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unknown - 20240619DEL19 annexe 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Guerre en Ukraine,
Envoyé
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ë
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préfecture
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21/06/2024
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S
L Gr
ID
: 069-216900290-20240620-20240619DEL19-DE
Délégation
Travaux
Sud-Est
Agence
Appui
;
Cournon-d’Auvergne,
le 23 Avril
2024
-25 : R34-2303029
BREGERON
Yves
04-74-31-35-87 | : yes.bregeron@grdf.fr
CONVENTION
DE
SERVITUDES
applicable
aux
OUVRAGES
de
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
de
GAZ
ENTRE : GRDF,
Gaz
Réseau
Distribution
France,
Société
Anonyme
ayant
son
siège
6,
rue
Condorcet
75009
PARIS,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
444
786
511,
faisant
élection
de
domicile
en
son
siège
et
représentée
par
Monsieur
Maxence
THIBOUT
D'ANESY
agissant
en
qualité
d’Adjoint
au
Chef
d’Agence
Appui
de
la
Délégation
Travaux
Sud-Est,
Ci-après
dénommé
GRDF
d’une
part,
ET
-
Commune
de
Bron,
représentée
par
M.
le
Maire,
M.
BREAUD
Jérôme
-
Place
de
Weingarten
69500
BRON
Ci-après
dénommé
le Propriétaire
d’autre
part Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
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L Gr
ID
: 069-216900290-20240620-20240619DEL19-DE
EXPOSE
La
société
GRDF
a été
instituée
en
application
de
l’article
13
modifié
de
la
loi
n°
2004-803
du
9 août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et du
gaz
: à l'issue
de
ladite
loi, comme
de
l'article
L111-
53
du
Code
de
l'énergie,
elle
est
une
entreprise
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
gaz.
En
cette
qualité,
la société
a statutairement
pour
objet
d'exercer
toute
activité
de
conception,
construction,
exploitation,
maintenance
et
développement
de
réseau
de
distribution.
Par
suite
elle
s'appuie
sur
tous
principes
applicables
à la matière
des
présentes,
et
notamment:
e
Les
articles
639
du
Code
civil,
ainsi
que
649
et
650
du
même
Code,
annonçant
le
principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
e
L'article
L. 433-7
du
Code
de
l'énergie,
et autres
prévisions
de
ce
Code,
e
Les
articles
R
433-7
et
suivants
du
code
de
l'Energie
renvoyant
aux
articles
R
323-9
et
suivants
du
même
code,
envisageant
la
possibilité
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes
contribuant
à la distribution
du
gaz.
e
L'article
1103
du
Code
civil,
et
les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C'est
ainsi
que,
dans
le
prolongement
de
ces
textes
(et sans
préjudice
de
tous
autres)
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à une
utilité
publique,
s'inscrit
la
présente
convention
de
servitude.
En
effet,
les
articles
R433-5
et
suivants
du
Code
de
l'Energie
étant
notamment
consacrés
à
la
distribution
publique
de
gaz,
c'est,
dans
cette
perspective
de
distribution,
que
les
présentes
ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le
passage
de
canalisations
de
gaz
et tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
voire
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité,
plus
amplement
détaillés
ci-après.
Les
parties
déclarent
que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la
présente
servitude
contribue
à
un
service
pour
le public
ou
à
l'intérêt
général,
relativement
à la distribution
du
gaz.
En
conséquence,
la
présente
servitude
ne
supposant
pas
le
profit
d'un
immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profitant
à l'intérêt
général
de
la distribution
opérée
par
GRDF,
sera
constituée
sans
identification
d’un
fonds
dominant.
Les
parties
admettent
que,
si par
impossible,
la désignation
d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à
procéder
seul,
et
dans
tout
acte
complémentaire,
à
la désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité.
Ceci
exposé,
il est
passé
à
la convention
de
servitude,
objet
des
présentes. Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
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préfecture
le
21/06/2024
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CONVENTION
DE
SERVITUDE
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant,
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
canalisation
en
Acier
(nature)
d’un
diamètre
168
et
d’une
longueur
22
m
notifiés
par
GRDF,
consent{ent)
à
GRDF
(sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence),
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après,
qu’il
déclare
lui
(leur)
appartenir.
DESIGNATION
DU
FONDS
SERVANT
PARCELLE
située
sur
la commune
de
BRON
Préfixe |
Section
|
N°
Parcelle
Adresse
ou
Lieudit
Surface
Longueur
—
|
empruntée
000
€
1870
Rue
Lionel
Terray
69500
BRON
23
359
m°
22m
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la bande
de
servitude
est
annexé
à la
présente
(annexe
1),
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant
expressément
à ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à
la distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
qui
en
seront
l’accessoire.
Les
droits
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y compris
en
surface.
Sont
à
ce
titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le besoin
de
leurs
activités.
En
conséquence
de
ladite
constitution
de
servitude,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit:
ARTICLE
1
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent{ent),
à titre
réel,
les droits
et
pouvoirs
suivants
:
- établir
à
demeure
dans
une
bande
de
4
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques,
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à
l'intérieur
de
cette
bande,
selon
ce
qu'il
jugera.
Aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal)
dont
l'enracinement
dans
le
sol
est
susceptible
d'excéder
0,40
mètre
à
partir
de
la
surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande,
- établir
éventuellement
une
ou
plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
- pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
et
d'y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction,
l’exploitation,
la
surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l’entretien,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
la ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
le
prolongement, Envoyé
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préfecture
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21/06/2024
Reçu
en
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21/06/2024
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: 069-216900290-20240620-20240619DEL19-DE
- établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de
1
m?
de
surface
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
ou
des
canalisations;
si
ultérieurement,
à
la
suite
d’un
remembrement
ou
de
tout
autre
cause,
les
limites
venaient
à
être
modifiées,
GRDF
s'engage,
à
la
première
réquisition
du/des
propriétaires,
à
déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à
les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
-
occuper
temporairement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
2
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à l'article
3,
ci-dessous,
- procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à
l'implantation
ou
l’entretien
des
ouvrages
prévus
ci-dessus,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
A
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
donnera(ont)
toutes
facilités
à GRDF,
comme
à ses
ayants
droit
et
préposés,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d’accès
et
de
passage
prévus
au
présent
article. ARTICLE
2
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve(nt)
la
pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son
/ leur
engagement
à
respecter
le ou
les
ouvrages
désignés
à
l'article
1,
ainsi
que
l’établissement
à demeure
desdits
ouvrages.
1I(s)
reconnai(ssen)t
n'avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce(nt)
à se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le
jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l’extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
Il s'engage
cependant
:
a.
à
ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
4
mètres
visée
à
l’article
1,
alinéa
a,
à
aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
ni
à
aucune
façon
culturale
descendant
à plus
de
0,40
mètres
de
profondeur.
b.
à
ne
pas
construire,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
4
mètre(s)
visée
à l’article
1, aucun
ouvrage
et/ou
construction.
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à
la
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
à
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y substitueraient;
c.
à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
à
la
canalisation,
à
la
bonne
utilisation
et
à
l’entretien
des
ouvrages
;
d.
en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
d’une
part,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place,
et d'autre
part,
à en
informer
le notaire
rédacteur
dudit
acte
afin
qu’il
en
fasse
mention
;
e.
en
cas
d'exploitation
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
susvisées,
de
mise
en
location
ou
de
changement
d'exploitant
ou
de
locataire,
à
lui
dénoncer
les
servitudes
spécifiées
ci-dessus,
en
l’obligeant
à les
respecter. Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
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L Gr
E
ID
: 069-216900290-20240620-20240619DEL19-DE
ARTICLE
3
GRDF
s'engage
:
a.
à
remettre
en
état
les
terrains
à
la
suite
des
travaux
de
construction,
d'exploitation,
de
surveillance,
de
maintenance,
d'entretien,
de
modification,
de
mise
en
conformité,
de
renforcement
des
ouvrages
concernés,
étant
formellement
indiqué
qu’une
fois
ces
travaux
terminés,
le
Propriétaire
aura
la
libre
disposition
du
terrain
sur
lequel
la
culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
ci-dessus
(art.
2)
b.
à
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
limiter
les
troubles
de
jouissance
des
parcelles
traversées,
c.
nonobstant
ses
droits
résultant
de
l'article
2,
à
prévenir
le(s)
propriétaire(s)
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
ILest
précisé
:
qu’un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
par
les
parties
avant
toute
pénétration
sur
la
ou
lesdites
parcelles
et
après
toute
exécution
de
travaux.
ARTICLE
4
Le
Propriétaire
accepte
les
droits
consentis
à
GRDF
par
la
présente
convention,
et
en
donne
quittance
sans
réserve
à titre
gracieux.
ARTICLE
5
Les
frais
dudit
acte
restent
à la charge
exclusive
de
GRDF.
REITERATION
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE
- POUVOIRS
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
Maître
LE
CARBONNIER
de
la
MORSANGLIERE,
34
Rue
Jean
Lecanuet
—
76006
ROUEN,
A
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
:
s'engage(nt)
à fournir
tous
renseignements
utiles
à cette
réitération,
-__
donne(nt)
mandat
irrévocable
à tout
collaborateur
dudit
Office
notarial
à l'effet
de
conclure
et
signer
tout
acte
authentique
réitérant
les
présentes,
donner
quittance,
accomplir
toutes
démarches,
signer
tous
documents
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil,
sans
que
cette
liste
de
pouvoirs
ne
soit
limitative, Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
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Reçu
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21/06/2024
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L
C
ID
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A
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
effectué
en
vertu
du
présent
mandat
sans
qu'il
soit
besoin
à cet égard
d’un
écrit
spécial,
et
cela
vaudra
pour
le
mandant
ratification
de
l'acte.
ARTICLE
6
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la présente
convention
est
celui
de
la situation
de
la
parcelle.
ARTICLE
7
L'ouvrage
visé
dans
la
présente
convention
fait
partie
intégrante
de
la
concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
la commune
de
BRON.
ARTICLE
8
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l'exploitation
de
l’ouvrage,
éventuellement
renouvelé,
ou
de
tout
autre
qui
viendrait
à lui être
substitué.
Fait en 3 exemplaires, à nn,
le fees
Le
Propriétaire
Pour
GRDF
Lu
et
Approuvé
Lu
et
Approuvé
Annexe :
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
NB
: Parapher
les
pages
et
signer
la dernière
page Envoyé
en
préfecture
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21/06/2024
Reçu
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21/06/2024
Publié
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Pose
de
22m
de
AC168
sur
parcelle
privée
« 000
C 1870
»