Conseil Municipal - CM du 27 09

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Conseil Municipal - CM du 27 09 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 27 09)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, République Française Département de la Haute-Garonne

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 27 SEPTEMBRE 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 20

Absents : 03

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

20/09/2021

Date de l'affichage :

20/09/2021

L'an deux mille vingt-et-un le, vingt-sept septembre à 20H30

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en période d’urgence sanitaire à la Salle du Temps Libre, sous la présidence de M. Hervé SERNIGUET, Maire.

Etaient présents (18) : H. SERNIGUET, V. PINEL. C. TAUZIN, V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH, , S BOSSART- DUDOUET, H. DEMBLANS, N. DUBARRY, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, M. GOUNOT, S. IVANEC, , P PAULY, S REYNARD.

Procurations (2) : Magali VIEU à Sébastien IVANEC, M. IMELHAINE à Valérie PINEL. Etaient absents (3) : J. DUPONT H. GRIFFOIN, M. MOREAU.

Pierre DUCHENE-MARULLAZ a été nommé secrétaire de séance, assistée par Maryse PUJOL, Secrétaire Générale.

1 – PV de la réunion du 19/07/2021

Le Maire donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 19/07/2021

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE et APPROUVE le compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 19/07/2021.

2 – Diminution de l'exonération de deux ans de le taxe foncière pour les constructions nouvelles

Le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code. En effet, les anciens conseils municipaux des communes de LASSERRE et PRADERE LES BOURGUETS avaient voté respectivement le 28 septembre 2009 et le 24 septembre 2014 la suppression de l'exonération de deux ans detaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles pour tous les immeubles à usage d'habitation.

En raison de la réforme de la taxe d'habitation et du transfert de la part départementale de la TFPB à la commune au 1er janvier 2021 qui en découle, les modalités d'application du dispositif d'exonération de TBPB prévu à l'article 1383 du CGI ont été modifiées par le 2° du C du II de l'article 16 de la loi n°2009-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

-A compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l'objet d'une exonération d'une durée de deux ans à compter de l'année qui suit l'achèvement, que la commune peut limiter par délibération à 40%, 50%, 60%, 70%,80% ou 90%.

- En outre, le 2 du G du II du même article dispose que les locaux à usage d'habitation qui aurait bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération prévue au même article 1383 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 (soit les locaux achevés en 2019 et 2020), sont exonérés de TFPB pour la durée restant à courir selon les modalités prévues au II de l'article 1382-0 du CGI, soit à hauteur de l'exonération dont le local bénéficiait avant la redescente de la part départementale.

Vu l'article 1363 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements

à 40% de la base imposable, en ce qui concerne :

Au Choix :

Tous les immeubles à usage d'habitation

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3 – CCST : Groupement de commande pour l'assurance statutaire

Le Maire expose à l'assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes relative au marché d’assurances pour les

risques statutaires entre la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) et ses communes membres,

Exposé des motifs

L’actuel contrat groupe d’assurances statutaires conclu par le Centre de gestion de Haute Garonne (CDG31) avec le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 a engagé une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022, et à ce titre a sollicité la CCST et ses communes membres pour participer à cette mise en concurrence.

La participation à la consultation du CDG31 n’engage pas la collectivité pour adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), toutes les collectivités resteront libres de confirmer ou pas leur adhésion.

En parallèle de cette mise en concurrence engagée par le CDG31, la Communauté de Communes a décidé de relancer elle aussi une mise en concurrence, afin de choisir in fine le contrat d’assurances statutaires le plus favorable.

La commune de LASSERRE-PRADERE souhaite également relancer une mise en concurrence.Des discussions menées entre la CCST et ses communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes

pour ce marché d’assurances pour les risques statutaires permettrait par effet de seuil de réaliser des économies

importantes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes créé par la CCST,

conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé

d’adopter.

Chaque membre de ce groupement restera libre de conclure, ou pas, un contrat d’assurances pour les risques

statutaires avec le titulaire retenu, en fonction des résultats obtenus le concernant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 : D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative au

marché d’assurances pour les risques statutaires entre la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST)

et ses communes membres, annexée à la présente délibération.

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, valant ainsi adhésion au

groupement de commandes.

Article 3 : D'ACCEPTER que la Communauté de Communes de la Save au Touch soit désignée comme

coordonnateur du groupement.

Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces du marché concernant la

commune de LASSERRE-PRADERE.

4 – CCST : Approbation du rapport de la CLECT

Le Maire expose à l'assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à l’évaluation des

charges transférées pour la compétence planification,

Exposé des motifs

Par délibération du 29 avril 2021, le Conseil Communautaire de la CCST a créé la Commission Locale d’évaluation

des Charges Transférées (CLECT). Cette commission a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges

liées aux transferts de compétences entre communes membres et EPCI.

Suite au transfert de la compétence planification, une évaluation des charges transférées a été faite et approuvée

le 16 septembre dernier par la CLECT.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Président de la CLECT a transmis ce

rapport sur l’évaluation des charges transférées aux communes de la CCST. Suite à cette transmission, chaque

Conseil Municipal dispose d’un délai maximum de trois mois pour approuver ce rapport.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimitéDECIDE :

Article 1 : D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’évaluation des

Charges Transférées (CLECT) relatif à l’évaluation des charges transférées pour la compétence planification.

Article 2 : DE TRANSMETTRE cette délibération au Président de la CLECT et de la CCST.

5 – Refacturation des frais de fourrière aux propriétaires des véhicules enlevés

M. le Maire expose à l'assemblée son souhait de mettre en place une refacturation de l'ensemble des frais de fourrière auprès des propriétaires dont les véhicules sont amenés en fourrière. La mise à la fourrière intervient lorsque les véhicules sont stationnés depuis plus de 7 jours sans bouger. Dès lors, les véhicules sont identifiés par le biais de la Gendarmerie nationale qui assure qu'ils ne sont pas volés. La demande de mise en fourrière est alors assurée par la Mairie. Auparavant, ces frais étaient imputables à l'Etat, qui par la suite, faisait une demande de remboursement au propriétaire du véhicule. L'Etat ne prend plus en charge ces frais. Ils incombent à la collectivité qui doit demander le remboursement auprès du propriétaire.

A la suite de la mise en fourrière, le propriétaire est prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que l'ensemble des frais (mise en fourrière, enlèvement, frais de garde, etc…) concernant l'enlèvement d'un véhicule soient refacturés au propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

La refacturation, au propriétaire du véhicule, de l'ensemble des frais de fourrière qu'aura engagé la collectivité.

6 – Décision Modificative n°1 Virement de crédit Fonctionnement

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de pratiquer un virement de crédit en section FONCTIONNEMENT comme suit :

Diminution sur crédits ouverts :

Dépenses au 6288 : Autres dépenses : 33 407,00 €

Augmentation sur crédits ouverts :

Dépenses au 60611 : Assainissement : 2 030,00 €

Dépenses au 6277 : Frais d'huissier : 150,00 €

Dépenses au 615231 : voirie (élagage): 31 227 ,00 €

Total : 33 407,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les virements de crédits ci-dessus concernant le Budget Primitif communal 2021 en section Fonctionnement.7 – Décision Modificative n°2 – Nouvelle écriture Fonctionnement

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de pratiquer un virement de crédit en section FONCTIONNEMENT comme suit pour le rachat de loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat du photocopieur Konica et logiciel Open Bee et remboursés par la société BRC Reprocolor :

NOUVELLE ECRITURE :

Dépenses au 6135 : Locations mobilières. : 50 000,00 €

Recettes au 7788 : Produit exceptionnel divers : 50 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la nouvelle écriture en dépense et recette ci-dessus concernant le Budget Primitif communal 2021 en section Fonctionnement.

8 – Décision Modificative n°3 – Virement de crédits Investissement

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de pratiquer un virement de crédit en section INVESTISSEMENT comme suit :

Virement de crédits :

Diminution de la dépense au 2128 : Autres aménagement. : 2 000,00 €

Augmentation de la dépense au 21311 : Hôtel de ville : 2 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le virement de crédits ci-dessus concernant le Budget Primitif communal 2021 en section Investissement.

9 – Décision Modificative n°4 – Virement de crédits Fonctionnement

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de pratiquer un virement de crédit en section FONCTIONNEMENT comme suit pour changement de compte :

Virement de crédits :

Diminution dépense au 65541 : CCST droit des sols : 15 000,00 €

Augmentation dépense au 62876 : CCST droit des sols : 15 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le virement de crédits ci-dessus concernant le Budget Primitif communal 2021 en section Fonctionnement.QUESTIONS DIVERSES

1)V. Gomez : Point travaux église – étude diagnostic.

2) H. Serniguet : Présentation d'un projet d'aménagement de l'ancienne Mairie de Pradère.

3) V. De Almeida : point voirie : Pont du Rémoulin début des travaux le 11/10, Piste cyclable chemin des Chênes début des travaux fin d'année, Fibre début de commercialisation fin d'année, piste cyclables RN 224 concertation avec les communes, travaux rue du Gex et la Plane courant 2022.

4) S. Bossart-Dudouet : Point sur le réaménagement du cimetière suite aux reprises de concessions

Fin de la réunion 22h30