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Déliberation - 20250122DEC002
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 20250122DEC002)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Tradition & Innovation
LV delib DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
URBAIN/URBANISME ET
LOGEMENT
Réf. :
DECISION DU MAIRE DE BRON
Numéro : 20250122DEC002
Objet: Contrat de location pour un logement de type 4 n° 71 au 67 rue Christian Lacouture 69500 BRON à l'Association LE MAS, représentée par sa Présidente
Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 20200716DEL2 du 16 juillet 2020 donnant, au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT que le logement de type 4 n° 71 au 67 rue Christian Lacouture à Bron peut etre mis en location en application de la délibération n° 20221214DEL47 du 14 décembre 2022, il peut donc être proposé un contrat de location pour une durée de six ans, avec tacite reconduction,
DECIDE
Article 1 : de conclure avec l'Association LE MAS, représentée par sa Présidente , un contrat de location ayant les caractéristiques suivantes :
• Lieu : 67 rue Christian Lacouture à BRON
• Objet : fixer le montant du loyer mensuel
• Durée : de six ans, à compter du 23 décembre 2024
• Redevance/loyer : 416,70 euros
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Bron est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site Internet de la Ville.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 069-216900290-20250122-20250122DEC002-AU Lvvebdelib
Jerrn. Jrémd
Article 4 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à BRON, le
#signature#
Jérémie BREAUD,
2
Signé par : Jérémie BRÉAUD
Date : 28/01/2025
Qualité : LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 069-216900290-20250122-20250122DEC002-AU BRON Luvebdelib
Tradition & Innovation
CONTRAT DE LOCATION
Location de logement non meublé
{ Loi n°83-462 du 6 juillet 1989)
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repr
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- Période de construction : 1964 — 1975
- Surface habitable : 71,71 m°
- Type : T4 n°71
- Autres parties du logement : deux balcons
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Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 069-216900290-20250122-20250122DEC002-AU
20250122DEC002 Lvvebdelib
- Modalités de production de chauffage : chaufferie collective au gaz
- Modalités de production d'eau chaude sanitaire : chaufferie collective au gaz
B. Destination des locaux : usage d'habitation
C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du
locataire : une cave en rez-de-chaussée
D. Le cas échéant, énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble
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- Périodicité du paiement : mensuel
- Paiement à terme échu
- Date ou période de paiement : le mois échu, à réception de l'avis de paiement
- Lieu de paiement : SGC de BRON
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Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 069-216900290-20250122-20250122DEC002-AU
20250122DEC002 Lvvebdelib
C. Modalités de révision :
Le loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par application de la valeur moyenne de l'indice national INSEE du coût de la construction calculée sur quatre trimestres.
Dépenses énergétiques (pour information)
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard de l'ensemble des usages én!
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locataires et le bailleur, les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à
l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail.
La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin
à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A
défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
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Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 069-216900290-20250122-20250122DEC002-AU
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CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Modalités de résillation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas
d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges
locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du
locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice
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A. Dispositions applicables
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Il est rappelé les dispositions du | de l'article 5 (1) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La
rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge
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Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 069-216900290-20250122-20250122DEC002-AU
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exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent |.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et
rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé
au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal
à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et pé“-hl= mbrsmemsion mmÀ A dama Ann annditinne dAfinine near Aéarat Pesce hnnnrairoe ennt Aie à la
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- une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante
un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes ;
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Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 069-216900290-20250122-20250122DEC002-AU
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- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.
C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
D. Un état des lieux entrant
E. Une autorisation préalable de mise en location : néant
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Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 069-216900290-20250122-20250122DEC002-AU
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