Déliberation - 2020 3 1 Delegations du conseil municipal au maire

Documents similaires

Déliberation - 2020 3 2 Indemmites de fonctionau maires adjoints

Déliberation - 2020 2 1 Election du Maire

Déliberation - 2020 1 3 Affecttation du resultat

Déliberation - 2020 8 1 Travaux de refection et mises aux normes

Déliberation - 2020 2 3 Election des adjoints

Déliberation - 2026 2 1 Election du Maire

Déliberation - 2020 3 4 CCAS et elction des membres

Déliberation - 2020 7 3 Mise en oeuvre recensement

Déliberation - 2020 3 3 Creation commission appel d offres

Déliberation - 2020 1 1 Approbation compte de gestion 2019

Déliberation - 2020 3 1 Delegations du conseil municipal au maire Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet. Lien du pdf (Déliberation - 2020 3 1 Delegations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, '06/2020

Département de la Drôme Séance du lé ju Commune de Saint Marcel les Sauzet Convoquée le K: & 17/06/2020

5-212603120-20200615-2020: 8_1-GE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2020/3 — 1

Nombre de conseillers VOTES En exercice : 15 Pour: 14 Présents : 14 Contre : 0 Votants : 14 Abstention : 0

L'an deux mille vingt, le 16 du mois de juin à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni salle d'activités —- place des Ecoles, sous la présidence de Monsieur Yves LEVEQUE, Maire.

Présents: LÉVÊQUE Yves, CONSTANT Nelly, ZUCCHIATTI Jean-Michel, DUVERGER Frédérique, DUC Bruno, ZUCCHIATTI Isabelle, OSRAFIL Lakhdar, BRAILLON Karine, BELLERRE Denis, TIALET Evelyne, BRAILLON Patrick, ZAMOUM Florence, SOTERAS Frédéric, FERRENT-REBOUL Line

Excusés :

Absents : LAURENT Alexandre

Secrétaire : CONSTANT Nelly

OBJET: DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Yves LEVEQUE, Maire, expose à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L 2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou parlie, et pour la durée du mandat, certaines afiributions au maire.

l est ainsi chargé de prendre des décisions dans divers domaines de l'action municipale, dans l'intérêt d'améliorer le fonctionnement administratif et de régler des situations dans les meilleurs délais.

Les décisions ainsi prises par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L 2122-22, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L2122-17 à L 2122-23,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés, décide de :

ACCORDER au maire pour la durée de son mandai la délégation de pouvoir suivante :ID : 026-212603120-20200615-2020 8 _1-0E

- Procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunis et notamment :

+ procéder aux renégociations, aux remboursements anticipés de prêts en cours avec ou sans pénalités,

°< contracter éventuellement tout contrat de prêt nécessaire au refinancement des capitaux restant dus et, le cas échéant, des pénalités,

° plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires,

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement:

+ des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants n'entraînant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

+ des marchés et des accords-cadres de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 50000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants n'entraînant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-__ Décider de ia conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

-__ Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes :

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

-__ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

-__ Accepterles dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

-__ Décider l'afiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

-_ Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

-_ Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines}, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

-__ Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- _Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tous les litiges auxquels elle est confrontée :

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 €:

-__ Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local :Envoyé en préfecture le 17/06/2020

Reçu en préfecture le 17/06/2020

Affiché le ET

ID : 026-212603120-20200616-2020_3_1-DE

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes,

conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à cette question.

DIRE que, conformément à l'article L 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'empêchement du Maire, il sera provisoirement remplacé dans le plénitude de ses fonctions par Madame Nelly CONSTANT -— 2ème adjointe.

CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux {2} mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Saint-Mareel-lès-Sauzet, le 17 juin 2020

FE Maire,

Nes LEVEQUEID : 026-212603120-202 2020 € 1-GE