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unknown - 20241003DEL23 annexe 2
unknown - 20250410DEL8 annexe 2
unknown - 20241003DEL18 annexe 2
unknown - 20251211DEL48 Annexe 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (unknown - 20251211DEL48 Annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
Auvergne - Rhône-Alpes et Département du Rhône
Pôle d'évaluation domaniale de Lyon
3, rue de la Charité
69268 LYON cedex 02
téléphone : 04 72 77 21 00
Courriel : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nancy Xiangwen PARRIAUD
Courriel : xiangwen.parriaud@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 72 77 21 59 - 06 26 99 27 79
Réf DS : 26492533
Réf OSE : 2025-69029-67442-AR
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 17/12/2025 webaeun
ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL48-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 20/11/2025
Le Directeur régional des Finances publiques
©”
Monsieur Le Maire
Commune de BRON
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains nus
Adresse du bien : Square Laurent Bonnevay, 69500 BRON
Valeur vénale : 313 250 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe 10 « détermination de /a valeur »)
7302 - SD Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 .
Publié le 17/12/2025 webdelib
ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL48-DE
1- CONSULTANT
affaire suivie par : Pierre MAFFRE, Chargé de gestion immobilier et foncier
2 - DATES
de consultation : 17/09/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Î
le cas échéant, de visite du bien : (1)
du dossier complet : 05/11/2025 (2)
(1) au regard des éléments transmis par le consultant, des informations à la disposition du service et des caractéristiques du bien, ce dernier n'a pas été visité.
(2) la date de complétude est arrêtée à celle relative à la saisine de la Métropole de Lyon (dossier connexe en acquisition du bien).
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Saisine réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la ZAC de Parilly à Bron, cession par la commune de Bron à la Métropole de Lyon, d'un terrain d'environ 1 253 m° à détacher des parcelles E 532 et E 957, en vue de l'intégrer à la réalisation du lot B de la ZAC de Parilly, destiné à accueillir un DATA CENTER.
Prix proposé communiqué par le consultant est de 71 421 €, sur la base d'un prix conventionné (ANRU) de la ZAC de Parilly à 57 €/m? le foncier (57 € x 1 253 m°).
Pour information :
Sur la base des informations communiquées par la Métropole de Lyon (l'acquéreur), la surface de plancher du EOT B DATA CENTER sera de 4 000 m° (bureaux et entrepôt) sur une assiette foncière or Ile ll +j+k+m+0+q d'environ 3 021 m°.
Cette cession est intervenue simultanément à la cession à la Métropole de Lyon, par l'OPH de la Métropole de Lyon, d'une emprise de terrain attenante de1 619 m°? pour le projet du LOT B DATA CENTER.
Aucun permis de construire n'a été déposé à ce stade. Une consultation a été diffusée auprès des opérateurs, un lauréat sera désigné en janvier 2026.
Il est souligné que le service des domaïnes détermine, sur saisine de l'établissement public, la valeur vénale du bien considéré. En effet, le prix contractualisé, tel qu'il découle de la convention ANRU signée entre la Métropole de Lyon et les partenaires de la ZAC de Parilly, n’entre pas dans le champ de compétence du Domaine. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 .
Publié le 17/12/2025 webdelib
ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL48-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Située à l'Est de Lyon, Bron fait partie de la Métropole de Lyon. Sa situation géographique lui permet d'utiliser le potentiel de l'agglomération, en la reliant en quelques minutes au cœur du centre-ville lyonnais grâce au tramway et aux infrastructures routières.
Commune dynamique et attractive bénéficiant d'un marché immobilier favorable, la ville de Bron bénéficie de la présence d'équipements métropolitains d'envergure (hôpitaux, campus etc.).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien se situe le long du Boulevard Périphérique Laurent Bonnevay, au sud de la commune de Bron et à proximité de Vénissieux et du quartier de Parilly, à proximité de l'autoroute A43.
4.3. Références cadastrales
Les biens sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
4.4. Descriptif
La parcelle E 532 est un terrain nu arboré de quelques arbres, située entre les murs anti-bruit du boulevard périphérique Laurent Bonnevay et le foncier d'un ancien immeuble démoli (parcelle E 592).
La parcelle E 957 concerne des espaces publics tels que voies de circulations, parkings, espaces verts, etc. L'emprise de 294 m? à céder correspond à une bande de terrain nu située entre le foncier de l'ancien immeuble démoli et la parcelle E 825.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire des biens
Commune de Bron
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Les parcelles E 532 et E 957 sont situées en zone URcî1a au PLU-h de la Métropole de Lyon : zone à
dominante résidentielle, regroupant les ensembles importants d'immeubles de logements collectifs,
implantés sur de vastes emprises foncières dans une composition morphologique et paysagère, le plus
souvent en rupture avec les tissus urbains environnants.
Les éléments bâtis revêtent des formes de plots ou de barres en recul des voies, ordonnancés de façon
discontinue au sein d'espaces libres. L'objectif poursuivi, à plus ou moins long terme, est de mettre en
œuvre une restructuration de ces sites de grands collectifs dans le cadre de projets cohérents et
globaux. Ces projets ont vocation à valoriser leur composition paysagère et à concevoir une
réhabilitation ou une recomposition du bâti.
Commune Parcelles Nature réelle
BRON E 532 959 terrain nu E 957 294
Total
Surface
Cadastrale m²
Emprise m² à
Céder
2 600
10 394
1 253 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 .
Publié le 17/12/2025 webdelib
La zone comprend deux secteurs : le secteur URcia qui à vodi5:069-216900290-20251211:20251211DEL48-DE
restructuration du site et le secteur URc1b qui a vocation à gérer l'existant et offrir une constructibilité
nouvelle limitée.
Au zonage URC1a: l'emprise au sol des constructions et la hauteur de façade maximale des constructions ne sont pas réglementées ; le coefficient minimal de pleine terre est à 20 %.
6.2.Date de référence et règles applicables
En l'absence de déclaration d'utilité publique (DUP), l'estimation est réalisée sur le fondement du
document d'urbanisme en vigueur à la date de la présente évaluation.
La date de référence est la date d'opposabilité aux tiers du PLU-h de la Métropole de Lyon, soit le
18/06/2019, étant précisé que la dernière modification (modification n°4) a été validée par délibération
du conseil métropolitain du 16/12/2024, exécutoire à compter du 23/01/2025.
L'évaluation est opérée au regard du zonage au jour de l'évaluation.
7 - MÉTHODES D'ÉVALUATION MISES EN ŒUVRE
S'agissant d'un projet global d'envergure (ZAC), la méthode de la charge foncière qui consiste à estimer
la valeur du terrain sur la base des droits à construire attachés aux parcelles considérées en fonction des
règles de constructibilité, n'est pas appliquée.
La valeur vénale est donc déterminée sur la base de la méthode par comparaison directe (en m° sol) qui
consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires
ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas
particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens omparables
à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE DES BIENS
8.1. Études de marché
8.1.1, Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
8.1.1.1. Études de marché sur les terrains à bâtir en zones d’habitats collectifs
Des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir pour les habitats collectifs, situés sur la commune de Bron et sur les communes à proximité et/ou comparables, et présentant des similarités en termes de projet, ont été recherchées sur la période du 01/04/2021 au 30/09/2025. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 .
Publié le 17/12/2025 webdelib
1 7 5900290-2 51211DEL48-DE
Synthèse après exclusion des prix unitaires extrêmes et les prix des ZAC (termes n° 3, 4 et 5):
date de vente Commune Adresse Parcelles prix m² sol Observations
BRON
F 1424-1425-380 975
B 937, B 957
03/10/2023 A 1240 985
08/11/2023 A 1165 495
23/12/2024 2025P01547 A 1258
27/04/2023 2023P09253
Saint-Priest
CS 137 774
565
26/09/2022
01/08/2023 2023P16524 DH 8 597
23/06/2023 852
12/05/2022 DE 783 666
14/06/2022 2022P15139 104
29/09/2023
Chassieu
842
26/10/2022 2022P24207 BT 302, 303 473
28/07/2022 2022P18111 Corbas 521
Moyenne 926
Médiane 852
Minimum 104
Maximum
références
6904P03
Surface des
parcelles m²
prix
d'acquisition
14/01/2022-
15/12/2021
2022P02401-
2021P28236
8 rue Eugène
Guillemin rue
michel Lacroix
1 890 000 1 938
Démolition 2 maisons puis
construction d’un immeuble en R+4
de 33 logements
11/07/2022 ;
31/03/2023
2022P16713
2023P06704
334-336 Route
de Genas 1 342 1 580 000 1 177 Démolition et construction de 40
logements
6904P03
2023P20558
Bld Laurent
Bonnevay
ZAC les
Terrasses
3 250 3 202 750
ZAC Les Terrasses, prix
conventionné 585 € /m² SDP
logements
6904P03
2023P22385
Bld Laurent
Bonnevay
ZAC les
Terrasses
3 913 1 937 520
ZAC Les Terrasses, prix
conventionné 585 € /m² SDP
logements
ZAC Les
Terrasses 2 863 3 807 724 1 330
ZAC Les Terrasses, prix
conventionné 585 € /m² SDP
logements. Construction d’une
résidence en R+5 de 108
logements
24 route
d’Heyrieux et 78
rue Garibaldi
1 679 1 300 000 Démolition et construction de 32 logements
26/01/2023
27/01/2023
2023P03215
2023P03159
21 route
d’Heyrieux,
12 rue Colette
CT 33 et
CT 201 2 795 1 577 998
Démolition et construction de 39
logements avec parking en sous-
sol
2022P22725
2022P22754
2022P22728
92 et 94 rue
Aristide Briand
DH 3, DH 4, DH
153 1 563 2 080 000 1 331 Démolition et construction de 40
logements
80 rue Aristide
Briand 625 000 1 047 Démolition et construction de 16
logements
2023P12464
2023P13352
2023P13238
2023P13209
rue de l’Égalité,
rue du Bessay
CV 128, 253,
CV 46, 47,51 4 361 3 717 000 48 logements SANS
Logements sociaux
6904P03
2022P12613
42 avenue Jean
Jaurès 965 000 1 449 Démolition puis construction d’un
immeuble de 17 logements
22 rue de la
cordière
CM 191, CM
222, 225, 226 6 723 700 000
Nature du bien : maison et local
commercial. Projet de démolition et
de construction de logements
2023P19533 ;
2023P20122 ;
2023P20178
6 – 12 RUE
AUGUSTE
DELAGE
BS 3, 4, 6, 239,
BS 8 2 388 2 010 000 Construction de 31 logements
collectifs
11 rue Auguste
Delage 2 537 1 200 000 Construction de 19
Logements
41 Ave. Du 8
mai 1945
BS 33, 57, 60,
62, 64 3 454 1 800 000
Construction de 43 logements dont
3 individuels et 40 collectifs dont
18 LLS
1 938
date de vente Commune Adresse Parcelles prix m² sol Observations
BRON B 937, B 957
27/04/2023 2023P09253
Saint-Priest
CS 137 774
565
26/09/2022
01/08/2023 2023P16524 DH 8 597
23/06/2023 852
12/05/2022 DE 783 666
29/09/2023
Chassieu
842
26/10/2022 2022P24207 BT 302, 303 473
28/07/2022 2022P18111 Corbas 521
Moyenne 903
Médiane 847
Minimum 473
Maximum
références
6904P03
Surface des
parcelles m²
prix
d'acquisition
11/07/2022 ;
31/03/2023
2022P16713
2023P06704
334-336 Route
de Genas 1 342 1 580 000 1 177 Démolition et construction de 40
logements
24 route
d’Heyrieux et 78
rue Garibaldi
1 679 1 300 000 Démolition et construction de 32 logements
26/01/2023
27/01/2023
2023P03215
2023P03159
21 route
d’Heyrieux,
12 rue Colette
CT 33 et
CT 201 2 795 1 577 998
Démolition et construction de 39
logements avec parking en sous-
sol
2022P22725
2022P22754
2022P22728
92 et 94 rue
Aristide Briand
DH 3, DH 4, DH
153 1 563 2 080 000 1 331 Démolition et construction de 40
logements
80 rue Aristide
Briand 625 000 1 047 Démolition et construction de 16
logements
2023P12464
2023P13352
2023P13238
2023P13209
rue de l’Égalité,
rue du Bessay
CV 128, 253,
CV 46, 47,51 4 361 3 717 000 48 logements SANS
Logements sociaux
6904P03
2022P12613
42 avenue Jean
Jaurès 965 000 1 449 Démolition puis construction d’un
immeuble de 17 logements
2023P19533 ;
2023P20122 ;
2023P20178
6 – 12 RUE
AUGUSTE
DELAGE
BS 3, 4, 6, 239,
BS 8 2 388 2 010 000 Construction de 31 logements
collectifs
11 rue Auguste
Delage 2 537 1 200 000 Construction de 19
Logements
41 Ave. Du 8
mai 1945
BS 33, 57, 60,
62, 64 3 454 1 800 000
Construction de 43 logements dont
3 individuels et 40 collectifs dont
18 LLS
1 449 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 .
Publié le 17/12/2025 webdelib
8.1.1.2. Études de marché sur les terrains à bâtir en zones industrielle eû/w::069.216900290-20251211-20251211DEL48-DE
- Recherche de cession de terrains à bâtir en zone industrielle (Uei 1, AUEi 1), en m° sol, élargie aux communes voisines portant sur la période de 2022 à 2025:
- Recherche de cession de terrains à bâtir en zone tertiaire (Uei2), en m° sol, élargie aux communes
voisines portant sur la période de 2022 à 2025:
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n'a été réalisée.
8.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur vénale retenue Le bien à évaluer va être intégré à la réalisation d'un projet d'envergure, de remembrement et d'aménagement (création de la ZAC de Parilly). Compte-tenu de ces éléments, à ce stade du projet, il paraît difficile de déterminer une constructibilité théorique compte-tenu d'un projet d'ensemble au stade des acquisitions/cessions des emprises foncières.
En conséquence, les terrains sont valorisés en m°? sol de terrain à bâtir (TAB) par application de la méthode de la comparaison directe.
La recherche de terrains à bâtir pour habitat collectif fait apparaître des prix de marché hétérogènes, ces derniers oscillant entre 104 et 1 938 €/m° sol, avec des valeurs moyenne et médiane respectivement de 926 et 852 €/m° sol.
Acte Commune Adresse PLU Prix HT Observations
10/01/2022 CHASSIEU LES BROSSES BY 153
AUEi1
42 Acquis par la MDL, réserve foncière
14/09/2022
SAINT-PRIEST
BL 67 83
25/09/2024 BL 67 139 Construction d’un ensemble immobilier
24/07/2023 AB 10
UEi1
170
14/09/2022 AD 200 75
2022P13692 23/05/2022 43 Construction de bureaux et de commerce
06/09/2022
VENISSIEUX
259//AP/90// 120 Dans le cadre d’un échange de terrains
06/09/2022 259//AP/87// 977 155 Dans le cadre d’un échange de terrains
06/09/2022 259//AP/92//93 114 120 terrain nu
06/09/2022 259//AP/91// 757 110 terrain nu
08/11/2023
VILLEURBANNE
AN 16 -17 102
19/12/2024 266//AO/337// 639 141
25/09/2024 VAULX EN VELIN BT460 505 119 Terrain à usage de parking
Moyenne 109
Médiane 119
Minimum 42
Maximum 170
Date de
mutation
Référence
cadastrale
Superficie
parcelles
Prix au
m² sol
6904P03
2022P00915 4 110 173 000
6904P04
2022P21126
62 route de
Grenoble 36 084 3 000 000 Construction d’un bâtiment d’activités, commerce et
activité de service-commerce de gros
6904P03
2024P17077
62 route de
Grenoble 36 084 5 000 000
6904P03
2023P15618
99 Rue du
Dauphiné 3 892 660 000 Acquis par la MDL par droit de préemption pour
réserve foncière.
6904P03
2022P20838
32 Rue du
Dauphiné 2 417 182 000
Acquis par la MDL, la parcelle fait une contenance de
4 775 m², mais seulement 2 417 m² de TAB à titre
onéreux, le reste à titre gratuit.
81 Rue du
Dauphiné
AB 285/286/ et
indiv AB168 2 453 105 000
6904P03
2022P21587
15 Rue Marcel
Pagnol 1 529 183 480
6904P03
2022P21587
15 Rue Marcel
Pagnol 151 435
6904P03
2022P22095
15 Rue Marcel
Pagnol 13 680
6904P03
2022P22094
15 Rue Marcel
Pagnol 83 270
6904P03
2023P22820
20 à 26 rue du
Marais 8 653 880 000 Construction d’un bâtiment d’activités et de bureaux,
Extension sur un bâti existant
6904P03
2025P00304
4 RUE DE LA
DIGUE 90 000 Terrain peu encombré, pour la construction d’un local
professionnel
6904P01
2024P17334
Rue des Frères
Lumière 60 000
Acte Commune Adresse PLU Prix HT Observations
2024P04404 24/10/2023
CORBAS
Av Gabirel Péri AO 65
UEi2
100
19/03/2025 AT 15 384 125
27/03/2024
SAINT-PRIEST
AY 194 716 56
20/12/2023 Les Tâches AX 169, 172 203 Terrain à usage de parking
12/04/2022 VAULX EN VELI AY 661 101 188 Terrain nu
Moyenne 134
Médiane 125
Minimum 56
Maximum 203
Date de
mutation
Référence
cadastrale
Superficie
parcelles
Prix au m²
sol
3 010 300 000 ancienne voie ferrée. Acquis par la société voisine pour extension de locaux de stockage
6904P03
2025P07329
Rue Louis
Pradel 48 000 Acquéreur potentiel société voisine (Salle de
sport fitness) pour agrandir ses locaux
6904P03
2024P05405
23 Chemin de
Genas 40 000 Terrain nu, Cession par la MDL à la SCI DE
BELNAY, régul suite à PC
6904P03
2023P24945 1 836 372 000
6904P03
2022P08936
4, rue Jean
Corona 19 000 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 .
Publié le 17/12/2025 webdelib
ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL48-DE
L'étude de marché retraitée affiche les valeurs moyenne et médiane respectivement de 903 € et 847 €/m°.
Bien que le bien à évaluer soit situé dans un zonage à dominante résidentielle, sa localisation en limite du périphérique est une contrainte majeure pour construire des logements. Pour preuve, il existait un immeuble de logements collectifs avant 2020. L'immeuble a été complètement démoli en juillet 2022.
Compte-tenu de ces éléments et du programme de la ZAC de Parilly, il est proposé de retenir la valeur médiane de 847 € et d'appliquer une décote de 70 %, soit 250 €/ m° arrondis.
La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :
250 € / m° x 1 253 m° = 313 250 €
À tire corroboratif: la recherche de terrains à bâtir en zone industrielle et tertiaires fait apparaître des prix de marché assez hétérogènes, les valeurs moyenne et médiane des termes de comparaison recensés en zone industrielle (Uei 1 et AUEÏi) sont respectivement de 109 et 119 € /m?; les valeurs moyenne et médiane des termes de comparaison recensés en zone tertiaire (Uei 2) sont respectivement de 134 et 125 € /m?°, convergentes.
Le bien à évaluer est situé en limite du périphérique, localisation privilégiée pour les activités industrielles et commerciales. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de retenir la valeur haute de l'étude de marché, soit 200 € /m? (valeur haute en zone Uei2).
La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :
200 € / m°? x 1253 m° = 250 600 €
Synthèse : Valeur vénale retenue
La valeur vénale du bien est arbitrée à 313 250 €, sur la base de la comparaison directe en zonage
d'habitats collectifs (zonage actuel).
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
x
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 313 250 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d'espèce, cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10%, portant la valeur
minimale de cession sans justification particulière à 282 000 € arrondis.
Il est rappelé conformément à la mention déjà portée au 8 3.3 supra, que le prix contractualisé, tel qu'il
découle de la convention signée entre la Métropole de Lyon et les partenaires de la ZAC de Parilly,
n'entre pas dans le champ de compétence du Domaine.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le
degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle
consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 .
Publié le 17/12/2025 webdelib
ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL48-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont susceptibles d'être couvertes par le
secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter
préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation,
ÿ Ÿ &e 4 APE
Nancy PARRIAUD
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 8 Finances Publiques.