Déliberation - 35 Exoneration de la redevance dOccupation du Domaine public – Travaux du Centre Sportif Communautaire

Documents similaires

Arrêté - 25 Autorisation doccupation du Domaine Public – Le

Arrêté - 23 Autorisation doccupation du Domaine Public – Au

Arrêté - 26 Autorisation doccupation du Domaine Public – So

Déliberation - 24 Autorisation doccupation du Domaine Public – Le

Déliberation - 8. delib exoneration partielle des redevances docc

Arrêté - 22 Autorisation doccupation du Domaine Public – At

Déliberation - 21 Autorisation doccupation du Domaine Public – Ai

Déliberation - 34 Redevance due pour le passage sur le Domaine Pu

Conseil Municipal - DCM202489 DF TRAVAUX RUE EMILE JAMAIS EXONERATION

Déliberation - Deliberation n°44 Redevance due pour le passage su

Déliberation - 35 Exoneration de la redevance dOccupation du Domaine public – Travaux du Centre Sportif Communautaire Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - 35 Exoneration de la redevance dOccupation du Domaine public – Travaux du Centre Sportif Communautaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Commune PAIESUREMIENNE

Séance du 09 avril 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 03 avril 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Xavier ABBADIE étant secrétaire de séance.

Membres 29

Délibération n°2024/35 TE e

En date du 09 avril 2024 Votants 28

Portant sur : Exprimés 28

Exonération de la redevance d'Occupation du Domaine public - Travaux du ee . Centre Sportif Communautaire

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID.

Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Xavier ABBADIE, Monsieur Laurent THARAUD par Madame Monique LE GOFF.

Conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. La redevance est due que l'occupation ait fait l'objet ou non d'une autorisation. Elle est la contrepartie des avantages spéciaux retirés par l'occupant.

L'article L 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques consacre aussi la possibilité de consentir, par dérogation au principe, une autorisation à titre gratuit. Cette faculté est restreinte mais s'applique lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.

La Communauté de Communes du Val de Vienne a entrepris des travaux de réhabilitation du Centre Sportif intercommunal, nécessitant l'occupation temporaire d'une partie du parking public situé avenue François Mitterrand.

Ces travaux visent à redonner, à l'usage des associations du territoire et des élèves du collège JB Corot, un équipement indispensable à leurs activités respectives ; ce qui est d'intérêt public.

Bien que Les droits d'occupation soient habituellement appliqués pour assurer une gestion équitable du domaine public, il est proposé à l'Assemblée Délibérante de considérer des cas exceptionnels lorsque l'intérêt général est manifeste, sachant que l'exonération des droits d'occupation pour cette opération spécifique donnerait une reconnaissance de son importance pour les habitants du territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu Le Règlement de voirie adopté par l'Assemblée Délibérante en date du 05 juillet 2023 Vu les tarifs municipaux - Droits de voirie adoptés par l'Assemblée Délibérante en date du 05 juillet 2023

Vu l'article L 2125-1 du Code Général de La propriété des personnes publiques

Vu la demande écrite formulée par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de Vienne Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

décide d'exonérer l'entreprise DEMSEY demeurant 493 Fontaine Courtaise 24400 LES LECHES, des droits d'occupation du domaine public, s'élevant à 85 500,00 € pour l'occupation d’une partie du parking public situé au droit du Centre sportif communautaire décomposés tel que précisé ci-

dessous :

Mois Surface utilisée Nombre de jours | Total (1€/m2/))

Décembre 30 m x 30 m : 900 m° 28 25 200 €

Janvier 30 m x 30 m : 900 m° 31 27 900 €

Février 30 m x 30 m : 900 m° 23 20 700 €

Février 39 m x 12 m : 468 m2 6 2 808 €

Mars 39 m x 12 m : 468 m2 19 8 892 €

85 500 €

de reconnaitre l'intérêt général de cette exonération, compte tenu de la nature des travaux

René ARNAUD

Maire d'AIXE-SUR-VIENNE

Le Maire :

À AIXE SUR VIENNE, Le 09 avril 2024

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Xavier ABBADIE

Secrétaire de séance

-

-

Mis en ligne le 16 avril 2024.