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Arrêté - Arrêté n°MA ARE 2023 029 Arrete d alignement parcelle BR 127 Boulevard des alouettes Boulevard de la Lironde
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°MA ARE 2023 029 Arrete d alignement parcelle BR 127 Boulevard des alouettes Boulevard de la Lironde)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Folio 55
ir I Saint Clérnent de Rivière ARRÊTÉ MATRTE DE sAtNT-cLÉMENT-DE-RtvtÈRE Arrêté N" MA-ARE-2023-029
20 septembre 2023
OBJET : Arrêté d'alignement parcelle BR n"{27 - Boulevard des Alouettes / Boulevard de la Lironde
Le maire de la commune de Saint Clément de Rivière,
Vu la demande en date du 01 septembre 2023 par laquelle la société BBASS Géomètre Expert, 205, avenue des Gardians - 34160 CASTRIES, demande la délimitation de la parcelle BR n"127 appartenant à l'indivision LACROIX-SOUCHE;
Vu le procès-verbal et le plan d'alignement établis le 12 juillet 2023 par la société BBASS géomètre-expert en présence de l'indivision LACROIX-SOUCHE et la commune de Saint Clément de Rivière ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment I'article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 àL.112-8 et L.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
Arrête:
Article 1 - Alignement
L'alignement àe la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- par le plan d'alignement ci-annexé ;
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié elaffiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Clément de Rivière
Afticle 6 - Recours
Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230920-MA-ARE-2023-029-AR
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 Diffusion :
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune de Saint Clément de Rivière pour affichage eUou publication
Annexes:
- Plan de l'alignement
Pour
Le Maire,
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans modifiant lesdécrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier '1965, le présent excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique intemet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le:
Certifié exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'affichage
le
Folio 56
conforme
relâtions avec les administrations
peut faire I'objet d'un recours pour
citoyens" accessible par le site
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230920-MA-ARE-2023-029-AR
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023
21/09/2023