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Déliberation - Deliberation n°44 Redevance due pour le passage sur le Domaine Public des reseaux Orange pour lannee 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°44 Redevance due pour le passage sur le Domaine Public des reseaux Orange pour lannee 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Séance du 04 avril 2023
-sur-Vienne, selon convocation en date
du 29 mars 2023, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS étant secrétaire de séance.
Délibération n°2023/44
En date du 04 avril 2023
Portant sur :
Redevance due pour le passage sur le Domaine Public
Membres 29
Présents 24
Représentés 5
Votants 29
Exprimés 29
Pour 29
contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie- -Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID. Représentés : Monsieur Xavier ABBADIE par Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Christelle THORÉ par Madame Stéphanie MERCIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Patrice POT, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Gilles THEILLAUMAS par Monsieur Patrick BENAYOUN
Le Conseil Municipal doit fixer chaque année, le montant des redevances dues par les opérateurs de télécommunications.
En application du décret du 27 décembre 2005, les montants des redevances fixées par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte «
pétitionnaire ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, Orange U
Le Conseil Municipal :
- Orange
indiqué :
o
o
o
- 2023 à :
Artères aériennes Artères souterraines Autres installations
au sol
Domaine public routier
Voirie communale et autres
2
- de 5 900,55 Orange pour
23.
Les recettes perçues à ce titre présentent un caractère domanial et n
A AIXE SUR VIENNE, le 04 avril 2023
Le Maire
René ARNAUD Transmis le : 06 avril 2023
Publié le : 06 avril 2023
Mis en ligne le 14 août 2023.