Conseil Municipal - acte 00109532 D

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Conseil Municipal - acte 00109532 D Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00109532 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 27/01/21

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 26 janvier 2021

D - 2 0 2 1 / 3 5

Aujourd'hui 26 janvier 2021, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,

Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 14h50, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY présente à partir de 14h55

Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra

SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur

Nicolas PEREIRA quittent la séance à 15h35 et Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS à 15h40.

Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18H03, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à

18h38.

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBESExploitation d'une structure d'accueil de la petite

enfance. Choix du mode de gestion. Délégation de

service public Mirassou. Autorisation de lancement.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville propose différents modes d’accueil des jeunes enfants afin de répondre aux attentes des parents bordelais. L’accueil peut être collectif ou individuel. Ainsi, plus de 6 000 enfants sont accueillis dans l’ensemble des crèches bordelaises et chez les assistants maternels de la Ville.

La Mairie participe à l’accueil des jeunes enfants bordelais :

- par la gestion directe de crèches collectives et familiales (32 établissements ), - par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil (34 établissements),

- par le recours à une gestion déléguée (4 établissements) ou par l’acquisition de places (11 établissements),

- en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels et les parents.

La Ville exploite actuellement par délégation de service public l'établissement petite enfance multi-accueil Mirassou, situé rue Mirassou, d’une capacité d’accueil de 60 places. L'actuelle délégation de service public prendra fin au 31 juillet 2022. A l’issue de ce contrat, la Ville souhaite renouveler le mode de gestion déléguée.

Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :

· reste propriétaire des installations,

· assure les travaux de gros entretien,

· verse une participation financière en compensation des contraintes de service public, · conserve la gestion de l’attribution des places.

Et le Délégataire :

· assure le fonctionnement du service délégué,

· gère les relations avec les usagers,

· couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants, · se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.

Le choix du recours à un contrat de concession de service portant délégation de service public s’avère adapté à la nature et aux besoins de la collectivité dans la mesure où il permet : • la diversification des modes de gestion et l’enrichissement des pratiques (partage d’expériences) ;

• une complémentarité de l’offre proposée en régie ;

• le transfert à un tiers des risques financiers liés à la gestion de la crèche et un gain financier pour la collectivité et

Ce choix s’avère approprié dans la mesure où la Ville fait le choix de garder la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal et elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le Délégataire. En cas de non-respect de ses obligations, le délégataire s’expose à des pénalités financières.

Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire sont détaillées dans le rapport joint en annexe, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT. Elles correspondent principalement aux éléments suivants :• exploiter un établissement multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places d’une surface utile de 1093 m2 pendant 5 ans à compter du 29 Août 2022,

• accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,

• assurer l’ouverture de l’établissement à minima pendant 49 semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines sur l’année), du lundi au vendredi et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00,

• se conformer à la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE) qui est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles à l’exception d’un lot de places pour la mise en place d’un projet propre à la crèche (maximum 6 places),

• garantir un taux de présentéisme financier (heures facturées/capacité d’accueil) minimum de 75% et à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures réalisées) inférieur à 117%,

• proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

• fournir des repas adaptés dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire en les préparant sur place et avec un minimum de 80 % d’aliments issus de l’alimentation biologique en grammage sur une journée. Le Délégataire fera ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique tout au long du contrat pour atteindre un objectif de 100% et pour augmenter la part de produits frais, ainsi que de produits locaux. Utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens. (Exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine),

• fournir des couches écologiques ou des couches lavables, interdire les produits sans rinçage et privilégier le savon et l’eau pour l’hygiène des enfants,

• mettre en place des actions pour un environnement sain : pratique de nettoyage non polluante, utilisation de produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs, utilisation de tissus certifiés par le label Oeko-Tex...

• assurer l’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par la Ville ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation,

• reprendre le personnel lié à l’ancien délégataire par un contrat de travail et affecté à la crèche et s’engager à respecter à minima un nombre d’équivalent Temps Plein moyen définis contractuellement.

Le Délégataire devra s’engager sur des programmes d’actions en matière : • d’emploi des personnes en insertion (exigence de 15 000 heures sur la durée totale du contrat, soit 5 ans) ;

• de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; • de protection de l’environnement;

• de santé environnementale.

Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de l’ensemble des engagements du Délégataire.

Le contrat définit les informations que le Délégataire tiendra à la disposition de la Ville, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle fera usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.

En application de l’article R. 3121-4 du code de la commande publique, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur les 5 ans de durée du contrat de 5 610 130 euros HT à compter de la mise en exploitation du site.

Le Délégataire se rémunérera sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues des participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie descontraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service déficitaire, une participation financière. Le Délégataire exploite le service public à ses risques et périls. Les bénéfices du délégataire sont plafonnés contractuellement à un niveau considéré comme raisonnable et il devra reverser à la Ville l’ensemble des bénéfices perçus au-delà de ce niveau de bénéfices raisonnables défini au contrat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du renouvellement d’une gestion déléguée du service d’accueil de la petite enfance à la crèche Mirassou sous la forme d’une délégation de service public et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.

La procédure sera dite « ouverte » ce qui implique que, lors de la réunion de la Commission de Concession, définie dans le cadre de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en charge de l’analyse des candidatures, les membres de cette commission élimineront celles dont les justificatifs et attestations seront insuffisants. Seuls les plis contenant les offres des opérateurs dont la candidature aura été admise, seront ouverts.

Le choix définitif du Délégataire sera soumis à l'approbation du Conseil municipal, au terme d'une phase de négociation avec le ou les candidat(s) dont les offres auront été retenues par la Commission de Concession après analyse. La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.

Les offres seront classées sur la base des critères pondérés suivants :

- Valeur financière de l’offre (25%) ;

- Service rendu aux usagers (60%) ;

- Qualité des actions proposées en matière de développement durable et en faveur de la santé environnementale (10%) ;

- Performance des actions proposées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité (5%).

La notification du contrat est envisagée pour mai 2022, sous réserve des aléas de procédure.

Consultée sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 21 janvier 2021 et le Comité Technique un avis le 1er décembre 2020.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique,

Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 21 janvier 2021,

Vu l'avis du Comité technique du 1er décembre 2020,

Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le dossier de consultation annexé, relatif au projet de délégation de service objet de la présente délibération,En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- approuver le principe du renouvellement d'une concession de service portant délégation de service public pour la gestion, l'exploitation et l’entretien de l'établissement petite enfance multi-accueil Mirassou, situé rue Mirassou à Bordeaux ;

- autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte négociée de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession ;

- approuver les caractéristiques des prestations de la concession, au regard du dossier de la consultation joint en annexe.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 26 janvier 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER