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Arrêté - la ferriere AR2025G045 P25G0005
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - la ferriere AR2025G045 P25G0005)
Thèmes du document : Banque, Sécurité routière, Logement,
Département du CALVADC
Arrondissement de VIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PC 014 061 25G0005 Date de dépôt : 28/08/2025
Le Fouc - La Ferrière Harang
Commune déléguée de La Ferrière Harang 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE
ARRETE N°2025/G045 Pour : Permis de construire
Adresse des terrains : Le Fouc - La Ferrière Harang
à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350)
Références cadastrales : 264ZH64, 264ZH65
Superficie des terrains : 43 719,00 m°
Destinataire : GAEC A3F
Monsieur LEVALLOIS MANUEL
Le Fouc - La Ferrière Harang
14350 SOULEUVRE EN BOCAGE
LAR. n°
N/Réf: PC 14061 25 G0005
Objet : Rejet tacite suite à pièces complémentaires non fournies
Monsieur,
Par courrier en date du 16/09/2025, notifié le 23/09/2025, je vous ai informé que votre demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions était incomplète et vous indiquais les pièces manquantes à me fournir.
Ces pièces n'ayant pas été déposées en Mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre susvisée, votre demande a été rejetée automatiquement en application de l'article R 423-39 du code de l'urbanisme.
Si vous souhaitez poursuivre votre projet, il vous appartient de déposer une nouvelle demande en vous assurant que
le dossier contient l'ensemble des pièces exigées.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, le 24 DECEMBRE 2025
Le Maire délégué de La Ferrière-Harang,
Informations :
Le terrain est en classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 3. La parcelle est située en zone à risque d'exposition au plomb (Département du Calvados - Habitat construit avant le 01/01/1949). Le terrain est situé dans une commune soumise à un risque sismique faible de niveau 2 (Arrêté du 22 octobre 2010).
A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont
consultables sur le site internet de la DREAL :
http://www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.aouv.fr/index.php
Date d'affichage de l'avis de dépôt en Mairie :
Transmis au contrôle de légalité le :
PC 14061 25 GO0005 Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
014-200056869-20251224-PC01406125G0005-AR
Date de télétransmission : 15/01/2026
Date de réception préfecture : 15/01/2026