Conseil Municipal - CM DU 03.07.20

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Conseil Municipal - CM DU 03.07.20 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Plassac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 03.07.20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUILLET 2020

Le trois juillet deux mille vingt à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de PLASSAC se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents : Mmes, CHAUVET Mélanie, DAVID Eliane, DELAIRE Sylvie, GILLET Maryvonne, GOURDON Corinne, MARTINEAU Marthe, POTET Christiane Mrs AUPY Christophe, BUGEAU Bruno, CERCEAU Fabrice, GERGOUIL Patrick, LANGLAIS Jean-Charles, LIAIGRE Xavier, MARATHE Freddy, RICHARD Christophe.

Membres absents : néant

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame DAVID Eliane la plus âgée des membres du conseil.

Mme CHAUVET Mélanie a été élu (e) secrétaire de séance.

1. ELECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

La doyenne de l’assemblée, donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L.2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L.2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

La présidente sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme Potet Christiane et Mme Martineau Marthe acceptent de constituer le bureau.

La présidente demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

- Mr LANGLAIS Jean-Charles

La présidente invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et de la doyenne de l’assemblée.

La Présidente proclame les résultats :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ............ 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : ..................... 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ... 14

Majorité absolue : ................................................... 8

Ont obtenu :

Monsieur LANGLAIS Jean-Charles quatorze voix.

Monsieur LANGLAIS Jean-Charles, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

2. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le maire rappelle que conformément à l'article L.2122-1 du code général des collectivités territoriales, ilCOMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 2

y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ; Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Plassac un effectif maximum de quatre adjoints. M. le Maire propose la création de trois postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents, la création de trois postes d'adjoints au maire.

3. ELECTION DES ADJOINTS

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L.2122-4, L 2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales. L'article L.2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L.2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L.2122-7-1 dispose que « dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 », qui dispose lui-même que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des trois adjoints.

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- Mme POTET Christiane

- Mme DAVID Eliane

- Mme GILLET Maryvonne

- M. CERCEAU Fabrice

ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ........................................ 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : .................................................. 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ............................... 14

Majorité absolue : ............................................................................... 8

Ont obtenu :

- Madame POTET Christiane 14 voix.

Madame POTET Christiane, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée premier adjoint au maire.

ÉLECTION DU DEUXIEME ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ........................................ 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : .................................................. 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ............................... 14

Majorité absolue : ............................................................................... 8

Ont obtenu :

 Madame DAVID Eliane 13 voix

 Monsieur CERCEAU Fabrice 1 voix

Madame DAVID Eliane, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée deuxième adjoint au maire.

ÉLECTION DU TROISIEME ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit surCOMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 3

papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :.. ..................................... 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : ......... ....................................... 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ............................... 13

Majorité absolue : ....................................... ....................................... 8

Ont obtenu :

– Monsieur CERCEAU Fabrice.................. 10 voix.

– Madame GILLET Maryvonne ................... 3 voix

Monsieur CERCEAU Fabrice, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé troisième adjoint au maire.

4. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 10 000 euros. 17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 50 000 € par année civile;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.COMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 4

22° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Article 2 : Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 3 :

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

5. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre, Considérant que la commune dispose de 3 adjoints,

Considérant que la commune compte 602 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1er - À compter du 3 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

-maire : 40,30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027 -1er adjoint : 10,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027 -2e adjoint : .10,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027. -3e adjoint : 10,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027

Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123- 22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération

6. DESIGNATION DES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS COMMUNALES

SDEER

- LANGLAIS Jean-Charles

SYNDICAT DE LA VOIRIE

- CERCEAU Fabrice

SIVOM ST GENIS

- LANGLAIS Jean-Charles Titulaire

- GILLET Maryvonne Titulaire

- DELAIRE Sylvie Suppléant

- MARTINEAU Marthe Suppléant

SI DU CEG DE ST GENIS

- DELAIRE Sylvie Titulaire

- MARTINEAU Marthe Titulaire

CDCHS

- LANGLAIS Jean-Charles

ADELFA

- CERCEAU Fabrice

- DAVID ElianeCOMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 5

SYNDICAT INFORMATIQUE

- GERGOUIL Patrick Titulaire

- MARATHE Freddy Suppléant

- RICHARD Christophe Suppléant

REFERENT DECHETS CDCHS

- CERCEAU Fabrice

REFERENT TEMPETE ERDF

- AUPY Christophe

- RICHARD Christophe

CORRESPONDANT DEFENSE

- GERGOUIL Patrick

ATEL

- POTET Christiane

- DAVID Eliane

COMMISSION DES CHEMINS

- CERCEAU Fabrice

- RICHARD Christophe

- AUPY Christophe

- GERGOUIL Patrick

- LIAIGRE Xavier

- DAVID Eliane

COMMISSION COMMUNICATION

- DAVID Eliane

- CHAUVET Mélanie

- MARATHE Freddy

- GOURDON Corinne

- MARTINEAU Marthe

COMMISSION CEREMONIES ET COMMEMORATIONS

- POTET Christiane

- DAVID Eliane

- MARATHE Freddy

- DELAIRE Sylvie

- CERCEAU Fabrice

COMMISSION ANIMATIONS

- POTET Christiane

- CERCEAU Fabrice

- DELAIRE Sylvie

- GERGOUIL Patrick

- MARATHÉ Freddy

- GOURDON Corinne

- CHAUVET Mélanie

COMMISSION GRANDS PROJETS

- LANGLAIS Jean-Charles

- POTET Christiane

- CHAUVET Mélanie

- DAVID Eliane

- DELAIRE Sylvie

- GILLET Maryvonne

- GOURDON Corinne

- MARTINEAU Marthe

- AUPY ChristopheCOMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 6

- BUGEAU Bruno

- CERCEAU Fabrice

- GERGOUIL Patrick

- LAIGRE Xavier

- MARATHE Freddy

- RICHARD Christophe

COMMISSION DES ECOLES

- POTET Christiane

- DAVID Eliane

- RICHARD Christophe

- DELAIRE Sylvie

- GILLET Maryvonne

- CHAUVET Mélanie

- MARATHE Freddy

COMMISSION DES BATIMENTS ET DU CIMETIERE

- DAVID Eliane

- CERCEAU Fabrine

- POTET Christiane

- MARTINEAU Marthe

- AUPY Christophe

- LIAIGRE Xavier

- GERGOUIL Patrick

COMMISSION DE L'EMBELLISSEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

- POTET Christiane

- RICHARD Christophe

- CERCEAU Fabrice

- MARTINEAU Marthe

COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPES

- CERCEAU Fabrice

- AUPY Christophe

- RICHARD Christophe

- GOURDON Corinne

7. COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le jeudi 3 septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci-dessous (1)) :

NOM PRENOM ADRESSE

1 AUDEBERT Jean-Claude 37 rue Fombelle - PLASSACCOMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 7

3 AVOGADRI Daniel Chez Lattier - PLASSAC

3 MEHALIN Guy 2 rue de l’Enclouse - PLASSAC

4 BUREAU Yves 10 rue de la Vieille Eglise - PLASSAC

5 ALLAIN Robert 2 rue de la Vieille Eglise - PLASSAC

6 BOUCHET Daniel 17150 Nieul le Virouil

7 DAVID Eliane 8 chemin de la griffonnerie - PLASSAC

8 BOUTEVILLE James 34 rue Fombelle – PLASSAC

9 JEAN Jacky 7 rue de l’Enclouse - PLASSAC

10 BUREAU Christian 21 rue de la Vieille Eglise - PLASSAC

11 POTET Jean-Marc 3 rue de la Petite Gare - PLASSAC

12 BUGEAU Bruno 7 route de l’Etang – ST GENIS DE STGE

13 DAVID Alain 3 chemin des Sapinettes – PLASSAC

14 AUBRY Yvon 24 avenue de Haute Saintonge – PLASSAC

15 PAILLÉ Jacques 25 rue de la croix blanche - PLASSAC

16 FUCHS Christian 1 route des petits champs - PLASSAC

17 HUSSON Frédéric 69 route de l’Etang - PLASSAC

18 CATHELINAUD Jean 7 rue des Fleurs – ST FORT SUR GIRONDE

19 THOMAS Amédée 28 avenue de Haute Saintonge - PLASSAC

20 MANARANCHE Odile 1 Place St Laurent - PLASSAC

21 CATHELINAUD James 8 rue de la Verrerie - PLASSAC

22 THOMAZEAU Laure Poislane - PLASSAC

23 MORILLON Denis 2 rue Chautignac - PLASSAC

24 LYS Irénée 96 avenue de Haute Saintonge - PLASSAC

1) Article 1650

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.COMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 8

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

8. LES EMPLOYES COMMUNAUX

 Travaux :

o Ecole

 Grille de défense

 Puits perdu à déboucher

o Impasse de l’Alambic à faucher

o Barriques à l’entrée de la commune à sortir et repeindre. Rafraichir les autres. o Combler les ornières avec du calcaire devant le 30 rue de la croix blanche

o Remonter le panneau des lieux dits au croisement de la rue de la vielle église et la route de l’étang : trop bas par rapport aux poubelles.

o Remettre en place le zinc sur le toit du logement communal 5 rue de la croix blanche.

9. SENATORIALES – ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA/2015957J du 30 juin 2020 portant sur la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Vu le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants,

Ont été élus sans débat préalable et au scrutin secret en qualité de délégués pour les élections sénatoriales :

Délégué 1 : Monsieur LANGLAIS Jean-Charles né le 25 janvier 1967 à Paimboeuf (44) Délégué 2 : Monsieur MARATHE Freddy né le 20 décembre 1970 à La Roche sur Yon (85) Délégué 3 : Monsieur AUPY Christophe né le 24 juillet 1972 à Jonzac (17)

Ont été élus sans débat préalable et au scrutin secret en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales :

Suppléant 1 : Madame GILLET Maryvonne née le 28 décembre 1948 à Celles (17)

Suppléant 2 : Madame DELAIRE Sylvie née le 5 mars 1958 à Saint-Mandé (94)

Suppléant 3 : Madame POTET Christiane née le 13 septembre 1960 à Tesson (17)

10. CATEGORIES DE DEPENSES A IMPUTER SUR LES ARTICLES 6232 ET 6257

Monsieur le Maire rappelle la définition du compte 6232 « fêtes et cérémonies » et du compte 6257 « réceptions ».

La réglementation étant imprécise, pour dégager la responsabilité du comptable, une délibération autorisant l’engagement des catégories de dépenses à imputer sur ces articles est nécessaire.

Le conseil municipal délibère et, à l’unanimité des membres présents, décide de limiter les dépenses à imputer sur les articles 6232 et 6257, dans la limite des crédits prévus au budget communal, selon la liste suivante :

 Les couronnes de fleurs (évènements familiaux des employés communaux, des élus, renouvellement des vœux des habitants de la commune)

 Cadeaux pour les départs à la retraite, les mariages, les naissances pour les agents communaux. Centenaire.

 Les repas pris en commun lors des votes de budget et repas de fin d’année pour les employés communaux, les élus, les présidents d’association, les institutrices ou tout autre personne œuvrant pour la commune, les repas pour les intervenants du spectacle.COMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 9

 Les repas pris à l’extérieur de la commune par les élus et les employés communaux lors de réunion ou de formation.

 Les fournitures (boissons et repas) pour les vins d’honneur et inaugurations.

 Achat de boissons et gâteaux pour diverses réceptions.

 Concert, Site en scène et frais annexes

 Les repas des anciens lors des cérémonies du 8 mai et 11 novembre.

 Les spectacles et animations organisés pour les enfants de l’école communale.

11. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT SUR EMPLOI PERMANENT (LOI N°84-53 MODIFIEE – ART. 3-1)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1 ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d’autoriser le Maire pendant la période estivale et jusqu’au 30 septembre 2020 à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,

- Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement,

- de fixer la rémunération des agents de remplacement au premier échelon de la grille de rémunération afférente au grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent; - s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget.

- autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

12. DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SERVICE TECHNIQUE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 16h00 hebdomadaires, à compter du 1er aout 2020.

L’agent contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice brut en référence au 11ème échelon du grade soit IB 471.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Les sessions de formation obligatoire « vade-mecum de l’élu local» organisé par l’AMF sont complètes jusqu’en décembre 2020. De nouvelles dates de sessions seront communiquées ultérieurement.COMMMUNE DE PLASSAC PV CM 03.07.2020 10

14. REUNIONS ET MANIFESTATIONS A VENIR

 Réunion réhabilitation des réseaux eau et assainissement route de la forêt le 7 juillet à 10 h à la mairie (M. Langlais)

 Assemblée Générale de l’ATEL le 15 juillet 18 h à la salle des fêtes de Consac (Mmes Potet et David)

 Conseil Communautaire le 16 juillet à 9h30 (M. Langlais)

 Expertise boulangerie le 16 juillet à 9h30 (M. Langlais)

 Tirage au sort des jurés d’assise le 16 juillet à 14h15 mairie de Pons (Mme David)

Fait et délibéré à Plassac, les jours mois et an susdits. Ont signé au registre Mesdames et Messieurs les membres présents à la réunion.

Noms-Prénoms Signatures Signatures

LANGLAIS Jean-Charles MARTINEAU Marthe

POTET Christiane AUPY Christophe

DAVID Eliane BUGEAU Bruno

CERCEAU Fabrice GERGOUIL Patrick

CHAUVET Mélanie LIAIGRE Xavier

DELAIRE Sylvie MARATHE Freddy

GILLET Maryvonne RICHARD Christophe

GOURDON Corinne