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Déliberation - d25 46 designation de maitre martin sale moniaux pour representer les interets de la ville devant le tribunal judiciaire de bobigny dans le cadre de l affaire studios de france
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 46 designation de maitre martin sale moniaux pour representer les interets de la ville devant le tribunal judiciaire de bobigny dans le cadre de l affaire studios de france)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
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AUBERVILLIERS
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Direction du Conseil et des Affaires Juridiques
Service des Affaires Juridiques et du Domaine
Tél. : 01 48 39 52 00
www.auberviliers.fr
D25-46
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Désignation de Maître Martin Salé-Moniaux pour représenter les intérêts de la Ville devant le Tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre de l'affaire Studios de France
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L. 2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;
Vu le Code de procédure civile et notamment son article 760 ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024, et notamment le cas mentionné au 16°, donnant au Maire délégation pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la Commune de façon particulière pour une affaire déterminée ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la convention d'honoraires au forfait de Maître Martin SALE-MONIAUX du Cabinet SALE-MONIAUX ;
Considérant que la Commune a été assignée à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Bobigny le 2 juillet 2025 dans le cadre de l'affaire l'opposant à la SAS Studios de France ;
Considérant que la SAS Studios de France conteste un avis de somme à payer d’un montant de 31 796, 40 € de taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2022, adressé par la Commune le 27 septembre 2024 ;
Considérant que les parties sont tenues de constituer avocat devant le Tribunal judiciaire ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-46-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter les intérêts de la Commune dans cette affaire devant le Tribunal judiciaire de Bobigny ;
Considérant que les honoraires de Maître Martin SALE-MONIAUX du Cabinet SALE- MONIAUX ont été forfaitairement fixées à 3 750, 00 € hors taxe, soit 4 590, 00 € toute taxe
comprise ;
Considérant l'opportunité de recourir aux prestations de Maître Martin SALE-MONIAUX du Cabinet SALE-MONIAUX pour représenter les intérêts de la Commune d'Aubervilliers ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1° adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
DECIDE :
D'APPROUVER la désignation de Maître Martin SALE-MONIAUX du Cabinet SALE- MONIAUX aux fins de représentation des intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire l'opposant à la SAS Studios de France.
DE SIGNER la convention d'honoraires de Maître Martin SALE-MONIAUX du Cabinet SALE-MONIAUX aux fins de représentation des intérêts de la Commune devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans le cadre de l'affaire précédemment évoquée au prix forfaitaire de 3 750, 00 € hors taxe, soit 4 590, 00 € toute taxe comprise.
DE DIRE que le montant des frais et d'honoraires de Maître Martin SALE-MONIAUX sera imputé au budget de l'exercice en cours.
DE DIRE que le Directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-46-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025 DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers le 3 4 MARS 2075
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l'article L.2122-17 du
CGCT
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-46-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-46-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025