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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LEDUC JULIEN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BELLIERE TATIANA
Document publié le Mardi 19 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BELLIERE TATIANA)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Investissement et développement économique,
EE
=
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET D’EURE
ET
LOIR
Direction régionale des
antreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Région
Centre
Unité
Territoriale
D'Eure et Loir
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
N°SAP/810505529
et
formulée
conformément
à
l'article
L
7232-1-1
du
code du
travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services,
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
d'Eure
et
Loir
du
1°
mars 2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du 1°
mars 2013
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
la
Direccte
d'Eure
et
Loir,
Le
Préfet
d'Eure
et
Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
et
de
l'Ordre
National
du
Mérite, et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et Loir
de
la
Direccte
Centre
le
20 mars 2015
par
:
L’entrepreneur
individuel
Madame
BELLIÈRE
Tatiana
46
grande
rue
28210
CROISILLES
Siret
: 81050552900018 Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
Madame
BELLIERE
Tatiana.
Madame
BELLIERE
Tatiana
exerce
son
activité
selon
le
mode
prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes
:
-
Petits
travaux
de
jardinage
y compris
débroussaillage.
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L 7233-2
du code du
travail
et
l'article
L
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale.
Toute
modification
concernant
la
structure
(transfert
de
siège
social,
ouverture
d'une
nouvelle
implantation.)
ou
les
activités
exercées
déclarées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte
Centre.
La
présente
déclaration
pourra
être
retirée
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4,
5°
et
6°
de
l'article
R.
7232-19
ou
qui
méconnaît,
de
façon
répétée,
après
mise
en
demeure
par
le
préfet
restée
sans
effet,
les
obligations définies
à
l'article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l’année
en
cours),
perd
le
bénéfice
des
dispositions
de
l’article
L.
7233-
2 et
des
dispositions
de
l'article
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale.
- exerce
des
activités
autres
que
celles
déclarées
dans
la
déclaration.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure
et
Loir.
Fait
à
Chartres,
le
5 mai
2015
Pour
le
préfet et
par
délégation
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Centre,
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir,
Patri
D
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir,
13
rue
du
D.
Haye
à Chartres (28000)
Tél
02 37
18
79 00