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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 08 17 RAA 36
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Août
2012
2012
— 356
Parution
le vendredi
17
août
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LC
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-36 Août 2012 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.
alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PREFECTURE SOUS-PREÉFECTURE
DE
CASTELLANE
Arrêté
préfectoral
n°2012-1795
du
16
août
2012
autorisant
le
déroulement
d’un
trail
en
forêt
et
montagne
intitulé
« trail
de
Montelar
»,
le
19
août
2012
Pel1
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
1789
du
16
août
2012
portant
mise
en
place
du
stade
d'alerte
à
la
sécheresse
sur
le
bassin
versant
du
Sasse
Pg9
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1790
du
16
août
2012
autorisant
Monsieur
René
ISNARD,
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
Feissal,
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
du
groupement
situés
sur
la
commune
d'Authon
Pg
15
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1791
du
16
août
2012
autorisant
Monsieur
Rémi
Gravière,
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
l'Espinasse,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
du
groupement
situés
sur
les
communes
de
Haute-Duyes,
Authon,
La
Robine
sur
Galabre
Pg
19
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1792
du
16
août
2012
autorisant
Monsieur
Nicolas
REYNAUD,
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
Pieds
de
Prats,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
du
groupement
situés
sur
la
commune
de
Méolans-Revel
Pg
23 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1793
du
16
août
2012
autorisant
l'éleveur
Monsieur
Jean-Christophe
LOMBARD,
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
ovin,
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
Les
communes
de
Le
Vernet
et
Prads-Haute-Bléone
Pg27
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1794
du
16
août
2012
autorisant
l'éleveur
Monsieur
Gilbert
MARTIN,
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
ovin
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
Castellard-Melan
Pg31
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
1796
du
17
août
2012
autorisant
l'éleveur
Monsieur
CLEMENT
Benoit
,à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
ovin
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
Les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
Villars
Colmars
Pg35
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DES
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTE
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
Arrêté
préfectoral
n°2012-1795
du
14
août
2012
autorisation
temporaire
d’utilisation
d’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
accordée
à la
ville
de
Manosque
Pg
39 = FT
Er
ii
Liborté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous Préfecture de Castellane Afüre
sulvio par
Mme
ÉQUARANFA
Tel. : 04.92.36.72..00
Casiellane, le
16
août 2012
Fax
: 04.92,83.76.82
eliane.quaranta@alpes-de-hauie-provence.pous.
fe
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
-, X11S
autorisant
le
déroulement
d'un
trail
en
forêt
et
montagne
intitulé
“Trail
de
Montelar",
le
19
août
2012
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
ie Code
du Sport,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2211-1,
L
2211-
2-1
et suivants,
L2213-1
à L2213-4
et L3221-4
Vu
le Code
de la route
et notamment
ses articles L 411-1à
411-7
R. 411-130
à R.411-17
et
R411-29àR411-32 Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
Vu
la demande
formulée
par
M.
Gilbert
MATHIEU,
Président
de
Fassociation
« Union
Sportive
Seyne-Blanche
», en vue
d'organiser
un
trail en forêt et montagne,
intitulé “Trail
de Montclar",
le 19 août 2012,
Vu
la liste des signaleurs
(annexe D),
Vu
l'avis
émis
par
M.
le Président
du
Comité
Départemental
d'Athlétisme
des
Alpes
de
Haute-Provence, joint à la demande, Vu
les consultations
et avis émis
par la sous-préfète
de Barcelonnette,
le commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours,
le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de la Protection des Papulations,
le Directeur Départemental
des Territoires,
le Directeur
de l'Office National
des Forêts et le Président
du Conseil
Général.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence, ARRETE :
ARTICLE
1er
-
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-1773
du
13
août
2012
est
retiré.
ARTICLE
2
-
Monsieur
Gilbert
MATHIEU,
Président
de
l'Association
« Union
Sportive
Seyne-Blanche
»
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la
course
pédestre
dénommée
"Trail
de
Montclar”,
le
19
août
2012
selon
l'itinéraire
ci-joint
(annexe:
H}
et
dans
les
conditions
fixées
ci-après
:
- sectionnement
de
La
D
900
une
fois
au
droit
du
carrefour
D900/D207
pour
traverser
de
la
station
de
St
Jean
au
harneau
de
St
Jean
et
une
seconde
fois
pour
traverser
la
D900
au
niveau
du
hameau
des
Rollands.
Le
départ
et
l'arrivée
du
parcours,
qui
traversent
la
D900,
sont
prévus
à la
station
St
Jean
{patinoire
— Ecole
de Ski
Français)
à Moniclar
selon
les
modalités
suivantes
:
—
Traversée
1 :
entre
9 H
00
et
9 H
05
(300m
après
Le
départ)
—
Traversée
2 :
entre
9 h
05
et
9 H
10
(800m
après
le
départ).
Une
priorité
de
passage
est
donc
accordée.
ARTICLE
3
—
Lors
du
déroulement
de
l'épreuve,
les
concurrents
bénéficieront
de
la
privatisation
de
la
RD
207
de9
H90à9%
15,
Pendant
cetie
privatisation
et la
priorité
de
passage
accordée
sur
fa
D
900,
l'organisateur
devra
garantir
la
sécurité
aux
moyens
de
guidage,
de
balisage,
de
fanions,
d'intervenants
munis
de
gilets
de
sécurité
situés
en
particulier
aux points
singuliers
:
—
2 signaleurs
en
amont
pour prévenir
Les
automobilistes
-
2 signaleurs
au
droit de
la
traversée
pour
arrêter
tes
véhicules
ou
les
coureurs
en
cas
”
de
passage
de
véhicules
de
secours
prioritaires
(ambulances,
pompiers,
gendarmerie).
Les
dispositions
concernant
la
privatisation
de
la
route
départementale
n°
207
ne
sont
pas
applicables
aux
véhicules
chargés
d'une
mission
de
service
public
(gendarmerie,
pompiers,
ONE
etc...)
Par
ailleurs,
le
stationnement
des
véhicules
(organisateurs,
participants
et
spectateurs)
devra
être
organisé
en
dehors
du
domaine
public
département.
ARTICLE
4 -
L'
organisateur
sera
responsable
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
accasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
Foccasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
Aucun
recouts
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
poutra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir aux
organisateurs,
aux
concurrents
où
aux
tiers
qu des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve susvisée,
par
suite du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances. ARTICLE
5
- Cette
course
pédestre
se
déroulera
sur
deux
circuits
d'une
distance
de
12
et
25
kms
en
forêts,
montagne
sut
piste
forestière,
chemin
monotracé
et
alpage
sur
la
commune
de
Montclar.
ARTICLE
6 -
L'
organisateur
devra
en
outre
:
- prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours
ainsi
que
pour
assurer
la
sécurité
des
pratiquants
et
des
autres
usagers
- positionner
des
signalents
en
nombre
suffisant,
porteurs
de
chasuble
à haute
visibilité
à la
norme
NF,
à
toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation. - effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
:barrières,
fléchages
et
informations
sur
les
zones
ouvertes
au
public
-
installer
une
signalisation
routière
adaptée
pour
informer
les
usagers
des
éventuelles
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation.)
ARTICLE
7 -
Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
mis
en
œuvre
ef
maintenu
pendant
toute
le
durée
de
l'épreuve.
H
comprendra
au
minimum:
Assistance
sécurité
:
- 30
signateurs
équipés
de
5 véhicules 4x4
et
de
2 motos
- les
parcours
seront
entièrement
balisés
et
tous
les
kilomètres
seront
marqués,
. couverture
transmission
par
des
postes
radios.
Assistance médicale
:
- 4 secoutistes équipés d'un véhicules 4x4 - 1 poste de secours
au départ et à l'arrivée
L'organisateur
devra
:
- mettre
en
place
une
équipe
de
secouristes
agréée
Sécurité
Civile
par
le
SIDPC
04,
équipée
de
matériels
de
1er
secours,
d'immobilisation,
de
traumatologie
et
un
DAË
(défibrillateur
automatisé
externe),
conformément
au
Référentiel
Nafional
des
Missions
de
Sécurité
Civile.
La
convention
de
cette
association
sera
envoyée
signée
des
deux
parties
dès
que
possible. - conformément
à la
règlementation
FFA,
meître
en
place
une
ambulance
qui
devra
être
agréée
pour
le
transport
de
victime
entre
le
poste
de
secours
et
le
centre
hospitalier
après
accord
du
médecin
régulateur
du
SAMU
04.
L'attestation
de
la
présence
de
cette
ambulance
devra
être
envoyée
dans
le
plus bref
délai.
33 ARTICLE
8 Les
services
de
police
et
de
gendarmerie
effectueront
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
leur
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
de
l'organisateur. ARTICLE
9 -
Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
Être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
fe
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
(y
compris
météorologiques)
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
leur
protection.
ARTICLE
10
-
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
conire-
indication
à la
pratique
sportive
de
la
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
les
règles
et
normes
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme devront
être
respectées,
ARTICLE
11 - Pour
préserver
les espaces
naturels :
- conditions
générales
- ne
pas
disposer
de
balisage
permanent
ou
de
fléchage
à la
peinture
pour
ne
pas
induire
en
erreur
les
randonneurs
- enlever
les
détritus
que
la
manifestation
pourrait
amener
- faire
circuler
un
seul
véhicule
d'assistance
(moto)et
en
communiquer
l'immatriculation
au
service
forestier
- Respecter
de
la
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre l'incendie
notamment
au
postes
de
ravitaillement
(pas
de
téchaud
et
pas
de
cigarette
à proximité
des
terrains
forestiers}
de
la
réglementation
sur
l'environnement
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
{article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et
04-1697
du
1*
août
2007
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées, - conditions
particulières
_—
forêt
domaniale
de
la
Blanche
(routes
de
la
Chan
et
du
Col
Bas)
:
plusieurs
passages
Île
long
de
talus
dominés
par
des
pierres
instables
:à
baliser,
ne
pas
laisser
les
concurrents
couper
dans
les
talus
« forêt
communale
de
Montcler
(route
forestière
de
Gallison)
:passage
à
proximité
de
pâturages,
route
utilisée
pour
des
travaux
_ forêt
communale
de
St
Vincent
:ne
pas
dégrader
le
balisage
sur
les
sentiers
de
randonnée
du
« sentier
stratégique
» et
du
Pré
Baïou
- route
de
Mouriayes
:un
passage
canadien
pour
le
bétail
est
en
place
:à
signaler
aux
concurrents, Le
trail
traversant
des
pâturages,
l'organisateur
devra
prendre
contact
avec
les
éleveurs
dont
les
coordonnées
lui
ont
été
transmises
par
l'ONF
ainsi
qu'avec
M.
Joffiey
DEBONNAIRE,
agent
ONF
désigné
pour
les
modalités
pratiques
de
la
course
(temise
des
clés
de
barrières,
circulation
du
véhicule
d'assistance
etc...)
ARTICLE
12-
Les
organisateurs
prendront
contact,
le
jour
de
l'épreuve
avec
le
CODIS,
Si
est
établi
un
risque
de
niveau
très
sévère
d'incendie
de
forêts
entraînant
le
déclenchement
du
“Plan
Alerte
Météo",
les
pistes
se
trouvant
dans
la
zone
exposée
au dit
risque
seront interdites
d'évolution.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
luite
contre
Pincendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
Le
territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNE-LES-BAINS,
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l'autorité
préfectorale,
Les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n'étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la
période,
les
risques
de
feux
de
forêts
sont
majeurs.
ARTICLE
13
- Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
Le
netfojement
du
parcours
et
des
lieux
de
ravitaillement
sera
fait
dés
la
fin
de
la
manifestation ARTICLE
14
- Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile de
l'organisateur,
à
l'occasion
de
cette
manifestation
sont
assurées
suivant
police
souscrite
Le
24
mai
2012
auprès
de
la
compagnie
ALLTANZ
ASSURANCES
de
Seyne
les
Alpes.
ARTICLE
15
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
- soit
un
recours gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
75800
PARIS
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet,
Un
nouveau
délai de
deux mois
est
alois
ouvert
pour
saisir
Le
Tribunal
Adininistratif,
à compter
du
jour
de
l'expiration
de
la
période
précitée,
ou
À compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l'autorité
saisie. - soit un recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de Marseille —
22-24, rue Breteuil - 13281
MARSEILLE
CEDEX
06. Dans ce cas pour être recevable le
recours,
établi en 3 exemplaires,
doit mentionner
le nom,
le prénom
et l'adresse
du
requérant
et l'exposé
bref des motifs
pour
lesquels
l'annulation ou le sursis de l'arrêté est
demandé. ARTICLE
16-
- Monsieur
le Secrétaire
général
de la Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence,
- M
Ie Li - Colonel
commandant
is Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de Haute-
Provence, - M.
le Président du
Conseil
Général
des Alpes
de Haute-Provence,
- M.
le Directeur Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours,
- M.
le Directeur Départemental
de la Cohésion
Sociale et de la Protection des
Populations - M.
le Directeur Départemental
des Territoires
- M.
le Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
- M.
le
Maire
de MONTCLAR
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
—
M.
Gilbert MATHIEU
Président de l'Association « Union
Sportive Seyne-Blanche
»
Mairie 04140
SEYNE
LES
ALPES
dont copie sera transmise pour
information
à :
- Monsieur
Michel
MANE
-Co-Président
de
la
C.D.CIHS.
Pôle
de
Santé
— Route
de
Thorame
04370
COLMARS
- Monsieur
le Chef du Service Médical
d'Urgence
Centre Hospitalier de Digne-[es-Bains
Qt St-Christophe
BP.
213
- 04000 DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
le Président de
la Fédération des
Alpes
de Flante-Provence
pour la Pêche
et
la
Protection du Milieu Aquatique
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
la
commune
concernée.
Pour
le Préfet,
et par délégation
Le
Secrétaire
Général
de ia Préfecture,
R.
FURCY AUONEXE
TRAIL
DE
MONTCLAR
_ 19 AOÛT
2012
LISTE
DES
SIGNALEURS
Nom
Prénom
Numéro
de permis
de conduire
1
| Reynaud
Frédéric
Oreani
2
|Glez
Laurent
rBanisaleurs
3
|Tron
Serge
780813330127
4
|Guieu
Jean-Pierre
91145
5
| Mathieu
Gilbert
770104300320
6
|Chauvin
Philippe
761253200047
7
| Daumas
Nancy
010504300053
8
|Denaix
Claude
781092111083
9
Martin
Ludovic
930204300218
10 | Savornin
Mireille
150256
11 | Labeille
Corinne
751113313322
12
Rey
Brigitte
841026319213
13 | Gilbert
Julien
940204300129
14 | Denaix
Alain
8558
15 | Freyche
Pierre
890133220732
16!
Boumazza
|
Alexandre
770713311851
17 | Salipa
Répine
781013315779
18 | Popard
Michèle
780454301191
19 | Charrier
Patrice
920604300031
20 | Gobert
Christian
21 | Gueusquin
|
Laurence
Le Trail de Montclar
se fait
93 | Piolle
Bernard
essentiellement
en forêt et montagne
23
lRichaud
Sophie
(piste forestière,
chemin
monotrace
24
|Glez
Nathalie
et alpage)
: nous
n’avons
pas
:
demandé
le permis
de conduire
à
25 | Glez
Sophie
:
re
-
-
tous
nos
signaleurs
car
seulement
6
26 | Tournier __ | Camille
signaleurs seront postés aux
27 | Reynaud
Francis
intersections
de routes,
les autres
28 | Glez
Frédéric
seront au niveau des chemins
29 | Dupoux
Vincent
forestiers.
30 | Davie
Philippe
Fait Le 7/06/2012 à Seyne
les alpes mer CURU VE AQU
2Âvqn-JeZn8"T ST
so À Ê NN = SEE ; = OtUSE S0U6 va
HORS A 2 S 4 À SE LR 2 £ É ZN 006Q IUAULAIIESED
SLOE MOV GE - AVIJLNOIN 20 IE Ré Liberté « Liberté» Égalé
» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
ñ
AUT
92
Service Environnement
et Risques
en
s
6
| À
ÿ J
? ÿ fo
Pôle Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012- YO
Portant mise
en place
du stade
d'alerte
à la sécheresse
sur le bassin versant
du
SASSE.
LE
PRÉTET
DES
ALPES-DE-HAUTF-PROVENCE
Chevalier
de l'ordre national de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National du Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
le Code
de la Santé Publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L. 211-4
(alinéa
1}
du
Code
de
l’Environnement
relatif
à
la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
Veau; Vu
la circulaire
du
18
Mai
2011
de Madame
la Ministre
de
l'Ecologie,
du Développement
Durable
du
Transport
et
du
Logement
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de l'eau
en période
de
sécheresse
;
Va
le « Plan
d'Action
Sécheresse
» des Alpes
de Haute-Provence
approuvé
par Arrêté
Préfectoral
n
2011-1322
du 7 Juillet 2011
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Rhône
—
Méditerranée
du
20 Novembre
2009
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°2012-1734
en
date
du
2
août
2012
établissant
le
stade
de
vigilance
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Ean
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
— 04.92.30.55.00
- FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au public
: 9h00
à 11h30-14h15
à
16h15
Site
internet
: wwwalpes-de-haute-nrovence.pref
gouv.fr Considérant
la nécessité
d’anticiper
les périodes
de
sécheresse
par une
planification préalable
des
mesures
de
limitation
afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
crise
et
renforcer la coordination par bassin versant
;
Considérant
Les faibles
débits mesurés
sur le Sasse par les services
de la Direction
Départementale
des Territoires
des Alpes
de Haute-Provence
;
Sar
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
Artiele
1 : Objet
de l'Arrêté
Le
niveau
d'alerte
à
la
sécheresse
tel
que
prévu
par
le
plan
d'action
sécheresse
susvisé
est
déclenché
sur le bassin versant
du
SASSE.
Le
stade
de vigilance
est maintenu
sur Je reste du département
des Alpes
de Haute-Provence,
sauf le
bassin versant du Calavon
où les mesures
d'alerte demeurent
applicables.
Article
2
: Durée
d’application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa notification
aux
communes
du bassin versant du
Sasse
dont la liste figure en annexe
1.
En
absence
d’arrêté
préfectoral
de
suspension
ou
modification
du
présent
arrêté,
son
délai
de
validité s’arrête au
15 Octobre
2012.
Article
3
: Mesures
de
limitation
des
usages
de l'eau
dans
le bassin
du
Sasse.
Sont
suspendus
Jes usages
suivants
:
e
Le
lavage
de voitures en dehors
des stations
de lavage
;
e
Le
remplissage
complet
des piscines privées
existantes
à la date
du
déclenchement
du
stade
d'alerte
;
seule
reste
possible
la
remise
à
niveau
pour
compensation
de
l'évaporation
;
e
Les
écoulements
permanents
dans
les
caniveaux
; seuls
restent
autorisés
les
lavages
strictement nécessaires
à {a salubrité publique
;
e
L’arrosage diurne
des pelouses
et espaces
verts (8 heures
à 20 heures)
;
e
L’arrosage
diurne
des jardins
potagers
(8 heures
à 20
heures)
;
e
Le nettoyage
des
terrasses
et des
façades
ne
faisant pas
l’objet de travaux.
Article
4 : Mesures
de réduction
des prélèvements
d'eau
dans
le bassin
du
Sasse.
Applicables
à la totalité
des communes
du bassin versant du Sasse
recensées
à l'annexe
n°1
du
présent
arrêté.
10 Prélèvements
destinés
à l'Alimentation
en Eau
Potable
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
où
de pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en volume. Prélèvements
destinés
à la production
agricole
par
pompage
ou
réseau
sécurisé
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en volume.
Les
prélèvements
issus
des
eaux
brutes
provenant
de réserves
affectées
(Réserves
constituées
hors
des périodes
d'alerte
ou de crise) ne sont pas
concernés
par cette limitation.
Par ailleurs,
les arrosages
sont interdits entre
11
et 18 heures.
Prélèvements
agricoles
collectifs
et individuels
intégrés
au
protocole
de
gestion
du Sasse.
Le protocole
de gestion élaboré pour
le bassin versant
du
Sasse
doit être mis
en œuvre
à compter
de
la notification de présent
arrêté.
Ces protocoles
destinés
à garantir la conservation
du D.C.R.
(Débit
de
Crise Renforcée)
sont
annexés
au présent
arrêté
(annexe
n°2).
Prélèvements
destinés
à la production
agricole
par
canaux
gravitaires
Les prélèvements
en eau issus de source,
de pompage
ou prise gravitaire
en cours
d'eau
doivent
être
diminués
de 20
%
en débit.
Les
débits réservés
établis par Arrêté Préfectoral
doivent
être respectés en aval des prises
d'eau.
Prélèvements
destinés
à la production
agricole
par
techniques
économes
Les
prélèvements
en
eau
destinés
à
la
production
agricole
par
techniques
d'arrosage
économes
ŒMicro-aspersion, pivot et cultures
en godet
ou
semis)
doivent
être diminués
de 20
%
en volume,
Prélèvements
pour
technique
de
goutte
à goutte
et utilisation
des retenues
Les
prélèvements
destinés
à des
techniques
d’irrigation
par
« goutte
à goutte
»
et utilisation
des
retenues
en eau ne sont pas soumis
à des limitations
d’usage.
Article
5 : Autres
bassins
versants
du
département
Dans
les bassins
versants
du département
non
concernés
par un
arrêté
de
sécheresse
spécifique,
les
mesures
relatives
au
stade
de
vigilance
sont
maintenues.
Dans
ce
cadre,
chaque
usager
doit porter
une
attention toute particulière
à ses besoins
en eau
et limiter au strict nécessaire
sa consommation.
Le but de ce stade
est une large information de Ja population
qui doit comprendre
:
e
La sensibilisation aux
économies
d’eau pour toutes les catégories d'usagers
;
e
L’anticipation sur les éventuelles
restrictions
;
e
L'enregistrement
des
comptages
tous
les quinze
jours.
Cette
dernière
disposition
s’applique
à toutes
les
catégories
de
prélèvements.
Article
6 : Systèmes
de
mesure
Les
compteurs
ou systèmes
de comptage
agréés
des prélèvements
dans
le milieu naturel
doivent être
relevés tous les quinze jours.
mi]
11 Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements
effectués
durant
la
saison.
Artiele
7 : Rôle
des
Maires
Les
Maires
sont
invités
à assurer
une
très
large
diffusion
du
présent
arrêté
et
à procéder
à
une
forte
sensibilisation
des
citoyens
de
leurs
communes
aux
éventuelles
difficultés
à venir.
Article
8 : Sanctions
Quiconque
prélèvera
de
l’eau
sans
déclaration
ou
auforisation
au
titre
de
la
loï
sur
l’eau
sera
puni
des
peines
prévues
par
la
réglementation.
(contravention
ou
délit
de
5°"
classe).
Quiconque
aura
contrevenu
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
Article
9
: Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
les
formes
prévues
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
Article
10
: Publicité
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
affiché
dans
chaque
mairie
des
communes
listées
à l'annexe
1.
L'arrêté
sera
inséré,
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Article
11
: Mesures
exécutoires
Le
Sccrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
les
Maires
des
communes
de
BAYONS,
LE
CAÎÏRE,
CHATEAUFORT,
CLAMENSANE,
FAUCON-DU-CAIRE,
LA
MOTTE-DU-CAIRE,
NIBLES,
SIGOYER,
VALAVOIRE,
VALERNES
et
VAUMEILH
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
maires
des
communes
de
BAYONS,
LE
CAIRE,
CHATEAUFORT,
CLAMENSANE,
FAUCON-DU-
CAIRE,
LA
MOTTE-DU-CAIRE,
NIBLES,
SIGOYER,
VALAVOIRE,
VALERNES
et
VAUMEILH
et
publié
au
Recueïl
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
La
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à Monsieur
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
Rhône
Méditerranée
Corse.
EERREE et par délégation,
Le
Secrétair®
Gé
12 ANNEXE
1
Liste
des
communes
du Bassin
versant
du
SASSE
Concernées
par
les réductions
de
Prélèvements
d'Eau
: Stade
d'ALERTE.
Département
des ALPES
de HAUTE-PROVENCE
LISTE
DES
COMMUNES
DU
BASSIN
VERSANT
DU
SASSE
BAYONS LE
CARE
CHATEAUFORT CLAMENSANE
FAUCON-DU-CAIRE LA
MOTTE-DU-CAIRE
NIBLES SIGOYER
VALAVOTRE VALERNES VAUMEILH
13 ANNEXE
2
Liste des pétitionnaires disposant
d'une
autorisation de prélèvement
en eau à usage
d'irrigation
sur le bassin versant
du SASSE
Concernées
par
les protocoles
de
gestion
au
stade
d'ALERTE
de
sécheresse.
Département
des ALPES
de HAUTE-PROVENCE
À
FDSIC
04
SIGRICULTURES
Fédération
Départementales
des
& TERRITOIRES
Structures
d'irrigation
Collectives
CHANGRE D'AGRICUETURE LPES OE HAUTE FADMERCE
Sasse
: Regroupement
des
prises
pour
tours
d’eau
Sècheresse
2012
Canaux
recensés
sur
le
Sasse
Commune
Canal
Clamensane |
ASA
Clamensane
Nibles
ASA
Calabris
Valernes
ASA
Valernes
Valernes
ASA
St Tropez
Valernes
La Laune
(privé)
Sasse
2012
: Stade
d’alerte
Canal
Choix
du gestionnaire
Canal
St Tropez
Lundi
8 h au Mardi
8h
La
Leune
(privé)
Diminution
du
débit
de 20
%
Canal
de
Calabris
(Nibles)
Dimanche
8 h au Lundi
8 h
Canal
de Valernes
Mardi
8 h au Mercredi
8h
Canal
de
Clamensane
Samedi
8 h au Dimanche
8h
14 Liberté » Liberié
Égatué + Fratrané
, Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ÆE.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
{
6
AOÛT
201?
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
-XÈo
Autorisant
Monsieur
René
ISNARD
président
du
groupement
pastoral
ovin
de FEISSAL,
à mettre
en oeuvre
des tirs de défense
en vue de la protection
du troupeau
collectif, contre
la prédation par le loup
(Canis
lupus)
sur Les parcours
de l’unité pastorale
du groupement
situés sur la commune
de AUTHON
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Chevalier
de l'ordre national
du Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naurels
ainsi que de la faune et de la flore sauvage
;
Va
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R411-
6àR.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant le régime
des
matériels
de guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 :
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Va
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4° de l'article L. 411-2
du code
de l'environnement
portant sur les espèces
de
faune
et de flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2009
relatif à l’opération
de protection
de
l’environnement
dans
Îles espaces
ruraux
portant
sur la protection
des troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de
destruction peuvent
être accordées
par les préfets
concernant
le loup
(canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté interministériel
du
9 mai
2011
;
ls
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX—
Téléphone
(4.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
publie
: de
9h
à 11h
30
et de
14h
15
à 16b
15,
du
lundi
au vendredi
Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
15 Va
Parrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
ja
Protection
de
la
Nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
René
ISNARD
président
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
le
09
juillet
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
les
mesures
323c1
contractées
pour
la
protection
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
FEISSAL
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur,
notamment
le
gardiennage
permanent
du
troupeau,
le
parc
de
regroupement
nocturne,
la
présence
au
sein
du
troupeau
de
quatre
chiens
de
protection,
et,
que
Monsieur
René
ISNARD
président
de
ce
groupement
pastoral
fait
pratiquer
l’effarouchement
sonore
et
lumineux;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
René
ISNARD
président
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
a mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à proximité
de
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
: ARRETE
Article
1°
: Monsieur
René
ISNARD
président
du
groupement
pastoral
de FEISSAL
est autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par le présent
arrêté
et par les arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16 mars
2012
et du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2 :
Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
René
ISNARD
titulaire
du
permis
de
chasser
s’adjoint
les
tireurs
suivanis
: Elodie
POURCHERE,
Alain
RAHON,
Pierre
NORMANO,
titulaires
du permis
de
chasser.
Au
préalable
de leur participation
aux
opérations
de tirs de
défense,
chaque
personne
désignée
ci-dessus,
devra
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
Article
3 : Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL,
dans
les limites
de l’unité pastorale
collective,
sut {a commune
de AUTHON.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de la signature
du présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un registre précisant :
- Le nom
du tireur ainsi que le numéro
de son permis
de chasser
;
- Le modèle
et le calibre
de l'arme
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- Le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de fin de l'opération
;
- Le
nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
ts
+
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
René
ISNARD
président
du
groupement
pastoral
de FRISSAL
respectera et fera respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PO.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté préfectoral. Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du troupeau
collectif sur les territoires mentionnés à
l’article 3. Le tir ne peut
être mis
en œuvre
que
par une
seule
personne
à [a fois, désignée
à Particle
2 du présent
arrêté. Les
tirs de défense peuvent
être réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
des
zones
utbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier type
d'arme,
sont autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au fusil à canon
lisse
et/ou les cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée.
17 Article
6 : Conditions
de
suspension
de l’autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
René
ISNARD,
président
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats de cette recherche. Si un loup
est prélevé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
René
ISNARD
présidente
du
groupement
pastoral
de
FEISSAL
informe
sans
délai
la DDT,
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup blessé retrouvé mort
où considéré
comme
mortellement blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction pourra
être autorisée pour la période
2012/2013.
Aïticle
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille. Article
8 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de Haute-Provence
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-
Provence.
Pour le Préfet ef par délégation
Le Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
18 Es Liberté » Ésalté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baïns,
le
3
Service
Economie
Agricole
|
6
RGUT
êB
fe
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- JXS|
Autorisant
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'ESPINASSE,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur
les
communes
de
HAUTES
DUYES,
AUTHON,
LA
ROBINE
SUR
GALABRE.,
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
Ia
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
Ja
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,L415-1,
R331-85
et
R411-
6à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
larrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concemant
le
loup
(canis
lupus)
:
Va
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002 DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture au publie
: de 9h à 11h 30 et de
14h
15 à 16h
15, du lundi au vendredi
Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
19 Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action prévues
par l’arrêté du 9 mai
2011,
fixant les conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets concernant
Le loup
(canis lupus)
;
Vu
l'arrêté interministériel
du 7 mai
2012
fixant le nombre
maximum
de spécimens
de loups
(canis
lupus)
dont la destruction pourra être autorisée pour
la période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des Alpes
de Haute
Provence,
pour
l’application
de l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
Vu
Pavis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la demande
présentée
par Monsieur
Rémi
GRAVIERE
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’ESPINASSE
le 06
août
2012,
sollicitant l’autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de la protection du troupeau
collectif contre la prédation
du loup
;
Vu
les
mesures
323c1
contractées
pour
la protection
le troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
de
L’'ESPINASSE
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur,
notamment
le gardiennage
permanent
du troupeau,
le parc
électrifié
de regroupement
nocturne,
les
chiens
de
protection,
l’aide
berger,
et,
que
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
fait
pratiquer
l’effarouchement
sonore
et lumineux;
Considérant
que l'unité pastorale
exploitée par le troupeau collectif du groupement
pastoral
ovin de
L'ESPINASSE
se trouve
dans l'unité d'action
définie par l'arrêté préfectoral n° 2012-1420
du 20 mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Rémi
GRAVIÈRE
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'ESPINASSE
a mis
en œuvre
des mesures
d’effarouchement
et de protection
du troupeau
collectif
contre la prédation du loup
;
Considérant
que
le troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
de
L’ESPINASSE
pâture
et met
en valeur
les
surfaces
en herbe
de
son
unité
pastorale,
située
sur une
zone
à risque
reconnue
car
à
proximité
de trois troupeaux
ayant
subi au moins
une attaque depuis
le 1° mai
2011,
pour
fesquelles
la responsabilité
du loup n’a pas été écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la prédation
du
ioup
le troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin de L’ESPINASSE
par la mise
en œuvre
de tirs de défense,
en l'absence d'autre solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en œuvre
de
ces tirs de défense
ne nuira pas
au maintien
du
loup
dans
un
état de conservation
favorable
dans
son
aire de répartition naturelle,
dans
la mesure
où elle s’inscrit
dans
le respect du plafond
de
spécimens
de loups
dont
la destruction
peut
être autorisée,
qui intègre
cette préoccupation
;
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
20 ARRETE
Article 17 : Monsieur
Rémi
GRAVIERE
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
du troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’ESPINASSE
contre
la prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels
du 9 mai
2011,
du
16 mars
2012
et du
7
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Artiele
2 : Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
désigne
les
tireurs
suivants
: Pierre
DELAYE
et Thierry
DELAYE
et Florie
DELAYE,
titulaires
du permis
de
chasser.
Au
préalable
de
leur
participation
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
chaque
personne
ci-dessus
désignée
devra
avoir fait valider son permis
de chasser pour la saison de chasse
2012/2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs de défense
sont réalisés à proximité
immédiate
du troupeau collectif du groupement pastoral
ovin
de
L’ESPINASSE,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
pâturée,
sur
les
communes
de
HAUTES-DUYES,
AUTHON,
LA
ROBINE
SUR
GALABRE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans le cas d’un déplacement
du troupeau,
d’une partie à une
autre non adjacente
du pâturage.
Article
4 : Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de la mise
en
oeuvre
La présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
la signature
du présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
Ja réglementation
en
la matière
ef, à la
tenue quotidienne
d'un registre précisant :
- Le nom
du tireur aînsi que le numéro
de son permis
de chasser ;
- Le modèle
et le calibre
de l'arme
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc...) ;
- Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de fin de
l'opération ;
- Le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du loup.
e
Article 5
: Conditions dé
mise-en‘œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ON.C.FS.
jointe
à la notification du présent arrêté préfectoral.
Les
tirs de défense
peuvent
avoir
lieu de jour
comme
de nuit, pendant
toute
la période
de présence
du troupeau
collectif sur les territoires mentionnés
à l’article 3. Le tir ne peut
être mis
en œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à
l’article
2 du présent
arrêté.
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
afme
de chasseà
canon
rayé
de
5°"° catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
saufà
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
DE
L’ESPINASSE,
ainsi
qu’à
proximité
des
fieux
fréquentés
par le public.
Dans
ce
cas précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse est
autorisée. Dans
le cas
d'une
opération
de nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Pour
ce
dernier type
d'arme,
sont autorisées
la cartouche
à balle
(type brenneke)
propre
au fusil à canon
lisse
et/ou
les cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
où
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée.
21 Articie
6 : Conditions
de suspension
de l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Rémi
GRAVIERE,
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’'ESPINASSE,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
TONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente des résultats de cette recherche. Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Rémi
GRAVIERE
présidente
du groupement
pastoral
ovin
de L'ESPINASSE
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou considéré
comme
mortellement
blessé.
La présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre d'une
autre opération
de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction pourra
être autorisée pour la période 2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droîts
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
confentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article 8:
Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de Haute-Provence
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-
Provence.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
22 EX Liherié
+ Égabité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
+
GB
AQUT
2
Service Economie Agricole
“
FUT
Rute
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
JL
Autorisant Monsieur
Nicolas
REYNAUD
président
du groupement
pastoral
ovin
de PIEDS
DE
PRATS,
à effectuer des tirs de défense
en vue
de la protection
du troupeau
collectif, contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours
de l’unité pastorale
collective
du groupement,
situés sur la commune
de MEOLANS
REVEL
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de Ia Légion
d’honneur
Chevalier
de l'ordre national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels ainsi que
de la faune
et de la flore sauvage
;
Vu
le code
de l'environnement,
notamment
ses
articles L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6àR.411-14; Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant le régime
des matériels
de guerre,
armes
et munitions,
notamment
son article 2 ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'article L.
411-2
du code
de
l'environnement
portant
sur les espèces
de
faune
et de flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2009
relatif à Popération
de protection
de
l’environnement
dans
les espaces
ruraux portant sur la protection des troupeaux
contre la prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
201{
fixant
Les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction
peuvent
être accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture au public
: de 9h à 11h 30
et de
14h
15
à 16h
15,
du Hindi au vendredi
Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pre£
gouv.fr
23 Va
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
loup
(canis lupus)
:
Va
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
lapplication
de
larrêté
interministériel
du
7 mai
2012
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS
le
30
juillet
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
les
mesures
323c1
contractées
pour
la
protection
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur,
notamment
le
gardiennage
permanent
du
troupeau,
le
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié,
et,
que
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
pratique
l’effarouchement
sonore
et
lumineux;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS
se
trouve
dans
l'unité
d'action définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS
a mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
Ja
prédation
du
loup
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
24 ARRETE Article
{°® :
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS contre
la prédation
du
loup,
selon
les
modalités prévues
par le présent arrêté et par
les arrêtés interministériels
du
9 mai
2011,
du
16 mars
2012
et du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2 : Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en œuvre
de
ces
tirs de
défense,
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
est titulaire
du permis
de
chasser.
Ï1 s’adjoint
les tireurs
suivants
: André
TRON,
Jean
Pierre
GIRAUD,
Firmin
BIGLIONE,
titulaires
du permis
de
chasser. Au
préalable
de leur participation
aux
opérations
de tirs de défense,
chaque
personne
ci-dessus
désignée
devra
avoir
fait valider
son permis
de chasser pour
la saison
de
chasse
2012/2013.
Article
3 : Localisation
des tirs de défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
pâturée,
sur
la commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas d’un
déplacement
du troupeau,
d’une
partie
à une
aufre non
adjacente
du pâturage.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de la date
de
la signature
du présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en la matière
et, à la
tenue
quotidienne
d'un registre précisant
:
- Le nom
du tireur ainsi que le numéro
de son permis
de chasser
;
- Le modèle
et le calibre de l'arme utilisée (canon lisse, rayé,
etc.)
;
- Le
lieu, la date
et les heures
de
début
et de
fin de l'opération
;
- Le
nombre
de tirs effectués,
l'heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
5
Article
5 : Conditions
de mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
respectera
et fera respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette de 'O.N.C.FS. jointe
à la notification du présent arrêté préfectoral.
Les
tirs de défense
peuvent
avoir
lieu de jour
comme
de nuit, pendant
toute
la période
de présence
du troupeau
collectif sur les territoires mentionnés
à l’article 3. Le tir ne peut être mis
en œuvre
que
par une
seule personne
à la fois,
désignée
à l’article 2 du présent
arrêté.
Les tirs de défense peuvent
être réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de 5%
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
DE
PIEDS
DE
PRATS,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par le public.
Dans
ce cas précis,
seule l’utilisation d’une
arme
de chasse
à canon lisse est
autorisée, Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Pour
ce
dernier type
d'arme,
sont autorisées
la cartouche
à balle (type brenneke)
propre
au fusil à canon
lisse
et/ou
les cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée.
25 Articie
6 :
Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
REYNAUD),
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
-
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
REYNAUD
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
PIEDS
DE
PRATS
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé. La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux.
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence.
Pour
le Brétei
ef par
délégation
Le
Secrétaire
Général
26 ES
.
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service Economie
Agricole
Digne-les-Bains,
le
{
6
AOUT
2012
ARRETE
PREFLCTORAL
n°
2012
MAS
Autorisant
l’éleveur
Jean
Christophe
LOMBARD,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
ovin
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
LE
VERNET
et
PRADS
HAUTE
BLEONE
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Chevalier
de l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
Ia
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
dun
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
ds
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture au public
: de 9h
à 11h 30
et de
14h
15 à 16h
15, du lundi au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.couv.
fr Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
fesquels
peuvent
être délimitées
les unités d’action prévues par l'arrêté du 9 mai
2011
;
Va
Parrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée pour
la période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
dé l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
:
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2011
;
Vu
la
demande
présentée
par
Jean
Christophe
LOMBARD),
le
31
juillet
2012
sollicitant
l'autorisation de mise
en oeuvre
de tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau
;
Vu
les
mesures
323cl
contractées
par
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
pour
la
protection
de son
troupeau
;
Vu
l’analyse
technique
de
la DDT
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
31 juillet 2012
établissant
que
le gardiennage
permanent
du troupeau par une personne,
le regroupement
de ce troupeau
la
nuit dans un parc
électrifié, la présence
permanente
de trois chiens
de protection
et la réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du prédateur
;
Considérant
que
l'unité pastorale
exploitée
par le troupeau
ovin
de Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre la prédation
du loup
et réalise l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
que
le troupeau
ovin
de
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car à proximité
d’un
troupeau
ovin ayant subi
12 attaques
depuis
le 1° mai
2011,
pour
lesquelles la responsabilité
du loup n’a pas été écartée
;
Considérant
que
la mise
en œuvre
de ces tirs de défense
ne nuira pas
au maintien
du loup
dans
un
état de
conservation
favorable
dans
son
aire
de répartition naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur proposition
du Directeur Départemental
des Territoires ;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
ovin
contre
la prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et du
16 mars
2012,
ainsi
que
dans
le respect des conditions
générales
de sécurité
édictées
par l'Office National
de la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
28 Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces tirs de
défense,
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
est
titulaire
du permis
de
chasser.
Il s’adjoint
les tireurs
suivants
: Auguste
LOMBARD,
Maurice
LOMBARD),
titulaires
du
permis
de
chasser.
Les
personnes
ci-dessus
désignées,
devront
avoir
fait valider
leur permis
de
chasser
pour
la saison
2012/2013,
au préalable
de
leur participation
aux opérations
de tirs de défense.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
ovin
de
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
LE
VERNET
et PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le trajet
emprunté
reliant
une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité pastorale. Article
4 : Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.-Elle
est
subordonnée,
à la
continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et, à la tenue quotidierine. d'un registre précisant :
- le nom
du tireui‘äirist qüe Térruméro
de son permis
de chasser
;
- le modèle
et le calibre de l'arme de chasse utilisée (canon
lisse, rayé,
etc.) ;
- le lieu, la date et les heures
de début
et de fin de l'opération ;
- le nombre
de tirs effectués,
l'heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
ct type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées dans
la plaquette
de 'O.N.C.FS.
jointe
à la notification du présent arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD,
Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par une
seule
personne à
la fois,
désignée
à
l’article 2 du présent arrêté. Pour
la mise
en
œuvre
des
tirs de
défense,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au fusil à canon
lisse et/ou les cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Dans
le
cas
d'une
opération
de nuit, l'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée.
Article
6 : Conditions
de
suspension
de
autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Christophe
LOMBARD
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré,
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche. La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans le cadre d'une autre opération
de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction pourra être autorisée pour la période
2012/2013.
29 Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation est délivrée
sous réserve
des droïts des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Faute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
30 #
Liberté » Égalieé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
&
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le
{ $
AÛDT
2er
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL,
n°
2012
-
Ab
2032
Auiorisant
l’éleveur
Gilbert
MARTIN,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
ovin
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
12
commune
de
CASTELLARD
MELAN.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R411-6
à RA11-14
;
Vu
le
décret
n°
95-580
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
ef
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
éSpaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
interministériel]
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9 mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
31
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaïres
d'ouverture au public
:de Oh
à 11h 30 et de
14h
15 à
16h
15,
du lundi au vendredi
Site internet
:www.alpes-de-haute-provence
nref ronv
# Vu
larrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du 09
mai
2011
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2011
;
Vu
la
demande
présentée
par
Gilbert
MARTIN,
le
07
août
2012
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
‘
Vu
les
mesures
323c1
contractées
par
Monsieur
Gilbert
MARTIN
pour
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
07
août
2012
établissant
que
le
gardiennage
permanent
du
troupeau
par
une
personne
de
jour
comme
de
nuit,
le
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié,
la
présence
permanente
de
un
chien
de
protection
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
ovin
de
Monsieur
Gilbert
MARTIN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé; Considérant
que
Monsieur
Gilbert
MARTIN
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
le
troupeau
ovin
de
Monsieur
Gilbert
MARTIN
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue
car
à proximité
d’un
troupeau
ovin
ayant
subi
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du Directeur Départemental
des Territoires
;
ARRETE
Article
1”
: Monsieur
Gilbert
MARTIN
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
ovin
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
1a
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
32 Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces tirs de
défense,
Monsieur
Gilbert
MARTIN
est titulaire
du
permis
de
chasser.
Il s’adjoint
les tireurs
suivants
: Roger
RAMPONI
et Jocelyne
ARNAUD,
titulaires
du
permis
de
chasser.
Les
personnes
ci-dessus
désignées,
devront
avoir
fait
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
au
préalable
de
leur
participation
aux
opérations
de tirs de défense.
Article 3 : Localisation
des tirs de défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
ovin
de
Monsieur
Gilbert
MARTIN,
dans
les limites
de
son unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de CASTELARD
MELAN.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le
trajet
emprunté
reliant une partie à une
autre non adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
Ja mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre 2012.
EHé
est
subordonnée,
à la continuité
de
la réglementation
en
la
matière
et, à la tenue quotidien
d'un registre précisant :
- le
nom
du tireur'äinis que le fuméro
de son permis
de chasser;
- le modèle
et le calibre de l'arme
de chasse utilisée (canon lisse, rayé,
ete.)
;
- le lieu, la date et les heures
de début
et de fin de l'opération ;
- le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du loup.
Article 5 : Conditions dé misé‘en:œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gilbert MARTIN
respectera
et fera respecter
les mesures
de sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de l’O.N.C.F:S. jointe
à la notification du présent arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuït,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur l’unité pastorale individuelle
de Monsieur
Gilbert
MARTIN.
Le tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté. Pour
la mise
en œuvre
des tirs de défense,
seule l’utilisation d’une
arme
de chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au fusil
à canon
lisse
et/ou les cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Dans
le
cas
d'une
opération
de nuit, l'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilbert
MARTIN
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal tiré. L'autorisation
est suspendue
dans l'attente des résultats de cette recherche.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
d'une
autre opération
de tir de défense ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction pourra
être autorisée pour la période
2012/2013.
…l..
33 Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Taute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
le Préfet
ef par
délégation
Le
Secrétaire
Général
34 Liburié
» Égaliré
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
à
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
à
2
Qui
“tft
3
Service
Economie
Agricole
i
pl
L
Ë
PAT!
Fr,
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2912
-À
1
96
Autorisant
Monsieur
Benoît
CLEMENT
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
T?AVENIR,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
Ia
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
Broupement,
situés
sur
la
commune
de
VILLARS
COLMARS.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
natu-
rels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Va
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.41
1-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
RA11-
6 à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
lopération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
Turaux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Va
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du.
9 mai
2011
;
35 Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 rnai
2011,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
VU
F'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en.
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Benoît
CLEMENT
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'AVENIR
le
08
août
2012,
sollicitant
lautorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Va
les
mesures
323c1
contractées
pour
la
protection
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'AVENIR,
notamment
le
gardiennage
permanent
du
troupeau,
le
parc
électrifié
de
regroupement
nocturne,
les
chiens
de
protection,
et,
que
Monsieur
Benoît
CLEMENT
pratique
et
fait
pratiquer
l’effarouchement
sonore
et
lumineux;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'AVENIR
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Benoît
CLEMENT
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'AVENIR
a mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le troupeau
collectif du groupement
pastoral
ovin
de L'AVENIR
pâture
et met
en
valeur
les surfaces
en herbe
de
son
unité pastorale,
située
sur une
zone à
risque
reconnue,
et, qu’il
a
subi au moins
une
attaque
depuis
le 1% mai
2011,
pout
laquelle
la responsabilité
du loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'AVENIR
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
État
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur proposition
du Directeur Départemental
des Territoires
;
36 ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Benoît
CLEMENT
est autorisé
à mettre
en œuvre
des tirs de défense
du troupeau collectif
du groupement
pastoral
ovin de L'AVENIR
contre
la prédation
du loup,
selon
les modalités prévues
par le présent
arrêté et par les arrêtés interministériels
du
9 mai
2011,
du
16 mars
2012
et du 07 mai
2012
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de sécurité
édictées
par l'Office National
de
la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Benoît
CLEMENT
titulaire
du
permis
de
chasser
s’adjoint
les
tireurs
suivants
: Marie-Pierre
CLEMENT
et
Eliane
LANTELME,
titulaires
du
permis
de
chasser
Au
préalable
de
leur
participation
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
chaque
personne
ci-dessus
désignée
devra
avoir
fait
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013. Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont réalisés
à proximité
immédiate
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'AVENIR,
dans
les
limites
de
l'unité
pastorale
pâturée,
sur
la
commune
de
VILLARS
COLMARS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
du
pâturage.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
cte..)
:
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l'heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 :
Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Benoît
CLEMENT
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquetie
de
F'ON.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
collectif
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
Être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
DE
L'AVENIR,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée. Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
bremneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite,
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
37 Article
6 :
Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Benoît
CLEMENT,
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’'AVENTR,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche,
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Benoît
CLEMENT
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'AVENIR
informe
sans
délai
ia
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à prélever,
défini par
l'arrêté
intermi-
nistériel
du
7 mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8:
Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
larrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
Pour
le Préfet,
et par délégation, Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue FÜR
38 Liherté « Égalief
» Prataraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé
Environnement
Digne-les-Bains,
le
4
+
AOÛT
2912
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2072-7782
Autorisation temporaire
d’utilisation d’eau en vue
de la consommation
humaine
accordée
à la ville
de
Manosque
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-l'rovence
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
les articles L.1321-1
à 10
et le R.1321-9
;
VU
l'arrêté
du
20 juin
2007
relatif à la constitution
du
dossier
de
la demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et R.
1321-42
du code
de la santé publique
;
VU
l'Arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire pour
les eaux
fournies
par un réseau
de
distribution,
pris en application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
(modifié
par
arrêté du 21 janvier
2010)
VU
le dossier
de
demande
d’autorisation
remis
par
voie
électronique
à l’ARS
le
09
juiilet
2012
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
08 aout 2012
;
CONSIDÉRANT Les
travaux
décennaux
engagés
par
EDF
de
juillet
à
novembre
2012
d’entretien
du
canal
EDF,
nécessitant
une
vidange
du
canal
à
hauteur
de
la prise
d’eau
brute
de
la
station
de
Rue Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
04 43 55 88 20
Ouvert au public du lundi
au vendredi
de 9 H
00 à 11 H30
et de E4 H15
à
16H
15
tp:
fun.
ats.paca.sante.fr
39 potabilisation
de
Précombaux
;
La
nécessité
de
remplacer
temporairement
d’aout
à
novembre
2012
la
ressource
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
de la ville de Manosque
;
Qu'il
y
a
lieu
d’autoriser
par
arrêté
préfectoral
toute
utilisation
temporaire
d’eau
prélevée
dans
le milieu
naturel
en
vue
de
la consommation
humaine
conformément
à l’article
R.
1321-
9 du Code
de la Santé publique
:
SUR
PROPOSITION
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
PAgence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D°
Azur
ARRETE:
ARTICLE
1
: Autorisation
La
commune
de
Manosque,
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d’eau,
est
autorisée
à utiliser
l’eau
brute
du
canal
de
La
Brillanne
pour
les
4 mois
d’aout
à novembre
2012,
en
vue
de
distribution
pour
la
consommation
humaine
de
l’unité
de
distribution
de
Manosque,
selon les modalités
décrites aux articles 2 à 5.
ARTICLE
2
: Débit
maximal
La
totalité
de
l’unité
de
distribution
de
Manosque
est alimentée
par
de
l’eau
composée
d’un
mélange
de deux
ressources
en eau
brute
: les puits
dans
la nappe
de la Durance
à proportion
de 60 %
et la station de traitement d’eau
dite de Précombaux
à proportion
de 40 %.
Le
débit
maximal
instantané
autorisé
de
prélèvement
d’eau
brute
dans
le
canal
de
La
Brillanne
est de 80 litres par seconde.
Le
débit maximal journalier est de 3000
m°.
ARTICLE
3 :
Installations
Le
canal
de
La
Brillanne
s’alimenie
en
eau
au
niveau
de
la
prise
d’eau
du
seuil
de
La
Brillanne,
ancien ouvrage
EDF
utilisé par l’ASA
de La Brillanne.
L'eau
brute
du
canal
de
La
Brillanne
doit
être
traitée
par
la
station
de
Précombaux
avant
distribution. L’eau
traitée
par
l’usine
de
potabilisation
de
Précombaux
est
mélangée
avec
l’eau
des
puits
dans
la nappe
de la Durance
avant distribution.
Le
poste
d’exhanre
de
l’usine de potabilisation de Précombaux
dispose
d’un raccordement
au
canal
de La
Brillanne,
Cette
prise
d’eau
est située
aux
coordonnées
Lambert
II étendues
X
=
878617,
Y =
1874304.
Rus
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi au vendredi
de 9 H
00 à 11 H
30
et de
14 HIS
à
16H15
http:/hwyww.ars.paca.sante.fr
40 Les
procédés
et
produits
de
traitement
de
l’usine
de
potabilisation
de
Précombaux
sont
les
suivants
:
- _
déprillage des eaux brutes,
- _
débourbage
+ injection de floculant
(sulfate d'aluminium)
et de polymères,
-__floculation
/ décantation,
-
filtration bicouche,
-
ozonation,
-
désinfection
au chlore
gazeux.
Les
eaux
de
process
de
l’usine
de
potabilisation
de
Précombaux
seront
rejetées
dans
le
contre
canal
longeant
le
canal
EDF
et
rejoignant
le
ravin
de
Drouille.
ARTICLE
4
: Surveillance
La
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d’eau
est
tenue
d’assurer
les
surveillances
suivantes
:
Surveillance
des eaux brutes
:
-
surveillance
des portions
à l’air libre du canal
de La Brillanne,
-
détection d’hydrocarbures,
-
station
d’alerte par vairomètre
avec
alarme
et arrêt automatique,
-
mesures
régulières
de paramètres
de physico-chimie.
Surveillance
des
eaux traitées
:
-
mesures
en continu
de paramètres
de physico-chimie
et du résiduel de chlore,
|
-
analyses
régulières
de paramètres
de la qualité bactériologique
de l’eau.
l
Tout
dépassement
des
critères
de
qualité
détecté
par
cette
surveillance
déclenche
l’alerte
d’un
agent
d’astreinte
chargé
de
l’exploitation
de
l’usine
de
potabilisation
de
Précombaux.
ARTICLE
5
: Contrôle
sanitaire
La fréquence
et les types
d’analyses
du contrôle
sanitaire sont fixés comme
suit :
Du
1° aout
au
08
octobre
:
-
1'analyse
de type
RS
sur l’eau
brute
de Pusine
de potabilisation
de Précombaux
;
-
2 analyses
de
type
PI,
une
analyse
de
type
P2
au point
de
mise
en
distribution
(sortie
de traitement).
Du
08
octobre à
fin novembre
:
-
2 analyses
de type
PI,
une
analyse
de type
P2
an point
de mise
en distribution
(sortie
de traitement).
ARTICLE
6 : Recours
Toute
personne
désirant contester
le
présent
arrêté peut,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-
24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06).
Rue
Pasteur
—
(4013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
41
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H30
et
de
14
H15
à
16H15
http://wuww.ars. pace.sante.fr ARTICLE
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute
Provence,
Le
Maire
de la commune
de Manosque,
Le
Directeur
Général
de l’Agence
Régionale
de la Santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence.
Pour
le
Préfet
et par délégation Le
Secrétaire Général
Rodrigue
FURCY#
Rue Pasteur
—
04913
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi au vendredi
de 9 H
00
à 11 H 30 et
de
14 H15
à
16H15
tip
.ATS.paca.sante.fr
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