Déliberation - d26 93 designation du cabinet seban avocats pour representer les interets de la ville dans le cadre de l affaire concernant les desordres constates au sein du groupe scolaire vandana shiva frida kahlo 2

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Déliberation - d26 93 designation du cabinet seban avocats pour representer les interets de la ville dans le cadre de l affaire concernant les desordres constates au sein du groupe scolaire vandana shiva frida kahlo 2 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 93 designation du cabinet seban avocats pour representer les interets de la ville dans le cadre de l affaire concernant les desordres constates au sein du groupe scolaire vandana shiva frida kahlo 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-93

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Désignation du Cabinet Seban Avocats pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de l'affaire concernant les désordres constatés au sein du Groupe Scolaire ' Vandana Shiva - Frida Kahlo '

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu le Code civil ;

Vu la délibération n°18 du 9 avril 2026 portant délégation d'attributions à Monsieur le Maire ;

Vu la réception des travaux du groupe scolaire « Port Chemin Vert / Vandana Shiva », situé au 2–4 rue du Chemin Vert à Aubervilliers intervenue le 09 août 2016 avec une signature de l’EXE 6 et le 09 mars 2017 avec une signature de l’EXE 9 ;

Vu les différents désordres constatés au sein du Groupe scolaire « Vandana Shiva – Frida Kahlo », 2–4 rue du Chemin Vert, 93300 Aubervilliers qui ont fait l’objet de constats par les services techniques de la Ville ;

Vu le devis du Cabinet Seban Avocats daté du 12 juin 2026 annexé aux présentes ;

Considérant que la Ville est propriétaire du groupe scolaire « Port Chemin Vert / Vandana Shiva », situé au 2–4 rue du Chemin Vert à Aubervilliers ;

Considérant que cet équipement a été réceptionné par la Ville en août 2016 ;

Considérant que la garantie décennale cours pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage ;

Considérant qu’en l’espèce la garantie décennale s’éteindra en août 2026 ;

Considérant que dans le cadre de constats réalisés par les services techniques des désordres multiples ont été relevés sur ledit équipement (des fissures et micro-fissures,En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3

flambement de cloison, etc.) ;

Considérant que ces désordres structurels sont susceptibles d’entrer dans le champ de la garantie décennale opposable aux constructeurs et intervenants notamment ;

Considérant qu’il y a lieu de lancer les procédures juridictionnelles à même d’interrompre l’extinction prochaine de la garantie décennale ;

Considérant dans ce cadre qu’il y a lieu de missionner un cabinet d’avocats pour représenter dans les délais impartis les intérêts de la municipalité dans ce dossier ;

Considérant que le Cabinet Seban Avocats a adressé un devis pour ses services ;

Considérant la proposition d’honoraires du Cabinet Seban Avocats d’un montant de 5 500 € HT pour la procédure de référé expertise / instruction ;

Considérant que la phase d’expertise devra être affinée en fonction du besoin réel attaché à la procédure, mais qu’à titre indicatif le Cabinet chiffre :

- 3 000 € HT 15 heures affectées à trois réunions d’expertise avec rédaction de compte-rendu,

- 3 200 € HT 16 heures affectées à la rédaction de dires à l’expert, - 3 000 € HT 15 heures affectées au suivi global des opérations d’expertise ;

Considérant que la phase d’expertise donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs devis successifs qui préciseront la quotité exacte du temps passé ;

Considérant dans ce cadre l’opportunité de recourir aux prestations du Cabinet Seban Avocats pour représenter les intérêts de la commune d’Aubervilliers dans ce dossier ;

DECIDE :

D’APPROUVER la désignation du Cabinet Seban Avocats et de tout avocat qu'il désignera aux fins de représentation des intérêts de la ville d’Aubervilliers devant toutes les instances judiciaires intéressées dans le cadre de l’affaire concernant les désordres constatés au sein du Groupe Scolaire ' Vandana Shiva - Frida Kahlo ', 2-4 rue du Chemin Vert, 93300 Aubervilliers.

DE SIGNER le devis et / ou la convention d’honoraires du Cabinet Seban Avocats aux fins de représentation des intérêts de la ville d’Aubervilliers devant toutes les instances judiciaires intéressées dans le cadre de l’affaire précédemment évoquée au prix de 5 500 € HT pour la procédure de référé expertise / instruction.

DE DIRE que la phase d’expertise devra être affinée en fonction du besoin réel attaché à la procédure, mais qu’à titre indicatif le Cabinet chiffre :

- 3 000 € HT 15 heures affectées à trois réunions d’expertise avec rédaction de compte-rendu ;

- 3 200 € HT 16 heures affectées à la rédaction de dires à l’expert ; - 3 000 € HT 15 heures affectées au suivi global des opérations d’expertise.

DE DIRE que la phase d’expertise donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs devisEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3

successifs qui préciseront la quotité exacte du temps passé.

DE DIRE que le montant des frais et d’honoraires du Cabinet Seban Avocats sera imputé au budget de l’exercice en cours.

DE DIRE que le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 16/06/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260616-lmc145850-CC-1-1

Publiée le : 16/06/26

Certifiée exécutoire : 16/06/26

Notifiée le : 16/06/26

Fait à Aubervilliers le 16 juin 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers282 boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tél : 01.45.49.48.49 | Fax : 01.45.49.33.59 cabinet@seban-avocat.fr www.seban-associes.avocat.fr

SEBAN & ASSOCIES - SELAS D’AVOCATS - PALAIS P 498 - SIRET 434 838 314 00046 - CODE APE 6910 Z - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 75 434 838 314

PARIS | LYON | GRENOBLE | TOULOUSE | NANTES | BESANCON | BORDEAUX | CLERMONT-FERRAND | LILLE | RENNES | VALENCE

COMMUNE D'AUBERVILLIERS

31/33, rue de la Commune de Paris

93308 AUBERVILLIERS CEDEX

Paris, le 12 juin 2026

Par e-mail : esther.bismuth@mairie-

aubervilliers.fr

A l'attention de Madame Esther BISMUTH

Cheffe du service des affaires juridiques

AFFAIRE : COMMUNE D'AUBERVILLIERS / CONTENTIEUX

CONSTRUCTEURS GROUPE SCOLAIRE PORT CHEMIN VERT

Monsieur le Maire,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après un devis correspondant aux prestations à réaliser par la SELAS SEBAN & ASSOCIES dans le dossier visé en référence.

Si ce devis vous agrée, je vous remercie de bien vouloir me donner votre accord ou le cas échéant m’adresser le bon de commande correspondant.

Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l'assurance de ma considération dévouée.

Guillaume GAUCH

P.J : devis2/3

DEVIS DU 12.06.2026

PRESTATIONS A REALISER PAR LA SELAS SEBAN & ASSOCIES DANS LE DOSSIER COMMUNE D'AUBERVILLIERS / CONTENTIEUX CONSTRUCTEURS GROUPE SCOLAIRE PORT CHEMIN VERT

Mission : La Commune d’Aubervilliers souhaite être accompagnée pour la défense des intérêts de la commune à la suite de l’apparition de désordres sur le groupe scolaire Port chemin vert, réceptionné en août 2016, en vue de rechercher la responsabilité des constructeurs. Dans ce cadre, la mise en place d’un référé expertise devant le tribunal administratif de Montreuil apparaît la procédure la plus pertinente à envisager avant toute action au fond, pour déterminer contradictoirement les origines et causes des désordres, leur étendue, ainsi que leur imputabilité, et la nature et le coût des travaux de réparation des désordres, outre les préjudices consécutifs.

I. PHASE PROCÉDURE

- Analyse de dossier (pièces à solliciter auprès de la Ville) ;

- Rédaction d’une requête en référé instruction devant le tribunal administratif de Montreuil

- Relectures et corrections à la suite des observations client

- Préparation des pièces

- Formalités Télérecours

- Diffusion de l’ordonnance de désignation d’expert

- Correspondances et échanges téléphoniques divers

Forfait : 5.500 € HT

II. PHASE EXPERTISE

• Réunions d’expertise

- Assistance et représentation à chacune des réunions d’expertise judiciaire dont le nombre peut être estimé à 3 (de 4 heures chacune)

- Rédaction de compte-rendu de réunion d’expertise détaillé (minimum 3)

Première estimation du temps à passer sur la base de trois réunions :

15h x 200 € HT soit : 3.000 € HT

• Rédaction de dires à Expert

- Analyse des pièces transmises par le client

- Rédaction de Dires à expert (minimum 2)

- Préparations des pièces à diffuser3/3

Première estimation du temps à passer :

16h x 200 € HT soit : 3.200 € HT

• Suivi global des opérations d’expertise

- Suivi des échanges courriels entre les parties

- Analyse des notes aux parties et Dires adverses

- Echanges et entretiens divers client sur la stratégie et les suites à réserver aux opérations.

Première estimation du temps à passer :

15h x 200 € HT soit : 3.000 € HT

Honoraires H.T. 14.700,00 € TVA 20 % 2.940,00 € Total T.T.C. 17.640,00 €

***

Toute prestation complémentaire (analyse des mémoires en défense, rédaction et diffusion de mémoires en réponse, procédure d’extension de mission, dires complémentaires, réunions d’expertise complémentaires, analyse des notes aux parties et Dires adverses excédant les estimations) fera l’objet d’un devis complémentaire sur la base du même taux horaire.

Je demeure naturellement à votre entière disposition pour toute précision supplémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération dévouée.

Paris, le 12 juin 2026

Guillaume GAUCH