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Arrêté - A 2025 09 Arrete Circulation Permanent Xpfibre
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Tronsanges.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 09 Arrete Circulation Permanent Xpfibre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Méririishet ait Arrêté affiché conforme à
a SAGE l’article L2122.29
Pine. Du code Général des
ÆE % F Collectivités territoriales
À | Arrêté 2025-09
de DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE DE TRONSANGES
ARRETE MUNICIPAL
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de Tronsanges
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu la demande présentée par l’entreprise de télécommunications CIRCET Agence de Panazol - Région CENTRE EST 10
avenue Pierre COT 87350 PANAZOL dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance du réseau fibre optique FTTH
du gestionnaire XPFibre, pour effectuer les missions d’astreinte, dépannage et maintenance sur le réseau de fibre
optique
CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal
dans le domaine de la distribution par câble de la fibre optique, ainsi que les travaux d'urgence, sur le territoire de la
commune de Tronsanges
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques d'incidents ou d'accidents pouvant survenir du fait du
déroulement des travaux,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée au pétitionnaire désigné ci-dessus aux fins de
réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux d'entretien récurrents pour le bon
fonctionnement du réseau de distribution fibre optique
COMMUNE DE TRONSANGES
DU 1 MAI 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Article 2 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence, justifiée par
l'existence d’un risque à l’ordre public.
Les travaux d’entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif
et constant. Le planning prévisionnel des interventions sera transmis au secrétariat de la Mairie de Tronsanges par le
pétitionnaire à chaque début d'année.
Article 3 : L’occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entrainer :
e Un barrage de rue
Dans ce cas particulier, un arrêté spécifique sera demandé par le pétitionnaire au secrétariat de la mairie dans un délai
de 10 jours minimum avant intervention sauf urgence absolue.
Article 4 : La signalisation temporaire par panneaux de police est mise en place aux frais et par les soins du
pétitionnaire, au minimum 48 h auparavant, conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1 Huitième partie) en date du 6 novembre 1992.
Article 5 : Le pétitionnaire est autorisé à rétablir par anticipation aux dates et heures prévues au présent arrêté, la
circulation et le stationnement en son état initial dès lors que les conditions techniques le permettent et après
constatation de l'autorité compétente.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif 22,
Rue d’Assas - 21 000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Article 6 : Un passage de 4 m doit être respecté pour permettre l'accès des véhicules de sécurité à tout moment, ainsi que les véhicules de ramassage des Ordures Ménagères.
Article 7 : Quelle que soit l’intervention, les agents de la société CIRCET Agence de Panazol - Région CENTRE EST 10
avenue Pierre COT 87350 PANAZOL travaillant sur le domaine public, doivent être en possession du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire, révocable et non cessible à d’autres personnes physiques ou morales que le demandeur.
Article 9 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10: Monsieur le Maire de Tronsanges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne d’en surveiller l’exécution dont ampliation est diffusée au permissionnaire à titre
d'autorisation, au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre, et à la Brigade de Gendarmerie.
À Tronsanges, le 29 avril 2025
Le Maire
Ph. RONDAT
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif 22, Rue d’Assas - 21 000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.