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Arrêté - Arrêté MA ARE 2024 003 Arrêté d alignement Parcelle CC n.63 et la voirie Montée de Morastel
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté MA ARE 2024 003 Arrêté d alignement Parcelle CC n.63 et la voirie Montée de Morastel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Folio 3
I
ARRETE
MAIRIE DE SAINT.CLÉMENT.DE.RIVIÈRE
Arrêté N" MA-ARE-2O24-0O3
06février 2024
OBJET : Arrêté d'alignement - Parcelle CC n'63 et la voirie Montée du Morastel
Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 àL112-B et L141-3,
Vu le Code généralde la propriété des personnes publiques,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales,
Vu le Code de I'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Montée du Morastel au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique non numérotée au plan cadastrale et la propriété riveraine cadastrée section CC n"63.
ARRÊTE
Article I : Limite de fait
La limite de fait de I'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne 5 (borne OGE) - 6 (borne OGE existante) - 7 (clou d'arpentage existant)
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets.
Article 2 : Limite de propriété
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la conè"brdance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de I'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à I'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 3 : Notificatirin
Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Monsieur Julien CHEVALLIER, géomètre expert de la SELARL RELIEF GE
Article 4 : Recours
Conformément à I'article R, 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auteur de l'arrêté. Suivant les cas un recours hiérarchique peut être déposé devant le supérieur hiérarchique de l'auteur
Certifié exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'affichage
le
Pour extrait certifié conforme
Le Maire. M. Jérôme POUGET
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les modifiant lesdécrets n'83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier 1965, le présent arrêté peut faire l'objet d'un excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible intemet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
pour
site le
lJIa
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240206-MA-ARE-2024-003-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024
08/02/2024