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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 04 11 02 Referent deontologue
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 04 11 02 Referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :37
Pouvoirs :8
Quorum :25
Votants :45
Votes pour :36
Votes contre :9
Abstention :0
Date de convocation :
05/04/2024
Date d'affichage:
19 AVR 2024
2024-04-11-02 : Désignation d'un référent déontoloque
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Diana LEPRON, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Alain BOURRIER, Christelle BURON, Christian MASSEROT, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Christelle LAHAŸYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Dominique MENARD, Vincent VIGNAIS, Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT, Sébastien DROCHON, Muriel NOIROT, Marie-Hélène LEOST, Marc-Antoine DRIANCOURT, Juanita FOUCHER, David GEORGET, Isabelle CHARRAUD, Antoine MICHEL
Pouvoirs :
Valérie AVENEL donne pouvoir à Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Sébastien DROCHON donne pouvoir à Yamina RIOU, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Jean PAGIS, David GEORGET donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Marie-Hélène LEOST donne pouvoir à Alain BOURRIER, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Maryline LÉZÉ
Secrétaire de séance : Christelle LAHAYE
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
+ 024195 4 74 mal : contaci@valleesduhautanioufr vwwvalleesduhautaniour
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-02-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R.1111-1A ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU l'axe 1 du projet de territoire « Renouveler la gouvernance et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire »;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable» ;
CONSIDERANT que la référent déontologue des élus doit être désigné par délibération du Conseil Communautaire précisant la durée des fonctions, les modalités de saisine et d'exament des questions qui lui seront soumises et que cette délibération indique également les éventuelles modalités de rémunération du référent dans une limite de 80 euros par dossier ;
CONSIDERANT que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus de la CCVHA;
CONSIDERANT la proposition de désigner à cette fonction Monsieur Raphaël Le Méhauté, dont le profil, l'expérience et les compétences sont en parfaite adéquation avec les exigences requises par la loi, ce dernier exerce la profession d'avocat tout en ayant exercé par le passé les fonctions de Préfet et de magistrat administratif ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, décide (vote contre de Maryline
Lézé, Estelle Bastard, Michel Thépaut, Christian Masserot, Véronique Langlais, Christelle Buron, Rachel Santenac, Michel Pommot) :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
- M. Raphaël LeMéhauté est désigné en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 15 mois, soit jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026 ;
- Au terme de cette durée, il pourra être procédé, par la nouvelle assemblée, au renouvellement de ses missions.
- À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses
fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout conseiller
communautaire de la CCVHA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cor
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter üS sa puvnvauvir se us sa transmission au Représentant de l'État dans le Départentent:
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-02-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Confidentiel ».
(une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue
sera ainsi créée et mis à la disposition des élus).
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande,
par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue
demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de
vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la CCVHA selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
- Article 5: Le Président ou son représentant est chargé de prendre toute mesure utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 11 avril 2024
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
Christelle Lahaye
Secrétaire. de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours co
Administratif de Nantes dans les deux mois à comptef us sa puvivauuii &r uw a
transmission au Représentant de l'État dans le Départenrent.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-02-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024