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Arrêté - Préfecture - Gers - 15 RECUEIL JUIN 2011 Delegations de Signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 15 RECUEIL JUIN 2011 Delegations de Signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 15 - JUILLET 2011
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2011165-0051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel TUFFERY, Directeur Départemental des Territoires en matière
d'archéologie
préventive .................................... 1
Arrêté N °2011165-0052 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers .................................... 3EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0051
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Michel TUFFERY, Directeur
Départemental des Territoires en matière
d'archéologie préventive
Arrêté N°2011165-0051 - 07/07/2011 Page 1Page 2
2
Liberté . Egalit
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Michel TUFFERY,
Directeur départemental des territoires
en matière de redevance d'archéologie préventive
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A,
VU l'article L. 524-8 du code du patrimoine,
VU l'arrêté en date du ler janvier 2010 nommant M. Michel TUFFERY, Ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive est donnée à :
- M. Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires
- M. Laurent BOULET, directeur adjoint
- M. Michel UHLMANN, chef du service territoire et patrimoines
- Mlle Chrystel BADIE, chef de l'unité (application du droit des sols), et en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Tatiana GORSE-LASSOT, correspondant fiscalité de l'urbanisme au
sein de l'unité ADS.
Article 2 :
MM. le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui
en le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers,
AUCH, le 14 juin 2011
[ Préfet,
x ét
Arrêté N°2011165-0051 - 07/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0052
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine FAMOSE
Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Gers
Arrêté N°2011165-0052 - 07/07/2011 Page 3Page 4
EX + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du commerce ;
VU le code du sport
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Arrêté N°2011165-0052 - 07/07/2011VU le décret du 27 mai 2011 nommant M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU larrêté du 1" janvier 2010 de M. le Premier Ministre nommant Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances relevant de sa direction :
dd
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
la délégation départementale à la vie associative,
le service protection et surveillance du cadre de vie,
le service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et la mission d'appui à la certification,
le service protection des consommateurs,
le service solidarité et insertion,
le service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
le secrétariat général,
A l'exclusion :
e des documents suivants :
des correspondances relatives au contrôle de légalité,
de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
des circulaires aux maires,
des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'Etat,
de la saisine de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,
des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret 82-389 du 10 mai 1982),
des décisions d’attribution des subventions d'investissement de l’Etat,
des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des des
conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatelle de l’Etat,
de la constitution des et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou
réglementaires,
des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l’exécution des missions de l'Etat,
des décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou privés imputés sur
les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville et du ministère de la santé et des sports ;
les décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des
établissements et services sociaux,
tous les contentieux administratifs,
e des matières suivantes :
a) Hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale :
-__ les arrêtés pris en application de l’article L.233-1 du code rural et de l’article L.218-3 du code de la consommation
relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.233-2 du code rural,
Arrêté N°2011165-0052 - 07/07/2011 Page 5Page 6
b) Santé et alimentation animale :
- le déclenchement d’un plan d’urgence en cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer de maladie réputée
contagieuse (article L.223-3 du code rural),
- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.235-1 du code rural,
c) Protection de la faune sauvage captive :
-_ l'autorisation d’ouvertures des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques (article R.412-2 du
code rural),
Article 2 : Le précédent arrêté N° 2011165-0033, en date du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme
Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers est
abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 14 juin 2011
Le Préfet,
Arrêté N°2011165-0052 - 07/07/2011