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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-08-008
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes :
médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques
d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal,
activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale, médecine d’urgence, réanimation,
psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen
des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales. (11 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2022-07-13-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de l’exploitation de Mme NICOLI Elisabeth -
EDE n° 20 320 004 (6 pages) Page 15
Direction départementale des Territoires / Service Aménagement Habitat
2B-2022-08-11-00002 - Arrête portant délégation de signature en matière de
taxe d'aménagement et de redevance d’archéologie préventive (2 pages) Page 22
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2022-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation de déplacement
d'individus et d'habitats d'espèces protégés (Sérapias) sur la base aérienne
de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental (6 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2022-08-11-00003 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant
autorisation à la commune de Matra à déroger au principe de participation
financière minimale apportée par des personnes publiques pour la
réalisation d’une opération d’investissement (2 pages) Page 32
2B-2022-07-13-00007 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, portant
dérogation au délai de commencement de l’opération subventionnée par
arrêté PREF2B/DCTPP/BBPPAT/n°83 du 09 juillet 2018, pour la commune
de Rogliano, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(3 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-08-11-00005
Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les
activités de soins suivantes : médecine, chirurgie,
soins de longue durée, gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale, activités
cliniques et biologiques d’assistance médicale à
la procréation et activités de diagnostic prénatal,
activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale, médecine
d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement
du cancer, soins de suite et réadaptation,
examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté !
Égalité © gene Regina de Santé Fraternité Corse
Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-
obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale, médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de
suite et réadaptation, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4,
D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet
Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le
calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l’organisation des Soins (CSOS) du 17 juin 2022 pour la
reconnaissance de deux besoins exceptionnels en SSR selon la modalité « pédiatrie » en hospitalisation à
temps partiel de jour pour les mentions suivantes :
- «affections du système nerveux » et « affections de l'appareil locomoteur » ;
- «affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien ».
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les
activités de soins suivantes :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d'une pérsonne ou identification d'une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
I
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité | © Dhganee Réginae de Santé
Fraternité Corse
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse,
de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Génélale et par délégation,
Le Délégué Départemenfal de Corse du Sud
al
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Soins de longue durée ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
ANNEXE
Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
- Médecine d'urgence ;
- Réanimation
- Psychiatrie ;
- Traitement d
- Soins de suite et réadaptation ;
u cancer ;
Ar Oh Agenr Réginat de Santé Cyse
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales.
Période de réception : du 1°’ septembre au 31 octobre 2022
1/ Médecine
Objectifs quantifiés
_. SRS-PRS 2018/2023 . Nombre Activité de soins Territoire de (Nombre d’implantations d implantions Demandes : Santé cibles) autorisées recevables Observations Médecine
Médecine
Hospitalisation
Complète Corse *
et/ou 13 13 | Non HDJ
Hospitalisation à 5 Domicile Corse 5à2 5 Non
* Dans l'attente du regroupement des activités de soins de médecine du Centre Hospitalier d’Ajaccio sur le nouvel
hôpital.
2! Chirurgie
Activité de soins
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023 Nombre d’implantions
Territoire de (Nombre à Demandes ;
k : Santé d’implantations cibles) on Le recevables PPSRaNIONE Chirurgie
Chirurgie Corse 7à6 Non
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 6 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régine de Santé Fraternité Corse
y compris 7
chirurgie
ambulatoire
3/ Soins de lonque durée
Activité de Objectifs quantifiés
soms Territoire de SRS-PRS 2018/2023 Nombre Demandes . Santé (Narmars d'implantions recevables Observations Soins de d’implantations cibles) : D autorisées longue durée
USLD Corse 6 6 Non
4] Gynécologie-obstétrique et néonatalogie
Activité de Objectifs quantifiés
soins SRS-PRS 2018/2023 Nombre
Territoire de (Nombre d’implantions Demandes Observations
Gynécologie Santé d’implantations cibles) autorisées recevables
obstétrique,
néonatologie
Maternité Type II B Corse 2 2 Non
Maternité Corse 2 à 1* 2 Non Type |
* Si restructuration (hypothèse de regroupement d'une maternité de type 2B et d'une maternité de type 1).
5/ Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité © D Agence Régina de Santé Fraternité Corse
Activité de Objectifs quantifiés
soins né SROS-PRS 2018/2023 Nombre
er (Nombre d’implantions d’implantations cibles) autorisées
Demandes Observations
recevables
Activités
AMP
Activités qe
cliniques AMP Ga 1 L Non
Activité
biologiques CORSE 1à27 2 Non
AMP
Diagnostic 0 0 Not
prénatal
*prélèvement d'ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts
des embryons en vue de leur implantation
**préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans
ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme; la préparation e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP
6/ Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activité de soins
PE Objectifs quantifiés
a sous SRE PAS 20181202 d’implantions Territoire (Nombre En Demandes autorisées imagerie médicale, par À à : ag rR de Santé d’implantations recevables voie endovasculaire, en cibles) cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Nombre
Observations
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de CORSE 1 à 2* 1 Non
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar Oh Régiaak de Santé Corse
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
Non
Non
*conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
7/ Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de soins
Traitement de
l'insuffisance
rénale chronique
par épuration
extrarénale
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Hémodialyse
en centre pour
adulte
Hémodialyse en
unité de dialyse
médicalisée
Hémodialyse en
unité
d'autodialyse
simple ou assistée
Dialyse à domicile
(par hémodialyse
ou par dialyse
péritonéale)
CORSE
Non
Non
Non
Oui
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 9 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité Ori Région de Santé
Fraternité Corse
8/ Médecine d'urgence
Activité de soins Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023| Nombre
Médecine d'urgence (Nombre d'IMRANCONS Territoire de nn der autorisées Demandes Dbséivations Santé pe recevables cibles)
2 2 SAMU/centre 15 Non
Structures 4 4 Kiss des urgences Corse
SMUR 2 2 Non
Antennes SMUR 6 6 Non
9/ Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre
soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d'implantions Demandes Observeäone Santé (Nombre autorisées recevables Réanimation d’implantations cibles)
Corse 2 2 Non
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
10/ Psychiatrie
Ar ODhyeir Régionat de Santé Corse
Activité de Objectifs quantifiés Noiibrë
soins Territoire SRS:FRS 201852028 d’'implantions Demandes ETS z (Nombre nn Observations de Santé fi k - autorisées recevables s à à d’implantations cibles) Psychiatrie
Psychiatrie adulte
Hospitalisation 4 4 Non
complète
Hospitalisation |
de jour 5 ; Non Hospitalisation CORSE É 1 1 Non de nuit
Placement
familial 1 0 Oui
thérapeutique
Appartement :
thérapeutique L L Oui
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation
complète s 2 Non
Hospitalisation 3 N : on
dé jour
CORSE
Hospitalisation ’ 1 No
de nuit
Placement à
familial 1a3 1 Oui thérapeutique
Appartement 0 0 non thérapeutique
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité ODAgene Réginae de Santé
Fraternité Corse
11/ Traitement du cancer
st ie Objectifs quantifiés " j
Re | SRS-PRS 2018/2023 ne pu DS Territoire de (Nombre d’implantations Demandes Obeorvadone Traltemènt du Santé cibles) recevables cancer
16 dont: 16 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL: 2 Chirurgie ORL : 2 Non
Suns Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
nes Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Non
Corse
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 3 Non
Radiothérapie 2 2 Non
12/ Soins de suite et de réadaptation
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre
Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d'implantions Demandes Observations
Soins de suite Santé (Nombre autorisées recevables
et de d’implantations cibles)
réadaptation
Prise en charge dos adults CORSE 13 13 Non
Prise en charge ” : pédiatrie CORSE 2 0 Oui
*Suite à la reconnaissance de deux besoins exceptionnels (Conformément aux articles R. 6122-30 et R. 6122-31du Code
de la Santé Publique)
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le
cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une ou
plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 12 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régine de Santé Fraternité Corse
— . LL . | Nombre de Territoire de | Mentions spécialisées prise en | Nombre de mentions Modalités (a) mantioné Demandes
Santé charge des adultes cibles fs recevables autorisées
Affection de l'appareil $ Déométaut 5 HC us HTP 4 Oui
Affection du système nerveux 5 HC et HTP 4 Oui
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et 2 HC 1 Oui CORSE endocrinien
Affections liées aux conduites addictives 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections de la personne âgée
polypathologique,
dépendante ou à risque de 2 3l s Non dépendance
Affections onco-hématologiques 0 0 Non
Affections des brûlés 0 0 Non
Territoire de | Mentions spécialisées prise en | Nombre de mentions ; Nompgre de Demandes Santé He : Modalités (a) mentions anté charge pédiatrie cibles à recevables autorisées
Affections de l'appareil .
locomoteur 1 FREF 0 oh
Affections du système nerveux 1 HTP 0 Oui
Affections cardio-vasculaires 0 HC et HTP 0 Non
Affections respiratoires 0 HC et/ou HTP (® Non
CORSE Affections des systèmes digestifs, métabolique et 1 HTP (0 Oui endocrinien
Affections liées aux conduites 0 HC et/ou HTP 0 Ken
addictives
Affections onco-hématologiques 0 0 Non
Affections des brûlés 0 (0 Non
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ODAgenc» Régina de Santé
13/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
personne ou
identification
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations
cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables Observations
Corse Non
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-11-00005 - Arrêté n°ARS/2022/489 du 11 août 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-07-13-00006
Arrêté portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de l’exploitation de
Mme NICOLI Elisabeth - EDE n° 20 320 004
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-07-13-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 15 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° SPAV/2B-2022-07-13-
en date du 13 juillet 2022
portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de Mme NICOLI Elisabeth - EDE n° 20 320 004
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luCe contre la brucellose bovine et à la luCe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 6
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-07-13-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 16 Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-29-00001 du 29 avril 2022 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2022-03-15-00004 en date du 15 mars 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mme NICOLI Elisabeth-– N°EDE : 20 320 004 ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin idenfié FR2005218269, appartenant à Mme NICOLI Elisabeth - EDE : 20 320 004, abaCu à l’abaCoir de Ponte- Leccia le 13/06/2022 ;
Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage de tuberculose bovine par PCR et histologie réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du GARD, référencés N°2206615003118;220700910 en date du 24/06 et 12/07/2022, pour les prélèvements provenant du bovin idenfié FR2005218269, appartenant à Mme NICOLI Elisabeth - EDE 20 320 004 ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-07-13-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 17 Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d’infecon
L’exploitaon de Mme NICOLI Elisabeth - N°EDE : 20 320 004
sise à Chiatra-di-Verde 20 230 SAN NICOLAO
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.
L’exploitaon est placée sous la surveillance de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon visée à l’arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon et apposion de marques auriculaires d’idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon ;
2. Toutes les disposions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitaons, et éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-07-13-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 18 7. AbaCage sélecf, à l’abaCoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négaf à l’intradermotuberculinaon, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou suscepble de présenter un risque sanitaire parculier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’arcle 4 ci-après ;
9. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les condions dans lesquelles l’infecon tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et idenfier les élevages suscepbles d’avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aCeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba6age ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abaCoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnosque, il doit être transporté vers l’abaCoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaCage, l’animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abaCage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abaCage, l’original du laissez- passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’abaCoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Arcle 4 : Protocole d’assainissement par aba6age sélecf des animaux suspects
En applicaon de l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prophylaxie collecve et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligaon d’abaCage de la totalité des bovins du cheptel de Mme NICOLI Elisabeth - EDE :20 320 004.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualificaon à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-07-13-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 19 Ces contrôles consistent en la réalisaon d’une police sanitaire en interféron gamma sur tous les bovins de l’exploitaon âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’éliminaon du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la noficaon par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat posif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculinaon non négave ;
- confirmaon à l’abaCage diagnosque de l’infecon pour au moins un animal.
Arcle 5 : Ne6oyage-désinfecon
À l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâments et du matériel à l’usage des animaux devront être neCoyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de l’administraon, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaCage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- non correspondance, ou absence, du bolus intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l’arcle L228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère de non aCribuon des indemnisaons d’abaCage en cas de confirmaon de l’infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-07-13-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 20 Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°SPAV/2B-2022-03-15-00004 en date du 15 mars 2022 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtenon de trois contrôles favorables conformément à l’arcle 4 du présent arrêté ou l’assainissement par abaCage total.
Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, GDS Corse, le Maire de la commune de SAN NICOLAO, la Clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme NICOLI Elisabeth.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-07-13-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 21 Direction départementale des Territoires
Service Aménagement Habitat
2B-2022-08-11-00002
Arrête portant délégation de signature en
matière de taxe d'aménagement et de
redevance d’archéologie préventive
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-08-11-00002 - Arrête portant délégation de signature en matière de taxe d'aménagement et de redevance d’archéologie préventive - 2B-2022-08-008 - 17/08/2022 22 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
Décision n° 2B-2022-08-11-00002
en date du 11 août 2022 portant délégation de signature en matière de taxe d'aménagement et de redevance d’archéologie préventive
La directrice départementale des territoires,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2003-707, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (article 17) ;
Vu la loi des finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (article 79) ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (article 101) ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (article 1) ;
Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L. 332-6-4° du code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-05-00002 en date du 5 juillet 2022 portant modification de l’organigramme de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2022 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts directrice départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 12 juin 2022.
…/...
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-08-11-00002 - Arrête portant délégation de signature en matière de taxe d'aménagement et de redevance d’archéologie préventive - 2B-2022-08-008 - 17/08/2022 23 DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à :
• Mme Lætitia MARCHAL, cheffe du service urbanisme construction rénovation ; • Mme Alexandra SANTONI, adjointe à la cheffe du service urbanisme construction rénovation ; • M. Gilles HUGUET, adjoint à la cheffe du service urbanisme construction rénovation ; • M. Pascal POMPONI, chef de l'unité ADS
à effet de signer les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de taxe d'aménagement et de redevance d’archéologie préventive dont les opérations d'aménagement, les autorisations de construire et les procès-verbaux d'infractions à l'urbanisme constituent le fait générateur.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Original signé par :
La directrice départementale
des territoires,
Muriel JOER LE CORRE
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-08-11-00002 - Arrête portant délégation de signature en matière de taxe d'aménagement et de redevance d’archéologie préventive - 2B-2022-08-008 - 17/08/2022 24 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2022-08-11-00004
Arrêté portant dérogation de déplacement
d'individus et d'habitats d'espèces protégés
(Sérapias) sur la base aérienne de
Ventiseri-Solenzara à titre expérimental
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d'espèces protégés (Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental - 25 LA AUTRE Direction régionale de l’environnement, CORSE de l'aménagement et du logement Liberté de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° du
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portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d'espèces protégées
(Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri -Solenzara à titre expérimental
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 :
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l’environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales où végétales protégées, et notamment
aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des
données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou
de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à
l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 | modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembie du territoire, modifié ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d'espèces protégés (Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental - 26 Vu
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l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ; |:
l'arrêté ministériel du 03 avril 2020 portant nomination de Mme Patricia BRUCHET, en
qualité de directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date du ler octobre 2019
portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2021-12-28-00001 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse en date du 28 décembre 2021 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 1998-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et
la mise en oeuvre du protocole du Système d’INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 24 mai 2022 (ONAGRE N° 2020-00560-
011-002) ;
l’avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 04 juillet 2022 ;
l'avis de l'expert délégué flore du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en
date du 06 juillet 2022 ;
la consultation du public réalisée entre le 25 juillet 2022 et le 09 août 2022 inclus, sur le
site de la préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant :
que la base aérienne militaire 126 de Ventiseri-Solenzara comprend la station la plus
importante et la plus remarquable de Sérapias négligés spécimens de flore protégée;
que les futurs travaux du projet d'aménagement de la base aérienne militaire 126 de
Ventiseri-Solenzara (extension des pistes d'atterrissage d'intérêt national majeur)
impacteront directement l'habitat et les spécimens de flore protégée Sérapias négligé
(Serapias neglecta) et Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora);
que cette translocation expérimentale, devrait permettre d'affiner les propositions de
mesures compensatoires destinées à préserver ces spécimens et à reconstituer à proximité
sur un site, non impacté par les travaux, un habitat favorable, et à en garantir un meilleur succès à plus grande échelle ;
que cette expérimentation permet d'améliorer le protocole scientifique, contribuera à la
recherche scientifique, et devrait pouvoir bénéficier par une mutualisation d'informations à
d’autres projets d'aménagement ;
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d'espèces protégés (Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental - 27 que cette translocation à titre expérimental ne nuit pas au maintien des populations
présentes sur le site :
que les données recueillies serviront à alimenter les bases de données naturalistes
régionales promues par la DREAL, le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) ;
° que l'équipe de terrain du bénéficiaire possède toutes les qualifications et références
requises pour la réalisation de cette translocation à titre expérimental de flore protégée ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° -Les bénéficiaires et leur qualité :
- Monsieur Gérard Filippi, expert naturaliste, directeur du cabinet d'étude EURL Ecotonia Cap
Aventure, sise 60 rue Toumaline ZI les Jalassières 13510 Eguilles, sera accompagné sur le terrain
par une équipe scientifique composée de deux d'experts du même cabinet d'étude, ci après
nommés :
- Madame Margaux JULIEN, doctorante sur les translocations végétales (CEFE-CNRS de
Montpellier) ; :
- Madame Caroline Rodriguez-Sardeing , botaniste Ecotonia :
- Monsieur Jean-Marc Eyries, spécialiste des travaux de terrassement :
sont autorisés à opérer une translocation d'habitat et de spécimens de flore à titre expérimental
figurant à l'article 2, en vue de conforter des propositions de mesures compensatoires en prévision
des futurs travaux d'aménagement de la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara (extension des
pistes d'atterrissage). :
Article 2 - Les espèces protégées par la présente dérogation et l'effectif concerné :
Les espèces protégées de flore, objet de la présente dérogation, dont les spécimens et l'habitat
feront l’objet de la translocation à titre expérimental, sont les suivantes :
Nom commun Quantité description
(Nom scientifique ) maximum
Sérapias à petites fleurs 20 Transfert des individus sur zone non
(Serapias parviflora) impactée par futurs travaux
Sérapias négligés 800 Transfert des individus sur zone non
(Serapias neglecta) impactée par futurs travaux
Ce qui représente 0,67 % des sérapias à petites fleurs et 0,52 % des sérapias négligés estimés sur
le total des zones favorables aux sérapias.
Article 3 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa notification
jusqu'au 30 novembre 2023.
Le périmètre d'expérimentation du présent arrêté concerne les terrains de la Base aérienne 126,
commune de Ventiseri, département de la Haute-Corse.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d'espèces protégés (Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental - 28 Article 4 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire ;
La réalisation d'une première translocation expérimentale à été effectuée en septembre 2020. Seuls les sérapias négligés ont donné un résultat positif de reprise. La sécheresse n'ayant pas favorisé |” expérimentation. Le protocole scientifique a été revu et amélioré pour tenir compte des résultats de cette première expérimentation. La période ec translocation sera retardée d'un mois, le mois de septembre 2020 s'avérant trop sec.
La nouvelle expérimentation vise à optimiser davantage le protocole scientifique et à tester à plus grande échelle cette translocation végétale. Une parcelle de 6800 m? sera prélevé contre 1 145 m°? précédemment. Elle comporte plusieurs étapes :
-le choix de la zone à prélever ;
-le piquetage préalable de chaque individu ;
-le choix du site d'accueil et sa gestion ;
-la translocation expérimentale ;
- le suivi scientifique.
Le choix de la zone à prélever :
La zone à prélever d'environ 6 800 m? a été choisie en fonction de la densité des sérapias. A savoir une zone qui comporte un grand nombre d'individus depuis plusieurs années. Deux zones au plus proche des pistes seront choisies préférentiellement. Elles correspondent aux zones qui seront impactées directement par les futurs travaux d'extension des pistes. Tous les individus présents ont été marqués préalablement à l'aide de clous de charpente et de rondelles, permettant l'entretien régulier des abords des pistes.
Le choix du site d'accueil et sa gestion :
Le site choisi est localisé à l'extrême nord de la base aérienne à proximité des clôtures. Cet espace est régulièrement entretenu pour des raisons de sécurité, ce qui garanti l'ouverture du milieu qui est favorable aux sérapias. Ce site comporte déjà des sérapias et leur nombre sera renforcé.
La translocation expérimentale :
Pour cette deuxième campagne de translocation, il sera procédé comme suit : La translocation aura lieu entre le 1° octobre et le 30 novembre. Lors de la première campagne, le mois de septembre s’est avéré trop chaud et sec et ne présentait pas des conditions optimales. Le mois d'octobre sera plus propice, les premières pluies devraient fournir de meilleures conditions. Une pelleteuse comme pour la première translocation sera utilisée.
Dans un premier temps, le site d'accueil sera préparé. Un décaissement sera réalisé car la végétation est plus sèche qu'ailleurs sur la base. Le décaissement permettra d’avoir des conditions légèrement plus humides. Des tranchées seront réalisées pour poser les mottes de terre les unes à la suite des autres.
Ensuite, après arrosage de la zone contenant les mottes à déplacer, la pelleteuse récupérera les mottes de terre préalablement marquées au printemps. La dimension du godet de 1m sur 50 cm. Une fois la motte extraite, elle sera déposée sur une planche en bois tenue par deux cordes, directement dans un camion. Le camion transportera ensuite les mottes de terre jusqu'au site d'accueil. Le déplacement aura lieu dans la demi-journée suivant l'extraction. Les planches sont sorties une à une du camion. Les tranchées seront arrosées avant si le sol est sec, puis les mottes déplacées seront de nouveau arrosées.
L'utilisation de rétenteurs d’eau sera testée : il s’agit de cristaux biodégradables qui stockent l'eau pendant plusieurs mois et permettent aux plantes un accès plus facilement accès à l'eau. La moitié des mottes sera déposée après dépôt des rétenteurs d’eau dans la tranchée.
Une fois toutes les mottes en place, la pelleteuse passera autour des tranchées pour aplanir la terre et combler tous les trous. Un dernier arrosage sera effectué puis une mise en défens pour éviter que les sangliers puissent creuser pour manger les tubercules.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d'espèces protégés (Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental - 29 Choix d'un site témoin :
Lors de là première campagne de translocation, une zone témoin avait été définie mais ne
contenait pas de sérapias à petites fleurs. Cette zone sera toujours suivie et au printemps 2023.
Une autre zone témoin contenant les deux espèces de sérapias ( sérapias à petites fleurs et
sérapias négligés) viendra en complément sans risque d'impact par les futurs travaux.
Suivi scientifique :
Un premier suivi sera effectué dès l’année suivante, idéalement entre mi et fin avril. Un décompte
des individus présents sur la parcelle expérimentale sera effectué.
Chaque motte de terre sera identifiée par un numéro, afin de réaliser non seulement un comptage
Sur là zone entière mais aussi sur chacune des mottes. Le site d'accueil sera clairement délimité à
l’aide de rubalise et signalé d'un panneau « zone de conservation de la biodiversité - défense
d'entrer ».
Les sérapias étant des plantes à tubercules d’une année à l’autre, elles font des réserves dans un
de ses tubercules et puisent leur énergie dans le tubercule de l’année précédente. II faut attendre
2 ans pour savoir si elles auront réussi à refaire des réserves et donc à avoir un bon
fonctionnement. Le succès se mesurera à plus long terme, car même si la plante fleurit la 2ème
année, cela n'assure pas nécessairement la pérennité de la population. Ce suivi pour cette seconde
translocation expérimentale sera effectué sur un minimum de 5 ans et donnera lieu à compte-
rendus.
Article 5 - Objectif de l'opération ;
Cette dérogation vise à poursuivre la translocation à titre expérimental pour deux espèces
d'orchidées protégées (Serapias neglecta et Serapias parviflora) sur la base militaire aérienne 126
de Ventiseri-Solenzara.
Cette expérimentation s'effectue dans le cadre d'un avant-projet d'aménagement de cette base
aérienne sur la commune de Ventiseri (extension de la piste d'atterrissage de la base militaire).
Elle permettra de conforter des propositions de mesures compensatoires pour ce projet
d'aménagement qui impactera directement l’actuel habitat et les spécimens de sérapias présents
sur cette base militaire. Cette seconde translocation expérimentale vise à tester à plus grande
échelle la faisabilité de cette opération et à améliorer davantage le protocole scientifique pour en
garantir le succès.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
x
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, un compte-rendu scientifique détaillé des opérations relatives à
cette seconde translocation expérimentale et ceux relatifs au suivi scientifique des cinq années
suivant cette seconde translocation avant le 30 juin de chaque année.
Ces rapports seront adressés à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale
pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), l’ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des
métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées
dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le
compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée disponible à l'adresse
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ et selon les modalités qui y sont définies (données
brutes). Une copie en sera adressée à la DREAL.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d'espèces protégés (Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental - 30 Article 7 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ie directeur départementai des territoires de ja Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
La dir PR
en { de l’Envifonn de laménass
at du LO de COSe
Patricia BRUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d'espèces protégés (Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental - 31 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2022-08-11-00003
BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant
autorisation à la commune de Matra à déroger
au principe de participation financière minimale
apportée par des personnes publiques pour la
réalisation d’une opération d’investissement
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-08-11-00003 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant autorisation à la commune de Matra à déroger au principe de participation financière minimale apportée par des personnes 32 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 119 du 11 août 2022
portant autorisation à la commune de Matra à déroger au principe de participation financière minimale apportée par des personnes publiques pour la réalisation d’une opération d’investissement
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1111-10 à 11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 pris pour application de l’article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n° 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022, portant délégation de signature à Mon- sieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2022-07-04-00002 du 04 juillet 2022, portant délégation de signature à Mon- sieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordon- nancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Matra pour des travaux de sauve- garde, mise aux normes et réhabilitation de son église, d’un montant de 503 528,20€ HT
Considérant que l’église située sur la commune de Matra relève du patrimoine non protégé ayant un intérêt culturel au sens de l’article III de l’article L.1111-10 du CGCT ;
Considérant que la participation minimale de 20 % de la commune serait disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-08-11-00003 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant autorisation à la commune de Matra à déroger au principe de participation financière minimale apportée par des personnes 33 A r r ê t e :
Article 1er : La commune de Matra, maître d’ouvrage de cette opération, est autorisée à déroger au principe de participation minimale au financement des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments non protégés fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture,
Yves DAREAU
ORIGINAL SIGNE PAR : YVES DAREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours sui - vants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-08-11-00003 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant autorisation à la commune de Matra à déroger au principe de participation financière minimale apportée par des personnes 34 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2022-07-13-00007
BUREAU DES FINANCES LOCALES, portant
dérogation au délai de commencement de
l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BBPPAT/n°83 du 09 juillet 2018,
pour la commune de Rogliano,
au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-07-13-00007 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, portant dérogation au délai de commencement de l’opération subventionnée par arrêté 35 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 114
portant dérogation au délai de commencement de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BBPPAT/n°83 du 09 juillet 2018, pour la commune de Rogliano, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-07-13-00007 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, portant dérogation au délai de commencement de l’opération subventionnée par arrêté 36 Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 83 du 09 juillet 2018 portant attribution d’une subvention de 63 378 € à la commune de Rogliano, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, pour la réalisation d’un parking (travaux).
Vu l’arrêté n° 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2022-07-04-00002 du 04 juillet 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement présentée par la commune de Rogliano, en vue de bénéficier du versement de l’aide allouée.
1. Considérant que par arrêté du 09 juillet 2018, une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour pour la réalisation d’un parking (travaux), d’un montant de 63 378 € a été attribuée à la commune de Rogliano .
2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention " et qu’il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité de la demande de paiement, le commencement d’exécution de l’opération doit être intervenu avant l’expiration de ce délai.
3. Considérant que l’application stricte des dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l’opération concernée a pour d’aménager un parking gratuit aux abords de l’église, sur la RD 53 et la route communale ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu de sécurité qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation.
4. Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le dépassement du délai de commencement des travaux de réalisation d’un parking pour lesquels la commune de Rogliano bénéficie d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un montant de 63 378 €, n’entraîne pas la caducité de la subvention allouée.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-07-13-00007 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, portant dérogation au délai de commencement de l’opération subventionnée par arrêté 37 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 13 juillet 2022
Le Préfet
François RAVIER
Original signé par François Ravier
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www. telerecours.fr.
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