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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Tournon-d'Agenais.
Lien du pdf (unknown - 682c4fc3d6d09)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
I: . Nbre de pages : 4
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FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
LY?
CULTURE ET PATRIMOINE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
ENTRE
La communauté de communes Fumel Vallée du Lot,
Sise en son siège : 34 Avenue de l'Usine- BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX
SIRET : 200 068 930 00094 - Code NAF : 84.112
Licence d'entrepreneur de spectacle n° 2-1103122 et 3-1103123
Tél : 05 53 40 46 70 / Service Culture Patrimoine : accueil secrétariat 05 53 40 46 76
E-Mail : mbirat(cc-dufumelois.fr
Représentée par Monsieur Didier CAMINADE, Président,
D'UNE PART,
ET
L'association « Pays, Histoires et Patrimoine », ci-après désignée « PHP »,
Sise en son siège social : La briqueterie rue Beausoleil - 47500 MONSEMPRON-LIBOS
Association type Loi 1901 déclarée en Préfecture sous le récépissé n°W473002161
N° SIRET : 823 921 937 00012
Tél. : 06 11 59 33 90- E-Mail : assophp47{âgmail.com
Représentée par Monsieur Pierre SIMON
Agissant en qualité de Président
D'AUTRE PART,
Préambule
Dans Le cadre de l'exercice de sa compétence culture et patrimoine, Fumel Vallée du Lot soutient Les
associations patrimoniales de son territoire selon Les conditions d'octroi de subventions précisées dans
la délibération n° 2025B-60-DTCP du 10 avrit 2025.
En novembre 2024, « PHP » a sollicité Le soutien de Fumel Vallée du Lot pour l'organisation des
Journées du Patrimoine Industriel en Fumélois, édition 2025, sur plusieurs communes du territoire.
A priori, « PHP » dispose des structures et du personnel suffisant à La réalisation de cette action. Compte tenu de l'intérêt présenté par ces actions, Fumel Vallée du Lot a décidé d'en favoriser la
réalisation, au moyen d’un soutien financier.
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - TéL : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16 www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20250410-2025B60AX3DTCP-CC
Reçu le 20/05/2025 IL EST CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT
Article 1 —- Objet de La convention
Subvention accordée au titre de « ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PATRIMONIALE » inscrite
au Budget Primitif 2025, pour un montant de 705 euros (sept cent cing euros) correspondant à La base
de calcul pour la proratisation qui sera effectuée à partir du budget réalisé.
Article 2 - Versement de la subvention
Après le vote du Budget Primitif 2025 de Fumel Vallée du Lot et La signature de La présente convention,
Le règlement sera effectué selon Les modalités suivantes :
° 30% après la signature de La convention, soit un acompte de 211,50 € (deux cent onze euros
et cinquante centimes) :
e Le solde sera versé au terme du projet, sur présentation d'un bilan complet d'activité,
proratisé sur la base du budget réalisé ;
e Les sommes seront versées par mandat administratif sur Le compte de l'association
(joindre1 RIB) :
+ Si le montant de l'acompte versé s’avérait supérieur au montant de la subvention
proratisée, La somme trop perçue serait considérée comme une avance sur la subvention
de l'exercice suivant :
+ En cas de cessation d'activité de l'association, Le montant trop percu sera exigible.
Article 3 - Contrôles des documents financiers
En contrepartie du versement de La subvention allouée, « PHP » devra :
- transmettre en retour à Fumel Vallée du Lot avec Les exemplaires de la convention signée ;
- communiquer à Fumel Vallée du Lot, au plus tard Le 30 du mois suivant La date de clôture du
dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat certifiés par le président ou Le
trésorier et {s’il y a Lieu) sa liasse fiscale ainsi que son rapport d'activité de l’année écoulée ;
- _« PHP» devra également communiquer régulièrement Les procès-verbaux des assemblées
générales et du conseil d'administration, ainsi que toutes Les modifications intervenues dans
les statuts, La composition du conseil d'administration et du bureau ;
- d’une manière générale, «PHP » s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de Fumel
Vallée du Lot ou de La Trésorerie de Fumel, de l'utilisation des subventions recues : à cet effet,
elle tiendra sa comptabilité à disposition ;
- renouveler au besoin sa demande annuelle de subvention au plus tard le 30 novembre de
l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé.
Article 4 - Information publique
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - TéL. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
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047-200068930-20250410-2025B60AX3DTCP-CC
Reçu le 20/05/2025 « PHP » s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le
soutien de Fumel Vallée du Lot, notamment par l'apposition de son logo, chaque fois que cela sera
possible.
Pour sa part, Fumel Vallée du Lot s'engage à promouvoir Les activités de « PHP » par tous moyens à sa
disposition (sous réserve de La bonne transmission des informations].
Article 5 - Assurances
« PHP » souscrira toutes Les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de Fumel Vallée du
Lot ne puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 6 - Responsabilités
« PHP » est tenue seule responsable des activités de ses membres et de son personnel. Elle déclare
notamment respecter La Législation sociale, fiscale et comptable en vigueur.
La responsabilité de Fumel Vallée du Lot ne saurait à ce titre être engagée d'aucune facon dans la
gestion des actions mises en œuvre par l'Association.
En matière financière, Le présent engagement ne peut en aucun cas faire office de cession de créance
auprès d'un organisme bancaire.
Article 7 - Durée de la Convention
La présente convention est consentie et acceptée pour l'année 2025.
Fumel Vallée du Lot en notifiera à « PHP » Les modalités d'application, lesquelles pourront débuter à la
date de cette démarche.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de 15
jours suivant l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 8 - Modification de La convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d’un avenant à celle-ci, adopté par
le Conseil Communautaire de Fumel Vallée du Lot.
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Reçu le 20/05/2025 Article 9 - Recours et contentieux
En cas de litige portant sur l'interprétation des modalités d'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif territorialement
compétent, mais seulement après l'épuisement de toutes Les voies amiables.
Convention établie en 3 exemplaires, à Fumel, le 18 AVR 2075
(signatures et cachets)
Pour Fumel Vatlée du Lot, Pour L'Association « PHP »,
Le Président, Didier CAMINADE Le Président, Pierre SIMON
1]
-
F Copies : Chrono - archives
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Reçu le 20/05/2025