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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Animaux, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2019-10-001

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques

LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de Corse (6 pages) Page 3

2B-2019-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis

MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de

bureaux et collaborateurs de ladite direction (6 pages) Page 10

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-10-01-003

Arrêté portant délégation de signature à

monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 3a

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE | | ,

DIRECTION DE LA CITOYENNETE à Bastia, le (1. OT. 2019 ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Arrêté n°

portant délégation de signature à

monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2001 de la commission du 30 août 2001 portant application du règlement du conseil susvisé ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 4Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce

international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur François

RAVIER ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le

commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre

2019 ;

Vu l'arrêté du préfet de Corse n° 09-0080 du 17 mars 2009 modifié, portant création de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en Ce qui concerne

le département de la Haute-Corse, toutes décisions, documents, correspondances et pièces

administratives relatives aux matières suivantes :

I —- ENVIRONNEMENT

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

AJ Conservation des espèces protégées

Lorsqu’elles sont demandées en application des Code de l’environnement : article L 411-1 et

a), b), d) et e) du 4°de l’article L 411-2 du code article L 411-2 4° a), b)d)ete)

de l’environnement, délivrance des dérogations

aux interdictions afférentes aux espèces

protégées et à leurs habitats mentionnées aux 1°,

2° et 3° de l'article L. 411-1.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 5Ensemble des actes intervenant dans la

procédure d’instruction des demandes de

dérogation à la destruction d’espèces ou

d’habitats d’espèces protégées, ce jusqu’à la

présentation au préfet des projets de décisions de

dérogation.

—

Code de l’environnement : articles L 411-1 et L

411-2etR 411-6à R 411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces

protégées

B/ Commerce international des espèces

menacées d’extinction.

Délivrance des autorisations relatives au

commerce des espèces relevant de la convention

de Washington (CITES)

Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté

ministériel du 30 juin 1998, pris en application

de la CITES.

C/ Activités,

travaux relevant

environnementale

modifications)

installations,

de

(y

ouvrages et

l’autorisation

compris les

Ensemble des actes intervenant dans la

procédure d’instruction (y compris en cas de non

substantialité d’une demande de modification),

ce jusqu’à la présentation au préfet des projets

de décisions d’autorisation, exception faite :

-des certificats de projet

-des décisions de rejet à l’issue de la phase

d'examen

-des arrêtés d’ouverture d’enquête publique.

-des décisions de substantialité

modification apportée à une installation

d’une

Code de l’environnement articles L181-1 à

L181-28, R 181-1 à R 181-56

Code de l’environnement article L 181-6

Code de l’environnement article L 181-9

Code de l’environnement article L 181-D

Code de l’environnement article R181-46

D/ Installations classées pour la protection

l’environnement soumises à enregistrement

-Non substantialité d'une modification d'une

ICPE soumise à enregistrement

Article R.512-46-23

-Non recevabilité d'une demande |Article R . 512-46-8

d'enregistrement ICPE

E/ Dispositions communes aux ICPE

soumises à autorisation et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de récolement

au maire et au propriétaire des terrains

Articles R.512-39-3 et R.512-46-27

F/ Conservation d’un site protégé par un

arrêté de Biotope

Délivrance de l’autorisation d’accès

Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du

code de l’environnement

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 6G/ Examen «au cas par cas » des projets

relevant des dispositions de l’article R-122-2

du code de l’environnement

Pour les modifications ou extensions d’activités,

installations, ouvrages ou travaux relevant soit

du régime de l’autorisation environnementale,

soit de celui de l’enregistrement, soit de

autorisation de canalisation délivrée en

application de l’article L 555-5 du code de

l’environnement, accusés de réception et

ensemble des actes intervenant dans la procédure

d’examen au cas par cas jusqu’à la présentation

des projets de décision, et décisions portant

dispense de réalisation d’une étude d’impact.

Code de l’environnement : Article L 122-1

second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et L555-1

II - CONTRÔLES TECHNIQUES

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

A- Surveillance des

pression.

équipements sous

1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,

Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à

l’exploitation des équipements sous pression.

2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,

Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des

récipients sous pression transportables.

3°) Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un organisme

habilité.(article 1)

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions

d’application de certaines dispositions

réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18

janvier 1943.

4°) Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués (article 6)

- transfert du droit à l’usage et de la qualification

Décret du 18 janvier 1943 modifié,

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris

la réception directe des dossiers.

- Autorisation de circulation des petits trains

routiers touristiques y compris la consultation

des maires et organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de mise

en circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage (carte blanche).

Procédures administratives de retrait et

suspension d’agrément des centres de contrôle

technique.

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié —

R321-16 du code de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier 2015

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

Arrêté ministériel du 27 juillet 2004

Article R323-18 et R 323-14 du code de la route

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 7III- OUVRAGES HYDRAULIQUES

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages

hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés

à l'exception :

- de la décision de modification de classement

d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;

- de la prescription d'un diagnostic

sûreté (CEnv R.214-127)

- des arrêtés de prescriptions complémentaires

(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;

de

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et

récolement des travaux: instruction des

demandes à l'exclusion de la signature des

arrêtés d'autorisation.

Code de l’environnement, articles R. 214-112 à

R.214-128, et L216-1

Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du

code de l’énergie

Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de

cahier des charges des concessions

Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-42 ;

arrêté du 13 février 2017 portant diverses

dispositions d’application du code de l’énergie

relatives aux concessions d’énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public de

transport d'électricité, des lignes directes et des

ouvrages assimilables aux réseaux publics

d'électricité : instruction de la procédure à

l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).

- organisation et clôture de la consultation

préalable

- Instruction des déclarations d’utilité publique

des ouvrages électriques, à l’exclusion des

arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de

DUP

Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27

Circulaire du 9 septembre 2002 relative au

développement des réseaux publics de transport

et de distribution de l’électricité.

Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6

Article 2 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil exécutif de Corse ;

- aux conseillers à l’ Assemblée de Corse ;

Article 3 : Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées : - aux administrations centrales

- à la préfète de Corse

- aux maires et présidents des établissements publics

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 8Article 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature

est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses

subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du ler octobre 2019 ; toutes dispositions

antérieures seront abrogées à cette date.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfe

François

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 9PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-10-02-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis

MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés

Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de

ladite direction

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 10L €

Ex L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE à Bastia, le

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ 2 - OCT. 2018 ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur

Francis MONTIGNY, Directeur de la

Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux

chefs de bureaux et collaborateurs de ladite

direction

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

TÉgIiONS ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès

des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté n° 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1” : Délégation permanente est donnée à M. Francis MONTIGNY, attaché hors classe

d’administration de l’État, détaché dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, pour assurer les fonctions de directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute- Corse, et en cas d’absence ou empêchement à Mme Michèle TORRES, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du Service des Ressources et de la Performance de la préfecture de la Haute-Corse, directrice de

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture(@haute-corse. gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 112

la citoyenneté et des libertés publiques par intérim, à l'effet de signer les actes et documents ci-après

relevant de la compétence de la direction :

1 - En ce qui concerne le Bureau de l’Expertise Juridique et de la Réglementation Générale

1-1 Pôle expertise juridique

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

x le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision

préfectorale ou un mémoire contentieux.

1-2 Pôle activités professionnelles réglementées

x les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-3 Pôle polices administratives

x le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision

préfectorale ou un mémoire contentieux ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-4 Pôle vie associative

x la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi

que les rejets pour incomplétude ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

2 - En ce qui concerne le Bureau des Libertés Publiques

x les titres de voyage ;

x les visas apposés sur les passeports étrangers ;

x les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf-conduits, autorisations provisoires de

séjour ;

x les certificats de résidence pour les ressortissants algériens ;

x les documents de circulation pour étrangers mineurs.

3 - En ce qui concerne le Bureau de la Modernisation des Relations avec les Usagers

3-1 Les permis de conduire

x les autorisations d’exploiter les voitures de « petite remise » ;

x les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route.

3-2 Les documents de transmission des mises en paiement pour lafourrière

4 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction

x les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux

services, aux maires et aux particuliers ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 12x les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de la

direction ;

x les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale.

Article 2 : Sous les directives de M. Francis MONTIGNY, et en cas d’absence ou empêchement, de

Mme Michèle TORRES, délégation permanente est donnée à :

1 - Mme Anne GIOVANNETTIL, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à l’effet de signer :

1-1 Administration générale

x les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels relevant du

bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale.

1-2 Pôle expertise juridique

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

x le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision

préfectorale ou un mémoire contentieux.

1-3 Pôle activités professionnelles réglementées

x les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-4 Pôle polices administratives

x le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision

préfectorale ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-5 Pôle vie associative

x la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi

que les rejets pour incomplétude ;

x les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GIOVANNETTI, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu des paragraphes 1-1 à 1-5 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Marina-Dea FILIPPI, attachée d’administration, adjoint au chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale.

Concurremment avec Mme Anne GIOVANNETTI et Mme Marina-Dea FILIPPLI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange PRUNETA, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer la délivrance de récépissés de création, modification, dissolution, et courriers de rejet pour incomplétude, des associations.

Par ailleurs, en sa qualité d’Adjointe au Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques,

Mme Anne GIOVANNETTI est habilitée à signer, en l'absence de Monsieur Francis MONTIGNY ou

de Mme Michèle TORRES, les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 2, 3 et 4 de

l'article 1° du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 134

2 - M. Thibaut KERMARREC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des

libertés publiques, à l'effet de signer :

2-1 les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service

2-2 les certificats de résidence pour les ressortissants algériens

2-3 les visas apposés sur les passeports étrangers

2-4 les titres de voyage

2-5 les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf conduits, autorisations provisoires de

séjour

2-6 les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et

transmissions aux services et aux particuliers

2-7 les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale

2-8 les documents de circulation pour étrangers mineurs,

Concurremment avec M. Thibaut KERMARREC, la délégation de signature qui lui est

accordée en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Katy

LACHUER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, .

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut KERMARREC et de Mme Katy LACHUER,

la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté

sera exercée par Mme Laïla NASREDDINE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du

bureau des libertés publiques.

Par ailleurs, concurremment avec M. Thibaut KERMARREC et Mme Katy LACHUER, délégation

de signature est donnée à M. Gérard NICOLINTI, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme

Alexia HAUSEUX, secrétaire administratif de classe normale, à M. Stéphane MORIN, secrétaire

administratif de classe normale, à Mme Marianne CLAVIER, adjoint administratif principal de

première classe et à Mme Emmanuelle CAPOROSSI, adjoint administratif affectés au Bureau des

Libertés Publiques, à l'effet de signer les récépissés de demande nouvelle ou de renouvellement des

titres de séjour.

De plus, concurremment avec M. Thibaut KERMARREC, Mme Katy LACHUER et Mme Laïla

NASREDDINE, délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEONARDI-ANDREVON,

secrétaire administrative de classe normale, responsable de la plate-forme régionale d’instruction des

demandes d’acquisition de la nationalité française et à Mme Marion GAUTIER, adjoint administratif,

agent instructeur, affectées au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer les récépissés de dépôt

de dossier ainsi que les demandes d’enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et

postulants dans le cadre de l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française.

3 — M. Nicolas PLACE, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau de la modernisation et des

relations avec les usagers, à l'effet de signer :

3-1 les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service

3-2 les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise

3-3 les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 145

3-4 les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de

dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers

3-5 les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale

Article 3 : Absence et empêchement

1 - En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de bureaux énumérés par l'article 2 du présent arrêté

et sans préjudice des dispositions dudit article, la délégation de signature qui leur est conférée,

exceptées les décisions concernant les absences des personnels de la direction, sera exercée

indifféremment par :

x Mme Anne GIOVANNETTI, chef du bureau de l’expertise juridique et de la

réglementation générale, adjointe au directeur ;

x M. Thibaut KERMARREC, chef du bureau des libertés publiques ;

x M. Nicolas PLACE, adjoint au chef du bureau de la modernisation des relations avec les

usagers.

2 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané des chefs de bureau énumérés au 1 du présent

article 3 et sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature qui

leur est conférée, exceptées les décisions concernant les absences des personnels de la direction, sera

exercée indifféremment par :

x Mme Katy LACHUER, adjointe au chef du bureau des libertés publiques ;

x Mme Marina-Dea FILIPPI, adjoint au chef du bureau de l’expertise juridique et de la

réglementation générale ;

x Mme Laïla NASREDDINE, adjointe au chef du bureau des libertés publiques.

3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Francis MONTIGNY, Mme Michèle

TORRES et de Mme Anne GIOVANNETTI, M. Thibaut KERMARREC est habilité à signer les actes

relevant de la direction et figurant aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 1° du présent arrêté.

4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Francis MONTIGNY, Mme Michèle

TORRES, Mme Anne GIOVANNETTI et de M. Thibaut KERMARREC, M. Nicolas PLACE est

habilité à signer les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 1° du

présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à

cette date.

Article S : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Le A

Françoi VIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 15PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 16