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Arrêté - Préfecture - Gers - 48 recueil spécial Deleg Signature Ddfip
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 48 recueil spécial Deleg Signature Ddfip)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Ce
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ETAT
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté n° 2015-341-2 en date du 7 décembre 2015 portant délégation de
signature en matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers
N° 48
Publié le 7 décembre 2015
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 Auch Cédex -Tél. 05.62.61.44.00 — Fax : 05.62.05.47.78A
Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
N° d'enregistrement
: es AS. Là ÀA-2
PREFET DU GERS
Direction
de
la
coordination
interministériel
et
des
moyens
de
l'Etat
Service
du
pilotage
interministériel
et du développement Bureau du courrier et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le
préfet
du
Gers,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin
2009
modifié
relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret du 40 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY, préfet du Gers ; Vu le décret du
27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gers. Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n°2014339-0004, en date du 5 décembre 2014, portant délégation de signature à M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
auch
le
0
7
DEC
2065
Le
préfet
Pierre
ORY
Préfeclure du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62,61.44.00 - Fax 05,62.05,47.78 — hitpwwvr.gers.pref,gouvir