Procès Verbal - proccs verbal du 2 juillet 2021

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Procès Verbal - proccs verbal du 2 juillet 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 2 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du vendredi 2 juillet 2021 à 18h00

M. le Maire

Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance, je propose Madame Ledesma qui va procéder à l’appel.

Nous passons à l’approbation des procès-verbaux des séances de conseil municipal des 5 et 26 mars 2021.

Adopté à l’unanimité

_______________

N° 1 – FINANCES

Budget principal 2021 : subventions aux associations

Madame Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :

Par délibération du 26 mars 2021, le conseil municipal a approuvé l’attribution des subventions 2021 aux associations et partenaires locaux. Des subventions complémentaires doivent être versées.

 UR IKARA

Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 6.000 € à l’association Ur Ikara pour l’organisation du Trophée Teink du 2 au 7 août 2021.

 CROIX ROUGE FRANCAISE

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € dans le cadre de la démarche solidaire et participative du «Cycle du Travail» en vue de favoriser l’utilisation de modes de déplacements doux. Il est proposé de verser cette subvention à l’association Croix Rouge Française en raison de sa très forte mobilisation et implication dans l’organisation du centre de vaccination de Saint Jean de Luz – bassin de la Nivelle.

Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2021.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver ces subventions et d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 19 mai 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 8 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- approuve ces subventions et autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

A l’unanimité

(M. le Maire ne prend pas part au vote pour

la subvention attribuée à l’association Ur Ikara)

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Deux subventions qui, en soi, ne nous posent pas de problème, mais que nous souhaitons mettre en parallèle avec une autre subvention qui avait été évoquée à l’occasion du dernier conseil municipal par l’association Elkartasuna Larrun. Durant ce conseil du 26 mars, après que Madame Morice ait tenté de justifier pourquoi la demande de cette association avait été rejetée, vous vous étiez engagé, M. le maire, à - je cite - «repasser la délibération au CCAS». Depuis, le CCAS s’est réuni mais a refusé de mettre ce point à l’ordre du jour. Une représentante de l’association a ensuite été reçue en mairie, et c’est une nouvelle fin de non-recevoir qui lui a été opposée.

Je ne vais même pas relancer ce soir le débat sur le fond de la demande, tout le monde a bien compris que cette question ne vous emballe pas, c’est un euphémisme. Par contre, j’attire votre attention sur la décision prise par vous-même lors du dernier conseil, telle qu’elle figure sur le procès-verbal voté à l’instant, telle qu’elle a été captée en vidéo, telle qu’elle a donné aussi lieu à un encart spécifique dans Sud-Ouest avec une jolie photo du maire, passant le double message que ce dernier savait d’une part faire preuve d’humanité et d’autre part être sensible aux arguments de son opposition. Une belle promo en somme, autour d’une belle promesse et d’une belle preuve d’ouverture, mais qui finit en réalité sur un très vilain renoncement, à moins que nos informations s’avèrent erronées, ce que nous espérons fortement.

Madame Morice

Comme je vous l’ai dit lors du précédent conseil municipal, nous avons décidé en commission sociale de ne pas attribuer de subvention cette année à Elkartasuna Larrun. Toutefois, nous nous sommes engagés à recevoir les membres de cette association pour les écouter et voir ce qu’il était possible de faire. Ce que je me suis engagée à faire et ce que j’ai fait puisque j’ai reçu la présidente et que nous avons échangé sur les actions menées par cette association. Nous sommes sensibles aux actions qui sont menées sur ce sujet et je maintiens ce que j’ai dit : cette année, il n’y aura pas de subvention, toutefois peut-être que l’année prochaine – et je laisse la porte entrouverte – pour dire que nous étudierons à nouveau le sujet.3

M. Etcheverry-Ainchart

Non, ce n’est pas conforme à la réalité, Madame Morice. D’ailleurs, ce n’est pas à vous que je m’adressais, c’était à M. le Maire parce que c’est lui qui avait pris un engagement et pas vous. La décision avait été prise par la commission, vous aviez confirmé, et M. le Maire avait dit : très bien, nous allons repasser la délibération au CCAS, ce qui n’a pas été fait. Un tel engagement signifiait – tout le monde l’avait compris – que vous aviez pris la décision d’aider finalement cette association. Et le résultat, c’est rien du tout.

Vous me dites «ce sera peut-être le cas l’année prochaine». Mais la subvention est demandée cette année, pour des besoins actuels. L’an prochain, l’association redemandera ou pas une subvention, selon les besoins, en tout cas c’est cette année qu’elle en a déjà besoin et l’engagement a été pris lors du dernier conseil municipal.

Donc, avec tout le respect que je vous dois, Madame Morice, ce n’est pas à vous que je pose la question mais à M. le Maire, c’est lui qui a pris cet engagement.

M. le Maire

J’avais pris l’engagement de repasser cette demande au CCAS. Le CCAS ne l’a pas accordé, Madame Morice sait ce qu’elle fait, aujourd’hui on en reste là.

M. Etcheverry-Ainchart

Qui est le maire, c’est Madame Morice ou c’est vous?

M. le Maire

C’est moi! Donc, puisque c’est moi, je propose de revenir à l’ordre du jour et de passer au vote de la délibération.

M. Etcheverry-Ainchart

Bravo, M. le Maire, c‘est une promesse mangée, c’est tout.

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N° 2 - FINANCES

Pôle culturel : attribution d’un fonds de concours par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB)

Madame Ithurria, adjointe, expose :

La réalisation d’un pôle culturel sur la commune de Saint Jean de Luz a été approuvée par délibération n° 3 du 22 septembre 2017. Cet équipement a pour objectif de répondre aux attentes de l’ensemble des acteurs locaux (population, institutionnels, élus…) et de compléter l’offre culturelle actuelle de la commune, avec la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), du Département des Pyrénées-Atlantiques, de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’Etat.4

Ce projet sera articulé autour de plusieurs espaces :

- un espace de diffusion : une salle de spectacle avec une jauge modulable permettant jusqu’à 8 configurations (de 513 places assis à 1600 debout),

- des espaces de création et de pratiques artistiques destinés à des associations mais aussi à des professionnels/semi professionnels en résidences d’artistes,

- un espace dédié à l’enseignement et à la pratique avec l’école de musique municipale,

- et une agora, à la fois lieu d’expositions et de rencontres des acteurs culturels, faisant le lien entre les espaces, entre intérieur et extérieur, tant du côté parvis que du côté «jardin de création» avec un théâtre de la nature intégré.

Le niveau de soutien financier des partenaires institutionnels témoigne d’un projet ambitieux dont la résonnance dépasse le périmètre de la seule commune de Saint-Jean-de-Luz.

La Commune et la CAPB souhaitent développer leurs politiques publiques culturelles dans cet équipement en y menant des projets mutuels à direction des jeunes publics et de la création artistique. La salle de spectacle permettra également d’accueillir des concerts de l’Orchestre Symphonique du Pays Basque.

Compte tenu de son rayonnement, de son dimensionnement et de l’usage communautaire de certains espaces, un partenariat est envisagé entre la Commune de Saint-Jean-de-Luz et la CAPB sur la base d’un fonds de concours, conformément à l’article L 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, d’un montant plafonné à 2,5 millions d’euros.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de valider le fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un montant plafonné à 2,5 millions d’euros pour la réalisation du Pôle culturel,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante (annexe jointe), ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 3 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- valide le fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un montant plafonné à 2,5 millions d’euros pour la réalisation du Pôle culturel,

- autorise M. le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.

A l’unanimité

_______________5

N° 3 – FINANCES

Budget principal : création, ajustement des autorisations de programme et modification de la ventilation des crédits de paiement

Madame Ithurria, adjointe, expose :

L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).

Il est nécessaire :

 de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de l’AP n° 25 «Habitat» pour honorer une subvention d’équipement dans le cadre de la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine sur les travaux effectués par les propriétaires d’immeubles labellisés et intégrés dans le périmètre «Site Patrimonial Remarquable» ;

 de revaloriser l’AP n° 38 «Pôle culturel» de + 2,2 M € et d’en modifier la ventilation prévisionnelle des crédits de paiement en vue de réaliser la phase opérationnelle ;

 de revaloriser l’AP n° 41 «Patrimoine lié à l’Eglise Saint-Jean Baptiste» de + 40.000 € et d’en modifier la ventilation des crédits de paiement afin de prolonger la durée d’exécution des travaux jusqu’à fin juillet en raison des intempéries observées et de réaliser les travaux complémentaires en vue de la réhabilitation du clocher dans le cadre des visites du label «Ville et Pays d’art et d’histoire» ;

 de créer l’AP n° 43 «Réhabilitation de la maison Maria Dolores en locaux de la Police Municipale» (opération n° 430121) pour un montant de 82.000 € en vue de la mission de maitrise d’œuvre dont la consultation est en cours.

Ces ajustements sont détaillés en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la création, l’ajustement des autorisations de programme ainsi que la modification de la répartition des crédits de paiement conformément à l’annexe jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- approuve la création, l’ajustement des autorisations de programme ainsi que la modification de la répartition des crédits de paiement conformément à l’annexe jointe.

AP n° 25 : Habitat

Adopté à l’unanimité6

AP n° 38 : Pôle culturel

Adopté par 25 voix

8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

AP n° 41 : Eglise Saint Jean Baptiste

Adopté à l’unanimité

AP n° 43 : Maison Maria Dolores

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

Deux remarques et une explication de vote pour le groupe Herri Berri.

Nous avons voté oui à la validation du fonds de concours à l'Agglomération et ce projet de salle culturelle faisait également partie de notre programme électoral. Pour autant, sur cette délibération, nous allons nous abstenir sur l’autorisation de programme n° 38 «Pôle culturel», mais c’est favorable pour nous sur les trois autres.

Concernant l’AP du Pôle culturel, l'estimation du projet originel était de 8 millions d’euros et devait être financé et équilibré (assuriez-vous) avec l'opération vente/rénovation en relation avec la société Hélianthal, plus des subventions de partenaires institutionnels; en trois ans, en passant de 8 millions d’euros à plus de 12 millions d’euros, ce projet a connu une augmentation remarquable et quelque peu inquiétante de 50 %! Connaissant, hélas, les dérives habituelles à la hausse d'un tel projet, nous avons légitimement le droit de nous inquiéter du coût final de l'opération. Jusqu'où ira-t-on?

Ainsi donc, trop de voyants sont à l'orange vif pour qu'en l'état, nous votions cette autorisation de programme :

- l'incertitude liée à son coût final – on est à 12,2 millions mais ce n’est peut-être pas fini. Pourriez- vous nous expliquer la raison de ce supplément de 2,2 millions?

- l'absence d'un plan de financement détaillé et crédible au regard du coût actuel annoncé (12,2 millions d’euros pour l’instant),

- l'absence d'une estimation claire du coût annuel de fonctionnement de l'équipement.

Toutes ces incertitudes nous conduisent, en toute responsabilité, au regard des finances de la Ville en l’état de nos informations, à nous abstenir.

M. Charrier

M. le Maire, Mme Ithurria,

Le Centre Luzien souhaiterait également revenir sur l’autorisation de programme n° 38 concernant la ventilation des crédits de paiement sur le projet de pôle culturel.7

On vient de voir l’attribution d’un fonds de concours par la Communauté d’Agglomération d’un montant de 2,5 millions d’euros. On vous félicite pour avoir porté cette demande et d’avoir obtenu cette subvention.

On voit également la revalorisation de l’AP pour un montant de 2,2 millions, ce qui porte le montant total de l’AP à 12.165.000 €.

On pourra voir tout à l’heure dans les décisions du maire prises par délégation qu’une majeure partie des lots a maintenant été attribuée. Malheureusement, ces lots sont déjà en dépassement par rapport aux estimations réalisées par la maîtrise d’œuvre, qui représentent déjà une augmentation de 9 % sur l’enveloppe globale.

On rejoint les inquiétudes d’Herri Berri par rapport à la tenue du budget initial.

Le projet est engagé, les fonds sont alloués, et les subventions sont accordée. Donc, maintenant, vous devez très certainement vous être projeté sur la suite, ce qui signifie que vous avez étudié ou fait étudier les charges d’exploitation de ce bâtiment. Pour l’instant, on n’a rien vu.

En cela, je veux parler des charges et des dépenses liées à l’utilisation de ce bâtiment – le chauffage, l’électricité, les fluides, l’assurance, l’entretien, le nettoyage… Pouvez-vous nous dire quelles seront ces charges d’exploitation - au mètre carré ou au global - dans le cadre de l’utilisation de ce bâtiment, et surtout prévoyez-vous de faire participer les associations ou autres occupants du bâtiment à ces charges d’exploitation – soit sous forme d’un loyer ou d’une facturation au prorata des mètres carrés mis à disposition?

M. Lafitte

Je voudrais rajouter un élément par rapport à ce qu’a dit M. Charrier.

Je ne sais pas si l’Agglomération va s’intéresser à cette salle culturelle au niveau du fonctionnement, c’est une inquiétude que l’on partage avec le Centre Luzien. Si l’Agglomération, qui a la compétence «gestion des salles communautaires», prend sa part sur ce coût de fonctionnement conséquent, parce qu’elle peut décider que la gestion de cette salle relève d’un intérêt communautaire, si c’est le cas, que ce soit bien clair, cela devra être défalqué de la compensation entre l’Agglomération et la Ville. Mais ce sera quand même à coût constant pour la Ville.

M. Etcheverry

Je suis déçu qu’une délibération concernant la culture soit un peu inaudible à cause de manifestations extérieures. Encore une fois, la culture est bafouée.

Concernant les montants du projet, vous dites que cela passe de 8 millions à 12 millions. Il faut préciser que le «8 millions» est hors taxes et que le «12 millions» est TTC.

M. Lafitte

C’est à la marge.

M. le Maire

Vous avez de drôles de marges!8

M. Etcheverry

Effectivement, il y a un dépassement de 2,2 millions qui s’explique de plusieurs façons.

Il y a une part de 700.000 € relatif à des surcoûts par rapport au projet de départ, des surcoûts engendrés par des prescriptions du SDIS, des prescriptions des bureaux de contrôle. C’est assez courant dans ce genre de projets. Il y a également des adaptations supplémentaires, notamment en termes de développement durable et de diminution de l’impact sur l’environnement.

Le plus fort surcoût est dû à la crise Covid qui nous a obligés à rémunérer des missions complémentaires puisque de nouvelles dispositions sont apparues dans le bâtiment.

Il y a également une enveloppe importante de revalorisation des marchés puisque vous avez tous pu voir dans la presse que le coût des matières premières subit une flambée non maîtrisée et que les devis et marchés valables il y a un an sont revus largement à la hausse cette année.

Voilà comment s’expliquent ces 2,2 millions d’euros.

Je souhaite quand même préciser que l’autofinancement prévu en 2017 était de 5.219.000 €. Aujourd’hui, il passe à 5.814.000 € mais, si nous n’avions pas connu la crise Covid dont le coût s’élève grosso modo à 800.000 €, nous serions à un autofinancement de moins de 4.000.000 €. Donc, nous avons amélioré le plan de financement initial. Maintenant, il y a des aléas extérieurs que personne ne maîtrise et que l’on est obligé de supporter.

Donc, sur ces 5,8 millions, effectivement, il y aura une part de financement de 3 millions d’euros qui sont fléchés depuis la vente d’Hélianthal. Il reste donc 2,8 millions à la charge de la Ville pour un équipement d’une valeur de 10 millions d’euros. Je pense quand même que c’est un plan de financement que beaucoup de collectivités souhaiteraient présenter.

Concernant les charges de fonctionnement, elle sont parfaitement identifiées, nous savons exactement ce que ce pôle culturel va nous coûter en termes de fluides, de fonctionnement, de ressources humaines.

Ce qui n’est pas encore défini à ce jour, c‘est son mode de fonctionnement mutualisé avec la Scène Nationale. Cette dernière intervient déjà sur la ville de Saint Jean de Luz pour la programmation de sa saison culturelle. Là, elle va bénéficier d’un lieu sur une période définie. Les périodes sont réparties tout au long de l’année ou de la saison culturelle, et sont à peu près équivalentes entre la Commune et la Scène Nationale. C’est-à-dire que la Scène Nationale aura en gestion la salle de spectacle pendant six mois et la Commune de Saint Jean de Luz les six autres mois. Nous sommes en discussion avec la Scène Nationale en ce moment pour savoir comment on répartit les charges dues au fonctionnement de l’équipement, mais les charges sont parfaitement identifiées à ce jour. Je ne vais pas vous donner de chiffres puisque ce qui vous intéresse, c’est la charge de la Ville qui n’est donc pas encore définie aujourd’hui.

M. Lafitte

Excusez-moi, M. Etcheverry, le montant total nous intéresse aussi.9

M. Etcheverry

Je finis mon intervention s’il vous plaît. Concernant la participation des associations, pour l’instant rien n’est prévu, mais il y a une réflexion en cours, comme dans beaucoup d’autres collectivités. Effectivement, l’arrivée de ce nouveau pôle culturel nous oblige à réfléchir sur les modes de fonctionnement sur les autres lieux et sur l’utilisation par les associations, mais à ce jour, rien n’est défini.

Pour finir, sur la participation de l’Agglomération dont vous parliez M. Lafitte, je pense que vous n’avez pas bien saisi l’intervention de l’Agglomération sur ce dossier. C’est un fonds de concours, c’est-à-dire une aide à l’investissement et l’intervention de l’Agglomération s’arrête là.

M. Lafitte

Excusez-moi, M. Etcheverry, vous répondez à côté de ma question, ce n’est pas grave, je vais la reformuler. Je ne parle pas du fonds de concours, il est acté, on l’a voté. Sur le fonctionnement, l’Agglomération peut-elle intervenir, prendre sa part sur les charges de fonctionnement ?

M. Etcheverry

Mais j’ai bien compris votre question et je vous explique.

M. Lafitte

Accessoirement nous intéresse aussi le montant global - que vous connaissez déjà apparemment - du coût de fonctionnement de cette salle.

M. Etcheverry

Je ne vais pas vous le donner ce soir. Et l’Agglomération ne va pas participer au fonctionnement. Les seuls utilisateurs du lieu seront la Ville de Saint Jean de Luz et la Scène Nationale, et ces deux structures qui supporteront le fonctionnement du pôle culturel.

M. Lafitte

Très bien, j’ai bien fait de répéter ma question, vous m’avez répondu.

M. Etcheverry

Je l’avais bien comprise mais vous ne me laissez pas finir.

Mme Ithurria

Je souhaiterais compléter ce que vient de dire M. Etcheverry. Cette salle de spectacle va également générer des recettes importantes, on y compte bien, cela sera mis en œuvre progressivement mais on a des pistes très intéressantes.

M. de Lara

Je ferai un commentaire et une explication de vote.

Effectivement, lorsqu’en 2017 avec Madame Lapix nous avons voté contre le projet de pôle culturel, nous étions en attente d’un certain nombre de réponses à des éléments financiers.10

Nous n’avions aucune inquiétude sur le plan de financement et les subventions que vous pourriez obtenir puisque tout bon projet trouve toujours ses financements – je vous l’avais dit et je vous renvoie au procès-verbal. Pour avoir participé aux Assises de la Culture et au dispositif Carticipe, on ne peut pas me suspecter de ne pas avoir voulu ce projet de pôle culturel.

On est sur un plan de financement annoncé - de mémoire - en septembre 2017, on est aujourd’hui en juillet 2021, les aléas que vous avez évoqués M. Etcheverry sont normaux et personne ne pourrait vous les reprocher, cela fait partie du contexte. Par contre, Mme Ithurria, vous nous dites qu’il y a des recettes, c’est donc un plan de financement. S’il y a des recettes et qu’elles ne sont pas encaissées, ce sont des dépenses. Donc, s’il y a des recettes, il faut les prendre en compte. On a un plan de financement sur les subventions, il n’y a rien à redire. Jusqu’à présent, ce qui nous manque, c’est le plan de charges en termes d’exploitation de ce bâtiment, ainsi que les recettes. Donc, de façon récurrente, le groupe Centre Luzien s’abstient sur cette autorisation de programme n° 38, tant que nous n’avons pas ces éléments.

_______________

N° 4 – FINANCES

Budget principal 2021: décision modificative n° 1

Madame Ithurria, adjointe, expose :

Le budget primitif 2021 a été approuvé par délibération du 26 mars 2021. Dans le cadre de son exécution, il convient de prévoir une décision modificative n° 1, telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.

 En section de fonctionnement = + 86.146 €

 En dépenses de la section de fonctionnement, suite à la fin de la délégation de service public pour l’exploitation de la piscine et compte tenu de l’issue des négociations avec le délégataire sortant sur le traitement financier des conséquences de la Covid-19, la Commune a lancé une procédure de marché de prestations de services pour une année. Pour cela, il est nécessaire de supprimer les crédits prévus au budget sur le compte 65748 «Subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé» pour -244.560 €, et d’en prévoir sur le compte 6042 «achat de prestations de services» pour 410.000€.

En contrepartie de la mise en œuvre de ce marché de services, la Commune encaissera les recettes de droits d’entrée de la piscine pour un montant estimé de 210.500 €.

Il est également prévu d’ajuster le produit fiscal prévisionnel 2021 de la fiscalité directe locale suite à la transmission par les services fiscaux des bases prévisionnelles après le vote du budget primitif 2021 soit - 199.148 €.

 Suite à la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels décidée par l’Etat, le niveau de compensation attendu pour la Ville est supérieur à celui inscrit au budget soit + 39.956 €.

 Le montant de la dotation globale de fonctionnement notifiée à la Ville pour 2021 est de + 4.838 € par rapport au prévisionnel.11

 Enfin, le chapitre 75 intègre l’écriture de régularisation comptable liée à l’encaissement définitif de la caution constituée lors de l’ancien contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la piscine (2009-2015) suite à des travaux d’entretien non réalisés par l’ancien exploitant : + 30.000 €.

 L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par un ajustement du virement à la section d’investissement de – 79.294 €.

 En section d’investissement = - 79.294 €

Les dépenses de la section d’investissement intègrent :

 L’écriture comptable relative à l’intégration définitive de la caution de l’ancienne délégation de service public pour l’exploitation de la piscine dans les comptes de la Ville sur le compte 165 : + 30.000 €;

 L’ajustement des crédits de paiement de + 5.500 € de l’autorisation de programme n° 25 «Habitat» dans le cadre de la participation de la Ville au titre des travaux effectués par les propriétaires d’immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine ;

 L’ajustement des crédits de paiement de + 40.000 € de l’autorisation de programme n° 41 «Patrimoine lié à l’Eglise Saint Jean Baptiste» en vue de financer les travaux complémentaires sur l’Eglise : prolongation de la location d’échafaudage pour assurer la fin des travaux de couverture ainsi que la maitrise d’œuvre et travaux annexes liés à la restauration du clocher de l’Eglise dans le cadre des visites du Patrimoine ;

 L’inscription de crédits de paiement de 19.000 € sur l’autorisation de programme n°43 « Requalification de la maison Maria Dolores en local de Police Municipale » en vue du démarrage de la mission de maitrise d’œuvre.

L’équilibre de la section d’investissement est assuré par l’ajustement de ligne «2313 – dépenses nouvelles pour l’équilibre de la section d’investissement» pour un montant de – 173.794 €.

Il est proposé au conseil municipal

- d’adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- adopte la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

Adopté à l’unanimité

_______________12

N° 5 – FINANCES

Budget annexe Camping municipal 2021 : décision modificative n° 1

Madame Ithurria, adjointe, expose :

Le budget primitif 2021 du budget annexe du Camping municipal a été approuvé par délibération du 26 mars 2021.

Il convient de prévoir une décision modificative n° 1 afin de réaliser les travaux rendus nécessaires suite à la destruction d’une partie de la toiture des locaux du Camping pour un montant 7.240 € HT, remboursé pour partie par l’assurance à hauteur de 4.925€.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe Camping municipal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- adopte la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe Camping municipal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

Adopté à l’unanimité

_______________

N° 6 - FINANCES

Paiement des activités périscolaires et de gardes de jeunes enfants : affiliation au centre de remboursement de Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Madame Ithurria, adjointe, expose :

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Lorsqu’ils sont agréés, les organismes publics peuvent accepter les CESU en paiement des prestations qu’ils délivrent au titre des activités d’accueil de jeunes enfants hors du domicile, exercées dans le cadre de structures collectives : crèches, haltes garderies, jardins d’enfants et centres de loisirs sans hébergement accueillant des enfants de moins de 6 ans et garderies périscolaires pour les enfants scolarisés en maternelles ou en élémentaire, limitées aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe. En revanche, il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire.13

Les structures collectives de gardes d’enfants hors du domicile (crèches, haltes garderies, jardins d’enfants, garderies périscolaires, centres de loisirs sans hébergement accueillant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de tous frais relatifs au traitement et au règlement des CESU préfinancés pour les enfants de moins de 6 ans. Cette exonération concerne les frais d’affiliation, les frais de traitement et les commissions des émetteurs. En revanche, elle ne concerne ni les frais d’envoi sécurisés, ni les frais afférents aux services optionnels du centre de remboursement.

Compte tenu de la demande croissante des usagers, il est proposé d’accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement en adhérant au Centre de remboursement des tickets CESU, et d’en accepter les conditions juridiques et financières, pour le multi-accueil Itsas Argia de la Commune de Saint-Jean-de-Luz et pour la garderie périscolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’affilier la Commune au Centre de Remboursement des CESU et d’en accepter les conditions juridiques et financières de remboursement,

- d’accepter les CESU préfinancés en qualité de moyen de paiement pour la garde d’enfants au Multi- Accueil Itsas Argia de la Commune de Saint-Jean-de-Luz et la garderie périscolaire pour les enfants scolarisés en écoles maternelles ou élémentaires publiques de la Commune,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à cette affiliation ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- autorise l’affiliation de la Commune au Centre de Remboursement des CESU et en accepte les conditions juridiques et financières de remboursement,

- accepte les CESU préfinancés en qualité de moyen de paiement pour la garde d’enfants au Multi- Accueil Itsas Argia de la Commune de Saint-Jean-de-Luz et la garderie périscolaire pour les enfants scolarisés en écoles maternelles ou élémentaires publiques de la Commune,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à cette affiliation ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 7 – RESSOURCES HUMAINES

Créations et suppressions d’emplois

Madame Ithurria, adjointe, expose :

Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer, modifier et supprimer les emplois suivants :

CREATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

Suite réussite concours :

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’assistante ressources humaines sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’agent de gestion comptable et locative / référent régie sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Mouvements de personnels :

- Au 1er septembre 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent des écoles et d’entretien des bâtiments communaux sur le grade d’adjoint technique territorial

- Au 1er septembre 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’ATSEM sur le grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet de coordinatrice animation et communication sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoint du patrimoine et d’assistant de conservation du patrimoine

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet de coordinatrice documentaire sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoint du patrimoine et d’assistant de conservation du patrimoine

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet de cuisinier sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoint techniques territoriaux

- Au 1er août 2021, 2 emplois permanents à temps complet d’agent de police municipale sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale

- Au 1er septembre 2021, 1 emploi permanent à temps complet de technicien développeur de la langue basque sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’assistant de conservation du patrimoine, de rédacteur, de technicien, et d’animateur

MODIFICATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

Régularisation administrative :

- Au 1er juin 2021, modification de l’intitulé de l’emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent voirie (cadre d’emplois des adjoints techniques) par chauffeur benne suite à mobilité interne, créé au Conseil Municipal du 5 mars 2021.15

Modification du temps de travail initial de – de 10% :

- Au 1er octobre 2021, modification d’1 l’emploi permanent à temps non complet d’enseignant artistique (5h30 / semaine) sur le grade d’assistant territoriale d’enseignement artistique au sein de l’école de musique.

Cet emploi passera à temps non complet à hauteur de 6h / semaine à compter du 1er octobre 2021.

Suppression puis création car modifications supérieures à 10 % du temps de travail initial

- Au 1er octobre 2021 : suppression d’1 emploi permanent à temps non complet (6H15 / semaine) d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique puis création d’1 emploi permanent à temps non complet (7H / semaine) d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique

- Au 1er octobre 2021 : suppression d’1 emploi permanent à temps non complet (7H / semaine) d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique puis création d’1 emploi permanent à temps non complet (8H / semaine) d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique

- Au 1er octobre 2021 : suppression d’1 emploi permanent à temps non complet (3H / semaine) d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique puis création d’1 emploi permanent à temps non complet (4H / semaine) d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique

SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’agent de propreté sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe.

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’assistante ressources humaines sur le grade d’adjoint administratif

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’agent de gestion comptable et locative / référent régie sur le grade d’adjoint administratif

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet de responsable de la Police Municipale sur le grade de chef de service de police

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil et secrétariat urbanisme sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe

- Au 1er août 2021, 1 emploi permanent à temps complet d’assistant de conservation médiathèque sur le grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe

IV CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

- 6 emplois d’Assistant de Vie Scolaire, en CDD à temps non complet (entre 6h et 14h par semaine en fonction des besoins qui nous seront formulés à la prochaine rentrée scolaire) pour l’année scolaire 2021/2022 dans le cadre d’accroissements temporaires d’activités sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (échelle C1 de rémunération)16

- 3 emplois de contractuel à temps complet à la Direction de la petite enfance, affaires scolaires et jeunesse à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022 pour des emplois d’agent polyvalent des écoles et bâtiments communaux dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (échelle C1 de rémunération)

- 2 emplois d’animateur(trice) tamborada à temps non complet (8h par semaine) à la Direction de la petite enfance, affaires scolaires et jeunesse à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022 dans le cadre d’accroissements temporaires d’activités.

Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2021.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les créations, modifications et suppressions d’emplois visés ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 3 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- approuve les créations, modifications et suppressions d’emplois visés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Vous parlez de développeur de la langue basque, un poste qui est nécessaire et qu’on attendait depuis longtemps. On aurait apprécié tout de même, même sans motion formelle en conseil, que vous ayez un petit mot sur les événements qui se sont produits pendant les fêtes de Saint Jean de Luz, ou plutôt les non-fêtes puisqu’on ne sait pas trop comment les qualifier. Quelqu’un a été plus que molesté, a dû être envoyé à l’hôpital pour avoir parlé en langue basque, je pense que cela méritait au moins un petit mot de sympathie en début de conseil, comme on sait le faire à l’occasion d’autres événements peut- être plus graves.

M. le Maire

C’est prévu en fin de séance, c’est M. Etcheverry qui interviendra.

M. Etcheverry-Ainchart

Très bien.

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N° 8 - RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste de conseiller numérique dans la cadre du plan France Relance

Madame Ithurria, adjointe, expose :

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat fait de l’inclusion numérique une priorité.

L’objectif à terme est le déploiement sur l’ensemble du territoire national de 4000 conseillers qui assureront la médiation et l’accompagnement d’une grande partie des 13 millions de Français les plus éloignés de l’usage du numérique (démarches administratives dématérialisées, inscriptions en ligne, formations à distance, échanges virtuels…), contribuant ainsi à réduire les fractures territoriales.

Recrutés par des collectivités, des associations ou des entreprises de l’économie sociale et solidaire, les conseillers numériques bénéficieront de la prise en charge par l’État des 350 heures de leur formation initiale et/ou continue dans un organisme habilité à proximité de leur domicile (4 mois).

La subvention versée par l’Etat, en complément de la prise en charge de la formation, est de 50.000 € par poste, versée en trois tranches :

 20 % dans le mois suivant la signature de la convention,

 30 % 6 mois après la signature de la convention,

 50 % 12 mois après la signature de la convention.

Considérant l’intérêt de ce projet, la Commune a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt et sa candidature a été retenue le 22 avril 2021 par le Comité de sélection national pour faire partie des quarante collectivités des Pyrénées-Atlantiques sélectionnées pour recevoir un conseiller numérique.

La Commune doit maintenant recruter son conseiller numérique dans un délai de trois mois. Ce recrutement se fera sur la base d’un CDD d’une durée de 24 mois sur le grade de rédacteur ou de technicien territorial au 1er échelon (catégorie hiérarchique B).

Les crédits budgétaires suffisants sont prévus au budget 2021.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la création d’un poste de conseiller numérique dans le cadre du plan France Relance aux conditions détaillées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 3 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 3 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,18

- approuve la création d’un poste de conseiller numérique dans le cadre du plan France Relance aux conditions détaillées ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Debarbieux

Si l'inclusion numérique est un sujet sociétal incontournable aujourd'hui, cette dématérialisation à marche forcée, particulièrement depuis la crise sanitaire, conduit à tenir un peu plus à distance le public pour des raisons sociales, culturelles ou d'âge. A cela s'ajoute pour l'usager le recul de l'accès aux services publics. C'est dire l'ampleur de la tâche pour réduire cette fracture qui est déjà en place. Il est à prévoir que, dans un avenir proche, un seul poste ne suffise pas.

Mme Ithurria

Avec ce poste justement, on va former des agents qui formeront eux-mêmes d’autres agents. On se rend bien compte que l’ampleur de la tâche est immense.

Mme Debarbieux

Et concernant le public?

Mme Ithurria

Il sera pris en charge par les agents formés.

M. Etcheverry

La phase suivante de cette délibération sera le dispositif Aidants Connect dont le conseiller numérique aura la charge. Aidants Connect est un dispositif pour déployer davantage les actions en faveur de l’inclusion numérique. La liste de la sollicitation du Plan Relance s’allonge encore une fois avec cette délibération.

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N° 9 – RESSOURCES HUMAINES

Prise en charge du forfait mobilités durables

Madame Ithurria, adjointe, expose :

Par délibération en date du 5 avril 2019, le conseil municipal a approuvé la prise en charge de l’indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-travail effectués à vélo pour un montant forfaitaire annuel de 200 €.

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 précise les modalités de versement de ce Forfait Mobilités Durables (FMD), en étendant notamment son application aux déplacements domicile-travail effectués en covoiturage.19

Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) pour atteindre le nombre minimal de 100 jours d’utilisation. Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent, à proportion de la durée de présence de l’agent si :

 l’agent a été recruté au cours de l’année,

 l’agent est radié des cadres au cours de l’année,

 l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Peuvent prétendre à cette aide financière, après dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent au plus tard le 31 décembre de l’année :

 les agents titulaires et stagiaires,

 les agents contractuels (CDI ou CDD dont le contrat est au moins égal à 3 mois),  les agents en apprentissage ou en service civique.

Sont exclus du dispositif de prise en charge financière :

 les agents bénéficiant d’un logement attribué pour nécessité absolue de service  les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la prise en charge du forfait mobilités durables aux conditions détaillées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 3 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- approuve la prise en charge du forfait mobilités durables aux conditions détaillées ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Dupuy-Althabegoity

D’après les chiffres fournis en commission, ce forfait mobilités durables concerne 6 % du personnel. Ce chiffre est faible par rapport à l’enjeu. On sait que le transport est l’activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre en représentant 30 % des émissions. Je sais que vous allez me répondre «on est en train d’y travailler» mais, pour inciter les agents à utiliser le vélo, je voudrais vous faire part d’un travail que notre groupe a réalisé.20

Nous avons établi une carte qui regroupe tous les transports du quotidien à vélo : par exemple, si vous voulez aller d’Andenia à la mairie, en vélo cela va vous prendre 8 minutes ; si vous voulez aller d’Ichaca à la mairie, cela va vous prendre dix minutes. Cela montre bien que le vélo est adapté à notre ville.

Le seul problème est qu’il manque les pistes cyclables. Donc, je vous repose la question : quand pouvons-nous espérer avoir ces pistes cyclables?

M. le Maire

Le schéma cyclable est en train d’être finalisé, il sera présenté en septembre.

Mme Dupuy-Althabegoity

Donc, il sera présenté en septembre, et sa mise en œuvre est prévue pour quand?

M. le Maire

Début 2022.

Mme Dupuy-Althabegoity

D’accord, merci.

M. le Maire

La cartographie dont vous parliez, c’est metrominuto, c’est quelque chose de connu.

Mme Dupuy-Althabegoity

Je n’ai jamais dit le contraire mais c’est toujours intéressant de voir qu’on peut faire tous ces déplacements à vélo.

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N° 10 – RESSOURCES HUMAINES

Approbation du plan de formation mutualisé 2020-2022

Madame Ithurria, adjointe, expose :

La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale, réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, impose aux collectivités locales d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et le CNFPT ont conduit un projet d’accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire basque du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l’issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil joint en annexe.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.21

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de formation mutualisé pour la période 2020-2022 joint en annexe,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à sa mise en œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 3 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- approuve le plan de formation mutualisé pour la période 2020-2022 joint en annexe,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à sa mise en œuvre.

Adopté à l’unanimité

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N° 11 – RESSOURCES HUMAINES

Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Madame Ithurria, adjointe, expose :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la Fonction publique d’Etat un nouveau régime indemnitaire – le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat depuis le 1er janvier 2017.

Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la Fonction publique Territoriale, dans un délai raisonnable, sous réserve de respecter certains préalables, notamment en ce qui concerne le respect des montants fixés par les arrêtés.

Le RIFSEEP est composé de deux primes, l’une liée aux fonctions dénommée l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et l’autre liée aux résultats dénommée le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

1 - Les bénéficiaires

Tous les cadres d’emplois territoriaux sont désormais éligibles au RIFSEEP, à l’exception de ceux qui relèvent des filières police, sapeur-pompier et des cadres d’emplois d’assistants et de professeurs d’enseignements artistiques. Le RIFSEEP sera attribué aux :

 fonctionnaires,

 contractuels sur un emploi permanent ou en remplacement de longue durée (supérieur à un an),

 agents bénéficiant d’un logement de fonction.22

Le régime indemnitaire des assistants et professeurs d’enseignements artistiques et celui des agents de la filière de la police municipale sont maintenus conformément au 3ème alinéa de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 au titre des avantages collectivement acquis.

Le montant individuel des primes pourra être réévalué automatiquement, sans avis de l’assemblée délibérante, suite à une augmentation du point d’indice, de nouvelles dispositions réglementaires, ou sur décision de l’autorité territoriale.

2 - Modalités de versement

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime. Ils pourront être réévalués automatiquement, sans avis de l’assemblée délibérante, suite à une augmentation du point d’indice, de nouvelles dispositions réglementaires, ou sur décision de l’autorité territoriale.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année bénéficieront des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Le RIFSEEP vient se substituer à l’ensemble de primes de même nature à savoir :

- Prime de Fonction et de Résultat (PFR)

- Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

- Prime de Rendement (PSR)

- Indemnité de Fonctions et de Résultats

- Prime de Fonction Informatique

- Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

- Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (IEMP)

- Prime de Service et de Rendement (PSR)

- Indemnité Spécifique de Service (ISS)

- Indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes

Les primes suivantes pourront encore être versées en sus du RIFSEEP :

- Indemnités composant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés

- Indemnité d’astreinte

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Prime de responsabilité (emplois fonctionnels)

- Frais de déplacements

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- Forfait mobilités durables ou prime « vélo »

- Indemnité forfaitaire de déplacement pour les agents utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de missions itinérantes

- Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire).

- Primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 au titre des avantages collectivement acquis (prime annuelle, 13ème mois, etc).23

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu dans les cas suivants :

 congés annuels,

 congés de maladie ordinaire,

 congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,  congés pour invalidité temporaire imputable au service ,

 congés pour maternité,

 congés pour adoption,

 congés de paternité et d’accueil de l’enfant,

 temps partiel thérapeutique.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

3 - Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est décidé de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Ainsi, cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, les agents intégrant un groupe de fonctions occasionnant une perte de régime indemnitaire, bénéficieront d’une indemnité différentielle permettant de pallier cette perte et maintenant l’agent à un niveau de régime indemnitaire identique à celui préexistant au RIFSEEP.

4 - Périodicité des réexamens de l’IFSE

Le coefficient de l’IFSE fait obligatoirement l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse, tout en maintenant le montant initial perçu par l’agent lors de la mise en place du RIFSEEP :

 au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

 en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions  en cas de changement de fonctions

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

5 - Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP est composé de deux primes :

- L’IFSE (1) : Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le CIA (2) : Complément Indemnitaire Annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de service

L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE)

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercées par les agents sans considération du grade détenu. Les critères pris en compte pour la détermination des groupes de fonction sont les suivants :24

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou conception. Il s’agit de valoriser :

 Positionnement hiérarchique

 Nombre de collaborateurs encadrés (indirectement ou directement)

 Niveau d’encadrement

 Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique…..)  Délégation de signature

 Organisation du travail des agents, gestion des plannings

 Conduite de projet

 Préparation et/ou animation de réunion

 Conseil aux élus

 Evaluation

 etc

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière.

Il s’agit de valoriser :

 Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

 Connaissance requise

 Technicité / niveau de difficulté

 Champ d'application / polyvalence

 Diplôme, niveau d’expérience ou de qualification requis pour le poste

 Habilitation / certification

 Autonomie

 Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier)

 Rareté de l’expertise ou du métier exercé

 Expérience dans d'autres domaines

 Connaissance de l'environnement de travail

 Capacité à exploiter les acquis de l'expérience

 Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

 etc

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Il s’agit de valoriser :

 Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

 Risque d'agression physique

 Risque d'agression verbale

 Exposition aux risques de contagion(s)

 Pénibilité

 Contraintes des horaires

 Contraintes météorologiques

 Travail posté

 Obligation d'assister aux instances sur des horaires décalés

 Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d'engagement, …)

 Engagement de la responsabilité juridique

 Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)

 Impact sur l'image de la collectivité25

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions suivants.

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois. Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Il est proposé que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Le CIA est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant fixé annuellement lors de l’élaboration du budget.

Il est proposé que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle individuelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée en une ou deux fois par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation individuelle.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

Groupe

de

fonctions

Fonctions/emploi Description de fonctions

G1 Direction Générale (dont emplois fonctionnels) DGS, directeur de cabinet, DGA, DGST et autres membres de la direction générale

G2 Directions de service Cadre dirigeant en matière de Finances, RH, Jeunesse, Domaine public, etc

G3 Responsable de structure Cadre en charge de la gestion d’un équipement ou d’une structure spécifique

G4 Chef de projet ou Chargé de missions Chef de projet, chargé de missions, adjoint du directeur et/ou du responsable de structure

G5 Management de proximité Responsable de services ou de pôles

G6 Collaborateurs spécialisés Poste avec expertise particulière, adjoint de service et/ou remplaçant du responsable

G7 Gestionnaire de dossier ou de service Poste avec responsabilité humaine et/ou financière et/ou juridique et/ou technique

G8 Fonction d’exécution avec technicité renforcée Agent ayant des compétences spécifiques dans son domaine d’exécution et technicité reconnue

G9 Fonctions d’exécution polyvalentes Agent opérationnel et/ou d’intervention26

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A,  12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B,  10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

Il est proposé de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

6 - Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA):

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI (voir annexe jointe).

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers imposés pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer le montant qu’elles souhaitent.

Afin de garantir une indemnité minimum lors des recrutements ou mutations, les montants planchers proposés sont les montants équivalents à la part fixe du régime indemnitaire actuel.

Il est proposé de fixer les montants planchers mensuels détaillés en annexe.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, composé d’une part fonctions (IFSE) et d’une part résultats (CIA) au bénéfice des agents de tous les cadres d’emplois existant dans la collectivité, et versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er septembre 2021 pour l’IFSE et à partir des résultats des évaluations professionnelles de l’année 2022 pour le CIA,

- de fixer, par arrêtés individuels, les montants correspondants à l’IFSE,

- d’inscrire au budget les crédits relatifs audit régime indemnitaire,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires27

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;28

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 3 juin 2021

VU l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- instaure le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, composé d’une part fonctions (IFSE) et d’une part résultats (CIA) au bénéfice des agents de tous les cadres d’emplois existant dans la collectivité, et versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er septembre 2021 pour l’IFSE et à partir des résultats des évaluations professionnelles de l’année 2022 pour le CIA,

- approuve la fixation, par arrêtés individuels, des montants correspondants à l’IFSE,

- inscrit au budget les crédits relatifs audit régime indemnitaire,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Debarbieux

Nous souhaitons faire une remarque sur cette délibération. Certes, ce document qui relate la mise en œuvre du Régime Indemnitaire est le fruit d'un travail collectif. Certes, M. le Maire s'est engagé en maintenant ces primes, mais chacun sait qu'une prime reste aléatoire.

Il reste que, lorsque on examine le tableau relatif au montant minimum, par groupe de fonction, ce qui nous interpelle c'est le ratio, qui va de 1 à 6, qui nous semble trop élevé, car il génère de fortes disparités qui entraînent mécaniquement des inégalités.

Que l'on se souvienne, il y a seulement quelques mois, la France découvrait avec surprise lors du premier confinement, combien la bonne marche d'un pays repose aussi sur le travail de ces millions de salariés souvent invisibles. On les applaudissait tous les soirs pour les remercier d'assurer leur fonction, souvent dans des conditions difficiles. Nous étions nombreux à vouloir dans l'avenir mieux considérer ces emplois souvent modestes. Ce qui passe par une meilleure rémunération.

Au regard de ce que j'ai décrit plus haut, une échelle plus égalitaire aurait pu être étudiée.29

Mme Ithurria

Effectivement, les minima et les maxima sont très importants mais c’est la loi, c’est le décret, ce n’est pas le choix de la Commune. On ne peut pas reprocher à la Commune de Saint Jean de Luz son côté humain et social que nous mettons tous les jours en œuvre pour nos employés. Franchement, le fait de reprendre tous les régimes indemnitaires – ce ne sont pas des primes – a l’objectif de créer une égalité et d’éviter tous dysfonctionnements dès le départ afin que les agents ne soient pas lésés. Aujourd’hui, on ne vote pas de l’argent, on vote juste les principes du RIFSEEP afin de souscrire à nos obligations dans ce cadre légal.

Mme Debarbieux

On le déplore, l’écart est trop important.

Mme Ithurria

Je comprends ce que vous dites, mais nous n’avons pas d’arguments pour ou contre. Croyez bien que les agents seront traités avec toute notre attention.

_______________

N° 12 – ADMINISTRATION GENERALE

Délégation de service public Casino : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2020

M. Soreau, adjoint, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.

La société Joacasino, délégataire du casino, a transmis son rapport d'activités pour l'exercice 2020.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d'activités de la société Joacasino, délégataire du casino, pour l'exercice 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- prend acte du rapport d'activités de la société Joacasino, délégataire du casino, pour l'exercice 2020.

_______________30

N° 13 – ADMINISTRATION GENERALE

Gestion et exploitation de la piscine sports-loisirs de Saint-Jean-de-Luz : non restitution de la caution bancaire au titre de l’ancien contrat de délégation de service public 2009-2015

M. Badiola, adjoint, expose :

Le précédent contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine sports-loisirs de Saint-Jean-de-Luz avait été conclu par la Commune avec la société CARILIS pour une durée de six années, soit du 13 juillet 2009 au 12 juillet 2015.

Conformément à l’article 24 du contrat, l’exploitant avait versé au démarrage du contrat une caution de 30.000 €, enregistrée dans la comptabilité de la Commune en crédit du compte 165.

A l’échéance du contrat de délégation de service public, la Commune a engagé de nombreux frais en lieu et place du délégataire afin de maintenir l’équipement public en parfait état de fonctionnement. De nombreux échanges ont eu lieu entre la Commune et cette société pour justifier la non restitution de cette caution au motif que les travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des équipements n’ont jamais été réalisés par l’entreprise co-contractante, considérée alors comme défaillante.

La Commune a dû procéder à des travaux de remise en état normal d’entretien des installations pour un montant de 48.551 € HT :

Afin de récupérer définitivement cette caution dans les comptes de la Commune, il est nécessaire d’émettre un mandat au c/165 pour un montant de 30.000 € et un titre de recettes au c/75888 pour le même montant.

Il est proposé au conseil municipal :

- de ne pas restituer la caution d’un montant de 30.000 € à la société CARILIS, titulaire du contrat de délégation de service public sur la période 2009-2015, eu égard aux travaux réalisés et payés par la Commune (48.551 €) et qui auraient dû être à la charge du délégataire,

- d’encaisser définitivement cette caution en recettes sur le budget de la Commune,

Exercice Numéro de mandat Date de mandat Libellé des travaux financés par la Ville Montant en € HT

2015 4011 26/11/2015

Refacturation travaux de remise en état : lampe

bassin, sonorisation portable, entretien incendie,

pompe, pile saline

4405,75

2015 4213 09/12/2015 Clapet HP hydro avec kit entretien et joint 443,00

2015 4332 15/12/2015 Inverseur mécanique avec fenêtre + chloromètre 838,00

2016 219 29/01/2016 Mise en place bouchon et remplacement servomoteurs ventilation piscine 1 238,33

2016 220 29/01/2016 Mise en place vase expansion et remplacement couvercle filtre pompe réseau récup fumée piscin 1 345,31

2016 221 29/01/2016 Mise en place corps et têtes thermostatiques radiateurs 1 359,80

2016 325 04/02/2016 Fourniture et pose trappe d'accès 4 160,56

2016 399 16/02/2016 Luminaires étanches 3 045,42

2016 1536 19/05/2016 Fourniture tondeuse autoportée SARP GGP TN220HE 2 633,33

2016 1781 03/06/2016 Travaux de mise aux norme caillebotis 18 617,97

2016 3002 12/08/2016 Travaux entretien surface glisse toboggans 5 200,00

2017 264 13/02/2017 Désembouage plancher chauffant 5 263,53

48 551,00 TOTAL31

- de couvrir les dépenses engagées par la Commune à la place du délégataire par les écritures budgétaires suivantes : mandat au c/165 et titre au c/75888 pour un montant de 30.000 € sur le budget principal,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- ne restitue pas la caution d’un montant de 30.000 € à la société CARILIS, titulaire du contrat de délégation de service public sur la période 2009-2015, eu égard aux travaux réalisés et payés par la Commune (48.551 €) et qui auraient dû être à la charge du délégataire,

- encaisse définitivement cette caution en recettes sur le budget de la Commune,

- couvre les dépenses engagées par la Commune à la place du délégataire par les écritures budgétaires suivantes : mandat au c/165 et titre au c/75888 pour un montant de 30.000 € sur le budget principal,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

Oui, bien sûr, à l'encaissement de cette caution de 30.000 € pour couvrir des dépenses qui auraient dû être prises en charge par le concessionnaire au terme de la DSP. Cependant, nous constatons un delta de -18.551 € au détriment des finances de la Ville puisque la Ville a payé 48.551 € et qu’on récupère 30.000 €. Ce delta se fait au détriment des finances de la Ville. Deux questions :

- La DSP prévoyait «des sanctions applicables en cas de manquements du concessionnaire à ses obligations contractuelles» quant au maintien en parfait état de fonctionnement de l'équipement public mis à sa disposition. Rappelons que l’équipement public nous appartient. Ces sanctions peuvent être pécuniaires ou résolutoires. La société Carilis n'étant plus partenaire de cette DSP, seule une sanction pécuniaire pourrait lui être appliquée. Allez-vous l'appliquer et, si oui, pouvez-vous nous indiquer son montant et les modalités de recouvrement?

- Par ailleurs, au-delà de la sanction, cette société doit 18.551€ par rapport aux dépenses engagées. Pensez-vous les récupérer?

M. Badiola

Une seule réponse : je pense que la Commune va perdre 18.000 € parce que la société Carilis s’est dissoute dans la foulée de la fin de la délégation.32

M. Lafitte

Donc, 18.000 € en pertes et profits. Et donc pas de sanction applicable pour non-respect de la DSP puisqu’elle a disparu?

M. Badiola

La société est dissoute.

M. Lafitte

Dans la délibération suivante, on nous propose une DSP. On n’a quand même pas la mémoire courte. Sur une DSP, on perd 18.000 € et on ne peut pas appliquer de sanction.

Je termine mon intervention. Depuis 2003, les usagers paient cher l'entrée à cette piscine et si, en plus, ils doivent payer des frais qui ne sont pas légalement à leur charge, vous comprendrez qu'il y a un dysfonctionnement que nous ne pouvons accepter, et qui peut légitimement interroger sur l'intérêt d'avoir recours à une DSP pour gérer cet équipement. On a la réponse donc on va voter oui à l’encaissement des 30.000 € mais en prenant compte de toutes les remarques ci-dessus, c’est-à-dire perte de 18.000 €, pas de sanction et on repart sur une DSP. Il y a quelque chose qui ne va pas.

M. Badiola

Vous faites des raccourcis, vous parlerez du lancement de la future DSP tout à l’heure si vous voulez. Là, il s’agit d’une société qui est dissoute, on n’y peut rien.

M. Lafitte

A quoi sert une DSP si, au final, la société se dissout et que beaucoup de choses passent à la trappe?

M. Badiola

Il faut juste choisir un délégataire qui a «les reins assez solides».

M. Lafitte

Dommage pour les 18.000 €, dommage pour la Ville.

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N° 14 – ADMINISTRATION GENERALE

Délégation de service public piscine sports et loisirs : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2020

M. Badiola, adjoint, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.33

La société Equalia/Abellio, délégataire de la piscine sport et loisirs, a transmis son rapport d'activités pour l'exercice 2020.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d'activités de la société Equalia/Abellio, délégataire de la piscine sport et loisirs, pour l'exercice 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- prend acte du rapport d'activités de la société Equalia/Abellio, délégataire de la piscine sport et loisirs, pour l'exercice 2020.

Commentaires

M. de Lara

L’an dernier, le 10 juillet, nous avons passé l’ensemble des rapports d’activités des délégataires de la Ville et nous vous avions suggéré de pouvoir passer en revue, avec les délégataires, leurs rapports d’activité. Une délégation doit se contrôler, politiquement, techniquement et financièrement, donc nous renouvelons le même vœu pour l’exercice prochain.

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N° 15 – ADMINISTRATION GENERALE

Gestion et exploitation de la piscine sports et loisirs : approbation du principe de recours à une délégation de service public

M. Badiola, adjoint, expose :

La Commune de Saint-Jean-de-Luz dispose d’un centre aquatique, construit en 2003 sur la plaine des sports de Chantaco, qui propose une offre diversifiée sports et loisirs avec notamment un bassin sportif de 25x15m, un bassin ludique d’environ 100 m², une pataugeoire, deux toboggans intérieurs dotés d’un bassin de réception de 60 m², des espaces et locaux nécessaires au fonctionnement de l’équipement, des espaces extérieurs et un parking.

Cet équipement est actuellement géré par l’intermédiaire d’une délégation de service public dont le terme surviendra le 12 juillet 2021.

La Commune a lancé une consultation pour la passation d’un marché de prestation de services «temporaire» suite aux discussions avec le délégataire actuel qui n’ont pas abouti tant sur le traitement financier des conséquences de l’épidémie de Covid-19 que sur la prolongation du contrat actuel. La durée ferme du futur marché de prestations de services prévoit un terme au 12 juillet 2022.34

Il appartient dès lors au conseil municipal de choisir le mode de gestion le plus adapté, après cette date, à la satisfaction des usagers du service public, à l’utilisation optimale de l’équipement et à son rayonnement. La Ville souhaite intégrer à la future gestion de l’équipement un volet « investissements » en vue de l’optimisation de certaines installations techniques afin de réduire les consommations énergétiques.

Ainsi, la Commune peut :

- soit assurer la gestion du service public en régie. La Commune assure alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et endosse la responsabilité du service;

- soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la Commune conserve la responsabilité et les risques de l’exploitation. Il s'agit du régime juridique du marché public de service, dans lequel la Commune assume le risque financier de l'exploitation;

- soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui transférer la responsabilité et les risques. Dans ce cas, la gestion se fait aux risques de l'entreprise et la Commune procède à la conclusion d’une concession de service public.

Ces trois modes de gestion apportent des réponses différentes, ainsi qu’explicité dans le rapport ci-joint établi conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il résulte de ce rapport que le choix du mode de gestion le plus adapté pour l’exploitation de la piscine sports-loisirs de Saint-Jean-de-Luz est la gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de concession de type délégation de service public.

La durée d’exploitation envisagée est de 84 mois soit 7 années. Les principales caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire sont exposées au sein du rapport, annexé à la présente délibération.

Le Comité technique a émis un avis favorable au recours à la délégation de service public dans sa séance du 3 juin 2021. La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est également prononcée favorablement lors sa réunion du 16 juin 2021.

La procédure de passation doit être lancée dès à présent en respectant, d’une part, les dispositions du code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et, d’autre part, les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe de la concession de service public de type délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’équipement aquatique pour une durée d’exploitation de 84 mois,

- d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport sur les modes de gestion,

- d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de concession de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.35

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 3 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du 16 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- approuve le principe de la concession de service public de type délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’équipement aquatique pour une durée d’exploitation de 84 mois,

- approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport sur les modes de gestion,

- autorise M. le Maire à lancer la procédure de concession de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

Adopté par 25 voix

8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. Lafitte

Nous sommes donc sur le fond, en nous rappelant ce qui a été acté il y a deux délibérations.

Depuis son ouverture au public en 2003, la piscine sports-loisirs a toujours été gérée sous le régime de la concession de service public. Cela a permis à la Ville de se dégager de la gestion de l'équipement en déléguant celle-ci à un opérateur privé «à ses risques et périls» - tout est relatif - mais aussi et surtout, en toute logique commerciale, à son profit.

Selon nous, le temps est venu d'envisager un autre type de gestion, qui pourrait être celui de la gestion du service en régie publique, pour de nombreuses raisons :

- Embrouilles avec les deux derniers concessionnaires dont les DSP s'achèvent en conflit avec, pour la Ville, une perte de 18.551 € et non application de sanction pourtant prévue par la première DSP, ainsi que le refus par la seconde DSP du dédommagement de 50.000 € proposé par la Ville relative à la crise sanitaire, il s’agit d’Equalia-Abelio.

M. Badiola

Il n’y a pas eu de dédommagement de 50.000 €.

M. Lafitte

C’était proposé dans le budget 2021 qu’on a voté.36

M. Badiola

Oui, en attendant de voir comment allait se passer l’année 2020 avec le Covid.

M. Lafitte

Oui, ce que je vois, c’est qu’on a voté, au budget 2021, 450.000 € de subvention de fonctionnement plus 50.000 €, ce qui faisait 500.000 €. Il y a un point d’achoppement, paraît-il, avec la société délégataire.

M. Badiola

C’était juste une provision au cas où il y aurait eu des pertes pour la société Equalia liées au Covid. Mais on s’est aperçu en fait que la société Equalia a perdu beaucoup moins d’argent en 2020 qu’en 2019, de l’ordre de 3.000 € environ. Donc, le provisionnement de 50.000 € n’a pas été versé.

M. Lafitte

D’accord, cela avait été budgétisé en cas. Cette société, en cas de problème de crise sanitaire par exemple, est bien aidée et c’est normal, l’Etat a participé au niveau du dédommagement des salaires. La Ville a budgétisé en prévision 50.000 €, vous dites qu’on n’en a pas besoin, j’acte, mais cela fait un petit filet de protection tout de même.

M. Badiola

50.000 € qui n’ont pas été dépensés.

M. Lafitte

Autre raison pour justifier un autre type de concession.

- La politique tarifaire, jugée trop onéreuse par la majorité des usagers, pourrait être minorée dans le cadre d'une gestion en régie.

- L'exploitation d'un service public, tel que celui d'une piscine, est toujours déficitaire. Certes mais, sous le régime de la DSP, la Ville accorde «une subvention de compensation pour l'exploitation de la piscine». Sur les trois derniers budgets, on était à 435.000 € budget N-3, et ici pour le budget 2021 on est à 450.000 €. Pour notre budget, c'est bien l'équivalent d'un déficit structurel qui se répète année après année.

- Bayonne, Anglet, Biarritz, Hendaye ont en commun le fait d'avoir une gestion en régie de leur piscine. Aucune n'envisage une sortie de la gestion en régie municipale.

M. le Maire

Celle d’Anglet oui.

M. Lafitte

J’ai lu dernièrement que sur Hendaye, ce n’était pas le cas, la question de la sortie de régie municipale ne se pose pas. C'est donc que ce mode de gestion convient à ces communes. Elles assument le déficit d'exploitation de ce service public, comme nous l'assumons mais sous la forme d'une subvention de compensation réglée à l'opérateur privé, ce qui, vous en conviendrez, revient au même d'un point de vue strictement comptable.37

- Vous nous opposez, depuis l'ouverture de cette piscine en 2003, que sa spécificité par rapport à ses voisines réside dans le fait qu'il s'agit d'une piscine sports-loisirs avec une dimension commerciale résultant d'animations à mettre en place. Et cela, en 2003, on ne savait, paraît-il, pas faire; c'est le «point dur» aurait dit un de vos prédécesseurs. Mais, en se donnant la peine de chercher, nous avons peut-être une solution en magasin.

Depuis quelques années existe une structure, «Saint Jean de Luz Animations et Commerces», dont le but est bien de gérer à l'échelle de la ville des animations commerciales. Nous pensons qu'en accord avec son cœur de métier, pourrait lui être également déléguée la partie animation commerciale de la piscine. Ainsi donc, les parties technique et commerciale de la gestion de la piscine sports-loisirs pourraient être gérées par le biais d'une régie municipale, dans l'intérêt et à l'avantage, à notre avis, des luziens.

Dans ces conditions et pour conclure, M. le Maire, Herri Berri vous fait une proposition : prenons cette année – puisque la prochaine démarrera en juillet 2022 - la possibilité d’examiner le coût réel, chiffré, d'une gestion en régie municipale que nous pourrons comparer à une gestion en concession de service public. Le Conseil pourra, alors, se prononcer sur un choix éclairé, en toute transparence devant les luziens, hors de toute posture idéologique opposant les partisans du secteur public à ceux du secteur privé.

Donc, sur la table, le coût des deux concessions. Je rappelle que, lorsqu’on avait basculé à l’Agglomération un peu avant 2015 pour la gestion de l’eau, ils avaient été capables de fournir trois scenarii concernant une gestion en service public ou une gestion en DSP. On vous demande de faire la même chose sur cette année et le Conseil se déterminera en connaissance de cause dans l’intérêt des luziens, on pourra mettre les choses cartes sur table.

M. de Lara

Trois commentaires.

L’an dernier, toujours à la même période, on vous avait interrogé sur la préparation de cette délégation de service public puisqu’on sait, à partir du moment où on a signé le contrat, quel est son terme, et son terme est bien le 12 juillet 2021. Vous nous aviez dit qu’il y aurait une année de plus eu égard à la période Covid, c’était entendable. Par contre, nous avons aujourd’hui une question : pourquoi, au-delà des difficultés de dissolution de la société, n’a-t-elle pas voulu prolonger d’un an?

M. Badiola

Il y a eu une discussion qui a duré pendant un an pour prévoir la sortie de crise Covid. Le délégataire estimait un déficit prévisionnel de 160.000 € qu’il voulait que la Commune prenne à sa charge. Mais ce n’était qu’une estimation qui n’était pas justifiée, la Ville voulait attendre fin 2020 pour évaluer le déficit sur des données réelles, sur des bases de factures réelles, et non pas sur une estimation prévisionnelle du délégataire. Le délégataire voulait s’arrêter là. Finalement, on s’est aperçu que la perte de l’année était d’un peu plus de 3.000 € donc la Ville n’était évidemment pas d’accord pour payer ces 160.000 €.

Ensuite, nous avons proposé au délégataire de prolonger le contrat pendant huit mois pour qu’il puisse bénéficier d’une période d’exploitation complémentaire et pour que la Commune ait le temps de préparer au mieux la nouvelle DSP. Le délégataire n’a pas voulu prolonger de huit mois. Il a donc émis une lettre de refus en mai en expliquant qu’il s’arrêtait là et qu’il ne voulait pas prolonger. Donc, à partir de là, on a été obligés de lancer une procédure de marché de service public.38

M. de Lara

Merci pour ces explications. Au-delà, notre intervention l’an dernier portait sur le projet qu’on voulait faire porter par cette piscine sports-loisirs. Quelques commentaires sur le volet technique. On est aujourd’hui 18 ans après sa construction. L’outil est-il utile, nécessaire sur le territoire de Saint Jean de Luz, la réponse est évidemment oui. Par contre, c’est un équipement qui reste complexe sur le plan technique, et 18 ans, cela commence à faire un âge raisonnable qui nécessite de réfléchir à faire un audit très sérieux de l’équipement en place aujourd’hui, malgré les réparations ou les ajustements qui ont été faits, on les a vus tout à l’heure. Se poser la question de relancer une délégation de service public d’une durée de sept ans nous amène au terme du renouvellement de ce type d’équipement qui est de 25 ans.

Donc, aujourd’hui, vous nous proposez une délégation de service public de 7 ans à un moment où les gestions précédentes ont montré que la relation entre la Ville et l’opérateur n’était pas des plus satisfaisante. Il y a un déficit structurel mais il s’agit bien d’un service public – et je rejoins M. Lafitte – qui est à assumer par la collectivité locale. Comment on l’assume? En régie? En affermage, ce qui était le mode de contrat de gestion déléguée précédent? En concession? En contrat de prestation de service, il n’y a pas de souci, en tous les cas au niveau de l’outil et de son coût qui est réel.

Derrière ce volet technique, cela suppose aujourd’hui - et cela aurait supposé l’année dernière en prévision du terme de cette délégation de service public - de lancer cet audit qui aurait permis à la mairie d’avoir un équipement en capacité, demain, d’être supporté par de nouveaux investissements. Sur le volet contractuel, je l’ai déjà évoqué, pourquoi le délégataire n’a pas souhaité le renouveler, vous l’avez dit. La durée de 7 ans que vous nous proposez est durée longue, ce n’est pas la tendance aujourd’hui sur ce type d’équipement.

Donc, effectivement, je reprends la proposition du groupe Herri Berri qui est de dire : prenons le temps d’étudier. Et je n’ai pas de position dogmatique parce que je n’ai aucun problème avec les délégations de service public. Mais prenons le temps d’étudier s’il faut ou non municipaliser cet équipement public.

M. Lafitte évoquait «Saint Jean de Lus Animations et Commerces» : on sait griller des sardines, alors que ce n’est pas le métier d’une collectivité locale, et on sait avoir un centre de recettes sur Saint Jean de Luz Animations et Commerces. Quand on gère les Internationaux de Cesta Punta, c’est aussi un événement qu’on sait gérer et par lequel on amène des recettes. Et le fait que du personnel mairie assure une mission de service public qui consiste à apprendre à nager et accompagner des populations sur des sports-loisirs, sur des moments de détente, permettrait peut-être à Saint Jean de Luz d’avoir un équipement qui porte son ambition – ceci est en lien avec la délibération que vous allez nous proposer tout à l’heure sur Terre de Jeux.

Sur cette délibération et la suivante, le groupe Le Centre Luzien va voter contre. Je le redis, prenons le temps, prenons le temps d’étudier, ce n’est pas une position dogmatique, cela aurait au moins le mérite de définir entre nous quel est le projet que nous voulons pour Saint Jean de Luz et sa piscine sports-loisirs.

M. Badiola

Je vais répondre à M. Lafitte à propos de la subvention de fonctionnement.

Une première partie correspond à une subvention forfaitaire d’une part de 248.311 €. Il s’agit de contraintes imposées par la Ville au titre des plages horaires d’ouverture, notamment les dimanches et jours fériés. C’est également de l’insuffisance tarifaire sur des prix qui ne sont pas élevés.39

La deuxième partie correspond à une subvention pour contraintes institutionnelles, c’est-à-dire c’est pour l’accueil des scolaires, à la fois le bassin et la mise à disposition des MNS. Les scolaires de Saint Jean de Luz vont à la piscine gratuitement, les scolaires des villes alentours vont à la piscine à des prix avantageux parce que la charge résiduelle pour la Ville est de 65 %. Cela concerne également les associations qui ont des lignes d’eau à des prix avantageux du fait de l’accord de la Ville avec le concessionnaire. Et enfin pour l’association Ur Kirolak, le club de natation, qui bénéficie de l’équipement gratuitement sans payer le montant de 29.737 € correspondant.

Ce sont donc des subventions de fonctionnement avec, en contrepartie, des services importants rendus à la Ville. On pourrait très bien ne pas faire nager les enfants par exemple, cela coûterait beaucoup moins cher.

M. Lafitte

J’ai bien compris ces chiffres que vous présentez, nous les avions bien intégrés. Simplement, on les paiera sur notre budget, cela reviendra peut-être à quelques centimes de moins parce que nous n’avons pas de profit à faire en tant que régie municipale par rapport à un opérateur privé, mais toutes ces sommes que vous évoquez seront payées sur le budget de la Ville. Tout comme on donne, sur notre budget, à la société concessionnaire, il n’y a pas de souci.

M. le Maire

Il faut quand même voir que, si on avait été en régie durant l’année écoulée, une vingtaine de personnes auraient dû être payées avec le budget de la Commune puisque nous n’avons pas droit au chômage partiel. Alors qu’avec la DSP, les choses sont différentes.

M. Lafitte

En plus de vingt ans, c’est la première fois, espérons que c’est la dernière fois.

M. le Maire

Tout à l’heure, vous disiez qu’on avait perdu 18.000 €, là cela aurait été légèrement plus M. Lafitte.

M. Lafitte

N’opposez pas quelque chose qui nous est dû à quelque chose qui est dû à des conditions sanitaires exceptionnelles.

Pour terminer sur ce qu’a dit M. de Lara, à savoir de prendre le temps, de comparer deux modes de gestion possibles et de réaliser un audit, oui bien sûr. Cet outil qui vieillit, dans un avenir proche, risque de nous coûter cher. Donc, audit à faire, étude des deux types de gestion possibles, et dans un an on se retrouve afin de faire un choix éclairé.

M. Badiola

La régie est un mode de gestion qui existe mais, en l’espèce, il ne s’agit pas d’aller griller des sardines pendant trois mois avec des jeunes étudiants, ou d’aller à la Cesta Punta ouvrir les guichets. Comme disait M. de Lara, c’est quand même un outil très technique, il faut pouvoir avoir l’expertise de gérer les bassins, les pompes, etc, la Ville a-t-elle le savoir-faire du secteur privé? Sur le plan juridique, la Ville serait également responsable s’il y avait des accidents…40

Sans parler du plan financier, la Ville n’a pas les compétences d’un point de vue impôts société, TVA, etc. Comme l’a dit M. le Maire, la Commune est dans l’impossibilité de bénéficier des aides de l’Etat si la fermeture est imposée, ce qui aurait été une perte conséquente pour l’année 2020 même si c’est exceptionnel. Le risque financier est également directement lié à la fréquentation qui peut être fluctuante.

Il est important de savoir que la Commune n’a pas la force de frappe d’une grosse écurie comme les groupes qui postulent à la délégation de service public qui exploitent pour la plupart plusieurs piscines. Certains exploitent dix, vingt piscines ou plus. Ce qui leur permet de négocier des contrats, aussi bien au niveau de l’achat de matériel que sur les achats de fluides, ce qui revient beaucoup moins cher que si c’était la Ville elle-même qui négociait. Ces grands groupes peuvent également mutualiser les frais avec les autres piscines qu’ils exploitent.

Il y a donc beaucoup de contraintes techniques, juridiques, financières, qui ne sont pas négligeables, qui pourraient très vite entraîner un dérapage du coût d’exploitation de la piscine.

Vous avez évoqué la piscine d’Hendaye. Je rappelle qu’à Saint Jean de Luz, on a une piscine de 25 mètres sur 15 mètres, plus tous les équipements complémentaires au niveau du bassin, des toboggans, etc. A Hendaye, la piscine est de 25 mètres sur 10 mètres, le coût de la régie d’Hendaye est d’environ 400.000 €, quasiment équivalent à la DSP de Saint Jean de Luz, ce qui n’est pas cher actuellement. Pour une exploitation en régie, le coût est donc équivalent – un déficit de 400.000 € - je ne parle pas de l’année 2020, je ne sais pas à combien ils en sont, je pense notamment aux frais liés au Covid. Donc, déficit à peu près équivalent alors que c’est une piscine plus petite, sans les prestations complémentaires proposées par celle de Saint Jean de Luz qui draine donc et accueille beaucoup plus de monde.

M. Lafitte

Pour terminer sur les prix, 2,80 € l’entrée à la piscine d’Hendaye,, 4,50 € pour celle de Saint Jean de Luz. Pour ceux qui ne veulent que nager, cela fait cher.

M. Badiola

Ce n’est pas le même service proposé.

M. Lafitte

Quand vous voulez simplement nager, vous faites la même chose. Vous n’êtes pas obligé de faire le toboggan.

M. Badiola

Mais la piscine de Saint Jean de Luz est une piscine familiale où les parents vont nager, les enfants au toboggan.

M. Lafitte

J’entends ces arguments, bien sûr. Mais je reviens sur ce que nous avons proposé et qui est également proposé par le groupe Le Centre Luzien, à savoir de prendre cette année pour faire une étude comparative sur les avantages et les inconvénients des deux gestions. Mais une étude chiffrée. Bien sûr, cela semble difficile au vu de vos explications.41

M. Badiola

Nous avons une année de procédure pour mener à bien le lancement de la future DSP, qui va intégrer une dimension forte au niveau des économies d’énergie. Vous avez dû voir en annexe que «le délégataire aura à sa charge des investissements techniques pour un montant estimé de 450.000 HT en vue de réduire les consommations d’énergie». Je ne vais pas lister tout ce qui est prévu mais c’est un montant de 450.000 € HT qui est prévu pour les investissement tout en intégrant des économies d’énergie. Avec un tel montant, il est compliqué de faire une DSP de cinq ans par exemple. Nous avons donc un an pour mettre en œuvre un contrat le plus réaliste possible.

M. de Lara

L’audit technique est indispensable parce que vous négocierez la DSP. Lorsque vous allez négocier face aux sommes que va devoir investir le délégataire sous la forme d’une concession, il va vouloir aussi analyser l’outil qu’on lui laisse. Donc, il est nécessaire de faire un audit qui sera un élément qui va vous permettre de négocier. Et s’il vous plaît, partagez-le avec nous à l’occasion d’une commission travaux ou finances, qu’on puisse avoir un regard sur les résultats de cet audit parce qu’il n’y a pas de position dogmatique ce soir en la matière.

M. le Maire

Audit, il y aura, c’est nécessaire.

M. Badiola

Totalement. Je précise pour terminer qu’il s’agit d’un bassin qui a donc 18 ans aujourd’hui, qui va être revu sur le plan énergétique avec la prochaine délégation de service public. Un appel à projets du Département a également été lancé, qui permettra de débloquer des fonds dans un but d’économiser 30 % d’énergie. C’est très rapide, nous avons un mois pour monter le dossier, cela concerne les infrastructures sportives de la Ville. On pourrait flécher sur la réfection de la toiture ainsi que sur la réfection des rideaux sur les côtés pour améliorer également la couverture énergétique. En envisageant également, pourquoi pas, de mettre des parois mobiles qui puissent s’ouvrir de manière verticale. C’est un coût qui pourrait être estimé entre 600.000 et 700.000 €, on espèrerait avoir au moins 60 % de subventions. C’est un projet. Ainsi, si on parvient, avec le prochain délégataire, à refaire toutes les parois, la toiture, à revoir les composantes énergétiques du bassin, on aura bien avancé, sans parler des travaux d’entretien courant et régulier.

On a donc un an pour mettre en œuvre cette nouvelle DSP et négocier au mieux avec le futur délégataire en intégrant l’ensemble des éléments que je viens de lister.

_______________42

N° 16 – ADMINISTRATION GENERALE

Piscine sports-loisirs de Saint-Jean-de-Luz : fixation des tarifs et approbation du règlement intérieur et des conditions générales de vente

M. Badiola, adjoint, expose :

Le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine sports-loisirs prend fin au 13 juillet 2021.

Face aux discussions qui n’ont pu aboutir avec le délégataire actuellement en place sur le traitement financier des conséquences de l’épidémie de Covid-19, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a lancé une procédure de marché de prestations de services temporaire afin d’assurer la continuité du service public à compter de cette date.

A ce titre, la Commune paiera un prix au futur lauréat du marché de prestations de service et encaissera la totalité des droits d’entrée de la piscine.

Il convient donc de fixer les tarifs des droits d’entrée de la piscine applicables à compter du 13 juillet 2021 (avec assujettissement à la TVA au taux de 20% à l’exception des entrées scolaires) : ces tarifs ne subissent aucune modification.43

Résident Extérieur

Tarifs perçus auprès des usagers - prestations "espace aquatique" (TVA à 20%)

4,50 € 5,20 €

3,50 € 4,20 €

4,20 €

18,00 €

2,80 € 3,10 €

45,00 € 52,00 €

35,00 € 42,00 €

27,00 € 30,00 €

Tarifs perçus auprès des usagers - prestations "activités aquatiques encadrées" (TVA à 20%)

Tarifs perçus auprès de prestations "couplées" (formules & abonnements multi-activités) (TVA à 20%)

* 1 séance d'activité au choix sur la période scolaire uniquement - 1 accès piscine par jour

Tarifs perçus auprès des usagers Prestations "institutionnels" (TVA à 20%)

20,00 €

16,00 €

20,00 €

409,00 €

Autres produits (TVA à 20%)

25,50 €

92,00 €

36,00 €

4,10 €

4,10 €

Résident Extérieur

Tarifs perçus auprès des scolaires (non assujettissement à TVA)

gratuité

32,55 €

27,25 €

48,35 €

32,55 €

Activités non assujetties à TVA Tarification en €

Primaires publics Commune (par classe et par séance) - 40mn

Collèges et Lycées Commune (par classe et par séance) - 1h

Primaires hors Commune (par classe et par séance) - jusqu'à 15 élèves

Primaires hors Commune (par classe et par séance) - à partir de 16 élèves

Collèges et Lycées hors Commune (par classe et par séance)

GRILLE DES TARIFS D'ENTREE DE LA PISCINE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ

13 JUILLET 2021

Compétition 1/2 journée le WE

Location ligne d'eau / heure (assos loisirs)

Location bassin d'apprentissage - 1h

Mise à disposition d'un BEESAN - 1h

Pass piscine illimité + 2 activités hebdo * 50,00 €

Frais de dossier (uniquement lors de l'achat du 1er pass) 51,00 €

Abonnement annuel 2 enfants 215,00 €

Abonnement annuel Couple 300,00 €

Pass piscine illimité + 1 activité hebdo *

Brevet de natation

Remplacement de carte perdue

Ligne d'eau club Commune (dans le cadre du contrat)

Ligne d'eau club Commune (au-delà de 20h00 dans le contrat)

Ligne d'eau club Commune (au-delà de 20h00 dans le contrat)

40,00 €

Séance forme active 16,30 €

Abonnement annuel Adulte 172,00 €

Abonnement annuel Enfant 129,00 €

Stage 5 séances de perfectionnement à la natation 50,00 €

Stage 10 séances de perfectionnement à la natation 93,00 €

Formule anniversaire (par enfant) 9,00 €

5 séances d'activité (entrée piscine comprise) 60,00 €

10 séances d'activité (entrée piscine comprise) 119,00 €

Trimestre activité (entrée piscine comprise) 135,00 €

10,50 €

Activités assujetties à TVA (20%) Tarification en € TTC

Entrée unitaire adulte

Entrée unitaire - de 16 ans

Entrée unitaire Synergie

Carte individuelle Famille nombreuse

Entrée unitaire Famille nombreuse

Carte 12 entrées Adulte

Carte 12 entrées Enfant

Carte 10 heures (nominative)

1 séance d'activité (entrée piscine non comprise)44

Il est également proposé d’approuver le règlement intérieur de la piscine ainsi que les conditions générales de vente joints en annexe.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer les tarifs d’entrée de la piscine sports-loisirs de Saint-Jean-de-Luz au 13 juillet 2021 comme précédemment définis et exposés ci-dessus,

- d’approuver le règlement intérieur ainsi que les conditions générales de vente joints en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- fixe les tarifs d’entrée de la piscine sports-loisirs de Saint-Jean-de-Luz au 13 juillet 2021 comme précédemment définis et exposés ci-dessus,

- approuve le règlement intérieur ainsi que les conditions générales de vente joints en annexe.

Adopté par 25 voix

8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

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N° 17 – DOMAINE PUBLIC

Stationnement : convention de mise à disposition avec le collège-lycée Saint Thomas d’Aquin pour l’ouverture d’un parking payant

Madame Duhart, adjointe, expose:

Pour faciliter le stationnement des usagers demeurant ou travaillant en centre ville et libérer ainsi des places dans le cœur de ville, la commune utilise depuis 1999 la cour du collège/lycée Saint Thomas d’Aquin en parking pour une ouverture saisonnière au public.

Les 96 emplacements de ce parking sont occupés par les usagers sous forme d’abonnement payant, une priorité étant accordée aux personnes demeurant ou travaillant en centre ville.

La direction de l’établissement propose la reconduction de ce dispositif pour trois années supplémentaires, selon les conditions suivantes :

- durée de la convention : trois ans à compter de 2021

- ouverture du parking durant les vacances scolaires d’été, tous les jours de 6h00 à minuit - redevance forfaitaire à verser par la commune : 3807,00 € annuelle

dont participation forfaitaire annuelle aux consommations d’éclairage électrique du parc : 257 €45

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la mise à disposition de la cour du collège-lycée Saint Thomas d’Aquin pour l’ouverture d’un parking payant saisonnier,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- approuve la mise à disposition de la cour du collège-lycée Saint Thomas d’Aquin pour l’ouverture d’un parking payant saisonnier,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante.

A l’unanimité

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N° 18 – DOMAINE PUBLIC

Stationnement : création d’un parking saisonnier par abonnement site Mur à gauche Ravel

Madame Duhart, adjointe, expose :

La Commune propose des emplacements de stationnement saisonnier par abonnement réservés aux personnes habitant ou travaillant en centre-ville pour améliorer l’offre «résident».

Ainsi, les parkings ouverts à ce jour sont les suivants :

 Parking de l’avenue Jauréguiberry : 30 places

 Parking de l’école du centre rue Mademoiselle Etcheto : 29 places

 Parking du collège/Lycée Saint Thomas d’Aquin : 96 places

soit une offre de 155 places

Compte tenu des difficultés que subissent les riverains de l’avenue Pierre Larramendy, il serait techniquement possible d’ouvrir un nouveau parc sur le site du Mur à Gauche Ravel se décomposant en deux parties :

 Petit terrain de basket sur l’emprise du fronton extérieur : 24 places

 Terrain du Collège attenant appartenant au Conseil Départemental : 15 places

sur la base du tarif résident en zone voirie payante, le tarif appliqué pour ce parking pourrait-être de 1 €/jour, soit 50 € pour la période du 10 juillet au 29 août 2021.46

Il est proposé au Conseil municipal :

- de fixer le tarif de l’abonnement à 50 € pour la période du 10 juillet au 29 août 2021,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention afférente pour l’utilisation du parking situé sur le terrain du Conseil départemental pour une redevance de 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- fixe le tarif de l’abonnement à 50 € pour la période du 10 juillet au 29 août 2021,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention afférente pour l’utilisation du parking situé sur le terrain du Conseil départemental pour une redevance de 500 €.

A l’unanimité

Commentaires

Mme Dupuy-Althabegoity

Vous allez donc condamner un fronton et un terrain de basket pour garer des voitures si j’ai bien compris?

M. Badiola

Non, je ne l’aurais pas autorisé.

Mme Duhart

Nous travaillons en concertation tout de même.

Mme Dupuy-Althabegoity

Parce que ce fronton est un des rares frontons où on peut jouer au grand gant pendant l’été, et vous allez y parquer des voitures?

M. Badiola

Non, la partie concernée est au bout du fronton, pour arriver à jouer à cet endroit, il faut taper fort.

Mme Dupuy-Althabegoity

On pourra jouer au fronton avec des voitures garées en même temps?

M. Badiola

Oui, elles seront garées tout au bout, c’est juste une petite partie qui est concernée, le fronton est suffisamment grand pour pouvoir jouer. Il y aura un barriérage autour.47

Mme Dupuy-Althabegoity

Il est écrit dans la délibération «petit terrain de basket sur l’emprise du fronton extérieur». Le petit terrain de basket est juste devant le fronton.

M. Badiola

Il y a trois terrains de basket.

Mme Dupuy-Althabegoity

Alors, ce n’est pas celui qui est sur l’emprise du fronton?

M. Badiola

Non, c’est le terrain de basket qui est le plus près du portail côté parking Marañon.

Mme Dupuy-Althabegoity

Mais il n’y a qu’un terrain de basket à cet endroit, entre le fronton et le portail. Mais je vous fais confiance si vous me dites qu’on peut jouer au fronton et garer des voitures à côté, il va falloir être vigilant au niveau de la sécurité.

M. Badiola

Le fronton résiduel sera plus grand que le fronton de la place de Ciboure.

Mme Dupuy-Atlhabegoity

Le problème n’est pas qu’il soit plus grand ou plus petit que Ciboure, c’est qu’on puisse ou non jouer au grand gant.

M. Badiola

C’est suffisamment grand.

M. le Maire

On vous fera passer le plan. Il a été présenté en commission.

Mme Duhart

Je ne pense pas qu’on voudrait que nos compagnies d’assurance règlent des dommages aux pare-brise avec les enfants qui jouent à la pelote ou qu’on imposerait aussi aux parents, dans le cadre de leur responsabilité civile/chef de famille.

M. Etcheverry-Ainchart

Le risque est moindre pour les pare-brise que pour les enfants.

Mme Duhart

Nos enfants savent jouer à la pelote.48

M. Etcheverry-Ainchart

Enfin espérons surtout que les gens sachent conduire et se garer sans mettre en danger la sécurité des enfants.

M. Badiola

Mes enfants jouent souvent là-bas, ce ne sont pas des pelotes dures, en général ils jouent souvent au tennis ou avec des balles molles, il n’y a pas de risque de casser des pare-brise.

M. Etcheverry-Ainchart

Encore une fois, je ne m’inquiète pas pour les pare-brise mais pour les enfants.

M. Badiola

Ce n’est pas dangereux pour les enfants, il y a du barriérage.

M. Lafitte

Au-delà des remarques que le groupe Herri Berri vient de soulever - le problème de cohabitation entre les joueurs de pelote, les enfants et les voitures - qui ont trait à la sécurité, souci pertinent et légitime.

Vous parlez dans la délibération, avec raison, des difficultés que connaissent les riverains de l'avenue Pierre Larramendy concernant le stationnement. Nous pensons que ces 39 places mises à disposition des résidents – il faudra bien préciser ce qu’est un résident - sont à apprécier mais qu'elles sont loin de répondre à la problématique posée par l'afflux de véhicules sur l'aire Urdazuri/Fargeot, à la recherche de places gratuites, puisque tout l'espace est public. La plupart de ces véhicules n'aurait rien à faire sur cet espace si des parkings relais leur étaient proposés en périphérie.

Plutôt que d'avoir recours à du saupoudrage opportuniste de quelques places de stationnement, nous pensons qu'il est plus que temps de répondre, d'une manière forte et structurée, à ce problème qui empoisonne la vie des habitants de Fargeot/Urdazuri. Cela pourrait passer par l'instauration d'une zone bleue, permettant une réelle rotation des véhicules, le dégagement des véhicules ventouses et par l'instauration d'une carte résident à destination des résidents de ces deux quartiers. Dans tous les cas, des solutions autres que les malheureuses 39 places offertes pour 50 jours, sont à proposer à terme à nos concitoyens.

M. de Lara

Je ne peux que souscrire à la proposition de zone bleue de M. Lafitte. Très sérieusement, pouvez-vous étudier cette proposition qui était dans nos programmes électoraux. Je pense que ce n’est pas grand- chose, on est tous là pour travailler pour les luziens, les quartiers Urdazuri et Fargeot mériteraient que vous l’étudiez à fond pour nous dire, oui ou non, c’est une mauvaise idée. Ailleurs, et dans d’autres villes, on a développé des zones bleues et je pense qu’on aurait tout intérêt à le développer, peu importe de savoir qui l’a proposé ou pas, l’essentiel est de le mettre en œuvre.

M. le Maire

Oui, le problème n’est pas là. Nous étudions effectivement la question. Tout comme les parkings-relais que nous avons déjà, ils sont ce qu’ils sont, certes, mais nous en avons quand même deux. Lors de la prochaine commission d’urbanisme - ou la suivante - va être présenté le plan d’aménagement des nouveaux parkings-relais.49

Mme Duhart

Pour que la zone bleue soit efficace, il faudrait qu’on ait du personnel supplémentaire, il faudrait payer des agents, donc ce ne serait pas du tout intéressant pour les finances de la Ville.

M. Lafitte

Mais pour les gens qui habitent à Urdazuri et Fargeot, et ceux qui veulent aller au supermarché, on ne peut pas se garder, c’est infernal. On entend parler des parkings-relais depuis dix ans, bon ils vont arriver, c’est mieux que rien.

M. le Maire

Depuis dix ans, on avait quand même les parkings-relais.

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N° 19 – CULTURE

Centre National du Livre : autorisation de demande d’une aide exceptionnelle pour l’acquisition d’ouvrages à destination des publics de l’enfance et de la jeunesse

M. Etcheverry, adjoint, expose :

La médiathèque de Saint Jean de Luz conduit un travail de développement de la lecture auprès des publics de l’enfance et de la jeunesse depuis de nombreuses années.

Dans ce cadre de l’accessibilité à tous et pour tous, elle propose depuis son ouverture des collections adaptées aux enfants et enrichit chaque année son fonds avec des nouvelles collections comme par exemple, depuis 2020, des documents «DYS» pour les enfants rencontrant des difficultés d’apprentissage. Pour aller plus loin dans sa démarche, la médiathèque souhaite élargir son offre en direction des enfants empêchés de lire en conventionnant avec l’association Valentin Haüy.

Afin de renouer avec le plaisir de la lecture de tous les publics, la médiathèque souhaite également proposer de nouvelles collections et renouveler ainsi l’offre existante.

Le public visé par la subvention du Centre National du Livre est celui des enfants en apprentissage de la lecture mais aussi tous les publics de l’enfance et de la jeunesse. Cette subvention bénéficie aux projets consistant à créer une nouvelle offre documentaire diversifiée et adaptée aux publics visés ou à renforcer une offre existante, associée aux outils de lecture adéquats, et à proposer des actions de médiation, d’animation et de sensibilisation pour toucher ces publics. Ces projets sont des actions partenariales, conduites à l’échelon de l’établissement, par les professionnels des bibliothèques œuvrant auprès des publics concernés.

Le projet «Lecture jeunesse» proposé par la médiathèque est éligible à cette aide exceptionnelle. Le détail des dépenses pourrait être le suivant :50

Coût en euros TTC

Montant des dépenses (A) 18.376,00

Collections documentaires 7.488,00

Imprimés 6.578,00

Documents adaptés 910,00

Médiation 10.888,00

Intervenants animations 10.888,00

Subventions (B) 7.452,00

CNL volet «collections documentaires» 2.033,00

CNL volet «médiation» 5.419,00

Autofinancement (A-B) 10.924,00

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition d’ouvrages et le plan de financement du projet «Lecture jeunesse»,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le dossier de demande d’aide exceptionnelle auprès du Centre National du Livre, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 3 juin 2021,

- approuve l’acquisition d’ouvrages et le plan de financement du projet «Lecture jeunesse»,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le dossier de demande d’aide exceptionnelle auprès du Centre National du Livre, ainsi que tous les actes afférents.

A l’unanimité

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N° 20 – CULTURE

Aide au programme d’action culturelle des bibliothèques : demande annuelle de subvention départementale

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Dans la cadre de la convention départementale pour la lecture publique, le réseau des bibliothèques de la Rhune a pour missions générales le développement de la lecture publique, la démocratisation culturelle, l'ouverture et l'accessibilité, la modernisation et la qualité des services rendus aux usagers.

Un premier programme est travaillé sur la période de janvier à juin, puis un second de septembre à décembre. Chaque programme est largement diffusé sur le territoire du réseau lecture afin de permettre au public de connaître et de se déplacer dans les différentes bibliothèques du territoire. Un programme estival complète la proposition annuelle dans le cadre de la manifestation nationale «Partir en livres».51

Un temps fort est organisé chaque année, le Festi’contes, dont la 8ème édition se tiendra du 3 au 13 novembre 2021. Il a notamment pour objectif des répondre aux quelques missions suivantes décrites dans le Manifeste de l’Unesco :

 créer et renforcer l'habitude de lire chez les enfants dès leur plus jeune âge,  stimuler l'imagination et la créativité des enfants et des jeunes,

 assurer l'accès aux différentes formes d'expression culturelle des arts du spectacle,  soutenir la tradition orale.

Le projet d’animation est piloté par la Médiathèque Tête de Réseau en lien avec chaque bibliothèque municipale. L’ensemble du projet «Festi’contes» est financé par la Commune de Saint-Jean-de-Luz avec un budget annuel voté en conseil municipal.

Dans le cadre de la convention signée entre la Commune et le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, la médiathèque bénéficie d’aides départementales pour le financement du programme d’animations culturelles.

Le montant des dépenses pour ce programme est éligible à une subvention départementale égale à 50 % du montant total des dépenses. Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Coût en € TTC

Montant du projet d’animations 37.713,00 € Subvention de 50 % du Département 18.856,50 € Autofinancement 18.856,50 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement de cette opération,

- de solliciter auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques une subvention d’un montant de 18.856,50 € TTC pour les actions culturelles prévues au programme d’animations 2021,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer cette demande de subvention et à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 3 juin 2021,

- approuve le plan de financement de cette opération,

- sollicite auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques une subvention d’un montant de 18.856,50 € TTC pour les actions culturelles prévues au programme d’animations 2021,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer cette demande de subvention et à signer tous les actes afférents.

A l’unanimité52

Commentaires

M. Lafitte

En tant qu’ex-directeur de l’école du Centre, je voudrais souligner la qualité du travail des agents qui interviennent à la médiathèque auprès des scolaires, durant le Festi’contes, les écoles sont accueillies, il y a des activités de lecture, c’est vraiment un outil remarquable au service de tous les luziens, mais particulièrement au service des scolaires. Je n’ai que des échos positifs de la part de mes anciens collègues concernant toutes les animations proposées par les services de la médiathèque.

M. Etcheverry

Je vous remercie, je leur transmettrai.

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N° 21 – CULTURE

Eglise Saint-Jean-Baptiste : demande de subvention à l’Etat pour le financement de la restauration d’une chape classée Monument Historique

M. Etcheverry, adjoint, expose :

La Commune de Saint-Jean-de-Luz est propriétaire d’ornements sacerdotaux dits «Louis XIV» classés Monuments Historiques et conservés à la sacristie de l’église Saint Jean-Baptiste.

Suite à la dégradation des sept pièces qui constituent ces ornements, la Commune a fait réaliser en 2017 une étude-diagnostic par un atelier de restauration de tissus agréé par l’Etat. Chaque pièce à fait l’objet d’un descriptif, d’un constat d’état de conservation, d’une proposition et d’un chiffrage de leur restauration ainsi que des préconisations de conditionnement et de mesures conservatoires.

Il est proposé d’engager une campagne de restauration de ces ornements en priorisant cette année la chape principale, fleuron de cette collection.

Le classement Monuments Historiques de cet objet permet à la Commune de bénéficier d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % du montant de la restauration.

Montant de la restauration en HT

soit en TTC

8.250,00

9.900,00

Subvention sur le HT (DRAC) 4.125,00

Autofinancement en HT

Autofinancement TTC

4.125,00

5.775,00

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la restauration de la chape principale des ornements sacerdotaux dits «Louis XIV» appartenant à la Commune,

- d’approuver le plan prévisionnel de financement détaillé ci-dessus,

- de solliciter une subvention d’un montant de 4.125 € auprès des services de l’Etat,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction correspondant,

ainsi que tous les actes afférents53

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 3 juin 2021,

- approuve la restauration de la chape principale des ornements sacerdotaux dits «Louis XIV» appartenant à la Commune,

- approuve le plan prévisionnel de financement détaillé ci-dessus,

- sollicite une subvention d’un montant de 4.125 € HT auprès des services de l’Etat,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction correspondant, ainsi

que tous les actes afférents

A l’unanimité

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N° 22 - CULTURE

Edition d’un ouvrage sur l’Histoire de Saint-Jean-de-Luz : convention de partenariat avec les Editions Elkar

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Dans la perspective de valoriser et promouvoir la connaissance de l’Histoire de la ville, la commune de Saint Jean de Luz a souhaité conclure un partenariat avec les Editions ELKAR, à l’origine de plusieurs ouvrages sur le patrimoine local dans le cadre de la collection «Elkar découverte».

L’ouvrage «L’histoire de Saint-Jean-de-Luz» retraçant l’Histoire de la Ville du Moyen Age à nos jours, en 120 pages, sera édité à 1200 exemplaires par les Editions Elkar.

Au vu de son caractère patrimonial et de son intérêt pour le grand public, il est proposé de soutenir ce projet pour un montant de 3.000 €.

Les conditions de ce partenariat sont détaillées dans une convention jointe en annexe.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le partenariat de la Commune avec les Editions Elkar aux conditions exposées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 3 juin 2021,54

- approuve le partenariat de la Commune avec les Editions Elkar aux conditions exposées ci-dessus,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.

A l’unanimité

(M. Etcheverry-Ainchart ne prend pas part au vote)

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

En tant que salarié des Editions Elkar, je ne participe pas à ce vote.

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N° 23 - SPORT

Manifestation «Traversées de la baie» : don d’un euro par inscription à la Société Nationale de Sauvetage en Mer

M. Badiola, adjoint, expose :

La commune organise chaque année, les 14 juillet et 15 août, la manifestation des «Traversées de la Baie», épreuves de natation entre la plage de Socoa et la grande plage de Saint-Jean-de-Luz.

Ces manifestations rassemblent au maximum 650 compétiteurs sur chaque édition.

Leur organisation nécessite la mise en place d’un dispositif de sécurité conséquent, en particulier sur le plan d’eau, auquel participent bénévolement plusieurs associations locales, dont la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM).

La Commune souhaitant témoigner de son soutien à cette association qui est un des principaux acteurs de la recherche et du sauvetage en mer, s’engage, à compter de 2021, à faire don d’une somme d’un euro par inscription à la Traversée de la Baie à l’antenne luzienne de la SNSM.

La donation de la Commune s’élèvera donc, en fonction du nombre d’inscriptions, à un montant maximal de 650 € par édition soit 1.300 € au total.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le don d’un euro par inscription à la manifestation «Traversées de la Baie» à l’antenne luzienne de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, sur la base d’une donation maximale de 1.300 €, en fonction du nombre d’inscriptions,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.55

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 19 mai 2021,

- approuve le don d’un euro par inscription à la manifestation «Traversées de la Baie» à l’antenne luzienne de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, sur la base d’une donation maximale de 1.300 €, en fonction du nombre d’inscriptions,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.

A l’unanimité

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N° 24 – ENFANCE/JEUNESSE

Avis du conseil municipal sur la carte scolaire

Madame Arribas, adjointe, expose :

Par courriers du 18 mars 2021 et du 26 avril 2021, M. le Directeur Académique des services de l’Education Nationale a informé la Commune des mesures retenues dans le cadre des ajustements de la carte scolaire 2021-2022 pour les écoles de la commune, à savoir :

- la fermeture d’un poste à l’école élémentaire d’Urdazuri.

- la fermeture d’un poste à l’école élémentaire du Centre,

- la fermeture d’un poste à l’école primaire Groupe scolaire Donibane Sainte Famille d’Urquijo.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte des ajustements de la carte scolaire 2021-2022 et d’émettre un avis défavorable sur ces mesures.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 19 mai 2021,

- prend acte des ajustements de la carte scolaire 2021-2022 et émet un avis défavorable sur ces mesures.

A l’unanimité56

Commentaires

Mme Arribas

Pour précision, M. le Maire a écrit à M. le DASEN qui nous a répondu qu’il reverra les mesures à la rentrée selon les inscriptions en fonction de la carte scolaire.

M. Lafitte

Trois fermetures de poste d'enseignant, le coup est rude, mais il était prévisible et, hélas, indéfendable au niveau des effectifs avérés à l’heure actuelle.

Tous les chiffres que je vais exposer ont comme source le bureau des Affaires scolaires de la ville; leur véracité ne peut donc être mise en cause.

A la rentrée septembre 1995, date à laquelle quelques membres remarquables de ce Conseil étaient, déjà, en situation de gestion, le nombre d'élèves luziens scolarisés dans l'ensemble des écoles luziennes (publiques, privées confessionnelles et associative) était de 1143. A la rentrée septembre 2020, ce nombre est tombé à 817. Sur ce laps de temps, notre Commune a donc perdu 326 élèves soit près d'1/3 de ses effectifs scolaires. Cela représente l'équivalent de deux groupes scolaires de la taille de l'école élémentaire du Centre.

Des explications peut-être :

- Faute à une baisse de la natalité? Objectivement, pour partie peut-être, mais sûrement pas uniquement puisque, dans le même temps, des communes comme Ascain, Urrugne, Saint Pée sur Nivelle, Ahetze connaissaient une croissance remarquable de leurs effectifs scolaires, conduisant à des ouvertures de classes annuelles et en série.

- Faute à la qualité de l'enseignement dispensé? Certainement pas, dans la mesure où nombreux sont les appels, à partir du mois de mars, de potentiels parents d'élèves, désirant connaître la disponibilité des écoles en matière d'inscription.

- Faute à l'investissement municipal auprès des équipes enseignantes? A exclure, dans la mesure où le directeur nouvellement retraité que je suis, peut encore témoigner de la qualité globale de celui-ci tant sur le plan de l'entretien des locaux scolaires que sur le soutien à des démarches pédagogiques impulsées par les enseignants.

Non, le problème est ailleurs. Depuis les années 2000/2005, la pente de cette déprise scolaire est régulière, sans rebond ou reprise significative. Pire, elle va s'accentuant sur la période 2015/2020 où passant de 909 élèves à 817, nous sommes sur une pente baissière de 10 %, conduisant ce soir le Conseil, pour l'heure impuissant, à constater la fermeture de trois postes dans des écoles luziennes.

Tous les luziens savent que ce mouvement de baisse des effectifs scolaires a débuté autour des années 2000, avec la crise du logement cher, devenant de plus en plus inaccessible aux jeunes couples, parents de jeunes enfants, futurs élèves de nos écoles. La solution n'est pas à chercher auprès de Madame Arribas-Olano et du service des Affaires scolaires, mais certainement auprès de M. Vaquero et du service de l'Urbanisme, faut-il le rappeler, sous votre autorité M. le Maire. Seule, une politique du logement accessible aux jeunes couples peut permettre d'inverser la tendance. A partir de la mandature 2001, le groupe Herri Berri a multiplié les alertes sur ce thème et, avec retard, autour des années 2010, votre équipe a mis en place une politique plus volontariste sur ce thème du logement. Pour autant, les résultats sont-ils à la hauteur du problème?57

Force est de constater que non, puisque ce soir nous actons la fermeture de trois postes d'enseignant dans nos écoles. Le vrai marqueur objectif de la réussite d'une politique du logement accessible aux jeunes couples est là! Dans la qualité de la démographie scolaire en maternelle et primaire. Ces trois fermetures actuelles signent votre échec, M. le Maire, en ce domaine. Vous avez agi trop tard et vous n'agissez toujours pas à la hauteur du problème posé.

Une dernière anecdote terrible et significative pour conclure : un directeur d'école recevait, courant avril, une demande d'inscription pour deux élèves originaires de régions hors du Pays Basque, demande qu'il dirigeait avec une grande satisfaction vers le service municipal des Affaires scolaires. Il y a deux semaines, coup sur coup, les parents l'appelaient pour l'informer que ces inscriptions n'étaient plus d'actualité. Ils n'avaient pas trouvé à se loger sur Saint Jean de Luz, mais cependant inscrivaient leurs enfants dans les écoles de Saint Pée sur Nivelle et Espelette, communes où ils avaient pu dénicher un logement financièrement accessible. Non seulement, les inscriptions n'ont jamais été aisées mais, aujourd'hui, ce sont à des désinscriptions, dues au manque de logements, auxquelles doivent faire face les directeurs.

M. le Maire, avec 817 élèves luziens inscrits dans nos écoles, vous êtes, sur 30 ans, celui qui a atteint le niveau le plus faible des effectifs scolaires. Nous souhaitons, pour vous et pour les luziens, que vous ne soyez pas le premier édile à passer sous la barre des 800 élèves à la rentrée 2021. Si cela devait se produire, c'est qu'hélas, notre Ville ne va vraiment pas bien! Et clairement, c'est votre responsabilité politique et celle de vos prédécesseurs qui est engagée car, en ce domaine comme dans beaucoup d'autres, il n'y a de place pour la fatalité.

M. Vaquero

Evidemment, je ne vais pas me prononcer, sous le contrôle de Mme Arribas, sur les effectifs scolaires, mais puisque M. Lafitte a fait un peu glisser sur la petite musique de la causalité, en cherchant et en nous proposant une seule cause, une seule origine, une seule faute d’une certaine façon, à cette baisse des effectifs, je vais apporter quelques éléments de réponse car je ne pense pas qu’on puisse dire raisonnablement que c’est uniquement une question de logement. Effectivement, il y a une crise du logement, effectivement c’est une des causes mais pas la cause essentielle.

Ce point étant clarifié de mon point de vue, il faut bien reconnaître qu’entre 2007 et 2012, la Commune de Saint Jean de Luz – tout le monde en a pris conscience – a connu une légère baisse de sa population, étalée sur plusieurs années, d’un peu moins de 1,2 %. Depuis 2012, et en tout cas depuis 2017, on a commencé à remonter la pente en retrouvant, comme les communes voisines, une progression de notre population. Tout le monde sait très bien – et d’ailleurs M. Lafitte y a fait allusion – ce n’est pas le taux de natalité par lequel nous brillons, que ce soit à Saint Jean de Luz ou que ce soit sur l’ensemble du Pays basque, mais c’est par l’apport extérieur de population.

Sur ce point, je voudrais simplement vous rappeler que, lorsque nous avons eu le débat sur le PLU, il y a un an maintenant, nous avons été vertement critiqués, notamment sur nos perspectives démographiques. Nous avons fait le choix, consciemment et en responsabilité, d’afficher un objectif de croissance de la population sur les dix années à venir d’environ 1 000 habitants supplémentaires. On est bien d’accord que ces 1 000 habitants, ce n’est pas uniquement par l’opération du saint Esprit et encore moins par l’accroissement du taux de natalité. On nous a dit «vous vous fixez des objectifs complètement disproportionnés, qu’est-ce que vous voulez faire de Saint Jean de Luz, une ville qui ne cesse de s’accroître et qui a autant de population». Non, tout simplement, cet objectif – qui au demeurant est et reste un objectif raisonnable – participe de cette réponse à ce problème que nous avons connu sur la dernière décennie.58

Précisons que le débat est revenu à travers le programme local de l’habitat, ou que ce soit à l’échelle du Pays basque, ou en particulier pour Saint Jean de Luz, on nous a, à nouveau, reproché, via la Communauté d’Agglomération Pays Basque cette fois, de nous fixer un objectif de croissance d’environ 1 000 habitants supplémentaires. Encore une fois, si on s’est fixé cet objectif, ce n‘est pas forcément un objectif à atteindre, c’est tout simplement qu’il nous semble indispensable que la population locale continue progressivement à croître. C’est un élément du point de vue purement démographique. Mais on ne maîtrise pas tout, on est bien d’accord.

Pour ce qui est de la réponse en termes de logement, tout le monde sait ici que c’est à Saint Jean de Luz que le taux de construction, notamment de logements sociaux, mais également de logements dans son ensemble, est le plus fort, même si on est toujours à courir derrière l’objectif des 25 %. Mais on s’en rapproche progressivement et on en sera très proche d’ici quelques années, à l’échéance du PLH notamment.

Et, à travers notre PLU, je vous le rappelle, et à travers ce PLH qui ne fait que traduire sur d’autres objectifs plutôt qualitatifs ce qu’on s’est fixé comme objectifs dans le PLU, nous entendons prioriser certes du logement social, mais aussi, en termes de surfaces et de typologies des habitations, des appartements de type T3, T4 et T5. D’ailleurs, on en verra quelques exemples par la suite sur d’autres délibérations.

Donc, d’une part, on s’est fixé comme objectif une croissance de population raisonnable mais une véritable croissance de population qui n’a rien, à mon sens, d’excessif, au contraire – M. Lafitte, vous en avez apporté la preuve ce soir d’ailleurs – et d’autre part sur la typologie des logements, que ce soit dans le parc public ou dans le parc privé, nous essayons au maximum d’imposer - dans certains cas quand on en a la maîtrise évidemment, notamment en maîtrise d’ouvrage publique – une typologie de logements qui permettent d’accueillir des familles - des jeunes couples en location, en accession, notamment en accession sociale, mais aussi des familles. C’est la raison pour laquelle on essaye de prioriser des appartements qui soient au moins des T3, des T4 et, dans certains cas, des T5. Ce qui n’était pas forcément le choix du PLH, en tout cas de l’Agglomération, sur ce point.

M. Lafitte

Pour répondre très brièvement à votre longue démonstration, je répète à nouveau qu’Herri Berri n’a jamais dit que vous ne faisiez rien. On a dit que vous aviez pris conscience du problème, certes avec retard, mais que depuis quelques années vous produisiez du logement.

La problématique est la suivante : produire du logement pour qui? Parce que votre démonstration est imparable sauf qu’elle a une faille énorme. Vous avez parlé d’une reprise démographique au niveau de la population luzienne. Lorsqu’une population augmente et que, dans le même temps, la population scolaire diminue, c’est que mécaniquement cette population vieillit. Et cela n’est jamais l’ambition d’Herri Berri, j’espère vraiment que ce n’est pas la vôtre. Lorsque nous allons passer sous la barre des 800 alors que la population luzienne augmente, c’est grave. Là est la faille dans votre démonstration. Produire du logement, pour qui?

M. le Maire

Pour vous répondre plus précisément, on a attribué 52 logements au mois de juin, dont 78 % pour des personnes entre 18 et 40 ans.

M. Lafitte

Les chiffres sont têtus : vous allez passer sous la barre des 800 élèves luziens, c’est dramatique! Il faut en prendre conscience.59

M. Etcheverry-Ainchart

En fait, la réponse de M. Vaquero est exactement la même qui nous est faite chaque fois, et elle s’oppose systématiquement aux arguments qu’on soumet. Donc, le débat n’avance pas sur ce terrain. En plus, nous ne sommes pas dans un domaine lié à des délibérations d’urbanisme, on est sur des affaires scolaires.

J’ai donc une question sur les affaires scolaires : selon vous, le diagnostic est clarifié en disant que la baisse des effectifs scolaires n’est pas liée à une problématique de logement ou de gestion de l’urbanisme dans la ville. Vous dites «j’ai clarifié cette question». Mais si cette question est si claire et si votre gestion du logement est si parfaite, comment expliquez-vous – parce que jusqu’à présent nous n’avons pas eu l’amorce d’une réponse sur le problème qui est posé – qu’avec cette logique d’urbanisme, les effectifs scolaires continuent de baisser? Il y a quand même un mystère.

Mme Arribas

Parce que, tout simplement, les jeunes font moins d’enfant, il y a moins de naissances, et qu’aujourd’hui, la famille a changé.

M. Lafitte

Les groupes scolaires d’Urrugne et Saint Pée sur Nivelle sont passés à 10 ou 12 classes sur ces dix ans. Là, ils font des enfants et pas à Saint Jean de Luz?

Mme Arribas

Ils ont, tout comme nous, augmenté lorsqu’il y a eu des quartiers nouveaux. Mais, maintenant, ces communes ont les mêmes problèmes que nous. Leur population vieillit. Ce n’est pas le seul problème de Saint Jean de Luz.

M. Etcheverry-Ainchart

Soyons sérieux, Mme Arribas, les jeunes continuent de faire des enfants, autant qu’avant, le problème c’est qu’il y a moins de jeunes à Saint Jean de Luz, c’est tout.

M. le Maire

Non, au niveau national, la natalité est en baisse de 18 %

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N° 25 – ENFANCE/JEUNESSE

Label Terre de Jeux 2024 : candidature de la Commune au label et au Centre de Préparation aux Jeux

Madame Fossecave, conseillère municipale, expose :

Le label «Terre de Jeux», orienté particulièrement en direction des communes, premières partenaires du sport en France, a pour objectif de faire partager la dynamique des Jeux Olympiques sur tout le territoire et de promouvoir la pratique sportive pour tous.60

Consciente des enjeux de santé, d’éducation et d’épanouissement de chacun, la Commune de Saint- Jean-de-Luz, par l’action de ses services et son soutien aux écoles et associations locales, œuvre déjà en faveur de la jeunesse, du sport et de l’éducation. L’adhésion de la commune à la démarche labellisée «Terre de Jeux» permettra d’affirmer son action et de continuer à la développer aux côtés des acteurs du sport et de l’éducation, en offrant la possibilité de développer de manière transversale :

- la promotion de l’activité physique et sportive,

- la coordination entre les différents acteurs,

- l’efficacité du service public rendu aux luziens.

Dans le cadre du label «Terre de Jeux», les actions à mettre en œuvre sont les suivantes :

 coordonner avec les services municipaux les actions en transversalité,  impliquer les associations sportives luziennes,

 associer les écoles,

 être acteur dans le réseau Terre de Jeux.

Par ailleurs, la Commune souhaite se porter candidate en qualité de centre de préparation des Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024 et figure à ce titre dans le catalogue des centres proposés aux délégations olympiques et paralympiques internationales. Les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, y compris dans la phase pré-Jeux, devront impliquer et faire participer le plus grand nombre. L’accueil des délégations olympiques et paralympiques doit devenir une fête populaire et le territoire doit s’animer de multiples activités autour de cet événement.

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter l’obtention du label «Terres de jeux 2024» détaillé en annexe,

- de candidater en qualité de Centre de Préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer les dossiers de candidature correspondants, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 19 mai 2021,

- sollicite l’obtention du label «Terres de jeux 2024» détaillé en annexe,

- candidate en qualité de Centre de Préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer les dossiers de candidature correspondants, ainsi que tous les actes afférents.

A l’unanimité61

Commentaires

Mme Fossecave

En complément des éléments présentés dans cette délibération, je souhaite juste préciser que la Ville de Saint Jean de Luz se portera aussi candidate à l’accueil de la flamme olympique durant son périple national et avant l’ouverture des olympiades parisiennes de 2024. Nous ne serons pas la seule ville à souhaiter recevoir chez nous cette flamme. Ainsi, à l’image de la devise des JO, les services et les associations travaillent déjà ensemble, plus vite, plus haut et plus fort, pour que notre ville accueille ce symbole universel.

L’action que nous présentons aujourd’hui semble anecdotique mais, au sortir de la crise sanitaire, elle vient concrétiser le travail municipal pour la promotion de la pratique sportive. Elle nous rappellera aussi à tous ses valeurs de solidarité, de respect et d’envie de donner toujours le meilleur de soi, jusqu’en 2024 et au-delà.

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N° 26 – TRAVAUX

Programme de rénovation de l’éclairage public Vieille Route de Saint Pée : approbation du projet et du financement de la part communale

Madame Duhart, adjointe, expose :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Vieille Route de Saint-Pée (RD n° 307), l’entreprise Groupement SDEL-CETELEC va procéder, pour le compte du Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA), aux travaux d’éclairage public liés à l’enfouissement des réseaux, inscrits sur le programme «Rénovation EP (Département) 2020».

Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décompose comme suit :

Montant des travaux TTC 63 305,95 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 6 330,60 € Frais de gestion du SDEPA 2 637,75 € TOTAL 72 274,30 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :

Participation Département 12 000,00 € F.C.T.V.A 11 423,18 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 46 213,37 € Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur

fonds libres)

2 637,75 €

TOTAL 72 274,30 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les travaux et le montant des dépenses à réaliser, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- d’accepter une éventuelle servitude correspondante à titre gratuit sur le domaine privé de la Commune ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.62

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 8 juin 2021,

- approuve les travaux et le montant des dépenses à réaliser, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- accepte une éventuelle servitude correspondante à titre gratuit sur le domaine privé de la Commune ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

A l’unanimité

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N° 27 – TRAVAUX

Travaux d’enfouissement des réseaux Vieille Route de Saint Pée : approbation du projet et du financement de la part communale

Madame Duhart, adjointe, expose :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Vieille route de Saint-Pée (RD n° 307), l’entreprise Groupement SDEL-CETELEC va procéder à l’enfouissement des réseaux, pour le compte du Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA), au regard du Programme de l’article 8 (Bayonne) 2019 - électrification rurale.

Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décompose comme suit : Montant des travaux TTC 218 977,25 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 21 897,72 € Actes notariés 345,00 € Frais de gestion du SDEPA 7 500,00 € TOTAL 248 719,97 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :

Participation concessionnaire 36 000,00 € Participation syndicat 36 000,00 € TVA préfinancée par SDEPA 40 145,83 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 129 074,14 € Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur

fonds libres)

7 500,00 €

TOTAL 248 719,97

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les travaux et le montant des dépenses à réaliser, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’opération,63

- d’accepter une éventuelle servitude correspondante à titre gratuit sur le domaine privé de la Commune,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 8 juin 2021,

- approuve les travaux et le montant des dépenses à réaliser, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- accepte une éventuelle servitude correspondante à titre gratuit sur le domaine privé de la Commune,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

A l’unanimité

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N° 28 – TRAVAUX

Programme génie civil communications électroniques Vieille Route de Saint Pée : approbation du projet et du financement de la part communale

Madame Duhart, adjointe, expose :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Vieille Route de Saint-Pée (RD n° 307), l’entreprise Groupement SDEL-CETELEC va procéder, pour le compte du Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA), aux travaux de génie civil Orange liés à l’enfouissement des réseaux, inscrits sur le programme «Génie civil Communications Electroniques Option B 2020».

Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décompose comme suit :

Montant des travaux TTC 47 563,78 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 4 756,38 € Frais de gestion du SDEPA 1 981,82 € TOTAL 54 301,98 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :

Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 52 320,16 € Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur

fonds libres)

1 981,82 €

TOTAL 54 301,98 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les travaux et le montant des dépenses à réaliser, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’opération,64

- d’accepter une éventuelle servitude correspondante à titre gratuit sur le domaine privé de la Commune,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 8 juin 2021,

- approuve les travaux et le montant des dépenses à réaliser, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- accepte une éventuelle servitude correspondante à titre gratuit sur le domaine privé de la Commune,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

A l’unanimité

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N° 29 – TRAVAUX

Travaux de raccordement électrique d’un particulier Chemin d’Anterenea : autorisation de signature d’une convention de servitude de passage avec ENEDIS

Madame Duhart, adjointe, expose :

Dans le cadre de travaux visant à améliorer la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, l’entreprise ETPM va intervenir, pour le compte d’ENEDIS, sur la propriété communale suivante :

Le projet consiste à alimenter la propriété de M. Jaureguiberry en effectuant des travaux de pose d’un câble réseau en souterrain sur la parcelle communale désignée ci-après :

Commune de

Saint-Jean-de-Luz

Section Numéro de parcelle Adresse

AO 133 556 chemin d’Anterenea

Une convention de servitude doit être consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :

1. Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 22 mètres ainsi que ses accessoires,

2. Etablir si besoin des bornes de repérage,

3. Sans coffret,

4. Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,65

5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc…).

Le plan annexé permet de prendre connaissance des travaux à réaliser.

ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la servitude permettant à ENEDIS de procéder aux travaux de pose d’un câble réseau en souterrain situé sur la parcelle visée ci-dessus,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 8 juin 2021,

- approuve la servitude permettant à ENEDIS de procéder aux travaux de pose d’un câble réseau en souterrain situé sur la parcelle visée ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.

A l’unanimité

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N° 30 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Cession foncière aux consorts Machicote rue d’Urthaburu : modification entité juridique de l’acquéreur

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération n° 24 du 8 mars 2019, le conseil municipal a autorisé la cession foncière d’une emprise de 111 m² du domaine public, définie selon document d’arpentage, au profit des consorts Machicote, propriétaires de la parcelle CB 01 sise 1 rue d’Urthaburu.

Pour rappel, cette emprise foncière de 111 m² est physiquement rattachée à la propriété privée des consorts Machicote constituée d’un immeuble bâti sur terrain propre. En effet, le positionnement du mur de clôture délimitant la propriété privée de l’emprise de la voie publique avait permis de relever cet état des lieux ancien. La cession d’un montant de 11.000 € a été fixée suite à l’avis de France Domaines.

La présente délibération a pour objet de prendre en considération le changement d’entité juridique de l’acquéreur, la SCI Urtaburu se substituant aux consorts Machicote.66

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser la cession foncière de l’emprise de 111 m² définie selon document d’arpentage, à prélever sur le domaine communal au profit de la SCI Urtaburu,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte de cession et document d’arpentage correspondant, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 juin 2021,

- autorise la cession foncière de l’emprise de 111 m² définie selon document d’arpentage, à prélever sur le domaine communal au profit de la SCI Urtaburu,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte de cession et document d’arpentage correspondant, ainsi que tous les actes afférents.

A l’unanimité

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N° 31 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Intégration de voies privées dans le domaine public communal : lancement de procédures sur les voies prioritaires

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

La commune envisage l’intégration dans le domaine public de plusieurs voies présentant un intérêt public. Il s’agit de voies ouvertes à la circulation publique permettant la desserte et la traversée de quartiers ou de connexion entre quartiers.

Ces voies de circulation appartiennent par tronçons (ou demi-voies) aux riverains. Leur statut privé est lié à la préexistence d’anciens lotissements privés.

Ces voies sont aujourd’hui largement fréquentées par les piétons et automobilistes, au-delà du simple usage des résidents et riverains.

Plusieurs voies privées à usage public ont déjà été intégrées au domaine public communal par acte en la forme administrative entre 2007 et 2010 : avenue Delgue, allée Ramuntxo, allée Recalde, rue Anatole, allée Dupont…

Aujourd’hui, plusieurs voies prioritaires sont identifiées par la commune afin de poursuivre ce processus d’intégration des voies privées présentant un intérêt public :

o Avenue Pierre Loti

o Avenue George Méliès

o Avenue Ibignarry

o Rue du Docteur Marie-Thérèse Wauthier

o Allée des Fleurs (partiellement)

o Rue Itsas Mendi (partiellement)

o Impasse Yoko Lekua (partiellement)67

Ces voiries et leur plateforme présentent un état correct constaté, conformément aux principes posés

par la délibération cadre du conseil municipal en date du 19 juin 1997.

Plusieurs procédures préalables peuvent être envisagées selon les voies considérées, au cas par cas : classement dans le domaine public par voie amiable ou classement après enquête publique si nécessaire. En tous les cas, le Conseil sera amené à approuver ces intégrations par délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe d’intégration des voies privées dans le domaine public communal des voies identifiées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents et les procédures envisagées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 8 juin 2021,

- approuve le principe d’intégration des voies privées dans le domaine public communal des voies identifiées ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents et les procédures envisagées.

A l’unanimité

(MM. Lafitte et de Lara ne prennent pas part au vote)

Commentaires

M. de Lara

Je me retirerai du vote, étant concerné par une des voies, même si c’est très formel puisque l’état est parfait, puisque cela a déjà été entretenu avant même d’être retourné dans le domaine public, mais en tous les cas, je souhaite me retirer.

M. Lafitte

Même remarque parce que j’habite aussi dans une des rues concernées. Je suis aussi précautionneux que M. de Lara, on sait jamais.

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N° 32 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Requalification du chemin d’Arroka : acquisition de plusieurs emprises foncières à titre gratuit auprès de la SAS Valeur Plus

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

La SAS Valeur Plus a obtenu un permis de construire (PC n° 64 483 20B0044 délivré le 23 décembre 2020) pour la réalisation d’une opération de 60 logements à large dominante sociale (70 % de logements sociaux en location et accession) sur le site dit «Karzingo Borda», en confortement du quartier récent de Karsinenea.

Ce programme sera réalisé dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies sur ce site dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22 février 2020, en terme de diversité de l’habitat, d’organisation viaire, de forme urbaine et architecturale, ou encore de gestion du stationnement…

Parmi ces orientations d’aménagement est prévue la requalification et l’élargissement du chemin d’Arroka desservant ce programme depuis l’avenue de Karsinenea afin d’en faciliter l’accès et les conditions de circulation. Il s’agit également d’une condition édictée par le commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision générale du PLU, conditionnant la réalisation de cette opération sur le site «Karzingo Borda».

A ce titre, la Commune souhaite acquérir à titre gratuit auprès de la SAS Valeur Plus deux emprises foncières représentant une superficie totale de 64 m² prélevée sur la parcelle CL 148 en vue de l’élargissement d’une partie du chemin d’Arroka, au profit d’un nouvel alignement. Les emprises foncières sont représentées dans le plan de division annexé. Cette acquisition foncière sera indispensable à l’élargissement et aux travaux de requalification du chemin d’Arroka.

Dans le même temps, la Commune envisage aussi l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée CL 95 d’une superficie de 23 m² auprès de la SAS Valeur Plus, en vue de son intégration dans le domaine public communal au profit d’un nouvel alignement avenue de Karsinenea.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition de plusieurs emprises foncières, parcelles CL 148p et CL 95, auprès de la SAS Valeur Plus aux conditions exposées ci-dessus,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 8 juin 2021,

- approuve l’acquisition de plusieurs emprises foncières, parcelles CL 148p et CL 95, auprès de la SAS Valeur Plus aux conditions exposées ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

A l’unanimité69

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Cette délibération fait partie d’un enjeu majeur de l’aménagement du territoire durant les années à venir, à savoir l’urbanisation de tout ce secteur périphérique de notre ville, en gros le secteur des coteaux ou des collines. Ce secteur a fait l’objet de plusieurs OAP dans le nouveau PLU, OAP contre lesquelles nous nous sommes élevés, à l'exception du projet concernant cette délibération car en dent creuse, au nom de l’opposition à l’extension effrénée de l’urbanisation et de l’artificialisation des sols en plein contexte d’urgence climatique et alors même que des milliers de logements sous-occupés pourraient combler ces besoins avant d’en construire de nouveaux. Discours que vous connaissez déjà.

Or dernièrement, dans cette même zone entre le chemin d’Arroka et le pont de l’autoroute, plusieurs permis de construire ont été déposés, montrant bien quelle est la nouvelle stratégie de la promotion immobilière à Saint Jean de Luz. Les terrains à bâtir vierges se faisant de plus en plus rares, désormais ils jettent leur dévolu sur des maisons individuelles, proposant à chacun une belle somme et prévoyant ensuite de regrouper les parcelles afin de pouvoir y bâtir un petit collectif. Cela, bien sûr, sans se soucier de savoir si cette densification, par ailleurs nécessaire dans certains secteurs de la ville, est souhaitable dans ses marges périurbaines.

Par ailleurs, ces initiatives privées viennent s’imposer, telles des éléphants dans un magasin de porcelaine, sur les subtils équilibres du PLH de la ville, dont nous avons déjà dénoncé pour notre part le fait qu’ils prévoient pour les dix ans à venir une véritable logique de bétonisation avec près de 1000 logements nouveaux à construire. Une partie en renouvellement urbain, une partie en ouverture en urbanisation, une proportion notable de plus d’un tiers destinée à de la résidence secondaire nouvelle, ce qui est pour nous une véritable aberration, en tout cas exactement le contraire d’une gestion écologiquement vertueuse de l’aménagement du territoire. Surtout, il est clair que ces objectifs chiffrés seront dépassés, parce qu’ils ont été sciemment ou innocemment sous-estimés. L’exemple- type est le quartier Fargeot, dont nous avons approuvé l’OAP mais où les prévisions (200 à 250 logements sur dix ans) sont déjà dépassées en un an avec seulement trois des cinq projets (250 logements avec Santiago, bientôt EDF et Bibal). Si même les OAP décidées par la force publique ne permettent plus de cadrer l'urbanisation, la situation est grave.

Les promoteurs, eux, n’ont pas peur d’utiliser ces potentiels et savent le faire. Entre Arroka et le pont de l’autoroute, rien qu’en utilisant le potentiel foncier de la dizaine de maisons qui jouxtent actuellement la Vieille route de Saint-Pée, ils prévoient 219 logements! Près du quart de ce que la ville prévoit de construire en dix ans… Si nous laissons les promoteurs progresser librement dans cette dérive, nous assisterons bientôt à la dénaturation de zones pavillonnaires entières et à une explosion incontrôlée de la construction privée partout dans la ville. Il faut d’urgence travailler à une révision du PLU encadrant ce nouveau phénomène, et revoir les prévisions de construction de logements.

M. Vaquero

De façon, non pas anecdotique parce que c’est très important, mais sur le secteur de Fargeot, il y a quelques gros projets, soit qui sortent de terre, soit qui ont fait l’objet d’un permis de construire, cela correspond effectivement à notre objectif de requalification - avec les contraintes du PPRI bien entendu – et de nouvel aménagement de l’ensemble du quartier. Cela dit, ce sont des gros projets, par la suite il n’y aura pas forcément de projets de telle envergure, l’essentiel des terrains et du foncier consommable relativement denses sur le quartier sont utilisés aujourd’hui. Il reste quelques opérations, y compris certaines qu’on a ciblé dans le PLU et qui doivent faire l’objet de procédures de préemption. On en a une qui a abouti, il y en a une autre qui est en voie d’aboutir. Mais on ne sera pas du tout à Fargeot sur des projets de l’envergure de Santiago ou de ce qui va se construire du côté de Marañon.70

M. Etcheverry-Ainchart

C’est déjà dépassé, de peu ou de beaucoup, je ne sais pas.

M. Vaquero

On ne peut nous reprocher de privilégier l’ouverture à l’urbanisation pour construire des logements, accueillir des populations nouvelles ou relocaliser certaines populations, et d’un autre côté, lorsqu’on va sur la densification– densification qui est quand même pour 2/3 dans l’objectif de construction de logements qu’on s’est donné dans le PLU –nous reprocher, dans le cadre d’une opération programmée, de construire du logement social, en particulier sur Fargeot, malgré toutes les contraintes de PPRI.

M. Etcheverry-Ainchart

Alors dites-nous que, sur les 1 000 logements que vous allez produire sur dix ans, vous allez en faire la moitié en requalification urbaine, et notamment à Fargeot, et non pas en ouverture à l’urbanisation. Le problème n’est pas sur Fargeot. Si vous densifiez davantage sur Fargeot, cela me va. Il faut qu’il y ait un cadre de vie qui reste correct. Le problème, ce sont les OAP en extension à l’urbanisation.

M. Vaquero

J’ai quand même cru comprendre qu’il y avait une critique d’un certain nombre d’opérations importantes, avec énormément de logement social ou d’accession sociale - d’ailleurs de plus en plus en bail réel solidaire, je tiens à le rappeler – sur Fargeot.

M. Etcheverry-Ainchart

On n’a pas critiqué cela.

M. Vaquero

Alors si on est d’accord sur ce point-là, c’est déjà une bonne chose. Les 2/3 des constructions se feront en zone dite agglomérée au sens de la loi Littoral c’est-à-dire soit sur Fargeot, soit sur d’autres secteurs déjà urbanisés.

Ce qui m’amène à la remarque initiale et, là-dessus, nous ne pouvons que faire le même constat, qui n’a rien de confidentiel. Sur cette zone qui sépare la Vieille route de Saint Pée du quartier de Karzingo Borda, délimitée essentiellement par le chemin d’Arroka et par quelques autres voies secondaires, on a très vite constaté – puisque notre PLU a été adopté il y a à peu près un an – que ce secteur constituait une forte pression sauf pour un immeuble déjà construit, le permis avait de toute façon été délivré il y a déjà quelque temps, sous l’empire du précédent PLU d’ailleurs –de la part de promoteurs privés qui viennent voir les propriétaires, il s’agit souvent de villas familiales avec des terrains relativement importants. On l’a très vite senti. Pourquoi? Parce que ces promoteurs privés, lorsqu’ils sont en discussion avec les propriétaires – parce qu’encore une fois, c’est un peu la loi de l’offre et de la demande –essayent d’acquérir les terrains pour en tirer toutes les potentialités au regard des règles fixées par le PLU – n’oublions pas qu’au départ, il y a quand même des gens qui sont prêts à vendre et qui font monter les enchères, là-dessus on n’a pas forcément de prise, et je suis le premier à le regretter.71

En revanche, et vous avez parfaitement raison, là où on peut et où on doit avoir le contrôle, c’est sur les objectifs et les règles que l’on se fixe. Dès lors qu’au regard des règles qu’on a fixées dans le PLU, on n’avait pas suffisamment pensé – il faut savoir balayer devant sa porte, et le faire collectivement, en toute sincérité – qu’entre l’OAP de Karzingo Borda et la partie agglomérée qui est très encadrée, très contrainte, et puis le reste qui tombe très facilement en zone naturelle, en loi Littoral donc pour ainsi dire inconstructible, c’est pratiquement ce seul secteur, derrière l’autoroute, avec les contraintes de distance, de bandes d’inconstructibilité qui ont d’ailleurs été modifiées, qu’il y avait encore un terrain avec des règles - je ne dirais pas permissives parce qu’elles sont déjà strictes- mais des règles un peu plus simples que sur les autres OAP pour construire.

Donc, à chaque fois que les promoteurs privés rencontrent en particulier M. le Maire, avec les services, on a tout simplement stoppé, avec tous les moyens qui sont les nôtres, l’ensemble de ces projets, de façon à ne pas laisser des promoteurs faire l’acquisition de ces différents terrains. Il y a plusieurs raisons : nous ne souhaitons pas que ce secteur de la ville en dehors de toute OAP, en tout cas à ce jour, soit la proie – je n’ai pas peur de dire le mot – des promoteurs privés, c’est clair et net. Mais, d’un autre côté, on ne peut empêcher toute constructibilité puisque c’est une des rares zones, en dehors de nos OAP, sur laquelle, en limite immédiate de la partie agglomérée c’est-à-dire de la partie urbanisée et urbanisable de la Ville, il y a encore un potentiel.

Nous en sommes arrivés à la même conclusion, nous l’avons exposé en commission – cela fait déjà quelque temps, chaque fois qu’on entend les promoteurs nous parler de leurs projets, qu’on essaye de stopper en amont, en tout cas c’est ce que fait régulièrement M. le Maire – qu’il faudra sans doute mettre en œuvre un certain nombre de règles, à commencer par des règles de sécurité et d’accession. Qu’on soit sur le chemin d’Arroka, et encore plus sur le chemin de Malhos Baita, ainsi que la Vieille Route de Saint Pée d’ailleurs, quand on voit le trafic aujourd’hui, le système viaire n’est pas en capacité d’absorber des projets immobiliers aussi importants que ceux que viennent nous présenter assez régulièrement les promoteurs privés.

Donc, nous faisons le même constat : sur ces secteurs, il faut être extrêmement vigilant, extrêmement prudent. Et, on va amorcer - sans doute, M. le Maire va nous donner des consignes en ce sens – une réflexion très rapide pour faire évoluer les règles si c’est nécessaire sur ce secteur-là. Je ne sais pas si cela prendra la forme d’une OAP, ce qui pourrait passer par une modification du PLU, il faut qu’on examine cela, ou simplement la mise en place de règles qui soient beaucoup plus strictes. On a fait le même constat, mais on l’a fait il y a déjà quelque temps dès que le PLU a été adopté - encore une fois, je l’avais dit à l’époque du débat sur le PLU – et ce document, comme le PLH d’ailleurs, fixe des règles contraignantes pour les propriétaires, pour les promoteurs, et également pour la collectivité. Il est donc très important de faire évoluer ce document d’urbanisme. Ce n’est pas parce qu’il a été adopté ici et à l’Agglomération il y a un an que, si c’est nécessaire, on n’envisagera pas les modifications qui s’imposent.

Voilà la réponse que je peux faire aujourd’hui.

M. Etcheverry-Ainchart

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous dites, une fois n’est pas coutume. Par contre, méfiez-vous: ce n’est pas seulement la question de cette zone-là dans la ville, la question se posera également ailleurs. Si je suis promoteur immobilier, je vais chercher partout les potentialités offertes par les règlements d’urbanisme et vous pouvez encadrer ici, je chercherai là-bas. Donc, c’est vraiment une question globale à se poser, à mon avis.72

M. Vaquero

C’est vrai. Mais, de fait, aujourd’hui, c’est le seul secteur, en dehors des OAP d’ouverture à l’urbanisation ou de secteurs très encadrés qui sont sur le centre-ville ou ses quartiers immédiats, sur lequel on sent un frémissement très fort, qui va un peu plus vite que ce qu’on aurait souhaité imaginer. Et nous sommes donc extrêmement vigilants, je peux vous le confirmer ce soir.

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N° 33 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Aménagement urbain de l’Ilot Foch : désaffectation avec prise d’effet différée et déclassement d’emprises foncières

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Dans le cadre de l’aménagement urbain de l’«Ilot Foch», il est prévu d’intégrer plusieurs emprises foncières, propriétés de la commune relevant de son domaine public de la voirie, au projet immobilier voisin afin de permettre la recomposition de l’ « Ilot Foch » dans un principe d’alignement des façades avec l’avenue de Verdun et les autres îlots du secteur et aussi de réaliser un projet urbain d’ensemble cohérent et intégré dans la trame urbaine existante.

Ces emprises foncières, correspondant à une parcelle dite «Jaulerry» à usage de stationnement et un trottoir, relèvent actuellement du domaine public routier communal du fait de leur configuration et au regard de leur affectation à l’usage du public. Ces emprises foncières ne sont donc pas cessibles sans décisions de désaffectation et de déclassement préalables.

Les superficies des emprises foncières à désaffecter et à déclasser sont détaillées dans le tableau ci- dessous. Un plan de matérialisation de ces emprises foncières est consultable en annexe.

Emprises foncières de surface

Parcelle «Jaulerry»

BC 101p(e) 630 m²

Bande de terrain Boulevard

Victor Hugo

BC n° DP(g)

273 m²

Total surface 903 m²

Tréfonds BC n° DP(h) et (i) 273 m²

Par arrêté du 1er Mars 2021, la commune a engagé, au titre du Code de la voirie routière, une procédure d’enquête publique préalable au déclassement du domaine public de ces emprises foncières.

Cette enquête publique s’est déroulée du Lundi 22 Mars 2021 au Mercredi 07 Avril 2021 en application des dispositions du Code de la Voirie Routière (art. L.141-3 et R.141-4 à 10) et du Code des Relations entre le public et l’administration (art. L. 134-1 et 2 et leurs textes d’application).

Comme le souligne le commissaire-enquêteur dans son rapport, l’information et la participation du public ont été importantes. Cela a donc notamment permis de prendre en compte les intérêts des tiers, riverains et non riverains. L’adresse courriel et les registres papier mis à disposition ont été mobilisés. Les deux permanences ont donné lieu à 9 visites, et 7 courriers ont été adressés au commissaire-enquêteur par voie postale à la mairie. Au total, sur les 155 avis exprimés, 101 sont favorables et 54 contre, soit 65 % d’avis favorables et 35 % contre.73

Au terme de l’enquête, le commissaire-enquêteur a émis, dans son rapport d’enquête et ses conclusions et avis du 2 Mai 2021, un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au déclassement concerné. Les conclusions motivées du commissaire-enquêteur s’appuient sur l’ensemble d’un dossier détaillé, qui analyse le projet, la réglementation en vigueur, et les nombreux avis du public.

Au vu de cette enquête publique et de cet avis favorable du commissaire-enquêteur, après prise en considération des observations et propositions recueillies au cours de l'enquête, il est proposé le déclassement des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement urbain de l’«Ilot Foch», et donc leur transfert dans le domaine privé de la commune.

Conformément à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet de différer la prise d’effet de la désaffectation, il est également proposé de décider que la désaffectation desdites emprises prendra effet dans un délai de 3 ans afin de préserver l’usage direct du public dans l’intervalle.

La désaffectation impliquera un arrêté de Monsieur le Maire interdisant l’accès à cette partie de trottoir et au parc de stationnement «Jaulerry», et des mesures matérielles sur le terrain interdisant l’accès public à ces dépendances, lesquelles donneront lieu à un constat.

Au vu de la décision de déclassement, il sera possible de procéder à la cession prévue de ces emprises foncières et tréfonds détaillées dans le plan visible en annexe, aux promoteurs-aménageurs du programme immobilier sur l’«Ilot Foch». Pour rappel, le principe de cette cession a été approuvé par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2019.

Le présent déclassement permettra donc la réalisation de la vente pour la réalisation de ce projet déjà prévu, concerté et validé dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22 Février 2020 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et dont le principe a été également approuvé par délibération du conseil municipal le 27 septembre 2019.

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

- prendre acte des conclusions et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur,

- de décider la désaffectation des emprises foncières BC 101p (e) et BC n° DP (g) du domaine public communal,

- de prononcer le déclassement desdites emprises,

- de décider que la désaffectation desdites emprises prendra effet dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente conformément aux dispositions des articles L2141-2 du CGPPP,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 juin 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,74

- prend acte des conclusions et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur,

- décide la désaffectation des emprises foncières BC 101p (e) et BC n° DP (g) du domaine public communal,

- prononce le déclassement desdites emprises,

- décide que la désaffectation desdites emprises prendra effet dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente conformément aux dispositions des articles L2141-2 du CGPPP,

- autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par 29 voix

4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme

Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. Vaquero

Lorsque je dis «la désaffectation des emprises prendra effet dans un délai de 3 ans», cela veut dire que, très concrètement, demain matin – pour prendre une formule un peu simple – le parking Jaulerry ne sera pas forcément fermé au stationnement, et a fortiori la portion de trottoir qui permet aujourd’hui d’accéder aux différents commerces et bâtiments côté rue Victor Hugo. Cela se fera dans un délai de trois ans, et vraisemblablement au moment où les travaux devront commencer.

M. Lafitte

Lors de l'enquête publique, Herri Berri s'était prononcé contre le déclassement des parcelles concernées. En effet, au-delà de la problématique lourde et insupportable en terme de mobilité du méga parking souterrain, c'est à la partie urbanistique et aérienne du projet, telle que présentée, à laquelle nous n'adhérons pas. Les points d'achoppement majeurs étant, d'une part, le ratio de superficie entre les logements sociaux et ceux relevant de la promotion privée et, d'autre part, l'apparition d'un hôtel 4 étoiles en lieu et place d'une offre d'hébergement type Mama Shelter accessible à une clientèle plus familiale et moins aisée.

Donc, nous voterons non à cette délibération.

Je fais juste quelques remarques concernant l'enquête publique décrite par M. Vaquero, peut-être pas comme un conte de fées, mais c’est quasiment Noël à toutes les lignes. On va repréciser quelques chiffres :

Pour l’ensemble de l’enquête publique Foch, effectivement, il y a eu 65 % de pour et 35 % de contre. Ici, on ne parle pas de l’ensemble du projet Foch, on parle du déclassement de Jaulerry et du tréfonds. Peut-être par omission ou sans l’avoir fait exprès, vous avez oublié de préciser ce qui suit, je vais donc rentrer dans le détail : on a 49 réponses, 22 sont pour le déclassement, 27 sont contre, ce qui fait un ratio de 55 % contre le déclassement et 45 % pour.

On va juste ajouter le commentaire de l’enquêtrice. Elle dit aussi : «Sujet clivant divisant la population…». Nous sommes loin de la réalité d'une infime minorité contre le projet dont parle M. le Maire.75

Voilà donc pour contextualiser quelque peu, justifier notre vote contre ce déclassement, et corriger quelques éléments factuels que vous avez omis de préciser lors de la présentation de l’enquête publique.

M. Vaquero

Les observations sur cette délibération ont été concises, je vous remercie. Je voudrais juste rappeler qu’une enquête publique est extrêmement encadrée, que c’est très réglementé, que la commissaire enquêtrice a fourni un rapport sérieux et argumenté – tout le monde a pu en juger – dans lequel elle reprend les observations et le clivage, je pense qu’on en a d’ailleurs la preuve ce soir, mais cela personne n’en doutait et personne n’en a jamais douté ici.

Ensuite, je voudrais rappeler qu’une enquête publique, ce n’est pas de la concertation - les concertations ont eu lieu à deux reprises depuis au moins quatre ans – ni non plus un référendum. Je voulais juste recontextualiser, comme dirait M. Lafitte.

S’agissant de l’addendum d’analyse sur les réponses, on peut effectivement les regarder dans tous les sens. Le rapport ne fait que donner une indication en reprenant ce qu’a relevé la commissaire enquêtrice. Elle a également relevé, et c’est tout à fait normal, qu’un grand nombre des observations – qu’elles soient favorables ou défavorables – portaient sur l’ensemble du projet, en particulier sur le parking souterrain, lequel n’est pas en soi concerné par le déclassement et la désaffectation. Encore une fois, ces observations, qu’elles soient défavorables ou favorables, ne sont pas hors sujet puisque tout doit pouvoir être exprimé dans l’enquête publique, et la commissaire enquêtrice elle-même a été, à plusieurs reprises, obligée de recadrer le débat, c’est pourquoi les chiffres que nous avons donnés dans la délibération correspondent aux chiffres les plus exploitables mais cela reste une indication. Encore une fois, cela n’est ni une concertation, ni une consultation, et en aucun cas un référendum. Cela n’est qu’une étape administrative sur une petite partie du projet.

M. Lafitte

Vous avez une qualité pour diluer une chose avec laquelle nous sommes d’accord, c’est impressionnant, et vous arrivez à tenir. Par contre, il fallait repréciser ces chiffres et ces commentaires. C’est dédié à l’ensemble du public et de l’assemblée. Si nous ne le faisons pas, je pense que, spontanément, vous ne le ferez pas. Donc, on se complète.

M. de Lara

Un petit commentaire et une explication de vote. Nous n’avons pas de souci avec le vote de cette délibération puisqu’on était pour la vente de l’espace Jaulerry, donc forcément nous sommes favorables à son déclassement. Une petite question : dans la promesse de vente ou d’achat, selon qu’on est d’un côté ou de l’autre, il y avait différentes clauses résolutoires, suspensives, et notamment les recours. Dans deux ans, si les recours venaient à aboutir et que l’opération parking public ne se faisait pas, les promoteurs seront-ils toujours en situation d’acheter le terrain? Vous en avez discuté avec eux?

M. le Maire

Oui.

M. de Lara

D’accord, c’était la précision que je voulais entendre.76

M. Etcheverry-Ainchart

Je voudrais compléter notre intervention. M. Lafitte a rappelé que le sujet était clivant, la commissaire enquêtrice le reconnaît elle-même dans les conclusions de l’enquête publique. M. Vaquero le disait tout à l’heure : une enquête publique, ce n’est pas un référendum. C’est bien là le nœud du problème. Vous constatez bien que, dans la population de Saint Jean de Luz, tout le monde n’est pas d’accord sur ce projet-là et qu’il y a forcément une polémique sur la réalité des chiffres. Combien de gens sont d’accord, combien de gens ne sont pas d’accord. Une victoire étriquée lors des élections municipales représente-t-elle une majorité dans l’assentiment à ce projet ou, au contraire, le poids des oppositions cumulées, qui étaient toutes opposées à ce projet, représente-t-il légitimement la demande d’un référendum?

Sur cette bataille de chiffres, il n’y a qu’une manière de trancher : c’est précisément d’organiser un référendum. Si vous êtes sûrs de vous, posez la question aux gens. Cela retardera de quelques semaines la concrétisation du projet mais, au moins, on aura la réponse à la question : les luziens sont- ils vraiment d’accord avec ce projet? Si, effectivement, le référendum montre que les luziens sont majoritairement favorables à ce projet, en tout cas en ce qui concerne Herri Berri, on acceptera la chose et on arrêtera de s’y opposer.

M. Etcheverry

Vous êtes minoritaires sur les dernières élections, ainsi que les précédentes élections, cela vous a-t-il fait changer votre projet politique?

M. Etcheverry-Ainchart

Bien sûr que non.

M. Etcheverry

Nous sommes majoritaires et nous ne changeons pas notre projet politique.

M. Etcheverry-Ainchart

Systématiquement, que ce soit lors des élections présidentielles, lors des élections législatives, lors des élections municipales, quel que soit le type d’élections, les gens qui ont été mis en gestion considèrent, au lendemain des élections, que cela vaut assentiment sur la totalité de leur projet. Je suis désolé mais cela n’a jamais été une réalité, et heureusement que les gens conservent la possibilité, malgré le fait d’avoir voté pour des gens, de s’opposer malgré tout à une partie de leur projet. Sinon, c’est tout simplement de la dictature. Je ne dis pas que c’est ce que vous revendiquez. Je veux dire que si l’on considère que, parce que vous gagné une élection, la totalité de votre projet connaît l’assentiment des luziens, ce n’est pas la réalité. Il y a des gens qui ont voté pour vous - vous les avez d’ailleurs ce soir dehors - qui sont contre le parking mais qui ne sont pas de gauche ou qui ne soutiennent pas Le Centre Luzien.

M. le Maire

Au mois de mars, M. Lafitte était pour le parking.

M. Etcheverry-Ainchart

Non, M. Lafitte n’a jamais été pour le parking, on s’est toujours opposé à ce parking.77

M. Lafitte

D’où tenez-vous cela?

M. le Maire

Lisez le compte-rendu que vous avez approuvé en début de séance.

M. Lafitte

Oui concernant le parking pour résidents, pour ceux qui logent au-dessus.

M. le Maire

Il n’empêche que c’est un parking.

M. Lafitte

Si vous n’êtes pas capable de donner dans la nuance, M. le Maire, je suis très inquiet pour vous. Il y a 21 logements prévus, il faut bien que ces gens puissent se garer. On n’a jamais été favorable à un parking à cinq niveaux - ou sept niveaux comme vous le vouliez au début - soit 457 voitures! C’est aberrant! Et on vous l’a à nouveau expliqué sur la délibération précédente concernant la DSP. M. le Maire, honnêtement, ayez des arguments de bonne foi.

M. le Maire

Je lis vos propos : «Au risque de nous répéter, nous affirmons, oui, qu’il doit y avoir un stationnement souterrain. Réservé en priorité aux habitants du centre-ville. Ce n’est pas le fait qu’il y ait un parking souterrain, c’est sa destination qui nous heurte.».

M. Lafitte

Oui, tout est là. Il faut bien que les gens qui habitent au-dessus puissent se garer. Allons, soyons sérieux. Un tel argumentaire est pathétique.

M. Etcheverry-Ainchart

La conclusion est que vous avez peur de poser la question aux gens, c’est tout.

M. le Maire

Il n’y a pas de problème. Nous passons au vote.

_______________

N° 34 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Parking Foch : attribution de la délégation de service public et autorisation de signature du contrat

M. Vaquero, conseiller municipal, expose :

Conformément aux termes de l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales :78

«Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

L’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat.

Pour rappel, le Conseil municipal du 27 septembre 2019 a approuvé le principe du recours à une concession de service de type délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain dans l’îlot Foch qui constitue, par sa localisation, un secteur de transition entre zones historique (centre-ville et équipements touristiques), d’activité (espace portuaire) et résidentielle (Urdazuri).

Le conseil municipal est donc sollicité par M. le Maire pour approuver le choix du concessionnaire et le contrat de concession visant la construction et l’exploitation du parc de stationnement souterrain issu des négociations et de la mise au point.

À l’issue de l’analyse et des négociations, l’offre de la Société INDIGO présente un avantage économique global certain pour la Commune.

Pour rappel sur la procédure de concession :

La consultation a été organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique (notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1) et du code général des collectivités territoriales (articles L.1411-1 et suivants).

Un avis d’appel à candidatures a été publié le 4 février 2020 au JOUE et au BOAMP.

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 2 mars 2020 à 12h00.

Cinq candidats ont déposé un dossier de candidature avant la date et heure limites. Il s’agit des opérateurs économiques suivants :

 EFFIA STATIONNEMENT

 INDIGO INFRA

 Q-PARK FRANCE

 INTERPARKING France

 NGE CONCESSION

Dans sa séance du 13 mars 2020, la commission de délégation de service public (CDSP) a décidé d’admettre les 5 candidats à présenter une offre.

La date limite de remise des offres initiale a été fixée au 28 janvier 2021 à 12 h00.

La Société INDIGO a remis une offre (offre de base ; offre variante obligatoire ; offre variante libre).

En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, et au vu de l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 16 février 2021, M. le Maire a engagé toute discussion utile avec le candidat.79

Les négociations se sont déroulées au cours de trois séances (deux en présentiel, et une en visioconférence) aux dates suivantes :

 Séance n° 1 (présentiel) le 25 février 2021,

 Séance n° 2 (visioconférence) le 8 avril 2021,

 Séance n° 3 (présentiel) le 6 mai 2021.

La date limite de remise des offres finales a été fixée au 25 mai 2021. Le candidat a remis une offre régulière et appropriée dans les délais.

Ainsi, après négociations avec la Société INDIGO et analyse de son offre finale sur la base des critères de jugement des offres fixés à l’article 11 du règlement de la consultation, il a été constaté que cette entreprise a remis une offre présentant un avantage économique global certain pour la Commune et qu’elle est à même d’assurer notamment la qualité et la continuité du service public.

Les motifs de ce choix sont exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal.

Le projet de contrat :

Le contrat a pour objet de confier par voie de délégation de service public la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain situé sur le territoire de la Commune entre la place Foch et la gare SNCF, et présente les caractéristiques suivantes :

 Durée : 40 années

 Début de l’exécution du contrat : à sa date de notification (2021)

 Fin du contrat : 2061

Principales obligations du concessionnaire :

 La construction et l’exploitation d’un parking souterrain de 5 niveaux (427 places dont 90 amodiations);

 La réalisation des parties communes aux deux parcs de stationnement;  La perception des recettes et le paiement de toutes les charges afférentes à l’exploitation du parc;

 L’entretien et la maintenance du parc de stationnement;

 La gestion du personnel et du matériel d’exploitation;

 La mise en place d’une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.);

 La garantie d’un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité;

 La production pour le compte de l’Autorité délégante de l’ensemble des informations de suivi de l’activité permettant le contrôle de cette dernière via la production d’un rapport annuel et de toute information prévue au contrat.

Le niveau d’investissement initial, porté par le concessionnaire est de 16.926.644,12 € HT, auquel il convient d’ajouter un montant relatif au gros entretien et renouvellement (GER) prévu sur la période d’exploitation du parking pour un montant d’1.575.645,81 € HT. La Commune apportera une subvention d’équipement de 800.000 € soit – de 5% de l’investissement initial.80

Par ailleurs, le promoteur immobilier en charge de l’opération d’aménagement mixte (activités économiques et logements) construira, sur son domaine privé attenant au domaine réservé au nouveau parking souterrain de la Ville, son propre parking souterrain. Ce parking privé sera connecté au parking public selon des modalités juridiques et financières, de type servitude et équipements qui sont précisées dans la convention bipartite susmentionnée et qui est annexée au projet de contrat de délégation de service public.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de contrat et ses annexes, ainsi que les rapports de la commission de délégation de service public et le rapport du Maire, ont été transmis ou mis à disposition des membres du Conseil municipal le 16 juin 2021.

Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales a bien été respecté.

Aussi, au vu de l'analyse du résultat des négociations, de l’offre finale de la Société INDIGO et de la mise au point,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le choix de la société INDIGO comme concessionnaire de service public,

- d’approuver le contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du parking Foch tel que résultant du processus de négociation et de la mise au point,

- d’approuver le projet de convention bipartite entre la Commune et la Société DONIBANE BERRI fixant les modalités juridiques et financières de la réalisation d’un parc de stationnement souterrain privé attenant au parking public,

- d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession et la convention bipartite susmentionnée,

- d’autoriser M. le Maire, de manière générale, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Sont annexés à la présente délibération les documents qui ont été transmis le 16 juin 2021 ou mis à disposition des membres du Conseil municipal :

- le rapport du Président relatif aux motifs du choix du candidat et à l’économie générale du contrat;

- le projet contrat de de concession et ses annexes;

- le rapport de la commission de délégation de service public dressant la liste des candidats admis à présenter une offre;

- le rapport de la commission de délégation de service public relatif aux offres initiales des entreprises candidates;

- la convention bipartite entre la Commune et la Société DONIBANE BERRI portant sur les modalités financières de la réalisation d’un parc de stationnement souterrain public et privé en lien avec le projet d’aménagement situé sur l’«Îlot Foch».81

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et L.2121-12;

Vu les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et des articles L.1411-1 et suivants du code de la commande publique;

Vu la délibération du 27 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe du recours à une concession de service de type délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sur l’«Îlot Foch»;

Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures des candidats;

Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les offres remises par le candidat INDIGO;

Vu le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix de la Société INDIGO et l’économie générale du contrat, et adressé aux membres du Conseil municipal le 16 juin 2021;

Vu le projet de contrat de concession de service public;

Vu la convention bipartite entre la Commune et la Société DONIBANE BERRI portant sur les modalités financières de la réalisation d’un parc de stationnement souterrain public et privé en lien avec le projet d’aménagement situé sur l’«Îlot Foch»;

Vu la note explicative de synthèse;

Vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 16 juin 2021,

- approuve le choix de la société INDIGO comme concessionnaire de service public,

- approuve le contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du parking Foch tel que résultant du processus de négociation et de la mise au point,

- approuve le projet de convention bipartite entre la Commune et la Société DONIBANE BERRI fixant les modalités juridiques et financières de la réalisation d’un parc de stationnement souterrain privé attenant au parking public,

- autorise M. le Maire à signer le contrat de concession et la convention bipartite susmentionnée,

- autorise M. le Maire, de manière générale, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par 25 voix

8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)82

Commentaires

M. Lafitte

La première partie que je vais lire est importante, elle s’adresse à vous M. le Maire. Je vais lire lentement et clairement les trois premières lignes.

Notre opposition à ce méga parking souterrain, depuis l'origine du projet, est bien connue de tous et donc, sans surprise, nous votons contre ce contrat de concession de service public. Sur le fond – c’est là que c’est important - la présence d'un tel parking, en ce lieu, au plus près de l'hyper centre, et avec la destination qui lui est réservée - visiteurs/touristes d'un jour - va à l'encontre de nos principes en matière de mobilité et d'écologie. C’est bien le lieu – l’hyper centre – et la destination qui nous font rejeter ce projet de parking. C'est aussi la santé et le confort des riverains du centre-ville qui vont être impactés.

Je vais juste relever trois ou quatre points sur la DSP, à la limite c’est important, mais pour nous, c’est le fond qui est important, ce que je viens de dire. On ne veut pas de ce parking Foch à cet endroit-là, avec la destination qui lui est réservée. Que ce soit bien clair.

- Une seule société, parmi les cinq à candidater, a remis une offre. Cela ne vous interroge-t-il pas quant à la réalité de la concurrence et à la pertinence économique de l'offre faite sans comparaison possible? Vous rendez-vous compte? C’est impressionnant. Une seule société qui soumissionne, et on y va! Où est la concurrence entre toutes les sociétés? On peut imaginer beaucoup de choses derrière…

- Je vais vous citer M. le Maire, au mot près, de manière rigoureuse : «Ce parking ne coûtera pas un centime aux luziens», avez-vous annoncé à plusieurs reprises en conseil et dans la presse. Subvention d'équipement prévue par la DSP et versée par la ville : 800.000 €! Donc, pour vous, 800.000€, ce n'est rien! Dites-nous, à partir de quelle somme cela commence à être quelque chose pour vous?

- Sur 40 ans, durée de la DSP et de l'exploitation du parking, le concessionnaire prévoit un montant relatif au gros entretien et renouvellement de 1,5 M €. Nous doutons que cela soit suffisant, après 40 années d'exploitation, pour que les luziens récupèrent un équipement de ce calibre, en parfait état, sans avoir à remettre de leur poche une somme d'argent conséquente. A notre avis, il était – ou il est - de première importance de préciser dans la DSP que l'équipement devait être remis à la Ville dans le même état que lors de son premier jour de fonctionnement.

Je reprécise, pour que vous compreniez bien, que cet équipement, on n’en veut pas! Nous sommes en train de pointer ce qui manque dans cette DSP.

M. de Lara

Je risque d’être un peu plus long et, conformément au règlement intérieur, je m’exprimerai tout seul au nom du groupe Le Centre Luzien.

Vous connaissez ma position sur le parking Foch, je ne vais pas la développer. Par contre, je suis convaincu que Saint Jean de Luz a besoin d’un nouveau parking de grande capacité. Est-ce à cet endroit-là? La réponse est évidemment, de ma part, non. Et selon les modalités proposées, auprès du port, non plus.

Ce soir, je prendrai la parole au nom du groupe Le Centre Luzien pour analyser et commenter l’économie générale du contrat de DSP qui nous est proposée. Comme vous le savez, le groupe Le Centre Luzien ne siège pas dans la commission de DSP parce que, vraisemblablement, nous sommes trop jeunes puisque le binôme qui a été nommé était entraîné par Yvette Debarbieux, notre doyenne d’âge, que je salue.83

En tous les cas, plus sérieusement, au-delà de ce trait d’humour, nous n’avons eu, conformément au délai légal, que quinze jours pour entrer dans les pièces. M. le Maire, je souhaite souligner et saluer la qualité de l’accueil réservé par les services pour nous permettre d’avoir accès aux document demandés, d’autres documents n’ont pas encore été transmis, on les demandera une fois que le contrat sera opposable, ce qui nous permettra de poursuivre notre analyse.

Six points qui ont conduit notre appréciation sur l’économie générale du contrat proposé.

1/ Le premier point, et M. Lafitte vient de le souligner, c’est une mise en concurrence qui n’est pas satisfaisante, faute d’offre alternative. A la lecture des éléments transmis, nous sommes en droit de nous interroger : pourquoi les autres candidats ont-ils refusé d’aller jusqu’au bout de la procédure? S’agit-il de raisons techniques? S’agit-il de raisons économiques?

Sur le plan technique, vous avez validé les candidatures le 13 mars 2020, je ne les reprends pas toutes: EFFIA STATIONNEMENT, INDIGO INFRA, Q-PARK, etc. Dans ces conditions, la question de la raison technique ne semble pas être le motif.

Sur le deuxième volet, les niveaux de recettes seraient-ils au rendez-vous de cette DSP? Il faut croire que oui parce que si on regarde l’activité d’INDIGO dans la ville de Saint Jean de Luz, en 2018, nous sommes à 1.356.000 € de recettes; 1.407.000 € en 2019. Donc, économiquement, cela fonctionne. Ainsi, si ce n’est pas économique, et si ce n’est pas technique, quelle est l’autre raison? Peut-être les deux à la fois? Peut-être la présence d’un opérateur qui, aujourd’hui, est dominant sur la Côte Basque? En effet, nous avons deux parkings gérés en DSP à Saint Jean de Luz, six à Biarritz, soit huit au total sur la Côte Basque, sachant que Bayonne est en régie.

M. le Maire - pardon si je pose plusieurs questions mais elles sont toutes constructives pour nous éclairer, et vous me direz si vous voulez répondre au fur et à mesure, ou je les rappellerai à la fin - à ce stade, avez-vous eu un contact avec les opérateurs qui ne sont pas allés jusqu’au bout de la procédure, pour comprendre les raisons qui ont motivé leur retrait de cette mise en concurrence?

M. le Maire

Finissez, je répondrai à la fin.

M. de Lara

Donc, en la matière, pour Le Centre Luzien, sur la mise en concurrence, l’ouverture de la négociation avec un seul candidat, déjà bien connu de la Ville de Saint Jean de Luz, n’est pas un signal de bonne qualité adressé aux opérateurs économiques.

Le défaut de réelle concurrence sur un marché public de cette ampleur est une condition rédhibitoire pour écarter la seule offre présentée par un groupe qui détient déjà une position dominante sur la Ville.

Cette situation met ainsi la Ville dans l’impossibilité pratique d’avoir une vraie négociation de bonne foi avec cet opérateur, comme l’illustre ce que nous qualifions de contrat d’adhésion qui nous est soumis ce soir. Un contrat qui est à l’avantage de la société INDIGO, je reviendrai dessus, sur la durée, sur les soldes de profitabilité, sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public, sur les pénalités appliquées en cas d’annulation du contrat, notamment du fait des recours déposés.

Dans le mémoire technique, dont j’ai pris connaissance cette semaine, la société INDIGO précise, pratiquement au mot près, que sur demande expresse de la mairie elle pouvait engager le démarrage des travaux sans attendre la purge des recours.84

2/ C’est ma deuxième question : au regard des pénalités prévues dans le contrat et de la sauvegarde à venir des finances publiques en cas de recours qui seraient effectivement au désavantage de la Ville et qui entraîneraient l’annulation du permis coque, et par voie de conséquence de la réalisation du parking, voire d’un recours sur le contrat de délégation de service public sur lequel nous sommes appelés à délibérer ce soir, pouvez-vous nous confirmer que vous ne donnerez pas cette autorisation expresse de démarrer les travaux avant la purge des contrats.

Sur la durée de concession et d’exploitation du parking Foch, à la lecture des éléments transmis, nous sommes de nouveau en droit de nous interroger sur la durée du montage. Le principe de recourir à une délégation de service public a été délibéré dans cette assemblée le 27 septembre 2019. Au-delà de la présentation des avantages et inconvénients des différents modes de gestion, sur lesquels nous ne reviendrons pas ce soir puisque nous les avons déjà développés, autour de la piscine notamment, avait été acté le principe d’une longue durée, c’est-à-dire 35 à 40 ans. En tout état de cause, pour alimenter le débat municipal à l’époque, il fallait l’étayer. Je vous avais posé un certain nombre de questions : quelle avait été l’estimation, quelle était la durée d’amortissement, etc. Vous aviez renvoyé les réponses à ces questions à un cahier des charges et à ce soir.

En allant, toujours, dans les services regarder le règlement de consultation, donc le cahier des charges auquel vous renvoyiez à l’époque, je suis tombé sur un document extrêmement intéressant : le document d’orientation pour la remise des offres élaboré par le cabinet ESPELIA que nous connaissons bien. Ce document d’orientation pour la remise des offres accompagnait le cahier des charges qui a été envoyé aux opérateurs en octobre 2020, un document d’orientation qui aurait, a minima, mérité d’être présenté en conseil municipal, en séance privée, à défaut d’un débat public. Parce qu’il nous aurait effectivement éclairé sur les attentes qui étaient les vôtres en la matière.

Sur le calcul de la durée du montage économique, M. Vaquero a rappelé les chiffres : 16.926.644 € de travaux, hors gros équipement de remise en état, et prestations intellectuelles comprises. Une fois qu’on a déduit les 800.000 € de subvention d’équipement, les 2.950.000 € d’amodiation, c’est-à-dire les places que l’on va vendre pour 75 ans, la participation des co-promoteurs EIFFAGE et le groupe CARMEN IMMOBILIER, il reste à charge du groupe INDIGO 12.773.000 € qu’on peut arrondir à 13.000.000 € dont 30 % portés en fonds propres et 70 % portés par l’emprunt.

Vous connaissez aujourd’hui les taux d’emprunt : 13.000.000 € empruntés aujourd’hui sur des taux que l’on peut obtenir à 1,5 %, si je pousse le raisonnement jusqu’à 3 %, ce qui serait au désavantage de la Ville – et je suis persuadé qu’un groupe comme VINCI INDIGO est en capacité d’obtenir des taux plus intéressants que celui-là - le montant de l’annuité d’emprunt serait de 760.000 € sur 25 ans, les charges de fonctionnement – ce n’est pas un chiffre extrapolé, c’est dans le dossier de réponse d’INDIGO – s’élèvent à 720.000 € par an. Le total des deux fait 1.480.000 €, moins d’1.500.000 €, et il se trouve que les recettes annuelles estimées par INDIGO sont d’1.500.000 €.

Ce qui veut dire que là, tout de suite, avec une simple règle de trois, on voit que l’amortissement des travaux est à 25 ans. Certes, il peut y avoir de aléas, on l’a vu tout à l’heure sur le pôle culturel, pas de souci. 25 ans, il en reste 15 sur la DSP que l’on propose. 15 ans où le jackpot va se mettre en marche. Les recettes vont aller directement sur le groupe INDIGO. Ces recettes que nous n’encaisserons pas, ce seront autant de dépenses et donc de recettes perdues pour la Ville.

15 ans, cela leur permet de financer l’équivalent d’un deuxième parking. Cela veut dire que l’usager, qu’il soit luzien ou habitant d’une commune voisine ou un touriste venant à Saint Jean de Luz, va acquitter, à partir de la 25ème année jusqu’à la 40ème année, des recettes qui n’iront finalement qu’au groupe INDIGO.85

Tout à l’heure, M. Lafitte a évoqué les travaux de remise en état. On les a au bout de 10 ans, on les a au bout de 20 ans, on les a au bout de 30 ans, et il nous reste une dizaine d’années sans travaux de remise en état du parking, ce qui fait qu’aux termes de la DSP, on se retrouve avec un équipement à remettre en état - c’est assez malin – en expliquant à la collectivité que dans 40 ans - j’ai 53 ans, je ne suis pas sûr d’être là demain –ce sera peut-être un peu cher, un peu technique de gérer un parking en régie. Et pourtant, il se trouve qu’il y a d’autres communes qui le font.

3/ Troisième point : le choix technique retenu. On l’a vu, initialement, c’était sept niveaux, l’amputation des deux étages le ramenant à cinq niveaux a permis de faire passer l’enveloppe des travaux, hors gros équipement de renouvellement, de 24.962.515 € à 16.926.644 €. Cela veut dire que la subvention d’équipement demandée à la Ville de 7.306.000 € a été ramenée à 800.000 €. Effectivement, en la matière, l’avis du groupe Le Centre Luzien, c’est que le scénario que vous avez retenu est le moins pire.

4/ Concernant le montant du soutien financier apporté par la Ville à la société INDIGO, les 800.000 € de subvention d’équipement annoncés pour les travaux nous semblent un montant minoré. En valeur faciale, cela semble tout à fait raisonnable, 5 % du coût total de l’investissement. Mais quid des dépenses que nous avons déjà acquittées préparatoires au chantier du parking Foch? Le permis coque, nous l’avons pris à notre charge; la mission de maîtrise d’œuvre, nous l’avons prise à notre charge; l’étude de sol conduite par ALIOS PYRENEES, nous l’avons prise à notre charge. Quel montant représente toutes ces études aujourd’hui? C’est une autre de mes questions. Afin qu’on puisse les mettre en face des 800.000 € de la subvention d‘équipement prévue au contrat.

Ensuite - pardonnez-moi si je n’ai pas compris la lecture des documents – je vois dans le mémoire technique d’EIFFAGE qu’il est prévu que la voie de chantier sera aménagée par la Ville. Quel est le coût d’aménagement de cette voie de chantier? A qui reste la charge des autres travaux d’adaptation au site, c’est-à-dire le décapage des enrobés aux droits du projet, la dépose des matériels et mobiliers publics, l’abattage des arbres, l’évacuation des terres du rond-point. A combien s’élève l’ensemble des travaux ?

Dans sa note de synthèse, la société INDIGO considère que le montant demandé à la Ville en termes de subvention d’équipement serait raisonnable, pesant uniquement 5 % du coût total d’investissement. Je vous rappelle que, pour le parking «Cœur de Ville» de 9.940.000 €, la Ville avait mis à l’époque 1.570.000 € soit 15 %. Quand je regarde la profitabilité - et je souligne le mot profitabilité – de cette opération, pour Le Centre Luzien, la subvention d’équipement doit être ramenée à zéro. Si on amortit sur 25 ans et qu’il en reste 15, on n’a pas besoin des 800.000 € de la Ville. D’autant que 30 % sont apportés en fonds propres, comme si la société qui serait créée pour les besoins spécifiques d’exploitation de ce parking, une SASU, n’arriverait pas à obtenir 800.000 € de plus de son actionnaire qui s’appelle le groupe INDIGO.

5/ Cinquième point : il s’agit de la grille tarifaire et la gratuité qui est mise en avant. La gratuité de 30 minutes est illusoire. Je suis sur le Boulevard Victor Hugo, je trouve une place de 30 minutes, je fais un créneau, je me gare, je rentre dans une pharmacie, j’achète du vin, je vais au marché, les 30 minutes je les ai quasiment immédiatement. Je rentre dans le parking, je descends, je cherche une place, le 5ème niveau sera pour les places vendues, si je ne trouve pas de place et que je n’en trouve qu’au 4ème niveau, j’ai déjà passé un peu de temps. Je remonte, je traverse pour aller acheter une baguette, un journal, et j’ai dépassé d’une minute : je paye donc 45 €. Donc la grille tarifaire est juste illusoire quand elle présente comme un avantage et un élément d’attractivité ces 30 minutes gratuites.86

Et puis le cabinet ESPELIA essaie de le justifier, en disant : sur la grille tarifaire, le ticket moyen passe à 7,56 € TTC pour la haute saison contre 4,54 € en basse saison, soit une hausse respective de 23,1 % pour la haute saison et 16,1 % pour la basse saison. Toujours selon le cabinet ESPELIA, cette augmentation est justifiée par l’excellent emplacement du parking, par le niveau moyen des tarifs observés dans les ouvrages comparables, et par la très faible élasticité de la demande au tarif dans ce type d’ouvrage.

M. le Maire, voici ma question : en quoi l’emplacement de ce parc de stationnement est-il supérieur à celui du parc Cœur de Ville qui est situé sur le trottoir d’en face des Halles? A 100 mètres de la rue Gambetta, en quoi cet emplacement est-il supérieur à celui de la Grande plage qui donne accès à l’une des plus belles baies et l’une des plus belles plages de la Côte Basque, la baie de Saint Jean de Luz? Quelle est l’analyse technico-économique qui justifie une telle grille tarifaire?

Donc, pour Le Centre Luzien, la question des 30 minutes doit être annulée et la grille tarifaire ramenée, sur la première heure, sur le tarif appliqué en Cœur de Ville et en Grande Plage.

6/ Dernier point avant ma conclusion : le montant de la redevance d’occupation du domaine public. Vous le savez, une redevance pour une DSP ne peut pas être fixée à zéro. Initialement, la société INDIGO avait proposé 1.000 € par an; après négociation, vous êtes arrivés à 5.000 € par an, sur 40 ans, 200.000 €. Savez-vous combien pèse ce soir la remontée des frais vers le groupe sur les DSP que nous avons? Lisez les rapports d’activités des délégataires et vous verrez juste un chiffre : 114.748 € par an. Ce sont les frais de gestion pour la mutualisation, pour le service qu’apporte le groupe.

Et dans le même rapport d’analyse du cabinet ESPELIA, on comprend que la boutique INDIGO va quitter le Cœur de Ville pour venir dans le parking Foch, que le personnel va se déplacer à cet endroit-là, cela deviendra le parking premium du groupe INDIGO. Evidemment, il est argué qu’il y aura une plateforme 24/24, 7/7, téléphonique, un interphone, un code qui permet d’appeler et de demande assistance, mais il existe sur les autres parkings. Et si on mutualise le personnel – cela est mis en avant – on ne mutualise pas les coûts, et donc on retrouve les mêmes taux de remontée sur le contrat Grand plage, sur le contrat Cœur de Ville et, demain, sur le contrat Foch.

Je vous dirai de regarder – et on les lit les rapports d’activité des délégataires – les frais financiers et les taux appliqués. De qui se moque-t-on? Le groupe INDIGO a des frais financiers de l’ordre de 4,15 alors qu’on connaît tous la puissance de ce groupe ? et qu’on est à 1,50 sur le marché? Encore des petits coûts qui s’échappent et qui renvoient bien à «comment contrôle-t-on la DSP?».

Et en termes de redevance pour la contrôler, c’est fixé à 2.000 € par an, ce qui veut dire 80.000 € au terme de notre contrat.

Je pense que, demain, avec trois parcs de stationnement, la Ville doit s’organiser pour mener régulièrement des audits sur des contrats de délégation de service public, et vérifier que les chiffres qui nous sont appliqués correspondent à des réalités économiques.

Pour terminer, pour mémoire, une place en Cœur de Ville rapporte 3.042 € à l’année, 2.732 € sur le parking Grande plage, ce sont de sources issues du rapport du délégataire et reprises par le cabinet ESPELIA. Donc on voit bien que les 5.000 € par an de la redevance d’occupation du domaine public est vraiment très faible.87

En synthèse et conclusion, M. le Maire, pour résumer mon intervention et la position du groupe Le Centre Luzien, nous avons une absence d’offre concurrente qui ne permet pas à la Ville de négocier sereinement; nous avons un choix technique à 5 niveaux qui est le moins pire des scenarii; nous avons une durée anormalement longue demandée par l’opérateur ; une subvention d’équipement qui ne se justifie pas au regard de la profitabilité de cette opération pour le groupe INDIGO; une grille tarifaire particulièrement élevée pour les futurs usagers, qu’ils soient luziens ou pas; et un montant de redevance ridicule.

Au-delà, je souhaite souligner quelques vices rédhibitoires d’un dossier que l’on peut résumer ainsi : le défaut d’une réelle concurrence sur un marché public de cette ampleur devra être la condition ce soir pour écarter la seule offre complète, régulière – comme l’a rappelé M. Vaquero – présentée par un groupe en position dominante, qui n’a pas permis le jeu de la concurrence.

Par ailleurs, la présence d’un premier recours déposé devant le tribunal administratif sur le permis coque, sans compter ceux qui ne manqueront pas de suivre, commence à poser un certain nombre de questions sur la faisabilité de ce projet. Il appartiendra au juge de décider s’il y a motif ou non à annulation, en tous les cas les recours sont inscrits dans le paysage.

Et c’est vraiment l’invitation qu’on vous fait ce soir, M. le Maire : s’il vous plaît, ne donnez pas suite à la proposition d’INDIGO de démarrer les travaux, sans attendre la purge des recours engagés.

Merci M. le Maire.

M. le Maire

Je vais répondre sur certains points mais pas sur des affirmations que vous avancez.

Pourquoi qu’une procédure ? Effectivement, nous n’avons reçu qu’une offre, on a contacté des candidats qui avaient retiré les dossiers et qui n’ont pas donné suite puisqu’aujourd’hui, ils étaient particulièrement pris, en termes de charge de travail, notamment sur les projets du Grand Paris.

Les études qui ont été faites, de sondage, de fondations, etc, s’élèvent à un montant de 110.000 € qui sont pris sur l’enveloppe de la vente de Jaulerry et donc dans le projet d’aménagement complet.

Concernant la voie de chantier - c’est d’ailleurs une voie qui sera définitive puisque c’est la voie qui va relier le quartier Urdazuri au giratoire – elle sera financée par l’enveloppe de l’aménagement général.

M. de Lara

Mais pas ce montant?

M. le Maire

Non. On pourra vous le communiquer.

Je voudrais préciser que les trois DSP ne sont bien sûr pas liées, chaque parking est indépendant.

Ensuite, pour les 800.000 € de subvention d’équilibre, effectivement j’avais dit que cela ne coûterait rien. C’est parce qu’en face de ce montant, on a 450.000 € de taxe d’aménagement et 320.000 ou 330.000 € d’occupation du domaine public. Donc, on peut dire qu’on arrive quasiment au montant de la subvention d’équilibre. Donc, effectivement, c’est une opération neutre pour le luzien.88

M. de Lara

Ma question était la suivante : acceptez-vous d’annuler ces 800.000 € de subvention d’équipement eu égard à la profitabilité de l’opération?

M. le Maire

Non, cette subvention est intégrée au contrat.

M. de Lara

Je pense que les luziens gagneraient 800.000 €.

Et qu’est-ce qui justifie cette grille tarifaire?

M. le Maire

Elle a été étudiée avec la société INDIGO et se justifie notamment parce que c’est un parking qui va être beaucoup plus accessible par rapport aux parkings de la Pergola et du Cœur de Ville puisqu’on n’aura pas à rentrer en ville pour y accéder. Donc, lorsqu’on a travaillé sur ce sujet, y compris avec le cabinet qui nous accompagne, entre autres ESPELIA que vous connaissez, cette grille tarifaire paraissait justifiée.

M. de Lara

Nous n’avons pas la même appréciation eu égard à la durée de la DSP puisque, sur la valeur d’amortissement, je pense qu’on était plutôt sur une DSP à 30 et 35 ans que sur 40 ans. 30 ans étaient déjà bien payés pour le groupe INDIGO, mais c’est votre choix.

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N° 35 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Opération de logements locatifs sociaux 25 rue Axular : autorisation de signature du bail à réhabilitation avec Soliha Habitat et l’EPFL Pays Basque

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération n° 26 du 11 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé le principe d’un bail à réhabilitation avec Soliha Habitat et l’EPFL Pays Basque pour la réalisation d’une opération de logements sociaux, portant sur deux maisons à usage d’habitation sises 25 rue Axular et acquises en 2014 par l’EPFL Pays Basque à la demande de la commune.

Pour rappel, ces deux parcelles ont été identifiées dans l’étude urbaine réalisée par la commune et qui a permis la définition de la politique de renouvellement urbain du quartier Fargeot.

Par l’activation de cet outil foncier du bail à réhabilitation, ces 2 parcelles viennent compléter l’aménagement de l’îlot situé rue Bibal, avec la réalisation d’une opération de 39 logements sociaux sous maitrise d’ouvrage publique du COL (comité Ouvrier du Logement), comprenant notamment 13 logements en Bail réel solidaire (parcelles AZ 203 et AZ 204), en cours d’achèvement.89

La commune propose de conclure un bail à réhabilitation avec Soliha Habitat et l’EPFL Pays Basque en vue de la création de trois logements locatifs sociaux conventionnés (un T2, un T3 et un T4), de la réhabilitation complète des logements existants et du traitement des façades de ces deux biens immobiliers. Deux déclarations préalables de travaux ont été délivrées à ce titre par la Commune à Soliha Habitat les 17 novembre 2020 (DP n° 64 483 20B0216) et 14 décembre 2020 (DP n° 64 483 20B0215).

Ce bail serait conclu pour une durée de 42 années, et donnerait lieu à des travaux de réhabilitation d’un montant prévisionnel de 447.000 € TTC. Un transfert du bail à réhabilitation de l’EPFL Pays Basque à la Commune interviendra à l’issue du délai de portage foncier par l’EPFL Pays Basque, soit en 2025. Enfin, au terme du bail, la propriété reviendra à la commune. Le projet de bail à réhabilitation avec Soliha Habitat et l’EPFL Pays Basque détaille les conditions du bail en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à signer le projet de bail à réhabilitation avec Soliha Habitat et l’EPFL Pays Basque (annexe jointe) aux conditions détaillées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 juin 2021,

- autorise M. le Maire à signer le projet de bail à réhabilitation avec Soliha Habitat et l’EPFL Pays Basque (annexe jointe) aux conditions détaillées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

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N° 36 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Ecole des garçons : lancement du projet résidence intergénérationnelle avec l’Office 64 de l’Habitat

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

La Commune souhaite réaliser un programme de résidence sociale intergénérationnelle en cœur de ville, avenue Jaureguiberry, sur le site de l’ancienne Ecole des Garçons.

Le site de projet, actuellement occupé par un parc de stationnement aérien, correspond à une emprise foncière de 1 170 m² en cœur de ville, à proximité des Halles, d’une école publique et d’une diversité de fonctions et commerces.

Le projet envisagé est une opération mixte, sous maîtrise d’ouvrage publique, composée d’une résidence séniors (1er et 2ème étages) et de 8 logements en accession sociale sous bail réel solidaire (3ème étage). La résidence séniors de 23 logements serait composée de 11 PLUS, 7 PLAI et 5 PLS et d’une salle commune pour des moment partagés. En rez-de-chaussée, des locaux publics sont envisagés avec notamment la relocalisation du club «Lagun Artean» au sein de ce futur bâtiment.90

L’opérateur retenu est l’Office 64 de l’Habitat, opérateur social partenaire de la commune dans le cadre de projets de logements à vocation sociale sur le territoire.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le lancement du projet résidence intergénérationnelle avec l’Office 64 de l’Habitat sur le site de l’ancienne Ecole des Garçons,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 juin 2021,

- approuve le lancement du projet résidence intergénérationnelle avec l’Office 64 de l’Habitat sur le site de l’ancienne Ecole des Garçons,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce projet.

Adopté par 29 voix

4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix,

Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)

Commentaires

M. Vaquero

C’est très important pour nous qu’il s’agisse d’une opération mixte sous maîtrise d’ouvrage publique, composée d’une résidence locative séniors, en fait des logements locatifs dédiés uniquement à des personnes âgées. La typologie des logements est faite au regard des revenus des demandeurs, afin de permettre d’ouvrir ces futurs logements à des séniors aux revenus extrêmement différents, y compris des revenus relativement bas.

Mme Debarbieux

Selon nous, avec ce projet d'une résidence sociale sur ce lieu, vous avez fait le bon choix, ce qui n'était pas acquis d'avance. Il y avait également des promoteurs privés qui étaient là-dessus.

M. le Maire

Excusez-moi, je vous coupe, mais je n’ai jamais reçu de promoteurs privés à cet endroit.

Mme Debarbieux

J’ai un autre écho mais ce n’est pas grave.

Nous approuvons cette décision, d'autant plus que notre programme municipal de 2020 comportait également – je suis honnête, je dis bien «également» - un tel équipement sur ce lieu.91

En rez-de-chaussée, un espace, comme un tiers-lieu par exemple, serait le bienvenu à côté du club Lagun Artean, lequel nous semblerait adapté au regard de cette future résidence intergénérationnelle.

Vous êtes bien conscient que ce projet à lui seul ne suffira pas à répondre, dans un avenir proche, à cette demande spécifique, qu'une grande réflexion s'impose.

M. le Maire

Nous sommes conscients qu’il faudra aller encore de l’avant, mais c’est un début.

Mme Debarbieux

On sera là pour vous le rappeler.

M. le Maire

Je n’en doute pas Mme Debarbieux.

M. de Lara

Je crois que, sur le principe du lancement d’un projet de résidence intergénérationnelle, on ne peut qu’être d’accord. Pour autant, on est en train d’enchaîner beaucoup d’opérations, les unes derrière les autres, et on a eu de longs débats sur le logement notamment, animés par nos amis du groupe Herri Berri.

Le bail réel solidaire, je suis de ceux qui, dès son annonce, considéraient que c’est une bonne solution. Regardons aujourd’hui quels sont aussi les taux de profitabilité de nos bailleurs sociaux et on commencera à comprendre pourquoi on est dans un système qui n’est pas vertueux en matière de construction de logements sociaux, et cela peut aussi expliquer pourquoi on est dans les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui.

Donc, oui sur le principe, mais malheureusement ce soir – parce que je pense qu’il faut prendre aussi le temps de réfléchir et de se poser, tous ensemble, la question de savoir quelle est la trajectoire que l’on veut de cette ville en matière d’aménagement – nous nous abstiendrons à ce stade du projet qui n’est que très en amont, comme le rappelait M. Vaquero. Lorsque nous en saurons un peu plus, on reviendra dessus.

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Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 29 du 16 mars 2021 au n° 80 du 17 juin 2021).

Adopté à l’unanimité

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M. le Maire

M. Etcheverry va faire une intervention suite à l’agression du mois de juin.

M. Badiola

Avant cela, je voudrais faire une intervention en réponse à M. Lafitte.92

M. le Maire

Merci mais on ne va pas revenir sur le parking.

M. Lafitte

Je vais lui répondre sinon.

M. le Maire

Je donne la parole à M. Etcheverry à propos de l’agression.

M. Etcheverry

Nous avons tous été marqués par divers actes de violence et de dégradations qui se sont produits le week-end dernier. Tous ces actes sont totalement inadmissibles, nous les condamnons.

Concernant l’agression de M. Iratzoqui sous prétexte de s’exprimer en euskara, bien évidemment nous sommes très choqués. Pour ma part, c’est la première fois que j’entends un tel motif d’agression. Dès lundi, j’ai voulu joindre ce monsieur pour prendre de ses nouvelles et avoir quelques explications et il ne m’a pas rappelé.

Ceci dit, il faut avoir la capacité de prendre le recul nécessaire à l’analyse et l’explication. Faisons très attention aux réactions à chaud et méfions-nous de la récupération. Bien entendu, nous aimons l’euskara, bien entendu nous souhaitons préserver notre langue. Notre rôle d’élus est de rassembler, non pas de monter les uns contre les autres. Nous restons donc très vigilants et nous suivrons de près les suites données à ces événements.

M. le Maire

Merci M. Etcheverry et merci à tous, je vous souhaite une bonne soirée.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 21h30.

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