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Acte - 651e8ed858ed4
Déliberation - 651d2ae77b932
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Tournon-d'Agenais.
Lien du pdf (Déliberation - 651d2ae77b932)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
4 Place du Château BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-trois, Le 28 septembre à 17h30,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué Le 22 septembre 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire
Conseil Communautaire, à l'Amphithéâtre du Pôle Développement Territorial, à Fumel Séance du : 28 septembre 2023 sous la Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-Hélène, BILLOUX
Bruno, BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre,
CAMINADE Didier, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, LABROUE Cédric,
LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS
Lionel, PICCOLI Jacques, PINSOLLES Sophie, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-Marie,
SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-Francois, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane,
THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mesdames et Messieurs :
ALBASI Maxime, ARANDA Francis, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Jean-Louis, JURQUET Bernard,
VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :
Madame GIRAUD Béatrice procuration à Monsieur DELAPART Jean-Victor.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur AMBROISE Philippe procuration à Madame POUCHOU Marie-Thérèse, Monsieur BABIEL Jean-Pierre procuration à Madame PINSOLLES Sophie, Monsieur BIHOUÉE Yann procuration à Madame VIDAL Aline,
Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame TORO Viviane,
Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Madame COSTES Marie procuration à Monsieur CALMEL Jean-Pierre, Monsieur DELPY Jean-Luc procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier, Madame TALET Marie-Lou procuration à Madame BREL Chantal.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 33 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 11
Votants : 44
N°2023D-87-RH : CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;
Vu Le décret d'application n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour Le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_87_RH-DE
Reçu le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 Vu Le Code de La Commande Publique ;
Par délibération n°2019E-116-RH en date du 28 novembre 2019, La Communauté de Communes a fait
le choix de confier au Centre de Gestion de Lot-et-Garonne la négociation d'un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des agents CNRACL Îles titulaires et les stagiaires] et des agents IRCANTEC Îles contractuels) pour Les risques liés à La maladie, la maternité, les accidents de services, les décès et Les congés longues maladies/ graves maladies.
Par délibération n°2020D-107-RH en date du 24 septembre 2020, la Communauté de Communs a fait le choix d'adhérer au contrat groupe négocié et proposé par Le Centre de Gestion pour une durée de 4 ans du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Ce contrat arrivant à échéance l'année prochaine, Le Centre de Gestion va relancer une consultation à laquelle La Communauté de Communauté peut se rattacher comme elle l'a fait en 2019.
Le Centre de Gestion propose donc de négocier une nouvelle police d'assurance couvrant Les risques statutaires du personnel pour une durée de 4 ans à compter du 1°" janvier 2025.
IL est rappelé qu'à l'issue de La consultation lancée par le Centre de Gestion, la Communauté de Communes aura le choix d'adhérer où non au contrat d'assurance qui sera alors proposé. Si elle ne fait pas Le choix d'y adhérer, elle sera redevable d'une compensation financière de 500 euros afin de couvrir Les frais liés à La consultation.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°] - Charge Le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne de négocier un contrat groupe auprès d'une entreprise d'assurance agréé. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative ;
2°) - Précise que le contrat groupe devra prévoir La prise en charge de tout ou partie des risques
suivant :
Agents CNRACL (régime spécial] : Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/ paternité/ adoption, accident de service/ maladie professionnelle, décès, longue maladie/ longue durée,
Agents IRCANTEC (régime général] : Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/ paternité/ adoption, accident de service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d'agents, Les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot une ou plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir Les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025,
Régime du contrat : par capitalisation.
3°] - Dit qu'en cas de souhait de La Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, suite à La consultation menée par le CDG47, de ne pas y donner suite, une tarification compensatrice d'un montant de 500 euros sera facturée ;
4)° - Dit que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 ;
5°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
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AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_87_RH-DE
Reçu le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 28 septembre 2023
La Secrétaire de séance, Ce
Sophie GARGOWITSCH
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement
des formalités de publicité requises
Le Président,
Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 03 octobre 2023
Recu en Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 03 octobre 2023
AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_87_RH-DE
Reçu le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023