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Procès Verbal - Arrêté n°MA ARE 2023 030 Arrête d alignement Parcelles BS n86 88 et la voirie Avenue du Pin Parasol
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté n°MA ARE 2023 030 Arrête d alignement Parcelles BS n86 88 et la voirie Avenue du Pin Parasol)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Folio 57
I
ARRÊTÉ
MAIRIE DE SAINT.CLÉMENT.DE-RIVIÈRE
Arrêté N' MA-ARE-2023-030
16 novembre 2023
OBJET : Arrête d'alignement - Parcelles BS n"86-88 et la voirie Avenue du Pin Parasol
Le Maire de la Commune de Saint Glément de Rivière,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 àL112-g et L141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Avenue du Pin Parasol au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique non numérotée au plan cadastrale et la propriété riveraine cadastrée section BS n"86-88.
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Monsieur Julien CHEVALLIER Géomètre-Expert de la SELARL RELIEF GE.
ARRÊTE
Article 1 : Limite de fait
La limite de fait de I'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne 38 (non matérialisé) - 39 (angle de pilier béton) - 40 (angle de mur) - 41 (nu-extérieur du mur)
Nature des limites : Entre les points 38 et 39, la limite est définie par le nu-extérieur du pilier béton supportant le candélabre appartenant au domaine public, Entre les points 39 et 41, la limite est définie par le nu-extérieur du muret en béton appartenant à la parcelle cadastrée section BS n"88 Le plan joint permet de repérer sans ambiguTté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal
Article 2 : Limite de propriété
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne 1 (clou d'arpentage à l'angle du mur) - 37 (marque rouge) - 8 (marque rouge)
Nature des limites : Entre les points 1 et 37,|a limite est définie par l'enrochement appartenant aux parcelles cadastrées section BS n'86-88.
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets définis ci-dessous.
Article 3 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de I'ouvrage public. Une régularisation foncière ne sera pas réalisée.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Monsieur Julien CHEVALLIER Géomètre-Expert de la SELARL RELIEF GE
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231116-MA-ARE-2023-030-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Folio 58
Article 5 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I'auteur de l'arrêté. Suivant les cas un recours hiérarchique peut être déposé devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de l'arrêté.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec modifiant lesdécrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier 1965, le présent arrêté peut faire I'objet
Certifié exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'affichage
le
ministrations
recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231116-MA-ARE-2023-030-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
20/11/2023