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Déliberation - 65856d9899554
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Tournon-d'Agenais.
Lien du pdf (Déliberation - 65856d9899554)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION : SERVICE : CELLULE COMMANDE PUBLIQUE
Affaire suivie par : Estelle GARY
N°D2023-235-MP
OBJET : ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FUMEL VALLÉE DU LOT ET L'OFFICE DE TOURISME FUMEL VALLÉE DU LOT - ATTRIBUTION DU LOT 02 SUITE À INFRUCTUOSITÉ
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de La Commande Publique
relatives aux seuils et aux avances :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur Le Président ou Monsieur Le 1°" Vice-président les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu La délibération n°2020B-28-AG en date du 05 juin 2020 relative à la création d'une commission d'appel d'offres ;
Vu la délibération n°2020B-29-AG en date du 05 juin 2020 relative à l'élection des représentants à la commission d'appel d'offres ;
Vu la délibération n°2023A-11-MP en date du 23 février 2023 relative à la constitution d'un groupement de commande entre Fumel Vallée du Lot et l'Office de Tourisme Fumel Vallée du Lot en vue de la passation d'un marché public pour Le renouvellement des assurances :
Vu la délibération n°12 en date du 27 mars 2023 de l'Office de Tourisme Fumel Vallée du Lot actant sa participation au groupement de commande de Fumel Vallée du Lot en vue de la passation d'un marché public pour le renouvellement des assurances ;
Vu la décision n°D2023-66-MP en date du 19 avril 2023 relative au choix de l'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage (AMO]) pour nous accompagner sur le renouvellement de l’ensemble des contrats d'assurances de la Collectivité et de l'Office de Tourisme Fumel Vallée du Lot, arrivant à échéance le 31 décembre 2023 : ACE CONSULTANT de Villeneuve-lès-Avignon (30) ;
Vu la décision n°D2023-213-MP en date du 05 décembre 2023 actant Le choix des prestataires retenus pour les différents lots de l'appel d'offres 23FCSASSURANCES relatif au renouvellement de l'ensemble des contrats d'assurances de Fumel Vallée du Lot et de l'Office de Tourisme Fumel Vallée du Lot ;
Considérant qu'aucune offre n'a été déposée dans les délais réglementaires pour le « Lot 2 - Responsabilité civile » du marché suscité ;
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
wwwW.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20231222-D2023_235_MP-AR
Reçu le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023 Considérant que dans ce cas de figure, l'article R. 2122-2 du Code de la Commande Publique autorise
la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;
Considérant que Le cabinet ACE CONSULTANT (AMO) a respecté la procédure et trouvé une offre qui correspond en tout point à nos attentes auprès de la société SMACL de Niort (79] pour la souscription de contrats d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de Fumel Vallée du Lot et de l'Office de Tourisme Fumel Vallée du Lot pour l'ensemble de leurs activités ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - De retenir, conformément à l'avis de Ll’'AMO, l'offre suivante :
N° Lots Montants des cotisations pour l’année 2024 (TTC)
C.C.F.V.L. 29 798,80 € SMACL
2 | Responsabilité civile OTFVL. 1 002,58 € avec solution de base
2°) - De signer l'ensemble des pièces afférentes au marché ;
3°) - De préciser que Le marché est conclu pour une période de 1 an, renouvelable 3 fois par période de 12 mois à compter du 1°" janvier 2024, date de démarrage des contrats ;
4°) - De préciser que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants pour les périodes correspondantes.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 22 décembre 2023
A rh Le Président
(#7 TA) Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 22 décembre 2023 Sute de
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 22 décembre 2023
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
wwwW.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20231222-D2023_235_MP-AR
Reçu le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023