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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 37 complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2037
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 37 complet)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine de juillet 2017
2017- 37
Parution le lundi 17 juillet 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 37
1ère quinzaine de juillet 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2017-184-001 du 3 juillet 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection Pg 1
Arrêté préfectoral n°2017-184-002 du 3 juillet 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection Pg 3
Arrêté préfectoral n°2017-185-010 du 4 juillet 2017 relatif à l’agrément pour la formation aux premiers secours de la délégation territoriale de la Croix Rouge française des Alpes-de-Haute-Provence Pg 5
Arrêté préfectoral n°2017-186-001 du 5 juillet 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection Pg 8
Arrêté préfectoral n°2017-192-009 du 11 juillet 2017 portant autorisation de détention d’armes de catégorie D par la commune de Villeneuve pour le service de police municipale Pg 10
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-001 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 12
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-002 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 14
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-003 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 16
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-004 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 18
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-005 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 20
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-006 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 22
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-007 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 24
de Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-008 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 26
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-009 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 28
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-010 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 30
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-011 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 32
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-012 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 34
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-013 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 36
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-014 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 38
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-015 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 40
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-016 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 42
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-017 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 44
de
Arrêté préfectoral
vidéoprotection
n°2017-193-018 du 12 juillet 2017 portant modification d’un système Pg 46
de
Arrêté préfectoral n°2017-193-020 du 12 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément de M. Jean- Patrice Villain en qualité de garde particulier Pg 48
Arrêté préfectoral n°2017-193-021 du 12 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément de Mme Sophie Bouard, épouse Coutillard en qualité de garde particulier Pg 50
Arrêté préfectoral n°2017-193-022 du 12 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément de Mme Cécile Chapuis en qualité de garde particulier Pg 52
Arrêté préfectoral n°2017-193-023 du 12 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément de M. Romain Boulet en qualité de garde particulier Pg 54
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités locales et des élections
Arrêté préfectoral n°2017-186-007 du 5 juillet 2017 portant prorogation et modification des statuts de la Fondation d’entreprise l’Occitane Pg 56
Arrêté préfectoral n°2017-191-006 du 10 juillet 2017 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes à la société Hélicoptères de France dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2017» les 20 et 21 juillet 2017 Pg 58 Avis du 6 juillet 2017, figurant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence concernant l’enseigne Décathlon Pg 64
Arrêté préfectoral n°2017-193-030 du 12 juillet 2017 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation Pg 65
Bureau des affaires juridiques et du droit de l’environnement
Arrêté préfectoral n°2017-174-077 du 23 juin 2017 instituant une servitude pour l’établissement de canalisations d’assainissement en vue de la création du nouveau réseau d’eaux usées au hameau de Couloubroux sur la commune de Seyne Pg 57
Arrêté préfectoral n°2017-187-010 du 6 juillet 2017 pris en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve géologique de la région de Digne Pg 72
Arrêté préfectoral n°2017-187-011 du 6 juillet 2017 pris en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve géologique de la région de Digne Pg 74
Bureau du Développement Economique
Arrêté préfectoral n°2017-191-002 du 10 juillet 2017 portant classement de l’Office du tourisme Intercommunal « Ubaye Tourisme » en catégorie I Pg 76
Arrêté préfectoral n°2017-192-012 du 11 juillet 2017 relatif au renouvellement de l’agrément du Comité de bassin d’emploi EMERGENCE du Pays Sud Serre-Ponçon Ubaye Durance Pg 78
Arrêté préfectoral n°2017-193-019 du 12 juillet 2017 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Pg 80
Bureau des Finances Locales
Arrêté préfectoral n°2017-198-001 du 17 juillet 2017 portant règlement d’office du budget 2017 de la commune de Saint-Geniez Pg 90
Arrêté préfectoral n°2017-198-003 du 17 juillet 2017 portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée de Beaudina, commune de Valbelle Pg 102
SOUS PREFECTURES
BARCELONNETTE
Arrêté préfectoral n°2017-194-016 du 13 juillet 2017 portant autorisation d’organiser la course pédestre dénommée « Trail Ubaye Salomon », le 6 août 2017 sur les communes de Barcelonnette, Enchastrayes et Uvernet Fours Pg 104
FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n°2017-185-013 du 4 juillet 2017 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Jean-Claude LOMBARDO en qualité de garde-chasse particulier Pg 109
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-185-009 du 4 juillet 2017 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A51 entre les PR 61+000 et 126+700 sur les communes de Corbières, Sainte-Tulle, Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillanne, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison pour les travaux de réfection de la signalisation horizontale Pg 113
Arrêté préfectoral n°2017-185-011 du 4 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-286-012 du 13 octobre 2015 de l’entreprise Blanc Benjamin, demande d’agrément de personnes réalisant les vidanges de matières extraites des installations d’assainissement non collectif Pg 116
Arrêté préfectoral n°2017-186-011 du 5 juillet 2017 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Barcelonnette Pg 118
Arrêté préfectoral n°2017-187-001 du 6 juillet 2017 autorisant le bureau d’études ASCONIT Consultants à Lyon (69007) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau « Le Colostre », communes d’Allemagne-en-Provence et de Saint-Martin-de-Brômes, en 2017 Pg 121
Arrêté préfectoral n°2017-187-005 du 6 juillet 2017 autorisant le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone à Malijai (04350) à capturer des Astacidea (écrevisses) dans les cours d’eau et adoux se situant sur le bassin versant de la Bléone à des fins d’analyses, pour l’année 2017 Pg 132
Arrêté préfectoral n°2017-188-001 du 7 juillet 2017 portant distraction du régime forestier sur la commune de Val d’Oronaye Pg 143
Arrêté préfectoral n°2017-188-002 du 7 juillet 2017 relevant du régime forestier sur la commune de Val d’Oronaye Pg 146
Arrêté préfectoral n°2017-191-008 du 10 juillet 2017 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Allemagne-en-Provence Pg 149 Les annexes sont tenues à la disposition du public, durant les horaires d’ouverture, dans les locaux : - de la mairie d’Allemagne-en-Provence
- de la communauté d’agglomération DLVA
- de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- de la Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté préfectoral n°2017-192-005 du 11 juillet 2017 autorisant le bureau d’études GAY Environnement à Grenoble (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les torrents d’Abriès, de Clapouse, du Riou Versant et de Terres Plaines, sur la commune de Jausiers, en 2017 Pg 152
Arrêté préfectoral n°2017-192-006 du 11 juillet 2017 autorisant le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes-Antenne Ardèche-Drôme à Vogüe (07200) à prélever et à transporter, à des fins scientifiques, de la commune de Vaumeilh (04200) jusqu’à Besançon (25000),, une espèce protégée « Apron du Rhône » (Zingel asper) Pg 163
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté préfectoral 2017-192-004 du 11 juillet 2017 accordant l’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association « A Fleur de Pierre » Pg 168 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Service Prévention des Risques
Arrêté préfectoral 2017-186-024 du 5 juillet 2017 portant mise en demeure le Syndicat Intercommunal d’Irrigation de Forcalquier (SIIRF) de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-180-013 relatif à la sûreté du barrage de La Laye Pg 170
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant promotion de Monsieur Roland Mijo, commandant de sapeurs- pompiers, au grade de lieutenant-colonel à compter du 1er septembre 2017 Pg 173
ARRETES INTERPREFECTORAUX OU CONJOINTS
Préfecture des Hautes-Alpes
Arrêté préfectoral n° 2017-160-025 du 9 juin 2017 portant création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Serre-Ponçon Ubaye Durance Pg 174 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE LES BAINS, le - 3 JUIL, 201/
Arrêté n° 2017- Vîsii - a 0
Dossier n° 2016/0186 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence bancaire « BANQUE POPULAIRE », située 55 rue Manuel — 04400 BARCELONNETTE, présentée par le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire des Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 avril 2017;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire des Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 1 extérieure de vidéoprotection au sein de l'agence « BANQUE POPULAIRE », située 55 rue Manuel à Barcelonnette, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0186.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
1 Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de Sécurité de la Banque Populaire des Alpes, 2 avenue du Grésivaudan 38700 CORENC et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES MINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2016/0197
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE LES BAINS, le 3 Jul`, le ,
Arrêté n° 2017 —
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence bancaire « BNP PARIBAS », située cours Pechiney — 04600 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, présentée par le Responsable Sécurité de la BNP Paribas;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 avril 2017;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler Le Responsable Sécurité de la BNP Paribas est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 1 extérieure de vidéoprotection au sein l'agence « BNP PARIBAS », située cours Pechiney à Château-Arnoux-Saint-Auban, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0197.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 3 Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la BNP Paribas, 14 boulevard Poissonnière 75009 PARIS et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet i par délégation
Le Directeur des ervices du Cabinet
Cathe e DUVAL
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 4 Iffe
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Digne-les-Bains le
ARRETE PREFECTORAL 2017-495 0/,0
relatif au renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers
secours de la délégation territoriale de la Croix-Rouge française des
Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment ses articles 35 à 40;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 portant agrément de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1);
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en «équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes;
5 PREFECTURE DES ALP -DF.-HAUTE-PROVENCE 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES 13 INS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 lutp://www.alpes-de-haute-provence. pref.gouv.fr VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveaul » (PSE1);
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de
niveaul » (PSC1);
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU la demande de renouvellement de l'agrément du président de la Croix-Rouge française de Monsieur Thierry PLANTIVET, président de la délégation territoriale de la Croix-Rouge des Alpes-de-Haute-
Provence, pour les foi mations aux premiers secours
SUR proposition du Directeur des services du cabinet;
ARRETE
Article ler : L'agrément de la délégation territoriale de la Croix-Rouge des Alpes-de-Haute-Provence, pour assurer les formations aux premiers secours, est accordé à compter de la date du présent arrêté pour une
durée de deux ans.
Article 2 : Les moniteurs faisant partie de l'équipe pédagogique titulaires de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ne peuvent qu'enseigner
le module Prévention et secours civiques de niveau 1- PSC1 - (ex AFPS).
Article 3 : Conformément à l'arrêté du 24 mai 2000, la délégation territoriale de la Croix-Rouge des Alpes- de-Haute-Provence s'engage à fournir chaque année, la liste des personnels qui ont été reçus au PSC1. Cette
liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.
Article 4: La composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification
sera transmise, sans délai en préfecture (SIDPC).
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourra être retiré. Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai
de 6 mois.
Article 6 : Le dossier de renouvellement du présent agrément, constitué conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1992, devra parvenir en préfecture (SIDPC), 6 mois avant son échéance.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au président de la délégation territoriale de la Croix-Rouge des
Alpes-de-Haute-Provence.
Préfet
6 Bernard GUERIN ANNEXE
Composition de l'équipe pédagogique
de la délégation territoriale de la Croix-Rouge des Alpes-de-Haute-Provence
pour les formations aux premiers secours
Président
Thierry PLANTIVET
Membres de l'équipe pédagogique
Emmanuel PIERANTONI, Médecin urgentiste,
Daniel LEIVIETRIE, Moniteur National de Secourisme ,
Valérie THOMAZEAU, Moniteur National de Secourisme,
Kévin DOREAU, Moniteur National de Secourisme.
7 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 5 — JUIL 2017
Arrêté n° 2017_ j g -J (-)
Dossier n° 2017/0038 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-là L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'établissement « L'ETOILE », situé place Pomey — 04360 MOUSTIERS-SAINT-MARIE, présentée par Monsieur Emmanuel REY;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 avril 2017;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler— Monsieur Emmanuel REY, gérant de l'établissement l'Etoile est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein du commerce « L'ETOILE », situé place Pomey à Moustiers-Sainte-Marie, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0038.
Sous réserve d'améliorer la sécurisation du stockeur vidéo, afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
8 Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le responsable de ►a mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSELLLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Emmanuel REY, et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfe et par délégation
Le Directeur de. Services du Cabinet
Cathe DUVAL
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 9 Liberté • Égalité • Fraternité
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Digne-les-Bains, le 41 L
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 2-
Portant autorisation de détention d'armes
de catégorie D par la commune de VILLENEUVE
pour le service de police municipale
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la demande de Monsieur le Maire de Villeneuve, en date du 3 juillet 2017, tendant à l'autorisation de détenir des armes de catégorie D pour l'armement du service de police municipale,
Vu la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Villeneuve et le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence du 19 septembre 2016,
Considérant que la demande de détention d'armes de catégorie D est justifiée par les effectifs du service et la nature des missions assurées par la police municipale de Villeneuve,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMPU- 04016 DIGNE LES BANS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax 01 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
10 Catherine D
ARRETE
Article 1" - la commune de Villeneuve (04180) est autorisée à détenir des armes de catégorie D nécessaires à l'équipement du service de police municipale, à savoir :
- une matraque télescopique classée en catégorie D 2° a),
- un tonfa classé en catégorie D 2° a),
- deux (2) générateurs d'aérosol incapacitant individuel de moins de 100 ml classés en catégorie D 2° b).
Article 2 - les armes seront conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes à l'intérieur du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service.
Article 3 - un registre d'inventaire des matériels et un état journalier permettant le suivi des mouvements d'armes seront tenus. A la fin du service, les armes seront réintégrées dans les coffres-forts ou les armoires fortes du poste de police municipale.
Article 4 - le vol ou la perte d'arme devra être signalé, sans délai, par le maire, aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 - en application des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, l'autorisation de port d'une arme ne pourra être délivrée « qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation d'entraînement des agents de police municipale comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes ».
Article 6 - le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de la commune de Villeneuve, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mme la Sous-préfète de Forcalquier et à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Pour le Préfed`et par délégation
Le Directeur des Services du cabinet
11 C
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Dossier n° 2016/0008
DIGNE LES BAINS, le 12 JUIL, 2017
Arrêté n° 2017 - 00 1
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située quartier de l'Houbeyron - 04510 MALLEMOISSON, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler - Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située quartier de l'Houbeyron à Mallemoisson, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0008.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES 12
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Le Directeur des rvices du Cabinet
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 - Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet t par délégation
Catherin = i VAL
PRÉFECTURE DES 13
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
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Dossier n° 2016/0009
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DIGNE LES BAINS, le 1 2 m. Se
Arrêté n° 2017 -- In- °°
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située 04420 LA JAVIE, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article 1 er — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située 04420 la Javie, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0009.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 14 CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-dehute-provence.gouv.fr Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préf • t et par délégation
Le Directeur d Services du Cabinet
Cathe i. 1 UVAL
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Dossier n° 2016/0012
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DIGNE LES BAINS, le jUll, 2017
Arrêté n° 2017 — — o Ci 3
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située le Serre - 04380 THOARD, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située le Serre à Thoard, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0012.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE 16 CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://wvvw.alpes-dYhaute-provence.gouv.fr Catheri UVAL
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera j oignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.25I -2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préf et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 17 CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://vvww.alpes-cre-haute-provence.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
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Dossier n° 2016/0013
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE LES BAINS, le (4. ,JUIL. DIU
Arrêté n° 2017 — 00 L
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située la Bégude - 04270 BRAS-D'ASSE, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE », située la Bégude à Bras-d'Asse, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0013.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE 18 CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-dM- aute-provence.gouvir Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfe et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
Cathci•i VAL
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 19 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-fiaute-provence.gouvir Liberté • Égalité • Fraternité
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Dossier n° 2016/00. 14
DIGNE LES BAINS, le 12 MIL 2012
Arrêté n° 2017 — I g - 5
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située rue du Seigneur de la Clue - 04360 MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE », située rue du Seigneur de la Clue à Moustiers-Sainte-Marie, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0014.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 20 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-dfr-Yaute-provence.gouv.fr Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 - Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préf t et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
Cathe DUVAL
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Dossier n° 2016/0015
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DIGNE LES BAINS, le 2 PPL, Zeifj_
Arrêté n° 2017 — 0°C
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située rue Principale - 04330 BARRÉME, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE », située rue Principale à Barr&me, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0015.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 22 Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 - Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de. Services du Cabinet
Cather' UVAL
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 23 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-e-fiaute-provence.gouv.fr 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2016/0017
DIGNE LES BAINS, le 1 2 JUIL. 2017
Arrêté n° 2017— 1 (YS — 001
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située place de la Mairie - 04370 COLMARS, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située place de la Mairie à Colmars, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0017.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE 24 CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-n!haute-provence.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 - Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet • t par délégation
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Catherine D AL
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Dossier n° 2016/0018
DIGNE LES BAINS, le J 2 JUIF. zog
Arrêté n° 2017 - t ` 3. 1 - 00?
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située place Louis Moreau - 04320 ENTREVAUX, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE », située place Louis Moreau à Entrevaux, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0018.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
26
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Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 - Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
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Dossier n° 2016/0016
DIGNE LES BAINS, le JU1L, 2017
Arrêté n° 2017 — ‘` - S —(9°
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située le Pré de Foire - 04260 ALLOS, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article 1er — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située le Pré de Foire à Allos, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0016.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE 28 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-aehaute-provence.gouv.fr Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 -- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le pré 't et par délégation
Le Directeurs Services du Cabinet
Cathe DUVAL
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 29 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-dFhaute-provence.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
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Dossier n° 2016/0019
DIGNE LES BAINS, le 1 2 JUIL. 2017
Arrêté n° 2017 — 13'3— °I°
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située Esplanade la maison de la Foux d'Alios - 04260 ALLOS, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 extérieure de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE », située Esplanade la maison de la Foux d'Allos à Alios, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0019.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 30 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-ore7haute-provence.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le pré t et par délégation
Le Directeur d E s Services du Cabinet
Catherine D AL
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 31 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-e-riaute-provence.gouv.fr 1111 11111 Liberté • Égalité • Fraternité
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Dossier n° 2016/0020
DIGNE LES BAINS, le 12 MIL MU
Arrêté n° 2017 — °I
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située les Clos - 04170 SA1NT-ANDRE-LES-ALPES, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située les Clos à Saint-André-les-Alpes, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0020.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le pr
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Dossier n° 2016/0021
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DIGNE LES BAINS, En. (Priü
Arrêté ii° 2017 3— O 12-
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située place Marcel Souvaine - 04120 CASTELLANE, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 extérieures de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE », située place Marcel Souvaine à Castellane, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0021.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
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DIGNE LES BAINS, le 1 2 MIL 2011
Arrêté n° 2017 — 013
Dossier n° 2016/0022 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située place du Général de Gaulle - 04290 VOLONNE, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située place du Général de Gaulle à Volonne, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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- de manière claire, permanente et ,significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
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Dossier n° 2016/0023
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DIGNE LES BAINS, le I jult,
Arrêté n° 2017 — ti 33 - 0 It‘
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située place du Village - 04200 MISON, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située place du Village à Mison, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0023.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le pré et et par délégation
Le Directeur al s Services du Cabinet
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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le / JU1L
Arrêté n° 2017- 1e53 — OIS
Dossier n° 2016/0024 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située 13 place de la République - 04310 MALIJAI, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article 1 er — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située 13 place de la République à Malijai, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0024.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE 40 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Catherine
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfe et par délégation
Le Directeur des ervices du Cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE 41 CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFECTURE
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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le I 444
Arrêté n° 2017 t (01.6
Dossier n° 2016/0025 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située le Village - 04350 PEYRUIS, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieures de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE », située le Village à Peyruis, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 42 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article icr, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet et ar délégation
Le Directeur des S ices du Cabinet
Catherine
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Dossier n° 2016/0026
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DIGNE LES BAINS, le 1 Z ,un., av
Arrêté n° 2017 6 33 C)
Arrêté portant autorisation d'un système
(le vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située le Village - 04200 PEIPIN, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », située le Village à Peipin, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0026.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet t par délégation
Le Directeur des• rvices du Cabinet
Catherine D • 'AL
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Dossier le 2016/0028
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE LES BAINS, le t. 2
Arrêté n° 2017 — 1 (n 018
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située 11 avenue Paul Arène - 04200 SISTERON, présentée par le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2 extérieures de vidéoprotection au sein et aux abords de l'agence « LA POSTE », située 11 avenue Paul Arène à Sisteron, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 46 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infonnation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté la Poste Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préf
Le Directeur d
et par délégation
ervices du Cabinet
Cathe DUVAL
r
PRÉFECTURE DES 47
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Digne-les-Bains, le 1 2 JUIL, 2ü17
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- - -
portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Patrice VILLAIN
en qualité de garde particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande en date du 29 juin 2017 de M. Olivier GIRARD, Président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM),
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 délivré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence agréant M. Jean-Patrice VILLAIN en qualité de garde particulier,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article le'- M. Jean-Patrice VILLAIN
né le 15 août 1978 à St Martin d'Hères (38)
domicilié 6 Impasse de la Coste 04190 LES MEES
est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde particulier pour veiller au respect des statuts, du règlement de service et des décisions de l'ASCM sur le territoire concerné et, en particulier, pour assurer la garde, la surveillance et la police des ouvrages propriétés de l'ASCM, du domaine public et privé de l'ASCM, de la distribution et de l'utilisation de l'eau brute.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 P 31 04 32 http://www.alpes-de-hainc-provence.guuvir
48 Il sera chargé en particulier de constater les infractions telles qu'elles sont prévues et réprimées par le code pénal (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets etc...) ainsi que par les autres codes en vigueur (code rural, code de l'environnement, code de l'urbanisme...), les infractions telles qu'elles sont prévues et frappées de pénalités par les statuts de l'ASCM, le règlement de service de l'ASCM et les décisions de l'ASCM (usage de l'eau non conforme, utilisation de l'eau sur des biens non engagés à l'ASCM, dégradation d'ouvrages syndicaux, rejets non autorisés, travaux ou occupation du domaine réalisés sans autorisation ou non conformément à l'autorisation, irrespect des servitudes, non-respect de l'obligation de raccordement des différents lots ou parcelles aux ouvrages de l'ASCM en cas de division parcellaire ou d'allotissement d'une parcelle engagée etc...).
Article 2 —les ouvrages de l'ASCM, le domaine foncier de l'ACSM et les parcelles engagées en son sein se situent sur les territoires des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Montfort, Peyruis, Ganagobie, Lurs, Niozelles, la Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières.
Article 3 — le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 — dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Patrice VILLAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 — le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 — la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois : - d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 - le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Patrice VILLAIN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mmes et MM. les maires de Château-Arnoux-Saint- Auban, Montfort, Peyruis, Ganagobie, Lurs, Niozelles, la Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières, M. Olivier GIRARD, Président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque, M. le greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mme la Sous-préfète de Forcalquier.
49 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 4 fi 3
portant renouvellement d'agrément
de Mme Sophie BOUARD, épouse COUTILLARD
en qualité de garde particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret ne' 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande en date du 29 juin 2017 de M. Olivier GIRARD, Président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM),
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 délivré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence agréant Mme Sophie BOUARD, épouse COUTILLARD en qualité de garde particulier,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ln. — Mme Sophie BOUARD, épouse COUTILLARD
née le 29 mars 1965 à Donaueschingen (Allemagne)
domiciliée 7 Boulevard Elemir Bourges 04100 MANOSQUE
est agréée pour une durée de cinq ans en qualité de garde particulier pour veiller au respect des statuts, du règlement de service et des décisions de l'ASCM sur le territoire concerné et, en particulier, pour assurer la garde, la surveillance et la police des ouvrages propriétés de l'ASCM, du domaine public et privé de l'ASCM, de la distribution et de l'utilisation de l'eau brute.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Itp:llwww.alpes-de-haule-provence.gouvii
50 Elle sera chargée en particulier de constater les infractions telles qu'elles sont prévues et réprimées par le code pénal (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets etc...) ainsi que par les autres codes en vigueur (code rural, code de l'environnement, code de l'urbanisme...), les infractions telles qu'elles sont prévues et frappées de pénalités par les statuts de l'ASCM, le règlement de service de l'ASCM et les décisions de l'ASCM (usage de l'eau non conforme, utilisation de l'eau sur des biens non engagés à l'ASCM, dégradation d'ouvrages syndicaux, rejets non autorisés, travaux ou occupation du domaine réalisés sans autorisation ou non conformément à l'autorisation, irrespect des servitudes, non-respect de l'obligation de raccordement des différents lots ou parcelles aux ouvrages de l'ASCM en cas de division parcellaire ou d'allotissement d'une parcelle engagée etc...).
Article 2 —les ouvrages de l'ASCM, le domaine foncier de l'ACSM et les parcelles engagées en son sein se situent sur les territoires des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Montfort, Peyruis, Ganagobie, Lurs, Niozelles, la Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières.
Article 3 — le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 — dans l'exercice de ses fonctions, Mme Sophie BOUARD, épouse COUTILLARD doit porter en permanence le présent arrêté ou sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 — le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois : - d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Sophie BOUARD, épouse COUTILLARD, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mmes et MM. les maires de Château-Arnoux-Saint-Auban, Montfort, Peyruis, Ganagobie, Lurs, Niozelles, la Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières, M. Olivier GIRARD, Président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque, M. le greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mme la Sous-préfète de Forcalquier.
51 caesegit e bIJVAL Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 1 2 MIL° 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 4 if? - 2. 2_,
portant renouvellement d'agrément de Mme Cécile CHAPUIS
en qualité de garde particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande en date du 29 juin 2017 de M. Olivier GIRARD, Président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM),
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 délivré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence agréant Mme Cécile CHAPUIS en qualité de garde particulier,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 - Mme Cécile CHAPUIS
née le 11 mai 1979 à Firminy (42)
domiciliée Valensibert 04200 MISON
est agréée pour une durée de cinq ans en qualité de garde particulier pour veiller au respect des statuts, du règlement de service et des décisions de l'ASCM sur le territoire concerné et, en particulier, pour assurer la garde, la surveillance et la police des ouvrages propriétés de l'ASCM, du domaine public et privé de l'ASCM, de la distribution et de l'utilisation de l'eau brute.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR. RO IEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 04 92 31. 04 32 http:awww.alpes-de-hante-provence.gouvfr
52 Elle sera chargée en particulier de constater les infractions telles qu'elles sont prévues et réprimées par le code pénal (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets etc...) ainsi que par les autres codes en vigueur (code rural, code de l'environnement, code de l'urbanisme...), les infractions telles qu'elles sont prévues et frappées de pénalités par les statuts de l'ASCM, le règlement de service de l'ASCM et les décisions de l'ASCM (usage de l'eau non conforme, utilisation de l'eau sur des biens non engagés à l'ASCM, dégradation d'ouvrages syndicaux, rejets non autorisés, travaux ou occupation du domaine réalisés sans autorisation ou non conformément à l'autorisation, irrespect des servitudes, non-respect de l'obligation de raccordement des différents lots ou parcelles aux ouvrages de l'ASCM en cas de division parcellaire ou d' allotissement d'une parcelle engagée etc...).
Article 2 —les ouvrages de l'ASCM, le domaine foncier de l'ACSM et les parcelles engagées en son sein se situent sur les territoires des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Montfort, Peyruis, Ganagobie, Lurs, Niozelles, la Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières.
Article 3 — le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 — dans l'exercice de ses fonctions, Mme Cécile CHAPUIS doit porter en permanence le présent arrêté ou sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 — le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois : - d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Cécile CHAPUIS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mmes et MM. les maires de Château-Arnoux-Saint- Auban, Montfort, Peyruis, Ganagobie, Lurs, Niozelles, la Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières, M. Olivier GIRARD, Président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque, M. le greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mme la Sous-préfète de Forcalquier.
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 1
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 41; - 2'77
portant renouvellement d'agrément de M. Romain BOULET
en qualité de garde particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande en date du 29 juin 2017 de M. Olivier GIRARD, Président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM),
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 délivré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence agréant M. Romain BOULET en qualité de garde particulier,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article e-M. Romain BOULET
né le 16 mai 1983 à Vénissieux (69)
domicilié 25 A Lotissement les Plantiers 04280 CERESTE
est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde particulier pour veiller au respect des statuts, du règlement de service et des décisions de l'ASCM sur le territoire concerné et, en particulier, pour assurer la garde, la surveillance et la police des ouvrages propriétés de l'ASCM, du domaine public et privé de l'ASCM, de la distribution et de l'utilisation de l'eau brute.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 040 V) DIGNE LES BAINS CEDEX — : 04 92 56 72 Fax 04 92 3 L 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
54 Il sera chargé en particulier de constater les infractions telles qu'elles sont prévues et réprimées par le code pénal (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets etc...) ainsi que par les autres codes en vigueur (code rural, code de l'environnement, code de l'urbanisme...), les infractions telles qu'elles sont prévues et frappées de pénalités par les statuts de l'ASCM, le règlement de service de l'ASCM et les décisions de l'ASCM (usage de l'eau non conforme, utilisation de l'eau sur des biens non engagés à l'ASCM, dégradation d'ouvrages syndicaux, rejets non autorisés, travaux ou occupation du domaine réalisés sans autorisation ou non conformément à l'autorisation, irrespect des servitudes, non-respect de l'obligation de raccordement des différents lots ou parcelles aux ouvrages de l'ASCM en cas de division parcellaire ou d'allotissement d'une parcelle engagée etc...).
Article 2 —les ouvrages de l'ASCM, le domaine foncier de l'ACSM et les parcelles engagées en son sein se situent sur les territoires des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Montfort, Peyruis, Ganagobie, Lurs, Niozelles, la Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières.
Article 3 — le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 — dans l'exercice de ses fonctions, M. Romain BOULET doit être porteur eu permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 — le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois : - d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Romain BOULET, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mmes et MM. les maires de Château-Arnoux-Saint- Auban, Montfort, Peyruis, Ganagobie, Lurs, Niozelles, la Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières, M. Olivier GIRARD, Président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque, M. le greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mme la Sous-préfète de Forcalquier.
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 5 mi, 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017 -
portant prorogation et modification des statuts
de la Fondation d'Entreprise L'Occitane
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant des fondations d'entreprise ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dénommée « Fondation l'Occitane », dont le siège est situé Zone Industrielle Saint-Maurice 04 100 — Manosque, délivrée par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence le 25 avril 2006, publiée au journal officiel du 8 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 - 184 - 0017 du 3 juillet 2014 portant prorogation et modification des statuts de la fondation l'Occitane pour une durée de trois ans ;
Vu la demande du 21 avril 2017 de Monsieur Reinold GEIGER, Président de la Fondation d'entreprise L'Occitane, reçue par courriel le 9 juin 2017, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de prorogation et de modification de statuts ;
Vu le compte rendu du conseil d'administration en date du 28 mars 2017 portant sur la prorogation et la modification des statuts de la fondation d'entreprise ;
Vu les relevés bancaires certifiant le versement des sommes que les fondateurs s'étaient engagés à verser au titre du programme d'action pluriannuel ;
Vu la liste des fondateurs qui renouvellent leur engagement ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
56 Vu la liste des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande ;
Vu la liste des membres du conseil d'administration dont le mandat a pris fin ;
Vu les actes d'engagement des fondateurs à verser les sommes finançant le nouveau programme d'action pluriannuel ;
Vu le récépissé de r dépôt de cette demande délivré le 30 juin 2017 ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant l'absence de production des contrats de cautions bancaires et l'engagement pris par la fondation de transmettre ceux-ci dans les plus brefs délais ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général par suppléance de la préfecture des Alpes- de- Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une autorisation administrative de prorogation et de modification des statuts est accordée pour une durée de trois ans à la fondation d'entreprise «Fondation l'Occitane », dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint-Maurice — 04 100 Manosque (Alpes- de- Haute- Provence), bénéficiaire d'une autorisation administrative de création délivrée le 25 avril 2006 par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, publiée le 8 juillet 2006 au journal officiel de la République française, et qui est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1 sera publiée au journal officiel de la République française dans les conditions définies à l'article 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général par suppléance de la préfecture des Alpes- de- Haute- Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Reinold GEIGER, Président de la fondation d'entreprise «Fondation l'Occitane »
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général par suppléance
Richard MIR
57 2 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le ¶ -0 a 21111
Arrêté préfectoral n° 2017 A L
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude
des agglomérations et rassemblements de personnes
à la société HÉLICOPTÈRES de FRANCE dans le cadre de ses missions
de prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée
de la course cycliste « TOUR DE FRANCE 2017 » les 20 et 21 juillet 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D. 133-10 et R. 131-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) 1035/2011, ainsi que le règlement (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 et notamment son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (HE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2017 portant autorisation du 104e Tour de France cycliste du 1" au 23 juillet 2017;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2017 par la société HÉLICOPTÈRES de FRANCE, en vue d'effectuer des prises de vues aériennes par hélicoptère dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du 9 juin 2017 ;
PRÉFECTURE DES ALPAkDE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES 58 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 A 11h30 et de 13h30 A 16h00
http://www.alues-de-haute-provence.nouv.fr Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour du 13 juin 2017 qui indique que les survols prévisionnels ne traverseront pas le coeur du Parc National et ne sont donc pas soumis au régime d'autorisation préalable ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille du 16 juin 2017 ;
Vu l'avis technique favorable de Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des territoires du 6 juillet 2017 ;
Considérant que conformément à l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile, l'appareil bimoteur AS355N pourra évoluer en agglomération en utilisation classe de performance 1 et que l'appareil monomoteur AS350B3 devra toujours évoluer afin d'être en mesure à tout moment du vol, de pouvoir sortir de l'agglomération et se poser dans une zone dégagée sans risque pour les tiers et les biens à la surface ;
Considérant qu'il conviendra de contrôler le jour des épreuves, la licence médicale de classe 1 pour l'un des pilotes, la validité des prorogations de qualifications de types sur les hélicoptères AS350 et AS355 ainsi que la concordance entre les pilotes et les machines mentionnées dans le dossier ;
Considérant que le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites ;
Considérant l'obligation pour l'exploitant de procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 923/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes selon les règles de vol à vue ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions de survols aux hélicoptères utilisés dans le cadre de la manifestation afin de préserver les objectifs de conservation de certains sites Natura 2000 des Alpes-de- Haute-Provence et de prévenir des perturbations les espèces protégées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par suppléance de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE
Article 1 : La Société, HÉLICOPTÈRES de FRANCE sise Aéropole — BP1 — 05 130 TALLARD, est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence, afin de réaliser des prises de vues aériennes dans le cadre de la retransmission télévisée de la course cycliste «TOUR de FRANCE 2017 » les 20 et 21 juillet 2017 ;
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
Article 2 : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
59
2 Article 3 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil, les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites au manuel de vol.
Article 4 : Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue et seulement si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
• visibilité en vol : 5000 mètres ;
• distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
• distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres ;
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique.
Article 5 : La hauteur de vol minimale est : 150 mètres AGL.
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
• au-dessus des hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Amoux-Saint-Auban, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à
Manosque, Butagaz à Sisteron) ;
• au-dessus de l'observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; • au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 6 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la police de l'air et des frontières de toute mission projetée (téléphone : 04.42.95.16.59/fax : 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement
pénitentiaire, etc.).
Article 7 : La vitesse minimale de l'aéronef doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Le survol en agglomération devra être réalisé de telle façon que l'hélicoptère ait une trajectoire adaptée
permettant :
• pour les hélicoptères multimoteurs : de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus
défavorable ;
• pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface.
60
3 L'article R. 131-1 du code de l'aviation civile aux termes duquel : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » sera strictement respecté, pour cela, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les trajectoires suivies seront déterminées afin de prendre en compte cet impératif. Une reconnaissance du cheminement peut-être jugée nécessaire par le pilote afin de repérer les points d'atterrissages possibles et éventuellement d'en demander le dégagement de tout public le jour du survol.
Les pilotes maintiendront une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité des cyclistes et feront preuve de la plus grande vigilance eu égard aux risques d'abordage entre les aéronefs potentiellement concernés par le survol de cette course.
Article 8 : Les opérations seront conformes aux dispositions de l'instruction du 4 octobre 2006, selon les spécifications de la fiche technique n°3 « Prises de vues aériennes — VFR jour », contenue dans l'annexe B :
notamment, le respect des hauteurs minimales de survol suivantes :
• 150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à
proximité de celles-ci ;
• 300 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 in ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes, sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des
tiers survolés ;
• 400 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 m et 3600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ, sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés ;
• 500 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomération dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 met le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes, sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers
survolés ;
Ces réductions de hauteurs ne dispensent pas l'exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (13E) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (§ 5005 f), qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 m au- dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l'aéronef.
Article 9 : Les sites Natura 2000, ne pourront être survolés à une hauteur inférieure à 300 mètres d'altitude de la cote du terrain naturel que ce soit durant ou en fin d'étape.
Article 10 : La préparation du vol devra s'effectuer en prenant en compte l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du cheminement prévu afin de repérer les points d'atterrissages possibles et éventuellement d'en demander le dégagement de tout public le jour du survol.
Article 11 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (paragraphe 5.4) devront être
61
4 respectés.
Les personnes admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Tank Specialist), les opérateurs de photographies aériennes effectuées en dehors du spectre visible devront être titulaires d'une licence de prises de vues aériennes et les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à
la réglementation en vigueur.
Article 12 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
Article 13 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé :
• au bureau régional d'information aéronautique de la direction du service de la navigation aérienne Sud-Sud Est (téléphone : 04.42.31.15.65.) ;
à la brigade de la police aéronautique (téléphone : 04.42.95.16.59/télécopie : 04.42.95.16.61) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières Sud à Marseille (téléphone : 04.91.53.60.90).
Article 14 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article E : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale l'aviation civile: 50, rue Henry Farman — 75 720 Paris Cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
• soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil - 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Pour être recevable, le recours mentionnera les nom, prénom, adresse du requérant, comportera copie du présent arrêté et, en trois exemplaires, l'exposé des motifs pour lesquels son annulation est 1 demandée. ii
Article 16 : Monsieur le Secrétaire général par suppléance de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que :
62 Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud :
Brigade de police aéronautique — 1070, rue du Lieutenant Parayre — BP 60 039 13 791 Aix-en-Provence cedex 3 ;
Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est — Unité de coordination Provence : Aéroport — BP n°2 — 13 727 Marignane cedex
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Société HÉLICOPTÈRES de FRANCE
représentée par Madame Séverine BAGUA
Aéropole BP1- 05 130 TALLARD
et dont un exemplaire sera adressé à Madame et Messieurs les Sous-Préfet du département et à Madame la Directrice des services du cabinet.
Beil nard GUERIN
63
6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Section des Élections et des Activités Réglementées
Avis
Figurant au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Réunie le jeudi 6 juillet 2017 en Préfecture, la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence a statué sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un magasin de 1 940 m2 à l'enseigne «DÉCATHLON» à Manosque, présentée par la SCI DU NOUVEAU PRECHE située à MANOSQUE.
Cette instance a décidé d'accorder au requérant l'autorisation sollicitée.
Le projet est situé sur le territoire de la commune de Manosque, dans la zone industrielle de Saint Joseph.
Le texte de la décision intégrale sera notifié au pétitionnaire et un extrait en sera publié dans deux journaux ou périodiques habilités par arrêté préfectoral à la publication des annonces judiciaires et légales.
64 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 174 MIL 2017
Arrêté préfectoral n° 2017 - 5 43
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993, poilant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la demande en date du la` juin 2017, reçue le 9 juin 2017, présentée par Monsieur Alexandre DHUEIGE, Président, pour le fonds de dotation dénommé «Jean-Noël Thorel Foundation », sis à Reillanne — 04 110 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : 65 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htto://ivivw.alpes-de-haute-provence.nref.uouvir Sur proposition du Secrétaire général par suppléance de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE
Article 1: Le fonds de dotation dénommé « Jean-Noël Thorel Foundation » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre la notification du présent arrêté et le 31 décembre 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds de dotation dans ses domaines statutaires d'intervention dont notamment la mise en place d'un programme d'aide humanitaire permettant de favoriser, soutenir et développer des activités d'intérêt général, à caractère scientifique, humanitaire, artistique et en matière de protection de l'environnement au profit de populations défavorisées, sans emploi et /ou placées en situation de détresse.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
• courriels ;
• brochures ;
• appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation M'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ressources collectées auprès du public, précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionnant les informations relatives à son élaboration
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général par suppléance de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence est chargé du présent arrêté qui notifié à Monsieur Alexandre DHUEIGE et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général par suppléance
Richard MIR
66
2 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement
Affaire suivie par Valérie FERAUD
§ 04 92 36 73 34 Digne les Bains, le Uqt! elf)
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - -41 - Le ,
Instituant une servitude pour l'établissement de canalisations d'assainissement en vue de la création du nouveau réseau d'eaux usées au hameau du Couloubroux
sur la commune de Seyne les Alpes
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2017, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
VU la délibération de la commune de Seyne les Alpes en date du 23 mai 2016 demandant l'ouverture d'une enquête publique pour l'établissement de servitudes de canalisations d'assainissement au hameau du Couloubroux ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de canalisations ;
VU le plan des ouvrages et l'état parcellaires ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 10 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-080-002 du 21 mars 2017 portant ouverture de l'enquête publique sur le territoire de la commune de Seyne les Alpes ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport du 5 mai 2017 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure préliminaire d'information des propriétaires concernés avec relance de la phase de négociation amiable ;
CONSIDERANT que les mesures de publicités attestées par le certificat d'affichage du maire de Seyne les Alpes en date du 3 mai 2017 ont été régulièrement effectuées ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-I1AUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 67 — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref P_ 0 llv.f 2
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute- Provence ;
ARRETE :
ARTICLE I :
Il est institué au profit de la commune de Seyne les Alpes conformément au plan et à l'état parcellaire ci-annexés (annexe 1 et annexe 2) une servitude d'utilité publique pour l'établissement de canalisations d'assainissement en vue de la création du nouveau réseau d'eaux usées au hameau du Couloubroux sur les parcelles cadastrées section C n° 1357, 1312, 805 et 1309.
ARTICLE 2 :
La commune de Seyne les Alpes, ainsi que les agents et ouvriers des entreprises mandatées par elle, sont autorisés :
- à enfouir dans la bande de terrain concernée par la servitude qui ne pourra pas dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux.
- à essarter dans la bande de terrain définie ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des canalisations,
- à accéder en permanence au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès,
- à effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article R.152.14 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Les dites servitudes obligent les propriétaires et leurs ayant-droits à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4:
La commune de Seyne les Alpes sera tenue dès la fin des travaux, de remettre dans son état primitif la bande de terrain mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 5 :
La commune de Seyne les Alpes notifiera aux propriétaires intéressés le présent arrêté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
L'arrêté devra être affiché en mairie de Seyne les Alpes pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné. fi devra en certifier l'accomplissement.
68 ARTICLE 6 :
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire pourra requérir son acquisition totale par le maître d'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 7 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires du terrain grevé.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
ARTICLE 8 :
La date de commencement des travaux sur le terrain grevé de servitude est portée à. la connaissance des propriétaires et exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera, à la diligence de la commune de Seyne les Alpes, publié au bureau des hypothèques, et soumis à la formalité de l'enregistrement dans les conditions habituelles.
ARTICLE 10 :
La servitude sus-mentionnée devra être retranscrite dans les documents d'urbanisme de la commune de Seyne les Alpes en application de l'article L151-43 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification au propriétaire du bien concerné.
ARTICLE 12 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Seyne les Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
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Conformément à l'article R152-2 du code rural et de la pêche maritime, la servitude concerne une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres centrée sur l'axe de la canalisation.
Commune N° parcelle Adresse parcelle Proprjétaire Adresse du propriétaire Surface Linéaire
71 SEYNE LES ALPES
C 1357 Couloubroux
BONIFACE Ginette Couloubroux, 04140 SEYNE LES ALPES
36 12
C 1312 Couloubroux 243 81
c 305 Couloubroux 90 30
C 1309
.
Couloubroux 30
.
10
DEMANDE RELATIVE A L'INSTAURATION DE SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET Digne-les-Bains, le 06 juillet 2017 DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des affaires juridiques et du
droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-187-010
Pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Lionel Hautier le 12 juin 2017 ;
VU la délibération du 30 mars 2015 du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale ;
VU l'avis du conseil scientifique du 20 juin 2017 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 15 juin 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Monsieur Lionel HAUT IER, Chargé de recherche (CNRS), Institut des Sciences de l'Évolution de Montpellier, Université de Montpellier, Place Eugène Bataillon, 34095 Montpellier.
Article 2 : Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles dans les coupes et sites à
72 siréniens fossiles de Taulanne, dans le cadre d'un partenariat avec la Réserve naturelle géologique de Haute -Provence.
Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation, et tout prélèvement y est interdit.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Lionel HAUTIER. Monsieur Lionel HAUTIER respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale après étude et publication.
Article 3 :
La présente autorisation_est délivrée pour la_ période_ du 17/07/201-7-au 21/07-1201-7, -Elle-peut-être - retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire G 'néral pa • pléance,
Richard MIR
73 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET Digne-les-Bains, le 06 juillet 2017 DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des affaires juridiques et du
droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-187-011
Pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve_naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des
environs de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Lionel HAUTIER le 12 juin 2017 ;
VU la délibération du 30 mars 2015 du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle nationale ;
VU l'avis du conseil scientifique du 20 juin 2017 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 15 juin 2017;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Responsable scientifique de l'équipe : Monsieur Lionel HAUTIER, Chargé de recherche (CNRS), Institut des Sciences de l'Évolution de Montpellier, Université de Montpellier, Place Eugène
Bataillon, 34095 Montpellier.
Membres de l'équipe (Institut des Sciences de l'Évolution de Montpellier) : Madame Suzanne JIQUEL, Technicienne de recherche et formation
Madame Amie-Lise CHARUAULT, Assistante ingénieure
74 Rich rd MIR
Article 2 : Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles dans les coupes et sites à siréniens fossiles de Taulanne, dans le cadre d'un partenariat avec la Réserve naturelle géologique de Haute -Provence.
Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation, et tout prélèvement y est interdit.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Lionel HAUTIER. Les bénéficiaires respecteront les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de la réserve naturelle_nationale après étude et_publication
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée la période du 17/07/2017 au 21/07/2017. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par suppléance,
75 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Territoriales
Bureau du Développement Économique
Digne-les-Bains, le IR, 2b1/
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 4 01- Do 2-
portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal
« Ubaye Tourisme » en catégorie I
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre Pr du code du tourisme, et notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 à
D. 133-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices
de tourisme ;
Vu la délibération du 22 juin 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon, sollicitant le classement de l'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme » en catégorie I ;
Vu la demande de classement en catégorie I de l'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme », reçue en Préfecture le 30 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier aux critères de classement ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence;
ARRÊTE :
ARTICLE e
L'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme », situé Chalet de la Montagne - 04400 ENCHASTRAYES, est classé en catégorie I.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 81130 à 111130 et de 131130 à 161100
76 ARTICLE 2
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 5 ans à compter de la date de sa notification.
Afin d'en obtenir le renouvellement, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les nouveaux critères de classement des offices de tourisme.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratif de la Préfecture et notifié : - au président de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon ; - au président de l'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme ».
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général par suppléance
Richard
77
PflPe. 2 Liberté • Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017- 4 3 2-
relatif au renouvellement de l'agrément
du Comité de bassin d'emploi EMERGENCE du PAYS SUD
SERRE-PONÇON UBAYE DURANCE
n° Siret : 383 341 609 00022
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi ;
VU la circulaire n°2004/007 du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité du 16 février 2004 relative aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi ;
VU l'arrêté interdépartemental n°2014-177-0010 du 26 juin 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de bassin d'emploi EMERGENCE Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance pour une durée de trois ans ;
VU les statuts en date du 26 juin 2007, modifiés, de l'association « Emergence- Comité de bassin d'emploi du pays SUD », sise Maison de la Vallée- 4 Avenue des Trois Frères Arnaud — 04400 BARCELONNETTE, régulièrement enregistrés à la Sous-Préfecture de BARCELONNEllE ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément préfectoral déposée par Madame Sophie VAGINAY, Présidente du Comité de bassin d'emploi EMERGENCE du Pays SUD le 26 juin 2017 ;
VU le programme d'actions et d'orientations constituant le cahier des charges du projet global du comité de bassin d'emploi ;
Considérant la réduction du périmètre d'intervention du Comité de Bassin d'Emploi au périmètre de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, et à l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence pour la filière tourisme et saisonnalité ;
Sur proposition de Monsieur le responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute- Provence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE :
78 Article rt
L'association EMERGENcE, comité de bassin d'emploi du Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance» est agréée, en qualité de comité de bassin d'emploi du Pays SUD, pour une période de trois ans à compter du 30 mars 2017.
Article 2 :
Le comité de bassin d'emploi du PAYS SUD comprend les 13 communes suivantes :
Saint-Paul-sur-Ubaye ; La Condamine-Chatelard ; Val d'Oronaye ; Jausiers ; Faucon-de- Barcelonnette ; Enchastrayes ; Barcelonnette ; Saint-Pons ; Uvemet-Fours ; Les Thuiles ; Méolans-Revel ; Le Lauzet-Ubaye ; Ubaye-Serre-Ponçon ;
Les compétences du comité de bassin d'emploi du Pays SUD sont étendues à l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence sur la filière tourisme et saisonnalité
Article 3 :
Le comité de bassin d'emploi comprend quatre collèges :
® Le collège des élus ;
• Le collège des représentants des chefs d'entreprises et employeurs ;
® Le collège des représentants des salariés ;
• Le collège des représentants du secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire.
Chaque collège est représenté, au sein du conseil d'administration, par deux membres élus pour une durée de trois ans, à l'exclusion des membres issus du collège des élus, dont la qualité de membre de l'association est liée au mandat électoral qu'ils détiennent.
Article 4 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté départemental qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Digne-les-Bains, le 1. AL au
79 Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement
DIGNE-LES-BAINS, le e ti2 ' yr r,;.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2v -
fixant la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-24 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-1 à R133-15 ;
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-2023 du 7 octobre 2013, modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
80
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00 Ifitp://www.alpes-de-haute-provence.preFgouv.fr CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la composition de la commission de la nature, des paysages et des sites pour prendre en compte les évolutions de l'état du droit.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le Préfet ou son représentant, et composée de membres répartis en quatre collèges. Elle se réunit en six formations spécialisées, composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
Article 2 :
La composition des six formations spécialisées est fixée comme suit :
1. Formation spécialisée dite de la nature
➢ 1" collège : 6 membres représentants des services de l'État
• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence ;
• un représentant de l'office national de la forêt ;
➢ 2ème collège : 6 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales et 6 membres suppléants
• trois conseillers départementaux titulaires désignés par le Conseil Départemental, et trois suppléants ;
• trois maires titulaires, et trois maires suppléants, de communes du département.
➢ 3ème collège : 6 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles, et 6 membres suppléants
• un membre titulaire représentant une association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes de Haute Provence, et son suppléant;
• un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture, et son suppléant; • un membre titulaire représentant d'organisation sylvicole, et son suppléant ;
• trois membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, et deux suppléants.
➢ 4ème collège : 6 membres titulaires, personnalités compétentes en matière de protection de la flore de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels, et 6 membres suppléants
81
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00 http://www.alpes-de-haute-provence.pref. Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le Préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
2. Formation spécialisée dite des sites et paysages
➢ 1" collège : 6 membres représentants des services de l'État
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence ;
• un représentant de l'office national de la forêt ;
• un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
➢ 2ème collège : 6 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales, et 6 membres suppléants
• trois conseillers départementaux titulaires désignés par le Conseil Départemental, et trois suppléants;
• deux maires titulaires, et deux maires suppléants de communes du département; • un membre titulaire représentant d'EPCI du département, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, et son suppléant.
➢ 3ème collège : 6 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles, et 6 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'association agrée de protection de l'environnement dans le département des Alpes de Haute Provence, et son suppléant;
• un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture, et son suppléant ; • un membre titulaire représentant d'organisation sylvicole, et son suppléant ; • trois membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, et trois suppléants.
➢ 4ème collège : 6 membres titulaires, personnes titulaires compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement et 6 membres suppléants
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle, la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, une voix délibérative.
82
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00 litfp://www.alpes-de-hante-provenee,pref.gouv,fr Afin de respecter les dispositions de l'article R.34I -18 du code de l'environnement, le représentant des exploitants de ce type d'installations, se substitue alors à un des membres titulaires du quatrième collège. L'arrêté préfectoral, portant nomination des membres de cette formation spécialisée, précise la composition retenue pour l'examen desdits dossiers.
3. Formation spécialisée dite de la publicité
➢ 1" collège : 4 membres représentants des services de l'État
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
➢ 2ème collège : 4 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales, et 4 membres suppléants
• deux conseillers départementaux titulaires désignés par le Conseil Départemental, et deux suppléants;
• deux maires titulaires, et deux maires suppléants de communes du département.
➢ 3ème collège : 4 membres titulaires, persommlités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles, et 4 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'association agrée de protection de l'environnement dans le département des Alpes de Haute Provence, et son suppléant;
• un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture, et son suppléant ; • un paysagiste membre titulaire, et son suppléant ;
• un urbaniste membre titulaire, et son suppléant.
➢ 4ème collège : 4 membres titulaires, professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes, et 4 membres suppléants
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
4. Formation spécialisée dite des unités touristiques nouvelles
➢ 1' collège : 5 membres représentants des services de l'État
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
• un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
83 8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00
littp://wn.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr ➢ 2ème collège : 5 membres titulaires, représentants élus des collectivités territoriales appartenant aux massifs du département, et 5 membres suppléants
• deux conseillers départementaux titulaires désignés par le Conseil Départemental, et deux suppléants ;
• deux maires titulaires, et deux maires suppléants de communes du département ; • un membre titulaire représentant d'EPCI appartenant à un massif du département, et un suppléant.
➢ 3ème collège : 5 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles, et 5 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'une association agrée de protection de l'environnement dans le département des Alpes de Haute Provence, et son suppléant;
• un paysagiste membre titulaire, et son suppléant ;
• un architecte membre titulaire, et son suppléant ;
• deux membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, et deux suppléants.
➢ 4ème collège : 5 membres titulaires, représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles, et 5 membres suppléants
• un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture, et son suppléant ; • un membre titulaire représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat, et son suppléant ;
• deux membres titulaires représentants d'organisations socioprofessionnelles, et deux suppléants.
5. Formation spécialisée dite des carrières
➢ le' collège : 4 membres représentants des services de l'État
• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• deux représentants de la direction départementale des territoires.
➢ 2ème collège : 4 membres titulaires, représentants élus des collectivités territoriales, et 4 membres suppléants
• le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, ou son représentant ; • un conseiller départemental titulaire désigné par le Conseil Départemental, et son suppléant ; • deux maires titulaires, et deux maires suppléants de communes du département.
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8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00 http://www.alpes-de-haute-provence.prefgotivir ➢ 3ème collège : 4 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou du cadre de vie de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles, et 4 membres
suppléants
• un membre titulaire représentant d'une association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes de Haute Provence, et son suppléant ;
• hydrogéologue membre titulaire, et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant de la fédération de pêche, et son suppléant ; • un membre titulaire représentant de la chambre d'agriculture, et son suppléant.
➢ 4ème collège : 4 membres titulaires, représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières, et 4 membres suppléants
• deux membres titulaires représentants des exploitants de carrières, et deux suppléants ; • un membre titulaire représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics, et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat, et son suppléant.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
6. Formation spécialisée dite de la faune sauvage captive
➢ 1" collège : 3 membres représentants des services de l'État
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• un représentant de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
➢ 2ème collège : 3 membres titulaires, représentants élus des collectivités territoriales, et 3 membres suppléants
• un conseiller départemental titulaire désigné par le Conseil Départemental, et son suppléant ; • deux maires titulaires, et deux maires suppléants de communes du département.
• 3ème collège : 3 membres titulaires, représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive, et 3 membres suppléants
• un membre titulaire représentant d'association compétente en matière de faune sauvage captive, et son suppléant ;
• un membre titulaire représentant d'association agréée de protection de l'environnement dans le département des Alpes de Haute Provence, et son suppléant ;
• un vétérinaire membre titulaire, et son suppléant.
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8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00 http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr ➢ 4ème collège : 3 membres titulaires, responsables d'établissements pratiquant l'élevage la location, la vente ou la présentation d'animaux d'espèces non domestiques titulaires, et 3 membres suppléants
Article 3 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, et à la préservation de paysages, des sites et du cadre de vie, et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006.
➢ Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, selon les cas et modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuelles portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Instance de concertation, elle peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département. ➢ Au titre de la préservation des sites et paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
a) Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions, ainsi qu'aux travaux en site classé ;
b) Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
c) Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
d) Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et pré-enseignes ;
e) Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
➢ Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans le cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Article 4 :
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées, est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Article 5 :
Le vote secret est de droit lorsque trois membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
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8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00 Idtp://www.alpes-de-haute-provence.pref. gottv.fr Article 6:
Les services de l'État, les maires des communes et les présidents des EPCI intéressés par une décision soumise pour avis à la commission, ou à l'une de ses formations spécialisées, et qui n'y sont ni présents ni représentés, sont entendus à leur demande.
Article 7:
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 8:
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Article 9 :
Avec l'accord du Président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.
Article 10:
La commission, peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote.
Article 11 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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8, RUE DU DOCTEUR ROM1EU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex —TELEPHONE 04 92 36 72 00 http://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr Article 12 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés (lorsque le cas est spécifié dans les arrêtés nominatifs, la présentation d'un pouvoir signé par le membre représenté est en tout état de cause obligatoire).
Lorsqu'il a droit de vote, le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 13 :
Les membres de la commission, ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il est établi que la participation du ou des membres intéressés, est restée sans influence sur la délibération.
Article 14 :
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.
Article 15 :
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 16 :
Les arrêtés préfectoraux n°2006-2159 du 26 septembre 2006, fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, ainsi que les arrêtés préfectoraux n°2010-334 du 16 février 2010, n°2013-1328 du 26 juin 2013 et n°2013-2023 du 7 octobre 2013, modifiants la composition de ladite commission, sont abrogés.
Les arrêtés préfectoraux n°2006-3326 du 27 novembre 2006 fixant la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, et n°2007-1151 du 5 juin 2007, n°2007-2763 du 26 novembre 2007, n°2008-1349 du 10 juin 2008, n°2008-1510 et 1511 du 24 juin 2008, n°2008-2932 du 20 novembre 2008, n°2009-356 du 4 mars 2009, n°2009-661 du 23 avril 2009, n°2010-601 du 23 mars 2010, n°2011-1010 du 8 juin 2011, modifiants la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, sont abrogés.
88 8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00
liltp://www.a1pes-de-haute-provenee.prefigouvir Article 17 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Beihard GUERIN
89
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — TELEPHONE 04 92 36 72 00 http://www.alpes-de-haute-provenee.pref gouvir Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 17 juillet 2017 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COI LECTIVITES TERRITORIAL ES
Bureau des Finances Locales
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 198 - 001
Portant règlement d'office du budget 2017
de la commune de SAINT-GENIEZ
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2 et R 1612-11 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1 ;
VU le décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT- GENIEZ (Alpes-de-Haute-Provence);
VU l'arrêté préfectoral n°2017-192-001 du 11 juillet 2017 instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de SAINT-GENIEZ
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes de PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR en date du 19 mai 2017 sur le fondement de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, en raison de l'absence d'adoption du budget principal et du budget annexe de l'eau et de l'assainissement — exercice 2017 — par la commune de SAINT-GENIEZ ;
VU l'avis de la Chambre régionale des comptes du 28 juin 2017 déclarant recevable la saisine précitée et formulant des propositions pour le règlement des budgets primitifs susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par suppléance de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est établi d'office le budget de la commune de SAINT-GENIEZ pour l'exercice 2017 (budget principal et budget de l'eau et de l'assainissement) conformément aux tableaux annexés au présent arrêté (annexes 1 à 4).
ARTICLE 2: Les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2017 sont maintenus inchangés par rapport à 2016, à savoir :
➢ Taxe d'habitation : 5,15 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,25 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,52 %.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cedex 6).
PREFECTURE DES 90
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
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ARTICLE 4 : Le Secrétaire général par suppléance de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, la Comptable publique de SISTERON et le Président de la Délégation Spéciale pour l'administration provisoire de la commune de SAINT- GENIEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins de Monsieur le Président de la Délégation Spéciale, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
91 Page 3 sur 13
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant règlement d'office
du budget primitif — exercice 2017 — de SAINT-GENIEZ
Budget principal
Section de fonctionnement
Chapitres Dépenses Montant Chapitres Recettes Montant
011
012
014
65
Charges à caractère
général
Charges de personnel et
frais assimilés
Atténuation de produits
Autres charges de
gestion courante (sauf
656)
58 604 €
55 600 €
17 581 €
31 820 €
013
70
73
74
75
Atténuation de charges
Produits des services, du
domaine et ventes...
Impôts et taxes
Dotations et
participations
Autres produits de
gestion courante
0 €
1 798 €
94 405 €
42 259 €
8 000 €
Total des dépenses
de gestion courante 163 605€ de
Total des recettes
gestion courante 146 462 €
66
67
68
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations provisions
semi-budgétaires
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0 €
100 €
0 €
5 000 €
76
77
78
Produits fmanciers 0 €
0 €
0 €
Produits exceptionnels
Reprises provisions semi-
budgétaires
Total des dépenses réelles
de fonctionnement 168 705 €
Total des recettes réelles
de fonctionnement 146 462 €
023
042
043
Virement à la section
d'investissement
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
de fonctionnement
62 072 €
0 €
0 €
042
043
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
de fonctionnement
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 62 072 €
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 0 €
TOTAL 230 777 € TOTAL 146 462 €
D002 Résultat reporté 0 € R002 Résultat reporté 144 861,93 €
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées
230 777 € Total des recettes de fonctionnement
cumulées 291 323,93 €
Résultat de fonctionnement cumulé 60 546,93 €
Autofinancement prévisionnel
dégagé au profit de la section 62 072 €
d'investissement
92 Autofinancement prévisionnel dégagé par
la section de fonctionnement 62 072 € 93
Page 4 sur 13
Budget principal
Section d'investissement
Chapitres Dépenses Montant Chapitres Recettes Montant
010
20
204
21
22
23
Stocks
Immobilisations incorporelles
(sauf 204)
Subventions d'équipement
versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
TOTAL des opérations
d'équipement :
0 C
1 100 €
0 €
58 560 €
0 €
0 €
0 €
010
13
16
20
204
21
22
23
Stocks
Subventions
d'investissement (hors 138)
Emprunts et dettes
assimilées (hors 165)
Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement
versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement 59 660 € Total des recettes d'équipement 0 €
10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fonds divers et
réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Comptes de liaison :
affectation à ...
Participations et créances
rattachées à des participations
Autres immobilisations
financières
Dépenses imprévues
d'investissement
0 €
0 €
1 634 €
0 €
0 €
0 €
4 500 €
10
1068
13
165
18
26
27
024
Dotations, fonds divers et
réserves (hors 1068)
Excédent de
fonctionnement capitalisé
Subventions
d'investissement
Dépôts et cautionnements
reçus
Compte de liaison :
affectation à ....
Participations et créances
rattachées à des
participations
Autres immobilisations
financières
Produits des cessions
d'immobilisations
88 €
89 639,76 €
3 334 €
300 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières 6 134 € Total des recettes financières 93 361,76 €
45...1 Total des opérations pour compte de fiers 0 € 45...2 Total des opérations pour compte de tiers 0 €
Total des dépenses réelles d'investissement 65 794 € Total des recettes réelles d'investissement 93 361,76 €
040
041
Opérations d'ordre de transfert
entre sections
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
021
040
041
Virement de la section de
fonctionnement
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations patrimoniales
62 072 C
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 0 €
Total des recettes d'ordre
d'investissement 62 072 €
TOTAL 65 794 € TOTAL 155 433,76 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté 89 639,76 € R001 Solde d'exécution positif reporté 0 €
Total des dépenses d'investissement
cumulées 155 433,76 €
Total des recettes d'investissement
cumulées 155 433,76 € Page 5 sur 13
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant règlement d'office
du budget primitif— exercice 2017 — de SAINT-GENIEZ
Budget principal — détail au niveau de l'article
Recettes de fonctionnement
Articles Recettes Recettes réelles Recettes d'ordre entre sections Recettes d'ordre dans la section
6419 Remboursements sur rémunérations du
personnel 0 €
Chap 013 Atténuation de charges 0 €
7025 Taxes d'affouage 560 €
70311 Concession dans les cimetières (produit 0 €
net)
7032 Droits de permis de stationnement et de
location sur la voie publique, les rivières,
ports, quais fluviaux et autres lieux publics
200 €
7035 Locations de droits de chasse et de pêche 100 €
7036 Taxes de pâturage et de tourbage 938 €
70688 Autres prestations de services 0 €
Chap 70 Produits des services 1 798 €
731 Impôts locaux 26 702 €
73211 Attributions de compensation 16 304 €
733 Taxes pour utilisation des services publics
et du domaine 0 €
7343 Taxe sur les pylônes électriques 45 000 €
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation
ou à la taxe de publicité foncière 6 399 €
Chap 73 Impôts et taxes 94 405 €
7411 Dotation forfaitaire 30 438 €
74121 Dotation de solidarité rurale 7 698 €
742 Dotation aux élus locaux 2 962 €
74718 Autres participations Etat 0 €
748314 Dotation unique des compensations
spécifiques à la taxe professionnelle 0 €
74832 Attribution du fonds départemental de la
taxe professionnelle 0 €
74833 Etat — Compensation au titre de la
Contribution Economique Territoriale
(CVAE et CFE)
0 €
74834 Etat — Compensation au titre des
exonérations des taxes foncières 410 €
74835 Etat —Compensation au titre des
exonérations de taxe d'habitation 751 €
Chap 74 Dotations et participations 42 259 €
752 Revenus des immeubles 8 000 €
758 Produits divers de gestion courante 0 €
Chap 75 Produits de gestion courante 8 000 €
7788 Produits exceptionnels divers 0 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section de fonctionnement 94 0 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 144 861,93 € Page 6 sur 13
Budget principal- exercice 2017 - de la commune de SAINT-GENIEZ — détail au niveau de l'article
Dépenses de fonctionnement
Articles Dépenses Dépenses réelles Dépenses
d'ordre entre
sections
Dépenses d'ordre
dans la section
60612 Energie — Electricité 7 000 €
60622 Carburants 100 C
60623 Alimentation 1 450 €
60631 Fournitures d'entretien 170 €
60632 Fournitures de petit équipement 1 500 €
60633 Fournitures de voirie 0 €
60636 Vêtements de travail 100 €
6064 Fournitures administratives 1 100 €
6068 Autres matières et fournitures 0 €
611 Contrats de prestations de services 0 €
613 Locations 5 000 €
61521 Terrains 0 €
61522 Bâtiments 3 500 €
61523 Voies et réseaux 4 000 €
61524 Bois et forêts 0 C
61551 Matériel roulant 1 436 C
61558 Autres biens mobiliers 300 €
6156 Maintenance 1 500 €
6161 Primes d'assurance 5 258 €
618 Divers 630 €
622 Rémunérations d'intermédiaires et 4 000 €
honoraires
623 Publicité, publications, relations publiques 0 €
13 000 € 624 Transports de biens et transports collectifs
625 Déplacements, missions et réceptions 0 €
626 Frais postaux et frais de
télécommunications 4 000 €
6281 Concours divers (cotisations...) 300 C
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts et
bois communaux...) 1 000 €
6284 Redevances pour services rendus 0 €
6287 Remboursements de frais 0 €
6288 Autres services extérieurs 0 €
635 Autres impôts, taxes et versements
assimilés (administration des impôts) 3 000 €
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 260 €
Chap 011 Charges à caractère général 58 604 €
621 Personnel extérieur au service 4 000 €
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur
rémunérations (autres organismes) 500 C
6411 Personnel titulaire 20 000 €
6413 Personnel non titulaire 12 000 €
6450 Charges sécurité sociale 18 000 €
6470 Autres charges sociales 95 300 €
6480 Autres charges de personnel 800 € Page 7 sur 13
Chap 012 Charges de personnel et frais assimilés 55 600 €
6531 Indemnités 11 000 €
6533 Cotisations de retraite 1200 €
6535 Formation 0 €
6541
6553
Créances admises en non-valeur 120 €
Service incendie 4 000 €
6554 Contributions aux organismes de
regroupement 500 €
6558 Autres contributions obligatoires 15 000 €
6574 Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit
privé
0 €
Chap 65 Autres charges de gestion courante 31 820 €
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0 €
Chap 66 Charges financières 0 €
6712 Amendes fiscales et pénales 0 €
6713 Secours et dots 0 €
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 100 €
678 Autres charges exceptionnelles 0 €
Chap 67 Charges exceptionnelles 100 €
6817 Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants 0 €
739221 Reversements sur FNGIR 11 506 €
739223 Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales 6 075 €
Chap 14 Atténuation de produits 17 581 €
022 Dépenses imprévues 5 000 €
023 Virement à la section d'investissement 62 072 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section de fonctionnement 0 € 002 Déficit de fonctionnement reporté 0 €
96 Page 8 sur 13
Budget principal - exercice 2017 - de la commune de SAINT-GENIEZ — détail au niveau de l'article
Recettes d'investissement
rils Rcte eetsRcte 'rr eetsdode relsetescin asl eto
122FTA 0C
02 L
126Tx 'mngmn 8C
08Ecdn efntonmn aiaié8 3,6€
hp1 oain tfnspors 8 2,6€
31Dtto 'qieetdstriorsrru
18Ate uvnin 'netseetnn334€
taséals
hp1 uvnin 'netseet 334€
6 éôse atonmnsrçs 30€
67Ate ets 0€
1 tcs 0€
85Cnesose rissmlie,bees
iecs oiil,dot tvlus 0€
smlie
04Pout e esosdimblstos0€
2 ieetd ascind ocineet 6 7 00Oéain 'rr etasetete 0€ scin
01Oéain armnae
01Sledeéuinpstfrpré 0C
Dépenses d'investissement
Articles Dépenses d'ordre entre Dépenses DépensesDépenses d'ordre réelles dans la section sections
165 Dépôts et cautionnements reçus 300 €
1687 Autres dettes 1 334 €
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 1 634 €
2051 Concessions et droits similaires 1 100 €
Chap 20 Immobilisations incorporelles 1 100 €
2111 Terrains nus 0 €
2118 Autres terrains 0 €
2131 Bâtiments publics 0 €
2132 Immeubles de rapport 46 600 C
2138 Autres constructions 10 000 €
21510 Réseaux de voirie 0 C
2183 Matériel de bureau et informatique 1 960 €
2184 Mobilier 0 €
2188 Autres immobilisations corporelles 0 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 58 560 €
010 Stocks 0 €
020 Dépenses imprévues 4 500 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 97
001 Solde d'exécution négatif reporté 89 639,76 € Page 9 sur 13
Annexe n°3 à l'arrêté préfectoral portant règlement d'office
du budget primitif — exercice 2017 — de SAINT-GENIEZ
Budget annexe de l'eau et de l'assainissement
Section d'exploitation
Chapitres Dépenses Montant Chapitres
013
70
73
74
75
Recettes Montant —1
011
012
014
65
Charges à caractère
général
Charges de personnel et
frais assimilés
Atténuation de produits
Autres charges de
gestion courante
20 290 €
0 C
3 478 €
200 €
Atténuation de charges
Ventes produits fabriqués,
prestations
Produits issus de la
fiscalité
Subventions
d'exploitation
Autres produits de gestion
courante
0 €
19 824 €
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses
de gestion des services 23 968 €
Total des recettes
de gestion des services 19 824 C
66
67
68
69
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux
provisions et
dépréciations
Impôts sur les bénéfices
et assimilés
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0 €
700 €
250 €
0 €
1 800 C
76
77
78
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions et
dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles
d'exploitation 26 718 €
Total des recettes réelles
d'exploitation 19 824 €
023
042
043
Virement à la section
d'investissement
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
d'exploitation
0 €
30 357 €
0 €
042
043
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
d'exploitation
2 739 €
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 30 357 C
Total des recettes d'ordre
d'exploitation 2 739 €
TOTAL 57 075 € TOTAL 22 563 €
D002 Résultat reporté 0€ R002 Résultat reporté 81 115,57 €
Total des dépenses d'exploitation
cumulées 57 075 C
Total des recettes d'exploitation
cumulées 103 678,57 €
Résultat d'exploitation cumulé 46 603,57 €
Autofinancement prévisionnel
dégagé au profit de la section 2 739 €
d'investissement
98 Page 10 sur 13
Budget de l'eau et de l'assainissement — exercice 2017
Section d'investissement
Chapitres Dépenses Montant Chapitres Recettes Montant
20
21
22
23
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
TOTAL des opérations
d'équipement : Opération n°20 :
extension du réseau
d'assainissement
Opération n°22 zonage
assainissement
Opération n°24 Schéma directeur
eau potable
0 €
0 €
0 €
0 €
10 0130 €
3 390 €
4 200 €
13
16
20
21
22
23
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
(hors 165)
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
3 040 C
0 C
0 €
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement 17 590 € Total des recettes d'équipement 3 040 €
10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fonds divers et
réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Comptes de liaison :
affectation à ...
Participations et créances
rattachées à des participations
Autres immobilisations
financières
Dépenses imprévues
d'investissement
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
1 300 €
10
106
165
18
26
27
Dotations, fonds divers et
réserves (hors 106)
Réserves
Dépôts et cautionnements
reçus
Compte de liaison :
affectation à ...
Participations et créances
rattachées à des participations
Autres immobilisations
financières
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 C
Total des dépenses financières 1 300 € Total des recettes financières 0 €
4581 Total des opérations pour compte de tiers 0 € 4582 Total des opérations pour compte de tiers 0 C
Total des depenses réelles d'investissement 18 890 € Total des recettes réelles d'investissement 3 040 C
040
041
Opérations d'ordre de transfert
entre sections
Opérations patrimoniales
2 739 €
0 €
021
040
041
Virement de la section
d'exploitation
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations patrimoniales
0 €
30 357 C
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 2 739 €
Total des recettes d'ordre
d'investissement 30 357 €
TOTAL 21 629 C TOTAL 33 397 C
D001 Solde d'exécution négatif reporté 0 € 14001 Solde d'exécution positif reporté 64 952,44 €
Total des dépenses d'investissement
cumulées 21 629 €
Total des recettes d'investissement
cumulées 98 349,44 €
Résultat d'investissement cumulé 76 720,44 €
Autofinancement prévisionnel dégagé par
la section d'exploitation
99 2 739 € Page 11 sur 13
Annexe n°4 à l'arrêté préfectoral portant règlement d'office
du budget primitif — exercice 2017 — de SAINT-GENIEZ
Budget annexe de l'eau et de l'assainissement — détail au niveau de l'article
Recettes d'exploitation
Articles Recettes Recettes réelles Recettes
d'ordre entre
sections
Recettes
d'ordre dans
la section
7011 Eau 17 000 €
701241 Redevance pour pollution d'origine domestique 1 062 €
70611 Redevance d'assainissement collectif 1 500 €
706121 Redevance pour modernisation des réseaux de
collecte 262 €
7068 Autres prestations de services 0 €
7071 Compteurs 0 €
Chap 70 Produits des services 19 824 €
74 Subventions d'exploitation 0 €
Chap 74 Dotations et participations 0 €
7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 0 €
777
042
Quote-part des subventions d'investissement virée
au résultat de l'exercice
Opérations d'ordre de transfert entre sections
2
2
739
739
€
€
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'exploitation 0 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 81 115,57 €
Dépenses d'exploitation
Articles Dépenses Dépenses réelles Dépenses
d'ordre entre
sections
Dépenses
d'ordre dans
la section
604 Achats d'études et prestations de services 1 000 €
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) 850 €
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 1 000 €
6066 Carburants 500 €
6068 Autres matières et fournitures 0 €
613 Locations, droits de passage et servitudes diverses 0 €
61521 Entretien et réparations bâtiments publics 0 €
61523 Entretien et réparations réseaux 14 500 €
6155 Entretien et réparations biens mobiliers 1 000 €
616 Primes d'assurances 440 €
617 Etudes et recherches 0 €
618 Divers 1 000 €
622 Rémunérations intermédiaires et honoraires 0 €
Chap 011 Charges à caractère général 20 290 €
648 Autres charges de personnel 0 €
Chap 012 Charges de personnel 0 €
701249 Reversement agence de l'eau 3 083 €
706129 Reversement redevance modernisation agence de
l'eau 395 €
Chap 014 Atténuations de produits 3 478 €
6541 Créances admises en non-valeur
-
200 €
Chap 65
66111
Autres charges de gestion courante 100 200 €
Intérêts réglés à l'échéance 0 € Page 13 sur 13
Budget annexe de l'eau et de l'assainissement- exercice 2017 - de la commune de SAINT-GENIEZ — détail au niveau de l'article
Recettes d'investissement
Articles Recettes Recettes réelles Recettes d'ordre entre sections Recettes d'ordre dans la section
10222 FCTVA 0 €
131 Subvention d'équipement 3 040 €
Chap 13 Subventions d'investissement 3 040 €
2803 Frais d'études, de recherche et de
développement et frais d'insertion 2 258 €
28156 Matériel spécifique d'exploitation 27 672 €
28158 Autres matériels, outillage technique 427 €
Chap 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 357 €
021 Virement de la section d'exploitation 0 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 € 041 Opérations patrimoniales 0 € 001 Solde d'exécution positif reporté 64 952,44 €
Dépenses d'investissement
Articles Dépenses Dépenses réelles Dépenses d'ordre entre sections Dépenses d'ordre dans la section
1687 Autres dettes 0 €
2156
(Opération
n°20)
Matériel spécifique d'exploitation
(Extension du réseau d'assainissement :
acquisition de compteurs pour recherche
fuites)
10 000 €
Opération
n°21
Optimisation de la station 0 €
203
(Opération
n°22)
Frais d'études, recherche, développement
(Zonage assainissement) 3 390 €
Opération
n°23
Périmètre captage alimentation eau potable 0 €
203
(Opération
n°24)
Frais d'études, recherche, développement
(Schéma directeur eau potable) 4 200 €
Total Opérations d'équipement 17 590 €
020 Dépenses imprévues 1 300 €
1391
040
Amortissement subventions d'équipement
Opérations d'ordre de transfert entre sections_
2 739 €
2 739 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 001 Solde d'exécution négatif reporté 0 €
101 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le 1 7 AIL 2
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- &3 g 0°2
portant dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée
de Beaudina
Commune de Valbelle
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifié relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu l'arrêté d'autorisation de constitution de l'association syndicale autorisée de Beaudina à Valbelle du 7 avril 1906 pris sur la base du projet du 3 avril 1906 de constitution de l'association syndicale autorisée pour l'entretien des digues de Beaudina sur la rive droite du torrent de Biaisse dans la commune de Valbelle ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valbelle du 7 juin 2017 donnant son accord pour reprendre l'actif et le passif de 827,92 euros de l'Association Syndicale Autorisée de Beaudina à Valbelle ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance du ler juillet 2004 précitée, l'association syndicale autorisé de Beaudina située sur la commune de Valbelle peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que l'ASA de Beaudina est inactive depuis plusieurs années et qu'il serait impossible financièrement de remettre en service le canal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par suppléance de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
102 Richârd MI
ARRÊTE
ARTICLE let
L' association syndicale autorisée de Beaudina à Valbelle est dissoute d'office.
ARTICLE 2 :
L'actif et le passif de l'ASA sont dévolus à la commune de Valbelle qui les intégrera à son budget général à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les immeubles précédemment propriétés de l'ASA intègrent le patrimoine de la commune de Valbelle à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le comptable de l'ASA est la comptable publique de Sisteron.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, • d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6)
ARTICLE 6 :
• Le Secrétaire Général par suppléance de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
• La comptable publique de Sisteron ;
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le maire de Valbelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Valbelle durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet,
et pat délégatio
le Secrétaire g éralf pléance
103 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Barcelonnette, le
sous-préfecture de Barcelonnette
affaire suivie par : Claudine AG1,10
Tel : 04-92-80-76-00
e-mail : claudine.aglio
@alpes-de-haute-provencc.gouv.fr
3 JUIL, 2017:
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-1% - 016
portant autorisation d'organiser la course pédestre dénommée
«TRAIL UBAYE SALOMON», le 06 août 2017 sur les communes de
Barcelonnette, Enchastrayes et Uvernet Fours
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le du Code du Sport ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatifs à la prévention des incendies et des espaces naturels et n° 2013-1697 du i août 2013 portant réglementation de l'acccès à la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-170-018 en date du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à
M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette ;
VU la demande formulée par Monsieur Aimé ARNAUD, Président de l'Athlétic Club Barcelonnette-Ubaye et transmise le 16 mai 2017 en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre, le 06 août 2017 sur le territoire des communes de Barcelonnette, Uvemet-Fours et Enchastrayes ;
VU l'exemplaire signé de la police d'assurance ;
VU l'avis du Comité Départemental des courses hors stade des Alpes de Haute Provence en date du 21 mai 2017 ;
VU les consultations et avis émis par le Président du Conseil Général des Alpes de Haute-Provence, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Chef du Service départemental de l'Office National des Forêts, les Maires de Barcelonnette, Enchastrayes et Uvernet-Fours ;
16, ALLÉE DES DAMES 04400 BARCELONNETTE — TÉLÉPHONE 04-92-80-76-00 — TÉLÉCOPIE 04-92-81-30-34e-mail : sp-barcelonnette@alpes-de-haute- provencc.gouv.fr
104 ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Monsieur Aimé ARNAUD, Président de l'association «Athlétic Club Barcelonnette-Ubaye» est autorisé, sous son entière responsabilité, à organiser une course pédestre le 06 août 2017, sur le territoire des communes de Barcelonnette, Uvernet-Fours et Enchastrayes, à partir de 08 heures, avec trois parcours en boucle :
- parcours « Elite » 42 km et 2 560 mètres de dénivelé positif (catégories master, seniors, espoirs), - parcours « Découverte » 23 km et 1 070 mètres de dénivelé positif (catégories master, seniors, espoirs et juniors),
- parcours « open » 12 km et 650 mètres de dénivelé positif (master, seniors, espoirs, juniors, cadets),
- parcours « randonneur » 12 km et 650 mètres de dénivelé positif (ouvert à tous, les mineurs seront accompagnés par un adulte et sous sa responsabilité),
L'itinéraire est le suivant :
Départ Barcelonnette : Place Manuel (la course sera neutralisée jusqu'à la Digue de l'Ubaye rive gauche pour un départ chronométré effectif après le pont du Plan) Pont du Bachelard, La Tourrache, Uvernet village, Coulenguiou, Baume Longe, Gorges du Bachelard, Villard d'Abbas, Petite et Grande Cloche, Col de Cloche, Chapeau de Gendarme, col du Gyp, col de fours, le Super- Sauze, Le Vivier, Route de la Conchette, stade Léon Signoret, Pont du Stade, Pont du Bouguet, Avenue Porfirio Diaz, piste des Allaris, col des Allaris
La course sera neutralisée pour la traversée de la digue au pont de Bouguet. Avant l'arrivée à Barcelonnette : parc de la Sapinière.
ARTICLE DEUX :
Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du Département, des communes ou des tiers, des incidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes et les chemins ou leur dépendance à l'occasion du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Département, ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents, aux suiveurs ou aux tiers par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances ou de circonstances fortuites.
ARTICLE TROIS :
L'emploi du feu est interdit, la législation sur la défense des forêts contre l'incendie et la réglementation sur l'environnement devront être respectées. Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatifs à la prévention des incendies et des espaces naturels et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'acccès à la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie de forêts et la réglementation sur l'environnement seront strictement appliquées.
105 2 ARTICLE QUATRE :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs en accord avec les maires et les chefs de service concernés, notamment la mise en place effective par les organisateurs, du dispositif d'assistance et de secours qui devra comprendre :
1. Assistance sécurité :
- 1 PC course
- 44 signaleurs
- 4 policiers municipaux
- des commissaires de course
- 1 PC sécurité joignable au numéro de téléphone : 06.17.20.35.64
- 3 serre-fils
- couverture transmissions par 35 radios et par des téléphones portables en liaison avec le PC course,
2. Assistance médicale :
- 12 secouristes équipés de matériels de 1" secours, d'oxygénothérapie et un défibrillateur, - 3 véhicules 4x4 pour les secouristes,
- 1 médecin sur place (Dr POMMIER),
- 4 secouristes du POHM
- 1 infirmière,
- 1 ambulance agréée (ambulances de l'Ubaye)
Les secouriste devront être titulaires du PSC 1, intégrés à une association de secouristes agréée Sécurité Civile par le Ministère de l'Intérieur, et a jour de leur formation continue.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin régulateur du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE CINQ : Les organisateurs devront vérifier que les non licenciés participant à ces épreuves sont bien en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à la compétition de ces disciplines datant de moins d'un an (art. L.231-3 du code du sport) et informer les participants de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (art. L.321-4 du code du sport).
ARTICLE SIX : Les organisateurs assureront sous leur responsabilité la régulation du parcours de l'épreuve aux différents carrefours afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers. Les concurrents devront respecter les règles du Code de la Route sur les voies ouvertes à la circulation.
Ils devront par ailleurs, positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasubles à haute visibilité à la norme NF, à toutes les intersections importantes, notamment au pont du Plan et à l'entrée du chemin menant au col des Allaris où la sécurité sera doublée afin d'éviter la circulation d'un véhicule en contresens de la course. Ils installeront également une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation.
106 3 Les organisateurs devront prévoir des emplacements de parkings pour les spectateurs et concurrents, afin d'éviter tout stationnement anarchique dans la commune et notamment le long de la RD 209 et 900.
ARTICLE SEPT :
Les conditions de passage sont communes aux épreuves dans les espaces naturels, à savoir :
- placer un balisage respectueux des sites et ne pas utiliser de marques de peinture, - indiquer aux concurrents qu'ils ne doivent pas « couper dans les talus », et ainsi créer des amorces d'érosion,
- enlever les déchets que la compétition pourrait amener (prévoir balisage et débalisage) - ne pas apporter de feu dans les espaces naturels
- restreindre la circulation des accompagnateurs en VTT, ne pas utiliser de véhicule à moteur.
Tout marquage durable d'une itinéraire est proscrit, notamment l'usage de la peinture ou le cloutage sur les arbres sont strictement interdits.
Le milieu forestier suscite différentes activités, notamment professionnelles, telles que les chantiers d'exploitation ou de travaux qui sont susceptibles de changer la configuration des lieux. L'organisateur devra effectuer une reconnaissance pour s'assurer des évolutions possibles de ces chantiers.
Les postes de ravitaillement et de contrôle devront être positionnées sur des lieux accessibles seulement par voies autorisées à la circulation publique.
A l'issue de la course, l'organisateur devra veiller à rendre l'ensemble du parcours dans son état naturel (enlèvement de marquage, rubalise, déchets éventuels) et remettre en état les portions éventuellement dégradées par le passage de l'épreuve.
En cas de problème pour la mise en place du tracé ou après la course, l'organisateur pourra prendre l'attache du représentant local de l'ONF : M. Julien TAXIL — tél : 06 25 39 80 84
ARTICLE HUIT :
L'organisateur devra s'assurer avant le départ des concurrents, que les conditions météorologiques et l'état des pistes se prêtent au déroulement des épreuves. En cas d'intempéries, les épreuves devront être annulées ou reportées.
ARTICLE NEUF :
Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit ainsi que le jalonnement des itinéraires par des panneaux, affiches ou peintures.
ARTICLE DIX :
Cette autorisation n'est accordée que pour la journée du 06 août 2017. Dans la mesure où les organisateurs souhaiteraient organiser une épreuve ultérieurement, il sera nécessaire de formuler une nouvelle demande dans les délais réglementaires.
ARTICLE ONZE :
Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE DOUZE :
107 4 La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance, souscrite auprès de la compagnie SMACL Assurances, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE TREIZE :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les conditions suivantes :
dans les deux mois, un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex ;
dans les deux mois, un recours hiérarchique au ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir : le ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
dans les deux mois, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé ; copie de l'arrêté doit être jointe.
Soit les trois à la fois ou deux d'entre eux, selon son choix.
ARTICLE QUATORZE :
Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes de Haute-Provence, Monsieur• le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame la Directrice Départementale des Territoires, M. le Chef du Service départemental de l'Office National des Forêts, Messieurs les Maires de Barcelonnette, Enchastrayes et Uvernet-Fours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Aimé ARNAUD Président de l'association « Athlétic Club Barcelonnette-Ubaye », domicilié le Village 04400 Faucon-de-Barcelonnette
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute Provence.
Copie du présent arrêté sera transmise, pour information, à :
Monsieur le médecin chef du SAMU, centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes de Haute Provence)
Madame le médecin chef du SAMU, centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes). Monsieur Gilles MAZET, président du Comité Départemental des courses hors stade des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence
par délégation
Le Sous-Préfet de Barcelonnette
108 5 e--11#
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gottv.fr Forcalquier, le 4 juillet 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-185-013
portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Jean-Claude LOMBARDO
en qualité de garde-chasse particulier
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L421-6, L428-21, L428-25, R422-68, R427-21, R428-25 et R428-28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3065 du 21 décembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Claude LOMBARDO à exercer la fonction de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1521 du 3 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Jean-Claude LOMBARDO en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la demande formulée le 14 avril 2017 par Monsieur Alain MAZET, né le 29 décembre 1959 à Aubagne (13), domicilié 73 chemin de la Malherbe — 83560 La Verdière, commettant et président de la société de chasse « La Forestière », sollicitant le renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Claude LOMBARDO en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Alain MAZET à Monsieur Jean-Claude LOMBARDO, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Gréoux Les Bains et pour lesquels il dispose d'un droit de chasse ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCAL • UIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 109à 16h30— http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr
7 arienne ELLUL
Considérant que Monsieur Jean-Claude LOMBARDO remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Claude LOMBARDO, né le 12 septembre 1942 à Volx, domicilié quartier 404 route de l'aérodrome — 83560 Vinon sur Verdon, bénéficie d'un renouvellement de son agrément en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions commis en matière de chasse, prévus au code de l'environnement et portant préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « La Forestière ».
ARTICLE 2 : Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune de Gréoux-Les-Bains, dont le détail est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Claude LOMBARDO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris,
— d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
ARTICLE 7 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Claude LOMBARDO et dont une copie sera adressée à Monsieur Alain MAZET, président de la société de chasse « La Forestière », Monsieur le Maire de Gréoux- Les-Bains, Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Forcalquier, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
110 SOUS-PREFECTUICP DE FORCALQUIER.
3 PLACE MARTIAL SICARD —BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax :04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9l00 à 12h00 et de 131130 à 16h30 - Irttp:7/wwwtalpes-de-haute-proveoce.prefgouv.fr Fait le :
cachet de l'association :
7D 1} à: et I) ‘-e /
111
signet du commettant :
ANNE.) A LiNtRa- ré_ Pgiscc-rceAL. n2 20,17 - A85.-043 du- Li jui, c-r 201-i imprimé 1 —page 1
COMMISSION ET DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE PARTICULIER
[SI D première demande renouvellement
en qualité de : O garde-particulier IO garde-chasse — O garde-pêche — D garde des bois et forêts -
D garde du domaine public routier
à remplir par le commettant (propriétaire ou président d'association, société de chasse, pêche...) . s'il s'agit d'une association ou une société de chasse, remplir également la page 2.
Je soussigné :
NOM : 47.6 épouse :
0(‘
2 t'a à: ift \ u.\et, dpt ou pays :
2 3 C,Q4.4.1,14;%,, ee« ilaPettvae H
code postal % g 0
agissant en qualité de :
adresse du siège social (association ou société de chasse pêche) : A %
cPe 1 /41 -14teL4 (1-era tratatt4 go lei 0etet
COMMISSIONNE
NOM: L 0 rieJ 0-1.2‘SD
prénom : S4c.k-L1 9.• 4.à.f
né(e) le : - A 6 14
domicilié :
code postal bt aÇlo ville : \t..) o 1.3 suA \_)
Pour assurer la surveillance de :
Dma (mes) propriété(s) ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)
Mmes droits de chasse
Ornes droits de pêche
Orna (mes) propriété(s) forestières ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)
D du domaine public routier
situés sur le territoire de la (des) commune(s) de :
prénom :
né(e) le :
domicilié :
ville : I_ CL. ,erti
épouse :
à: ii o b(
LeA Ckl.€3/41)\
dpt ou pays : n4
(RIAL Le4
Adresse, Lieux-dits, n° de parcelles, massif forestiers, routes, etc :
d-e LOU U
— les documents attestant de mes droits de propriété ou d'usage de la (des) propriété(s) concernée(s) (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont annexés à la présente commission :
— la localisation de ces droits figure sur la carte ou le plan annexé.
Le garde particulier sera particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
— infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets...)
— infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, — infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, — infraction touchant à la propriété forestière,
— infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière. Fabienne ELLI L
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 11° 2017-185-025
du 4 juillet 2017
délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
commune de GREOUX-LES-BAINS
Propriétaires Lieux-dits Sections parcelles
Groupement
Forestier du
Domaine de
Rousset
Rousset A 160 161 163 164 165 166 167
168 - 170 171 172 173 174 267
268
Coteau de Rousse 2-3-S-9
Grand Bois de Rousset F 68 69 70 71 72 73
Bel-Air F 148 -149 - 459
La Cavalerie F 194 -195 - 196 -198
Maussan F 200
Plan de Rousset F 12 13 14 15 16 17 20 21 22
25 29 31 33 34 35 37 38
39 41 43 45 46 47 48 49
512 - 526 528 529 530 532 534
536 537 539 540 542 546 548
549 - 551 - 552 556 557 558 560
561 - 564 - 566 - 568 - 578
La Palière F 258 - 259 - 260 - 262
La Tuilière F 490 - 510 - 524
Société Civile
d'exploitation
agricole du
Domaine de
Rousset
Rousset A 159 -169 - 269 - 270
Coteau de Rousset F 1-10 - - 439 - 440
Grand Bois de Rousset F 74
La Colle de Rousset F 82-85-110- 126- 127-455
Bel-Air F 134 135 136 145 150 166
La Cavalerie F 174 175 177 180 193 197 199
Maussan F 201 - 202
Plan de Rousset F 19 543 544 545 569 570 571
572 - 573 - 574
M. Gilles
AMAUDRIC DU
CHAFFAUT
Maussan F 203 - 204
La Sous-Préfète de Forcalquier
112 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE. MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX - tel : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - littolAnmalocs-de-haute-nrovence.prefivouv,fr W Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 4 juillet 2017 Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-185-009
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 51
entre les PR 61+000 et 126+700 sur les communes de
CORBIÈRES, SAINTE-TULLE, MANOSQUE, VOLX,
VILLENEUVE, LA BRILLANNE, LURS, GANAGOBIE,
PEYRUIS, MONTFORT, CHÂTEAU-ARNOUX SAINT-
AUBAN, AUBIGNOSC, PEIPIN, SALIGNAC,
ENTREPIERRES, SISTERON et MISON pour les travaux de
réfection de la signalisation horizontale
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 — d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, 8ème partie ;
Vu l'arrêté n°95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l'exploitation sous chantier de l'autoroute A51 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 0492.3035.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 113 Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n°2010-645 du ler avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-051-001 du 20 février 2017, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 26 avril 2017 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpe (ESCOTA) et des entreprises chargées de l'exécution des travaux de réfection de la signalisation horizontale, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation entre le lundi 24 juillet 2017 et le jeudi 31 août 2017 sur l'autoroute A51 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler :
En raison de travaux de réfection de la signalisation horizontale sur l'autoroute A51 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence entre les PR 61+000 et 126+700, la circulation sera réglementée comme suit du 24 juillet au 31 août 2017 :
• Les balisages, en continu, pour la neutralisation de la voie lente (voie de droite) ou de la voie rapide (voie de gauche) pourront excéder une longueur de 6 kilomètres sans toutefois dépasser 10 kilomètres ;
• Ces balisages seront mis en place de jour comme de nuit à partir du lundi à 5h00 jusqu'au vendredi à 15h00, à l'exception des jours hors chantiers, des jours fériés et des week-ends où ils seront interdits.
Article 2 :
Les signalisations temporaires, correspondantes aux prescriptions du présent arrêté et conformes au manuel du chef de chantier du SETRA, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA.
Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7) et par des panneaux d'information mis en place sur l'autoroute.
Page 2
114 Article 3 :
➢ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ Mmes et MM. les Maires de Corbières, Sainte-Tulle, Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillanne, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison ;
➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
➢ M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ;
➢ M. le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence- Alpes (ESCOTA) ;
➢ M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 3
115 o Liberté • Égalité • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-185-011
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-286-012 du 13 octobre 2015
de l'Enteprise BLANC Benjamin
Demande d'agrément de personnes réalisant les vidanges de
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le courrier du 22 mai 2017 de l'Entreprise BLANC TP signalant le changement de l'intitulé de son entreprise ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-286-0012 du 13 octobre 2015 est modifié de la façon suivante :
«Article 1: Agrément :
L'Entreprise BLANC T.P. enregistrée au registre du commerce sous le numéro RCS 829 267 491 est agréée pour assurer les vidanges de fosses septiques, terrassements, maçonnerie générale, VRD sous le numéro 04-2015-01 ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9230.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 116 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 2: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute- Provence.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille- 22, 24 rue de Breteuil-13281 Marseille Cedex 6.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A DIGNE LES BAINS, le IL 2017
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Gênerai par suppléance
/1
Richard MIR
Page 2
117 IV il Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Risques
Digne-les-Bains, le 0 5 MIL, 2017
ARRETE PREFECTORAL n° eo./11-- 486- AA
Prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune
de Barcelonnette
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant Bernard GUERIN,
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-2699 du 8 décembre 2009. portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Barcelonnette ;
VU la délibération du conseil municipal de Barcelonnette en date du 27 juin 2017 proposant la modification du PPRN de Barcelonnette
VU la décision n° F-093-17-P-0084 du 28 juin 2017 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ;
118 1/3 DIRECTION DEPARTEmENTAu DES TERMOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS IO 2 I I — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 30 50 00 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de I 4h15 à 16h I 5 ••,,,, • ••,•••••• nl..e. el. 1,n,10.> egen•te.... Co • CONSIDÉRANT que le PPRN de Barcelonnette sus-visé a ignoré la présence en zone R3 de bâtiments existants, libérés après la dissolution du 11ème bataillon de chasseurs alpins et du détachement du centre national d'aguerrissement en montagne, rendant impossible leur réutilisation par la commune ;
CONSIDÉRANT que ces bâtiments préexistants sont peu sensibles au risque «mouvements de terrains » identifié dans le secteur ;
CONSIDÉRANT que la modification susvisée constitue une adaptation mineure du PPRN, ne portant pas atteinte à son économie générale ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet.
ARRÊTE
ARTICLE r La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Barcelonnette est prescrite, en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : La modification concerne le seul risque « mouvements de terrains » en zone R3 en permettant la réutilisation de bâtiments existants par la commune par amendement du règlement de la zone.
ARTICLE 3: La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
ARTICLE 4 : La commune de Barcelonnette et la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon sont associées à la modification du PPRN.
Notification du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Barcelonnette et Monsieur le Président de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon.
ARTICLE 5 : Le dossier du projet de modification mis en consultation comprend : • la carte du zonage réglementaire inchangée ;
• le règlement du PPRN amendé pour la zone R3
• une note de présentation de la modification ;
• la décision n° F-093-17-P-0084 du 28 juin 2017 de l'Autorité environnementale.
ARTICLE 6: Les modalités de la concertation avec la commune et l'établissement public de coopération intercommunale sont définies ci-dessous.
Consultation pour avis de la commune de Barcelonnette et de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon du dossier du projet de modification.
ARTICLE 7 : Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies ci-dessous.
• Mise à disposition en mairie, durant la durée de consultation, du dossier du projet de modification et d'un registre pour formuler des observations.
• Les dates et heures de mise à disposition au secrétariat de la mairie du dossier et du registre d'observations sont fixées du 07 août au 08 septembre 2017 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux :
tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, les mercredis de 8h00 à 12h00
a l'exception du mardi 15 août 2017.
119 2/3 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié dans le journal « La Provence » huit jours au moins avant le 07 août 2017.
Il sera affiché huit jours au moins avant le 07 août 2017 et jusqu'au 08 septembre 2017 inclus, en mairie de Barcelonnette et au siège de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre- Ponçon.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 9: La Secrétaire générale, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Président de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon et le Maire de la commune de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
120 3/3 L71 Liberté . Égalai . Fraternité
RÉPUBIEWE PRANÇAISS
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques - 6 JUIL. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-A ôl - croA
autorisant le Bureau d'Études ASCONIT Consultants à LYON (69007)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau «Le Colostre », communes d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE et de SAINT-MARTIN DE BROMES, en 2017
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU la demande du 14 juin 2017, complétée le 16 juin 2017, présentée par le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à LYON (69007) ;
VU l'avis favorable en date du 19 juin 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 5 juillet 2017 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que ces pêches sont réalisées dans le cadre de projets de restauration de l'hydromorphologie de cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9/30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
121 ARRETE
*********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants
Résidence : 6, espace Henri Vallée
69007 LYON
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATÉRIELLE
Sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
• Monsieur Emmanuel GOLEMBECKI, ingénieur d'étude à Nancy ;
• Monsieur Baptiste VALLÉE, ingénieur d'étude à Lyon ;
b Monsieur Jean-Paul MALLET, Directeur du département hydrobiologie à Lyon ; • Monsieur Eddy COSSON, ingénieur d'étude à Palaiseau ;
• Monsieur Thibaut ROSAK, chargé d'études en hydrobiologie à Clermont- Ferrand ;
b Monsieur Pierre-Jean THOMAS, chef de projet à Toulouse ;
ainsi que tout le personnel technique rendu nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 17 septembre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
Dans le cadre de la restauration de l'hydromorphologie des cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a chargé le Bureau d'Études ASCONIT Consultants de réaliser des pêches à des fins scientifiques sur deux stations situées sur le cours d'eau «Le Colostre » sur les communes d'ALLEMAGNE EN PROVENCE et SAINT-MARTIN DE BROMES.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches seront réalisées sur le cours d'eau « Le Colostre » sur les stations suivantes :
Station 01 : station témoin amont à ALLEMAGNE-EN-PROVENCE (référence 06017030) ;
• Station 02 : station restaurée à SAINT-MARTIN DE BROMES (référence 06017020).
2
122 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique. Elles seront effectuées avec le matériel du Bureau d'Études ASCONIT Consultants.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), un groupe de marque HONDA EFKO - type FEG 7000 ainsi qu'un groupe portable HONDA EFKO - type FEG 1700.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
3
123 ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB ».
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
4
124 ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Études ASCONIT Consultants à LYON (69007).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La i ectr' djointe
Pascaline COUSIN
5
125 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-187-001 DU 6 JUILLET 2017
autorisant le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à LYON (69007) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau «Le Colostre », communes d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE et de SAINT-MARTIN DE BROMES, en 2017
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
+ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email: ddt-mise(dialpes-de-haute-provence.ffouvt) •
ee Service Départemental de des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cannejane— 04510 LE CHAFFAUT SAINTJURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversitelr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
: Dans le cadre de la restauration de
l'hydromorphologie des cours d'eau du bassin
Rhône-Méditerranée)
OUI 1:1 NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
** voir paragraphe ci-dessous (1)
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire
❑ - à des fms scientifiques
Pêche sanitaire
D - sauvetage
- déséquilibre biologique D
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclara on ou autorisation):
Travaux d'urgence OUI D NON El
Joindre la lettre déclarant les travaux 126au Préfet. Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à LYON, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
127 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-187-001 DU 6 JUILLET 2017
autorisant le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à LYON (69007) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau «Le Colostre », communes d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE et de SAINT-MARTIN DE BRÔMES, en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : 1. Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Emall : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de
Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
Dans le cadre de la restauration de
l'hydromorphologie des cours d'eau du bassin
Rhône-Méditerranée)
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire
❑ - à des fins scientifiques ❑
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique ❑
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administrant autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
128 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
129 Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
eaux moyennes ❑
hautes eaux ❑
événements particuliers
Sécheresse ❑
Crues
Autres éléments D
(à préciser)
Commentaires :
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux D
130 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à LYON, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
131 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le
- 6 MIL. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- À î m'y 5
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
à MALIJAI (04350)
à capturer les Astacidéa (écrevisses)
dans les cours d'eau et adoux se situant sur le bassin versant de la Bléone, et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2017
*************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 en date du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU la demande en date du 20 juin 2017 présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350) ;
VU l'avis favorable du 5 juillet 2017 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du 29 juin 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que ces prospections permettront de la réalisation d'une étude qualitative (présence/absence) des populations des Astacidea sur le bassin versant de la Bléone ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I
132 ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DE L'OPÉRATION
Nom : Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
Résidence : Avenue Arthur Roux
04350 MALIJAI
est autorisé à capturer et à transporter les Astacidéa, dont l'espèce « Austropotamobius Pallipes » (écrevisses à pieds blancs) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Madame Caroline SAVOYAT, chargée de mission, et Monsieur Jérémie TALANCIEUX, technicien, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2017, inclus.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
Dans le cadre de la réalisation d'une étude qualitative (présence/absence) de populations d'Astacidéa (écrevisses) sur le bassin versant de La Bléone, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350) souhaite réaliser des investigations sur les cours d'eau et adoux du bassin versant de La Bléone. Cette demande s'inscrit notamment dans la phase de diagnostic pour la réalisation de plan de gestion des adoux en cours d'élaboration.
ARTICLE 5 - LIEU
Les pêches se dérouleront sur les cours d'eau et adoux du bassin versant de La Bléone.
ARTICLE 6 - MOYENS
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone et se feront notamment en nocturne à l'aide de lampe.
Les modalités de pêche se feront par prospections de reconnaissance et estimation des densités des populations le long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge
< 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture uniquement pour les individus morts, au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : capture manuelle, capture avec épuisette.
2
133 ARTICLE 7 - ESPECES AUTORISEES
La famille concernée par la présente autorisation est « Astacidea », dont notamment l'Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes).
En cas de découverte d'écrevisses morts, ceux-ci seront prélevés à des fins d'analyses.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE STOCKAGE
Si les écrevisses sont momentanément stockées dans des viviers, l'eau devra être constamment renouvelée.
ARTICLE 9 - MESURES PRÉVENTIVES
Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesures préventives devront être mises en oeuvre conformément au protocole de désinfection ci- joint en annexe III.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Les bénéficiaires adresseront, au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.
Les bénéficiaires sont tenus d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :
• Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@,alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT! JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fi ) ;
Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11.30).
ARTICLE 11- COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité.
3
134 ARTICLE 12- RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires adressent à la Direction Départementale des Territoires, un rapport de synthèse, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil —13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 — RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité Si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 18 — MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Rémy BOUTROUX
4
135 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-187-005 DU 6 JUILLET 2017
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350) à capturer les Astacidéa (écrevisses) dans les cours d'eau et adoux
se situant sur le bassin versant de la Bléone,
et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2017
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvfi) ;
C• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversitelX ;
• : Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence - 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.32.93 (brigade de Digne les bains) ou 04.92.30.11.30 (secrétariat du groupement).
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
Dans le cadre de la réalisation d'une étude
qualitative de populations d'Astacidéa sur le bassin
versant de la Bléone
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fms d'inventaire
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI NON
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
136 Page 2/2
STATION DE PECHE (jomdre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à MALIJAI, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
137 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-187-005 DU 6 JUILLET 2017
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350)
à capturer les Astacidéa (écrevisses) dans les cours d'eau et adoux
se situant sur le bassin versant de la Bléone,
et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • S Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey— CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Emai1 : ddt-tnise@alpes-de-haute-provence.goue ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
Dans le cadre de la réalisation d'une étude
qualitative de populations d'Astacidéa sur le bassin
versant de la Bléone
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire ❑
❑ - à des fins scientifiques
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
138 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
139 Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECBE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
hautes eaux
événements particuliers
Sécheresse ❑
Crues
Autres éléments D
(à préciser)
Commentaires :
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
140 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à MALIJAI, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
141 W Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE III
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Etudes écrevisses : Protocole de désinfection
Un protocole très strict de désinfection doit systématiquement être appliqué lors des investigations de terrain pour éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) mais également la Chytridiomycose qui touche les amphibiens.
Avant chaque intervention sur le terrain, tout le matériel utilisé (bottes, cuissardes...) doit être soigneusement et systématiquement désinfecté par pulvérisation d'une solution de Désogerme Microchoc® (ou équivalent). La désinfection des mains et petits accessoires (appareil photo, GPS, stylo, frontale...) est effectuée avec un gel hydroalcoolique.
La désinfection doit être réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides. Le matériel doit avoir séché ou être rincé avant d'intervenir (des petites bassine préalablement désinfectées et rincées, stockées dans un sac plastique neuf, peuvent être utilisées pour puiser l'eau de rinçage).
l'utilisation de waders en néoprène et semelles en feutre doit, dans la mesure du possible, être proscrite (désinfection complète quasiment impossible). L'utilisation de cuissardes ou waders en caoutchouc sans feutre doit être privilégiée. Si toutefois l'utilisation de matériel en néoprène et/ou feutre est inévitable, ce matériel doit être désinfecté par trempage dans un fût de solution désinfectante.
Le matériel doit être désinfecté entre chaque site prospecté: entre 2 populations d'APP, mais également entre 2 populations d'espèces potentiellement porteuses d'agents pathogènes (PFL, OCL...) car il existe le risque de contaminer une population qui n'était pas porteuse de maladies.
Un petit pulvérisateur de désinfectant et un flacon de solution hydroalcoolique devront être transportés dans un sac à dos lors des prospections. Ceci afin de pouvoir se désinfecter en cas de changement de cours d'eau ou de population au cours de la prospection.
Tout matériel en contact avec le véhicule, même pour un transport très bref, doit être re- désinfecté, car le véhicule doit être considéré comme potentiellement contaminé.
A la fin de la prospection, le matériel doit être entièrement désinfecté si la présence d'écrevisses allochtones est avérée ou suspectée sur le linéaire parcouru. Cette mesure vise à limiter la contamination du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DI 142
de 14h 15 à 161115, du lundi au vendredi
Site interne : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques tsm
Digne-les-Bains, le ®7 jilt 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- il -c,c..v1
Portant distraction du régime forestier
sur la commune de VAL D'ORONAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Val d'Oronaye en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 28 mars 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2016-281-001 du 07 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-051-001 du 20 février 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page I
143 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Val d'Oronaye
Val d'Oronaye «La Sylve» 120E 28 4,2100 « La Sylve» 120E 29p 17,9000
« Courrouit » 100F 83 0,1720
«Font Crèse» 100G 156 44,0748
«Font Crèse» 100G I57p 183,1950
«Font Crèse» 100G 158 0,7986
«Font Crèse» 100G 159 82,1260
«Font Crèse» 100G 160 2,4276
«La Lauze» 100G 162 25,5280
« La Charbonnière » 120E 4 0,0800
«La Charbonnière» 120E 5 0,2000
« La Charbonnière» 120E 8 5,8680
« Séguret » 120E 14 49,7600
« Séguret » 120E 17 2,1300
« Séguret» 120E 18 14,7000
« Séguret » 120E 19 10,5000
« Séguret» 120E 22 11,6300
« Séguret » 120E 23 4,7920
« Séguret » 120E 24 0,6350
« Séguret» 120E 25 92,7500
« Séguret » 120E 26 63,5500
« Séguret » 120E 27 49,8700
«Le Val Long» 120E 66 117,0000
« Le Val Long » 120E 67p 221,2620
«Le Val Long» 120E 68 27,8440
« Le Val Long » 120E 70 1,4970
«Le Val Long» 120E 71 19,8980
« Le Val Long » 120E 72 5,6752
« Le Val Long » 120E 73 13,2886
«Le Val Long » 120E 74 5,2618
«Le Val Long» 120E 76 1,8950
TOTAL 1080,5186
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Page 2
144 Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Val d'Oronaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
e6 e Eau
Pierre GOTTAR
Page 3
145 Liberté • Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le û..
7 • Ju bniL 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- /1 CYL
Relevant du régime forestier
sur la commune de VAL D'ORONAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Val d'Oronaye en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 28 mars 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2016-281-001 du 07 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-051-001 du 20 février 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page I
146 Article 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Val d'Oronaye
Val d'Oronaye «La Sylve» 120 E 29p 110,3500 «La Sylve» 120 E 46 0,6780
«La Sylve» 120 E 50 0,0500
«La Sylve» 120E 52 0,3840
«La Sylve» 120E 53 31,7100
«La Sylve» 120 E 54 0,2620
«La Sylve» 120 E 55 0,6450
«1 As Maures» 120 E 56 0,4960
«Les Maures» 120 E 57 13,5240
«Les Maures» 120 E 58 7,2450
«Les Maures» 120 E 60 0,0760
« Les Maures » 120E 62 1,4010
« Courrouit » 100 F 84 35,2000
«Férier » 100 F 86 90,7680
«La Confrérie» 100 F 183 6,4290
«La Confrérie» 100 F 204 0,4509
« Font Crèse » 100 G 157p 50,4500
«LaLauze» 100 G 167 14,0360
«LaLauze» 100 G 169 0,2506
« La Lauze » 100G 170 0,1186
« La Lauze » 100G 171 131,4442
« La Lauze » 100 G 174 5,6340
« La Pause et Combalasses » 120 C 92 4,5950
«La Pause et Combalasses » 120 C 93 8,6015
« Pinel » 120 D 79 0,0350
« Pinel » 120 D 80 0,0375
« Pinel » 120 D 81 31,1030
«Les Déliouras » 120 D 84 17,0760
«Les Déliouras » 120 D 85 11,3725
«Les Courgues » 120 D 168 3,1710
«Les Rouyes » 120 D 199 2,0125
« Les Fourches » 120 D 319 1,6895
« La Charbonnière» 120 E 1 5,7000
«La Charbonnière» 120 E 6 22,2320
« La Charbonnière» 120 E 7 27,6820
« La Charbonn ère » 120 E 9 2,0160
« Séguret » 120 E 10 0,7320
« Séguret » 120 E 13 7,2000
« Séguret » 120 E 15 0,0900
«La Sylve» 120E 31 13,5300
«La Sylve» 120 E 32 1,9900
« La Sylve» 120 E 33 3,0400
« La Sylve» 120 E 36 7,4430
« La Sylve» 120 E 37 0,0230
«La Sylve» 120E 38 2,2100
«La Sylve» 120E 39 0,4266
«La Sylve» 120E 41 100,3500
« La Sylve» 120 E 42 8,4300
« La Sylve» 120 E 43 0,0720
«La Sylve» 120E 44 0,1150
« Le Vallon Long » 120 E 67p 9,3100
« Le Vallon Long » 120 E 69 60,2380
« Les Ayes la Duyère » 120 E 77 50,6600
«Les Ayes la Duyère » 120 E 78 108,4700
« Les Ayes la Duyère » 120 E 79 0,6486
Page 2
147 «Les Ayes la Duyère» 120 E 84 1,0462
«Les Ayes la Duyère» 120 E 85 0,5454
«Les Ayes la Duyère» 120 E 89 0,7976
«Les Ayes la Duyère» 120 E 90 0,3410
«Les Ayes la Duyère» 120 E 93 0,1216
« Les Ayes la Duyère» 120 E 94 0,0356
« Les Ayes la Duyère» 120 E 96 0,3456
« Les Ayes la Duyère» 120 E 98 0,0314
«Les Ayes la Duyère» 120 E 99 0,0818
«Les Ayes la Duyère» 120 E 100 0,3400
« Les Ayes la Duyère» 120 E 101 0,0934
«Les Ayes la Duyère» 120 E 103 0,0558
«Les Ayes la Duyère» 120 E 104 0,0292
« Les Ayes la Duyère» 120 E 105 0,1648
«Les Ayes la Duyère» 120 E 106 0,0610
« Les Ayes la Duyère» 120 E 109 0,0488
«Les Chalenches » 120 E 118 0,7300
« Le Paffaur » 120 E 136 1,0150
«Le Paffaur » 120 E 138 0,1236
« Les aches » 120 E 159 0,3450
« La Sylve» 120 E I63p 127,3570
«Les Chalenches » 120 E 164 0,0024
«Les Chalenches » 120 E 165 29,2816
«Les Ayes la Duyère» 120 E 171 26,3897
TOTAL 1203,2875
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Val d'Oronaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P 4k9 E
Pierre GOTTARD1
Page 3
148 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Risques
Digne-les-Bains, le '3 ü Z617.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°02 e-t Acyl— 003
portant approbation de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la
commune d'Allemagne-en-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2834 du 31 décembre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune d'Allemagne-en-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-101-002 du 11 avril 2017 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Allemagne-en-Provence ;
VU les pièces constatant que l'arrêté du 11 avril 2017 a été publié dans le journal La Provence du 13 avril 2017 et affiché huit jours au moins avant le début de la consultation publique fixée du 24 avril 2017 au 26 mai 2017 inclus et durant toute la durée de celle-ci ;
VU l'avis réputé favorable de la commune d'Allemagne-en-Provence ;
VU l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) ;
VU le registre d'observations ouvert à la population ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
DIRECTION DEPARFEMEN'IALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -- Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 149 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr CONSIDERANI' que la modification ne concerne que des adaptations mineures ne portant pas atteinte à l'économie générale du PPRN d'Allemagne-en-Provence et qu'elle n'entraîne pas de modifications substantielles par rapport aux dispositions antérieures.
SUR PROPOSITION du Directeur des services du cabinet.
ARRÊTE
ARTICLE 1":
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Allemagne-en-Provence.
ARTICLE 2 :
La modification concerne le seul risque « incendie de forêt »
ARTICLE 3 :
Le dossier comprend :
• une note explicative de la modification
• une carte de zonage règlementaire
Il est tenu à la disposition du public, durant les heures d'ouverture, dans les locaux : de la mairie d'Allemagne-en-Provence
• de la communauté d'agglomération DLVA
• de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
• de la direction départementale des territoires
ARTICLE 4 :
La nouvelle carte de zonage règlementaire du risque incendie de forêt remplace celle annexée à l'arrêté d'approbation n° 2013-2834 du 31 décembre 2013.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Maire de la commune d'Allemagne-en-Provence
• Monsieur le Président de la communauté d'agglomération DLVA
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Allemagne-en-Provence et au siège de la communauté d'agglomération DLVA, pendant un mois à partir de la date de réception de la notification de l'arrêté et mention en sera faite par l'État, en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet du préfet, le Directeur départemental des territoires, le Maire de la commune d'Allemagne-en-Provence, le Président de la communauté d'agglomération DLVA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
Page 2
150 présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Il peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Page 3
151 Libers, • Égal'," • Prateretel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement-Risques 1. 1 1111. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-14)2.. - eu 5
autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les torrents d'Abriès, de Clapouse, du Riou Versant et de Terres Plaines sur la commune de JAUSIERS, en 2017
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 26 avril 2017, modifié le 21 juin 2017, présentée par le bureau d'études GAY Environnement à GRENOBLE (38000) ;
VU l'avis favorable du 10 juillet 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 4 mai et l'avis favorable du 6 juillet 2017 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces inventaires piscicoles sont demandés dans le cadre du renouvellement du titre d'autorisation administrative de la chute hydroélectrique de la Murette sur la commune de JAUSIERS ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
152 ARRETE
*********
ARTICLE "I - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes GAY Environnement
Résidence : 14, boulevard Maréchal Foch
38000 GRENOBLE
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Marc INSARDI et Vincent OSTERNAUD, hydrobiologistes, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Ils seront assistés de :
➢ Dylann ANGELIN, hydrobiologiste ;
➢ ainsi que tout le personnel technique rendu nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 17 septembre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Les pêches d'inventaires seront réalisées dans le cadre du renouvellement du titre d'autorisation administrative de la chute hydroélectrique de la Murette sur la commune de JAUSIERS. A cet effet, la commune de JAUSIERS, exploitante, a mandaté le Bureau d'Etudes GAY Environnement pour réaliser les pêches d'inventaires en vue de l'établissement d'un état des lieux et de l'étude d'impact au titre de la Loi sur l'Eau.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront dans les torrents d'Abriès, de Clapouse, du Riou Versant et de Terres Plaines et sur les stations suivantes :
Torrent d'Abriès :
➢ ABRI0050, en amont de la prise d'eau ;
➢ ABRI0300, dans le tronçon court-circuité ;
Torrent de Clapouse :
➢ CLAP0100, 300 mètres en amont de la prise d'eau ;
➢ CLAP0200, dans le tronçon court-circuité ;
2
153 Torrent de Terres Plaines :
➢ PLEI0100, 300 mètres en amont de la prise d'eau ;
➢ PLEI0200, dans le tronçon court-circuité ;
Torrent du Riou Versant :
➢ . VERS0200, en amont du centre équestre, au lieu-dit « Péchine » ;
➢ VERS0300, dans le tronçon court-circuité ;
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du bureau d'études GAY Environnement.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériels de pêches électriques (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), marque EFKO-HONDA de 8 KWA et/ou groupe portatif EFKO FEG 1500/FEG 1700 et à l'aide de 1 à 2 anodes, en fonction de la largeur de la station.
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
3
154 ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à la:
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Ente : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04eafbiodiversite.fi) •
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
4
155 ARTICLE 15 - DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes GAY Environnement à GRENOBLE (38000).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Rémy BOUTROUX
5
156 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-192-005 DU 11 JUILLET 2017 autorisant le bureau d'études GAY Environnement à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les torrents d'Abriès, de Clapouse, du Riou Versant et de Terres Plaines sur la commune de JAUSIERS, en 2017
DECL TION',PREALAB
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force
majeur) à :
• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Binai! : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) •
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane— 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑
** voir paragraphe ci-dessous (1)
: Commune de JAUSIERS, exploitante de la chute
hydroélectrique de la Murette
: Renouvellement du titre d'autorisation
administrative de la chute hydroélectrique de la
Murette sur la commune de JAUSIERS
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques D
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
157 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à GRENOBLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
158 ANNEXE I Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-192-005 DU 11 JUILLET 2017 autorisant le bureau d'études GAY Environnement à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les torrents d'Abriès, de Clapouse, du Riou Versant et de Terres Plaines sur la commune de JAUSIERS, en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : efr Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Etnail : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.goue ;
e• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04,92.34.99.75 — Email : sd04@ajbiodiversitejh
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement ❑
Commune de JAUSIERS, exploitante de la chute
hydroélectrique de la Murette
Renouvellement du titre d'autorisation
administrative de la chute hydroélectrique de la
Murette sur la commune de JAUSIERS
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
159 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
160 Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux D
eaux moyennes D
hautes eaux ❑
événements particuliers
Sécheresse ❑
Crues D
Autres éléments D
(à préciser)
Commentaires :
161 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à GRENOBLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
162 Liberil • Égalité • lerateniliel
RÉPUBIIQ_UE PRANÇA/S11
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 1,1 JUIL. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-192 (p
autorisant le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes —
Antenne Ardèche-Drôme à VOGÜE (07200)
à prélever et à transporter, à des fms scientifiques,
de la commune de VAUMEILH (04200) jusqu'à BESANÇON (25000), une espèce protégée « Apron du Rhône » (Zingel asper)
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2017-89-006 du 30 mars 2017 autorisant l'Université Aix-Marseille I (Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône) à des fins scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone, le Bach et le Vançon, en 2017 ;
VU la demande en date du 27 juin 2017 présentée par le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes antenne Ardèche-Drôme à VOGUE (07200) sollicitant, pour le compte du Muséum d'Histoire Naturelle, l'autorisation de conserver 30 Aprons du Rhône capturés par l'Université d'Aix-Marseille et de les transporter de la commune de VAUMEILH (04200) jusqu'à BESANÇON (25000) dans le cadre du Plan National d'Action en faveur de ]'Apron du Rhône ;
VU l'avis favorable du 10 juillet 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 6 juillet 2017 du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 163 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interner : www.alpes-dfflute-provence.gouv.fi. VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation à cet effet ;
CONSIDÉRANT que ces prélèvements sont effectués dans le cadre du Plan National d'Action en faveur de l'Apron du Rhône ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRETE
*********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS RHÔNE-ALPES Antenne Ardèche-Drôme
Résidence : 8, allée du Château
07200 VOGÜE
est autorisé à prélever et à transporter une espèce protégée « Apron du Rhône» (Zingel asper), à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Vincent DUBUT et Rémi CHAPPAZ de l'Université d'Aix-Marseille, Messieurs Mickaël BEJEAN et Frédéric MAILLOT du Muséum de la Citadelle de Besançon sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter du e septembre au 31 octobre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Comme en 2012, 2013, 2015 et 2016 et dans le cadre du Plan National d'Actions Apron, le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes a sollicité, pour le compte du Muséum d'Histoire Naturelle de BESANÇON, l'autorisation de prélever trente Aprons lors de la réalisation de pêches à des fins scientifiques qui s'effectueront dans la Durance par l'Université Aix-Marseille I. Celle- ci dispose d'un arrêté préfectoral n° 2017-89-006 du 30 mars 2017 l'autorisant à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône) à des fins scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone, le Buëch et le Vançon, en 2017.
Les trente Aprons capturés seront transportés jusqu'au Muséum d'Histoire Naturelle de BESANÇON afin de renouveler la souche génétique des Aprons maintenus en captivité.
2
164 ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront dans La Durance, sur cinq stations qui se situeront en partie dans le département des Hautes-Alpes et en partie dans le département des Alpes de Haute- Provence.
Le présent arrêté concerne le département des Alpes de Haute-Provence et les stations concernées sont les suivantes :
➢ sur les communes de THEZE et de VENTAVON-UPAIX (05), au niveau de la confluence avec le Beynon ;
➢ sur les communes de THEZE, de SIGOYER et d'UPAIX (05), au lieu-dit Les Hemis ;
➢ sur la commune de VAUMEIH, au lieu-dit « La Crotte ».
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées par l'Université Aix-Marseille I et avec le matériel de l'Éducation Nationale.
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et tout moyen, y compris l'électricité (matériels de pêche électrique de types Héron et EFKOI et matériels portables, conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité).
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation de l'Université Aix-Marseille I qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
L'Université Aix-Marseille I doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, elle doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
Pour le transport par la route des poissons, les sacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
L'Université Aix-Marseille I est autorisée à capturer toutes les espèces présentes dans la Durance, notamment l'Apron du Rhône (Zingel Asper). Sur l'ensemble des poissons capturés, trente Aprons au maximum, répartis sur les cinq stations situées dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, seront prélevés par le Muséum d'Histoire Naturelle.
L'Apron du Rhône est protégé par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire national et par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.
165 3 ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Tous les individus capturés (hormis les Aprons prélevés pour le Muséum d'Histoire Naturelle de BESANÇON) seront relâchés dans le lit de la Durance sur les lieux de pêche, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Trente Aprons au maximum seront conservés par le Muséum d'Histoire Naturelle de BESANCON puis transportés dans des aquariums de transport oxygénés et au moyen d'un véhicule de transport.
ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE
S'agissant d'une espèce dont le niveau de protection est élevé et d'une autorisation exceptionnelle de transfert vers un autre bassin, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (courriel : sd04@afbiodiversite.fr et téléphone 06.72.08.10.01 J.P. DEREUDER) sera averti au moins 48 heures au préalable du jour de l'opération de capture et le matin même du jour et de l'heure de remise des trente Aprons au Muséum d'Histoire Naturelle de BESANCON. Les opérations de conditionnement en vue du transport seront effectuées en présence d'un agent de l'Agence Française pour la Biodiversité qui s'assurera des bonnes conditions de conservation et de transport.
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution des prélèvements, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant le déroulement des opérations, le transport et l'acclimatation des poissons.
Durant une durée de trois ans suivant le transfert, le bénéficiaire de l'autorisation établira chaque année un compte-rendu précisant notamment le suivi annuel des trente Aprons transférés.
ARTICLE 12 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 14 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
4
166 ARTICLE 15 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 16 — SANCTIONS
1- SANCTION ADMINISTRATIVE - LE RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- SANCTION PÉNALE
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 17 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conservatoire d'Espaces Naturel Rhône-Alpes - Antenne Ardèche-Drôme à VOGÜE (07200).
Une copie du présent arrêté sera transmise à l'Université Aix-Marseille I.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Rémy BOUTROUX
5
167 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Laité départementale des Alpes-de-1 la ute-Provence
Digne Les Bains, le 11 juillet 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-192-004
accordant l'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
à l'association "A Fleur de Pierre"
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et R. 3332-21-3 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment ses articles 1", 2 et 11 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-118-003 du 28 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NAVARIN, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA ;
VU la demande d'agrément présentée le 14 février 2017 par :
L'association "A FLEUR DE PIERRE"
N° SIRET : 494 568 587 00039
Siège social : 23 Montée Saint-Charles — 04000 DIGNE LES BAINS
Représentée par Madame INNOCENTI Laure, en sa qualité de Présidente
CONSIDERANT que la demande répond aux conditions prévues par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,
SUR proposition du responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA,
168 ARRETE
Article 1 :
L'association "A FLEUR DE PIERRE" est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.
Article 3 :
L'association "A FLEUR DE PIERRE" devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R. 3332-21-2 du Code du travail.
Article 4 :
L'association "A FLEUR DE PIERRE" informera l'administration de toute modification de nature à faire perdre à l'association la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
P/ le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale
des Alpes-de-Haute-Provence
de la DIRECCTE PACA,
Alain NAVARIN
169 I ihrré • Émeu) • Fnirrrerla
ittrentiçoit FRANÇAre
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Digne-les-Bains, le 0 5 JUR.. 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2017- -I 86-D ?ç
portant mise en demeure le Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier
(SIIRF) de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté
préfectoral n°2015-180-013 relatif à la sûreté du barrage de La Laye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L 211-3, L171-1 à L.171-10, et R214-
118 à R 214-126 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2015-180-013 délivré le 29 juin 2015 au Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) portant prescriptions complémentaires
relatives à la sûreté du barrage de la Laye ;
VU l'étude de faisabilité provisoire de la SCP en date de juillet 2015 et transmise par mail à la DREAL PACA le 17/03/2017 ;
VU le rapport définitif de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 6 janvier 2016
transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 mars 2016 ;
VU le rapport définitif de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 12 décembre
2016 transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 mars 2017 ;
VU le rapport en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 05/05/2017 conformément à l'article L. 171-6 du code
de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 15/05/2017 ;
Considérant que le SIIRF dispose des informations nécessaires dans son étude de faisabilité
provisoire en date de juillet 2015 (SCP) susvisée pour designer rapidement un maître d'oeuvre en
vue de réaliser les travaux du nouvel évacuateur de crue, selon les procédures courantes prévues
au code des marchés publics ;
1/3
170 Considérant que le SURF dispose des informations nécessaires dans l'étude géologique du glissement de terrain (SAGE Ingénierie) susvisée pour désigner rapidement une entreprise capable de mettre en couvre le renforcement du dispositif de surveillance du glissement de terrain en rive droite, selon les procédures courantes prévues au code des marchés publics ;
Considérant que lors de la visite en date du 12 décembre 2016 l'inspecteur de l'environnement a constaté que le SURF :
n'a pas renforcé le dispositif de surveillance du glissement de terrain en rive droite, avant le 31 décembre 2015, comme prescrit à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet susvisé; • n'a pas remis au Préfet un nouveau projet d'évacuateur de crue avant le 30 novembre 2016, incluant un échéancier de réalisation des travaux, pour une mise en service avant le 31 décembre 2019, comme prescrit à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet susvisé ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral N° 2015-180-013 du 29 juin 2015 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §1 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) de respecter les prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral N° 2015-180-013 du 29 juin 2015 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L.211-1 et L.211-5 du code de l'environnement.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence
ARRÊTE
Article 1- Le Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF), dont le siège est situé en mairie de Forcalquier, gestionnaire du barrage de La Laye situé sur la commune de Mane (département des Alpes de Haute-Provence), est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral N° 2015-180-013 du 29 juin 2015 aux échéances suivantes :
• 31 décembre 2017 pour le renforcement du dispositif de surveillance du glissement de terrain en rive droite ;
30 juin 2018 pour le nouveau projet d'évacuateur de crue, incluant un échéancier de réalisation des travaux pour une mise en service avant le 31 décembre 2019,
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente : par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au SIIRF et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.
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171 Article 5 : Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Mane, Forcalquier, Saint-Maime, Volx et Dauphin pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mane pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
Article 6 : Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée à
• Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, • Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 5 A Digne-les-Bains, le IL 2W
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172 DIS
ALPES oz HAUTE•PROVENCE
iberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint du 11 juillet 2011 portant promotion de Monsieur Roland MIJO, capitaine de sapeurs- pompiers professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint du 23 décembre 2016 portant inscription de Monsieur Roland MIJO sur le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet du département des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTENT
Article l er — Monsieur Roland MIJO, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de lieutenant-colonel à compter du ler septembre 2017.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet du département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
et de secours•des Alpes de Haute-Provence
Fait à Paris, le 0 3 MIL, 2017
Pour le ministre et par délégation,
La Sous Dire trice de la Doctrine
?Lotes- urces Humaines
Mireille LARREDE
Claude FIAERT
173 Fait à Gap,
Le 9 JUIN 2017
Le Préfet,
ï e-k (La--
Philippe COURU
Fait à Digne-les-Bains,
le JUIN 017
réfet
tof
Bernard GUERIN
M'ad • &aria • Praternlid
RÉPUBLIQPI3FRANÇAISB
PRÉFET des PRÉFET des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20 6 0 - O 2.5-
Portant création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) du Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance.
Le PRÉFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le PRÉFET (les HAUTES-ALPES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-11-17-001 en date du 17 novembre définissant le périmètre du SCOT du pays S.U.D.,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon du 12 janvier 2017 demandant la création du syndicat mixte du pays S.U.D. et en approuvant les statuts,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye- Serre-Ponçon du 26 janvier 2017 demandant la création du syndicat mixte du pays S.U.D et en approuvant les statuts,
CONSIDÉRANT qu'il n'est point d'obstacle à la création du syndicat mixte qui tend à poursuivre un but d'intérêt général,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
A R R ETENT:
ARTICLE e : La création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance dont les statuts sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté est approuvée .
ARTICLE 2 : la Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence et le Secrétaire Général des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures concernées.
PREFECTURE DES 174
CEDEX —Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 .A- O I. -en A I I I. 'Wb -a L t7 t. 7A .t t.