Procès Verbal - proccs verbal du 10 decembre 2021

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Procès Verbal - proccs verbal du 10 decembre 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 10 decembre 2021)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du vendredi 10 décembre 2021 à 18h00

M. le Maire

Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance, je propose Monsieur Guillaume Boivin qui va procéder à l’appel.

Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 24 septembre 2021.

Adopté à l’unanimité

_______________

M. le Maire

Avant de passer à l’ordre du jour du conseil municipal, je voudrais juste vous dire quelques mots sur les intempéries que nous avons en ce moment. Saint Jean de Luz a été épargnée par toutes ces inondations. Je voudrais remercier les services techniques et les pompiers qui ont travaillé toute la nuit.

J’ai également une pensée pour nos collègues du Pays Basque puisque certains sont durement impactés d’après ce que je vois sur les réseaux sociaux, j’en ai également eu certains au téléphone. Nous tâcherons de leur donner un coup de main, cela a été le cas à Ascain aujourd’hui, et ce sera le cas à Saint Pée sur Nivelle lundi.

_______________

N° 1 – FINANCES

Budget principal 2021 : subvention aux associations

Madame Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :

Par délibérations des 26 mars et 24 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’attribution des subventions 2021 aux associations et partenaires locaux. Une subvention doit être ajustée.

 Orchestre Intercommunal d’Harmonies d’Hendaye et de Saint Jean de Luz (OIH)

Une subvention de «principe» de 20.000 € avait été accordée à l’OIH sous réserve de l’organisation d’un certain nombre de concerts en 2021. La totalité des prestations n’ayant pas eu lieu du fait de la crise sanitaire, il est proposé de fixer cette subvention à un montant de 10.000 € correspondant à l’activité de l’OIH pour 2021.

Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2021.2

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’ajustement du montant de la subvention visé ci-dessus et d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à son versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 24 novembre 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- approuve l’ajustement du montant de la subvention visé ci-dessus et autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à son versement.

Adopté à l’unanimité

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N° 2 - FINANCES

Budget principal : acomptes sur subventions 2022 aux associations et autres structures

Madame Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose

Certains organismes et associations sollicitent le versement d’un acompte à valoir sur leur subvention de fonctionnement au titre de l’année suivante. Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins financiers du premier trimestre.

Conformément à l’instruction n° 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d’année 2022.

Ces acomptes sont fixés à 25 % du montant de la subvention de fonctionnement allouée lors du budget 2021. Le montant définitif des subventions attribuées en 2022 sera déterminé lors du premier trimestre 2022 dans le cadre d’une délibération spécifique.

Il est proposé de verser aux organismes et aux associations, dont la liste et le montant arrêté sont détaillés ci-dessous, un acompte global de 517.240 € par anticipation à la délibération d’attribution des subventions 2022:3

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2022 aux organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2021, soit la somme globale de 517.240 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

Fonctionnement

Montant 2021

Acompte 2022

25%

Subventions aux associations sportives 245 000 € 61 250 €

ARIN LUZIEN 60 000 € 15 000 €

SJLO PAYS BASQUE SECTION RUGBY 100 000 € 25 000 €

OMNISPORT /SJLO 12 000 € 3 000 €

LUZEAN 17 000 € 4 250 €

SOCIETE DE TIR 5 500 € 1 375 €

YACHT CLUB BASQUE 18 000 € 4 500 €

UR YOKO 10 000 € 2 500 €

URKIROLAK natation 7 000 € 1 750 €

URKIROLAK gym 8 000 € 2 000 €

URKIROLAK triathlon 1 500 € 375 €

ELGAR GYM 6 000 € 1 500 €

Subventions aux associations culturelles 79 500 € 19 875 €

ACADEMIE RAVEL 38 000 € 9 500 €

BEGIRALEAK 6 000 € 1 500 €

EREINTABIL 10 500 € 2 625 €

A.E.K. 19 000 € 4 750 €

HAURTXOAK 6 000 € 1 500 €

Subventions à caractère social et familial 1 334 960 € 333 740 €

AIPAD 17 960 € 4 490 €

ASSOCIATION ACTIVITES ADULTES 6 000 € 1 500 €

CCAS 660 300 € 165 075 €

CENTRE SOCIAL SAGARDIAN 650 700 € 162 675 €

Subventions développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage 376 500 € 94 125 €

SAINT JEAN DE LUZ ANIMATIONS ET COMMERCES 376 500 € 94 125 €

Finances Affaires générales ressources humaines et intercommunalités 33 000 € 8 250 €

AMICALE DU PERSONNEL 33 000 € 8 250 €

TOTAL 2 068 960 € 517 240 €4

- vote le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2022 aux organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2021, soit la somme globale de 517.240 €.

Subvention attribuée à

Saint Jean de Luz Animations et Commerces

Adoptée par 29 voix

4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Le reste

A l’unanimité

Commentaires

Madame Debarbieux

Une remarque qui se porte particulièrement sur la ligne du CCAS.

Cette délibération qui nous est présentée aujourd'hui ne fait apparaître que la somme globale affectée à chaque association. Afin d'avoir une analyse plus fine et détaillée, notre groupe attend avec la plus grande vigilance les décisions qui seront prises en commission action sociale.

M. Lafitte

Pour préciser notre vote, nous allons nous abstenir, comme chaque année, sur la subvention qui est proposée à Saint Jean de Luz Animations et Commerces, en attendant de voir le budget en détail.

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N° 3 - FINANCES

Budget principal : décision modificative n° 3

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Le budget primitif 2021 a été approuvé par délibération du 26 mars 2021, ajusté par deux décisions modificatives des 2 juillet et 24 septembre 2021. Dans le cadre de l’exécution du budget, il convient de prévoir une décision modificative n° 3, telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.

 Section de fonctionnement : + 470 000 €

La mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021 a posé le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2021, la date de mise en service retenue étant celle de la date d’émission du mandat.

Il est donc nécessaire de prévoir des crédits budgétaires supplémentaires en dépenses de fonctionnement (chapitre 042 – nature 6811) et en recettes d’investissement (chapitre 040 – nature 28) pour un montant de 130 000 €.

Les subventions d’équipement reçues par la Commune pour financer un bien amortissable suivent le même rythme que l’amortissement du bien, et sont donc soumis au prorata temporis. Il convient donc de prévoir des crédits budgétaires supplémentaires en recettes de fonctionnement (chapitre 042 – nature 777) et en dépenses d’investissement (chapitre 040 – nature 139) pour un montant de 10 000 €.5

Par ailleurs, lors de la mise en place de la M57, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a opté pour la neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Cela revient donc à prévoir des crédits supplémentaires en recette de fonctionnement (chapitre 042 – nature 7768) et en dépenses d’investissement (chapitre 040 – 198) pour un montant de 460 000€.

L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par ajustement du virement à la section d’investissement de +340 000 €.

 Section d’investissement : + 470 000€

En dehors des écritures d’ordre budgétaire consécutives à l’amortissement prorata temporis et à la neutralisation des subventions d’équipement versées évoquées ci-dessus, il est également prévu d’inscrire la somme de 600 000 € en dépense d’investissement au titre du premier acompte de la subvention d’équipement à verser au concessionnaire du parking Foch «Luz Stationnement» conformément au contrat de DSP signé le 26 juillet 2021 (chapitre 23 – nature 2324).

L’équilibre de la section d’investissement est assuré par une diminution de la ligne « Dépenses nouvelles pour équilibre de la section d’investissement » de -600 000€.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2021 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- adopte la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2021 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

Section de fonctionnement

Adopté à l’unanimité

Section d’investissement

Adopté par 25 voix

8 contre (M. De Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M.

Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. De Lara

Bonsoir M. le Maire, juste quelques petites questions sur cette décision modificative.

Vous nous annoncez 600.000 € de versement conformément à l’application du contrat de délégation de service public sur lequel nous avons été appelés à délibérer le 2 juillet dernier. Je comprends que le contrat a été signé dans la foulée de ce conseil. Des recours sont engagés, à la fois un recours contentieux contre le permis de construire public, le second recours est contre le permis de construire privé, et vous annoncez dans votre rapport d’orientations budgétaires que les travaux démarreraient au cours du premier trimestre 2022.6

Est-ce à dire que les travaux démarrent avant même la purge de ces recours? C’est ma première question.

Deuxième question : qu’est-ce qui justifie l’urgence de ce versement de 600.000 € sur les 800.000 €? Lors de la séance du 2 juillet dernier, vous nous avez rappelé que les 800.000 € de subvention d’équipement apportée par la Ville au délégataire était une opération qui était compensée par les 450.000 € de taxe d’aménagement que devrait verser le futur délégataire, et par les 300.000 €, de mémoire, de droit d’occupation du domaine public, donc une opération blanche pour l’opérateur.

Aujourd’hui, je suppose qu’il n’a pas encore versé l’une ou l’autre de ces deux taxes. Donc si nous votons ce soir cette subvention d’équipement telle que prévue au contrat, finalement, par anticipation, on lui permet d’avoir une trésorerie sur une opération dont on ne sait pas si elle démarrera au cours du premier trimestre ou plus tard en fonction de la nature des recours.

Je voulais que vous puissiez nous éclairer sur la visibilité que vous avez quant au démarrage de ces travaux, sachant qu’il serait prudent - comme j’avais pu l’indiquer le 2 juillet dernier - d’attendre tout de même la purge des recours.

M. le Maire

Oui, ce versement de 600.000 € est prévu dans le cadre du contrat, c’était prévu à la signature, le contrat a été signé, nous respectons nos engagements.

Concernant les travaux, vous avez pu voir que les pelles travaillent, les dévoiements continuent, et les travaux du parking en lui-même commenceront au premier semestre 2022.

M. De Lara

Donc indépendamment de la purge ou pas des recours?

M. le Maire

Les recours ne sont pas suspensifs.

M. De Lara

Nous le savons bien M. le Maire, nous l’avons bien vu dans la réponse d’Indigo. Sur demande expresse de la Ville – et c’est ce que je comprends ce soir – ils pouvaient démarrer les travaux sans attendre la purge des recours, cela aux seuls risques et périls de la Commune qui est le délégant et qui ordonne le démarrage de ces travaux. Vous nous confirmez que vous démarrez les travaux sans attendre la purge, indépendamment du risque?

M. le Maire

Oui.

M. De Lara

D’accord, merci.

M. Lafitte

Je vais faire une intervention un peu de la même veine.

Il n’y a pas de problème pour la partie relative à la section de fonctionnement.7

Par contre, en section d'investissement, nous sommes opposés à cette décision modificative dans la mesure où il est prévu d'inscrire sur cette ligne la somme de 600.000 € comme premier acompte de la subvention d'équipement d'un montant de 800.000 €.

Nous pensons, et l'avons dit, que cette subvention d'équipement, argent public à la charge des finances communales, est complètement injustifiée au regard du retour sur investissement attendu par le concessionnaire. En effet, le rendement financier de l'opération, sur les 40 ans de la DSP, fera qu'à partir de la vingtième année, le premier euro perçu le sera sur un équipement amorti, et donc tout bénéfice pour le concessionnaire. C'est bien une mine d'or au regard de la DSP que vient de découvrir celui-ci. Il n'y a plus qu'à creuser!

Rappelons, au passage, les modalités d'attribution de cette DSP où, seulement un seul soumissionnaire proposait un dossier de candidature, faussant ainsi, à notre avis, les règles de mise en concurrence. Cette situation aurait dû entraîner une nouvelle procédure d'appel d'offre qui ne pouvait être qu'au bénéfice des finances communales.

Pour souligner ce que disait M. De Lara, soulignons au passage qu'avant le premier coup de pelleteuse donné pour creuser ce parking, le concessionnaire, sans gêne, demande à la Ville le versement de 75 % de la somme totale de la subvention d'équipement; certes, cela renvoie au contrat de DSP , que nous n’avons pas voté d’aileurs. Cela dénote-t-il un besoin urgent de cash? C’est la trésorerie de la société qui va être abondée par ces 600.000 €.

Conclusion : y a-t-il urgence à l’honorer dans la mesure où des recours sont encore en suspens? A ce jour, nous n’avons aucune décision au niveau des recours gracieux sur le parking privé et sur le parking public, et aucune réponse au niveau du recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Vous prenez des risques, certes, c’est vous qui allez les assumer, nous verrons plus tard. Mais, concernant ces 600.000 €, même si on est tenu par la DSP, où est l’urgence de les payer quand on recontextualise tout le process du parking?

M. le Maire

C’est dans le contrat, on tient nos engagements.

M. Lafitte

Nous votons donc contre la décision modificative en section d’investissement puisque c’est celle-ci qui traite des 600.000 €.

M. De Lara

Pour le groupe Le Centre Luzien, c’est le même vote, nous rejetons la section d’investissement et les 600.000 € de subvention d’équipement au délégataire.

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N° 4 - FINANCES

Budget principal 2021 : admission en non-valeur de titres irrécouvrables

M. Etcheverry, adjoint, expose :

A la demande de M. le Trésorier de Saint Jean de Luz, le conseil municipal est appelé à procéder à l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 20 507,85 € sur le budget principal dont le détail est repris en annexe,

Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65/compte 654 du budget principal.8

Il est proposé au conseil municipal :

- d’admettre en non-valeur les titres irrécouvrables, détaillés en annexe, sur le budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- admet en non-valeur les titres irrécouvrables, détaillés en annexe, sur le budget principal.

Adopté à l’unanimité

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N° 5 - FINANCES

Budget principal : inscription de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2022

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

Afin d’assurer une continuité dans la réalisation des programmes d’équipement, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits correspondants pour un montant total de 520.000 €.

OPERATIONS BUDGETAIRES MONTANTS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP 2022

0001

Programme Général sur Patrimoine Communal 20 000 €

0002

Aménagements Urbains et Voirie 260 000 €

0003

Equipement des services 95 000 €

0004

Projet Ville Numérique 15 000 €

0005

Opération Foncière et Urbanisme 130 000 €

0006

Etudes Préalables au PPI 0 €

0007

Participations 0 €

TOTAL DES CREDITS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP2022 520 000 €9

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- autorise l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2022.

Adopté par 29 voix

4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. Lafitte

Nous allons nous abstenir puisque ce sont des inscriptions de crédit d’investissement par anticipation concernant le budget primitif 2022 pour lequel nous avons comme «un léger doute» quant à notre vote.

Une remarque pour les 130.000 € : c’est bien à destination d’une acquisition foncière à vocation économique ?

M. le Maire

Oui.

M. Lafitte

D’accord, on y reviendra plus tard.

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N° 6 - FINANCES

Budget annexe du Camping municipal : mise à jour des durées d’amortissement des immobilisations

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Par délibération n° 3 du 9 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé la mise à jour des durées d’amortissement des immobilisations acquises par la Commune pour le budget annexe du camping municipal.

De nouvelles durées d’amortissement sont à intégrer par nature comptable et par composant.

Il est donc proposé de compléter l’annexe détaillée ci-jointe afin de régulariser les écritures d’amortissement auprès du Trésor Public.10

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la mise à jour de la liste des natures comptables immobilisées pour le budget annexe du Camping municipal, présentée en annexe ci-jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- approuve la mise à jour de la liste des natures comptables immobilisées pour le budget annexe du Camping municipal, présentée en annexe ci-jointe.

Adopté à l’unanimité

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N° 7 – FINANCES

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

M. Etcheverry, adjoint, expose :

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) s’est réunie le 15 septembre 2021 pour procéder à l’évaluation de transferts de charges suite notamment à l’arrêt du service de collecte de déchets verts en porte à porte sur la Commune de Saint-Jean- de-Luz.

Fin 2016, avant la fusion des intercommunalités ayant donné naissance à la CAPB, la compétence «Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés» a été transférée à l’ancienne Agglomération Sud Pays Basque suite à la dissolution du Syndicat mixte Bizi Garbia initialement compétent. L’Agglomération Sud Pays Basque avait évalué le montant du transfert et procédé à la retenue correspondante sur l’attribution de compensation de la Commune.

Une convention de gestion avait été signée entre la Commune et l’Agglomération Sud Pays Basque pour définir les modalités organisationnelles et financières afin d’assurer la continuité du service de collecte des déchets verts en porte à porte sur le territoire luzien.

La CAPB a fait le choix d’arrêter ce service au 31 décembre 2021, nécessitant de restituer les charges correspondantes à la Commune de Saint-Jean-de-Luz à compter de 2022.

L’évaluation des charges s’élève à 36.872 € et entrainera une majoration de l’attribution de compensation de la Commune à compter de 2022. L’attribution de compensation s’élèvera donc à 3.167.640 € en 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 tel que présenté en annexe,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tous les actes afférents.11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- approuve le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 tel que présenté en annexe,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tous les actes afférents.

Adopté par 29 voix

4 abstentions (M. De Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier)

Commentaires

M. De Lara

Quelques questions sur ce rapport. On sait bien que cette collecte des déchets verts était un service historique apporté aux Luziens par la Ville de Saint Jean de Luz. Nous avions fait le choix, en bureau communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque, de transférer ce service sur le Syndicat. Nous avions eu une discussion à l’époque avec les autres maires de l’Agglomération qui s’étonnaient de ce service apporté aux Luziens, d’aucuns pouvaient considérer qu’il était facile de brûler les déchets verts ou de les enfouir dans un trou. Nous sommes en zone urbaine, on peut éviter l’une et l’autre de ces deux solutions. Lorsque nous avions fait ce transfert, on avait bien insisté sur le maintien de ce service.

Vous avez adressé un courrier à l’ensemble des Luziens pour les informer de la décision de la CAPB et de son syndicat de traitement des déchets BilTaGarbi d’arrêter ce service. A due concurrence, les coûts de ce service reviennent dans l’attribution de compensation et donc bonifient cette attribution de compensation pour la Ville de Saint Jean de Luz. Ma question est simple : allez-vous reprendre ce service en régie de collecte des déchets verts, comme vous l’assuriez avant aux frais de la seule municipalité de Saint Jean de Luz?

M. Lafitte

Nous allons voter ce transfert concernant la CLECT.

Nous déplorons la disparition de ce service public, ancien, de proximité consistant en un ramassage des déchets verts, des particuliers (200 usagers), assuré par les services municipaux pour le compte de l'Agglomération Pays Basque. Nous pensons que la Ville aurait pu permettre la pérennité de ce service public en prenant à sa charge le coût de celui-ci. L'évaluation des charges de ce service a donc été estimée par l'Agglomération à 36.872€, somme que va récupérer la Commune et qui donc, au niveau du coût, le rendrait neutre pour la Ville.

Outre le fait que de nombreux Luziens nous aient fait part de leur mécontentement face au retrait d'un service public, nous craignons que ces déchets verts ne se retrouvent pour la plupart délaissés en lisière de route ou de forêt, bref là où ils ne devraient pas être. Pour au moins ces deux raisons, nous pensons qu'il eût été de bonne politique que la continuité de ce service ait été assurée par les services municipaux.

Nous rejoignons tout à fait la question posée par M. De Lara.12

M. le Maire

Nous étions plusieurs communes à bénéficier de ce service, je crois qu’on était quatre ou cinq communes sur le Sud Pays Basque, dont nos voisins Ciboure, Urrugne, Hendaye je ne sais pas. Tout le monde est dans la même situation.

Aujourd’hui, l’Agglomération nous dit qu’il y a des systèmes de compostage qui peuvent être mis à disposition par BilTaGarbi, ainsi que d’autres solutions.

Je vous rappelle quand même qu’à l’époque, la Chambre Régionale des Comptes nous avait retoqués sur ce ramassage puisque nous n’avions pas la compétence. Aujourd’hui, nous avons annoncé que ce service s’arrête puisque l’Agglomération l’arrête, mais nous étudions actuellement la possibilité de faire rentrer ce service dans la compétence Propreté Urbaine. A ce moment-là, la Ville pourrait éventuellement continuer ce service. Mais, actuellement, nous n’avons plus la compétence Déchets, donc on ne peut pas également maintenir le service.

M. Lafitte

Vous avez un service à peu près analogue concernant les encombrants, je crois?

M. le Maire

Oui, mais les encombrants, c’est l’Agglomération aussi, ce n’est pas nous.

M. Lafitte

Les Luziens ont l’habitude d’avoir ce service-là, d’un côté les encombrants, de l’autre les déchets verts.

M. le Maire

On étudie légalement comment on peut le maintenir.

M. Lafitte

On salue, sur votre lettre aux Luziens, la dimension écologique des propositions faites.

M. De Lara

Je reprends le fil d’explorer cette possibilité. Si on avait une approche stricto sensu sur le transfert de compétence, il est unilatéral. Je n’étais pas élu à l’époque mais je me rappelle des échanges que nous avions eus en bureau, et Peyuco Duhart avait rappelé ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

En regardant sur une agglomération équivalente à la nôtre, Bordeaux Métropole, on sait que le transfert a été collecte-traitement des déchets, lorsqu’on regarde de plus près, la collecte des déchets verts est toujours assurée comme service de proximité par la Ville, même chose sur Saint-Médard-en-Jalles qui n’hésite pas à interrompre le service pendant la période hivernale pour baisser un peu les coûts et le reprendre au printemps quand la végétation repousse.

Effectivement, les mesures qui ont été proposées par BilTaGarbi, au-delà des 50 € pour faire traiter les déchets verts par un professionnel agréé, ou les 50 € par foyer pour acheter un composteur ou un broyeur, sont des mesures intéressantes sur la prévention, sur le mulching, sur le paillage, il n’y a aucun souci.13

Mais derrière il faut aussi mesurer l’impact que peut avoir la disparition de ce service en termes de coût écologique, de transport – il vaut mieux un seul ramassage comme vous l’assuriez que des dizaines et des dizaines de voitures qui vont à la déchetterie et qui représentent quelques kilomètres aller-retour. Nous nous félicitons ce soir M. le Maire de l’exploration que vous faites, eu égard néanmoins à la décision que je considère unilatérale du Syndicat puisque l’intercommunalité c’est davantage d’économies sur le principe, c’est davantage de services apportés. Le groupe Le Centre Luzien s’abstiendra donc, nous avons eu un long échange pour savoir si on votait contre et, ce soir, à la lumière des éclairages que vous nous apportez, nous nous abstenons.

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N° 8 - FINANCES

Rapport sur les orientations budgétaires 2022

M. le Maire expose :

L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un débat sur les orientations générales du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Les orientations retenues pour l’année 2022 figurent dans le rapport joint en annexe.

Le rapport doit contenir des informations substantielles sur :

- les orientations budgétaires à venir,

- les engagements pluriannuels envisagés,

- la structure et la gestion de la dette,

- la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.

Il est proposé au conseil municipal, après débats :

- de prendre acte des orientations budgétaires 2022 présentées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- prend acte de la tenue du débat et de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2022.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. le Maire

Chers collègues,

Pour la seconde fois sur cette même année 2021, nous engageons le débat sur nos orientations budgétaires.14

Nous vous avions en effet présenté les orientations budgétaires 2021 en mars dernier et nous vous soumettons nos orientations budgétaires 2022 en ce mois de décembre. Ce calendrier resserré est une volonté de notre majorité municipale. Il nous semble en effet plus pertinent et, disons-le, plus confortable intellectuellement, de disposer d’un budget sur l’ensemble de l’année civile, plutôt que de voter un budget en mars ou en avril. Cela devrait contribuer à l’avenir à faciliter le travail de nos services.

J’aurais même souhaité que nous puissions examiner le budget primitif 2022 avant la fin de cette année, mais des contraintes d’agenda m’ont conduit à modifier les dates de nos conseils municipaux, si bien que nous nous retrouverons le 28 janvier prochain pour le vote du budget primitif.

Je voudrais bien sûr, et avant toute chose, remercier les services municipaux qui se sont adaptés à ces délais contraints pour vous présenter, une nouvelle fois, un document complet et de qualité, alors même que nous ne disposons pas de toutes les données financières des services de l’Etat, ni du compte administratif 2021 de notre commune. Cela exige donc un travail d’analyse et d’anticipation encore plus fin, afin que nos prévisions soient les plus pertinentes et les mieux adaptées à la réalité financière.

Depuis deux ans maintenant, comme c’est le cas pour l’ensemble des collectivités locales, il n’est pas simple de bâtir un budget dans ces périodes d’incertitudes liées à la crise sanitaire. Il ne s’agit pas de se cacher derrière le prétexte de la Covid-19, mais bien de rappeler combien il est difficile de se projeter dans un futur aussi incertain, où nos recettes comme nos dépenses risquent d’être impactées par l’évolution de la pandémie. Les indicateurs traditionnels de prévision n’ont plus cours aujourd’hui et c’est malheureusement le virus qui dicte son rythme à l’économie mondiale et à nos vies.

C’est la raison pour laquelle nous sommes dans la prudence, mais la prudence n’exclut pas l’audace.

Je ne commenterai pas dans le détail les principales dispositions du projet de loi de finances établi par le gouvernement. Un certain nombre d’éléments très précis figurent dans le document qui vous a été adressé. Après une longue période faite de hauts et de bas, le PIB devrait revenir quasiment à son niveau d’avant la crise du Covid. La baisse du chômage s’accentue et on a des pans entiers de notre économie où il y a même des difficultés à recruter, on le constate à Saint-Jean-de-Luz, alors qu’on peut s’inquiéter du retour de l’inflation à des niveaux relativement élevés.

Il faut surtout relever, pour ce qui nous concerne directement, la poursuite inexorable de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (nous avons perdu plus de 50% de la DGF en dix ans), mais on note en revanche une augmentation des dotations de soutien à l’investissement local.

Nous sollicitons régulièrement les services de l’Etat pour tout dossier susceptible d’être éligible à cette aide. Nous avons pu l’obtenir par exemple sur les projets du pôle culturel, de réhabilitation des installations du camping municipal ou de l’extension du centre nautique de Chantaco. Nous déposerons des dossiers de la même façon sur d’autres projets, comme par exemple pour les travaux de la maison Maria Dolores destinée à abriter les services de police municipale ou sur les travaux de renforcement de l’isolation de la piscine.

Bien entendu et j’en avais longuement parlé l’an dernier, le calendrier de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuit. Pour les 20% de contribuables qui la payent encore, le dégrèvement sera de 65% en 2022, avant sa suppression définitive en 2023. Il nous faut donc espérer que le gouvernement tienne ses engagements d’une compensation à l’euro près, ce qui n’est pas chose acquise.

En revanche, l’inflation que j’évoquais tout à l’heure va se traduire par une forte revalorisation du coefficient forfaitaire des bases d’imposition puisqu’il est calculé à partir de l’indice des prix. On parle de 3,2 ou 3,4%, voire plus, les chiffres définitifs n’étant pas encore connus. Nous faisons cependant le choix de partir sur une revalorisation plus prudente à hauteur de 1,8%.15

Bien entendu, pour bâtir un budget, il est indispensable de prendre en compte les résultats de l’année précédente. Nous vous les présenterons lors du vote du compte administratif 2021, mais d’ores et déjà des premières tendances se dégagent avec, si l’on devait résumer, des recettes de fonctionnement un peu meilleures qu’en 2020, mais un peu moins bonnes qu’en 2019. En effet, la crise sanitaire perdure et des recettes telles que les droits de stationnement ou les produits des jeux du Casino restent atones, en tout cas en diminution par rapport à une année qu’on pourrait qualifier de normale.

En revanche, la crise sanitaire a eu peu d’effets sur les droits de mutation. Les résultats restent importants à une hauteur estimée de 2,4 millions d’euros. Mais s’il est une recette incertaine, c’est bien celle-là et nous restons toujours prudents et mesurés dans nos prévisions.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, elles peuvent apparaître en légère hausse par rapport à 2019, encore une fois année de référence plutôt que 2020. Cela est dû notamment aux nouvelles modalités de gestion de la piscine municipale. Mais sans entrer dans la technique et si l’on retraite ces sommes, ce fameux chapitre 011 est en réalité en légère diminution de 0,6% par rapport à 2019, preuve s’il en est de la poursuite de nos efforts quant à la maîtrise de nos dépenses. Il n’y pas de quoi qu’il en coûte à Saint-Jean-de-Luz!

Même les charges de personnel devraient être relativement limitées, alors que se met en place le RIFSEEP et qu’il y a toujours le paramètre récurrent de l’effet GVT (glissement vieillesse technicité). Il y aura également, je ne vous apprends rien, quatre tours d’élections à organiser, qui pèseront sur nos dépenses au chapitre 012. Nous restons à effectifs constants, voire légèrement supérieurs, du fait de recrutements, mais nous réorganisons aussi chaque fois que possible les missions à l’occasion par exemple de départs en retraite.

En conclusion, avec des recettes de fonctionnement supérieures à l’année précédente et des dépenses maîtrisées, nous vous présenterons un compte administratif sain et équilibré avec une épargne quasi- identique à 2020, sans recours à l’emprunt, tout en poursuivant notre politique de désendettement et sans avoir eu recours au levier fiscal.

Le ratio de désendettement pourrait même s’élever à 4,8 années contre 4,99 années en 2020. Depuis 2013, l’encours de la dette aura baissé de 28% alors que nous avons dans le même temps investi près de 40 millions d’euros !

Je rappelle que des investissements importants ont été lancés en 2021 avec le démarrage des deux grands projets du mandat : le pôle culturel et l’aménagement de l’îlot Foch, ainsi que les travaux d’extension du centre nautique de Chantaco, de la couverture de l’église Saint-Jean-Baptiste ou du désamiantage et du curage des locaux de la Pergola.

Mais nous reviendrons de façon plus précise sur ces différents indicateurs financiers à l’occasion du vote du compte administratif.

Il était malgré tout important d’évoquer ces premières tendances de résultats 2021, car elles ont conditionné l’élaboration de nos orientations budgétaires pour 2022.

D’abord et c’est essentiel, il n’y aura pas de surprise au niveau des impôts car cela fait partie de notre vision politique : nous n’aurons pas recours au levier fiscal. C’est le cas maintenant depuis 2015.

Je crois qu’en cette période où les prix s’envolent, et notamment les prix de l’énergie, il ne serait pas raisonnable d’alourdir la note pour le contribuable luzien.

J’en viens maintenant à nos politiques par secteurs.16

La transition écologique doit demeurer le fil rouge de notre politique. Ce sont en effet des actions transversales qui touchent à l’ensemble des politiques publiques. Dans ce cadre, nous poursuivrons les expérimentations de revégétalisation des falaises et les actions menées par le jardin botanique autour des espaces naturels sensibles d’Archiloa et des Barthes de la Nivelle. Nous prévoyons également de travailler sur un déploiement d’éco-paturage en collaboration avec les agriculteurs locaux.

Nous avions engagé en 2021 une expérimentation sur l’extinction nocturne de l’éclairage public. Je ne reviens pas sur les impacts positifs d’une telle mesure : diminution de la pollution lumineuse, retour de la biodiversité, économies d’énergie. Je note que globalement la population semble adhérer à ce dispositif, mais il nécessitera des ajustements ici ou là car je souhaite également prendre en considération les retours de personnes pour lesquelles cela peut générer un réel sentiment d’insécurité ou tout simplement des difficultés de déplacement dans l’obscurité.

Nous allons d’ailleurs lancer un diagnostic complet en lien avec le SDEPA, ce qui permettra de moderniser progressivement notre réseau d’éclairage. L’énergie étant appelée à être de plus en plus coûteuse, nous réaliserons en 2022 un audit de l’ensemble de nos bâtiments afin d’engager à terme un programme pluriannuel d’investissement de travaux pour réduire nos consommations énergétiques. Un audit similaire, sur la base de trois bâtiments par commune, est également conduit avec la Communauté d’Agglomération dans le cadre du programme ELENA.

Autre sujet qui a le vent en poupe, celui des jardins partagés. Je me réjouis de la réalisation de massifs potagers à destination des habitants des nouveaux logements qui viennent d’être livrés au sein de la résidence Lilitegia, d’autant que c’est un projet co-construit entre les services de la ville, ceux du CCAS, du jardin botanique et du bailleur social, l’Office 64 de l’Habitat.

Nous travaillons également avec Habitat Sud Atlantic sur la création de jardins familiaux sur Alturan, alors que ceux existants vieille route de Saint-Pée seront redécoupés afin de répondre à une forte demande. Avec le syndicat Bil ta Garbi, nous souhaitons également proposer aux habitants des composteurs collectifs, soit dans les quartiers, soit au sein des copropriétés.

Je rappelle également que la Ville accompagne un certain nombre d’initiatives locales menées par des associations ou des entreprises comme les micro-éoliennes, le projet Collect & Compost ou les nettoyages de plage.

De même, réduire la consommation de papier est un moyen d’agir pour protéger l’environnement. La ville poursuit donc sa logique de dématérialisation avec notamment la transmission électronique des autorisations d’urbanisme et la mise en œuvre d’un portail familles sur le site Internet de la ville. Nous allons également recenser de façon plus fine les besoins de chaque service dans le cadre du marché de renouvellement des photocopieurs.

Nous poursuivons bien sûr la collaboration avec le lycée Ravel afin de proposer des repas de qualité à nos enfants en privilégiant largement les produits provenant de circuits courts.

Les mobilités sont aussi un sujet essentiel sur l’ensemble de la Côte Basque lorsque l’on évoque la transition écologique. Pour Saint-Jean-de-Luz, il est un élément nouveau à prendre en compte, celui de la signature du plan partenarial d’aménagement avec les services de l’Etat dans le cadre de l’érosion du littoral. Je ne reviens pas sur les objectifs de ce PPA, mais ils ont évidemment des conséquences sur le déploiement des mobilités durables.

Je prendrai deux exemples concrets : celui de l’aménagement du parking relais de Layats dont les travaux vont démarrer en début d’année 2022, le permis d’aménager étant déjà affiché, et celui de la mise en place d’une navette estivale avec le lancement de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un autre parc-relais sur le secteur d’Acotz.17

Le PPA va bien sûr bien au-delà puisqu’il touche à plusieurs secteurs comme l’économie, le tourisme, le logement ou l’assainissement et qu’il va surtout accélérer un certain nombre de démarches administratives, en dérogeant si besoin à des obstacles réglementaires. Il permet surtout de mobiliser des moyens financiers importants, notamment au titre du plan France Relance.

Nous travaillons également sur un schéma cyclable visant à améliorer les déplacements du quotidien. Ce plan cyclable va évidemment s’échelonner sur plusieurs années, mais je note avec satisfaction que nos projets ont obtenu un soutien financier de l’ADEME, à la fois sur l’installation de stationnements spécifiques et sur le déploiement de services autour du vélo.

Bien entendu, ce que les Luziens attendent, ce sont des itinéraires cyclables sécurisés et nous allons définir une dizaine de tracés qui seront bien sûr présentés en commission, mais qui seront également affinés avec les habitants à l’occasion de réunions de concertation, si bien sûr la situation sanitaire nous le permet.

Enfin, je mentionnerai évidemment le projet d’aménagement de l’îlot Foch qui entre dans sa phase opérationnelle, puisqu’après la phase de dévoiement des réseaux actuellement en cours, débutera la construction proprement dite du parking qui permettra de proposer une offre complémentaire au stationnement sur voirie et aux parcs relais dont j’ai parlés tout à l’heure.

Autre grand projet du mandat : le pôle culturel dont les travaux ont démarré au début du premier semestre 2021. L’engagement financier sera évidemment plus important en 2022, mais le plan de financement a été bouclé et nous permet de mettre en œuvre ce projet majeur avec beaucoup de sérénité.

Nous lancerons également les travaux de relevage de l’orgue de tribune de notre église Saint-Jean-Baptiste, de même que des travaux de conservation des décors peints, ainsi que la réalisation d’un meuble adapté à la conservation des vêtements sacerdotaux.

Il nous reste à espérer que nous pourrons enfin renouer avec l’ensemble de nos animations culturelles, même si à ce jour les incertitudes demeurent.

Nous poursuivons bien sûr notre politique de promotion de l’euskara. Plusieurs actions ont déjà été menées cette année en ce sens et, avec le recrutement d’une technicienne de la langue basque - ce qui était un engagement de notre part - nous développerons encore davantage la pratique du quotidien.

Autre sujet important à mes yeux - et l’année qui s’achève a démontré qu’il fallait s’y atteler- celui de la sécurité. Nos rencontres avec les particuliers, comme avec les professionnels, hôteliers, restaurateurs, campings, montrent une forte attente dans ce domaine. Sans doute que les périodes de confinement et les fermetures d’un certain nombre d’établissements de nuit n’ont fait qu’aggraver le phénomène, mais force est de constater que les incivilités et les actes de petite délinquance ne cessent de croître.

C’est la raison pour laquelle nous allons déployer un dispositif de vidéo-protection sur les deux prochaines années, ce qui n’empêchera pas, car c’est totalement complémentaire, l’embauche de trois policiers municipaux supplémentaires. Comme je m’y étais engagé, je vous présenterai en début d’année le dispositif envisagé lors d’une commission générale.

Je veux redire ici que la police municipale n’a pas vocation à se substituer à la police nationale mais, de plus en plus, il nous faudra disposer d’outils de protection des personnes et des biens. Je souhaite à ce titre regrouper en un même lieu les agents de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique dans des locaux dignes de ce nom. C’est pour cela que nous avons procédé à l’acquisition de la maison Maria Dolores à côté de la gare avec des premiers travaux de réhabilitation qui devraient démarrer au deuxième semestre 2022.

J’ai également rencontré à plusieurs reprises Monsieur le Procureur du Tribunal de Bayonne en vue de la signature d’une convention sur le rappel à l’ordre qui est une mesure alternative aux poursuites et qui permet aux maires d’apporter directement une réponse aux incivilités et nuisances du quotidien.18

On sait combien la crise sanitaire a pu avoir des répercussions dans le domaine social. Bien entendu, la Ville maintiendra son soutien financier au CCAS à hauteur de 660.000 € et en fera de même avec le centre social Sagardian à hauteur de 673.000 €.

S’agissant plus précisément du CCAS, les aides facultatives ont été revalorisées, une aide à la rentrée scolaire des collégiens a été mise en place avec un système de bons d’achats dans les commerces luziens.

Sujet majeur s’il en est, les violences faites aux femmes feront l’objet d’une attention particulière, comme ce fut le cas cette année avec notamment le maintien de la subvention de 17.000 € versée à Sagardian qui s’ajoute à celle versée par la Ville. Nous voulons également travailler encore davantage sur les personnes âgées isolées et, plus généralement, sur les seniors qui ont beaucoup souffert de la crise sanitaire.

Nous ne ferons pas non plus évoluer les tarifs de la cantine que nous considérons comme un service public de première nécessité. Dans ce domaine de l’enfance et de la jeunesse, nous faisons en sorte de permettre à nos jeunes Luziens, déjà perturbés par la pandémie, d’évoluer dans des locaux agréables et adaptés. Nous multiplions les actions pédagogiques et les activités scolaires et développons les actions de prévention en lien avec des partenaires tels que la Mission locale ou la maison des adolescents Adoenia.

Dans le domaine du sport, nous avons beaucoup fait en 2021 avec notamment la réhabilitation-extension du centre nautique de Chantaco. En 2022, nous serons davantage sur des études, en particulier autour d’un projet de réaménagement du site de Kechiloa compte tenu des besoins croissants de clubs majeurs comme le SJLO rugby, l’Arin luzien ou le club d’athlétisme. Nous poursuivrons de la même façon nos travaux au sein des équipements existants. Enfin, nous prévoyons une enveloppe spécifique pour développer un certain nombre d’actions autour du label Terre de Jeux-Paris 2024 que la Commune vient d’obtenir.

Le soutien au commerce luzien reste également une priorité du quotidien. Avec la structure Saint-Jean-de- Luz Animations Commerces, nous sommes aux côtés de nos commerçants, comme nous l’avons été lors des périodes difficiles de fermeture en proposant des exonérations et des abattements.

Nous mettons l’accent sur le consommer local, notamment autour de la valorisation de notre gastronomie par le biais de plusieurs animations. Il reste à savoir si la situation sanitaire nous permettra de proposer l’ensemble des animations envisagées.

Tout le monde sait ici que nous ne sommes pas des admirateurs d’Amazon, mais que le e-commerce est une réalité. Cette démarche de digitalisation, je le précise autour de nos seuls commerçants locaux, sera renforcée suite notamment au financement du poste manager de ville numérique dans le cadre de France Relance.

Toujours dans ce même domaine du numérique, j’ai évoqué le portail familles qui sera opérationnel en 2022 et la dématérialisation des actes d’urbanisme. On peut y ajouter le remplacement progressif des tableaux interactifs dans les écoles. Nous étudierons également des solutions de gestion dématérialisée des courriers papiers que nous recevons au sein de la commune.

Dans un autre domaine, j’avais souligné l’an dernier le diagnostic réalisé sur le foncier agricole compte tenu des demandes que nous avons d’agrandissement des exploitations existantes ou d’installation de nouveaux agriculteurs. Ce travail est long et minutieux car il s’agit de bien identifier les marges de manœuvre dont nous pourrions disposer sur des terrains soit publics, soit privés, afin de répondre à la demande. Nous aurons des premiers résultats à communiquer dans le courant du premier trimestre 2022, suite à l’étude qui a été lancée avec la Chambre d’agriculture.

Nous procèderons également à la première modification de notre PLU pour l’adapter sur le secteur de Coyonea afin de limiter la densité sur ce secteur et nous poursuivrons notre politique d’acquisitions foncières, par exemple sur la Quieta afin d’achever la desserte du quartier Karsinenea.19

C’est sur ce même principe que nous aurons tout à l’heure une délibération sur l’acquisition d’une parcelle privée afin de finaliser la recomposition du site de Jalday IV dont la vocation reste exclusivement économique.

Notre politique du logement reste particulièrement volontariste. Loin des solutions parfois simplistes proposées par certains, nous appréhendons le sujet dans toute sa dimension en utilisant tous les outils à notre disposition. Il n’y a pas de recette miracle et il faut dans ce domaine avoir beaucoup d’humilité en tenant compte de l’évolution de notre société entre la volonté de nouveaux arrivants de se loger au Pays basque et l’accroissement du nombre de familles monoparentales de plus en plus nombreuses.

Nous avons pu accueillir il y a quelques semaines les 76 premières familles de la résidence Lilitegia (40 en locatif, 36 en accession), avec le démarrage prévu fin 2022 de la deuxiième tranche.

Nous attendons également la livraison prochaine des 15 logements locatifs sociaux d’Urquijo Baita 2, des 19 logements en accession sociale sur Alturan 2, des 13 logements en BRS et des 26 logements sociaux sur Iduski Mendi. A cela s’ajoutent les 106 logements de l’opération Santiago dont 53 sociaux et 21 BRS, le lancement du bail à réhabilitation avec Soliha pour la réalisation de 3 logements ou encore les 60 logements sur Karzingo Borda avec des maisons en accession sociale et en locatif.

Excusez du peu mais je ne connais pas beaucoup de communes qui ont autant de programmes en cours afin de répondre d’une part à la forte demande des familles, d’autre part en proposant différentes solutions de logements dans le cadre du parcours résidentiel.

Je suis également assez fier du projet que nous portons avec l’Office 64 sur le site de l’ancienne école des garçons. Avant même toute communication, le bouche à oreille fait que j’ai déjà des demandes de personnes âgées qui souhaiteraient être bénéficiaires d’un logement au sein de la future résidence intergénérationnelle. Il y aura là 32 appartements, dont 23 réservés aux seniors et 9 en BRS à destination des familles.

Pour terminer, et sans entrer dans les détails, nous aurons bien sûr comme chaque année des travaux d’amélioration pour tout ce qui concerne les aménagements urbains et la voirie, comme par exemple sur le quartier Aice Errota où nous proposerons une requalification des voies avec du stationnement matérialisé et du vélo là où cela est possible.

Voilà, mes chers collègues, rapidement résumées ces orientations budgétaires pour 2022. Au total, ce sont plus de 10 millions d’euros d’investissements - 10,8 millions exactement - qui seront réalisés en 2022, soit un niveau quasiment jamais atteint sur une année. C’est certes le fruit de nos engagements sur les deux grands projets que sont le pôle culturel et l’aménagement de l’îlot Foch, mais pas seulement, comme je viens de l’indiquer.

Autant d’investissements qui seront réalisés sans pour autant intervenir sur les taux d’imposition et ce pour la septième année consécutive, sans recourir à l’emprunt et tout en poursuivant notre politique de désendettement.

Je rappelle une nouvelle fois combien, depuis deux ans, nous travaillons dans un contexte évolutif et incertain. Encore cette semaine, le gouvernement a annoncé de nouvelles restrictions qui peuvent compromettre la reprise économique, reprise qui peut également être contrariée par les effets d’une inflation qui semble prendre des proportions élevées que nous n’avions pas connues depuis plusieurs années.

Il est cependant de notre volonté de participer à la relance économique grâce à ces investissements conséquents, une nouvelle fois - et je me répète peut-être mais ça me semble important de le souligner - sans recourir à de la dette et, même, en poursuivant la diminution régulière de notre encours.20

Cela démontre le bien-fondé d’une politique menée depuis plusieurs années pour disposer de finances saines, susceptibles d’affronter des périodes de crise comme celle que nous connaissons.

Nos choix sont ambitieux, assumés et responsables. J’ouvre maintenant le débat.

M. Lafitte

Revoici donc l'exercice obligé du débat d'orientations budgétaires intervenant avant l'examen du budget 2022 et placé maintenant, plus judicieusement, en fin d'année 2021. Dommage que le budget n'ait pas pu être examiné par le Conseil avant le début 2022, comme cela avait été programmé il y a quelques semaines.

Avant d'exposer nos analyses sur quelques points abordés par votre document, nos félicitations, certes un peu convenues mais sûrement méritées, aux services administratifs pour la lisibilité de ce rapport, appuyé par des graphiques clairs et des tableaux éclairants.

Sur la forme de ce rapport, deux remarques, récurrentes, concernant le côté «catalogue de bonnes intentions» que l'on peut comprendre vu l'exercice demandé mais qui pourrait néanmoins utilement se dispenser du côté ruisselant d'auto satisfaction lourde rendant sa lecture, parfois, indigeste! C’est-à-dire que ce que vous avez lu n’est pas tout à fait le même document que celui que nous avons en mains. Je commente donc le document qui nous a été adressé.

Nous allons commenter quelques points de ce rapport, à l'aune de nos principes et valeurs qui sont les boussoles de notre action municipale. D’aucuns diront du dogme, nous disons des boussoles auxquelles on se fie.

Nous interviendrons en quatre temps, sur les thématiques de l'environnement, du social, des mobilités, du scolaire et de l'urbanisme.

Avec votre autorisation, M. le Maire, Mme Dupuy-Althabegoity prendra la partie environnementale, Mme Debarbieux la partie sociale, moi-même les mobilités, et M. Etcheverry-Ainchart terminera sur l’urbanisme. Pour le groupe Herri Berri, ce sera notre examen de votre rapport d’orientations budgétaires 2022.

Mme Dupuy-Althabegoity

La première priorité de l’orientation politique concerne la transition écologique. Vous venez d’ailleurs de rappeler que c’était le fil rouge de vos orientations politiques.

Encore faudrait-il pouvoir quantifier ces mesures pour pouvoir connaître leur efficacité.

Serait-il envisageable de faire un bilan carbone des activités directes ou indirectes de la Ville pour connaître l’évolution des émissions de gaz à effet de serre?

Les décisions que vous prenez, que ce soit dans le domaine de l’aménagement, de l’urbanisme, du transport, des animations, du service public, peuvent augmenter ou diminuer ces émissions. Nous savons maintenant que les dix années qui arrivent sont décisives pour pouvoir maintenir une trajectoire à 1,5 degré Celsius d’augmentation pour la fin du siècle. Il est donc urgent d’agir.

A ce sujet, l’association Bizi a engagé un travail consciencieux du suivi des municipalités dans leur transition écologique. Je tiens d’ailleurs à vous féliciter puisque vous avez obtenu l’autruche d’or qui a été décernée à la Ville de Saint Jean de Luz pour son plus faible score dans sa transition écologique.

Il est donc, à mon avis, utile de faire ce bilan carbone.21

Mme Debarbieux

Sous l'intitulé «Priorités d'action pour l'année 2022» au chapitre «Ville solidaire et intergénérationnelle», une question : dans ce chapitre, vous écrivez, je cite, «le soutien aux projets de lutte contre les violences faites aux femmes continuera... et la reprise des actions pour la journée contre les violences faites aux femmes du 25 novembre ». Vous avez, bien sûr tout notre soutien. Mais rien sur la journée du 8 mars qui est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes.

Dois-je vous rappeler que l'axe de travail du groupe VIE et OPA repose sur ces deux dates ô combien symboliques, hélas.

Pouvez-vous nous donner des explications?

M. Lafitte

Je vais donc intervenir sur les mobilités, ainsi que sur les écoles.

Nous ne reviendrons pas sur l'erreur majeure, à notre sens, en terme de mobilité, concernant la construction du méga parking souterrain dans le cadre du réaménagement de l'îlot Foch. Nous notons que le PPRI n'a pas encore été, à notre connaissance, validé par les services de la Préfecture, que les recours gracieux des riverains ou associations sont pour la plupart dans l'attente de réponse, et que celui déposé au contentieux auprès du tribunal administratif de Pau est toujours, à ce jour, lui aussi sans réponse. Nous voulons croire que vous avez bien pris la mesure du risque que vous prenez en autorisant le démarrage des travaux alors qu'aucun de ces recours n'a été purgé!

Par ailleurs – élément qui a été porté à notre connaissance il y a peu – récemment, des incertitudes viennent d'apparaître quant à la possibilité d'évacuer l'ensemble des déchets issus du creusement du parking vers l'ISDI de la Croix des Bouquets ou, en substitut, vers des lieux de stockage à Vera en Navarre. En effet, si ceux-ci s'avéraient pollués (sel ou produits chimiques), alors leur stockage et traitement devraient se réaliser sur un site spécialisé lointain, entraînant ainsi un surcoût pharaonique mettant en jeu la pérennité même du projet de parking. De nouveaux forages sont apparemment en cours, ma question est : quelle est la raison de ces nouveaux forages, est-ce lié à cette mesure du degré de pollution?

Concernant le PPA touchant le littoral nord de notre ville, nous voici obligés de préciser notre vote en Conseil : ou vous ne l'avez pas compris ou pas voulu comprendre. Herri Berri s'est abstenu, non parce que nous sommes opposés à toute intervention sur cette zone, mais parce que nous n'avons pas les informations précises relatives aux opérations envisagées sur ce site si sensible. Notez, s'il vous plaît M. le Maire, qu'il nous serait plus qu'agréable d'avoir ces informations autrement que par le biais de la presse ou de réunions publiques, mais en amont, par celui d'une commission générale réunissant élus et experts.

Déjà dix ans qu’Herri Herri demandait la mise en place d'un parking relais à l'entrée nord de Saint Jean de Luz. Enfin, il verra le jour pour l'été 2022, mais cela ressemble plutôt selon nous, avec cette temporalité de réalisation, à une opération de com. En effet, construire un parking relais sans proposer en corollaire un système de navettes en site propre, c'est en quelque sorte, comme si vous aviez mis «la charrue avant les bœufs» ou «le chalut avant le chalutier», à vous de choisir. Qui va accepter de laisser sa voiture sur ce parking pour prendre une navette qui, dans les bouchons au bout de 50 mètres, mettra autant de temps qu'une voiture à destination du centre-ville? Celle-ci, tentant de s'approcher des aspirateurs à voiture que constituent les parkings souterrains, engorgera, hélas comme d'habitude, les voies d'accès à l'hyper centre. D'ici à cinq ans, avons-nous cru comprendre, une voie en site propre serait ouverte, des parkings relais nord vers le centre-ville : acceptons-en l'augure, mais relevons le manque de sérieux et l'incohérence de la méthode qui verra le parking Layats, pour un coût de 248.000 €, risquer d'être inefficient ou peu opérationnel pendant cinq années.22

Très vite, un point sur les écoles : dans ce rapport, nous n'avons pas trouvé de chapitre traitant de la politique scolaire, si ce n'est quelques allusions sur des points spécifiques évoquant le numérique ou la cantine. Aucune mention de la situation des écoles luziennes, compétence pourtant éminemment municipale, marqueur du dynamisme de notre cité et pari gagnant sur l'avenir de Saint Jean de Luz. Lors d'un précédent Conseil, nous avions relevé le chiffre historiquement bas des élèves luziens scolarisés dans les écoles de la ville, toutes filières confondues, de la maternelle à l'élémentaire, à la rentrée 2020 : 817.

Nous avions espéré que vous ne seriez pas le premier maire à voir ces effectifs scolaires passer sous le seuil des 800 élèves. A la rentrée de septembre 2021, selon les sources du service municipal, celui-ci a été enfoncé : j’avais noté 738 élèves à la date de mardi dernier à 17h57, et juste avant mon intervention, Mme Arribas me donne un tableau avec les bons chiffres. Donc, j’ai eu le temps, in extremis, de corriger le tableau mais je la remercie de son geste trois minutes avant le conseil municipal, c’est remarquable, j’apprécie.

Cependant, aussi loin que nous avons pu remonter dans les données communales, un tel chiffre n'a été inscrit sur les registres scolaires : 793. Bilan chiffré de cette rentrée 2021 : 24 élèves perdus, 3 classes fermées! Plus alarmant pour les prochaines années, les effectifs baissent également en maternelle, ce qui veut tout simplement dire que d'autres fermetures de classes sont hélas à envisager à court ou moyen terme. Face à cette situation, quelle a été votre réaction? Une lettre à l'Inspecteur d'Académie lui demandant de bien vouloir réexaminer les chiffres à la rentrée. Nous vous laissons le soin d'imaginer la crédibilité de votre parole aux yeux des services de l'Inspection académique. En cinq ans, sous votre mandat – on parle de la rentrée 2016-2017 – les effectifs totaux ont chuté de 12 % : 107 élèves en moins, soit pratiquement l’équivalent d’un groupe scolaire, presque à l’unité près.

Si certains, ailleurs, parlent en toute inconscience de «grand remplacement», ici, en toute lucidité, nous pouvons parler, hélas, de «grand plongeon»! Comment pouvez-vous accepter une telle situation qui va s'empirant?

Mais en fin de compte, la seule question de fond qui vaille est la suivante : quelles sont vos solutions M. le Maire?

M. le Maire

Nous allons déjà vous répondre sur ces points. Je donne la parole à M. Colas.

M. Colas

Pour ma part, je vais répondre sur le bilan carbone.

Nous avions fait un bilan carbone il y a une dizaine d’années environ, qui ensuite a été repris par l’Agglomération Sud Pays Basque, au même titre que les bilans carbone de toutes les communes du territoire.

Il existe une commission qui s’occupe de toutes ces questions, avec des objectifs bien précis de diminution de gaz à effet de serre, qui sont notamment produits par l’agriculture, le logement et les déplacements, à hauteur d’un tiers/un tiers/un tiers. Ce sont des politiques mises en place, avec des subventions considérables, pour atteindre cette optique d’ici 2030.

A ce jour, nous n’avons pas de contrôle sur le bilan carbone de Saint Jean de Luz et sur ses émissions de gaz à effet de serre, qui sont exprimées en rejet de CO2. C’est donc une compétence exercée par l’Agglomération, les informations sur les activités de la Ville sont bien sûr quantifiées et fournies à l’Agglomération en fonction de leurs projets.23

Mme Dupuy-Althabegoity

On pourrait avoir accès à ce bilan fait par l’Agglomération?

M. Colas

Le bilan se fait à la demande.

Mme Dupuy-Althabegoity

Si j’ai bien compris, vous avez fait un bilan carbone de la Ville?

M. le Maire

Oui, il y a huit ou neuf ans.

Mme Dupuy-Althabegoity

Mais pas actuellement?

M. le Maire

Non.

Mme Dupuy-Althabegoity

Ce serait intéressant de le faire chaque année pour voir comment chaque activité impacte les gaz à effet de serre. Cela pourrait-il être envisageable?

M. le Maire

C’est l’Agglomération qui va le faire pour les villes.

Mme Dupuy-Althabegoity

Mais vous pouvez le faire aussi?

M. le Maire

Oui, bien sûr, mais vous savez que cela coûte des dizaines et des dizaines de milliers d’euros, on va peut-être éviter de faire des empilements.

Mme Dupuy-Althabegoity

C’est quand même un indicateur fort intéressant, sachant que vous avez dit que c’était votre fil rouge, donc il faut savoir où va ce fil rouge.

M. Etcheverry

On n’attend pas non plus un bilan carbone pour agir.

Mme Dupuy-Althabegoity

Je ne dis pas que vous n’agissez pas, mais c’est important de savoir si vos actions sont efficaces.24

M. Etcheverry

Vous verrez au prochain budget l’achat de véhicules électriques ou d’autres travaux au camping par exemple, on n’attend pas d’avoir un bilan pour savoir où il faut agir.

Mme Dupuy-Althabegoity

C’est important de pouvoir évaluer les actions, pour pouvoir rectifier l’orientation future.

Mme Morice

Je réponds sur la partie sociale.

Vous avez raison Mme Debarbieux, concernant la journée du 8 mars, comme celle du 25 novembre, ce sont des journées auxquelles nous nous sommes attachés, nous avons fait le maximum durant ces deux ans de souffrance mais, malheureusement, on n’a pas pu mettre en œuvre tout ce que l’on souhaitait sur deux journées. Cette année, nous avons pu faire quelque chose le 25 novembre, mais pour le 8 mars, c’était encore trop tôt.

On va s’y atteler pour 2022 et je vous propose d’ailleurs d’y travailler ensemble, en commission ou en réunion de travail, avec des actions ciblées en partenariat avec le CIDF.

Vous êtes toujours présente au groupe de travail et c’est une très bonne chose.

Mme Debarbieux

D’accord, ce n’est donc pas un oubli.

Mme Morice

Non, ce n’est pas un oubli, c’est qu’on n’a pas pu faire ce qu’on voulait pendant la crise sanitaire. Vous savez bien que, depuis deux ans, nos actions sur des journées ciblées – l’an dernier pour le 25 novembre – ont été minorées, on n’a pas pu aller jusqu’au bout de ce qui était prévu. On a fait la campagne d’affichage, on avait fait la présentation de la fresque au niveau des Halles, et cette année on a été plus loin puisque les conditions sanitaires nous ont permis d’organiser les ateliers de sensibilisation, et notamment le spectacle de dimanche dernier.

Pour ce qui est de la journée du 8 mars, c’était encore beaucoup trop tôt, on était soumis à des conditions sanitaires beaucoup plus drastiques.

Mme Debarbieux

Le 8 mars, c’est l’égalité, et on sait que l’égalité est la matrice des violences qui peuvent avoir lieu plus tard.

Mme Morice

Tout à fait. On prend acte pour 2022, on y travaillera ensemble.

M. le Maire

M. Lafitte, concernant les parkings-relais, cela fait déjà 20 ans que nous avions lancé les parkings-relais. Le premier, qui était ouvert pour la saison, était situé chez B-Braun lorsque l’usine fermait et nous mettait à disposition son parking, suivi du parking installé au Pavillon Bleu suite au déplacement des tennis.25

Il se trouve qu’aujourd’hui, on a l’opportunité d’être retenus dans le quatrième appel à projets, ce qui nous permet de chercher des financements. Je crois que les trois parkings – Acotz, en face de chez Lamerain, et Chantaco – c’est quand même un budget de 4,5 millions d’euros qui vont coûter à la Ville 620.000 €, donc ce n’est pas neutre.

Nous avons donc été retenus dans ce quatrième appel à projets qui inclut le site propre, le Syndicat de Mobilités y travaille, avec l’Agglomération, ce n’est pas simple non plus de faire un site propre, il faut le travailler, mais aujourd’hui, l’argent est là, c’est déjà une bonne chose car c’est le nerf de la guerre.

Autre sujet qui vous tient à cœur et sur lequel vous ne m’avez pas interrogé aujourd’hui : la question du demi-échangeur.

M. Lafitte

Oui, effectivement.

M. le Maire

J’y pense à votre place.

M. Lafitte

Si vous avez une bonne nouvelle, on est preneurs, c’est Noël.

M. le Maire

Je ne vais pas vous cacher que c’est très long avec les ministères, on est intervenu à plusieurs reprises avec le Président de l’Agglomération, avec le Président du Département qui avait financé la première étude et qui s’implique énormément dans le projet. Nous avons relancé plusieurs fois le premier ministre, qui nous a, à chaque fois, redirigés vers le ministre des Transports. Il se trouve que la société Vinci a été contactée pour fournir des renseignements complémentaires au ministère des Transports. Je tiens à le dire aussi : la députée de la 5ème circonscription, Florence Lasserre, qui siège avec moi au Syndicat des Mobilités, est également partie prenante et est un très bon relais à Paris et fait avancer les choses. C’est donc un dossier qui avance, c’est loin d’être un projet enterré.

M. Lafitte

Une nouvelle comme ça, il fallait l’écrire dans votre rapport, c’est parfait. Ce qu’il reste à faire, c‘est ça, du lobbying d’élus au plus haut niveau.

M. le Maire

Oui, vraiment, Madame la Députée Lasserre s’est beaucoup investie.

M. Lafitte

Et pas d’échéance?

M. le Maire

Non, nous n’en sommes pas là. Il faut voir ce qu’il ressortira de cette dernière demande de renseignements auprès de Vinci, quel sera le positionnement des services de l’Etat. Ce serait bien qu’on puisse avoir une avancée, mais avec la période électorale à venir, difficile à dire. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’au niveau du tour de table des financements, Vinci qui n’était jusqu’à présent pas partie prenante est prête aujourd’hui à contribuer. Donc, on avance.26

M. Lafitte

C’est bien. Faites-moi savoir quand vous avez des questions comme celle-là intéressantes à poser, je vous les pose et lorsque la nouvelle est bonne, cela me va, n’hésitez pas, vous avez mon adresse mail.

M. le Maire

Le retour du Ministre est récent, c’était il y a quinze jours.

M. Lafitte

Et concernant Foch ?

M. le Maire

Sur les recours gracieux, tout le monde a eu des réponses. Par rapport aux forages, ils étaient prévus il y a 7 ou 8 mois, ils ont pris du retard, mais ce ne sont pas des forages concernant la qualité du sol, cela avait déjà été fait, en termes d’hydrocarbures, etc.

M. Lafitte

D’accord. Et pour les écoles?

Mme Arribas

Bien que j’avais donné les mauvais chiffres, j’aurais aimé que ce soit vous qui le voyiez puisque cela concernait votre groupe scolaire en maternelle, c’est vrai qu’on avait inversé le chiffre puisqu’on avait mis les non- luziens à la place des luziens.

M. Lafitte

J’ai tendance à faire confiance aux chiffres communiqués par les services municipaux.

Mme Arribas

J’espère que cela ne vous arrangeait pas et j’espère qu’aujourd’hui vous êtes content de voir les vrais chiffres.

M. Lafitte

Non, cela m’alarmait.

Mme Arribas

Donc, vous êtes content de constater que l’effectif annoncé n’est pas la réalité.

Pour mémoire, le DASEN a rappelé en avril 2021, avant de connaître les effectifs de la rentrée, que le Département des Pyrénées Atlantiques avait perdu 886 élèves en deux ans et plus de 2 400 en cinq ans. Peut- être sommes-nous un peu en baisse mais ce n’est pas non plus catastrophique.

Nous avons 80 naissances tous les ans, c’est un chiffre qui stagne depuis de nombreuses années.

M. Lafitte

Mais les jeunes couples ne peuvent pas se loger!

Mme Arribas27

Par contre, il y a une baisse de 13 % au niveau national. Et par ailleurs - je ne vais pas reprendre les chiffres car cela a déjà été listé tout à l’heure - il y a eu beaucoup de logements locatifs sociaux sur Saint Jean de Luz.

M. le Maire

Aujourd’hui, il faut faire venir les familles.

M. Lafitte

Oui, c’est les faire venir, mais également qu’elles restent sur place. Lorsque j’inscrivais des élèves à l’école du Centre, les familles trouvaient difficilement à se loger, et notamment en location à l’année, mais lorsqu’elles devaient construire et devenir propriétaires, elles étaient obligées de partir. Donc, la déperdition se faisait même plutôt après la maternelle.

Vous avez raison, faire venir des jeunes couples est important, et cela se fait; mais c’est plus important de les garder, là est le nerf de la guerre, la mère de toutes les batailles pour garder les effectifs scolaires.

Mme Arribas s’arrange avec les statistiques pour montrer que nous faisons moins mal que d’autres, mais ce n’est pas cela l’objectif.

Depuis 30 ans, on est en déperdition complète, on a perdu plus de 300 élèves! Il y a quand même un problème.

M. le Maire

On a 1 500 logements locatifs sociaux sur Saint Jean de Luz – on est deuxième derrière Bayonne - on en livre plus de 200 sur une période d’un an et demi. Il faut des familles. Lorsqu’on a voulu proposer un amendement au PLH parce qu’il y avait trop de T2 et qu’on voulait mettre des T3, vous n’y étiez pas favorables. Or, ce n’est pas dans les T2 qu’on va mettre des familles. Il faut être clair.

M. Etcheverry-Ainchart

On n’était pas favorables au PLH et encore moins à votre amendement.

M. Lafitte

Nous constatons donc cette glissade, et cela continue, cela empire, nous sommes passés sous le seuil des 800, essayons l’an prochain d’éviter de passer sous le seuil des 600 élèves.

Mme Arribas

Quant au courrier de M. le Maire au DASEN, il concernait l’école d’Urdazuri puisque c’est l’école qui a connu le plus de décrochage scolaire durant l’année de Covid. Il y a une classe CLIS qui, aujourd’hui, intègre une autre classe pendant le temps scolaire, ce qui ne se faisait pas auparavant, donc ça fait un nombre important d’élèves dans les classes. Cela a été travaillé avec les enseignants et les parents d’élèves.

M. Lafitte

Il s’agit de mesures ponctuelles, et on n’a jamais dit que vous ne faisiez rien.28

Mme Arribas

On a toujours écrit au DASEN, même lorsque vous étiez directeur, on faisait les courriers nécessaires.

M. Lafitte

Oui, mais nous avons besoin de mesures structurelles qui feront remonter les effectifs.

M. Etcheverry

Cela vous arrange de dire que c’est le problème du logement qui crée la baisse des effectifs, mais ce n’est pas que cela.

M. Lafitte

Non, ce n’est pas que cela, mais c’est beaucoup cela.

M. Etcheverry

Soyez honnête, ne mettez pas toutes les raisons sur le logement.

M. Lafitte

C’est essentiellement cela.

M. Etcheverry

Mais non! Il y a d’autres critères, puisque partout en France on constate des baisses d’effectifs, donc il y a bien un effet générationnel aussi. Ne dites pas que ce n’est qu’un problème de crise du logement.

M. Lafitte

En 1990, le groupe scolaire de Saint Pée sur Nivelle comptait 5 classes; en 2021, il a 14 classes!

M. Etcheverry

Et en 2026, où en sera-t-il?

M. Lafitte

Cela risque de monter.

M. Etcheverry

Pas forcément.

M. Lafitte

Le quartier Amotz augmente : de 2 classes, ils sont passés à 4 classes.

M. Etcheverry

Cela vous arrange de caricaturer les choses.29

M. Lafitte

Mais comment nier l’évidence ainsi!

M. le Maire

On se calme, on vous a apporté une réponse.

M. Etcheverry-Ainchart

Mon intervention va porter sur l’action, plus que sur l’urbanisme, sur l’action foncière, d’ailleurs je m’adresse plus à Manuel Vaquero puisque c’est toujours lui qui me répond, mais avec plaisir d’ailleurs, c’est toujours intéressant. Nœud gordien de l’ensemble de l’aménagement du territoire communal, nous pensons qu’elle doit être une priorité des politiques publiques, et donc de l’effort budgétaire. Rappelons-le, on ne maîtrise réellement la destination des sols de la ville, dans tous les domaines et notamment le logement et le développement économique, que si l’on maîtrise la propriété de ceux-ci, soit parce qu’on l’a déjà et qu’on la conserve, soit parce qu’on ne l’a pas mais qu’on la conquiert.

Or, nous constatons avec dépit que cette année encore – c’était déjà le cas l’an dernier et les années précédentes – nous n’aurons pas grand-chose de significatif en ce domaine. Vos orientations se contentent de rappeler la poursuite d’une enquête sur le foncier agricole, lancée depuis déjà plusieurs mois. Rien de nouveau donc à ce sujet, si ce n’est l’achat d’une parcelle de terrain à Beraunkoborda dans le cadre du projet Jalday IV, achat que nous approuvons évidemment, on y reviendra en fin de conseil. Nous pouvons comprendre que certaines choses prennent du temps, l’alibi de la crise Covid nous sera probablement servi comme justification supplémentaire; mais en attendant, les acteurs privés sont, eux, bien plus réactifs et n’attendent pas l’achèvement des enquêtes.

Ainsi, l’an dernier, deux vastes terrains agricoles avaient été mis en vente au nord-est de la ville, à Laharague et Martienea, pour un total avoisinant 30 hectares – cela correspond à peu près à trois fois le quartier Alturan. Nous avions attiré votre attention à leur sujet à l’époque et vous nous aviez répondu, sur le ton bienveillant qui vous est coutumier, que nous avions un train de retard et que vous étiez évidemment déjà sur le coup. Nous ne pourrons jamais prouver que c’est en réalité Lurzaindia et nous-mêmes qui avions effectivement alerté les services, mais peu importe. Le plus grave reste que le brillant résultat de l’affaire est la vente finale de ces terrains, et à prix d’or, la vendeuse de l’un d’eux jetant ensuite son dévolu sur un autre terrain à Arbonne. Cette dernière, au moins, ne sera pas allée jusqu’au bout. Heureusement que ceux qui s’agitent parviennent parfois à pallier les carences de ceux qui agissent, ou sont censés agir. Sur ce sujet du foncier agricole luzien en tout cas, il est temps de voir enfin du concret, afin de sanctuariser le patrimoine qu’il nous reste, voire de l’étendre.

A part cela, en termes d’action foncière, il y a un peu de voirie… et puis c’est tout. Au vu de la situation actuelle du logement, au regard des difficultés à produire du logement social mais aussi au regard de l’agressivité des promoteurs privés sur notre zone – vous avez justement pointé le secteur de la Vieille Route de Saint-Pée mais ce n’est pas le seul – il faut faire bien davantage si l’on veut être efficace. Il faut une stratégie foncière plus volontariste, par laquelle la Ville anticipe, se positionne dans le PLU sur les zones qu’elle juge prioritaires, notamment les OAP puisque ce sont vos propres priorités, il faut que la Ville constitue du stock foncier.

Le financement de cette action est, à nos yeux, évident, c’est évident que cela coûte cher. C’est en grande partie le produit de la surtaxe sur les résidences secondaires et celui des droits de mutation qui doivent être affectés à cela et non à compenser les baisses de la DGF. Par exemple, 1,3M de produit de la surtaxe à 60 %, 2,4M pour les droits de mutation, même sans utiliser tout cela, on peut en faire du stock foncier chaque année! Une discussion qu’on a déjà eue et qu’on aura encore, mais dont on constate ici ce soir l’importance première.30

M. Vaquero

Si M. le Maire le permet, je vais dire un mot mais M. le Maire pourra être encore plus précis sur un des éléments qui vient d’être relevé, s’agissant du foncier agricole, notamment sur un des faits d’actualité qui date déjà de quelques semaines et sur lequel il semblerait que ce soit le groupe Herri Berri qui nous ait alerté via Lurzaindia ou autres, mais peu importe, ce n’est pas le plus important, ce qui compte c’est de rappeler que nous sommes sur du foncier privé et, qu’on le veuille ou non, qu’il soit agricole ou d’une autre nature, la Commune ne peut pas intervenir directement, surtout pas en acquisition, préemption ou autres. Il y a des organismes prévus pour cela, qui ont aussi leurs limites, en termes d’information, en termes de moyens d’action et en termes de capacité financière, c’est notamment le cas de la SAFER. Pour ce qui concerne la Commune, et en particulier la municipalité, M. le Maire a très vite réagi, notamment en saisissant le Conservatoire du Littoral, je parle de l’épisode du côté d’Acotz, de façon à alerter et attirer leur attention. Effectivement, la SAFER n’est pas intervenue parce qu’elle ne pouvait pas intervenir dans ce cas précis – je n’ai pas les informations dans le détail – mais en tout cas, la Commune a saisi le Conservatoire du Littoral parce qu’il y avait effectivement un intérêt à ce qu’ils interviennent, il ne s’agissait pas uniquement d’une question de terres agricoles – qui d’ailleurs ne sont pas exploitées aujourd’hui à ma connaissance – mais plutôt de préservation des espaces littoraux.

M. Etcheverry-Ainchart

C’est très bien.

M. Vaquero

C’est ce qu’on a fait et la Commune pouvait difficilement faire autre chose. Il y a donc eu une réaction, sinon immédiate, du moins extrêmement rapide de la part de la Commune sur ce point.

De façon plus générale sur la question du foncier agricole qui, effectivement, n’est pas toujours la priorité au quotidien - ne serait-ce qu’en raison du logement entre autres ou le foncier économique qui sont aussi d’autres priorités – mais sur le foncier agricole, on a engagé depuis quelques mois – M. Lafitte l’a rappelé tout à l’heure – une étude très précise, très poussée, avec un partenaire n° 1 qui est la Chambre Départementale d’Agriculture, mais également avec l’intervention de la SAFER au moins pour nous éclairer, on a donc obtenu un inventaire très précis, actualisé par rapport à celui fait en amont à la préparation du PLU - dont on sait qu’au bout de quelques années, cela peut devenir obsolète, avec la mutation des exploitants, etc. Cette étude est aujourd’hui bouclée, elle vient d’être actualisée suite à une réunion organisée ici-même avec les propriétaires privés des terres – pas forcément les exploitants – puisqu’on parle bien de foncier et non pas d’exploitation agricole, ce qui est encore autre chose.

Comme nous nous y étions engagés, en tout cas comme j’en avais informé en commission d’urbanisme, nous allons organiser le plus rapidement possible – si on peut le faire, on le fera courant janvier pour ne pas perdre de temps – une restitution. Peut-être pas uniquement en commission d’urbanisme parce que justement cela intéresse aussi d’autres commissions, notamment la commission qui traite des affaires environnementales mais, sous une forme déterminée, au minimum en commission élargie. Donc une restitution complète qui permettra à tout le monde, en tout cas aux élus concernés et intéressés, d’avoir une photographie très précise du foncier agricole. Et ceci, indépendamment du zonage où c’est encore un autre aspect purement règlementaire dans le PLU.

J’ajoute que nous avions également anticipé – d’ailleurs on en avait fait la restitution en commission urbanisme il y a quelques mois – nous avions fait le même travail sur le foncier communal, donc les terres qui ont un potentiel agricole, notamment à travers le PLU, et qui appartiennent à la Commune, il ne s’agit pas de domaine public mais de foncier privé de la Commune. On vous proposera donc une nouvelle restitution dans le cadre de la restitution globale sur l’étude du foncier agricole.31

Je crois que je l’avais déjà dit en commission urbanisme, et cela a été également dit en commission environnement, il faut bien reconnaître que sur le foncier communal privé, il y a un certain nombre d’exploitants de différentes natures, il n’y a pas beaucoup de marge de manœuvre. On espérait, c’est vrai, disposer de plus de marge de manœuvre pour mettre, sinon en fermage, par bail et proposer à de nouveaux exploitants. On a un peu de marge de manœuvre donc on verra, à l’occasion de cette réunion de restitution, sous quelles modalités on peut envisager de proposer à certains exploitants, à certains porteurs de projets - sur la marge sur laquelle on a la main c’est-à-dire sur du foncier communal privé – quelques terres qui sont encore disponibles. On présentera ces modalités de manière élargie pour que l’opposition puisse être représentée le cas échéant au moment de choisir les quelques projets retenus.

Donc une restitution sur le foncier, avec un focus très important sur le foncier agricole privé, et puis un retour sur ce dont nous disposons en termes de foncier communal privé.

M. le Maire

Je précise qu’on fera une commission pour l’attribution de ces terrains. Moi-même j’ai reçu quelques personnes, dont certains ou certaines qui avaient des projets particulièrement intéressants, mais je pense que ce n’est pas à moi de choisir, il faut former un petit groupe pour choisir les projets les plus intéressants.

M. Vaquero

Je voudrais dire quelques mots sur l’observation plus générale concernant la politique foncière, pas uniquement le logement, et rappeler simplement que, si des outils existent, notamment la préemption ou la négociation – on va y revenir sur une parcelle emblématique même si elle est un peu isolée – pour ce qui concerne les terrains qui ont une vocation à être construits, cela se fera essentiellement dans le cadre des OAP c’est-à-dire des quelques secteurs d’ouverture à l’urbanisation sur lesquels il ne pourra y avoir aucune opération privée sans qu’il y ait une opération d’aménagement globale. On verra, au cas par cas, si le projet est opportun, s’il est possible notamment par le biais de l’EPFL le même venu, s’il y a matière à faire des acquisitions foncières. Mais ce n’est pas forcément nécessaire dans le cadre des OAP. Ce qui compte, c’est qu’il y ait un aménageur, que ce soit sous maîtrise directe ou maîtrise plus générale de la Commune, et il n’y aura pas de construction sauvage, il n’y aura pas d’opérateurs privés qui pourront intervenir sans que tout soit cadré dès le départ. Mais cela ne nécessite pas forcément que la Commune intervienne en matière d’acquisition foncière.

Et je rappelle que tout ceci a un coût, c’est une question de moyens, y compris via l’EPFL parce que n’oublions jamais que, quand on demande à l’EPFL d’intervenir, l’EPFL fait en quelque sorte l’avance pour l’acquisition selon les outils juridiques dont il dispose lui-même qui ne sont pas très différents de ceux dont disposent les collectivités. Et, même si l’EPL fait l’avance, c’est de toute façon la Commune, si elle est bénéficiaire, qui devra progressivement rembourser par les frais de portage.

En résumé, en matière d’acquisitions foncières, notamment dans le cadre agricole, ce n’est pas de la compétence de la Commune de toute façon, c’est à la SAFER le cas échéant d’intervenir; en matière économique, on sait que c’est l’Agglomération qui intervient, ce n’est pas toujours facile à mettre en œuvre; et en matière d’habitat, de construction de logements, effectivement la Commune peut intervenir, elle l’a fait de temps en temps de façon ponctuelle, mais ce n’est pas la préemption ou l’acquisition foncière, même à l’amiable, qui sont les modes d’intervention premiers parce qu’ils coûtent très cher, et ce n’est pas une solution miracle. Il vaut mieux passer par tous les outils dont on dispose aujourd’hui, notamment négocier avec les opérateurs privés quand ce sont des opérateurs privés, avoir une conception d’ensemble à travers un aménageur ou à travers un opérateur dans le cadre des zones d’ouverture à l’urbanisation, et puis bien sûr, à chaque fois que cela est possible, travailler avec des opérateurs publics, c’est-à-dire avec des bailleurs sociaux dont on a cité un grand nombre d’exemples. Comme M. le Maire l’a rappelé, nous avons aujourd’hui près de 1 600 logements locatifs sociaux qui sont disséminés sur le territoire et notamment dans la partie du centre-ville et les quartiers immédiatement périphériques.32

Voilà quelques éléments de réponse sur ce que vous appelez la stratégie foncière. Il y a une vision et la stratégie, c’est de mettre en œuvre un certain nombre d’outils, seul ou avec d’autres, il y a l’EPFL mais pas uniquement, ce qui compte c’est d’avoir des objectifs et d’atteindre ces objectifs, il me semble que ces objectifs ont été clairement rappelés par M. le Maire et que nous mettons tous les moyens en œuvre pour les atteindre.

M. Etcheverry-Ainchart

Tout d’abord, merci de m’avoir répondu, très clairement sur le foncier agricole. Je constate quand même que SAFER/pas SAFER ou intervention de la Ville auprès de la SAFER, au final ces 30 hectares ont disparu, et j’espère que d’autres ne disparaitront pas.

Lorsqu’on vous interpelle sur le sujet, fanfaronnez un peu moins, on voit à quel point c’est difficile, parce que le résultat est que la SAFER n’a pas pu préempter. Ce n’est peut-être pas la peine d’avoir un ton aussi condescendant vis-à-vis de nous quand on ne fait juste que vous passer une information, c’était il y a un an à peine!

Bref, je suis en tout cas satisfait de constater que l’enquête sur le foncier agricole est prêt, qu’on en aura communication lors d’une commission générale je suppose, je trouve cela très bien.

Concernant le reste, j’alimente quand même beaucoup plus de doutes sur ce que vous dites : faut-il anticiper ou pas, faut-il aller acheter du terrain plutôt que d’attendre un projet par un opérateur quelconque parce qu’on a vu que parfois, cela ne pouvait pas fonctionner.

Mais justement, puisque vous mettez l’accent sur ce point, j’ai oublié de poser la question suivante - ce n’était pas dans le chapitre sur la stratégie foncière, c’était dans le chapitre sur le logement. Il y a une phrase qui indique «la Commune poursuit son action foncière et la réalisation des OAP du PLU dans cet objectif, et notamment sur l’OAP d’Ur Mendi avec l’usage du droit de préemption via l’EPFL pour le compte de la Commune». Je ne voyais pas trop ce que c’était, j’ai appelé l’EPFL, ils ne sont pas au courant de l’usage d’un droit de préemption à cet endroit-là pour le compte de la Commune, donc je voulais savoir de quoi il s’agissait.

M. le Maire

Je ne sais pas qui a été votre interlocuteur à l’EPFL mais ce n’est certainement pas la bonne personne.

M. Etcheverry-Ainchart

Il s’agit du directeur mais peut-être qu’il pas au courant de tout?

M. le Maire

Si M. Portier n’est pas au courant, excusez-moi mais nous avons eu un certain nombre de réunions avec lui.

M. Etcheverry-Ainchart

Donc, de quoi s’agit-il?

M. le Maire

Pour faire court, sur ce genre d’OAP, c’est 70 % minimum de social et nous avions demandé que ce soit 30 % d’accession à prix maîtrisé. Lorsqu’on a vu les prix auxquels se négociait le terrain, cela nous a interpellés, donc nous sommes intervenus auprès du bailleur social.33

M. Etcheverry-Ainchart

Domofrance.

M. le Maire

Oui Domofrance, qui travaillait avec je ne sais plus quel promoteur privé.

M. Etcheverry-Ainchart

LP Promotion.

M. le Maire

Lequel proposait, dans les 30 % restants, des maisons de l’ordre de 110 m² ou 120 m² à 800.000 €. Ce n’est pas du tout ce que j’appelle de l’accession à prix maîtrisé. On a essayé de discuter avec eux, ils n’ont pas voulu, donc on a préempté en révision de prix. Aujourd’hui, l’EPFL préempte en révision de prix pour notre compte.

M. Etcheverry-Ainchart

C’est là que je trouve un peu curieux. Si j’entends cela, je me dis effectivement «il y a un bel effort financier»…

M. le Maire

On a des échanges, on a des courriers, on peut vous les montrer, il n’y a aucun problème. Je ne vais pas vous dire qu’on préempte en révision de prix si on ne le fait pas. A ce moment-là, si on avait laissé partir, je vous le dirais.

M. Etcheverry-Ainchart

Qu’il y ait préemption, oui; que ce soit pour la Commune, je ne sais pas, ce n’est pas pour le compte de la CAPB? C’est la CAPB qui a saisi l’EPFL?

M. le Maire

Non.

M. Etcheverry-Ainchart

Le 3 juin 2021 : délégation de la CAPB à l’EPFL pour préempter ce terrain. Ce n’est pas la Commune qui préempte.

M. Vaquero

Non, nous ne sommes pas sur du foncier économique, ce n’est pas la CAPB qui a préempté.

M. Etcheverry-Ainchart

Alors, effectivement, j’aimerais bien avoir copie de ces courriers parce que la copie de la délégation de la CAPB pour l’EPFL, moi je l’ai. Et je peux vous la fournir si vous ne l’avez pas.34

M. Vaquero

En matière d’exercice du droit de préemption, c’est assez complexe puisque le droit de préemption remonte de la Commune parfois à l’Intercommunalité, puis après le Président le rétrocède lorsqu’il y a une opération, qui va ensuite mandater l’EPFL. On va vérifier mais, de toute façon l’opération est faite pour le compte de la Commune.

M. le Maire

Le Président a délégué son droit de préemption.

M. Etcheverry-Ainchart

Au minimum, ce n’est pas sérieux, au pire ce n’est pas normal de le présenter ainsi. Notre discours est de dire que vous n’avez pas un effort assez important en matière de stratégie foncière. Quand on nous dit «on préempte» dans un endroit tel qu’Ur Mendi, au prix où cela sera négocié – parce que les Domaines ont estimé à 3,4 M à cet endroit, cela ne sera sûrement pas vendu à ce prix-là, cela sera vendu beaucoup plus cher - on se dit «quand même la Ville fait ce qu’elle a à faire à cet endroit où il y avait une OAP». Entre parenthèses, il eut mieux valu à cet endroit être en anticipation plutôt qu’en réaction, parce que là, pour le coup, cela aurait coûté probablement moins cher, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure. Bon, cela s’est fait comme cela, on est devant le fait accompli. Nous le présenter comme cela laisse penser que la Ville fait effectivement un effort en termes de stratégie foncière. On se dit que dans le budget, on va forcément voire une ligne budgétaire concernant la préemption de ce terrain-là. Or, c’est la CAPB qui achète.

M. le Maire

Non, c’est l’EPFL pour le compte de la Ville.

M. Etcheverry-Ainchart

C’est la CAPB qui a délégué l’EPFL pour acheter.

M. le Maire

Mais non!

M. Etcheverry-Ainchart

Mais oui! Délégation en date du 3 juin 2021.

M. Vaquero

C’est par le jeu des délégations, la CAPB ne peut pas acquérir du foncier à vocation «construction de logements».

M. Etcheverry-Ainchart

Renseignez-vous auprès de l’EPFL. Vous ne savez même pas que ce n’est pas vous qui achetez?

M. Vaquero

Vous le verrez de toute façon au moment du portage financier, ce ne sera pas gratuit pour la Commune.35

M. le Maire

C’est la Ville qui porte la procédure, ce n’est pas la CAPB, c’est la Ville avec l’EPFL.

M. Etcheverry

Dans tous les cas, cela ne peut pas se voir dans le budget puisque c’est l’EPFL qui le porte jusqu’à ce qu’on en fasse l’acquisition. Vous ne verrez pas de transcription dans le budget.

M. Etcheverry-Ainchart

Oui d’accord. Au bout d’un moment, on verra bien la Commune racheter à l’EPFL.

M. Etcheverry

Oui mais peut-être pas l’année prochaine.

M. Etcheverry-Ainchart

Pas l’an prochain évidemment, ne jouez pas sur les mots.

M. De Lara

Avec votre autorisation M. le Maire, le groupe Le Centre Luzien s’exprimera à plusieurs voix. Le rapport d’orientations budgétaires étant articulé en deux parties «perspectives financières et fiscales» et puis «les orientations politiques», je vous propose d’intervenir sur la première partie, puis de laisser Nicolas Charrier intervenir sur le fil rouge de votre mandature c’est-à-dire la transition climatique, et ensuite je passerai la parole à Gaëlle Lapix et Isabelle Tinaud-Nouvian, et je reviendrai sur les mobilités et le logement de façon très brève.

Je l’avais dit le 25 mai 2020, on sera un groupe d’opposition constructif mais exigeant, un groupe d’opposition ouvert et déterminé. Et lorsqu’on lit le rapport d’orientations budgétaires que vous nous présentez, objectivement, on est d’accord, mesure par mesure, action par action, on est d’accord avec chacune d’entre elles. Par contre, leur addition forme un millefeuille. M. Lafitte évoquait tout à l’heure un catalogue de bonnes intentions, si j’étais désobligeant je dirais un catalogue de la foire-fouille. En tous les cas – et ce n’est pas le sens de mon propos – l’addition de mesures ne donne pas un cap et ne permet pas de lire l’orientation politique. Et on le sait aujourd’hui, on est devant un mur : un mur climatique, un mur énergétique, un mur de la dépense publique, un mur social et économique avec la crise sanitaire qui n’en finit pas. Et, à l’approche de cette élection présidentielle – vous le rappeliez tout à l’heure sur les quatre rendez-vous – dans le cadre du plan France Relance, l’argent, quoi qu’il en coûte, coule. Et on n’échappera pas, demain, à la question de la maîtrise de la dépense publique.

Sur les perspectives financières et fiscales pour 2022, objectivement – et comme chaque année, on salue encore le travail réalisé par les services – vous avez des points positifs que l’on souligne : c’est la capacité d’autofinancement et le niveau d’épargne brute en hausse projetés dans le BP 2022; c’est le non recours à l’emprunt en 2022; c’est la durée d’annuité du remboursement du capital de la dette qui diminue; ce sont les projections de recettes FCTVA, droits de mutation à titre onéreux, que vous avez prévus de façon prudente, et on vous rejoint parce que ce mur de la dépense publique nous rattrapera à un moment ou à un autre. Et puis quelques petits points de vigilance : sur le chapitre 012, les charges de personnel augmentent, c’est une augmentation normale, naturelle, pour reprendre votre expression; j’aurais aimé retrouvé, toujours dans le cadre de cette maîtrise de la dépense publique, en face des 1,6 % d’augmentation naturelle, un effort à due concurrence en termes d’économie sur le chapitre 011 relatif aux dépenses de fonctionnement.36

Objectivement, tous les indicateurs que vous nous donnez sont au vert, il n’y a pas de souci, et on serait malvenus de dire le contraire. Comme vous l’avez rappelé M. le Maire, c’est une trajectoire longue et lointaine de redressement des finances de la Ville.

Dans ce contexte, face à tous les murs que j’ai évoqués, on a notre part à jouer. On pourrait se défausser sur le Département, sur la Région, sur l’Agglomération, sur l’Europe, sur l’Etat, en disant par exemple sur le plan climat air énergie, le territoire c’est l’Agglo. Non, il appartient à chacune des communes d’agir. Cela suppose donc que l’on repriorise nos actions.

Vous l’avez évoqué : vous n’avez pas prévu d’augmenter la fiscalité locale, à tout le moins de manière directe.

Nous avons, dans la première partie de ce rapport, les éléments du projet de loi de finances, les indicateurs sur l’augmentation du PIB, la reprise du chômage, et vous avez évoqué plusieurs fois – et je crains que vous n’ayez raison – la reprise de l’inflation. Pour autant, se satisfaire ce soir en lisant que la Ville, pour la septième année consécutive, n’augmentera pas sa fiscalité, c’est oublier que si on ne l’augmente pas de façon directe, on l’augmente de façon indirecte. Voyez où je veux en venir sur le niveau intercommunal et tous les satellites des syndicats qui sont derrière.

Et c’est la seule critique que je ferai à ce rapport de présentation : il est mis en miroir avec le cadre du projet de loi de finances, plus globalement sur les perspectives européennes, et on le sait l’Intercommunalité et la Ville ont un lieu d’interdépendance très fort, par les compétences que l’on délègue, mais également un lien d’interdépendance sur la fiscalité. On a des fiscalités additionnelles, on a des assiettes communes – on le sait sur la taxe d’habitation – et on ne peut pas dire d’un côté c’est la Ville qui est exemplaire car elle n’augmente pas les impôts, et de l’autre d’oublier que l’on siège dans ces mêmes structures.

Vous le savez M. le Maire, vous êtes vice-président de l’Agglomération, président du Syndicat des Mobilités, président du Syndicat de la Baie, chacune de ces structures, à sa manière, pèse sur la fiscalité des ménages et des entreprises. Plus de 310 millions d’euros ont été prélevés par les 158 communes du Pays Basque et par l’Agglomération en 2020, période la plus noire en termes de trajectoire économique. D’aucuns disent que c’est la même situation qu’on a pu connaître en 1929. Et cette pression fiscale est utile, légitime, quand elle finance des missions de service public, et je ne serai pas celui qui vient critiquer ces éléments. Pour autant, je pense qu’il faut qu’on fasse attention à cette fiscalité et ne pas faire l’autruche en se disant «pour la Ville, je suis exemplaire, et puis j’oublie à l’Agglo». On l’a vu sur la taxe du foncier non bâti, passer de 0,29 à 2,79, cela paraissait peu, c’est une explosion énorme. Je rappelle, et vous le savez, les recettes sont le résultat d’un produit et d’une base. Et dans le rapport d’orientations budgétaires, vous le rappelez, nous sommes sur des taux d’imposition les plus bas, vous le soulignez mais vous oubliez de mettre en miroir les valeurs des bases. Vous l’avez rappelé de façon un peu pudique sur l’évolution du taux de l’inflation, ce produit taux + base fait bien une augmentation.

Donc, ce soir, c’est plus un appel à être un peu modeste sur le levier fiscal, et je pense - je l’ai suffisamment dit dans cette assemblée – qu’il faut qu’on soit extrêmement lucide sur ce mur de la dépense publique qui arrive. Personne ne l’évoquera jusqu’aux élections présidentielles et législatives, mais cela nous rattrapera et on peut continuer à pleurer sur la baisse de dotation globale de fonctionnement, elle se stabilise, déjà depuis trois ans. Si elle est inscrite dans une trajectoire baissière, c’est pour redresser la dépense publique et le gouffre qu’on est en train de créer.

Tout cela pour arriver à vos orientations politiques : effectivement, vous avez été prudent, on le salue, je pense qu’on aura des bonnes surprises, peut-être je regarde le verre d’eau à moitié plein, et on verra au cours de l’année 2022, on verra peut-être les droits de stationnement augmenter, mais en tous les cas vous avez un budget prudent, et il faut le souligner.37

En même temps, ce qui manque dans ces orientations budgétaires sur le volet politique, c’est la colonne vertébrale. Vous avez toutes ces mesures qui s’additionnent et, comme je vous le disais, on est d’accord. Par contre, il manque une visibilité.

Si vous voulez bien, je laisserai sur ce point Nicolas Charrier évoquer «climat et transition», Gaëlle Lapix sur le volet culturel, et Isabelle Tinaud-Nouvian sur la question de la sécurité publique, et je ferai une courte conclusion sur les mobilités et le logement. Merci.

M. le Maire

D’accord. Je vous réponds juste sur un point : on est vigilant aux taux d’imposition également. Je vous signale que nous avons fait faire une économique aux Luziens de plus de 400.000 € lors du transfert de la compétence du Conservatoire de musique. Je ne citerai pas le nom d’un de nos voisins qui a répercuté ce montant, ce n’est pas notre cas, il y a donc eu une baisse des impôts pour les Luziens. On essaie de faire attention. Vous parliez de l’Agglomération, vous y siégiez d’ailleurs même si on ne vous y voit pas souvent, ce serait bien que vous soyez plus présent et que vous portiez la voix à l’Agglomération.

M. De Lara

Ne vous inquiétez pas, je la porterai. Et, sur tous les grands rendez-vous de l’Agglomération, ainsi que dans cette assemblée, je pense que je fais partie des rares à intervenir sur le PLH, le PLU, etc.

Sur cette vigilance dont je vous parle – et c’est une invitation que je vous fais, ainsi qu’à l’adresse des services – il serait nécessaire de mettre en miroir les perspectives financières et fiscales de la Ville avec celles du pacte financier et fiscal de l’Agglomération. Il est en cours de discussion - et ne vous inquiétez pas, je suis en train de le regarder de très près - mais je pense qui si on veut être totalement sincère dans la présentation de ces orientations budgétaires, ne faisons pas comme si on vivait tout seul car on est bien dans une Agglomération qui a aussi ses choix politiques. Mais il faut savoir se poser la question suivante : où en est cette Agglomération qui promettait plus de services publics, plus d’économies, plus de mutualisation et moins d’imposition? Aujourd’hui, nous avons beaucoup plus d’imposition. Certes, elle est jeune et elle a les faiblesses de sa jeunesse, on doit les corriger, et je participerai, comme d’autres, à les corriger dans la mesure de mes moyens. Mais regardez bien le vôtre que j’ai pu prendre au moment du budget et du vote des taxes.

M. Charrier

M. le Maire, chers collègues, comme vient de l’évoquer M. De Lara, pour ma part, je ferai un focus sur la première partie des priorités que vous souhaitez réaffirmer au service de la transition écologique, le fil rouge de votre mandat, comme vous venez de l’évoquer.

Vous avez dit dans votre discours, et on peut lire dans ce rapport, que vous engagez des actions de revitalisation des falaises, de sensibilisation au respect des espaces naturels sensibles, des expérimentations sur l’extinction de l’éclairage public, des jardins partagés ou familiaux, des composteurs collectifs, ou encore la mise en œuvre de la transmission électronique des autorisations d’urbanisme des droits des sols.

A la lecture de ces lignes, on se dit que ce sont des actions, des mesures que nous aurions certainement mises en œuvre à votre place, mais quand même on est tous d’accord pour dire qu’il s’agit là de «mesurettes» qui permettent de se donner bonne conscience et de laisser croire peut-être à certains journalistes que l’écologie fait partie des priorités de votre mandat.

A la lecture de ces lignes, nous aussi, on pense que cette autruche d’or qui vous a été décernée correspond bien à votre attitude vis-à-vis de l’urgence écologique et climatique à laquelle nous sommes confrontés.38

Plus personne ne peut douter aujourd’hui de l’urgence à agir. Il n’existe plus aucun doute scientifique sur l’urgence à agir et, oui, le pire est devant nous. Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, on devrait avoir réduit de 40 % nos consommations d’énergie. Plus que cela, dans l’objectif qui va être rehaussé dans le cadre du nouveau pacte européen, il nous faudra atteindre une réduction des émissions nette de 55 % en 2030, donc dans moins de dix ans, et vous avez déjà perdu deux ans de votre mandat. Quand j’entends que le dernier bilan carbone date de dix ans, effectivement c’est un peu inquiétant.

Vous nous vendez à nouveau un audit technique complet de l’ensemble des bâtiments municipaux, un diagnostic complet du réseau d’éclairage public avec une phase opérationnelle en 2023, et une participation à ELENA qui vise à la réalisation d’audits énergétiques de trois bâtiments municipaux. Cela fait beaucoup d’audits, de diagnostics, mais finalement peu d’actions concrètes au profit de la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique et le développement de solutions d’énergie renouvelable.

Même si les initiatives sont louables – les micro-éoliennes, les panneaux solaires sur les sanitaires du camping – elles ne suffiront malheureusement pas. Nous savons aussi très bien que cette transition ne peut pas se faire d’un coup de baguette magique et c’est pour cela que nous aurions aimé que vous tapiez fort et que vous en fassiez une véritable priorité, un vrai fil rouge. Mais ce n’est pas ce qu’on retrouve. Comme nous pensons que la répétition fixe la notion – on l’a déjà évoqué dans le cadre du débat d’orientations budgétaires du 12 janvier 2020, au conseil municipal le 10 décembre 2020, lors du débat d’orientations budgétaires de mars 2021, et récemment en juillet 2021 – s’il vous plaît, prenez la mesure de l’urgence et engagez-vous dans une véritable politique responsable pour la sobriété et l’efficacité énergétique et pour la transition écologique.

Avant de laisser la parole à ma collègue Gaëlle Lapix, je ferai rapidement une transition avec la culture, en vous donnant une piste. Dans le cadre de la construction du bâtiment du pôle culturel, vous pourriez montrer cette volonté et envisager de réaliser un vrai bâtiment à énergie positive. Ce serait une bonne idée, cela donnerait du sens à votre politique, et cela montrerait votre engagement dans cette démarche de transition.

M. le Maire

Vous faites un constat, cela n’appelle pas de réponse de ma part.

M. Charrier

Vous pouvez nous répondre si vous le souhaitez. Je suis un peu déçu, frustré de ce que je lis dans ce rapport.

Mme Lapix

M. le Maire, chers collègues, à la lecture du titre de votre orientation politique «Du bouillonnement à la consécration culturelle», nous sommes heureux, malgré le contexte social et sanitaire, de constater que la culture est au cœur des préoccupations de cette ville. Mais, pour autant, nous restons depuis cinq ans sur notre faim.

A la lecture de votre affirmation politique, nous aurions pu nous attendre à voir enfin le projet culturel de la ville de Saint Jean de Luz pour la période du mandat 2020-2026. Au lieu de cela, depuis cinq ans, vous nous parlez de la réalisation immobilière du pôle culturel qui représente un budget de 12M € TTC quand même, et nos questions restent sans réponse. Depuis cinq ans, on vous demande quel sera le contenu de votre projet culturel, quelles seront les orientations stratégiques, quelle sera la politique de médiation culturelle, quelles seront les actions pour développer une culture hors les murs, quel sera votre projet pour créer du lien intergénérationnel, et quel sera votre projet pour porter la culture au plus près des différents publics (jeunes, adultes...) mais également vos actions culturelles dans les rues, les jardins, dans les écoles, les crèches, dans les EHPAD, etc.

A chaque fois, nos questions restent sans réponse ou sont renvoyées à des discussions en cours avec l’Etablissement Public de Coopération Culturelle.39

Vous avouerez que c’est une démarche qui est, pour le coup, inhabituelle puisque les choses sont faites à l’envers : on fait d’abord une boîte à 12 millions d’euros avant de réfléchir au contenu et de traduire en orientations budgétaires le projet culturel de la Ville.

Attention, je ne dis pas que vous ne faites rien. Je dis simplement que l’addition de spectacles ou de festivals, souvent portés par des associations, fait au mieux un millefeuille mais, sans un fil rouge, cette addition est insuffisante pour dessiner un projet culturel et, encore moins, un projet de mandat. Définir un projet culturel, c’est traduire une vision stratégique autour d’axes qui constituent un fil rouge. Chaque projet est spécifique au territoire qu’il porte.

Nous ne sommes pas la seule ville engagée dans la réalisation d’une grande salle de spectacle et nous pourrions passer la soirée à balayer les exemples innovants en France et en Europe, mais ce n’est pas l’objet de cette séance ni, malheureusement depuis cinq ans, l’objet du travail en commission.

Pour conclure, je dirai qu’il ne faudrait pas que les travaux qui viennent de démarrer soient l’arbre qui cache la forêt. Depuis cinq ans, vous escamotez les frais de fonctionnement du bâtiment et vous escamotez les frais de programmation de cet équipement stratégique pour la promotion et pour le rayonnement de la Ville. Ne vous méprenez pas dans mon propos, la gestion d’une salle de spectacle ne peut être dictée que par une vision exclusivement comptable mais, à l’heure où on examine vos orientations budgétaires, nous aurions vraiment aimé découvrir votre projet culturel 2020-2026, et surtout voir sa traduction budgétaire.

Avec un investissement à 12 millions pour le pôle culturel, la Ville de Saint Jean de Luz n’a pas le droit de se rater. Mais, sans boussole, difficile de définir un cap. Dans tous les cas, en l’absence de votre feuille de route 2020-2026, nous sommes loin de l’année de la «consécration culturelle» dont vous parliez.

M. Etcheverry

Concernant notre projet culturel, je vous rappelle qu’en décembre 2015, on avait présenté une politique culturelle issue des Assises de la Culture, projet mis en place à ce moment-là qu’on continue de développer autour de la création du pôle culturel.

Mme Lapix

C’était un bon démarrage, c’est la suite qui me pose problème.

M. Etcheverry

Oui, mais on n’est pas encore arrivé. Je rappelle rapidement les axes : il s’agissait de renforcer les offres existantes et de les coordonner, d’affirmer une identité culturelle et patrimoniale forte, de développer des réponses pour l’ensemble des Luziens, et de proposer une offre de service lisible tout au long de l’année. Vous devez vous en souvenir puisque vous avez participé à ces travaux.

Mme Lapix

Oui, tout à fait.

M. Etcheverry

Donc, on ne part pas de zéro. Il y a bien entendu une politique culturelle que nous sommes en train de développer, que ce soit au travers de la médiathèque, au travers des relations avec les associations, au travers de la création du pôle culturel, de notre collaboration avec la Scène Nationale, d’autres partenaires culturels tels que le Festival Ravel, que le Conservatoire Maurice Ravel et son orchestre, la CAPB avec sa saison culturelle, enfin il y a beaucoup de partenaires qui font qu’on développe une politique culturelle à Saint Jean de Luz. Et une politique culturelle, c’est de la diffusion, c’est de la médiation, c’est de la culture hors les murs, c’est ce qu’on fait déjà depuis 2015 et que l’on développe.40

Effectivement, depuis deux ans, on n’a malheureusement pas vu grand-chose, il faut avouer que c’est un peu compliqué pour la culture.

Mais on continue de travailler sur des projets culturels, sur des grands projets patrimoniaux aussi puisque cela fait partie de notre politique culturelle et patrimoniale. Vous voyez les travaux que l’on a réalisés sur l’église, les travaux de sauvegarde sur les décors peints, sur les vêtements sacerdotaux, le grand projet qu’on porte avec Ciboure sur la presqu’île des Récollets avec l’installation du CIAP, toutes les actions que l’on mène avec le label Ville d’Art et d’Histoire.

Je n’avais pas prévu de faire un catalogue, ce n’est pas un fourre-tout M. De Lara, c’est vraiment un catalogue d’actions que l’on mène toute l’année pour la culture, pour le patrimoine, et au plus près des Luziens. On est sur une trajectoire, on est sur un fil rouge, mais il faut s’y intéresser de près, regarder ce qui se fait, et vous verrez qu’il y a une vraie cohérence et une vraie colonne vertébrale dans tout ce que l’on fait.

Mme Lapix

Je m’y intéresse, je regarde, j’écoute…

M. Etcheverry

Si vous voulez quelques précisions sur le fonctionnement du pôle culturel, je vais vous en donner.

Le chantier est aujourd’hui engagé, on a consacré ces derniers mois à lancer ce projet, à faire les dernières mises au point nécessaire avec la maîtrise d’œuvre et avec les entreprises, et cela a nécessité beaucoup de temps et d’énergie.

De son côté, la Scène Nationale a également dépensé beaucoup d’énergie pour essayer de sauver une saison 2020-2021 qui a été frappée par le Covid, de mettre en place une saison 2021-2022 avec toutes les incertitudes que l’on connaît, mais enfin elle a quand même lancé sa saison, et maintenant nous sommes les deux dans une phase de discussion et de négociation pour l’avenir, et notamment pour le fonctionnement du pôle culturel et le développement de notre action culturelle, en partenariat, autour de cet équipement.

Parallèlement, nous avons également avancé sur le fonctionnement, lequel se découpe en plusieurs chapitres.

On a d’abord le personnel : on a identifié l’équipe, il s’agit d’un régisseur général, d’un régisseur technique, d’un technicien de maintenance du bâtiment et de l’équipe d’entretien qui comprendra normalement deux personnes. Cette équipe sera affectée toute l’année au pôle culturel, et la charge sera assurée par la Ville ou la Scène Nationale suivant les périodes d’utilisation de chacun. Concernant cette équipe, soit ce sera du recrutement externe, soit du redéploiement interne. Quoi qu’il en soit, dans le plan des charges des ressources humaines, cette équipe dédiée au pôle culturel est identifiée et intégrée.

Dans le deuxième chapitre des coûts d’exploitation - ce sont les fluides, les frais de maintenance, les contrats d’entretien – les charges ont été ventilées par espaces puisqu’on a la salle de spectacle, on a l’école de musique, on a les studios et les espaces associatifs. Ces coûts sont évalués à 130.000 € à l’année. Mais, là encore, ces frais seront partagés entre les divers utilisateurs du lieu qui peuvent être la Scène Nationale, qui peuvent être des associations. Il s’agit de l’enveloppe globale.

Concernant ces fluides, c’est un bâtiment neuf – et là je réponds indirectement à M. Charrier – qui correspond à toutes les normes actuelles en termes de développement durable, et va même au-delà de certaines règlementations en termes d’isolation, de consommation énergétique et d’impact sur l’environnement.41

Il y a quelques points très particuliers sur lesquels on a une attention très forte : au niveau du système de récupération des eaux pluviales, au niveau de l’origine des matériaux, notamment dans les espaces verts, afin que ce ne soit pas des matériaux qui arrivent de très loin et qui aient une facture CO2 trop élevée, un système d’éclairage très pointu et peu énergivore autour de leds et d’horloge de fonctionnement, un système d’adaptation de l’éclairage automatique en fonction de l’apport de lumière extérieure, ainsi qu’une qualité de vitrage particulière - si vous vous rappelez bien, c’est un équipement très vitré – qui permet de filtrer les apports de chaleur extérieure.

Donc, c’est un bâtiment qui, lui aussi, va nous amener des économies en termes de consommation de fluides, au détriment des autres équipements qui sont plus anciens et qu’on utilisera moins. L’idée est de recentrer toutes les associations et spectacles vivants dans ce lieu.

Tout ceci concerne donc la partie coûts d’exploitation.

Concernant les coûts de la programmation culturelle elle-même, nous ne partons pas de rien puisque nous avons déjà une contribution que l’on donne à la Scène Nationale d’un montant de 100.000 €, nous avons aussi notre propre budget de saison culturelle, particulièrement à destination du spectacle vivant, qui est aux alentours de 40.000 €, donc on ne part pas de zéro. Et on va partager cette programmation avec la Scène Nationale, on a commencé des discussions puisqu’il s’agit, dans les six mois à venir, de signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec la Scène Nationale. C’est à la lumière de cette convention que l’on déterminera cette partie de fonctionnement, de coût de programmation, de médiation. C’est un contrat d’objectifs, donc nous demanderons des choses à la Scène Nationale, c’est un véritable partenariat dans lequel s’insèrent la diffusion de spectacles, l’accueil de créations, la médiation auprès du public – du jeune public, du public empêché – tout ce que le Ministère de la Culture demande aux Scènes Nationales de développer sur les territoires.

C’est pour cela que le projet de pôle culturel était aussi très attendu par la Scène Nationale et par d’autres acteurs, et qu’il a été autant soutenu par les opérateurs publics.

Voilà ce que je peux vous dire ce soir sur les trois grandes masses de coûts. Mais il y aussi quelque chose que vous n’évoquez jamais, c’est qu’il peut y avoir des recettes générées par cet équipement. Mais on parle bien de culture et, par nature, la culture échappe à tout raisonnement commercial, donc on n’est pas là pour atteindre un seuil de rentabilité de l’équipement, ce n’est pas un sujet.

Ce pôle culturel répond donc à une ambition, notre ambition pour une action culturelle à Saint Jean de Luz, il est à la taille de cette ambition, ni plus, ni moins. Nous attendons avec impatience l’ouverture de ce pôle qui devrait, je pense, être opérationnel pour la saison 2023-2024. Et d’ici-là, nous travaillons avec Madame Ledesma et toute la Direction Culture à mettre en place ce projet culturel.

M. De Lara

Merci M. Etcheverry pour les réponses apportées. On voit bien qu’il y a trois dimensions, vous l’avez évoqué, sur le bâtiment, et on est content de vous entendre sur les autres volets. Je crois que la question de M. Charrier sur un bâtiment à énergie positive va un peu plus loin que de respecter toutes les normes et les contraintes, au-delà du fait que l’on partage totalement les retours que vous nous avez donnés.

Vous nous avez éclairés ce soir, et cela fait partie de ce débat d’orientations budgétaires, sur le volet exploitation-ressources humaines; et puis, sur la question de la programmation culturelle – c’était l’objet de l’intervention de Madame Lapix – pour connaître où sont les priorités du projet et comment cela se traduit dans l’année de la consécration culturelle. Si je reprends les deux chiffres - 40.000 € pour ce qui concerne animations-spectacles vivants, et 100.000 € qu’on va voter tout à l’heure puisqu’on réajuste la subvention apportée – cela veut-il dire que, sur la programmation, ces deux chiffres constituent les 140.000 € de la politique d’animation culturelle ?42

M. Etcheverry

Non, du spectacle vivant.

M. De Lara

D’accord. Et pouvez-vous nous rappeler les autres chiffres ?

M. Etcheverry

Non, je vous les donnerai à l’occasion d’une commission culturelle.

M. De Lara

A laquelle je ne siège pas mais ce n’est pas grave.

M. le Maire

Vous êtes quand même représenté en commission culture.

M. De Lara

Oui bien sûr.

M. Etcheverry

De toute façon, le mois prochain, on vote le budget donc on aura l’occasion d’en parler.

M. De Lara

Oui, tout à fait, on est sur le débat d’orientations budgétaires, et on essaie de mettre en miroir des orientations politiques avec ce que seront, demain, vos inscriptions dans le budget. Donc, voilà juste pour la parenthèse, on souhaitait – et c’était vraiment le propos – dire ceci : bâtiment à 12M d’euros, vous êtes impatients de le voir ouvrir, nous aussi. Par contre, ce que l’on souhaite, et on le dit de façon répétée, c’est qu’il y ait ce projet culturel totalement intégré et, comme vous l’avez rappelé, nous avons pris notre part à l’organisation des Assises de la Culture à l’époque, mais 2015-2022, cela commence un peu à dater, et ce serait bien de…

M. Etcheverry

Deux années Covid M. De Lara! Ne minimisez pas l’effet de la crise sanitaire s’il vous plaît.

M. De Lara

Vous déformez mon propos. Les deux années de Covid impactent en termes de programmation, d’effectivité. Cela n’empêche pas de dessiner un plan stratégique.

M. Etcheverry

La France a arrêté de travailler pendant trois mois ou trois mois et demi.43

M. De Lara

Allons, vous ne travaillez plus depuis deux ans?!

M. Charrier

Merci pour vos informations. Je pense à un bâtiment labellisé BEPOS, cela aurait été un marqueur de cette politique.

M. Etcheverry

Quel label dites-vous?

M. Charrier

BEPOS, bâtiment à énergie positive. En fait, il fabrique plus d’énergie qu’il n’en consomme, c’est assez simple. C’est un marqueur important, on est en 2022, je pense qu’une construction à 12M d’euros mérite une démarche architecturale différente de celles qu’on connaissait.

Mme Tinaud-Nouvian

M. le Maire, chers collègues, nous avons bien compris que cette année – vous en avez parlé tout à l’heure – vous aviez prévu de renforcer les effectifs et les moyens de la police municipale, de signer une convention en vue d’instaurer le rappel à la loi, de développer les peines alternatives, et en exemple c’étaient les travaux d’intérêt général.

Vous avez aussi inscrit sur les années 2022-2023 une enveloppe, si j’ai bonne mémoire, de 400.000 € pour déployer un système de vidéo-protection urbain, prévention et protection des personnes et des biens sur le domaine public, aussi des bâtiments publics et de la sécurité de certains flux routiers.

Un constat : de la lutte contre les incivilités, nous sommes passés, sans aucun débat entre élus, au renforcement de la sécurité publique par de la vidéo-surveillance.

Mais qu’en est-il? Jamais, au grand jamais, je ne minimiserai la complexité du combat que nous devons mener face aux incivilités, et bien au contraire, car ce sujet-là est délicat et complexe, et demande beaucoup plus de réflexion et de concertation que de vociférations.

Je ne sais plus qui a dit : «le maire est le pivot de la sécurité», donc M. le Maire, vous êtes le pivot de la sécurité. Même si, nous le savons tous, les décisions sont prises au niveau national, vous gardez toujours votre marge de manœuvre qui est incontestable et indispensable. Jeter la pierre, rien de plus facile, c’est une tendance pandémique très actuelle, à tous niveaux et dans tous les domaines. Mais si, force est de constater que, plus on fait de bruit, plus on a l’impression d’exister et d’affirmer son identité, il n’en reste pas moins que la concertation sur ce sujet reste un maillon faible, voire manquant, de cette chaîne. Il faut oser mener ce combat contre les dérives de cet incivisme grandissant, même si nous paraissons quelque part privilégiés, c’est vrai, dans notre ville par rapport aux autres grandes villes.

Cet incivisme, néanmoins, nous le retrouvons partout : à l’école, dans les rues, à la plage, dans les transports, les magasins, les lieux publics, les fêtes – on le sait, on a vu cela cet été – la liste est longue et je m’arrêterai là.44

Cette dérive est trop souvent passée sous silence et surtout, vous le savez aussi bien que moi et que nous tous, en période estivale. Mais on ne peut pas continuellement ménager la chèvre et le chou, il faut stopper ce mal de notre société en ne minorant aucune infraction, sans toutefois, avec tout le respect que je vous dois M. le Maire, vous donner le vilain rôle de croquemitaine. Cet enjeu sociétal est primordial, il demande du courage, ainsi qu’une véritable détermination, d’autant plus qu’aujourd’hui, il est de plus en plus difficile d’interdire l’interdit.

Les outils de protection tels que les caméras de vidéo-protection, à notre avis, ne remplaceront jamais la présence humaine sur le terrain, même si leur efficacité a été constatée dans de nombreux cas, on peut donner l’exemple de ce qui s’est passé à Nice, mais cela ne suffira pas.

Alors, quelles sont les actions de prévention qui pourraient s’avérer constructives et complémentaires ?

Tout d’abord, vous le disiez tout à l’heure, le renforcement important des effectifs de police municipale, ce sont eux qui défendent les valeurs républicaines et font respecter l’ordre public partout, en assurant une mission de proximité indispensable, cette proximité ayant du reste un rôle primordial à nos yeux.Vous allez me dire que tout cela a un coût, j’en conviens, mais cela fait aussi partie des priorités que l’on se fixe pour une bonne marche de la Ville.

Autre piste : la mise en œuvre, de façon récurrente, d’actions civiques diversifiées à destination des plus jeunes, en partenariat avec le Département, la Région, le Rectorat, ciblant aussi bien les collégiens que les lycéens, pour forger leur citoyenneté. Un exemple : assister aux cérémonies commémoratives, c’est une sorte d’implication, voire d’éducation.

Dans le même esprit, M. le Maire, en 2018-2019 – à l’époque, je n’étais pas une élue mais je vous avais sollicité à de nombreuses reprises dans le cadre de notre collectif «Donibane Stop nuisances» afin de créer une charte de la vie nocturne pour la ville de Saint Jean de Luz, voyant se profiler à l’horizon un incivisme galopant, constaté et décrié par nombre de nos concitoyens, surtout en période estivale, ce n’est pas vous qui allez me contredire.

Depuis ces échanges de courriers et rendez-vous, cinq ans se sont écoulés, le temps passe vite, et comme vous pouvez le constater – ce n’est pas une idée fixe de ma part – j’ai de la persévérance et de la suite dans les idées, et surtout, ce soir, l’espoir de vous convaincre. C’est donc au nom du groupe Le Centre Luzien que je réitère ma demande de mise en place d’une charte de la vie nocturne qui s’insérerait dans une vision plus large de la tranquillité publique.

La question de déployer un système complet de vidéo-protection urbain, est-ce vraiment le bon choix et le seul choix que nous ayons? Ne devrait-elle pas faire, au minimum, l’objet d’une véritable concertation et d’un débat politique?

Pour en finir, et pour sortir des positions dogmatiques et aborder plus sereinement ces questions, ne serait- il pas plus judicieux de se réunir sans attendre, en mettant en place un groupe de travail composé d’élus de la majorité et de l’opposition, avec des représentants de policiers municipaux que je pourrais qualifier de «vrais sachants» puisque ce sont des hommes et des femmes de terrain qui voient ce qui se passe, contrairement à nous. Il y a aussi des experts de la tranquillité et de la sécurité publique dont la mission sera de préparer des Assises de la tranquillité publique. Ainsi, cela nous permettrait, loin de la pensée unique souvent mauvaise conseillère, de tracer ensemble, M. le Maire, une feuille de route pour la durée du mandat municipal.

Je vous remercie.45

M. le Maire

En ce qui concerne la vidéo-protection, une présentation va être faite en commission générale en début d’année.

Concernant la charte de la vie nocturne, je crois qu’il en a été question dernièrement dans une commission.

M. Soreau

Commerce et animations.

Mme Tinaud-Nouvian

Oui, j’étais présente.

M. le Maire

Aujourd’hui, on travaille dessus, avec la police bien sûr, on va commencer à l’élaborer un peu et, pour l’enrichir, je ne suis pas contre y associer du monde et faire participer des membres de l’opposition, il n’y a aucun problème là-dessus.

Concernant la police municipale, effectivement, on va recruter trois agents supplémentaires cette année. Ils ne peuvent pas tout faire, ils n’ont pas les mêmes prérogatives que la police nationale, il faut quand même le rappeler, il y a des missions qu’ils ne peuvent pas effectuer ou, lorsqu’ils veulent les effectuer, ils sont obligés d’appeler une patrouille de la police nationale. Mais on essaie de renforcer nos effectifs parce que c’est vrai que, même si nous n’avons pas de grosse délinquance à Saint Jean de Luz, il y a de la petite délinquance qui use les gens, parce que c’est récurrent. Donc, on travaille là-dessus, on travaille aussi avec le CLSPD puisqu’on a eu dernièrement une réunion avec les proviseurs, les représentants des parents d’élèves, le procureur, le sous-préfet etc pour travailler sur ce domaine sécuritaire.

Je vous promets qu’en ce qui concerne la charte de la vie nocturne, on vous y associera.

Mme Tinaud-Nouvian

Je vous remercie parce que cela fait cinq ans que nous en avions parlé.

M. le Maire

Il y a cinq ans, je ne suis pas persuadé que c’était avec moi.

Mme Tinaud-Nouvian

Ah oui, j’ai vos lettres.

M. le Maire

D’accord, alors cela ne fait pas cinq ans, mais nous n’allons pas pinailler.

Mme Tinaud-Nouvian

Excusez-moi, depuis 2018, cela fait quatre ans.46

M. De Lara

Un mot pour la fin, M. le Maire, et pour terminer cet échange sur le rapport d’orientations budgétaires.

En matière de logement, on va arrêter - et c’est notre invitation – de tourner autour de postures politiques, le sujet est sérieux, on est face à une crise du logement qui est sans précédent, on est revenu sur le sujet à de maintes reprises dans cette assemblée, la question de la maîtrise foncière a été développée, je ne reviendrai pas dessus.

Je vais juste réitérer ce que j’avais déjà pu dire : concernant la rénovation, l’accompagnement, le soutien, l’incitation à la réhabilitation de ce que l’INSEE évalue à 429 logements vacants ou inhabitables dans Saint Jean de Luz, il y a là un coup double à jour, à la fois celui d’accompagner la transition énergétique et le changement climatique en mettant des logements aux normes, et de l’autre côté de résoudre une problématique de logement qui est extrêmement importante.

Et on est les premiers à vous saluer concernant les 1 600 logements sociaux qui sont dans cette Commune, c’est un vrai bilan, on n’atteindra pas les 25 %, on n’en sera pas très loin, et quand bien même on aurait atteint les 25 %, on ne résoudra pas la crise du logement à Saint Jean de Luz dans tous les cas et certainement pas au Pays basque.

Donc, il faut sortir des postures. Et je n’oublie pas – et je reviendrai sur ce bilan de l’année 2021 – qu’à la lecture de Sud-Ouest, j’avais découvert que l’on avait arrêté la vente aux enchères de la Villa Ugaina pour en faire une opération de logements sociaux. 3,97 millions d’euros pour moins de 500 m², voire si on ramenait le prix à 2 millions d’euros pour 500 m², il n’y a pas besoin d’avoir fait une grande école pour comprendre, par une simple règle de trois, que cela ne peut pas fonctionner sur le plan économique. Et se dire que le Premier Ministre a pu intervenir pour bloquer cette vente et la retarder, cela n’avait pas de sens. Par contre, j’eusse aimé qu’on ait un débat entre nous pour se demander si cette maison fait partie de notre patrimoine luzien ou non, il y en aura d’autres qui sont aujourd’hui en pleine discussion à des prix qui sont inabordables en ce qui nous concerne. La Villa Ugaina pouvait peut-être faire partie d’une maîtrise du patrimoine, mais il faut arrêter de voir des biens se transformer en ce qu’ils seront demain, si on ne peut pas faire du logement social, c’est-à-dire de la résidence principale ou secondaire, mais en tous les cas une promotion immobilière. Et c’est la promotion immobilière qui participe aussi, par sa dynamique, à constituer cette bulle spéculative dont on est tous victimes, vous le premier parce que vous êtes celui qui, en première ligne, prend des coups, et puis, malheureusement, ceux qui, derrière, n’arrivent plus à se loger, celles et ceux qui ont grandi dans cette ville ou ailleurs.

Dernier mot sur les mobilités : on salue tout le travail que vous avez fait. On a un petit problème quand même concernant la question du parking Layatz – on va l’appeler ainsi, c’était comme cela qu’il était appelé dans les autorisations demandées auprès de la DREAL. Vous vous rappelez, dans cette assemblée, je vous avais interpellé sur la rallonge budgétaire que vous nous demandiez sur l’étude que pouvait conduire le Syndicat des Mobilités, étude que l’on a cofinancée une première fois et une deuxième fois, et à l’époque vous nous aviez renvoyés à la production des conclusions de la première partie de l’étude, à sa finalisation. L’étude doit être largement finalisée puisque le permis d’aménager est affiché et il faut avoir «la foi chevillée au corps» pour s’arrêter le long de la RD 810 en face de Lamerain pour regarder le panneau affiché sous les panneaux électroniques.

On est des élus, et je considère que notre rôle est tout aussi légitime en tant qu’élus minoritaires que celui des élus majoritaires, ne découvrons pas les documents ou les sujets, s’il vous plaît, à chaque fois par voie de presse. Je pense que nous sommes des personnes raisonnables, et des documents que vous nous donneriez en commission générale, comme ce soir pour préparer le conseil, ne seraient pas diffusés sur Internet, simplement une fois qu’ils sont délibérés, ils sont disponibles et accessibles par tout un chacun, on pourrait les diffuser par nos soins, vous pouvez les diffuser sur le site de la Ville. Donc oui aux politiques de mobilité portées par le Syndicat des Mobilités mais, s’il vous plaît, donnez-nous l’accès à l’information.47

Et ce soir, c’est un peu de circonstance et de saison, on est sous le sapin, je formulerai deux vœux. Le premier – et il n’y a rien de taquin – c’est celui de reprendre le chemin de la concertation. Vous l’avez évoqué, la période Covid passée et peut-être encore sur la durée ne facilite pas l’action. Par contre, le travail avec les élus peut se dérouler, et vous nous avez fait des propositions ce soir, on les prend et j’espère que, «hitza hitz», on les aura.

Le deuxième vœu, c’est de retrouver un débat démocratique apaisé, on n’est pas dans une situation de guerre permanente entre élus de la majorité et élus de l’opposition. On peut ne pas être d’accord, et je pense que c’est sain, c’est plutôt ce qui fera avancer le débat démocratique local. Donc, ce soir, c’est vraiment une invitation M. le Maire à ce que les droits des élus minoritaires soient respectés et, pour les respecter, il vous faut commencer par faciliter l’accès à ces informations. On a vu l’urgence sur la protection du trait de côte, et cette urgence justifiait de ne pas avoir eu les documents suffisamment tôt. Ce soir, on va justement délibérer sur l’acquisition ou la régularisation de l’accès à ce fameux terrain qui deviendra le parking relais, mais on n’a toujours pas les études. Si je multipliais les exemples, cela en ferait beaucoup où nous devons travailler «à l’aveugle», alors que ces documents sont tout de même la propriété de tous et financés par le contribuable à toutes les échelles, que ce soit communale ou intercommunale.

Voilà, je souhaitais formuler ces deux vœux ce soir, M. le Maire.

M. Etcheverry-Ainchart

Je souhaite faire une remarque sur ce que vient de dire M. De Lara. Je ne sais pas à qui vous vous adressiez en disant qu’il y avait une position de posture en matière de logement, je l’ai pris pour moi, je l’ai pris pour la majorité aussi, pour tout le monde. Je ne pense pas qu’il ait de question de posture autour du logement ni chez eux, ni chez nous, ni chez vous j’imagine. On sait tous ici que c’est une question sérieuse, il y a des divergences de logique, de culture politique, d’orientations, etc, mais ce ne sont pas des postures, je ne pense pas, franchement.

M. De Lara

Je ne visais personne.

M. Etcheverry-Ainchart

Autre précision concernant le logement vacant. Il y a une dizaine d’années, on avait fait la proposition – c’était à l’époque où Peyuco Duhart était maire – d’un dispositif lancé à l’époque par le PACT qui s’appelait «Louons solidaires», qui avait débuté par un diagnostic de la vacance – c’est vrai qu’il y a beaucoup de chiffres qui ne sont pas très fins, notamment ceux de l’INSEE d’ailleurs – puis qui consistait à mettre en relation, par le biais d’une sorte de triangle d’acteurs, le PACT mobilisant les financements de l’ANAH pour remettre des biens en état, pour le compte d’un propriétaire qui s’engageait à louer en location sociale, en conventionné plus exactement, et tout cela par le biais de la Commune. C’était une sorte de partenariat gagnant/gagnant pour tout le monde, effectivement dans la logique que vous évoquiez de rénovation des bâtiments, remise en location de certains biens, en plus en conventionné. Le dispositif a fonctionné pendant environ trois ans, puis a été abandonné car les résultats n’étaient pas satisfaisants parce qu’il n’y avait que peut-être que trois ou quatre logements par an qui étaient remis en état et remis en location. Trois ou quatre par an, c’est toujours cela de pris je trouve, c’est un peu dommage d’avoir arrêté, mais en tous les cas ce genre de dispositif existe et, effectivement, il mérite d’être relancé, mais je ne sais pas ce qu’en pensera M. le Maire.

M. le Maire

Avant de prendre acte du fait d’avoir débattu sur ces orientations budgétaires, je voudrais juste donner une information à M. Etcheverry-Ainchart, je ne mets la parole de personne en doute, peut-être celle du directeur de l’EPFL d’ailleurs.48

Je lis les termes de son courrier, je vous passe les noms de notaires et des particuliers que je ne vais pas citer : «M. le Maire… j’ai l’honneur de vous informer que la Communauté d’Agglomération Pays basque a décidé de déléguer son droit de préemption urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier Local pour le compte de la Commune de Saint Jean de Luz.». Je peux vous transmettre ce courrier.

M. Etcheverry-Ainchart

C’est exactement ce que j’ai dit.

M. le Maire

«Pour le compte de la Ville».

M. Etcheverry-Ainchart

Mais évidemment, c’est à Saint Jean de Luz.

M. le Maire

Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure.

M. Etcheverry-Ainchart

Mais bien sûr!

M. le Maire

Non, vous avez dit «pour le compte de l’Agglomération ».

M. Etcheverry-Ainchart

Qui délègue à l’EPFL, la Ville ou la CAPB?

M. le Maire

La Ville ne peut pas déléguer.

M. Etcheverry-Ainchart

Donc ne le mettez pas à l’actif de la Ville, dites que c’est la CAPB qui le fait!

M. le Maire

C’est moi qui ai demandé à préempter, ce n’est pas l’Agglomération.

M. Etcheverry-Ainchart

C’est l’Agglomération qui va porter l’effort budgétaire.

M. le Maire

Non!49

M. Etcheverry-Ainchart

Mais bien sûr que oui.

M. le Maire

«Pour le compte de la Ville», c’est écrit.

M. Etcheverry-Ainchart

Alors, communiquez-moi ce document. Lorsqu’on appelle l’EPFL, ce dernier nous dit clairement «on ne fait rien pour le compte de la Ville».

M. le Maire

Il y a même l’arrêté du Président inclus dans le courrier, je vous en remets une copie en fin de séance.

Merci pour ces échanges fructueux, je vous propose d’acter que ce débat a eu lieu sur ces orientations budgétaires.

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N° 9 - RESSOURCES HUMAINES

Créations et suppressions d’emplois

Madame Arribas, adjointe, expose :

Pour tenir compte des promotions internes 2021 et de l’évolution des besoins des services, il convient de créer et supprimer les emplois suivants :

I) CREATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

 Suite à promotions internes :

Après avis favorable des chefs de service et de la collectivité, les CAP du 30 septembre 2021 ont validé les promotions internes suivantes :

Catégorie B :

- 1 emploi de responsable du pôle voirie polyvalent à temps complet sur le grade de technicien principal de 2ème classe au 01/02/2022

Catégorie C :

- 1 emploi de magasinier à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/02/2022 - 1 emploi de gestionnaire d’équipe en espaces verts à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/02/2022

- 1 emploi de cuisinier/économe à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/02/2022 - 1 emploi d’agent polyvalent du pôle voirie à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/02/2022

- 1 emploi d’adjoint au site sportif de Chantaco à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/02/202250

 Suite à des départs et des réorganisations de services :

Catégorie B :

- 1 emploi de responsable du pôle bâtiment à temps complet sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois de technicien au 10/01/2021

Catégorie C :

- 1 emploi d’agent de propreté à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 10/01/2022 - 1 emploi d’agent polyvalent proximité à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 10/01/2022

- 1 emploi d’agent polyvalent proximité à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/09/2022

- 2 emplois d’agents polyvalents festivités à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 10/01/2022

- 1 emploi de jardinier à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 10/01/2022

Ces emplois pourront être occupés soit par le recrutement d’un fonctionnaire soit par un contractuel en référence à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) suivant les profils sélectionnés. Si recrutement d’un contractuel, le traitement de base correspondra à l’indice majoré du 1er échelon du grade correspondant.

II) MODIFICATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

Modification du temps de travail initial de – de 10% :

- Modification d’un emploi permanent à temps non complet d’enseignant artistique (2h45 / semaine) sur le grade d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique. Cet emploi sera à temps non complet pour une durée de 3h / semaine à compter du 01/01/2022.

III) SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

Il convient de supprimer les postes devenus vacants suite à des départs ou à promotion interne.

A) Suite à promotions internes

Catégorie B :

- 1 emploi d’administrateur systèmes et réseaux à temps complet sur le grade de technicien principal de 1ère classe au 01/01/2022

Catégorie C :

- 1 emploi d’agent de propreté et référent équipe centre-ville à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/01/2022

B) Suite à des départs

- 3 emplois d’agents de propreté à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/01/202251

IV) CREATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS

- A compter du 7 janvier 2022 et jusqu’au 26 février 2022 inclus, 5 emplois d’agents recenseur à temps complet, dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint administratif, 1er échelon (IM 340 IB 367). Ces 5 agents suivront également 2 journées de formation avant le début de leurs missions.

Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2021.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les créations, modifications et suppressions des postes visés ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 23 novembre 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- approuve les créations, modifications et suppressions des postes visés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

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N° 10 – ADMINISTRATION GENERALE

Délégation de service public parcs de stationnement payant «Cœur de Ville» et «Grande plage» : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2020

Madame Duhart, adjointe, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.

La société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant, a communiqué son rapport d'activités pour l'exercice 2020.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d'activités de la société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant, pour l'exercice 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 30 novembre 2021,52

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- prend acte du rapport d'activités de la société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant, pour l'exercice 2020.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Duhart

M. De Lara, je regrette que vous n’ayez pas été présent lors de la commission parce que vous allez parler pendant une demi-heure, vous êtes quatre et vous n’êtes jamais libres.

M. De Lara

Mais il faut que les horaires soient compatibles avec les activités professionnelles, et tout le monde n’est pas à la retraite Mme Duhart.

Mme Duhart

Mais vous êtes quatre.

M. De Lara

On va revenir au rapport s’il vous plaît. En 2020, j’avais évoqué pour ce rapport, comme pour les autres délégataires d’ailleurs, qu’une délégation de service public se contrôle, politiquement, techniquement et financièrement. On avait fait une invitation à laquelle vous aviez donné écho, M. le Maire, c’était de pouvoir passer en revue leur rapport avec les délégataires. Je vous rappelle que le rapport en question date du 30 mars 2021, le directeur administratif et financier signe le rapport financier dans la partie correspondante, et nous sommes le 10 décembre 2021 pour prendre acte de ce document.

Au-delà du délai - car ce n’est pas cela le principal, ce sont les chiffres qui sont donnés – on voit que l’année 2020 est une année extrêmement délicate pour les acteurs économiques, et Indigo n’y échappe pas : baisse des recettes d’exploitation; par contre les frais financiers, les frais de structure continuent toujours à augmenter. On est aujourd’hui à 10,12 % en 2020 contre 8,92 % en 2019. Et les frais de pilotage et d’encadrement pour la région et les frais généraux du siège s’élèvent à 105.884 €. Qu’est-ce qui peut justifier ce type d’augmentation?

Concernant les actions commerciales, période très compliquée aussi pour eux, mais elles sont en augmentation, donc on peut se dire qu’en période de crise, ils ont investi sur les actions commerciales pour que cela ait un impact positif sur le chiffre d’affaires en 2021. Donc acte, après tout, pourquoi pas dans cette période.

La collecte de fonds et traitements bancaires est passée de 0,59 % du CA à 0,79, pas grand-chose, cela fait un peu moins de 2.000 €.53

Par contre, qu’est-ce qui peut justifier toutes ces augmentations alors que le chiffre d’affaires a baissé de 18,65 %? Je vais d’ailleurs vous lire la phrase pour que chacun puisse comprendre l’explication sur les frais financiers : «Au sein du groupe Indigo, il est réalisé une affectation standard de cette charge financière. Pour l’exercice 2020, il est appliqué un pourcentage de 4,5 % de la valeur non amortie, hors incidence des éventuelles dépréciations d’actifs, au 31.12.2020. Le taux est revu annuellement à compter de l’exercice 2018 afin de refléter le coût d’endettement du groupe Indigo et l’évolution de la conjoncture économique.». 4,5 %! On peut se baser sur les règles et les bonnes pratiques de l’OCDE, il s’agit d’un contrat et la force d’un contrat, c’est entre eux et nous. Qu’il y ait des bonnes pratiques à l’échelle de l’OCDE, il n’y a pas de souci. 4,5 % de frais financiers alors que sur les marchés – et nous l’avons vu dans les orientations budgétaires – nous sommes à 1,5.

Donc, quand on lit ce rapport du délégataire, ce n’est pas le vôtre Mme Duhart, ce n’est celui de personne ici, par contre c’est notre délégataire et, dans le courrier qui a été envoyé par le DAF du groupe au 30 mars 2021, on comprend «merci de nous donner un délai suffisant pour qu’on puisse vous produire les éléments que vous demanderiez». Alors, l’année prochaine, je souhaite le compte de résultat de la délégation complet. Parce que, si on souhaite la contrôler, techniquement et financièrement, alors il appartiendra au délégataire d’aller un petit peu plus loin que les synthèses qui sont produites dans le rapport.

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N° 11 – ADMINISTRATION GENERALE

Délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement souterrain payant «Cœur de Ville» et «Grande Plage» : avenant n° 4

Madame Duhart, adjointe, expose :

La Commune de Saint-Jean-de-Luz et la Société Auxiliaire de Parcs (SAP) ont conclu un contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du parc de stationnement souterrain «Cœur de Ville» ainsi que pour l’exploitation du parc de stationnement souterrain «Grande Plage» dont le terme est le 31 octobre 2046.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 intervenue en 2020, dont les conséquences continuent d’affecter l’économie mondiale, a fortement impacté la fréquentation des deux parcs de stationnement souterrains de la Commune. Une baisse de 30 % a ainsi été observée sur la fréquentation des parcs au titre de l’année 2020, générant ainsi une diminution des recettes horaires.

Malgré la mise en place de l’activité partielle, l’exploitant n’était pas éligible aux autres mesures de l’Etat comme le fonds de solidarité ou l’exonération de charges sociales. Il a pris toute diligence pour amoindrir le niveau de ses charges pour générer des économies. Cependant, l’impact de la Covid-19 s’est donc traduit en 2020 par un résultat net avant impôts en baisse cumulée sur les deux parcs à - 170.000€.

Le Concessionnaire va également engager un programme important d’investissements sur le parc Grande Plage afin de renforcer son accessibilité à hauteur de 240.000€ HT.

Compte tenu de l’impact significatif de cette crise conjugué au niveau d’investissements à réaliser, il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire de ces deux parcs à compter du 1er janvier 2022 conformément au projet d’avenant joint, en instaurant notamment une gratuité de 30 minutes. Pour rappel, les tarifs n’ont pas évolué depuis 2015.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les dispositions de l’avenant n° 4 joint en annexe,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant au contrat de délégation de service public.54

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 30 novembre 2021,

- vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 7 décembre 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- approuve les dispositions de l’avenant n° 4 joint en annexe,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant au contrat de délégation de service public.

Adopté par 25 voix

8 contre (M. De Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M.

Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. Lafitte

Tout d'abord, une remarque sur la forme : vous aurez beaucoup de mal à nous faire partager vos larmes concernant les pertes financières ponctuelles dues à l'épidémie de Covid19 que va connaître le concessionnaire de ces deux parcs souterrains. Au regard de la durée des DSP consenties par la Ville, il y a fort à parier que ces 170.000 € seront «peanuts» sur le bilan comptable de plusieurs dizaines d'années d'exploitation. Pour ce qui est de l'investissement relatif à l'accessibilité, encore heureux qu'il respecte la loi de 2015! Et pour finir sur ce point, pour les 30 minutes gratuites, faut-il les remercier quand à Bayonne il s'agit d'une gratuité d'une heure?

Venons-en au fond : en cohérence avec nos principes en terme de mobilité, nous pensons que les visiteurs d'un jour, en haute saison, doivent être dissuadés de se garer au plus près de l'hyper-centre et donc incités à laisser leur véhicule sur les parkings relais proposés en entrée de ville. De là, des navettes, en site propre et correctement cadencées, les transporteront au plus près de l'hyper-centre et des commerces luziens. Cette pratique vertueuse, que l'on retrouve dans de plus en plus de villes touristiques, ne pourra que rendre notre ville plus saine à vivre pour ses habitants et plus attractive pour le commerce luzien de proximité! Par contre, ce qu’on propose pour les Luziens, les résidents et les personnes travaillant en centre-ville, c’est qu’une politique tarifaire à coût horaire plus bas leur soit proposée, tant pour le stationnement de surface que souterrain, l'offre étant de même nature pour les cartes d'abonnement.

En conséquence et en cohérence avec ce que nous venons d'exposer, nous ne voterons pas cette grille tarifaire.

M. De Lara

Oui, l’année 2020 – et vous l’avez déjà entendu dans mon propos précédent – aura été une année qui aura impacté le groupe Indigo sur l’exploitation de ce parking. Quand on regarde de près le rapport d’activité de 2020, effectivement, ils ont 240.000 € de recettes d’exploitation perdues, mais ils ont également des charges d’exploitation en ressources humaines qui ont diminué.55

On peut tous partir de l’année 2020 comme étant l’année de référence pour justifier des réévaluations. Il aurait été de bon ton que cette délibération attende au moins le prochain rapport d’activités - mars 2022 c’est demain – pour pouvoir comparer 2019, 2020 et 2021. Effectivement, sur le principe des travaux en accessibilité, sur les édicules, on est à 100 % d’accord. Sur la grille tarifaire que vous nous proposez ce soir, vous nous demandez de voter à l’aveugle, avec des éléments d’appréciation qui sont tronqués puisqu’Indigo les a construits sur un rapport forcément hors normes, comme tous les acteurs économiques en 2020 qui ont subi des pertes. Certes, ils n’étaient pas éligibles aux fonds, cela ne les a pas empêchés de réduire les charges de personnel, vraisemblablement les charges techniques, ils ont fait des études, de la prospection commerciale, mais voter ce soir sur une base de référence qui est 2020, la réponse est non, et le groupe Le Centre Luzien le refusera. Si vous déportez cette délibération au printemps 2022 – la production de ce rapport était au 30 mars 2021 pour l’année 2020 – on sera à même d’étudier le rapport 2021 et d’analyser 2019, 2020, 2021, pour accepter cette délibération en toute connaissance de cause. Mais ce soir, on ne peut pas délibérer.

M. Lafitte

A l’appui de ce que vient de dire M. De Lara, je voudrais juste dire ceci. Sur votre rapport d’orientations budgétaires, vous évoquez les années 2020-2021 mais vous faites allusion à l’année 2019, il y a bien une année 2020 anormale qui vous oblige à comparer 2021 avec 2019. Vous l’avez bien fait vous, contrairement au concessionnaire.

M. le Maire

Nous passons au vote.

_______________

N° 12 - ADMINISTRATION GENERALE

Délégation de service public pour l’exploitation de sous-traités de concession de la Grande plage : approbation du principe de recours à une délégation de service public

M. Soreau, adjoint, expose :

Le décret du 28 mai 2006 codifié aux articles R 2124-13 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) relatif aux concessions de plages dispose que le domaine public maritime, appartenant à l’Etat, fait l’objet de concessions accordées en priorité aux communes.

Ces concessions portent sur l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des plages, et peuvent être soit exploitées directement par les Communes, soit confiées à des sous-traitants.

La concession avec l’Etat étant arrivée à terme le 31 mars 2021, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a déposé un dossier de demande de renouvellement en cours d’instruction par les services de la DDTM des Pyrénées- Atlantiques.

En vue de sous-traiter une partie de l’exploitation de la Grande Plage et de désigner les sous-traitants lauréats, la Commune doit recourir à la procédure de délégation de service public (DSP).

Il convient donc de lancer cette procédure de DSP en vue de l’attribution de 8 lots d’exploitation :

 Lot n° 1 : location de tentes, parasols, chaises et transats - partie sud, de l’immeuble la Pergola à la rue de la république

 Lot n° 2 : location de tentes, parasols, chaises et transats - partie nord, de l’immeuble la Pergola à la digue aux chevaux56

 Lot n° 3 : espace aménagé pour les bains de soleil : parasols, chaises et transats – carré rue de la mer  Lot n° 4 : location d’engins nautiques non motorisés (dont stand up paddle) - digue aux chevaux  Lot n° 5 : location d’engins nautiques non motorisés (dont stand up paddle) – rue Mazarin  Lot n° 6 : club de plage – carré rue Garat

 Lot n° 7 : club de plage – carré n°50 promenade Jacques Thibaud

 Lot n° 8 : club de plage – carré antenne d'animation

La durée de chacun de ces lots est fixée à six années.

Il est précisé que la Commune poursuivra l’exercice de son service public lié à la garde d’enfants pour le club Donibane et le club Ados en régie municipale.

Conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport présentant les principales caractéristiques des prestations que doivent assurer les futurs délégataires a été établi et joint en annexe de la présente délibération.

La signature des sous-traités ne pourra intervenir que sous réserve de l’attribution de la concession de la Grande Plage de la part de l’Etat, en cours d’instruction.

Le Comité technique a émis un avis favorable dans sa séance du 23 novembre 2021. La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est également réunie le 7 décembre 2021 pour émettre son avis.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de 8 sous-traités de la Grande plage de Saint-Jean-de-Luz, pour une durée de 6 années, conformément au rapport joint en annexe,

- d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, et à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 23 novembre 2021,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du 7 décembre 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- approuve le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de 8 sous-traités de la Grande plage de Saint-Jean-de-Luz, pour une durée de 6 années, conformément au rapport joint en annexe,

- autorise M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, et à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité57

Commentaires

Mme Tinaud-Nouvian

Je voudrais faire un point rapide concernant la responsabilisation des communes dans l’aménagement des plages, ainsi que la transparence et le bon fonctionnement dans l’attribution des lots aux exploitants d’établissements durant la période estivale.

La plage a toujours été un espace très convoité, et de plus en plus, tant pour son support cadre naturel qu’attractivité économique, le deuxième prenant souvent le pas sur le premier.

Il faut donc pouvoir jongler et trouver un équilibre satisfaisant pour tous entre protection du littoral et offre de loisirs qui, parfois, peut transformer ces lieux d’ailleurs en mini-Disneyland pour la grande joie des enfants.

Le commerce du sable – j’appelle cela un commerce – est un secteur porteur qui compte en France environ 1500 établissements et génère 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. En 2006 est sorti un décret pour règlementer l’équilibre entre la protection du littoral et l’offre de loisirs. 15 ans plus tard, cet encadrement juridique est jugé un peu trop rigide mais, comme d’habitude, c’est toujours difficile de contenter tout le monde.

Fort de tout cela, ne pourrions-nous pas proposer, voire au lieu de proposer exiger ou passer à la vitesse supérieure, en mettant sur pied – vous allez dire que c’est une idée fixe chez mois – une charte océanique dans le cahier des charges de tous les exploitants, pour un retour écoresponsable à l’océan. Et je pense, sans faire de jeux de mots, que ce n’est pas «la mer à boire» de l’inclure, voire de l’exiger. Et cela, d’autre part, pourrait aussi redorer notre blason écologie marine luzienne.

Cette charte aurait plusieurs volets à définir, il y en a 36000, j’en ai choisi une ou deux : sensibilisation des enfants au respect et à la connaissance de ce milieu naturel qu’est une plage, avec pourquoi pas des petites remises de diplômes ou de médailles comme font déjà beaucoup plus de clubs par le biais de concours ludiques, connaissances de la mer, sauvetage, sculptures sur sable, et beaucoup d’autres choses.

Autre volet sur la prévention : le ramassage et l’affichage d’informations. D’ailleurs, je tenais à vous remercier parce que vous l’avez effectué suite à notre demande concernant les interdictions de jeter les mégots sur la plage, et nous vous en remercions vivement parce que j’ai trouvé cela très bien.

M. le Maire

Vous voyez, je vous écoute Mme Tinaud-Nouvian.

Mme Tinaud-Nouvian

Oui, merci. Vous savez parfaitement, M. le Maire, combien le Centre Luzien, comme tant de luziens, est attaché à la protection environnementale, ainsi qu’à la propreté de la baie. Si nous en faisons notre cheval de bataille, comme tant d’autres – je peux du reste citer comme exemples MAXSEA et I CLEAN MY SEA qui ont trouvé des solutions tout à fait innovantes et formidables de détection et récupération de déchets plastique en mer grâce à une application de signalisation.

Il n’en reste pas moins que c’est un combat collectif que nous devons tous mener, non en paroles, mais en actes face à la pollution grandissante des océans et des plages. J’entends déjà certains dire que cela ne servira à rien. Même si cela n’est qu’une goutte dans l’océan, nous sommes preneurs.58

Aujourd’hui, nous, le Centre Luzien, vous demandons d’ajouter cette action prioritaire en faveur de la protection de l’environnement en appliquant cette charte océane. Elle serait donc à joindre – je crois que c’est assez simple – au cahier des charges des exploitations de tout club, s’ajoutant ainsi à leur structure sportive et récréative. Nous devons trouver une solution et cette charte en est une.

M. le Maire, pour terminer, nous avons un point commun : il s’agit d’Antoine de Saint Exupéry. Vous aimez le citer et moi aussi. Donc, je terminerai par une de ses réflexions qu’il serait bon de nous appliquer : dans la vie, il n’y a pas de solution, il y a des forces en marche, il faut les créer et les solutions suivent.

M. le Maire

Merci Mme Tinaud-Nouvian. M. Soreau va vous répondre.

M. Soreau

Juste une réponse rapide. Je commence à m’inquiéter parce que j’ai l’impression que vous lisez dans mes pensées.

Au niveau des chartes, bien sûr, c’est prévu, nous avons rencontré les huit délégataires actuels qui sont sur le plage, nous avons discuté avec eux, et les futurs contrats proposeront certaines règles à respecter, notamment au niveau de l’environnement, par exemple des cabanes mises en place. Cela coule de source, bien entendu, ils sont d’ailleurs prêts à travailler avec nous, il y aura plusieurs possibilités, plusieurs candidats, et cela fera partie du cahier des charges, dont tout ce qui est animation au niveau environnement sur la plage. Et vous participerez, avec plaisir, à respecter les différents travaux de ces futurs délégataires.

M. le Maire

Vous disiez tout à l’heure que c’était de plus en plus convoité. Or, comme nous voulons garder des clubs traditionnels, ce n’est pas le cas, ce n’est pas vraiment convoité. Par contre, pour faire du Disneyland, des jeux gonflables dans la zone de bain, je reçois du monde, je me demande même comment ils osent venir nous voir.

_______________

N° 13 – ADMINISTRATION GENERALE

Piscine sports-loisirs : fixation des tarifs au 1er janvier 2022

M. Badiola, adjoint, expose :

Par délibération du 2 juillet 2021, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a fixé la grille tarifaire des droits d’entrée de la piscine applicable au 13 juillet 2021 suite à la gestion de l’équipement en marché de prestation de services.

Il est proposé de faire évoluer les seuls tarifs applicables aux scolaires du premier degré extérieurs à la Commune selon le tableau suivant :59

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la nouvelle grille tarifaire de la piscine de Saint-Jean-de-Luz à compter du 1er janvier 2022.

Résident Extérieur Résident Extérieur

Tarifs perçus auprès des usagers - prestations "espace aquatique" (TVA à 20%)

4,50 € 5,20 € 4,50 € 5,20 €

3,50 € 4,20 € 3,50 € 4,20 €

4,20 € 4,20 €

18,00 € 18,00 €

2,80 € 3,10 € 2,80 € 3,10 €

45,00 € 52,00 € 45,00 € 52,00 €

35,00 € 42,00 € 35,00 € 42,00 €

27,00 € 30,00 € 27,00 € 30,00 €

Tarifs perçus auprès des usagers - prestations "activités aquatiques encadrées" (TVA à 20%)

Tarifs perçus auprès de prestations "couplées" (formules & abonnements multi-activités) (TVA à 20%)

* 1 séance d'activité au choix sur la période scolaire uniquement - 1 accès piscine par jour

Tarifs perçus auprès des usagers Prestations "institutionnels" (TVA à 20%)

20,00 € 20,00 €

16,00 € 16,00 €

20,00 € 20,00 €

409,00 € 409,00 €

Autres produits (TVA à 20%)

25,50 € 25,50 €

92,00 € 92,00 €

36,00 € 36,00 €

4,10 € 4,10 €

4,10 € 4,10 €

Résident Extérieur Résident Extérieur

Tarifs perçus auprès des scolaires (non assujettissement à TVA)

gratuité gratuité

32,55 € 32,55 €

27,25 €

48,35 €

48,35 € 64,20 €

32,55 € 32,55 €

51,00 €

Tarification en € TTC au

1/01/2022

GRILLE DES TARIFS D'ENTREE DE LA PISCINE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ

1er JANVIER 2022

Primaires hors Commune (par classe et par séance) (sans distinction du nombre d'élèves)

129,00 €

215,00 €

300,00 €

40,00 €

50,00 €

50,00 €

93,00 €

9,00 €

16,30 €

172,00 €

Tarification en € TTC au

1/01/2022

10,50 €

60,00 €

119,00 €

135,00 €

10,50 €

Activités assujetties à TVA (20%) Tarification en € TTC au 13/07/2021

Entrée unitaire adulte

Entrée unitaire - de 16 ans

Entrée unitaire Synergie

Carte individuelle Famille nombreuse

Entrée unitaire Famille nombreuse

Carte 12 entrées Adulte

Carte 12 entrées Enfant

Carte 10 heures (nominative)

1 séance d'activité (entrée piscine non comprise)

5 séances d'activité (entrée piscine comprise) 60,00 €

10 séances d'activité (entrée piscine comprise) 119,00 €

Trimestre activité (entrée piscine comprise) 135,00 €

Stage 5 séances de perfectionnement à la natation 50,00 €

Stage 10 séances de perfectionnement à la natation 93,00 €

Formule anniversaire (par enfant) 9,00 €

Séance forme active 16,30 €

Abonnement annuel Adulte 172,00 €

Abonnement annuel Enfant 129,00 €

Primaires hors Commune (par classe et par séance) - à partir de 16 élèves

Collèges et Lycées hors Commune (par classe et par séance)

Compétition 1/2 journée le WE

Location ligne d'eau / heure (assos loisirs)

Location bassin d'apprentissage - 1h

Mise à disposition d'un BEESAN - 1h

Activités non assujetties à TVA

Brevet de natation

Remplacement de carte perdue

Abonnement annuel 2 enfants 215,00 €

Abonnement annuel Couple 300,00 €

Pass piscine illimité + 1 activité hebdo * 40,00 €

Tarification en € TTC au

13/07/2021

Primaires publics Commune (par classe et par séance) - 40mn

Collèges et Lycées Commune (par classe et par séance) - 1h

Primaires hors Commune (par classe et par séance) - jusqu'à 15 élèves

Pass piscine illimité + 2 activités hebdo * 50,00 €

Frais de dossier (uniquement lors de l'achat du 1er pass) 51,00 €

Ligne d'eau club Commune (dans le cadre du contrat)

Ligne d'eau club Commune (au-delà de 20h00 dans le contrat)

Ligne d'eau club Commune (au-delà de 20h00 dans le contrat)60

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- approuve la nouvelle grille tarifaire de la piscine de Saint-Jean-de-Luz à compter du 1er janvier 2022.

Adopté par 29 voix

4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchat)

Commentaires

M. Badiola

Les seuls tarifs qui changent sont ceux relatifs aux écoles primaires hors commune, en bas du tableau, par classe et par séance, sans distinction de nombre d’élèves, qui passent de 48,35 € à 64,20 €. Les autres tarifs restent inchangés, avec toujours une gratuité pour les écoles primaires luziennes.

M. Charrier

Une petite question sur l’augmentation des tarifs primaires hors commune. En fait, il n’y aura plus qu’un seul tarif ?

M. Badiola

Par rapport au nombre d’élèves ?

M. Charrier

Oui.

M. Badiola

En fait, il s’agit exclusivement de classes de plus de 16 élèves, il n’existe plus de classes de moins de 15 élèves.

M. Charrier

C’est quand même une augmentation importante. Il me semble, M. le Maire, que vous aviez évoqué, quand on avait revu la DSP de la piscine je crois, que vous vouliez proposer à l’Agglomération d’en faire un équipement partagé.

M. le Maire

Non, pas un équipement partagé. Aujourd’hui, l’Agglomération travaille sur un plan piscine. Mais elle n’intègrera pas toutes les piscines du territoire, donc on ne sait pas encore aujourd’hui quels équipements sont concernés, on ne sait même pas si ce plan piscine aboutira puisqu’il y a aujourd’hui un besoin de créer des piscines neuves dans certains secteurs. Effectivement, nous avons des écoles extérieures qui viennent chez nous, je crois de mémoire que c’est quasiment 100 € par heure et par bassin.

M. Badiola

C’est exactement 107 € par heure et par bassin. En fixant un prix à 64,20 €, c’est vraiment abordable pour les communes.61

M. Charrier

C’est quoi exactement ces 107 € ?

M. Badiola

Cela laisse un reste à charge pour la Commune de 40 %. Jusqu’à maintenant, on avait environ 60 % à notre charge.

M. Charrier

Je pensais que, justement dans le cadre de cette réflexion de l’Agglomération sur le plan piscine, ce n’était peut-être pas le bon message à passer que d’augmenter de 35 % pour les primaires hors commune.

M. Badiola

Ce n’est pas une augmentation des tarifs, c’est juste pour que la commune ait moins de charges à payer, le prix d’entrée à la piscine ne change pas. C’est que la Commune payait jusqu’à maintenant 60 % de l’heure de bassin d’une école d’Urrugne ou de Ciboure. Là, on passe à 40 % à la charge de la Commune.

M. le Maire

Si, demain, nous ne sommes pas retenus dans le plan piscine, les communes extérieures pourront justement demander une contribution à l’Agglomération pour participer à leurs financements.

M. Lafitte

Nous ne voterons pas cette grille tarifaire. Vous allez penser que nous faisons une fixation sur vos grilles tarifaires ce soir mais dans la mesure où, comme de nombreux Luziens, nous trouvons, d'une part, le prix d'entrée trop élevé et d'autre part, rappelons que vous avez refusé d'étudier le coût comparé d'une gestion en régie publique avec celui dans le cadre d'une DSP. Ce simple refus, au-delà de votre posture essentiellement idéologique, ne nous permet pas de savoir si, en fin de compte, une grille tarifaire moins élevée aurait pu être proposée aux Luziens et utilisateurs de cet équipement appartenant à la Commune.

J’ai bien aimé la délicieuse remarque de M. Badiola qui clôture en disant «gratuité pour les écoles luziennes». 460.000 € dans le cadre de la DSP qu’on reverse au fermier de la piscine, dans lesquels il facture les lignes d’eau, les maîtres-nageurs qui surveillent les lignes et qui participent aux animations et activités. Heureusement que les écoles luziennes ne payent pas, c’est-à-dire que les directeurs ne font pas un chèque pour payer les cantines quand c’est la Mairie qui le fait d’une manière conséquente.

M. Badiola

C’est dans le cadre de la DSP que nous allons revoir l’année prochaine, nous sommes en marché de service actuellement.

M. Lafitte

Peu importe, ne dites pas que c’est gratuit pour les écoles luziennes.

M. Badiola

Les Luziens payent, bien sûr, il faut bien que quelqu’un paye. C’est une DSP, nous ne sommes pas en régie, il faut bien que cela fonctionne. On ne pas refaire un débat sur les DSP et les régies.62

M. Lafitte

Nous n’avons pas voté la DSP, et nous ne votons pas la grille tarifaire pour les raisons que je viens d’expliquer.

M. Etcheverry

M. Lafitte, ne nous reprochez pas le volume de service public que l’on offre aux Luziens.

M. Lafitte

Tout à l’heure, on avait un service public en moins – le ramassage des déchets.

M. Etcheverry

Ce n’est pas un service public.

M. Lafitte

C’est un service, public, rendu aux Luziens, oui. Vous jouez sur les mots. Là, parce que c’est un contrat d’affermage pour la piscine, le fait que les scolaires luziens utilisent cette piscine a un coût pour la Ville.

M. Badiola

Cela aurait été un coût pour la Ville également en régie bien entendu.

M. Lafitte

Egalement. Mais peut-être pas à cette hauteur-là.

M. Badiola

Peut-être que si.

M. Lafitte

Et peut-être que non. Quand on vous demande de faire une étude comparée, vous n’en faites pas.

M. Badiola

Renseignez-vous sur le coût de la piscine en régie à Hendaye, qui est totalement obsolète et qu’ils veulent refaire. Actuellement, elle coûte en régie à la Ville d’Hendaye, avec ses six lignes d’eau et sans la même offre de prestations, autant que ce que nous coûte la DSP.

M. Lafitte

C’est à voir. Commencez par faire une étude comparée, vous ne le faites même pas!

_______________63

N° 14 – ADMINISTRATION GENERALE

Service d’accueil téléphonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes : autorisation de signature d’une convention d’utilisation du service mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Madame Duhart, adjointe, expose :

Par délibération du 5 mars 2021, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la Commune au service mutualisé proposé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) pour la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes via la plateforme ELIOZ CONNECT.

La convention correspondante, signée par six communes du territoire, prévoit la mise à disposition du service par la CAPB, avec remboursement d’une quote-part des frais d’abonnement calculée sur la base de la population de chaque commune.

Le dispositif, rendu obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements depuis le 7 octobre 2020, s’applique désormais à l’ensemble des collectivités territoriales, sans critère de population.

La mutualisation de ce service se déployant à l’ensemble des communes du territoire, il est proposé de signer une nouvelle convention d’utilisation de la plateforme Elioz Connect détaillant les modalités financières actualisées de la mise à disposition.

Pour la Commune de Saint Jean de Luz, les frais d’abonnement s’élèvent à un montant de 309 € pour l’année 2022 de service.

Il est précisé que, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les modalités d’acquisition et de mise à disposition initiales sont maintenues, tout en instaurant un principe de gratuité au profit des communes de moins de 5000 habitants.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention élargie à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Pays Basque relative à la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre toute décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 30 novembre 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 1er décembre 2021,

- approuve la convention élargie à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Pays Basque relative à la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre toute décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Adopté à l’unanimité64

N° 15 - COMMERCE

Autorisation du portage des actions de commerces de proximité de l’EPIC Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces dans le cadre du plan France Relance

M. Soreau, adjoint, expose :

Dans le cadre du plan France Relance décidé par le Gouvernement, la Caisse des Dépôts et Consignations s’est vue confier par l’Etat la gestion des fonds dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité.

La numérisation de la société impacte durablement le commerce physique qui doit s’adapter à de nouvelles pratiques de consommation. Ce phénomène s’est amplifié avec la crise sanitaire, mettant en exergue l’enjeu que représente la numérisation des entreprises de proximité pour assurer leur développement et contribuer au rayonnement et au dynamisme des territoires.

Dans ce cadre, l’EPIC Saint Jean de Luz Animations et Commerces a souhaité déposer une demande d’accompagnement financier sur les deux volets suivants :

- la création d’un poste de manager de commerces,

- la mise en place d’une solution numérique du commerce de proximité.

Les bénéficiaires éligibles à ce soutien financier sont les Communes, les intercommunalités mais aussi les opérateurs commerciaux comme les EPIC ou chambres consulaires. Ces derniers doivent alors bénéficier d’une délégation confiée par la collectivité de rattachement.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le portage des opérations de soutien liées à la transformation numérique de l’économie de proximité par l’EPIC Saint Jean de Luz Animations Commerces,

- d’autoriser le directeur de l’EPIC à solliciter le cofinancement de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- d’autoriser le directeur de l’EPIC à signer les conventions de financement ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 2 décembre 2021,

- approuve le portage des opérations de soutien liées à la transformation numérique de l’économie de proximité par l’EPIC Saint Jean de Luz Animations Commerces,

- autorise le directeur de l’EPIC à solliciter le cofinancement de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- autorise le directeur de l’EPIC à signer les conventions de financement ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité65

Commentaires

Mme Dupuy-Althabegoity

Nous allons voter cette demande d’accompagnement financier pour la création d’un poste qui va permettre de faire évoluer l’offre numérique des commerces de Saint Jean de Luz.

Comme l’a mentionné hier M. Cadet de Saint Jean de Luz Animations et Commerces, la fréquentation du site est insuffisante et il ne contient que très peu de produits de la part des commerçants qui ont besoin d’être accompagnés.

Pourtant, là aussi, comme il nous l’a montré hier lors d’une étude, il y a un réel besoin de ce site puisque, dans une ville moyenne comme Saint Jean de Luz, il y aurait 70 % des personnes qui seraient pour avoir une offre numérique.

Pourquoi avoir laissé BROCHI – puisque c’est son nom - s’installer dans notre commune ? Sans parler de l’impunité fiscale, sociale et environnementale de ce géant de la vente en ligne, c’est une concurrence déloyale que vous avez facilitée. Et nous ne sommes pas sûrs que le seul recrutement d’un manager numérique suffise.

Je vous vois me regarder avec des yeux interloqués, vous ne voyez pas qui est BROCHI?

M. le Maire

Non, du tout.

Mme Dupuy-Althabegoity

Vous ne voyez pas le casier qui se trouve près de la gare de Saint Jean de Luz.

M. le Maire

Ah oui.

Mme Dupuy-Althabegoity

Oui, il a un nom.

M. Soreau

Je tiens à vous dire tout d’abord que Saint Jean de Luz s’est lancée dans le numérique par rapport à ses commerces depuis 2015. Donc, c’est bien de rappeler le méchant Monsieur avec ses casiers mais je crois qu’on a fait le nécessaire au niveau de l’urbanisme pour éviter ce casier. C’est bien de nous dire, encore une fois, que l’eau ça mouille, merci. Nous nous sommes intéressés à ces concurrents, à ces GAFA qui ne paient, entre autres, pas d’impôts à l’Etat français, ces impôts d’ailleurs qui apportent des aides au niveau des maisons d’édition, des livres qui sont subventionnés, lesquels livres se retrouvent sur ces fameux GAFA, mais c’est une autre parenthèse.

Je vous rappelle qu’il y a une réelle volonté de numériser le commerce à Saint Jean de Luz et qu’on va y arriver, tout doucement, nous ne sommes pas là pour concurrencer, nous sommes là pour faire notre vitrine virtuelle, et je pense que cela va fonctionner. Moi-même, j’ai été libraire, et j’ai dû aussi faire face à cette concurrence, et j’ai tenté de me débrouiller autrement, malheureusement j’ai dû vendre, mais d’autres libraires existent et se débrouillent très bien pour concurrencer le vente sur le numérique.66

M. Charrier

En premier lieu, on ne peut que saluer votre démarche et nous souhaitons vous féliciter pour l’obtention de cet accompagnement financier.

Sur le sujet de la numérisation et de l’accompagnement des commerçants, on a effectivement pu constater – hier soir lors de la réunion sur le débat d’orientations budgétaires – qu’il y a un réel besoin, de vraies attentes de la part des commerçants sur ce sujet. En revanche, on a eu l’occasion de faire un bilan qui est très décevant – je trouve – sur la performance du site «Saint-Jean-de-Luz-boutiques» qui avait déjà remplacé après l’échec de «Achetez à». C’est vrai que, même si 590 commerces ont été répertoriés, il n’y a qu’un peu plus de 10 % qui ont adhéré à l’animation sur les chèques-cadeaux. On constate cette réussite un peu décevante de ce site.

Certes, cette ressource supplémentaire va vous permettre de muscler cette dynamique mais nous pensons que cela ne suffira pas. Parce que le manager numérique ne pourra pas être partout, et surtout pas passer son temps auprès des commerçants. Nous pensons qu’il y a peut-être d’autres leviers, notamment le levier du programme France Num qui était une initiative gouvernementale pour la transformation numérique TPE- PME avec des ateliers de formation-actions, qui permettrait aussi de travailler à l’inclusion numérique des commerçants parce qu’on sent que, là, il y a un manque.

Plus largement, pourriez-vous, rapidement, nous faire connaître votre ambition sur le sujet, avez-vous prévu d’aller un peu plus loin que simplement ce CDD d’un an, sur la numération des commerces et l’accompagnement des commerçants à cette numérisation ?

M. Soreau

On en parlera lors des orientations budgétaires par rapport à cette opération. Comme vous le disiez, le sondage a fait apparaître que les clients sont prêts à participer, ils demandent cette offre numérique. On avait lancé «Achetez à Saint Jean de Luz» il y a quelques années, on l’a fait évoluer, donc ce n’est pas un changement, pour moi ce n’est pas un échec, c’est une évolution. Et à chaque fois, on s’aperçoit que cela marche de plus en plus. Nous sommes 33 autour de cette table, je vous invite, dès demain, à aller sur le site et regarder ce qui se passe. Et, aux commerçants qui sont autour de la table – il y en a quelques-uns – je les invite à animer leurs pages pour pouvoir faire vivre ce site.

Vous savez très bien – on en a parlé au niveau de Saint Jean de Luz Animations – on est assez ambitieux par rapport aux commerces luziens, et plus particulièrement au niveau du numérique.

M. De Lara

Au-delà de l’action – qu’on souligne – de candidater, d’avoir ce manager et de pouvoir enclencher les actions, il n’y a pas de sujet. La question de fond est celle de l’inclusion numérique des TPE. On l’avait déjà évoqué dans cette salle – et je regarde notre collègue Thomas Ruspil – on savait que sur l’inclusion du grand public, c’était 13 millions de personnes décrochées. Qu’appelle-t-on une TPE ? C’est effectivement un commerçant, cela peut être celui qui tient un restaurant, un bar, on est bien dans les missions de l’EPIC, c’est aussi l’artisan, et puis c’est l’hôtelier parce que beaucoup décrochent, et aujourd’hui les chiffres donnés sont inquiétants : 2,5 millions de TPE qui sont décrochées, cela veut dire deux TPE sur trois qui ne savent pas correctement utiliser le numérique. Donc, on pourrait se dire : cela ne fonctionne pas bien ou cela fonctionne mieux sur une autre plateforme. Mais ce n’est pas le sujet, c’est celui de la maîtrise des outils numériques et celle de l’inclusion.

Donc, derrière la question que pose M. Charrier «comment met-on en perspective?»

M. le Maire

Oui, comment accompagner les gens.67

M. Soreau

C’est un début.

M. De Lara

Bien sûr, M. Soreau. Et ce rapport est arrivé au moment où, professionnellement, j’étais sur d’autres territoires, la Banque des Territoires a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) sur l’inclusion des TPE. Donc, travaillons plus en amont ces sujets. Si, demain, l’inclusion des TPE devenait une priorité de cette mandature, vous pourrez compter sur nous, aussi bien dans le conseil d’administration de l’EPIC que dans les commissions ou de façon transversale, pour accompagner et être à vos côtés parce que c’est un sujet – comme le rappelait M. Soreau – pour lequel nous avons tous la responsabilité dans nos actes d’achat, mais également dans l’accompagnement des commerçants à – pardon du mot qui n’est pas beau – relever les défis de ce qu’on appelle le phygital, c’est-à-dire le canal physique et le canal digital, et c’est une vraie révolution, que le Covid a mis en avant, et il faut les accompagner très vite, je pense qu’il y va du dynamisme de notre Ville.

M. le Maire

M. Charrier, vous parliez tout à l’heure de l’accompagnement de France Relance, je me rappelle que vous m’aviez interpelé l’an dernier sur certains financements alors qu’à l’époque, cela ne concernait que les organismes d’Etat tels que les gendarmeries. On vous fera passer la liste des demandes et des obtentions dont on a bénéficié suite à nos différentes demandes.

_______________

N° 16 – COMMERCE

Occupation du domaine public pour les artistes peintres (place Louis XIV) : abattement sur les redevances 2021

M. Soreau, adjoint, expose :

Par délibération n° 15 du 26 mars 2021, le conseil municipal a fixé le montant des droits de places et de stationnement, et notamment le forfait annuel d’occupation pour les activités artistiques (rubrique 2.4.1) d’un montant de 707 €.

L’année 2021 ayant été fortement impactée par les mesures sanitaires, confinement, couvre-feu et restrictions de déplacements, l’activité des artistes peintres n’a pu être effective qu’avec la réouverture des terrasses le 19 mai 2021, après les vacances de printemps.

Pour tenir compte de cette situation particulière, il est proposé de consentir une réduction sur le montant du forfait de 707 € correspondant à 8 mois d’activité soit (707 € x 8/12) = 471,33 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la redevance réduite d’occupation du domaine public appliquée aux artistes peintres pour l’année 2021 à un montant de 471,33 €,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.68

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 2 décembre 2021,

- approuve la redevance réduite d’occupation du domaine public appliquée aux artistes peintres pour l’année 2021 à un montant de 471,33 €,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 17 – COMMERCE

Domaine public et domaine privé communal : tarification pour l’année 2022

M. Soreau, adjoint, expose :

Après deux années consécutives de mesures tarifaires adaptées pour l’occupation du domaine public afin de soutenir les commerces de proximité, la Commune prévoit de revenir à une grille tarifaire 2022 normalisée.

La grille tarifaire applicable au 1er janvier 2022 est donc la suivante :69

Unité

Tarif 2020 au

1/01/2020 - AVANT

COVID

Tarif 2020 au

1/03/2020 - POST

COVID

Tarif 2021 applicable

au 01/01/2021

Tarif 2022 applicable

au 01/01/2022

1

1.1

1.1.1

1.1.1.1 stalles n° 1.2.3.4.5.6.7.8 U/mois 774,85 € 658,62 € 774,85 € 799,65 €

1.1.1.2 stalles n° 9.10 U/mois 153,25 € 130,26 € 153,25 € 158,15 €

1.1.1.3 stalles n° 11.12.17.18.18bis U/mois 516,50 € 439,03 € 516,50 € 533,05 €

1.1.1.4 stalles n° 13.14 U/mois 193,40 € 164,39 € 193,40 € 199,60 €

1.1.1.5 stalles n°15.16 U/mois 270,70 € 230,10 € 270,70 € 279,35 €

1.1.1.6 stalle n°19 U/mois 164,30 € 139,66 € 164,30 € 169,55 €

1.1.2

1.1.2.1 Producteurs m/mois 32,70 € 27,80 € 32,70 € 33,75 €

1.1.2.2 Revendeurs m/mois 37,65 € 32,00 € 37,65 € 38,85 €

1.1.3

1.1.3.1 Producteurs m/mois 16,80 € 14,28 € 16,80 € 17,35 €

1.1.3.2 Revendeurs m/mois 18,90 € 16,07 € 18,90 € 19,50 €

1.1.4 Buvette de la halle U/mois 747,95 € 635,76 € 747,95 € 771,90 €

1.1.5 Participation au coût des ordures ménagères et des fluides m²/an 28,04 € 37,63 €

1.2

1.2.1

1.2.1.1 Forfait de base U/mois 24,80 21,08 24,80 € 25,60 €

1.2.1.2 Producteurs m²/mois 9,00 7,65 9,00 € 9,30 €

1.2.1.3 Revendeurs m²/mois 10,20 8,67 10,20 € 10,55 €

1.2.1.4 Redevance annuelle pour branchement électrique U/mois 6,00 5,10 6,00 € 6,20 €

1.2.4 Participation au coût des ordures ménagères m²/an 3,80 € 7,59 €

1.2.2

1.2.2.1 Producteurs m²/jour 7,70 6,50 7,70 € 7,95 €

1.2.2.2 Revendeurs m²/jour 11,20 9,50 11,20 € 11,55 €

1.2.3

1.2.3.1 Producteurs m²/jour 4,70 4,00 4,70 € 4,85 €

1.2.3.1 Revendeurs m²/jour 6,70 5,70 6,70 € 6,90 €

1.3

1.3.1 Journée m² 3,40 2,90 3,40 € 3,50 €

1.3.2 1/2 Journée m² 1,85 1,60 1,85 € 1,90 €

1.4

1.4.1 Abonnés m²/mois 4,15 € 3,50 4,15 € 4,30 €

1.4.2 Passagers m²/jour 2,15 € 1,80 2,15 € 2,20 €

1.4.3 Minimum de perception U/jour 5,00 € 4,30 5,00 € 5,15 €

Tables

HALLES ET MARCHES

Halle intérieure

Poissonnerie

Stands Halle principale

Halle extérieure

Abonnés

Passagers saison (début vacances de Printemps / fin vacances Toussaint )

Passagers hors saison

Marché aux fleurs Toussaint (halles et cimetière)

Marché Place des Basques70

Unité

Tarif 2020 au

1/01/2020 - AVANT

COVID

Tarif 2020 au

1/03/2020 - POST

COVID

Tarif 2021 applicable

au 01/01/2021

Tarif 2022 applicable

au 01/01/2022

2

2.1

2.1.1

2.1.1.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 36,30 € 30,86 € 36,30 € 37,45 €

2.1.1.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,75 € 17,64 € 20,75 € 21,40 €

2.1.1.3 Forfait annuel U/an 311,00 € 264,35 € 311,00 € 320,95 €

2.1.2

2.1.2.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 36,30 € 30,86 € 36,30 € 37,45 €

2.1.2.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,75 € 17,64 € 20,75 € 21,40 €

2.1.2.3 Forfait annuel U/an 311,00 € 264,35 € 311,00 € 320,95 €

2.1.3

2.1.3.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 23,95 € 20,36 € 23,95 € 24,70 €

2.1.3.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 13,50 € 11,48 € 13,50 € 13,95 €

2.1.3.3 Forfait annuel U/an 207,00 € 175,95 € 207,00 € 213,60 €

2.1.4

2.1.4.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 23,95 € 20,36 € 23,95 € 24,70 €

2.1.4.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 13,50 € 11,48 € 13,50 € 13,95 €

2.1.4.3 Forfait annuel U/an 207,00 € 175,95 € 207,00 € 213,60 €

2.1.5

2.1.5.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 36,30 € 30,86 € 36,30 € 37,45 €

2.1.5.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,75 € 17,64 € 20,75 € 21,40 €

2.1.5.3 Forfait annuel U/an 311,00 € 264,35 € 311,00 € 320,95 €

2.1.6

2.1.6.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 11,45 € 9,73 € 11,45 € 11,80 €

2.1.6.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 6,20 € 5,27 € 6,20 € 6,40 €

2.1.6.3 Forfait annuel U/an 94,00 € 79,90 € 94,00 € 97,00 €

2.2

bancs d'écaillers, vitrines réfrigérées,

appareils à glace, rôtissoire ou tout

autre appareil placé devant un

commerce y compris sur une terrasse

faisant l'objet d'une redevance –

quelle que soit la durée d'installation

U 467,80 € 397,63 € 467,80 € 482,75 €

2.3

2.3.1 Secteur 1 : établissements de front de mer m²/an 61,90 € 30,95 € 61,90 € 63,90 €

2.3.2 Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes m²/an 61,90 € 30,95 € 61,90 € 63,90 €

2.3.3 Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes m²/an 41,30 € 20,65 € 41,30 € 42,60 €

2.3.4 Secteur 3 : centre m²/an 41,30 € 20,65 € 41,30 € 42,60 €

2.3.5 Secteur 4 : galerie pergola m²/an 61,90 € 30,95 € 61,90 € 63,90 €

2.3.6 Secteur 5 : restant de la ville m²/an 25,80 € 12,90 € 25,80 € 26,65 €

2.3.7 Terrasses fermées par une véranda m²/an 108,35 € 54,18 € 108,35 € 111,80 €

2.4

2.4.1 Forfait annuel 707,00 € 600,95 € 707,00 € 729,60 €

2.4.2 Journée 15,00 € 12,50 € 15,00 € 15,50 €

2.4.3 Week end (Vendredi, Samedi, Dimanche) 35,00 € 30,00 € 35,00 € 36,10 €

2.4.4 Semaine (sauf juillet - août) 106,00 € 90,10 € 106,00 € 109,40 €

2.5

2.5.1 Métiers (manèges, boutiques...) m² 2,75 € 0,00 € 2,75 € 2,85 €

2.5.2 Minimum de perception U 30,30 € 0,00 € 30,30 € 31,25 €

2.5.3 Bancs volants U 21,50 € 0,00 € 21,50 € 22,20 €

2.6

2.6.1 Taxis U/an 166,30 € 141,36 € 166,30 € 171,60 €

2.6.2 Véhicules de location U/an 413,00 € 351,05 € 413,00 € 426,20 €

2.6.3 Navette maritime U/an 671,00 € 570,35 € 671,00 € 692,45 €

2.6.4

Stationnement longue durée

véhicules personnel médical - Groupe

Elgar

U/place/an 450,00 € 337,50 € 450,00 € 464,40 €

Secteur 3 : centre

DROITS DE STATIONNEMENT

Etalages : 1 portant ou présentoir (0,5m²)

Secteur 1 : établissements de front de mer

Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes

Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes

Secteur 4 : galerie pergola

Secteur 5 : restant de la ville

Appareils distributeurs divers

Terrasses de cafés, bars, restaurants

Activités artistiques

Fête de la Saint Jean

Stationnement de véhicules71

Unité

Tarif 2020 au

1/01/2020 - AVANT

COVID

Tarif 2020 au

1/03/2020 - POST

COVID

Tarif 2021 applicable

au 01/01/2021

Tarif 2022 applicable

au 01/01/2022

2

2.7

2.7.1

2.7.1.1

Mme SARTHOU (SANDWICHERIE

SARTHOU) - Promenade Jacques

Thibaud

U/an 3 582,60 € 3 045,21 € 3 582,60 € 3 697,25 €

2.7.1.3 M. LOPEZ (GLACES LOPEZ) - Promenade Jacques Thibaud (3 P.) U/an 3 582,60 € 3 045,21 € 3 582,60 € 3 697,25 €

2.7.1.4 M. LOPEZ (GLACES LOPEZ) - Place des Corsaires U/an 3 582,60 € 3 045,21 € 3 582,60 € 3 697,25 €

2.7.1.5 M. MAESTRE (LE KAYOLA) - Place des Corsaires U/mois 680,75 € 578,64 € 680,75 € 702,55 €

2.7.1.8 M. KAUFFMAN (LE XIBAO) - Lafitenia U/an 6 193,30 € 5 264,31 € 6 193,30 € 6 391,50 €

2.7.1.10

Emplacement Place des Basques

(ancien attributaire : M. BOX)

(camion à Pizza)

U/mois 455,00 € 386,75 € 455,00 € 455,00 €

2.7.2

2.7.2.1 Droit de place U/jour 111,50 € 94,78 € 111,50 € 115,05 €

2.7.3

2.7.3.1 M. MARCILLE (ATLANTIC LOISIR LOCATION) - square de Verdun U/mois 497,00 € 422,45 € 497,00 € 512,90 €

2.7.3.2 M. MARCILLE (ATLANTIC LOISIR LOCATION) - square Jean Moulin U/mois 357,85 € 304,17 € 357,85 € 369,30 €

2.7.4

2.7.4.1 Droit de parcours U/an 1 353,00 € 1 150,05 € 1 353,00 € 1 396,30 €

2.7.5

2.7.5.1 Immobilisation emplacement Place des Basques place/jour 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,30 €

3

3.1

3.1.1 Enseignes non lumineuses parallèles au mur m²/an 4,45 € 2,23 € 4,45 € 4,60 €

3.1.2 Enseignes non lumineuses perpendiculaires au mur m²/an 9,10 € 4,55 € 9,10 € 9,40 €

3.1.3 Panonceau ou vitrine en façade m²/an 22,20 € 11,10 € 22,20 € 22,90 €

3.1.4 Enseignes lumineuses parallèles au mur m²/an 7,60 € 3,80 € 7,60 € 7,85 €

3.1.5 Enseignes lumineuses perpendiculaires au mur m²/an 17,80 € 8,90 € 17,80 € 18,35 €

3.1.6 Store, banne, marquise avec inscription m²/an 4,25 € 2,13 € 4,25 € 4,40 €

3.1.7 Sans inscription m²/an 3,95 € 1,98 € 3,95 € 4,10 €

3.1.8 Ecrans et paravents délimitant les terrasses U/an 26,35 € 13,18 € 26,35 € 27,20 €

3.1.9 Minimum de perception 20,20 € 10,10 € 20,20 € 20,85 €

3.2

3.2.1 Droit fixe (applicable à toute demande) U 20,00 € 20,00 € 30,00 € 30,95 €

3.2.2 Matériaux, échafaudages, palissades, monte-charges, cabanes de m²/ semaine 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,30 €

3.2.3 Immobilisation d'emplacement de stationnement payant place/jour 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,30 €

Droits d'emplacement divers

DROITS DE STATIONNEMENT

Droits de parcours sur le domaine public

Emplacements divers

Emplacements de vente à emporter

Cirques - place des Basques

Manèges

DROITS DE VOIRIE

Stores et Enseignes

Occupation pour travaux

Le tarif à la semaine s'applique à partir de 3 jours d'occupation

Une exonération peut être accordée pour des travaux concernant les bâtiments publics Unité

Tarif 2020 au

1/01/2020 - AVANT

COVID

Tarif 2020 au

1/03/2020 - POST

COVID

Tarif 2021 applicable

au 01/01/2021

Tarif 2022 applicable

au 01/01/2022

3.3

3.3.1

3.3.1.1 Artères en souterrain km/an 40,73 € 40,73 € 40,73 € 42,05 €

3.3.1.2 Artères en aérien km/an 54,30 € 54,30 € 54,30 € 56,05 €

3.3.1.3 Autres installations (cabines téléphoniques, sous répartiteurs) m²/ an 27,15 € 27,15 € 27,15 € 28,00 €

3.3.2

3.3.2.1 Artères en souterrain km/an 1 357,56 € 1 357,56 € 1 357,56 € 1 401,00 €

3.3.2.2 Artères en aérien km/an 1 357,56 € 1 357,56 € 1 357,56 € 1 401,00 €

3.3.2.3 Autres installations (cabines téléphoniques, sous répartiteurs) m²/ an 882,42 € 882,42 € 882,42 € 910,65 €

3.3.3

3.3.3.1 Sous répartiteurs, armoires ou autres installations m²/ an 105,95 € 105,95 € 105,95 € 109,35 €

3.4

3.4.1 Immobilisation d'emplacement de stationnement payant place/jour 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,30 €

Occupation diverse (non prévue aux catégories listées ci-avant)

Domaine public routier communal

Domaine public non routier communal

Domaine privé communal

Redevances dues par les opérateurs téléphoniques et électroniques72

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la nouvelle grille tarifaire 2022 relative au domaine public et privé de la Commune applicable au 1er janvier 2022,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document assurant la mise en œuvre de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 2 décembre 2021,

- adopte la nouvelle grille tarifaire 2022 relative au domaine public et privé de la Commune applicable au 1er janvier 2022,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document assurant la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté par 29 voix

4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme

Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. Charrier

Je rebondis sur votre intervention relative à France Relance et je suis content de vous avoir quelque peu piqué sur le sujet parce qu’au moins vous vous souvenez de mon nom, ce qui est pas mal, et en plus cela vous a forcés, j’en suis sûr, à aller chercher des subventions.

M. le Maire

Les subventions sont là, c’est le principal.

M. Charrier

Avant de voter la présente délibération, nous souhaiterions aborder deux thèmes. Le premier, c’est revenir rapidement sur les deux années consécutives de mesures tarifaires adaptées, et on avait voté le 12 juin le plan de soutien post-Covid au secteur économique et une série de mesures qui touchaient au domaine public : loyers perçus, redevances d’exploitation…

Avant de réinstaurer une grille tarifaire normalisée, avez-vous évalué l’impact de ces deux années assez exceptionnelles, d’ailleurs en termes de fréquentation aussi? Ne faudrait-il pas, au préalable, savoir si certains n’ont pas généreusement bénéficié de ces exonérations pendant deux années. En reprenant l’évolution des chiffres d’affaires 2020-2021 et les fréquentations qu’on a pu vivre sur ces deux dernières saisons, on pourrait connaître l’incidence sur le résultat d’exploitation de cette exonération des loyers, et peut-être notamment pour les 15 occupants des bâtiments communaux. En fonction de ces éléments, ne faudrait-il pas réévaluer différemment vos grilles tarifaires ? C’est ma première question.

M. le Maire

Si j’ai bien compris, certains auraient profité de la situation.73

M. Charrier

Non, pas «profité».

M. le Maire

Non, effectivement, pas «profité», ce n’est pas le bon mot.

M. Charrier

A situation exceptionnelle, décision exceptionnelle, très bien. Mais cela a bien fonctionné malgré tout pendant ces deux ans. Il y avait du monde et cela a bien fonctionné. En avez-vous fait le constat ?

M. le Maire

Oui, les commerçants nous le disent oralement, mais nous n’avons pas leurs bilans, et on n’est pas en possibilité de les leur demander. Honnêtement, pour 90 % environ - il y a toujours une marge – l’extension des terrasses, avec la gratuité, cela leur a profité, c’est sûr. Mais lorsqu’on a mis en place tout cela, on ne pouvait pas savoir comment serait la saison, quelle fréquentation on aurait, s’il y aurait reconfinement ou pas, etc.

M. Charrier

Donc le bilan ne peut être fait.

M. le Maire

Non, effectivement.

M. Charrier

Deuxième point : pour aller au-delà de cette grille tarifaire, permettez-moi de revenir rapidement sur la fiscalité pesant sur les entreprises et le financement de la structure Saint Jean de Luz Animations et Commerces.

Cela fait trois ans qu’on nous informe que le budget de la structure est déséquilibré, que nous manquons de moyens au regard des nombreuses animations qui sont proposées sur la Commune. Donc, soit nous proposons trop d’animations et il faut en supprimer; soit nous n’avons pas assez de sources de financement et il va falloir en trouver.

Pour le groupe Le Centre Luzien, le choix est sans équivoque : vous devez prendre une décision politique forte et – ils ne vont pas être très contents – faire participer les commerçants. Pour nous, c’est évident. Cela vous permettrait d’équilibrer votre budget et cela vous permettrait de continuer à proposer des animations de qualité. C’est un financement qui doit être vu comme un investissement dans la qualité des animations qui sont proposées – la braderie, la Patrouille de France, le Festival du Film – et ce sont des animations qui participent à la fréquentation des commerces et, donc, au résultat financier des commerçants.

Il s’agit d’un choix fort, d’une décision politique courageuse, qui nécessite effectivement de ne pas gouverner simplement avec des pensées électoralistes.

Je ferai un petit parallèle assez évident : en votre qualité de Président du Syndicat des Mobilités, cela ne vous dérange pas de faire porter le financement du Syndicat par une taxe sur les entreprises qui va d’ailleurs passer de 0,95 % à 1,5 % de la masse salariale au 1er janvier.74

M. le Maire

Cela ne me dérange pas parce qu’aujourd’hui, il y a du service, en particulier sur le Sud Pays basque. Une partie des entreprises est déjà à 2 % donc il faudra bien arriver à une mise à niveau équitable. C’est la loi, les mobilités ne peuvent être financées que par les entreprises.

M. Charrier

C’est vrai qu’on circule bien au Pays basque.

M. le Maire

J’ai moi-même une entreprise, je sais ce que c’est, je paye et je paierai comme les autres.

M. Charrier

Vous êtes prêt à le faire sur certains sujets, donc soyez force de proposition et mettez en place une politique un peu plus courageuse sur celui-là.

M. le Maire

Le sujet, à mon avis, est différent. Là, en l’occurrence, on propose une augmentation au niveau de l’inflation, on en reste là ce soir.

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N° 18 - COMMERCE

Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des dimanches concernés pour l’année 2022

M. Soreau, adjoint, expose :

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels fixe le régime des dérogations aux repos dominical des salariés accordés par le maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12.

La liste des demandes concernées est arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après avis :

- de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (Agglomération Pays Basque), - du conseil municipal.

La commune de Saint Jean de Luz bénéficiant déjà du régime s’appliquant aux stations classées de tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante alimentaire d’ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés soit donné le dimanche à partir de 13h00.

Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.75

Il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2022 comme suit :

- 3, 10, 17, 24, 31 juillet

- 7, 14, 21, 28 août

- 4, 11, 18 décembre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 2 décembre 2021,

- donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2022 comme suit :

- 3, 10, 17, 24, 31 juillet

- 7, 14, 21, 28 août

- 4, 11,18 décembre

Adopté par 29 voix

4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

Mme Debarbieux

Pour Herri Berri, le repos dominical doit rester un repère collectif dans la société. Il permet de structurer une société socialement, économiquement et écologiquement. C'est bien en donnant des règles communes que nous pourrons renforcer les liens sociaux au sein de cette société, qui a bien besoin de retrouver des valeurs de solidarité. Le véritable objectif de nos dirigeants, nous le savons bien, est de détricoter le droit du travail afin de faire sauter le verrou majeur que représente le repos du dimanche.

Ne nous y trompons pas, à travers l'intitulé de cette délibération, ce sont deux modèles de société qui s'affrontent : l'un destructeur, par sa soif de rentabilité, et l'autre qui tient compte des besoins humains, permettant ainsi d'appliquer une économie soutenable.

Qui peut encore douter que la remise en cause de ce droit, acquis de haute lutte, ne serait ensuite étendue à toutes les activités économiques?

Donc, évidemment, nous ne votons pas cette délibération, un vote de conviction.

M. Soreau

Chacun a son avis, on peut être pour ou contre. Parfois, je peux vous rejoindre sur cette délibération en étant contre, ainsi les gens peuvent rester chez eux le dimanche et aller sur Saint-Jean-de-Luz-boutiques pour commander en ligne.

Mme Debarbieux

Ce qui est important, c’est de se retrouver avec les siens, en famille, avec des amis, avoir la possibilité d’aller au spectacle, de faire du sport, c’est tout cela faire lien.76

M. Lafitte

Mme Debarbieux ne l’a pas précisé mais il y a également la possibilité d’aller à la messe le matin.

Mme Debarbieux

Bien sûr, pour ceux qui sont convaincus.

M. Lafitte

C’est quelque chose qui est assez sensible chez pas mal de personnes, le repos dominical, c’est aussi, dans la tradition judéo-chrétienne, destiné à ne pas travailler et honorer un culte.

Mme Debarbieux

Quand la loi a été promulguée en 2001, c’était une concession faite à l’Eglise, à l’époque catholique, tous les participants étaient d’accord pour avoir un jour commun, et évidemment le dimanche n’est pas un hasard, et toute la société s’est structurée autour. C’est ça qu’on veut casser, c’est dommage.

M. Lafitte

C’est dommage que le vote ne soit pas à bulletin secret, à l’Agglomération, quand on le vote, c’est à bulletin secret. La majorité, ce soir, a quelque part une obligation de loyauté pour voter ce qui est proposé, mais à l’Agglomération, à bulletin secret, chacun vote en son âme et conscience, et le vote final est serré.

Mme Debarbieux

Je pense que, parmi vous, il y a aussi beaucoup de monde qui ne travaille pas le dimanche. Personnellement, pour l’avoir fait – même si cela avait du sens parce qu’on ne peut pas laisser des malades seuls, bien sûr, comme d’autres métiers – cela représentait un coût à titre personnel, j’ai raté des événements, souvent. Pour vendre des yaourts ou du fromage, ou du chorizo si vous voulez, le choix est vite fait.

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N° 19 - ENFANCE/JEUNESSE

Classe de neige 2022 : fixation de la participation des familles

Madame Arribas, adjointe, expose :

Les élèves des classes de cours moyens des établissements scolaires publics participeront en 2022 à des classes de neige organisées par la Commune et l’Education nationale.

Le dispositif proposé est le suivant :

ECOLES CONCERNEES NOMBRE PREVU ORGANISME ACCUEIL

Ecole Urdazuri du 16 au 21 janvier 77 élèves et 1 adulte

VVF Villages Piau Engaly Ecole du centre du 6 au 11 mars 70 élèves et 9 adultes

Ecole Aice Errota du 20 au 25 mars 70 élèves et 9 adultes77

Le coût global de l’organisation de ces classes de neige pour 2022 incluant les hébergements ainsi que les différentes prestations de service (transport, remontées, cours de ski…) a été évalué à 80.000 €.

En ce qui concerne plus particulièrement les prestations d’hébergement et certaines prestations annexes, il est proposé de signer un contrat avec l’association VVF Villages précisant les conditions d’accueil des séjours sur la base d’une dépense estimée à 45.000 €.

Les familles participeront financièrement comme chaque année à ces séjours.

Il est proposé de fixer la participation journalière des familles de la manière suivante :

- 36 €/jour pour les familles de Saint Jean de Luz (32,50 € en 2019) soit 180 € le séjour

- 46,50 €/jour pour les familles non luziennes (43 € en 2019) soit 232,50 € le séjour

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2022,

- d’approuver un contrat avec l’association VVF Village et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à

signer les actes afférents,

- de fixer les participations des familles aux sommes indiquées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 2 décembre 2021,

- approuve les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2022,

- approuve un contrat avec l’association VVF Village et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer

les actes afférents,

- fixe les participations des familles aux sommes indiquées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

Nous allons voter cette délibération sans problème. J’avais relevé sur le rapport d’orientations budgétaires, à la page 19, «le budget 2022 sera donc élaboré sur la base d’une tarification inchangée pour ce service public», je pense qu’on fait allusion à la cantine, «il garantit une participation des familles en fonction de leurs revenus, avec l’objectif de permettre au plus grand nombre d’accéder aux services publics municipaux.». Je crois que c’est vous, Mme Arribas, qui l’avez soulevé en commission, pour fixer le montant de la participation des familles, ne pourrait-on se baser sur un quotient familial?

Mme Arribas

Nous, on fixe, mais ensuite le CCAS intervient selon le quotient familial.78

M. Lafitte

Pour l’avoir vu lorsque j’étais directeur d’école, ceux qui sont vraiment en très grande difficulté financière sont pris en charge par le CCAS. Cela m’est même arrivé de les accompagner jusqu’au CCAS pour monter des dossiers avec eux. Et puis il y a tous les autres, cet effet de seuil dont on parle, tous ceux qui ne sont pas en grande difficulté mais pour qui c’est serré toutes les fins de mois. Ne pourrait-on pas étudier de près, en essayant de rester à coût constant pour la Ville, et voir si on ne pourrait pas fixer une tarification sur la base du quotient familial?

Mme Arribas

Oui, on peut regarder cela.

M. le Maire

Je vous propose de voter ces tarifs, et ensuite on regardera l’impact financier que cela induit, et on vous fera un retour en commission.

Mme Arribas

La Ville prend une part de 60 %, ce qui est quand même pas mal.

M. Lafitte

Je n’ai jamais dit que la Ville ne faisait pas ce qu’il faut, c’est juste une proposition que je fais.

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N° 20 - CULTURE

Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud Aquitain : modification des statuts et versement de subventions d’équipement

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Par délibération n° 19 du 6 avril 2018, la ville de Saint-Jean-de-Luz a approuvé le principe de création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Scène Nationale du Sud Aquitain, et en a adopté les statuts définis par les membres fondateurs.

1/ Afin d’assurer son fonctionnement, l’article 24 des statuts prévoyait les dispositions relatives aux contributions financières annuelles de chaque membre fondateur comme suit :

- Ville de Bayonne : 426 000 €

- Ville d’Anglet : 500 000 €

- Ville de Boucau : 75 000 €

- Ville de Saint-Jean-de-Luz : 90 000 €

- Etat : 500 000 €

- Région Nouvelle-Aquitaine : 192 000 €

- Département des Pyrénées-Atlantiques : 107 000 €

Par ailleurs, pour garantir la pérennité de l’établissement et renforcer ses actions sur le territoire en lien avec le projet nouveau porté par sa direction, l’État et l’ensemble des collectivités adhérentes ont été sollicitées de manière solidaire afin d’apporter un soutien financier complémentaire.79

Le Budget Primitif 2021 adopté lors du Conseil d’Administration de l’EPCC du 31 mars dernier, a approuvé le versement de subventions complémentaires aux contributions de base comme suit :

- Ville de Bayonne : + 65 000 €

- Ville d’Anglet : + 15 000 €

- Ville de Boucau : + 20 000 €

- Ville de Saint-Jean-de-Luz : + 10 000 €

- Etat : + 40 000 €

- Région Nouvelle-Aquitaine : + 20 000 €

- Département des Pyrénées-Atlantiques : + 20 000 €

Pour pérenniser cette aide financière complémentaire et simplifier son versement, il convient de modifier les statuts de l’EPCC du Sud Aquitain, et en particulier l’article 24 «Dispositions relatives aux contributions» comme suit :

Conformément aux dispositions de l’article R. 1431-2 du code général des collectivités territoriales, les membres fondateurs s’engagent à verser une contribution annuelle à l’EPCC pour un exercice en année pleine de :

- Ville de Bayonne : 476 000 €

- Ville d’Anglet : 515 000 €

- Ville de Boucau : 95 000 €

- Ville de Saint-Jean-de-Luz : 100 000 €

- Etat : 540 000 €

- Région Nouvelle-Aquitaine : 212 000 €

- Département des Pyrénées-Atlantiques : 127 000 €

Les crédits budgétaires seront prévus au chapitre 65 sur le compte 65568/311

2/ Concernant l’investissement, ce nouvel EPCC a hérité du dernier plan d’investissement de l’Association « Scène nationale du Sud-Aquitain » relatif à de l’achat de matériel technique, réalisé en 2014 et dont le financement par emprunt prend fin en 2021, mais pas d’un plan structuré depuis, lui permettant d’envisager sereinement pour l’avenir le renouvellement régulier et le développement de ses équipements techniques et informatiques.

Afin de permettre à l’EPCC de réaliser les nouveaux investissements nécessaires à la bonne marche de son activité, un plan pluriannuel d’investissement a été élaboré.

Ce plan d’investissement proposé s’étend de manière prévisionnelle sur quatre exercices, de 2020 à 2023, et entend couvrir l’essentiel des besoins de l’EPCC :

- renouvellement de matériel technique obsolète et développement du parc pour permettre une diminution des charges de locations techniques – son, lumière et vidéo,

- acquisition de logiciels divers permettant de parvenir à une gestion plus efficiente (gestion des temps de travail et des activités, billetterie…),

- achat de matériel informatique, essentiellement pour renouveler le parc de façon à favoriser le télétravail.

D’un montant total de 645 990,20 € HT, il est prévu que ces acquisitions soient financées :

- d’une part par des subventions d’équipement octroyées par l’État, la Région Nouvelle Aquitaine et les communes membres à hauteur de :80

- Etat = 130 000 €, soit 20,12 %

- Région Nouvelle-Aquitaine = 117 473,93 €, soit 20% des dépenses éligibles - Ville de Bayonne = 63 589,43 €, soit 9,84%

- Ville d’Anglet = 63 589,43 €, soit 9,84%

- Ville de Boucau = 39 970,96 €, soit 6,19%

- Ville de Saint-Jean-de-Luz = 18 000 €, soit 2,79%

- d’autre part par des ressources propres à l’EPCC, qui se réserve le droit de solliciter d’autres financements spécifiques auprès d’autres collectivités ou organismes.

La participation de la Ville de Saint-Jean-de-Luz au plan pluriannuel d’investissement 2020-2023 de l’EPCC du Sud-Aquitain s’élève donc à 18 000 € et sera versée selon l’échéancier suivant :

- 0 € au titre de l’exercice 2020

- 8 000 € au titre de l’exercice 2021

- 5 000 € au titre de l’exercice 2022

- 5 000 € au titre de l’exercice 2023

Les crédits budgétaires sont prévus au budget 2021 sur le compte 20415341/311.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter les nouveaux statuts de l’EPCC fixant une contribution financière de base pour la Commune de Saint-Jean-de-Luz à 100.000 € par an,

- d’approuver le versement d’une subvention d’équipement de 8.000 € au titre de l’année 2021, 5.000 € au titre de l’année 2022 et 5.000 € au titre de l’année 2023 à l’Établissement Public de Coopération Culturelle Scène Nationale du Sud-Aquitain,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 24 novembre 2021,

- adopte les nouveaux statuts de l’EPCC fixant une contribution financière de base pour la Commune de Saint- Jean-de-Luz à 100.000 € par an,

- approuve le versement d’une subvention d’équipement de 8.000 € au titre de l’année 2021, 5.000 € au titre de l’année 2022 et 5.000 € au titre de l’année 2023 à l’Établissement Public de Coopération Culturelle Scène Nationale du Sud-Aquitain,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité81

Commentaires

M. De Lara

Il n’y a pas de problème, nous allons voter cette délibération, d’autant plus facilement que les statuts ont apporté la souplesse qui manquait hier au Conservatoire National de Région, et vous avez suffisamment bataillé, M. le Maire, pour réajuster la position de la Ville de Saint Jean de Luz au moment où l’Agglomération élargissait le périmètre du Conservatoire.

On démarre toujours cette délibération, en tant que membres fondateurs, par des petites contributions et, au fil des années, elles peuvent grossir. Nous sommes typiquement dans - ce que j’évoquais tout à l’heure – la maîtrise des dépenses, celles de l’intercommunalité aussi, et cet outil en fait également partie.

Les chiffres donnés dans cette délibération sont plus que raisonnables. Pour la contribution des membres fondateurs - 100.000 € pour la Ville – il n’y a pas de souci, d’autant qu’on a cette capacité, si un jour cela venait à déraper, de sortir, c’est ce que vous avez prévu dès la mise au point des statuts, articles 5 et 6. Je trouve que c’est le cliquet qui nous a manqués sur le Conservatoire National de Région. Je pense que, dans cette assemblée, ceux et celles qui avaient voté à l’époque pour entrer sur le CNR n’auraient jamais imaginé que la Ville de Saint Jean de Luz puisse contribuer à hauteur de 421.000 €. Vous l’avez renégocié, vous avez obtenu une réduction significative, une compensation au travers du Fonds de concours apporté par l’Agglomération, on retombe bien sur nos pieds.

Donc, nous voterons cette délibération avec juste ce petit point de vigilance, on est en 2021, on ne sait pas ce qu’il en sera demain ou dans dix ans, mais en tout cas la Scène Nationale peut se féliciter d’avoir la Ville de Saint Jean de Luz à ses côtés pour lui redonner l’impulsion qui lui manquait, puisque cette Scène Nationale a joué un rôle, et vous le savez, c’est pour cela aussi que l’Etat souhaitait soutenir le pôle culturel, c’était aussi d’obtenir le soutien de la Ville de Saint Jean de Luz au travers de cet outil, donc je pense que le deal a été rempli et les engagements respectifs tenus.

Donc, nous voterons, M. le Maire.

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N° 21 - CULTURE

Don d’œuvres : sculptures Edouard Solorzano

Madame Ledesma, adjointe, expose :

Le sculpteur luzien Edouard Solorzano a fait part de sa décision d’offrir à la Commune deux de ses œuvres :

 «Le songeur» : sculpture en bronze de 160 cm, d’une valeur de 18.150 ,  «La clé des songes» : sculpture en bronze de 120 cm, d’une valeur de 12.705 €.

Ces œuvres seront installées au Parc Ducontenia.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter le don d’œuvres d’art de M. Edouard Solorzano,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’intégration de ces biens dans le patrimoine communal.82

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 24 novembre 2021,

- accepte le don d’œuvres d’art de M. Edouard Solorzano,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’intégration de ces biens dans le patrimoine communal.

Adopté à l’unanimité

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N° 22 – CULTURE

Espace public numérique : modification de la charte de fonctionnement et de la tarification

Madame Ledesma, adjointe, expose :

La médiathèque de Saint Jean de Luz a conduit un travail de redéploiement de l’espace public numérique (EPN), avec notamment le recrutement d’une conseillère numérique pour permettre l’accès aux technologies de l’information et de la communication au plus grand nombre dans un lieu accessible et convivial.

La charte de fonctionnement qui définit les conditions d’accès et d’utilisation de cet espace doit être modifiée afin de s’adapter aux nouveaux services et usages proposés, notamment la suppression du service de reprographie et le maintien des services de numérisation et d’impression.

En effet, dans une démarche de développement durable et afin de favoriser l’utilisation du numérique, la gratuité est maintenue sur le service de numérisation de documents et les impressions papier seront désormais réglées par une carte nominative d’un coût de 1 € qui permettra de réaliser 10 copies en noir et blanc A4 sur l’imprimante dédiée dans l’espace numérique.

Les autres tarifs des services proposés à la médiathèque restent inchangés.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la modification des tarifs de la médiathèque détaillés ci-dessus,

- d’approuver la modification de la charte de fonctionnement de l’Espace Public Numérique jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 24 novembre 2021,

- approuve la modification des tarifs de la médiathèque détaillés ci-dessus,

- approuve la modification de la charte de fonctionnement de l’Espace Public Numérique jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité83

N° 23 – TRAVAUX

Propreté urbaine : convention de partenariat avec la Commune de Bayonne

Madame Duhart, adjointe, expose :

Depuis plusieurs années, la commune de Saint-Jean-de-Luz met en œuvre un partenariat avec la commune de Bayonne dans le cadre d’échanges de services en matière de propreté urbaine afin de rallier une démarche de mise en place de dispositifs mutualisés.

Cette année, la commune souhaite renouveler cet échange de moyens matériels et humains de nettoyage de la façon suivante :

- cinq jours des fêtes de Bayonne : mise à disposition d’une balayeuse aspiratrice avec un chauffeur, un agent d’accompagnement avec un souffleur à feuilles, et une benne à ordures ménagères,

- et réciproquement

- trois jours des fêtes de la Saint-Jean : mise à disposition d’une balayeuse aspiratrice avec chauffeur, d’une laveuse avec chauffeur et lancier et 3 urinoirs,

- un jour pour la nuit du Thon : mise à disposition d’une laveuse avec chauffeur et lancier.

Il est proposé de signer une convention de partenariat définissant les modalités précises de cette mise à disposition à titre gratuit.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le partenariat avec la Commune de Bayonne dans le cadre des festivités respectives pour l’année 2022,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 30 novembre 2021,

- approuve le partenariat avec la Commune de Bayonne dans le cadre des festivités respectives pour l’année 2022,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 24 - AMENAGEMENT ET URBANISME

Service commun d’instruction du changement d’usage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) : autorisation de signature d’une convention d’adhésion

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération du 28 septembre 2019, le Conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque a adopté un règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée. Ce règlement, applicable depuis le 1er janvier 2020 en zone tendue, impose donc une autorisation préalable selon certains critères (résidence principale ou secondaire, nombre limité de locaux par propriétaire…) délivrée par le maire de la commune.

Afin d’aboutir à une gestion rationalisée de ces demandes et d’unifier le traitement et l’examen des dossiers ainsi que leur analyse statistique au niveau du territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’Habitat et de Tourisme, a décidé de créer un service commun d’instruction des demandes de changement d’usage.

Ce service assurera la procédure d’instruction des autorisations et notamment :

- réception et enregistrement des demandes,

- préparation du récépissé et pièces complémentaires éventuelles,

- préparation du projet d’arrêté.

De son côté, la Commune bénéficiera d’un appui technique et juridique sur ces procédures, sachant que l’autorisation est toujours délivrée par le maire de la commune qui reste compétent et assure la responsabilité de l’autorisation du changement d’usage.

Une convention ci-jointe détaille les missions de chaque partie dans le cadre de l’adhésion à ce service commun donc le coût serait estimé à 30 € de l’acte, réparti à 50 % à la charge des communes et 50 % à la charge de la CAPB.

A titre d’exemple, il a été instruit 305 autorisations de changement d’usage en 2020 pour la commune de Saint Jean de Luz.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion de la Commune au service commun d’instruction des changements d’usage dans les conditions exposées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 15 novembre 2021,

- approuve l’adhésion de la Commune au service commun d’instruction des changements d’usage dans les conditions exposées ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que les actes afférents.

Adopté à l’unanimité85

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Au plan technique, cette délibération est bonne, nous allons la voter. Au plan politique, elle nous paraît liée à une question de grande importance. Les logements en location saisonnière, il y en a des centaines à Saint- Jean-de-Luz. En septembre dernier, l’Agence d’Urbanisme en dénombrait 1449 annonces (en augmentation de 81 % par rapport aux 800 annonces en 2018 à la même date). Même hors saison, par exemple en novembre dernier, on avait 1025 annonces dont 1001 logements entiers (c’est-à-dire 98 %). Et surtout, parmi ces annonces, 80 % sont illégales, car seulement 21 % sont enregistrées. Loin d’être un complément de revenu pour «mettre du beurre dans les épinards», une part importante des loueurs ont plus de deux annonces, on passe là à un statut de véritables investisseurs immobiliers.

Rappelons-le, il y a 14 000 logements à Saint-Jean-de-Luz, à la louche, autant que d’habitants - c’est dire si l’on peut considérer qu’il manque de logement ici - cela signifie que près de 10 % sont des locations saisonnières. Si l’on y ajoute les près de 6 000 résidences secondaires, au sens strict c’est-à-dire non louées, et les logements vacants, on approche de 50 % de logements inoccupés ou sous-occupés dans la ville. Nous nous sommes déjà attaqués à la résidence secondaire; c’est une bataille qu’il convient de continuer car le but n’est pas, en tout cas pour nous, seulement de la taxer, il s’agit bel et bien de la réduire. Aujourd’hui, vu l’ampleur que le phénomène a pris depuis la montée en puissance d’Airbnb, et sans oublier toutes les autres plateformes de ce type, il faut s’attaquer à ce deuxième problème qu’est la location saisonnière.

Pour nous, les priorités sont les suivantes. Établir d’abord un diagnostic précis de la situation; la mairie peut (et devrait) exiger que les plateformes lui communiquent l’adresse de l’hébergement, le numéro de d’enregistrement, le type de bien loué, l’identité du loueur, le nombre de jours de location. Tout ceci permettrait de savoir de quoi on parle avant de pouvoir véritablement agir.

Il s’agirait ensuite de limiter le phénomène lui-même, en n’autorisant le changement d'usage que pour un logement, unique, par personne morale ou physique et par foyer, et si possible sur tout le périmètre de l’Agglomération Pays basque mais, à défaut, a minima dans des zones B1 et B2, à supposer que ces zones B1 et B2 soient étendues géographiquement parce qu’aujourd’hui, elles ne correspondent plus à la réalité du marché en Pays basque. Ce changement d'usage devra être limité à trois ans ou moins, non renouvelable automatiquement.

En parallèle, une mesure de compensation d’un logement locatif à l’année doit être établie, dès cet unique logement, tous deux de même typologie et même surface, et dans la même commune ou à défaut dans une autre commune de la zone tendue. Il serait trop facile sinon de compenser une location saisonnière à Saint- Jean par un logement à Lichans-Sunhar ou à Lantabat.

Une fois tout ceci établi, il s’agira évidemment d’établir des mesures efficaces de contrôle, dont il nous paraît tout aussi évident qu’elles devront être mutualisées sur plusieurs communes, par exemple ici à l’échelle de notre pôle. Car il sera essentiel de savoir attaquer les plateformes en infraction, par exemple selon la jurisprudence parisienne qui existe déjà : avec 800 logements non enregistrés à Saint-Jean-de-Luz, c’est 10 millions d’euros à récupérer à peu près, et cela rien qu’avec la plateforme Airbnb, je ne parle même pas d’Abritel ou autres. Cela autofinancerait largement les postes de fonctionnaires à créer pour assurer ce contrôle. Quant aux propriétaires en infraction, rappelons que l’amende s’élève quand même à 12.500 € par meublé non déclaré.

Pour finir, et nous déplorons le fait que personne n’en parle à l’heure actuelle, il faut absolument agir au nom de l’Agglomération pour obtenir une réforme du régime fiscal de la location : contrairement à la situation actuelle, il est une véritable anomalie qui consiste à taxer davantage une location à l’année qu’une location saisonnière. Or, s’il est important de décourager fiscalement la location en meublé de tourisme, il est tout aussi important d’inciter fiscalement à louer à l’année.86

D’après le rapport de l’Agglomération, Saint-Jean-de-Luz fait partie des communes de faible implication dans la question : 400 à la louche, enregistrement effectué sur plus de 1 400 annonces. Nous vous le demandons donc, agissez de manière beaucoup plus volontariste, en soutenant le scénario n° 1 du projet de révision du règlement, qui fait en outre consensus à l’heure actuelle au sein des représentants à la Communauté d’Agglomération. La manifestation du 20 novembre dernier a, encore une fois, révélé la colère et la frustration de la population locale, il convient de savoir écouter cette frustration et d’agir davantage.

M. Vaquero

Merci pour toutes ces observations. Je ferai juste quelques éléments de réponse, pour une raison assez simple : ce règlement sur le changement d’usage est en pleine évolution, beaucoup plus vite qu’on ne le pensait puisqu’il a été adopté fin 2019, il est en vigueur depuis 2020, nous sommes fin 2021, on a à peine deux ans de recul, ce n’est quand même pas beaucoup. Y avait-il forcément urgence à tout modifier immédiatement ? Peu importe, l’Agglomération mène ce travail.

Je ne peux pas laisser dire que la Commune de Saint Jean de Luz a une faible implication, c’est complètement faux, pour plusieurs raisons.

La première – je ne vais pas revenir dans le détail, on a déjà eu des débats autour de cette table - sur toute la politique en matière de logement, je précise que nous nous sommes engagés à travers notre PLU, et bien au-delà, à réduire autant que faire se peut– évidemment au bout d’un certain nombre d’années parce qu’il n’y a pas de recette magique et on ne peut pas se contenter de claquer des doigts – le ratio entre les résidences principales et les résidences secondaires parce qu’on partage tous une analyse commune : il y a un déséquilibre réel entre le nombre de résidences principales et le nombre de résidences secondaires, dont les meublés de tourisme et dont les meublés de tourisme en location de courte saison, notamment sur les plateformes – mais cela ne résume pas, vous l’avez rappelé, toutes les résidences secondaires.

Nous avons des choix fermes là-dessus puisque notre objectif est de passer à un rapport de 60/40 et faire en sorte qu’au bout d’un certain nombre d’années, il n’y ait pas plus de 40 % de résidences secondaires par rapport au stock global. Je rappelle simplement qu’en 2014, ce ratio était de 48 % de résidences secondaires, au bout de quelques années, aujourd’hui on est à 42 %. Alors, quelques pourcentages peuvent paraître peu, mais c’est énorme, c’est très important. Cela montre que nous avons un objectif, qu’on se donne les moyens et que, malgré toute la complexité, toute la difficulté d’agir pour réduire structurellement mais également en matière d’usage, ce ratio entre les résidences principales et les résidences secondaires, on peut, quand on le veut, avancer et on essaiera de tenir cet objectif.

Tout ceci concerne la politique générale.

Je rappelle très brièvement qu’on a, sur la Commune de Saint Jean de Luz, environ 15 000 logements recensés, toutes catégories, parmi lesquels il y a un peu plus de 8 100 logements considérés comme des résidences principales dont les fameux 1 600 logements locatifs sociaux auxquels on a déjà fait référence, qui doit croître au fur et à mesure. Il y a donc environ 6 700 résidences secondaires, quand on parle de résidences secondaires, c’est au sens fiscal du terme, notamment celles qui sont assujetties à la taxe d’habitation, la seule qui subsiste désormais, en particulier à la taxe majorée sur les résidences secondaires.

Ce n’est pas facile d’avoir le chiffre exact - mais on peut être à peu près d’accord, ce sont les chiffres de l’ODAP et donc de l’Agglomération - mais nous avons environ 1 400 meublés de tourisme que l’on retrouve en location de courte durée, notamment à travers les principales plateformes.

D’ailleurs, sur ce point, il est important de rappeler que, dans la mise en œuvre de ce règlement sur le changement d’usage, ce ne sont pas les agences de location qui posent problème - y compris les agences de location saisonnière qui jouent le jeu, qui d’ailleurs n’ont pas vraiment le choix mais elles font les choses correctement - mais ce sont bien les plateformes numériques, qui aujourd’hui représentent l’essentiel du marché, très difficile à maîtriser, qui posent difficulté.87

Je tenais à le préciser parce qu’il y a beaucoup de locations saisonnières qui passent par des agences classiques, qui ont pignon sur rue à Saint Jean de Luz et qui ne posent aucune difficulté, et qui font leur travail quel que soit le jugement qu’on peut avoir par ailleurs sur le poids de la résidence secondaire.

Donc, 6 700 logements en résidences secondaires, environ 1 400 meublés de tourisme qu’on voit apparaître sur les plateformes numériques, il y en a environ 700 qui se sont spontanément déclarés sur la plateforme commune pour la taxe de séjour. Donc on fait tous le constat à Saint Jean de Luz – et c’est identique sur les autres communes littorales, en tout cas parmi les 24 communes sous tension – qu’il y a un certain nombre de meublés de tourisme qui existent sans aucun contrôle. Et sur ces 760 meublés de tourisme dont les propriétaires ont fait leur déclaration pour la taxe de tourisme, il y en a aujourd’hui – depuis pratiquement deux ans – 435 qui ont sollicité et obtenu cette fameuse autorisation de changement d’usage.

C’est clair : il y a des marges de progression, à Saint Jean de Luz comme sur les 23 autres communes concernées. Et la Commune est directement impliquée dans les réflexions sur l’évolution de ce règlement. Et, sans rentrer plus dans le détail parce que je ne peux pas m’engager sur la décision qui sera prise, ni sur la position que prendra la municipalité de façon plus précise sur l’un ou l’autre scénario, il y a un certain nombre de points qui, je pense, font relativement consensus, que vous avez d’ailleurs évoqués. C’est le fait notamment de rapatrier dans le système du changement d’usage, à l’occasion de ce nouveau règlement, tous les meublés de tourisme qui appartiennent à des personnes morales. Il y en a environ 420 ou 430 aujourd’hui sur Saint Jean de Luz qui échappent au système, c’est la même chose sur les autres communes d’Hendaye à Bayonne, je crois qu’il y a un consensus qui sera de les réintégrer complètement dans le jeu. Sur Saint Jean de Luz, 460 meublés de tourisme, c’est loin d’être insignifiant. Le fait sans doute d’avoir une règle unique sur les 24 communes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – faut-il étendre ce nombre, c’est un choix sur lequel la Commune n’a pas, en soi, à se prononcer, cela relèvera du débat au sein du conseil communautaire.

Et puis, il y a la question de ce principe de compensation qui n’est pas toujours facile à expliquer et à comprendre. L’essentiel du débat est de toute évidence sur ce principe de compensation, donc il y a plusieurs scénarios qui ont été proposés par les services et par les vice-présidents responsables à l’Agglomération, puisque nous participons à tous les comités de pilotage, et les services participent par ailleurs à tous les comités techniques, sur l’évolution de ce règlement.

On peut dire que la Commune est parfaitement d’accord pour que ce principe de compensation devienne une réalité, mais sous des modalités et selon un tempo qui restent à définir. Aujourd’hui, nous manquons de recul sur les effets positifs, le cas échéant sur les effets pervers, de ce premier règlement d’usage. Donc, la moindre des choses, est de disposer d’un peu de temps pour que, techniquement, on puisse étudier toutes les retombées, toutes les incidences de ce règlement d’usage, mais également les éventuels effets en matière touristique, en matière économique, en matière de logements, de l’incorporation de ce principe de compensation. Parce qu’il faut dire les choses très clairement : sans prendre le temps de la réflexion, sans prendre le temps de l’évaluation – on parle quand même d’une politique publique, très importante en la matière – cela revient à dire que 98 ou 99 % des propriétaires de meublés de tourisme – encore une fois ce n’est qu’une petite partie des résidences secondaires, mais elle est significative – seront dans l’impossibilité absolue de mettre sur le marché, de façon concomitante à la demande d’autorisation, un bien équivalent en location sous forme d’habitation principale. Il faut le dire, c’est un des éléments qu’il faut prendre en considération. On ne peut pas décider, du jour au lendemain, d’interdire, de fait, à travers cette règlementation sur les usages, même si elle est indépendante du droit de propriété mais elle est quand même fondamentale, il faut qu’on ait un minimum de vision sur les incidences que cela pourra avoir.

Je crois que c’est aujourd’hui l’état essentiel de notre réflexion, et ce n’est pas uniquement la réflexion de la commune de Saint Jean de Luz. Essayons d’avoir, avec l’Agglomération et les autres communes concernées, un certain nombre d’informations pour pouvoir se projeter et voir à quel moment et sous quelles modalités il sera le plus opportun d’intégrer ce principe de compensation.88

J’essaye de résumer notre position, si position il y a, sachant que sur les différents scénarios, je ne peux pas m’exprimer ce soir au nom de la collectivité, précisément parce que – y compris M. le Maire - nous n’avons pas toutes les informations chiffrées, toutes les évaluations ex ante dont on a besoin, sur un sujet extrêmement important. Une chose est sûre : notre volonté est très claire, nous devons durcir les règles, renforcer le règlement. Et après, il faut avoir le bon tempo et connaître quel est le bon équilibre à trouver.

M. Etcheverry-Ainchart

Vous avez fait un résumé brillant des termes du débat. Concernant l’implication de la Ville, ce n’est pas mon avis personnel, je ne savais pas particulièrement quel était le niveau de règlementation appliqué ou pas à Saint Jean de Luz, j’ai juste regardé le document transmis par la Communauté d’Agglomération, et c’est là que figure cette appréciation, ce n’est pas la mienne.

Par contre, vous dites que la Ville est favorable au fait de renforcer la règle, vous dites même que la position de la Ville n’est pas adoptée. Sauf que j’ai un document entre les mains, un courrier que vous avez adressé, il y a à peine dix jours, au président de la CAPB, conjointement avec les maires d’Anglet et Biarritz – une sorte d’offensive Les Républicains presque – dans lequel vous remettez en cause plusieurs dispositifs qui faisaient pourtant jusqu’alors consensus. Peut-être ne le font-ils plus aujourd’hui du fait de votre action mais, jusqu’alors, ils faisaient consensus, on partait vers cela, ils étaient censés être adoptés dès ce mois de décembre. Parmi toutes les dérogations que vous proposez dans ce courrier, vous remettez même en question ce que vous appelez la «compensation stricte», c’est-à-dire celle qui concerne les personnes physiques, celles qui étaient concernées par le règlement de fin 2019.

En tout cas, vous proposez que cette compensation ne leur soit appliquée qu’à partir d’un second logement. Vous semblez oublier tout d’abord que les personnes physiques étant largement plus nombreuses que les personnes morales – vous l’avez d’ailleurs rappelé - ce sont bien elles qui sont l’enjeu le plus important. Par ailleurs, parmi celles-ci, la majorité ne possède qu’un seul logement meublé de courte durée, votre proposition de dérogation revenant donc à laisser l’essentiel du problème perdurer. Selon le côté dont on le voit, vous dites que cela bloque la possibilité de louer, et moi je dis que cela bloque la possibilité de limiter les effets délétères de ce système. Evidemment, c’est selon le côté où on se place. Selon moi, il faut limiter ces locations-là.

Mais surtout, avec votre démarche, vous repoussez encore davantage l’adoption d’un nouveau règlement, et donc son application, tout en proposant de surcroît un recul par rapport au dispositif de 2019. Ne pensez- vous pas qu’on a déjà perdu assez de temps, surtout quand on rappelle qu’ici le nombre d’offres de ce type a augmenté de plus de 80 % entre 2018 et 2020 – et encore ne tient-on pas compte du fait que 2020 était une année de crise Covid – et que les chiffres ont encore augmenté depuis?

On a déjà perdu plusieurs années et donc énormément d’argent dans le domaine de la résidence secondaire, on en perd d’ailleurs toujours à l’heure actuelle en refusant de renforcer davantage les dispositifs fiscaux. Mais ne faisons pas la même chose sur ces locations saisonnières qui gangrènent tout autant ces systèmes.

M. De Lara

Je souhaite remercier M. Vaquero pour la synthèse qui a pu être faite. C’est la première fois que j’entends parler d’évaluations ex ante et qu’on regarde bien, derrière les solutions qui paraissent les plus évidentes, les effets de bord, pour pouvoir se déterminer.

Donc on votera cette délibération, elle va dans le bon sens, ce n’est pas la peine d’alourdir le débat ce soir.89

M. Etcheverry-Ainchart

Je reprends les propos de M. Etcheverry sur l’environnement, vous disiez «on n’attend pas d’avoir un bilan pour agir». C’est exactement de cela dont on parle. Aujourd’hui, la situation est assez grave pour commencer à poser un règlement, et ensuite on fera les ajustements nécessaires, mais on ne commence pas par attendre encore deux ans, le temps que les choses se dégradent encore plus.

M. le Maire

Nous avons pu échanger ce soir, il y a également eu des articles dans la presse. Aujourd’hui, c’est sûr qu’il faut faire quelque chose, il y a quelques arbitrages à valider qui devraient, je pense, avoir lieu dans la semaine à l’Agglomération. Je vous proposer de passer au vote de la délibération.

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N° 25 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Aménagement du parking-relais de l’entrée Nord : acquisition foncière d’une bande d’accès cadastrée BK 128 auprès de la copropriété de la résidence «Ilargi Harria»

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

La Commune, en partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA), programme le déploiement de parking-relais et covoiturage aux entrées Nord et Sud de la Ville. Ces parkings-relais constitueront un des premiers éléments de la stratégie des mobilités au profit d’une accessibilité durable, dans un schéma d’aménagement global.

Le parking-relais Nord sera déployé sur une emprise foncière communale cadastrée BK 129 d’une superficie cadastrale de 7 862 m², située dans la zone d’activités économiques (ZAE) de Layats, le long de la RD 810. Un permis d’aménager a été délivré le 13 septembre 2021 au SMPBA, maître d’ouvrage de l’équipement, pour la réalisation et la construction de ce parking de 190 places, dont les travaux doivent débuter en Février 2022 pour une livraison à l’été 2022.

Dans un objectif de mutualisation des voiries et équipements et d’optimisation de l’espace disponible, l’entrée au parking-relais sera mutualisée avec l’accès du centre commercial et de bureaux «Ilargi Harria».

Aussi, après une négociation par voie amiable avec la copropriété de la résidence «Ilargi Harria», il a été convenu l’acquisition à titre gratuit par la commune de la parcelle cadastrée BK 128, appartenant à la copropriété et comprenant une bande d’accès en nature de voirie et des espaces verts attenants (cf plan ci- joint).

L’entretien de cette bande d’accès sera, en contrepartie, à la charge de la Commune et aura vocation à intégrer son domaine public.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition à titre gratuit de la parcelle BK 128 auprès de la copropriété de la résidence «Ilargi Harria»,

- d’approuver son intégration au domaine public communal,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.90

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 15 novembre 2021,

- approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle BK 128 auprès de la copropriété de la résidence «Ilargi Harria»,

- approuve son intégration au domaine public communal,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

Adopté par 25 voix

8 abstentions (M. De Lara, Mme Lapix, Mme

Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme

Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M.

Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Vous le savez, on en a parlé tout à l’heure, nos points de vue divergent en matière de politique des mobilités. Pour faire simple, pour nous, le stationnement en centre-ville doit être réservé aux Luziens et les visiteurs extérieurs doivent déposer leur véhicule dans des parkings de périphérie, étant entendu qu’un système de navettes en site propre doit pouvoir leur assurer un accès rapide et commode au centre-ville. Pour vous, par contre, de ce qu’on a compris, il faut à la fois des parkings souterrains au centre et des parkings de périphérie, les deux, donc des voitures partout, et en constant mouvement puisqu’il est évident qu’en leur laissant le choix, ils chercheront à se garer en ville et que, la plupart du temps, en saison en tout cas, ils devront rebrousser chemin. Ce rappel pour souligner le fait que, pour nous, les parkings de périphérie – dont celui-là - étant la clé de voûte du système, leur contenance doit être bien plus grande. Si vous vous voulez creuser des trous près du port, nous nous préférons en creuser là, près d’Ilargi Harria, là où la déclivité du sol permet d’ailleurs de le faire commodément.

Nous savons, par contre, apprécier le choix de prévoir un équipement en chaussée drainante et stationnement en dalle alvéolaire, de même celui de prévoir des plantations. Un effort écologique et paysager, donc, que nous souhaiterions voir également dans le reste de la ville où, malheureusement, ces aménagements sont très rares. Toutes les nouvelles réalisations immobilières collectives, contrairement à celle des Hauts de Borda Zahar, récemment achevée, devraient en prévoir, et cela devrait figurer dans le PLU. Mieux, lancer un programme de désimperméabilisation des sols dans certains aménagements publics de la ville, dont bien sûr les parkings, serait opportun.

En conclusion, un parking à cet endroit est une très bonne chose, mais l’intégrer dans une logique de mobilités contradictoire en fait un équipement sous-calibré. C’est encore une fois dommage et c’est ce qui nous fait nous abstenir sur cette délibération.

M. De Lara

En écho avec ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, ce projet est le résultat d’une étude cofinancée Ville-CAPB- Syndicat des Mobilités. L’étude, au cas par cas, a amené le cabinet EGIS à produire une note, à l’appui de l’arrêté de la Préfète de Région, datée du 24 décembre 2020. La notice, pour appuyer cette demande, date du 13 septembre 2020, nous sommes le 10 décembre 2021 et cette étude initiale cofinancée Ville-Agglo- Syndicat des Mobilités ne nous est toujours pas adressée.91

Nous avons voté une rallonge budgétaire pour avoir une étude un peu plus fine, à l’époque nous vous avions dit : «on ne veut pas vous donner un chèque en blanc», vous m’aviez répondu de mémoire «c’est 5.000 €». Ce que l’on souhaite, c’est ne pas voter les yeux fermés. Heureusement, sur le site de la DREAL, on trouve les résultats de l’étude au cas par cas, on voit les aménagements qui suivent la déclivité du terrain, les murs de soutènement en gabion, les dalles drainantes - comme l’a rappelé notre collègue Peio Etcheverry-Ainchart – les plantations. Mais est-ce normal de devoir aller chercher ces données, au moment de voter une délibération, pour comprendre ce que l’on est en train de voter, c’est-à-dire l’achat d’une parcelle et d’une négociation, sans comprendre si ce parking, à cet endroit-là, n’aura pas des effets?

Et je rebondis sur ce qu’on disait tout à l’heure sur les systèmes de compensation : quel peut être l’effet de ce parking sur les études de circulation? Vous les avez certainement, M. le Maire, c’était les rallonges, mais ce soir vous nous demandez une nouvelle fois de voter les yeux fermés. Et, comme nous l’avions fait pour la résidence seniors, nous nous abstiendrons. Et à chaque fois que nous n’aurons pas les documents qui permettent d’éclairer le débat, on le dira dans cette assemblée et on s’abstiendra ou, si cela nous paraît totalement délirant, on votera contre. Ce soir, le groupe Le Centre Luzien s’abstient.

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N° 26 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Recomposition foncière du site « Jalday IV» : acquisition foncière de la parcelle BX 24 sise «Beraunkoborda» auprès de M. Berasateguy et Madame Ilias

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Le site dit «Jalday IV», situé au nord du territoire de la commune, lieu-dit «Beraunkoborda» le long de la route d’Ahetze, est un site de projet à vocation économique en extension directe de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) de Jalday. Il fait l’objet d’un zonage et d’orientations d’aménagement de programmation (OAP) spécifiques inscrits dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 22 février 2020 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les principales emprises foncières du site de projet «Jalday IV» relèvent de la propriété de la société NA PALI (au nord du site) et de la Commune de Saint-Jean-de-Luz (au sud du site). Toutefois, une parcelle privée est encore enclavée au cœur de ce site de projet, propriété de M. Berasateguy et Madame Ilias, indivisaires. Il s’agit de la parcelle cadastrée BX 24 d’une surface cadastrale de 3 987 m² située en zone 1AUy du PLU (secteur réservé à l’accueil des activités économiques).

La commune envisage d’acquérir cette parcelle auprès de M. Berasateguy et Madame Ilias afin de finaliser la recomposition foncière du site «Jalday IV» et constituer des réserves à vocation économique, en vue de la réalisation d’un futur projet à vocation économique sur ce site. Suite à une négociation amiable avec M. Berasateguy et Madame Ilias, la montant de l’acquisition foncière est envisagé au montant de 130.000 € au regard des potentialités de la parcelle.

Pour rappel, l’aménagement de cette parcelle sera strictement lié à une opération d’ensemble sur la zone.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition de la parcelle BX 24 auprès de M. Berasateguy et Madame Ilias au montant de 130.000 €,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.92

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 15 novembre 2021,

- approuve l’acquisition de la parcelle BX 24 auprès de M. Berasateguy et Madame Ilias au montant de 130.000 €,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.

A l’unanimité

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Rapidement encore, une question et une remarque.

Récupérer de la maîtrise foncière – on l’a dit tout à l’heure - est une très bonne chose. Surtout quand on le fait de manière active et non réactive, comme c’est le cas ici.

Une question toutefois : acheter ce terrain, sans donc que les voisins de Boardriders puissent le faire, signifie- t-il donc que le projet de surf park est définitivement enterré? Ce projet figurant toujours sur l’OAP du secteur dans le PLU, ce serait une bien bonne nouvelle, surtout un an pile après l’annonce par les promoteurs du projet de sa mise en stand-by, face aux 70 000 signatures de notre pétition. Vous voudrez bien nous répondre à cette question.

Nous restons toutefois vigilants face à l’avenir de ces terrains qui, à cette heure encore et malgré leur classement en 1AUy je crois dans le PLU, sont naturels et agricoles, de facto. L’artificialisation des sols n’est pas seulement liée à la politique du logement, elle l’est aussi à celle du développement des activités économiques, alors même que la zone de Jalday voisine n’est pas encore totalement valorisée sur ce plan. Le panel des activités économiques est assez large pour qu’une fois la propriété foncière maîtrisée par la collectivité, elle soit utilisée à bon escient, c’est-à-dire de manière économiquement bénéfique et écologiquement raisonnée.

Avec toutes ces réserves, nous votons tout de même cette délibération.

M. le Maire

Concernant le surf park, honnêtement, je n’ai pas de nouvelles. Je ne vais pas vous dire si le projet est enterré ou pas, je n’en sais rien. Il y a eu un changement de direction chez Boardriders mais je ne les ai pas encore rencontrés, je ne connais pas la suite réservée au dossier.

M. Etcheverry-Ainchart

Si vous achetez le terrain, c’est quand même qu’il y a un projet derrière.

M. le Maire

Non, aujourd’hui, on a l’opportunité d’acheter ce terrain, lequel sera à vocation économique.93

De nombreuses entreprises démarchent parce qu’elles souhaitent se développer mais ne peuvent pas rester sur la Côte basque. Elles partent donc, dans les Landes notamment où je reconnais que c’est très attractif : il y a du terrain et le foncier n’est pas cher. De notre côté, nous devons faire du logement, nous devons absolument garder nos familles ici - vous le disiez M. Lafitte il faut remplir les écoles - mais il faut aussi que les gens travaillent. Et je vois des entreprises - sans parler de nouvelles entreprises - mais des entreprises qui aimeraient se développer, qui sont déjà implantées sur le secteur mais qui sont coincées et qui finiront par partir parce qu’on n’a pas de foncier.

Donc ce terrain, aujourd’hui, c’est de la réserve foncière à vocation économique, sans projet particulier derrière.

M. Etcheverry-Ainchart

Jusque-là, c’est très bien.

M. De Lara

Nous allons voter cette délibération et je pense qu’on a tous travaillé, sur la période précédente, à la fois à la Ville et à l’Agglomération, pour maintenir cette zone d’activité économique. On a vu comment l’Etat était un peu frileux au départ sur le maintien de cette zone qui était en 1AUy.

Effectivement, on a besoin de réserve foncière pour créer de l’emploi, et de l’emploi à forte valeur ajoutée sur Saint Jean de Luz. On pourrait citer la longue liste des entreprises qui ont quitté le Pays basque, des plus traditionnelles, de caractère industriel, et des entreprises à très forte croissance. N’oublions pas que Patatam avait essayé de venir à Saint Jean de Luz, regardez aujourd’hui dans la presse le centre qu’ils ont pu ouvrir dans les Landes et évidemment dans le nord de la France. C’est dommage effectivement qu’on ne soit pas capable de maintenir ces activités.

On vous rejoint : il faut du foncier à vocation économique et il faut le garder pour l’avenir. Donc, on vote cette délibération.

M. le Maire

D’autant qu’on n’a plus de foncier économique sur l’ensemble de la Côte basque, s’il y avait que Saint Jean de Luz, on pourrait se reporter sur les villes voisines, mais ce n’est pas le cas.

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N° 27 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Cité scolaire Maurice Ravel : acquisition d’emprises foncières auprès du Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

La Cité Scolaire «Maurice Ravel» comprend les établissements du collège et du lycée ainsi qu’un ensemble d’équipements sportifs liés au fonctionnement de ces établissements scolaires (piste de course, gymnase et «mur à gauche»).

La Cité Scolaire «Maurice Ravel» doit faire l’objet d’une régularisation foncière, par transfert de propriété, par le Syndicat intercommunal de la Baie Saint-Jean-de-Luz et Ciboure au profit des collectivités territoriales compétentes.94

Après une analyse du fonctionnement de la cité scolaire et de l’utilisation des différents équipements, une répartition foncière a été validée avec l’ensemble des acteurs institutionnels concernés. Des emprises foncières à acquérir par la Commune (pour les équipements sportifs), par la Région (pour le lycée) et le Département (pour le collège) ont été définies et matérialisées dans le plan de masse annexé.

Conformément à ce plan de masse et dans le cadre de ces transferts de propriété, la commune doit procéder à l’acquisition à titre gratuit des emprises foncières numérotées «c» et «d» sur le document d’arpentage annexé établi par géomètre, d’une contenance totale de 15 170 m² et correspondant à des équipements sportifs utilisés également hors temps scolaire.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition par la Commune à titre gratuit des emprises «c» et «d» matérialisées sur le document d’arpentage annexé, auprès du Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 15 novembre 2021,

- approuve l’acquisition par la Commune à titre gratuit des emprises «c» et «d» matérialisées sur le document d’arpentage annexé, auprès du Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Je souhaiterais poser une question à M. Etcheverry : la cité Ravel abritait également le Conservatoire, et on a entendu dire que le Conservatoire quitterait Saint Jean de Luz. Peut-on avoir des informations sur ce point? Si c’est vrai, pourquoi ? Et, surtout, pourquoi n’a-t-on pas eu la possibilité d’en parler et débattre ensemble? Mais peut-être n’est-ce pas vrai?

M. Etcheverry

C’est vrai. Il n’y a pas que le Conservatoire à l’antenne Alti comme on l’appelle, il y a d’autres associations également qui sont concernées. Lorsque le Département nous a informés qu’il allait engager des travaux sur la cité scolaire, on les a rencontrés, ils nous ont dit qu’ils avaient prévu de les reloger dans une salle de 90 m² qui était complètement perdue dans la cité scolaire. C’était il y a un ou deux ans. Le Conservatoire, qui est maintenant sous régie de l’Agglomération, a pris le problème en compte, et on est en train de travailler, avec l’Agglomération et la ville d’Hendaye.95

Il y a donc une réflexion commune entre l’Agglomération et les villes de Saint Jean de Luz et d’Hendaye pour essayer d’harmoniser les enseignements artistiques sur le pôle Sud. Le Conservatoire est basé à Bayonne, il a une antenne à Biarritz, une antenne à Saint Jean de Luz, une antenne à Hendaye, pour un Conservatoire qui est censé rayonner à l’échelle de 158 communes, donc il faut peut-être aussi répartir les activités du Conservatoire ou moins les concentrer sur la Côte. Avec ce problème de locaux dans l’enceinte de la cité Ravel et ce nouveau projet de développement du Conservatoire, une réflexion a donc été entamée pour voir comment on peut articuler les activités du Conservatoire, de l’école de musique, de Lanetik Egina et de certaines autres associations musicales qui dispensent des enseignements, et voir comment on peut mettre tout cela en réseau, comment on peut donner de la cohérence à toutes ces activités afin qu’un habitant du Sud Pays basque, qu’il soit à Hendaye à Sare ou à Ahetze, ait le même niveau de service en termes d’enseignement artistique.

Cela s’appuierait donc sur deux pôles à Hendaye et Saint Jean de Luz : pour nous le pôle culturel, et l’Agglomération aurait prévu l’ouverture d’une ligne de projets pour un équipement sur Hendaye, lequel serait complémentaire de notre pôle culturel. Et entre ces deux équipements plus les structures du territoire, il faut qu’on harmonise les enseignements. La réflexion est là. Mais c’est vrai que l’antenne du Conservatoire de Saint Jean de Luz va fermer en juin 2022.

M. Etcheverry-Ainchart

C’est encore la disparition de Saint Jean de Luz d’un service public culture de qualité, assez emblématique, qui remplissait en plus des fonctions que ne remplit pas forcément l’école de musique.

M. Etcheverry

On est d’accord.

M. Etcheverry-Ainchart

Je comprends quelque chose dans ce que vous avez dit, que je trouve très bien, et j’imagine que c’est également le but : on crée une antenne ailleurs, en Labourd intérieur ou en Basse-Navarre, c’est très bien.

M. Etcheverry

Oui, il y a un projet sur le pôle Garazi-Baigorr.

M. Etcheverry-Ainchart

C’est très bien. Par contre, voir disparaître cela de Saint Jean de Luz, surtout quand on n’arrive pas à trouver assez de place à l’école de musique pour tout le monde.

M. Etcheverry

Nous sommes d’accord. Les pilotes de la réflexion, ce sont l’Agglomération et le Conservatoire. Nous, avec Hendaye, on pousse pour essayer d’aller vite. Mais, effectivement, la fermeture de l’antenne du Conservatoire est prévue, on subit la décision du Département, et on attend l’avancée de l’Agglomération sur le sujet. Mais ce n’est pas une satisfaction, loin de là.

M. De Lara

Je découvre le sujet en vous écoutant. Effectivement, c’est une mauvaise surprise, d’autant qu’on a toujours une contribution de 211.000 €.96

Vu la façon dont vous l’avez présenté, M. Etcheverry, je pense qu’on n’est pas un partenaire anecdotique. L’Agglomération a harmonisé la prise en charge pour l’ensemble des communes sauf Hendaye et Saint Jean de Luz, et il nous reste 211.000 € de charges, donc on peut jouer la solidarité territoriale, si on va dans ce sens, c’est une sacrée solidarité territoriale que va jouer la ville de Saint Jean de Luz en déportant et en finançant sur un établissement qui ne serait plus sur notre commune. Donc, ce n’est pas anecdotique.

M. le Maire

On en est à la réflexion.

M. De Lara

C’est un véritable sujet.

M. Etcheverry

L’idée est d’harmoniser tout cela au niveau du pôle Sud.

M. Etcheverry-Ainchart

On a eu une commission Culture dernièrement, j’aurais bien aimé avoir l’information, je l’ai su par la bande, ce sont des personnes dont les enfants prennent des cours au Conservatoire qui me l’ont appris, ils m’ont dit que leur gamin prenait des cours de violon et ne pourrait plus en faire au Conservatoire à Saint Jean de Luz. Où va-t-il pouvoir prendre des cours désormais?

M. Etcheverry

C’est vrai, j’ai oublié d’en parler.

M. Lafitte

Décidément, les écoles ne vous réussissent pas tellement.

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N° 28 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Programme d’intérêt général pour l’Amélioration de l’Habitat : autorisation de signature d’un avenant de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération n° 22 du 14 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune au dispositif d’accompagnement du Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’Amélioration de l’Habitat de l’Agglomération Pays basque.

Pour rappel, l’objectif de ce programme est d’accompagner les propriétaires sur les thématiques suivantes :

- accompagner les propriétaires occupants en finançant, à hauteur de 2,5% de la dépense subventionnée par l’Anah :

o le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées;

o la lutte contre l’habitat indigne;

o la rénovation énergétique des logements;

- accompagner le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale à hauteur de 2,5 % de la dépense subventionnée par l’Anah.97

A l’issue de sa troisième année, ce programme a permis d’accompagner plus de 1000 projets sur le territoire, dont la majorité dans le cadre de rénovations énergétiques ou d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap.

Pour la commune de Saint Jean de Luz, le résultat global du PIG sur trois ans est le suivant :

- 23 logements propriétaires occupants financés,

- 3 logements propriétaires bailleurs financés,

- 6 logements déposés ou en étude.

Parmi ces logements, 20 ont fait l’objet d’un financement par la Commune.

Compte tenu du succès de ce dispositif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite proroger le dispositif de deux années supplémentaires. Ainsi, dans la continuité de cette action, il est proposé de conclure un avenant de prolongation de la convention initiale jusqu’au 1er octobre 2023.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au dispositif d’accompagnement du Programme d’Intérêt Général pour l’Amélioration de l’Habitat de l’Agglomération Pays Basque aux conditions visées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 6 décembre 2021,

- approuve le renouvellement de l’adhésion de la commune au dispositif d’accompagnement du Programme d’Intérêt Général pour l’Amélioration de l’Habitat de l’Agglomération Pays Basque aux conditions visées ci- dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 117 du 14 septembre 2021 au n° 148 du 23 novembre 2021).

Adopté à l’unanimité

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 22h30.

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