Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - HUBERT PATRICE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LELONG AURELIE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - HAMADACHE IDRISS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BARROUILLET MARGAUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ALEX TERIEUR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CENTRE SERVICES
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LELEU BERTRAND
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BOULET CORINNE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BELLIERE TATIANA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BOITARD CAROLINE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAMUT PATRICE
Document publié le Mardi 25 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAMUT PATRICE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Investissement et développement économique,
:
Ex h Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETE D’EURE ET LOIR
Direction
régionale
des
ntreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Région Centre-Val
de
Loire Unité
Départementale
D'Eure
et
Loir
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/848274247
et formulée conformément à
l’article L 7232-1-1
du code du travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services, Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Préfète
d'Eure
et
Loir
en
date
du
4
décembre
2019
portant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional des entreprises,
de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-\Val de
Loire,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Direccte
d’Eure
et
Loir, La Préfète d'Eure et Loir, Officier
de l'Ordre National du Mérite, et par délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre-Val de Loire,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 18 août
2020 auprès de l'Unité
Départementale d'Eure et Loir de la Direccte Centre-Val de Loire par : L'entrepreneur
individuel
Monsieur
Patrice
CAMUT
dont
le
siège
social
est
situé : 14 rue Farman 28000 CHARTRES Siret : 84827424700016 Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée
conforme et
le
présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Patrice CAMUT. Ce récépissé n’est pas limité dans le temps. Monsieur Patrice CAMUT exerce son activité selon le mode prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes :
-
Petits travaux de jardinage
-
Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercée à
titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Toute modification concernant la structure (transfert de siège social, ouverture d’une nouvelle
implantation...)
ou
les activités exercées déclarées devra,
sous peine de
retrait de déclaration,
faire
l’objet d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale d'Eure et Loir de la Direccte Centre. La
présente
déclaration
pourra
être
retirée
si
l'organisme
agréé
:
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations
mentionnées aux
4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure
par le
préfet
restée
sans
effet,
les
obligations définies
à
l'article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233- 2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - exerce
des
activités
autres
que
celles
déclarées
dans
la
déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure et Loir. Fait à Chartres, le
20 août
2020
Pour
la
préfète
et
par
délégation
du
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire,
La Directrice par intérim de l'Unité Départementale d'Eure et
Loir
De la DIRRECTE CENTRE-VAL DE LOIRE, Carolin&
PERRAULT
[TYLER