Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 decembre 2011

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 decemb

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 mai 20

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 mai 201

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 octobre

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT

Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n2 fevrier

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 juillet

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 decembr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 149 O

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 decembre 2011 Document publié le Vendredi 20 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 decembre 2011)Thèmes du document : Outre-mer, Sociétal, Jeunesse, Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition mensuelle n°2 Édition mensuelle n°2

Mois de décembre 2011 Mois de décembre 2011

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 20 janvier 2012

1SOMMAIRE édition mensuelle n°2 - décembre 2011

Sous-préfet délégation à la Cohésion Sociale et à la Jeunesse

Arrêté n°20/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 7 000€ à la commune de Bandrélé dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)

29/11/11 3

Arrêté n°21/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 5 250€ à la commune de Chiconi dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)

29/11/11 5

Arrêté n°23/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 12 768 € à la commune de Mamoudzou dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)

29/11/11 7

Arrêté n°25/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 7 000€ à la commune de Sada dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)

29/11/11 9

Arrêté n°26/CSJ/MPV/11 portant attribution d'une subvention de 5 250 € à la commune de Tsingoni dans le cadre de la Politique de la Ville (crédits contractualisés chapitre 147)

29/11/11 11

2PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Sous-préfet délégué à la cohésion

sociale et à la jeunesse

Mission Politique de la Ville ARRETE N°20 / CSJ/MPV/11

portant attribution d’une subvention de 7 000 €

à la commune de Bandrélé

dans le cadre de la Politique de la Ville

(crédits contractualisés chapitre 147)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;

VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;

VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous- préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;

VU La programmation CUCS 2011 de la commune de Bandrélé validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;

VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.

Arrêté :

ARTICLE 1: il est attribué à la commune de BANDRELE une subvention de 7 000 € (sept mille euros) correspondant au solde de la part de l’Etat relatif au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011.

3ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :

Action/sous action

(domaine

fonctionnel)

UO

(centre financier)

Numéro

OS-OP-OB-

Activités

Groupe

marchandise

Axe

ministériel

0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC

L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.

ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.

En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.

Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.

Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2011

Le Préfet de Mayotte,

pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet délégué à la cohésion

Copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1

Mission Politique de la Ville 1

Intéressé 1

Grégory KROMWELL

4PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Sous-préfet délégué à la cohésion

sociale et à la jeunesse

Mission Politique de la Ville ARRETE N° 21 / CSJ/MPV/11

portant attribution d’une subvention de 5 250 €

à la commune de Chiconi

dans le cadre de la Politique de la Ville

(crédits contractualisés chapitre 147)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;

VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;

VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous- préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;

VU La programmation CUCS 2011 de la commune de Chiconi validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;

VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.

Arrêté :

ARTICLE 1: il est attribué à la commune de CHICONI une subvention de 5 250 € (cinq mille deux cent cinquante euros) correspondant au solde de la part de l’Etat relatif au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011, ainsi réparti :

5ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :

Action/sous action

(domaine

fonctionnel)

UO

(centre financier)

Numéro

OS-OP-OB-

Activités

Groupe

marchandise

Axe

ministériel

0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC

L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.

ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.

En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.

Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.

Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2011

Le Préfet de Mayotte,

pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet délégué à la cohésion

Copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1

Mission Politique de la Ville 1

Intéressé 1

Grégory KROMWELL

6PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Sous-préfet délégué à la cohésion

sociale et à la jeunesse

Mission Politique de la Ville ARRETE N°23/ CSJ/MPV/11

portant attribution d’une subvention de 12 768 €

à la commune de Mamoudzou

dans le cadre de la Politique de la Ville

(crédits contractualisés chapitre 147)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;

VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;

VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous- préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;

VU La programmation CUCS 2011 de la commune de MAMOUDZOUI validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;

VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.

Arrêté :

ARTICLE 1: il est attribué à la commune de MAMOUDZOU une subvention de 12 768 € (douze mille sept cent soixante huit euros) correspondant au solde de la part de l’Etat relatif au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011.

7ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :

Action/sous action

(domaine

fonctionnel)

UO

(centre financier)

Numéro

OS-OP-OB-

Activités

Groupe

marchandise

Axe

ministériel

0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC

L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.

ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.

En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.

Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.

Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2011

Le Préfet de Mayotte,

pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet délégué à la cohésion

Copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1

Mission Politique de la Ville 1

Intéressé 1

Grégory KROMWELL

8PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Sous-préfet délégué à la cohésion

sociale et à la jeunesse

Mission Politique de la Ville ARRETE N°25 / CSJ/MPV/11

portant attribution d’une subvention de 7 000 €

à la commune de Sada

dans le cadre de la Politique de la Ville

(crédits contractualisés chapitre 147)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;

VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;

VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous- préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;

VU La programmation CUCS 2011 de la commune de SADA validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;

VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.

Arrêté :

ARTICLE 1: il est attribué à la commune de SADA une subvention de 7 000 € (sept mille euros) correspondant au solde de la part de l’Etat relatif au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011.

9ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :

Action/sous action

(domaine

fonctionnel)

UO

(centre financier)

Numéro

OS-OP-OB-

Activités

Groupe

marchandise

Axe

ministériel

0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC

L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.

ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.

En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.

Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.

Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2011

Le Préfet de Mayotte,

pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet délégué à la cohésion

copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1

Mission Politique de la Ville 1

Intéressé 1

Grégory KROMWELL

10PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Sous-préfet délégué à la cohésion

sociale et à la jeunesse

Mission Politique de la Ville ARRETE N°26/ CSJ/MPV/11

portant attribution d’une subvention de 5 250 €

à la commune de Tsingoni

dans le cadre de la Politique de la Ville

(crédits contractualisés chapitre 147)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;

VU la loi n°2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU Le décret du 22 juillet 2011du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte;

VU L’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous- préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU L’arrêté préfectoral N° 2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU la délégation d’autorisation d’engagement du 24 février 2011 d'un montant total de 2 223 000 € sur le chapitre 147 politique de la ville et Grand Paris du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes;

VU La programmation CUCS 2011 de la commune de Tsingoni validée en comité de pilotage au mois de juillet 2011 ;

VU La lettre N° 26 /CSJ/ MPV/ 11 en date du 26 septembre 2011 relative à la participation de l’Etat au paiement des salaires des équipes opérationnelles CUCS ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.

Arrêté :

ARTICLE 1: il est attribué à la commune de TSINGONI une subvention de 5 250 € (cinq mille deux cent cinquante euros) correspondant au solde de la part de l’Etat relatif au paiement des salaires de l’équipe opérationnelle (chef de projets et adulte relais) du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – programmation 2011, ainsi réparti :

11ARTICLE 2: Cette somme sera imputée sur le programme 147 – politique de la ville du Ministère de la ville intitulé «MINSOC » dont les références suivent, et relevant de la thématique 4 « Pilotage, Ressources, Evaluation,… » du contrat cadre de Mayotte :

Action/sous action

(domaine

fonctionnel)

UO

(centre financier)

Numéro

OS-OP-OB-

Activités

Groupe

marchandise

Axe

ministériel

0147-01-140 0147-DPA6-DPA6 014701020101 10.03.01 MINSOC

L'Etat procédera au versement de la subvention sur le compte de la commune ouvert à la TRESORERIE MUNICIPALE DE MAYOTTE, et fera l’objet d’un versement unique.

ARTICLE 3: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Mission Politique de la Ville.

En cas d'utilisation non conforme à l'objet initialement cité, la commune devra reverser la subvention qui lui a été affectée.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Tout support d’information ou de communication utilisé par le bénéficiaire concernant l’utilisation de ces crédits devra mentionner le soutien des financements « Politique de la Ville» : De même, l’apposition du logo de la préfecture de Mayotte sur tout support promotionnel du projet / action accompagné de la mention « politique de la ville», est obligatoire.

Le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la Préfecture de Mayotte (Mission politique de la ville) un exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel à la suite de ces crédits.

Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2011

Le Préfet de Mayotte,

pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet délégué à la cohésion

Copies : sociale et à la jeunesse Trésorerie Générale de Mayotte 1

Mission Politique de la Ville 1

Intéressé 1

Grégory KROMWELL

12