Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°44 en date du 10 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°44 en date du 10 mars 2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°44 en date du 10 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

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www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°44

Publié le 10 mars 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

Directeur..................................................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 16 février 2023 portant prolongation du mandat des membres de la commission représentant les quatre collèges de la commission d’examen des situations de surendettement dans le Pas-de-Calais.......3

bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle.................................................................................5 - Arrêté préfectoral n°2023-40-18 en date du 09 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France...................................5

2EN Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial

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Le Directeur Arras. le j 6 FEV. 9 02F

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

VU le Code de la consommation :

VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions :

VU la loi d'orientation et de programmation n° 2003-710 du ler août 2003 pour la Ville et la

Rénovation Urbaine :

VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :

VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la

consommation :

VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER. administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture

du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle ID) :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT. préfet de la région

Réunion. préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 :

VU la circulaire du 15 décembre 2017 du Ministère des Finances relative à la procédure de traitement

des situations de surendettement des particuliers :

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 modifié fixant la composition de la commission d'examen

des situations de surendettement dans le Pas-de-Calais ;

VU la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

“Tél: 0321 21 20 00VU la proposition des Associations de consommateurs :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais :

ARRÊTE

ARTICLE 1* :

L'article 3 de l'arrêté du 16 février 2021 est modifié comme suit.

La durée du mandat des membres de lu commission représentant les quatre collèges coure

Jusqu'au 30 avril 2023 inclus.

Le reste demeure inchangé.

ARTICLE2 :

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa publication au

recueil des actes de la préfecture du Pas-de-Calais, par recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Lille.

ARTICLE3 :

M. le Secrétaire Général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental des

Finances Publiques, M. le Directeur Départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce

qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Préfet

Jacques BILLANTEx Direction régionale de l’économie, de PRÉFET l’emploi, du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

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Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le -9 MARS 2023

N°2023-40-18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MONSIEUR BRUNO DROLEZ,

DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES HAUTS-DE-FRANCE

Vu le code de commerce :

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

‘Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles :

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

lemploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives

individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ. sur l'emploi de directeur

régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et

correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-

de-Calais en application du code de la consommation (chapitre Ier du titre II du livre V et chapitre ler

du titre III du livre V) :

* protection économique du consommateur

* loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché, notamment

non-conformité à la réglementation d’un produit prélevé établie par l’essai ou l’analyse (article L531-6

du code de la consommation).

+ sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations

de services mis sur le marché

Article 2 : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et

correspondances relevant de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-

de-Calais en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

+ régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au contrat

de vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM)

* transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l’autorité du préfet (L205-10 du

CRPM)

2Article 3 : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de

l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et

correspondances relevant de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-

de-Calais en application du code de l’environnement :

* transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l’article L173-12 du code de

l’environnement.

Article 4 : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de

l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et

correspondances relevant de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-

Calais en matière de métrologie légale précisés en annexe 1.

Article 5 : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de

l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernant

les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS

conformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation

(mesures de police administratives prises en application du chapitre 1e du titre II du livre V et sanctions

administratives prises en application du chapitre II du titre II du livre V et du chapitre ler du titre III du

livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).

Article 6 : Monsieur Bruno DROLEZ est autorisé à subdéléguer sa signature à l’un ou plusieurs de ses

collaborateurs. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs.

Article 7 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les actes à portée réglementaire,

- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux

- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents,

- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics

engageant financièrement l’Etat,

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 8 : le présent arrêté entrera en vigueur le 1° avril 2023, date de début d’effet de la nomination

de M. Bruno DROLEZ.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Pas-de-Calais.

Le Préfet,

Jacques BILLANTAnnexe |

Nature du pouvoir Références réglementaires

Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à

lune non-conformité constatée ; ordre de remise en

conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un

instrument de mesure non conforme ; interdiction ou

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme.

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence

d’organisme désigné.

Articles 7 et 8

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d’un nombre limité

d'instruments d’un type pour lequel une demande

d’examen de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de

(porter remède aux défauts constatés et de demander un

nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et suspension de la mise sur le

marché des instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen

de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ; interdiction d'utilisation des

instruments restant défectueux.

Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le

marché des instruments d’un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en

service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui

les rend impropres à leur destination (instruments ayant

fait l’objet d’une approbation CEE de modèle)

TV de l’article 10 du décret du 4 août

1973

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des

systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23

réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas du décret du 3 mai 2001

d'absence d’organisme désigné.

Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure. Article 26 y du décret du 3 mai 2001

Désignation d’organismes et retrait de désignation Article 36

d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de Article 1

modèle et pour la vérification primitive CEE de l'arrêté du 8 novembre 1973

Décision d’agrément, suspension ou retrait d'agrément, Articles 37 et 39

4Nature du pouvoir Références réglementaires

mise en demeure des organismes agréés.

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l’arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981

et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41

applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001

Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs Article 45

d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou

agréés.

de l’arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification

périodique et de vérification après réparation ou

modification accordées aux détenteurs d’instruments de

mesure.

Article 62.3 de l'arrêté

du 31 décembre 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens

d'essais

Article 5 du décret du 3 mai 2001 et

article 3 de l'arrêté du 31 décembre

2001

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur

détenteur

Article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ;

article 25 de l'arrêté du 1% août 2013 ;|

article 25 de l'arrêté du 21 octobre

2010