Déliberation - d26 173 designation de maitre camille terrier pour representer les interets de la ville devant le tribunal judiciaire de bobigny dans le cadre d un refere en expulsion d un squat sur le domaine prive communal

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Déliberation - d26 173 designation de maitre camille terrier pour representer les interets de la ville devant le tribunal judiciaire de bobigny dans le cadre d un refere en expulsion d un squat sur le domaine prive communal Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 173 designation de maitre camille terrier pour representer les interets de la ville devant le tribunal judiciaire de bobigny dans le cadre d un refere en expulsion d un squat sur le domaine prive communal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2

Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Service des Affaires Juridiques et du Domaine

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-173

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Désignation de Maître Camille TERRIER pour représenter les intérêts de la Ville devant le tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre d'un référé en expulsion d'un squat sur le domaine privé communal

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22

permettant au Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n° 18 du 9 avril 2026 portant délégation d'attribution à Monsieur le Maire,

notamment le considérant portant délégation d'attribution à Monsieur le Maire pour

désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la Commune soit pour toute

affaire la concernant, soit de façon particulière pour une affaire déterminée ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements

publics administratifs ;

Vu la proposition d’honoraires de Maître Camille TERRIER du 24 aout 2026 aux fins de

représentation de la municipalité devant le tribunal judiciaire de Bobigny, d’un montant de

mille soixante-dix-neuf euros (1 079 TTC) ;

Vu le rapport d’information de la police municipale du 9 juillet 2026 constatant la présence

d’un squat sur le terrain communal situé au 85 rue Heurtault, Aubervilliers ;

Considérant que la présence d’individus, de tentes et de détritus a été constatée sur un

terrain relevant du domaine privé de la Commune, situé au 85 rue Heurtault, Aubervilliers ;

Considérant que ces occupants s’y maintiennent sans droit ni titre ;

Considérant qu’il convient, dans ces conditions, d’engager une procédure de référé devant

le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’expulsion ;

Considérant que les honoraires de Maître Camille TERRIER ont été forfaitairement fixés à

mille soixante-dix-neuf euros (1 079 € TTC) ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

Considérant qu’il convient de désigner Maître Camille TERRIER pour assurer la

représentation et la défense de la ville d’Aubervilliers devant le tribunal judiciaire de

Bobigny.

DECIDE :

DE DESIGNER Maître Camille TERRIER aux fins de représentation des intérêts de la

commune d’Aubervilliers devant le tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre de la

procédure de référé en expulsion d'un squat sur le domaine privé communal.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis de Maître Camille TERRIER valant

convention d’honoraires aux fins de représentation et de défense de la commune

d’Aubervilliers.

DE DIRE que le montant de 1 079 euros TTC sera imputé au budget de l’exercice en

cours.

DE DIRE que le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés de

l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise en Préfecture, au titre du contrôle de

légalité.

Reçue en préfecture le : 07/10/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20261007-lmc146495-CC-1-1

Publiée le : 07/10/26

Certifiée exécutoire : 07/10/26

Notifiée le : 07/10/26

Fait à Aubervilliers le 7 octobre 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Vice-Président de Plaine CommuneMembre de l’ARAPL,

Association agréée par l’administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque est accepté. N° TVA Intracommunautaire : FR 90 809845266 - N° SIRET : 809 845 266 00034

Camille TERRIER

Avocat à la Cour de Paris

27, boulevard de Courcelles – 75008 PARIS

T 06.16.95.34.14 Palais : E 545

E-mail : camille@terrieravocats.fr

Commune d’AUBERVILLIERS

2, rue de la Commune de PARIS

93300 AUBERVILLIERS

Paris, le 24 août 2026

Devis n° 26.08-85

Honoraires

Dossier n° 26.08-356 (Expulsion de squatteurs du site 85, rue Heurtault à

AUBERVILLIERS – référés)

Provision d’honoraires de 3h30 heures (taux horaire : 250 € HT – Accord

plafond 7h)

Étude du dossier, rédaction de l’assignation et des conclusions ultérieures,

diligences huissiers et prise de date, gestion des pièces et du dossier de

plaidoirie, audiences (renvoi et plaidoirie)

€ 875

Sous total HT € 875

TVA 20,00 % € 175

Débours Timbre BRA (16 €) et Droit de plaidoirie (13 €) € 29

Total TTC € 1 079

Les honoraires sont payables comptant à l’ordre de Camille TERRIER

Le débiteur professionnel des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).