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Déliberation - 6399e2e82b2a0
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Tournon-d'Agenais.
Lien du pdf (Déliberation - 6399e2e82b2a0)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
L'an Deux Mille vingt-deux, Le 08 décembre à 18h00,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
02 décembre 2022, s'est réuni en séance publique ordinaire
A l'amphithéâtre du Pôle Développement Territorial
sous la Présidence de Monsieur Didier CAMINADE,
Président
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 08 décembre 2022
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, BABIEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,
BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BROUILLET
Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Marie,
DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GRIFFEILLE Martine, GUÉRIN Gilbert,
JURQUET Bernard, LABROUE Cédric, LE CORRE José, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc,
PICCOLI Jacques, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-Marie, SICOT Maryse, SOTTORIVA
Olivier, STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :
Mesdames LARIVIÈRE Yvette, VIGNEAU Céline,
Monsieur ALBASI Maxime.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Madame LAFON Nadine représentée par Monsieur LAFON Joël,
Monsieur BOUQUET Thierry représenté par Monsieur REY Michel.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur ARONDEL Jean-Pierre procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame TORO Viviane,
Madame BREL Chantal procuration à Madame STRACK Josiane,
Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur MOULY Jean-Pierre,
Madame GIRAUD Béatrice procuration à Monsieur GUÉRIN Gilbert,
Madame LAFOZ Michèle procuration à Monsieur LABROUE Cédric,
Monsieur PAILLAS Lionel procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Madame VIDAL Aline,
Monsieur SÉGALA Jean-Francois procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur SCHMITZ Jean-Marc procuration à Monsieur JURQUET Bernard, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 36 Madame GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 11
Votants : 47
AR Prefecture
047-200068930-20221208-2022E_104_RH-DE
Reçu le 14/12/2022 N°2022E-104-RH _: CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE [CGAS) / AVENANT MODIFICATION DE TAUX
Vu Le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur Didier CAMINADE, Président, rappelle que par délibération n°2019R-116-RH du 28 novembre 2019, Le Conseil Communautaire avait confié au Centre de Gestion du Lot-et-Garonne (CDG 47), la mission de négocier un contrat groupe auprès d'un entreprise d'assurance agréée afin de couvrir :
les agents CNRACL Îles agents titulaires et Les stagiaires) pour les risques liés à la maladie ordinaire, la maternité, l'accident de service, Le décès ainsi que Les longues maladie / maladie longue durée,
les agents IRCANTEC [les agents contractuels] pour Les risques liés à La maladie ordinaire, La maternité, Les accidents de service et Les graves maladies.
Le Conseil Communautaire par délibération n°2020D-107-RH en date du 24 septembre 2020 a décidé d'assurer les agents CNRACL pour les risques suivants : accidents du travail, congé longue maladie, congé longue durée et décès par le biais de l'assureur SOFAXIS / CNP Assurances, prestataire sélectionné par le CDG 47 à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de 2 ans avec un taux de cotisation de 2,55%.
La délibération n°2022C-66-RH en date du 23 juin 2022, modifie Le taux de cotisation. En effet, une
évolution règlementaire est venue modifier Les règles de calcul du capital décès qui a conduit à une augmentation de notre cotisation à 2,68%
Le prestataire a dénoncé Le marché actuel auprès du CDG 47 au 31 décembre 2022. En effet, après deux années de contrat, Sofaxis constate que le contrat n’est pas à l'équilibre financièrement. Le prestataire propose cependant de poursuivre Le marché avec un nouveau contrat en adaptant Le taux de cotisation.
Ainsi, pour bénéficier des mêmes prestations, Le taux de cotisation est modifié. Le nouveau taux proposé est de 3,57%, soit une augmentation de la cotisation d'environ 23 OO0E par an.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Prend acte de la résiliation du marché actuel au 31 décembre 2022 :
2°) - Valide la proposition du prestataire SOFAXIS/CNP Assurances de modifier Le taux d'assurance de 0,89% pour aboutir à un taux de prélèvement de 3,57% de l'assiette de cotisation à compter du 1er janvier 2023 ;
3°) - Autorise Monsieur Le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président à signer tous documents afférents à cette affaire ;
4°) - Dit que Les crédits nécessaires au paiement de ce nouveau taux d'assurance seront prévus au
budget 2023 ;
5°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
➢
➢
AR Prefecture
047-200068930-20221208-2022E_104_RH-DE
Reçu le 14/12/2022 Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
QNALLEE Fumel, Le 08 décembre 2022 RU . v,
> D hp, 2
Le e3 | Le Président, © LS
ETATS Fute de AS
Didier CAMINADE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire le : 14 décembre 2022 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 14 décembre 2022 des formalités de publicité requises
AR Prefecture
047-200068930-20221208-2022E_104_RH-DE
Reçu le 14/12/2022