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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 08 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 08 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Sociétal, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2018-08-001
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
DDCSPP
2B-2018-07-27-002 - Arrêté portant fermeture du terrain Château MARIANI recevant des
mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et
des familles (2 pages) Page 3
2 DDCSPP
2B-2018-07-27-002
Arrêté portant fermeture du terrain Château MARIANI
recevant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à
l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté portant fermeture du terrain Château MARIANI recevant des accueils collectifs de mineurs
DDCSPP - 2B-2018-07-27-002 - Arrêté portant fermeture du terrain Château MARIANI recevant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 3 = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du :
portant fermeture du terrain du
Château Mariani recevant des
mineurs bénéficiant d'un accueil
mentionné à l’article L227-4 du code
de l’action sociale et des familles
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L227-4, L227-11 et
R227-5.
Vu l’article L1321-1 du code de la santé publique relatif à l’eau destinée à la consommation
humaine :
Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu le décret du 27 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Mme. Sylvie GUENOT-REBIERE,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 N°2B-2018-04-03-006 donnant délégation de signature à
Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Haute- Corse :
Services de l'Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex -tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2018-07-27-002 - Arrêté portant fermeture du terrain Château MARIANI recevant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 4 Considérant qu’un accueil de scoutisme a prévu de se dérouler sur le terrain du Château Mariani
à Corte début août ;
Considérant que suite au contrôle des points d’eau sur place, effectué par l’ Agence Régionale de
Santé, le 19 juillet, il ressort des constats du technicien sanitaire que le terrain sur lequel
s’installera le camp «ne dispose pas d'eau destinée à la consommation humaine qui soit
réglementairement autorisée et présentant toute garantie sur sa qualité. Ces personnes
pourraient donc être particulièrement exposées à des risques sanitaires graves liés à son
usage. » ;
Considérant la gravité des faits constatés sur le précédent séjour scout ayant pris place sur le
même site, l’installation d’accueils de mineurs sur ce terrain présente des risques pour la santé de
ces derniers et qu’il y a, de ce fait, lieu de le fermer en urgence ;
ARRETE
Article 1” : le terrain du Château Mariani situé à Corte et exploité par M. ROBERT Hugues est
fermé à l’accueil de séjours collectifs de mineurs jusqu’à la mise aux normes de ses points d’eau,
où la production de justificatifs attestant de la distribution d’une eau propre à la consommation.
Article 2 : l’organisateur du camp qui devait s’y dérouler sera informé du présent arrêté afin de
prévoir un autre lieu d’accueil pour ses scouts.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l’objet :
-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit un recours hiérarchique,
-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet,
et par délégation
artementale adjointe
Sylvie GUENOT-REBIERE
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex —tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2018-07-27-002 - Arrêté portant fermeture du terrain Château MARIANI recevant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 5