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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - HUBERT PATRICE
Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - HUBERT PATRICE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Investissement et développement économique,
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’EURE ET LOIR
Direction régionale des
intreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Région Centre-Val
de
Loire Unité
Départementale
D'Eure
et Loir
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/511865362
et formulée conformément à l’article L 7232-1-1
du code du travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services, Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Préfète
d'Eure
et
Loir
en
date
du
4
décembre
2019
portant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional des entreprises,
de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de
Loire,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur de
l'unité
départementale
de
la
Direccte
d'Eure
et
Loir, La Préfète d'Eure et Loir, Officier
de l'Ordre National du Mérite, et par délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre-Val de Loire,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 25 mai 2020 auprès de l'Unité Départementale d'Eure et Loir de la Direccte Centre-\Val de Loire par : Le
Micro-Entrepreneur
Monsieur
Patrice
HUBERT
(«L'’ABEILLE
DU
PERCHE »)
dont le siège social est situé :
«
La Lougère »
28240 ST VICTOR DE BUTHON Siret : 51186536200012 Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Patrice HUBERT. Ce récépissé n’est pas limité dans le temps. Monsieur Patrice HUBERT exerce son activité selon le mode prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercée à
titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Toute modification concernant la structure (transfert de siège social, ouverture d'une nouvelle
implantation...)
ou
les
activités
exercées
déclarées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale d’Eure et Loir de la Direccte Centre. La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : - cesse de
remplir les conditions ou de
respecter les obligations
mentionnées aux
4°,
5° et 6° de l’article R.
7232-19 ou qui
méconnaît, de façon
répétée,
après mise
en
demeure
par
le
préfet
restée
sans
effet,
les
obligations
définies
à
l'article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif de
l’activité
exercée
au titre de
l'année
écoulée
avant la fin du
premier
semestre de
l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de
l’article L. 7233-
2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure et Loir. Fait
à Chartres,
le
5 juin
2020
Pour la préfète et par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, P/Le Directeur de l'Unité Départementale d'Eure et Loir,
La Directrige Adjointe, Caroffhe
PERRAULT