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Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 136DEC Régie 10101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
nt DE
aNañies Direction Générale Ressources | Décision n°2025 136DEC
Direction des Finances
REGIE PAIE
REGIE D'AVANCES N° 10101
Objet : Ajout du montant net total par opération et diminution du montant maximum de l'avance
Décision
La Maire de Nantes,
Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 2022-46 du 24 juin 2022 portant sur la refonte du régime indemnitaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté n° 2025_10ARR du 1 avril 2028 portant délégations de fonction et de signature aux élus ;
Vu la décision n° 93 05 136 en date du 24 mai 1993 instituant une régie d'avances au service Paie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 mai 2025 ;
Décide
Article 1°: !! est institué une régie d’avances auprès du service de la Paie.
Article 2 : Cette régie est installée au 97 rue Bonne Garde 44200 Nantes.
Article 3 : La régie paye les dépenses suivantes :
- Versement d'une partie des traitements aux agents horaires et vacataires de la collectivité pour lesquels la paie n'a pas pu être établie pour le mois en cours, dans la limite de 85 % du traitement net à payer.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250527-2025_136DEC-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Acte mis en ligne le : 27/05/2025 - Versement d’une partie des traitements aux agents publics et de droit privé nouveaux entrants au sein de la collectivité pour lesquels la paie n’a pu être établie pour le mois en cours, dans la limite de 85 % du traitement net à payer.
Le montant net total par opération doit être inférieur à 2 000 €.
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlements suivants :
* Chèques
Article 5 : Un compte de dépôts de fonds DFT est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 6 : L'intervention d'un ou de plusieurs mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. - L :
Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur passe de 15 000 € à 7 500 €.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de chaque mois.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : M. le Directeur Général des Services et le Responsable du Service de Gestion Comptable de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
2 7 MAI 2075 Nantes, le
| Pour Madame La Maire, Transmis. gn MAT 20 LÉ le : | L adjoint délégué
Mis en ligne le :
2 7 MAI 2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250527-2025_136DEC-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025