Arrêté - d26 177 designation et prise en charge des frais de justice de maitre turkmen pour la representation des interets de madame hillary kwa ngando dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par 2

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Arrêté - d26 177 designation et prise en charge des frais de justice de maitre turkmen pour la representation des interets de madame hillary kwa ngando dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par 2 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - d26 177 designation et prise en charge des frais de justice de maitre turkmen pour la representation des interets de madame hillary kwa ngando dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Service des Affaires Juridiques et du Domaine

Tél. : 01 48 39 52 00

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D26-177

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Désignation et prise en charge des frais de justice de Maître TURKMEN pour la représentation des intérêts de Madame Hillary KWA NGANDO dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par arrêté

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant au Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026, notamment le considérant portant délégation d'attribution à Monsieur le Maire pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la Commune soit pour toute affaire la concernant, soit de façon particulière pour une affaire déterminée ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2026 du Maire accordant la protection fonctionnelle à Madame Hillary KWA NGANDO, responsable contractuelle du service état civil et élections ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la proposition d’honoraires de Maître Elif TURKMEN, avocate, dans le cadre de la représentation de Madame Hillary KWA NGANDO devant le tribunal judiciaire de Bobigny, d’un montant de mille deux cent euros (1 200€ TTC) ;

Considérant que M. Alexandre DHERET a été mis en examen pour des faits de harcèlement, et qu’il doit être jugé devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny lors d’une première audience du 3 septembre 2026;

Considérant que Madame Hillary KWA NGANDO est convoquée à cette audience en sa qualité de victime ;

Considérant qu’au regard de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, les frais de justice sont supportés par la commune d’Aubervilliers ;

Considérant qu’il convient à ce titre, de désigner Maître Elif TURKMEN pour assurer sa représentation et sa défense devant le tribunal judiciaire de Bobigny.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

DECIDE :

DE DESIGNER Maître Elif TURKMEN aux fins de représentation des intérêts de l’agent Hillary KWA NGANDO devant le tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par arrêté du 19 juin 2026.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraire de Maître Elif TURKMEN aux fins de représentation et de défense des intérêts de Madame Hillary KWA NGANDO lors de l’audience du 3 septembre 2026.

DE DIRE que le montant de 1200 euros TTC sera imputé au budget de l’exercice en cours.

DE DIRE que le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise en Préfecture, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 02/09/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260902-lmc146516-CC-1-1

Publiée le : 02/09/26

Certifiée exécutoire : 02/09/26

Notifiée le : 02/09/26

Fait à Aubervilliers le 2 septembre 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Vice-Président de Plaine Commune82 BIS Rue de la Part-Dieu, 69003 LYON

Mail : contact@turkmen-avocat.fr

Tél : 06 63 93 58 09

Toque 2944

CONVENTION D’HONORAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Ville d’Aubervilliers, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sofienne Karroumi, dûment habilitée à l’effet des présentes, dont le siège est situé en l’Hôtel de Ville, 2 rue de la Commune de Paris, 93300 Aubervilliers,

Ci-après dénommée " Le Client »

ET :

Maître Elif TURKMEN, Avocat au Barreau de Lyon, demeurant 82 BIS Rue de la Part-Dieu,

69003 LYON.

Ci-après dénommé "L'Avocat"

APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

L'Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l'Avocat par la présente Convention (ci-après dénommée "La Convention"), ainsi que les différentes modalités de

rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.

Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de

rémunération de l'Avocat.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Mission

Le Client confie à l’Avocat une mission d’assistance et de représentation de Madame Hillary KWA NGANDO à l’audience de mise en état du 3 septembre 2026 devant la 15ème chambre

correctionnelle du Tribunal judiciaire de Bobigny.La mission comprend notamment :

- Étude du dossier pénal et de la procédure ;

- Constitution de partie civile ;

- Déplacement et représentation de Madame Hillary KWA NGANDO à l’audience de mise en état du 3 septembre 2026 devant la 15ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Bobigny ;

- Rédaction et présentation d’observations relatives au contrôle judiciaire, à son maintien ou à sa modification.

Article 2 – Honoraires

Pour l’exécution de la mission énoncée à l’article 1, les honoraires sont forfaitairement fixés à la

somme de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC.

Article 3 – Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre

Avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement à la date du dessaisissement.

Article 4 – Contestation

En cas de contestation des honoraires, les parties sont convenues de s’en remettre à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de LYON.

Il est convenu et rappelé en tant que de besoin que ces dispositions survivent à la résolution de la convention d’honoraires ayant lié les parties en ce compris le dessaisissement de l’Avocat.

Fait à LYON, le 24 août 2026

L’Avocat

Maître Elif TURKMEN

Le Client

La Ville d’Aubervilliers

Représentée par Monsieur Sofienne Karroumi, Maire