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Déliberation - 2022 204 PIG avnant N°2
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 204 PIG avnant N°2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 4 JUILLET 2022
zx: Sant-flouw sie are COMMUNAUTÉ DÉLIBÉRATION N°2022-204
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à dix-neuf
Présents : 60 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 8 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 9 Saint-Flour, après convocation légale en date du 28 juin
Votants : 69 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT,
M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, M. Éric BOULDOIRES, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG,
M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Jérôme GRAS, M. Michel BADUEL, M.
Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES,
M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge
TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, MME Ghislaine DELRIEU, M. Éric GOMESSE, MME
Sylvie PORTAL, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC.
Pouvoirs :
M. Philippe DE LAROCHE donne pouvoir à M. Gille BIGOT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
M. Louis PECHAUD donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
M. René PELISSIER donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le {2 JUIL 2077
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-204-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 OBJET : PROGRAMME D'INTERET GENERAL « PIG TERRITORIAL HABITAT
2019-2023 DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE »- ADOPTION DE
L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Rappelant la délibération n°2019-338 du 18 juillet 2019 relative à l'adoption de la convention Programme d'Intérêt Général « PIG Territorial Habitat 2019-2023 de Saint- Flour Communauté » qui a fait l’objet le 19 décembre 2019 d'une contractualisation avec l'Etat et ses agences mais aussi ses autres partenaires :
Rappelant la délibération n°2019-342 en date du 18 juillet 2019 relative à l'adoption du règlement d'attribution des aides aux propriétaires occupants et bailleurs pour ses opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH-RU et PIG) ;
Rappelant la délibération n°2021-087 du 10 mars 2021 relative à l'adoption de l'avenant n°1 au PIG afin d'adapter pour l'année 2020 l'enveloppe financière de l'ANAH pour tenir compter des engagements financiers ;
Rappelant la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) signée le 17 avril 2021 par Saint-Flour Communauté, les communes de Saint-Flour, Chaudes-Aigues, Pierrefort, l'Etat et le Département du Cantal !
Considérant l'étude qui va débuter prochainement afin de réaliser une évaluation prospective des programmes d'amélioration de l'habitat privé, OPAH-RU et PIG, et de réaliser un diagnostic et définir une stratégie d'intervention sur le volet requalification des trois centres-bourgs PVD ;
Considérant l'intérêt d'intégrer des objectifs propriétaires bailleurs pour les centres- bourgs de Chaudes-Aigues et Pierrefort pour les années 2022 et 2023 :
Vu le projet d'avenant ci-joint proposé par l’'ANAH et sous réserve de l'avis qui sera
apporté par Monsieur le Préfet de région ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes de l'avenant N°2 à la convention Programme d'Intérêt
Général (P.I.G), ci-annexé ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant et toutes pièces
nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 67 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Marcel CHASTANG, M. Jean-Paul RESCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont
signé au registre,
La Présidente,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-204-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 ne 2,
HAN Mod j de.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
()
Agence —
nationale Anah PIERREFORTAIS Sant.flouwr
de l'habitat cauorcuës arcenve COMMUNAUTE
9
SReOUCIVIS)]
SUD MASSIF CENTRAL GITE
PROGRAMME D’INTERET GENERAL
« PIG TERRITORIAL HABITAT 2019-2023
DE
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE »
AVENANT N°2 À LA CONVENTION 015PR0023
PIG Territorial Habitat 2019-2023 [AL
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-204-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Vu la délibération n° du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Saint-Flour
Communauté, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 4 juillet 2022, autorisant la signature du présent avenant n°2;
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Chaudes-Aigues, en date du XXxx 2022,
autorisant la signature du présent avenant n°2 ;
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Pierrefort, en date du XX xx 2022, autorisant
la signature du présent avenant n°2;
Vu l'avis du Préfet de Région, délégué régional de l'Anah, en date du XX xx2022:
Le présent avenant est établi entre :
Saint-Flour Communauté, sise Village d'entreprises, ZA du Rozier Coren à Saint-Flour (15100), maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente ;
La commune de Chaudes-Aigues, sise 3 place de la mairie à Chaudes-Aigues (15110), copilote de l'opération programmée et porteuse d'une aide complémentaire à destination des propriétaires bailleurs, représentée par Monsieur Michel BROUSSE, Maire ;
La commune de Pierrefort, sise 1bis rue du Plomb du Cantal à Pierrefort (15230), copilote de l'opération programmée et porteuse d'une aide complémentaire à destination des propriétaires bailleurs, représentée par Monsieur Philippe MATHIEU, Maire ;
D'une part,
Et
l'État, représenté par
Monsieur Serge CASTEL, Préfet du département du Cantal, délégué départemental de l'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah».
Et
SACICAP Procivis, Sud Massif Central, 20 boulevard Laromiguière, 12 000 RODEZ, représentée par Monsieur Cyril GASPAROTTO), son Directeur Général,
Contexte
Le 17 avril 2021, Saint-Flour Communauté, les communes de Saint-Flour, Chaudes-Aigues, Pierrefort, l'Etat et le
Département du Cantal ont signé une convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVDD). Dans le cadre de cette démarche, une étude va être lancée prochainement afin de réaliser une évaluation prospective des programmes d'amélioration de l'habitat privé, OPAH-RU et PIG, portés par Saint-Flour Communauté et la réalisation
PIG Territorial Habitat 2019-2023 21
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 d'un diagnostic puis la définition d'une stratégie d'intervention sur le volet requalification des trois centres-bourgs lauréats du Programme « Petites Villes De Demain ».
Cette étude devrait mener à la signature d’une convention ORT sur trois secteurs d'intervention à compter de la fin de l'année 2022 et la signature d'une nouvelle convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat privé
à compter du 1°” janvier 2024.
| Article 1
Le présent avenant a pour objet d'intégrer des objectifs propriétaires bailleurs pour les centres-bourgs de Chaudes- Aigues et Pierrefort.
Les modifications énumérées aux articles 2 à 4 suivants prennent effet à compter de la date de signature du présent avenant.
|Article 2
° Dans le chapitre Ill « Description du dispositif et objectifs de l'opération », l’article 4 « Objectifs
quantitatifs globaux de la convention », est modifié comme suit :
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 166 logements répartis comme suit :
e 150 logements au titre des propriétaires occupants
e 16 logements au titre des propriétaires bailleurs
RER à 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Total Soutien PO Catégorie +9 — © 2 5
ner _OH | Obj | Où | Où | Où | Ob
: us ; ‘ Modeste 0 1 3 0 0 4 Travaux lourds/Habitat très dégradés/Habiter Mieux Ta 0 s 0 E 8 18
| | Modeste 0 0 0 0 0 0 Travaux SSH/Petites LHI/Habiter Mieux Te made 0 0 0 2 À à
Travaux d'autonomie MORE Q = é 2 : _ Très modeste 0 6 12 4 à 26
Amélioration performance énergétique/Habiter Mieux —, : — = = = —
TOTAL 0 37 33 40 40 150
mord Soutien PB pue à Centres-bourgs de Chaudes-Aigues et Pierrefort
Travaux lourds — logement indigne ou très dégradé
Travaux de rénovation énergétique
Travaux de sécurité/salubrité — autonomie — logement dégradé
TOTAL
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Date de réception préfecture : 12/07/2022 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah
Les objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah sont détaillés comme suit :
4.2.1 Les propriétaires occupants
Thématique du projet ns ie ne rs Re TOTAL
Travaux pour logements indignes et très dégradés 0 3 3 8 8 22
+ dont logements « Habiter Mieux » 0 3 3 8 8 29
Travaux pour l'autonomie de la personne 0 8 14 8 8 38
+ dont logements « Habiter Mieux » 0 0 0 0 0 0
Travaux SSH 0 0 0 2 2 4
cr dontlogements« Habier Meur» | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | 4 Travaux de lutte contre la précarité énergétique (*) 0 26 16 22 22 86 + dont PE très modestes 0 22 11 16 16 65 + dont PE modestes 0 4 5 6 6 21
+ dont logements « Habiter Mieux » 0 26 16 22 22 86
TOTAL 0 37 33 40 40 150
+ dont logements Habiter Mieux 0 29 19 32 32 112
4.2.2 Les propriétaires bailleurs
Thématique du projet 2019 2020 | 2021 Le F se s TOTAL
Travaux lourds — logement indigne ou très dégradé 4 4 8
+ dont logements « Habiter Mieux » 4 4 8
Travaux de sécurité/salubrité — autonomie — logement 2 2 4 dégradé
+ dont logements « Habiter Mieux » 0 0 0 Travaux de rénovation énergétique 2 2 4
+ dont logements « Habiter Mieux » 2 à 4
TOTAL 8 8 16
* dont logements Habiter Mieux 6 6 12
4.2.3 Récapitulatif général
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | TOTAL
TOTAL GENERAL PO 0 37 33 40 40 150
‘dont TOTAL des logements « Habiter Mieux » 0 29 19 32 32 112 TOTAL GENERAL PB 0 0 0 8 8 16
‘dont TOTAL des logements « Habiter Mieux » 0 0 0 6 6 12 TOTAL GENERAL 0 37 33 48 48 166
‘dont TOTAL des logements « Habiter Mieux » 0 29 19 38 38 124
PIG Territorial Habitat 2019-2023 an
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 |Article 3
Dans le chapitre IV « Financements de l’opération », l’article 5.1 « Financements de l’Anah (y
compris « Habiter Mieux »} », le paragraphe 5.1.2 « Montants prévisionnels » est modifié comme suit :
5.1.2 Montants réalisés et prévisionnels
Les montants réalisés et prévisionnels des autorisations d'engagement (AE) de l'Anah pour l'opération sont de 1 861 471,00 €, selon l'échéancier suivant :
2019 2020 2021 2022 2023 Total réalisé réalisé réalisé prévisionnel | prévisionnel
AE prévisionnelles 0,00 € 414 953,50 € | 348 728,50 € | 548 894,50 € | 548 894,50 € | 1 861 471,00 €
dont aides aux travaux hors prime HM 0,00 € 303 953€ | 271 501,00 € | 425 494,00 € | 425 494,00 € | 1 426 442,00 €
dont prime « Habiter Mieux » 0,00 € 61 360,00 € | 33452,00€ | 66 500,00 € | 66 560,00€ | 227 932,00 €
dont aides à l'ingénierie 0,00 € 49 640,50 € | 43775,50€ | 56 840,50€ | 56 840,50€ | 207 097,00 €
Les aides à l'ingénierie prévues par l'Anah se décomposent comme suit (engagements) :
2019 2020 2021 2022 2023 Total
réalisé réalisé réalisé | prévisionnel | prévisionnel
Part fixe du suivi-animation 0,00 € 28 710,50 € | 26 645,50 € | 27 310,50€ | 27 310,50€ | 109 977,00 €
décradés (D PO travaux indignes et irès 000€ |252000€ | 252000€ | 6720,00€ | 672000€ | 18 48000€ Part variable PO travaux performance énergétique (2) (2bis) 0,00 € 14 560,00 € | 8960,00€ | 13200,00€ | 13200,00€ | 49 920,00 €
Part variable PO travaux autonomie (3) 0,00 € 2 400,00 € | 4200,00€ | 2400,00€ 2 400,00 € | 11 400,00 € Part variable travaux PO SSH (4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 € 600,00 € 1 200,00 €
Primes MOUS pour accompagnement social (5) 0,00 € 1 450,00 € | 1450,00€ | 1450,00€ 1 450,00 € 5 800,00 €
Part variable PB travaux indignes et très oo Cho [T7 | 336000€ 3 360,00 € 6 720.00 € dégradés (6)
Part variable PB travaux performance 1 200,00 € 1 200,00 € énergétique (7) 2 400,00 € Part variable PB travaux autonomie —- SSH - 600,00 € 600,00 € 1 200.00 € Logement dégradé (8) US
49 640,50 TOTAL 0,00 € € 43 775,50 € | 56 840,50 € | 56 840,50 € | 207 097,00 €
(1} Sur la base d'une prime de 840 € (0 logt en 2019, 3 logts en 2020, 3 logts en 2021, 8 logts en 2022 et 8 logts en 2023) (2} Sur la base d'une prime de 560 € {0 logt en 2019, 26 logts en 2020, 16 logts en 2021} {2bis) Sur la base d'une prime de 600 € (22 logts en 2022 et 22 logts en 2023)
(3} Sur la base d'une prime de 300 € {0 logt en 2019, 8 logts en 2020, 14 logts en 2021, 8 logts en 2022 et 8 logts en 2023) (4} Sur la base d'une prime de 300 € (0 logt en 2019, 0 logt en 2020, 0 logt en 2021, 2 logts en 2022 et 2 logts en 2023) (5} Sur la base d'une prime de 1 450 € {0 logt en 2019, 1 logt en 2020, 1 logt en 2021, flogt en 2022 et 1 logt en 2023) (6) Sur la base d'une prime de 840 € (4 logts en 2022 et 4 logts en 2023)
(7) Sur la base d'une prime de 600 € (2 logts en 2022 et 2 logts en 2023)
(8) Sur la base d'une prime de 300 € (2 logts en 2022 et 2 logts en 2023)
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Date de réception préfecture : 12/07/2022 [Article 4
° Dans le chapitre IV « Financements de l'opération », l’article 5.2 « Financements de Saint-Flour Communauté », est modifié comme suit : ;
5.2 Financements des maîtres d'ouvrage
5.2.1. Financements de Saint-Flour Communauté
5.2.1.1. Règles d'application
Saint-Flour Communauté, en tant que maître d'ouvrage du présent programme :
°__ désignera un prestataire chargé du suivi - animation du « PIG Territorial Habitat 2019-2023 », conformément au Code de la commande publique ;
° assurera le financement du prestataire retenu ,
« _allouera des aides aux travaux aux propriétaires occupants éligibles conformément à son règlement d'aide communautaire ;
° _allouera des aides aux travaux aux propriétaires bailleurs éligibles conformément à son règlement d'aide communautaire ;
5.2.1.2. Montants réalisés et prévisionnels
Les montants réalisés et prévisionnels des autorisations d'engagement de Saint-Flour Communauté pour l'opération sont de 583 021.01 €, selon la répartition et l'échéancier suivants :
2019 2020 2021 2022 2023
Réalisé Réalisé Réalisé Prévisionnel | Prévisionnel TOTAL
Aides aux travaux 0,00 € 57 821,00€ | 37668,00€ | 175 000,00 € | 175 000,00 € | 445 489,00 €
Suivi-animation
(Reste à charge) 164100€ | 30691,25€ | 24843,00€ | 24449.50€ | 24 449.50 € 113 585.75
Et Campagne de
repérage“
Autres missions“ 0,00 € 6 162,26 € 3 424,00 € 7 180,00 € 7 180,00 € 23 946,26 €
TOTAL 1 641,00 € 94 674,51€ | 65935,00€ | 201 869,50 € | 201 869,50 € | 583 021.01 €
*ces montants correspondent au reste à charge pour la collectivité, déduction faite des subventions allouées par l'ANAH, incluant la totalité de la part variable.
ATTENTION : Saint-Flour Communauté se réserve la possibilité de solliciter d'autres co-financeurs (ex : Banque des territoires). Ces éventuels soutiens financiers ne pourront pas aller au-delà d'une part minimale d'autofinancement fixée à 20% du montant TTC des dépenses éligibles. Elle justifiera auprès de l'ANAH du respect de ces dispositions.
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Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Les aides aux travaux prévues se décomposent comme suit (engagements) :
EnébpEe ST. FL co à |
61 000 €
: ; 5 PARA Lors LEP ANS KE DRAC ; UE
|Plafonds des travaux HT Plafond des travaux | RÉVERUE Taux maximal de
FREE | subventionnables subventionnables la subvention
PTE lourds ppour 1 000 € HT/m? Loyer social 10% 0
réhabiliter un logement Limité à 80m? ANAH
indigne ou très dégradé Par logement Loyer très social 20 %0
Travaux pour 750 € HT/m°? Loyer social 10%
# . + . . PU 2 0
la SecurTie et la Limité à 80m ANA |
salubrité de Par logement Loyer très social 20% 0
l'habitat
Travaux pour 750 € HT/m? Loyer social 20 %0
réhabiliter un logement Limité à 80m? ANAH
dégradé Par logement Loyer très social 20%
Travaux 750 € HT/m? Loyer social 20% 0
d'amélioration de Limité à 80m? ANA
la performance Par logement Loyer très social 30% 0
énergétique
5.2.2. Financements de la commune de Chaudes-Aigues
Propriétaires bailleurs
La commune de Chaudes-Aigues s'engage à apporter une aide complémentaire à celle de l'Anah de 5 % du montant HT des travaux, plafonnée à 1 000 € par logement et à 4 logements par an.
Les logements concernés devront être situés dans le centre-bourg de Chaudes-Aigues (sur la base du plan joint en annexe, le périmètre précis restant à déterminer dans la prochaine convention d'ORT).
Montants prévisionnels
2022 2023
PUR LE TOTAL
Prévisionnel Prévisionnel
Aides aux travaux 4 000,00 € 4 000,00 € 8 000,00 €
PIG Territorial Habitat 2019-2023 7
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 5.2.3. Financements de la commune de Pierrefort
Propriétaires bailleurs
La commune de Pierrefort s'engage à apporter une aide complémentaire à celle de l'Anah de 5 % du montant HT des travaux, plafonnée à 1 000 € par logement et à 4 logements par an.
Les logements concernés devront être situés dans le centre-bourg de Pierrefort (sur la base du plan joint en annexe, le périmètre précis restant à déterminer dans la prochaine convention d'ORT).
Montants prévisionnels
2022 2023
— — TOTAL Prévisionnel Prévisionnel
Aides aux travaux 4 000,00 € 4 000,00 € 8 000,00 €
Article 5
Les autres articles de la convention initiale et de l'avenant n°1 sont inchangés.
Fait en 5 exemplaires à Saint-Flour, le
Pour le maître d'ouvrage, Pour la ville de Chaudes-Aigues, Pour la ville de Pierrefort, La Présidente de Saint-Flour Le Maire, Le Maire, Communauté
Céline CHARRIAUD Michel BROUSSE Philippe MATHIEU
Pour SACICAP Procivis Massif Central Pour l'État et l'Anah,
Le Directeur Général, Le Préfet du Cantal,
Délégué Local,
Cyril GASPAROTTO Serge CASTEL
PIG Territorial Habitat 2019-2023 8/11 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220704-DELIB2022-204-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Annexes
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 A
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