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Déliberation - 24 04 05 autorisation programme et credits paiement ap cp mairie
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 05 autorisation programme et credits paiement ap cp mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal délibération
27 27 26
Date de la convocation
26 mars 2024
65
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT
Séance du 3 avril 2024 N°24-04-05
L’an deux mil vingt quatre
et le trois avril
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi salle du Conseil sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire ; Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON,
Mme Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, M. Jean
FERNANDES, Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN, M. André MOLLE,
Adjoints ;
Mme Pamela MARODON, M. Denis SALANON Conseillers Municipaux
Délégués ;
Mme Chrystelle BERTINELLI, M. David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL,
Mme Christine GALAMBAUD, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice
FRANÇON, Mme Véronique MAURIN, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme
Maryline MOUNIER, Conseillers Municipaux ;
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Dominique COLOMB qui a donné pouvoir à Mme Maguy FOULTIER
M. Joël AUROUZE qui a donné pouvoir à M. Jean FERNANDES
Mme Arlette CHAPELLON qui a donné pouvoir à M. André MOLLE
M. Benjamin FOULTIER qui a donné pouvoir à Mme Christine BONNEFOY
Mme Emilie MASSARDIER qui a donné pouvoir à M. David CHAUDIER.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Odile PRADIER.
M Christophe PIOT qui a donné pouvoir à M Joseph BUGNAZET.
Absents excusés sans pouvoir
Anne VINSON
M. David CHAUDIER a été nommé secrétaire de séance
Objet : Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1èe année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
SGE60€
'J94 -
(COLL)
SAZN
000€
1Q3S
AR Prefecture
043-214302051-20240403-24 04 O5-DE
Reçu le 15/04/2024 66
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Il est donc proposé au conseil de créer une autorisation de programme pour la réhabilitation énergétique et mise aux normes de la Mairie et de ses locaux annexes comme suit :
Après cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE CREER une autorisation de programme avec crédits de paiement pour les travaux de réhabilitation
énergétique et mise aux normes de la mairie comme précité.
D’AUTORISER M. Le Maire à signer les documents nécessaires à cette création
Fait et délibéré en mairie ce jour, mois et an susdits
À Saint Just Malmont, le 3 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance Frédéric GIRODET M. David CHAUDIER
AR Prefecture
043-214302051-20240403-24 04 05-DE
Reçu le 15/04/2024