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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 decembre 2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune d'Épouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 decembre 2020)
Thèmes du document : Santé, Banque, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020
1/ REDEVANCES – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le conseil municipal décide de fixer une participation financière pour les marchands
ambulants, fêtes foraines pour l’utilisation du domaine public à compter du 1er janvier 2021.
- Emplacement marchés
* Forfait annuel maximum 5 mètres linéaires 12 €
* Supplément annuel pour branchement électrique 12 €
- Emplacement fêtes foraines
* Tarif journalier au mètre carré 0.50 €
* Pas de supplément pour branchement électrique /
2/ TARIFS MUNICIPAUX 2021 – CIMETIERE – LOYERS COMMUNAUX – POLE MEDICAL –
LOCATIONS DE SALLES
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas appliquer d’augmentation pour le cimetière.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter les montants des loyers communaux, des
charges du pôle médical et les tarifs des salles qui entreront en application dès le 1er janvier 2021.
3/ TARIFS MUNICIPAUX 2021 – CENTRE DE LOISIRS – GARDERIE – LUDISPORTS 76 – FRAIS DE
SCOLARITE – RESTAURATION SCOLAIRE
Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs du Centre de Loisirs,
garderie, Ludisports 76, frais de scolarité et restauration scolaire.
4/ POLE MEDICAL – EXONERATION DE REGULARISATION DE CHARGES
Le Conseil Municipal décide d’appliquer une exonération des régularisations des charges pour les années 2018 et 2019 pour tous les praticiens du pôle médical et du cabinet médical.
5/ CENTRE DE GESTION – ADHÉSION AU SERVICE MEDECINE PRÉVENTIVE
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour la médecine préventive.
6/ ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de verser une prime exceptionnelle aux personnels
présents pendant tout ou une partie de la période liée à l’état d’urgence sanitaire qui s’étend
du 18 mars au 10 mai 2020. 7/ FINANCES – RENEGOCIATION DES EMPRUNTS
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer les avenants aux contrats de prêts relatifs à 2 emprunts avec la Caisse d’Epargne Normandie.
8/ POUVOIR DE POLICE DU MAIRE
Le Maire et le conseil municipal décide à l’unanimité de conserver les quatre autres pouvoirs
de police spéciale et de ne pas transférer ces pouvoirs au Président de la Communauté
Urbaine à savoir :
- Police de la circulation et du stationnement sur voirie,
- Délivrances des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi,
- Stationnement en dehors des aires d’accueil de gens du voyage,
- Application de l’article L.123-3 du Code de la Construction et de l’Habitat
9/MISE EN PLACE D’UNE PLACE SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU
RIFSEEP
Le conseil municipal à l’unanimité décide d’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021.