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Déliberation - Deliberation n°10 Redevance due pour le passage sur le Domaine Public des reseaux Orange pour lannee 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°10 Redevance due pour le passage sur le Domaine Public des reseaux Orange pour lannee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune PAIESUREMIENNE Séance du 06 mars 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 28 février 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Amanda SABOURDY étant secrétaire de séance.
Délibération n°2025/10 Membres 29 En date du 06 mars 2025 rrésents _ 19 Représentés 9 Portant sur : Votants PT
Redevance due pour le passage sur Le Domaine Public des réseaux Orange Exprimés 28 pour l'année 2025 Pour 28 contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX. Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Serge MEYER par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Christine BONNETAUD par Madame Christiane GADAUD, Madame Christelle THORÉ par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Xavier ABBADIE, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Martine POTTIER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu Le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droïts de passage sur Le domaine public, Vu l'inventaire des réseaux Orange - Unité Infrastructure Réseau de Limoges, tel qu'il est précisé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
valide l'inventaire des réseaux Orange - Unité Infrastructure Réseau de Limoges, tel qu'il est indiqué :
41,981 km d'artères aériennes
68,036 km d'artères souterraines
2,50 m? d'emprise au sol
fixe Le montant des redevances dues par Les opérateurs de communication pour l'année 2025 S à :
Artères aériennes Artères souterraines | Autres installations
au sol
Domaine public routier 2 723,31 € 3 309,95 € 81,10 € Voirie communale et autres
précise qu'un titre de recette d'un montant de 6 114,36 € sera émis à l'encontre de Orange pour le paiement de la redevance d'occupation au titre de l'année 2025.
Les recettes perçues à ce titre présentent un caractère domanial et n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA
À AIXE SUR VIENNE, Le 06 mars 2025
René ARNAUD Amanda SABOURDY
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 10 mars 2025, date de sa publication.
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Mise en ligne le 11 mars 2025