Procès Verbal - 1649834811 kiusp8478nc73ds

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Procès Verbal - 1649834811 kiusp8478nc73ds Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Vic-le-Comte. Lien du pdf (Procès Verbal - 1649834811 kiusp8478nc73ds)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept juillet à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2021

PRESENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE, M. Cyrille FAYOLLE, Mme Catherine FROMAGE, M. Jean- Yves GALVAING, M. Jean Claude ARESTÉ, M. Bernard BRUN, Mme Annie SEYS, Mme Delphine COUSINIÉ, Mme Patricia CHAPUT, M. Gilles PAULET, M. Jean-Paul ALARY, Mme Cendrine ALLAIS, M. Robert DELABRE (arrivé à 20h), M. Thomas HEYRAUD, Mme Stéphanie PICARD, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC , M. Pierre SECRÉTANT;

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Eva CUBIZOLLES à M. Antoine DESFORGES ; Mme Danielle VASSON à M. Cyrille FAYOLLE; Mme Audrey GRANET à Mme Catherine FROMAGE; Mme Élodie PINEAU à Mme Annie SEYS ; M. Stéphane MAURY à M. Jean Claude ARESTÉ, M. Axel WIMMEL à Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE ;

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Thomas HEYRAUD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

**********************

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2021

Compte-rendu des décisions du Maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT Communications du Maire

I – FINANCES

- Demandes de subventions et plan de financement prévisionnel

 Aménagement d’un parking maison médicale à Vic

 Aménagement d’un 2e terrain d’entrainement de football

 Etude Plan Guide : modification du plan de financement prévisionnel  Maison France Service : modification plan financement prévisionnel - Projet de transformation de la poste en agence postale communale intégrée à la future Maison France Service

- AUVERGNE HABITAT – garantie d'emprunt pour 13 logements à Longues « les Rives d’Allier »

II. PERSONNEL

- Mise en place du RIFSEEP

- Modification tableau des effectifs pour créations de postes et avancements de grades - Création du poste de conseiller numérique

- Rapport annuel sur l’emploi des travailleurs handicapés 2020

III- VRD – URBANISME – EQUIPEMENTS

- Cession parcelle communale ZB 305 lotissement de Vignolat

- Cession de parcelles communales rue Lucien Jarrige

- SIEG liste des dépenses d'investissements et de fonctionnement 2019 - SIEG Eclairage Public quartier Gendarmerie

- Suppression de l’emplacement réservé ER 13 – ZAC des Meules2

IV- AFFAIRES GENERALES

- Convention avec le CSE de la Banque de France pour mise à disposition des équipements sportifs et culturels

- Création et coordination d’un groupement de commande pour les circuits de valorisation du patrimoine

- Mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

V – QUESTIONS DIVERSES

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 8 avril 2021

N° 53/2021 OBJET : Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en application de la délibération du 23 mai 2020 conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La décision n° 046/2021 du 12 avril 2021, décidant le concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la requalification des écoles maternelle et primaire et la construction d’un restaurant scolaire à Longues

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu les articles L 2125-1, R 2162-15 à 17, R 2162-22 et 24 du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°005/2021 en date du 1er février 2021, le Conseil Municipal approuvait le lancement de l’opération de requalification des écoles maternelle et élémentaire et la construction d’un restaurant scolaire à Longues. Le programme comprend :

- La rénovation, mise aux normes et extension des bâtiments existants des écoles Sonia Delaunay et Marcel Pagnol, prenant en compte les évolutions d’effectifs à venir pour un montant prévisionnel de 2 500 000 € HT

- La construction d’un bâtiment neuf, commun aux deux écoles, sur un terrain en continuité, pour créer une nouvelle salle de restauration scolaire ainsi qu’une salle d’activités, pour un montant prévisionnel de 1 400 000 € HT

- Assurances dommage ouvrage : 100 000 €

- études, contrôles techniques et aléas divers : 600 000 € HT

Soit une enveloppe prévisionnelle du projet qui s’élève à 4 600 000 € HT.

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur la plate-forme centreofficielles.com 25/02/2021 et publié au B.O.A.M.P et au J.O.U.E le 28 février 2021. Conformément aux prescriptions de l’avis d’appel public à la concurrence précité, les candidatures devaient être remises pour le vendredi 26 mars 2021. 38 équipes ont déposé un dossier de candidature, toutes dans les délais. L’ouverture des plis contenant les candidatures a été effectuée le 26 mars 2021 par la commission technique qui a réalisé la vérification administrative de chaque candidature. Le jury de sélection des candidatures s’est réuni le 7 avril 2021 et a désigné 3 équipes admises à concourir (par ordre de n°de pli) :

Numéro

de plis

Nom du mandataire et de ses cotraitants

12

MARCILLON TUILIER ARCHITECTES (architecte mandataire) / ITC / SYLVA CONSEIL / AUVERGNE ENERGIES SOLUTIONS / CS2N /SALTO INGENIERIE / GRANDES CUISINES INGENIERIE/ TRIBU

28 ATELIER DU ROUGET SIMON TEYSSOU ET ASSOCIES (archictecte mandataire) / IGETEC /CS2N / SIGMA ACOUSTIQUE

31 BRUHAT ET BOUCHAUDY (architecte mandataire) / ITC / ACTIF/ CIE/ LE PHONOGRAPHE / GRANDES CUISINES INGENIERIE3

DECIDE

- de suivre l’avis motivé du jury et de retenir ces trois équipes ainsi que de les inviter à concourir pour la phase projets du concours de maîtrise d’œuvre pour la requalification des écoles maternelle et élémentaire et la construction d’un restaurant scolaire à Longues

La décision n° 047/2021 du 13 avril 2021, décidant mission de maitrise d’œuvre pour l’élaboration d’un Plan Guide incluant une étude de circulation

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu la délibération n°073/2020 en date du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal approuvant le projet d’élaboration d’un Plan Guide, le fait de solliciter des subventions auprès du conseil départemental, et autorisant M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence mis en ligne sur la plate-forme centreofficielles.com en date du 18 novembre 2020.

Considérant la commission d’appel d’offre qui s’est tenue le 12 Avril 2021 après analyse des différentes offres réalisées au vu des critères indiqués dans le règlement de la consultation.

Considérant que l’offre proposée par Luc LEOTOING Paysage et Urbanisme est classée en première position suite à l’analyse des offres et que les membres de la commission d’appel d’offre proposent unanimement de retenir cette proposition.

DECIDE

- de suivre l’avis de la commission d’appel d’offre et de retenir la proposition de Luc LEOTOING Paysage et Urbanisme pour la mission de maitrise d’œuvre pour l’élaboration d’un Plan Guide incluant une étude de circulation, pour un montant de 58 698 € HT, soit 70 437,60 € TTC.

La décision n° 048/2021 du 24 avril 2021, décidant la résiliation du bail bd de beussat

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de Vic-le-Comte,

VU la délibération N° 2020/023 du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le bail consenti en date du 30 Avril 2015, entre la Mairie et Mr AMRINE Lazare, pour la location sise 10 Bd de Beussat à Vic-le-Comte ;

Considérant que la Mairie a formulé sa décision de non renouvellement du bail par courrier recommandé en date du 6/01/2021 ;

Considérant qu’il convient d’acter la résiliation effective du bail en cours ;

DECIDE

 De résilier au 1er Mai 2021 le bail consenti en date du 30/04/2015 entre la Mairie et Mr AMRINE Lazare, pour la location sise 10 Bd de Beussat à Vic-le-Comte.4

La décision n° 049/2021 du 13 avril 2021, décidant l’avenant N° 2 - Aménagement de voirie – Chemin du Paradis

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

VU la décision N°067/2020 de retenir pour ce marché l’offre de l’entreprise COUDERT, Le Bourg, 63 210 Vernines, pour un montant total de 159 940.00 € HT, en vue de lui confier le marché de travaux d’aménagement du chemin du Paradis ;

VU la décision n°001/2021 validant l’avenant n°1 concernant les travaux complémentaires nécessaires du fait de l’urbanisation de ce quartier (extension des réseaux d’assainissement, aménagement d’un parking), pour un montant de 49 745,00 € HT et portant le montant du marché à 209 685 € H.T.

VU les travaux complémentaires sur les réseaux d’eau pluviale et réseaux secs nécessaires au bon déroulé du chantier ;

En application de l’article 139 2° du décret N° 2016-360, un changement de contractant n’est pas envisageable pour des raisons économiques, d’une part, cela entrainerait une augmentation substantielle des coûts et pour des motifs techniques, d’autre part, liés aux aménagements déjà effectués par le contractant actuel.

DECIDE

- De valider l’avenant N°2 de l’entreprise COUDERT pour un montant de 14 858 € HT, portant ainsi le nouveau montant du marché à 224 543 € HT ;

- De procéder à la signature de l’avenant N°2 correspondant.

Intervention de M. Paul BRAULT qui indique que depuis le début de ce marché, puis de l’avenant n°1, il y a une augmentation de 41% par rapport au prix initial.

La décision n° 050/2021 du 8 juin 2021, décidant la résiliation du bail impasse des dames

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de Vic-le-Comte,

VU la délibération N° 2020/023 du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le bail consenti en date du 22 Mars 2012, entre la Mairie et Mr VARNAS Alain, pour la location sise 11 Impasse des Dames à Vic-le-Comte ;

VU le décès de Mr VARNAS Alain en date du 27 Avril 2021 ;

DECIDE

 De résilier au 31 Mai 2021 le bail consenti en date du 22/03/2012 entre la Mairie et Mr VARNAS Alain, pour la location sise 11 Impasse des Dames à Vic-le-Comte.

La décision n° 051/2021 du 18 juin 2021, décidant des TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU DOJO - CHOIX DES ENTREPRISES

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

VU la délibération n°021/2021, en date du 22 mars 2021, approuvant le projet d’extension du Dojo ainsi que son plan de financement ;

Considérant la consultation d’entreprises réalisée par l’agence BAK Architecture, maître d’œuvre sur cette opération ;5

Considérant l’analyse des offres réalisée par le maître d’œuvre suite à l’ouverture des plis du 2 juin 2021 ;

Considérant que les offres des entreprises suivantes ont été le mieux classées sur leurs lots respectifs :

LOT TRAVAUX Entreprise Adresse Prix en € HT

1 Gros Œuvre LC METHODE 20 Avenue Joseph Agid 63130 ROYAT 51 989,30 €

2 Ossature Bois CAILLAUD BOURLEYRE STRUCTURES ZA de L'Argelier 43100 COHADE 19 818,26 €

3 Etanchéité ABCEO

Rue de Pré Comtal

63100 CLERMONT

FERRAND

6 119,00 €

4 Plâtrerie Peinture ALEX BALZARINI

6 rue de la

Cascade 63500

ISSOIRE

9 235,50 €

5 Electricité VOMIERO

88 Avenue Jean

Moulin 63200

MOZAC

4 198,67 €

6 Menuiseries ALU PERRET et Associés

Zone de la Novialle

63670 LA ROCHE

BLANCHE

13 248,00 €

TOTAL 104 608,73 € Soit montant total

TTC 125 530,48 €

DECIDE

- De suivre l’avis du maître d’œuvre, BAK Architecture, et de retenir les entreprises précitées pour un montant total de 104 608.73 € H.T. soit 125 530,48 € T.T.C., pour les travaux d’agrandissement du Dojo.

Intervention M. Paul BRAULT, il précise que le budget prévisionnel était de 91 000€ et qu’après attribution des lots nécessaires au chantier le budget est de 125 000€ TTC.

M. Le Maire précise que suite à une étude de sol une adaptation des travaux est nécessaire, de plus les coûts du gros œuvre ont augmenté dû à l’augmentation actuelle des coûts des matières premières.

La décision n° 052/2021 du 22 juin 2021, décidant L’octroi d’un prêt de 350 000 €à la caisse d’épargne- Budget Général 2021

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vue de procéder aux emprunts destinés au financement des dépenses prévues au Budget communal, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que pour financer la 1ère partie du programme d’investissement inscrit au Budget Primitif voté le 8 avril 2021, il convient de contracter un emprunt de 350 000 €,

Vu les résultats de la consultation lancée le 11 Mai 2021 auprès de la Caisse d’Epargne, du Crédit Mutuel Massif Central, de la Banque Populaire Massif Central, du Crédit Agricole Centre France et de la Société Générale,

Considérant que la proposition de la Caisse d’Epargne est la mieux disante ;

DECIDE :6

 de retenir la proposition de prêt de la Caisse d’Epargne (Agence de Clermont-Fd) présentant les caractéristiques suivantes :

Montant : 350 000 €

Durée : 15 ans

Objet du prêt : financer la 1ère partie du programme d’investissement 2021 Taux d’intérêt : fixe 0,72 %

Périodicité de remboursement : annuelle

Type d’amortissement : capital constant

Montant 1er échéance : 25 853.33 €

Coût total des intérêts : 20 160.00 €

Commission d’engagement : 350 €

N°54/2021 OBJET : Réalisation d’un parking public perméable – Plan de financement prévisionnel et demande de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de réalisation d’un parking public perméable.

La municipalité souhaite réaliser un parking public aux abords d’une zone nouvellement urbanisée, intégrant de nombreux services à la population. En effet, une maison médicale, un EHPAD ainsi qu’un cabinet de sophrologie sont en cours de construction sur le secteur. Ce parking aura une capacité d’environ 20 stationnements qui seront réalisés via une structure pavés/herbe permettant le maintien d’une bonne perméabilité des sols.

Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 74 000€ HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter des aides potentielles pour la réalisation de ces travaux auprès de l’Etat au titre de la DSIL / plan de relance

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de réalisation d’un parking public perméable en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € 2021 : Réalisation d’un

parking public perméable

Travaux : 74 000€ PREFECTURE DSIL

35 % 25 900 €

Part Communale (65 %) 48 100 €

TOTAL 74 000 € 74 000 €

Intervention de M. D. SCALMANA qui précise qu’après calcul, l’achat du terrain et la réalisation du parking s’élève à 122 140€ / 20m² soit 6 107€ par places de parking réalisées.

M. Le Maire rappelle que le projet de maison médicale est privé et pour voir le jour à Vic le Comte il est nécessaire qu’un parking public complémentaire soit porté par la collectivité. En effet, le projet primitif situé zone de Meules a été refusé par la Municipalité afin de maintenir le corps médical en centre bourg. Après plusieurs concertations avec les porteurs du projet, le fait que la Municipalité porte le projet du parking a été un élément déclencheur pour une issue favorable au projet.

Intervention de Mme Cécile DURAND qui précise que cette prise d’engagement par rapport à ce projet est tout à fait conscient.

Le projet a été présenté lors de différentes réunions et qu’il n’y a donc pas de découverte sur ces 2 aspects distincts (achat du terrain et réalisation d’un parking).

Intervention de Mme V. DUPOUYET-BOURDUGE : le fait que la commune facilite ce projet en partenariat avec les porteurs du projet de maison médicalisée, permet de voir l’engagement de la commune vis-à-vis du corps médical, il permet également la facilitation de l’installation et surtout le fait que le corps médical reste en centre bourg, pour les patients cela est très important.7

N°55/2021 OBJET : Réalisation d’un terrain de football enherbé de niveau 6 – approbation de l’APD et plan de financement prévisionnel – demandes de subventions

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de remplacement des installations sportives

située sur le site de la Banque de France qui vont être démolies pour construire la nouvelle Imprimerie

approuvé par délibération du 26 septembre 2018, la réalisation d’un terrain de football enherbé de

niveau 6 est prévue en lieu et place du terrain stabilisé actuel au sein du complexe sportif André Boste.

Le projet consiste en une tranche ferme à réaliser sur 2021 comprenant la création d’un terrain

engazonné avec une aire de jeu 100 x 61m de niveau 6 en lieu et place du terrain stabilisé existant pour

un montant prévisionnel de 205 000 € HT.

Puis, une tranche optionnelle à réaliser sur 2022, voire 2023, comprenant la mise en place des

équipements du terrain, l’adaptation des cheminements piétons d’accès au terrain et la création d’une

zone de stationnement pour un montante de 93 000 € HT.

Afin de permettre la réalisation de ce projet M. le Maire propose de solliciter les aides potentielles des

pouvoirs publics.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver l’avant-projet-définitif et le plan de financement prévisionnel du projet de réalisation d’un terrain de football enherbé de niveau 6 en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € Terrain d’entrainement de football enherbé de

niveau 6 - Stade A Boste

Tranche Ferme 2021 205 000 € HT

Tranche Optionnelle 2022 93 000€ HT

Total Travaux : 298 000 € HT

Région au titre des Equipements sportifs

20% 59 600 €

Conseil Départemental - FIC relance crédits

complémentaires

60% (sous réserve disponibilités crédits)

178 800 €

Solde commune

20 % 59 600 €

TOTAL : 298 000 € HT TOTAL : 298 000 € HT

Question de Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD : est-ce que le projet se fera même si la subvention du département n’est pas allouée ?

Réponse de M. Le Maire : le projet se fera tout de même, car ici c’est une subvention nouvelle qui est sollicitée, à son niveau maximum car nous n’avons aucune précision pour le montant du Département. L’apport complémentaire vient du don réalisé par la Banque de France (200 000 €), en raison de la fermeture des installations de la Banque de France au 01/09/2021.

Intervention de M. B. BRUN : la Fédération Française de Football n’alloue plus de subvention actuellement.

Intervention de M. JC ARESTE qui précise que cette année plus de part de la fédération Française de Football des droits de télé ce qui constitue un manque à gagner dans les caisses de la Fédération.

N°56/2021 OBJET : Etude Plan Guide– modification du plan de financement prévisionnel

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le projet de réalisation d’une étude PLAN GUIDE dont l’objectif est de définir le projet de territoire et les aménagements à réaliser sur la commune pour les 10 ans à venir en sollicitant une subvention du Département à hauteur de 20 000 € (au titre du Schéma Directeur d’organisation et de requalification des centre-bourgs).

Mr le Maire indique que ce projet d’étude a été retenu dans la convention d’adhésion au programme Petite villes de Demain signée avec l’Etat le 23 mars 2021 permettant de solliciter des financements complémentaires pour cette étude. Ces derniers sont mobilisables via le Département du8

Puy de Dôme qui a été retenu par la Banque des Territoires pour gérer une enveloppe de 1 105 000 € sur 6 ans visant à soutenir l’ingénierie à l’égard des collectivités bénéficiaires du programme Petites Villes de Demain.

En l’absence d’informations précises sur les modalités de financement possibles, Mr le Maire propose de solliciter ce Fonds d’ingénierie Petites Villes de Demain à hauteur du maximum soit 80 % de taux de subventionnement en cumulant les deux subventions.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de réalisation d’une étude PLAN GUIDE en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes suivantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en €

Etude PLAN GUIDE 50 000 € DEPARTEMENT Schéma directeur centre bourgs 20 000 €

Fonds ingénierie PVD 20 000 €

Part Communale 20 % 10 000 €

TOTAL : 50 000 € HT 50 000 € HT

N°57/2021 OBJET : Création d’une Maison France Services – modification du plan de financement prévisionnel

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 1er février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet de création d’une Maison France Services dans des locaux actuellement occupés par la Mission Locale et contigus aux services administratifs de la Mairie, ainsi que le plan de financement prévisionnel des travaux d’aménagement intérieurs préalables à cette installation.

M. le Maire rappelle que France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics proposé et financé en partie par l’Etat qui vise à accéder aux services publics dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien. Il s’agit d’une alternative permettant de maintenir, voire même de développer les services publics sur notre territoire, qui est ciblé comme étant prioritaire compte tenu de sa position de chef- lieu de canton et du programme « petites villes de demain ».

Il rappelle également que ce guichet unique permettra d’accompagner les administrés dans leurs démarches quotidiennes, souvent en ligne, auprès de 9 partenaires obligatoires tels que les services du Ministère de la justice, de l’intérieur, des comptes publics, la CPAM, la CAF, la MSA, la CARSAT, la Poste et Pôle Emploi, mais également d’autres partenaires locaux intéressés par le projet tels que la Mission Locale et le Département du Puy de Dôme (avec les services de la PMI et des permanences des assistantes sociales). Ce lieu permettra également d’aider les habitants à résoudre des situations administratives plus complexes en s’appuyant sur des correspondants identifiés pour chaque partenaire, ainsi que des personnels formés à l’outil numérique.

Mr le Maire précise que des travaux d’aménagement intérieurs et de mise aux normes d’accessibilité sont nécessaires avant d’envisager l’ouverture de ce lieu d’ici début 2022. Ces travaux consistent en la création d’un sanitaire accessible, des modifications de cloisons, des réfections de sols et de peintures, des changements des huisseries pour un montant prévisionnel de 73 000 € HT avec les études.

Compte tenu de la présence de la poste dans les locaux de la Maison France Service, Mr le Maire indique qu’une subvention d’équipement peut être demandée en plus des subventions déjà sollicitées auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL / plan de relance, à hauteur de 50 % maximum plafonné à 20 000 € HT. Il précise qu’ à cette occasion, il convient de modifier la subvention au titre de la DSIL qui vient d’être notifiée.9

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- de modifier le plan de financement prévisionnel du projet de création d’une maison France Services en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes suivantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € Création Maison

France Service

Travaux aménagements

intérieurs :

Etude M.O: 8 000 €

Travaux : 65 000 €

- ETAT

DETR 30% de 73 000 € 21 900 €

DSIL – plan relance (20.34 % de 73 000 €) 14 853 €

- LA POSTE

Subv équipement - fonds de péréquation 20 000 €

Part Communale 22 % 16 247 €

TOTAL : 73 000 € HT 73 000 € HT

N°58/2021 Objet : Projet de transformation de la poste en Agence Postale Communale intégrée à la Maison France Service

Mr le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de création d’une Maison France Service dans des locaux contigus à la Mairie qui constitue un nouveau modèle d’accès aux services publics proposé et financé en partie par l’Etat d’ici début 2022. Cette nouvelle structure vise à accéder à différents services publics dans un lieu unique géré par des personnes formées et disponibles pour accompagner les administrés dans démarches administratives du plus en plus dématérialisées.

Dans le cadre de ce projet, Mr le Maire explique que des discussions ont été engagées avec la Direction Régionale de la Poste pour envisager le devenir du bureau de poste de Vic le Comte au regard de son projet de réorganisation territoriale de son réseau postal.

A l’issue de ces échanges, Mr le Maire indique qu’il est possible de reprendre l’activité postale au sein d’une agence postale communale intégrée à la future Maison France Service, la poste ayant développé un système de gestion partenariale avec les communes pour maintenir la proximité des services publics sur le territoire.

En effet, les agences postales offrent des prestations postales courantes aussi bien au niveau des services courrier / colis que pour les services financiers de La Banque Postale, et ses missions sont quasiment identiques à celles exercées par un bureau de Poste classique.

Ce partenariat est formalisé par une convention conclue entre la Commune et la Poste dont le contenu a été revu récemment en accord avec l’Association des Maires de France. Cette convention est conforme aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d‘orientation pour l’aménagement et le développement du territoire », modifiée par les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 2000-312 du 12 avril 2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire Mr le Maire présente les principales caractéristiques de la convention qui prévoit : - Une indemnité compensatrice versée par La Poste de 1 046 € par mois, pendant 9 ans, durée de la convention renouvelable par tacite reconduction soit pour une période maximum de 18 ans pour prendre en charge les frais de personnels municipaux assurant ces missions.

- La possibilité de bénéficier d’un concours financier à la mutualisation des services au public de 50% maximum du coût de l’opération, pour un montant plafonné à 20 000 € HT

- L’équipement complet de l’agence postale communale (mobilier, informatique, matériel postal) et la formation du personnel assurant la gestion de l’agence ainsi que la formation des remplaçants

- Une prime d’installation équivalente à 3 mois d’indemnités

A l’issue de cette présentation et après échanges, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- De décider le principe de la transformation du Bureau de Poste de Vic le Comte en Agence Postale Communale intégrée à la future Maison France Service ;

- D’autoriser le Maire à signer à la convention à intervenir avec la Poste en vue de l’ouverture de cette Agence Postale communale ainsi que les éventuelles annexes et avenants s’y rapportant.10

M. Le Maire a précisé que La Poste souhaite entrer dans le dispositif de la Maison France Service, mais certains services bancaires très spécifiques de La Poste ne seront pas proposés au sein de ce dispositif. Le Maire présente également les plans de la Maison France Services.

Question de M. P. BRAULT : que vont devenir les locaux actuels de La Poste ?

Réponse de M. le Maire : M. BON qui souhaite développer son offre de services et ne peut le faire dans ses locaux. Nous avons refusé qu’il aille dans la zone des Meules.

Après plusieurs échanges il a confirmé son intérêt de déplacer la pharmacie dans les locaux actuel de La Poste et du SIAM, ainsi que les logements qui se situent au-dessus avec un accès PMR.

Le SIAM va donc intégrer les locaux de la Perception actuelle, ce qui permet à Mond’Arverne de proposer un service à la population dans un seul espace et permet d’étoffer son offre de services.

Concernant la pharmacie actuelle sur le boulevard, l’objectif est que le local au rez-de-chaussée reste un commerce et les bailleurs sociaux étudient la possibilité d’acheter pour réaliser des appartements au-dessus du local commercial.

Concernant le Patrimoine de la commune :

La Municipalité est dans une réflexion s’agissant du Chai derrière les bâtiments de La Poste, actuellement le projet est en cours de recherche de fond extérieur pour une acquisition potentielle.

Dernier point : Actuellement il n’est pas possible pour les administrés de Vic le Comte de faire leur papier d’identité (passeport et carte d’identité) en mairie. Depuis plusieurs mois, le maire sollicite le Préfet sur ce sujet-là car Vic le Comte est un pôle de vie qui devrait proposer ce service. Le Préfet vient de valider cette hypothèse, il en a fait la demande au ministère de l’intérieur afin de disposer d’une borne à l’accueil de la mairie.

Question de Mme PICARD : par rapport à l’acquisition du Chai, quelle est la vision d’ensemble ? Et Quelle est la fréquentation du Trampoline ?

Réponse de M. C. FAYOLLE : la salle du Trampoline est une salle récente dans le paysage culturelle, la salle accueille aussi bien du public mais également les scolaires.

Comme cela a été présenté en commission, la fréquentation entre le 19 mai 2021 et le 19 juin 2021 est de 248 personnes soit 45 personnes / semaines.

Réponse de M. le Maire : le Chai pourrait devenir un espace polyvalent à caractère patrimonial, en cohérence avec la future labellisation de Vic le Comte aux petites citées de caractères . Pour sa part, le Trampoline pourra évoluer dans son mode de gestion et son ciblage avec une implication de l’association Matière d’Art qui est déjà bien implantée dans la sphère culturelle de part leur réseau et leur expertise. Tout ceci est encore à l’heure de la réflexion actuellement.

N° 59 /2021 Objet : AUVERGNE HABITAT – garantie d’emprunt - construction 13 logement « les Rives d’Allier »

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que la construction et la réhabilitation de logements sociaux traités par Auvergne Habitat, nécessitent de recourir aux emprunts de la caisse des dépôts indexés sur le livret A.

En vue de la construction de 13 logement situés « Le Rives d’Allier » à LONGUES. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt N°123412 en annexe signé entre : AUVERGNE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Vic le Comte (63) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 1 569 251 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 123413 constitué de 4 Lignes de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :11

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’apporter sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du Prêt N°123413 dans les conditions citées ci-dessus.

N°60/2021

MISE EN OEUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, et 136

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Vu l’avis du comité technique en date du 30 juin 2021 portant sur la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP et faisant suite à une négociation avec des représentants de l’ensemble des services dans le cadre de 2 réunions de groupe de travail élargi ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre le RIFSEEP dans la collectivité pour l’ensemble des cadres d’emploi suite à la parution de l’ensemble des arrêtés ministériels des corps de référence de l’Etat en définissant le cadre général de sa mise en œuvre (sauf la filière police municipale non concernée) ;

Mr le Maire précise que ce régime indemnitaire se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- un complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence en lieu et place d’une multitude de primes liées aux grades ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité et fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;12

I. Dispositions générales

Bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA):

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel au prorata de leur temps de travail

- Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail recrutés uniquement sur la base :  d’un contrat de projet (article 3 II de la loi n° 84-54 de la loi du 26 janvier 84) de catégorie A ou B pour l’IFSE

 ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou au remplacement d’un agent titulaire de catégorie A ou B pour l’IFSE

Pour bénéficier du CIA, l’agent doit avoir effectué au moins 6 mois de travail dans la collectivité dans l’année et la limite de la catégorie d’emploi ne s’applique pas au CIA (il est versé aux catégories A, B et C pour les titulaires et non titulaires).

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants présents dans la collectivité : - Directeur Général des Services

- Attaché

- Rédacteur

- Adjoints administratifs

- Ingénieur

- Technicien

- Agents de maitrise

- Adjoints techniques

- Animateurs

- Adjoints d’animation

- ATSEM

- Educateurs des APS

A noter que la filière police ne relève pas de ce dispositif et continue de bénéficier des primes qui leur sont actuellement attribuées

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA est attribué librement par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel dans la limite des conditions prévues par la présente délibération

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

1- La prime de fonction et de résultats (PFR),

2- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

3- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

4- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

5- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

6- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

7- La prime de fonction informatique,

8- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

1- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

2- Les dispositifs d’intéressement collectif,

3- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, 4- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ou aux conditions de travail : heures supplémentaires et heures complémentaires des agents à temps non complet et des agents à temps partiel, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (arrêté ministériel du 27 février 1962), astreintes et permanences, travail de nuit (décret n°61-467 ; décret n°88-13

1084 ; décret n°2008-1205), travail des dimanches et jours fériés (arrêté du 19 aout 1975 ; décret n°92-7 ; décret n°2002-856 : décret n°2002-857),

5- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, 6- la NBI,

7- la prime dite de fin d’année (article 111 de la loi du 26 janvier 1984).

II- L’Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise (IFSE)

A- Détermination des groupes de fonctions

Chaque part du RIFSEEP correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires de l’État.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents occupant un emploi à temps non complet. Pour les agents à temps partiel, le montant du régime indemnitaire est calculé de la même façon que le traitement indiciaire.

L’IFSE est versée mensuellement ;

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau du poste occupé d’une part et de l’expérience professionnelle d’autre part déterminés à partir des critères professionnels suivants :

1. Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Niveau hiérarchique et d’encadrement

- Nombre de collaborateurs encadrés

- Niveau de responsabilité lié aux missions

- Conduite de projet ou non

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions - Niveau de technicité et de connaissances requis

- Ampleur du champ d’actions ou des missions

- Niveau de diplôme ou de qualification attendu et expérience professionnelle - Degré d’autonomie dans le poste

3. Les sujétions particulières liées au poste et degré d’exposition aux risques - Degré de relations internes/externes

- Variabilité des horaires, rythme de travail.

- Degré de pénibilité physique et contraintes physiques

- Degré de pénibilité mentale14

Donnant lieu au classement suivant :

B- Les plafonds indemnitaires :

Catégorie groupe Niveau de responsabilité /fonctions induisant : fonctions / métiers dans la collectivité

GROUPE A

A A1 Direction Générale des Services DGS emploi fonctionnel

A2 Direction d'un pôle DST / DGA / DSP

A3 Direction d'un service Responsable service cadre A / non existant dans collectivité pour l'instant

A4

De l'expertise, des responsabilités particulières,

une compétence spécifique et/ou complexe, le

pilotage de projets

chef de projet, chargé de mission /responsable adjoint/cadre sans encadrement

Ex: chef de projet Petites Villes de Demain

GROUPE B

B ou C B1

Responsabilité d'un service (encadrement

intermédiaire) ou pilotage et coordination d'un

projet

Chef de la cuisine centrale

Responsable du CTM

Responsable des services périscolaires

Responsable Maison France Service

B2

Responsabilité d'un secteur nécessitant forte

expertise et sans encadrement, niveau élevé

autonomie ,

ou encadrant de proximité

Responsable comptabilité /finances catégorie B

Autres responsables secteur si catégorie B

ETAPS catégorie B

chefs d'équipe CTM

B3

Catégorie C+

agent d'éxécution spécialisé nécessitant une

expertise particulière avec une part d'initiative et

d'autonomie (gestionnaires dossiers) et/ou

assistance d'un cadre ou adjoint chef équipe

Chargée du secrétariat général et des élections

Gestionnaire Ressources Humaines

Chargée de l'urbanisme et du secrétariat technique

Chargée de communication

Coordinatrice de la vie culturelle, évènementielle et sportive

Chargée de la vie associative et de la valorisation du patrimoine

Régisseur salles, gestion informatique et téléphonie

Chargée de l'accueil Mairie ou MFS

Chargée de l'état civil et de l'accueil

Chargée des affaires sociales et de l'accueil

Conseiller numérique

Assistante vie scolaire ou autres services

Adjoint chef équipe

GROUPE C

C C1 Agent d'exécution polyvalents avec des qualifications diplômantes requises ou

habilitations

Référents périscolaires

ATSEM

Animateurs qualifiés

Agents des services techniques avec qualifications, habilitations, spécialité

Agents de la cuisine centrale (avec qualification)

C C2

Autres agents d'exécution

et proximité sans qualification ou habilitation

particulière

Agents d'entretien

Agents des services techniques

Agents de la cuisine centrale

GROUPE A grades sous groupe ref plafonds ETAT plafonds max IFSE COMMUNE plafonds mini COMMUNE

A attachés, ingénieurs A1 36 210 21 000 7 000

A2 32 130 18 000 5 000

A3 25 500 13 000 3 500

A4 20 400 11 000 3 000

GROUPE B

B B1 17 480 10 000 2 500

ou C B2 16 015 9 000 2 200

B3 14 650 7 000 1 700

GROUPE C

C AT, AA, ATSEM si qualifications C1 11 340 5 000 1 100

B : rédacteur, animateur,

technicien

C : AM, AT, AA

4 000 C

AT, AA sans qualificatons

particulières C2 10 800 90015

C- Le réexamen de l’IFSE (article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP)

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen sur la base des trois situations suivantes :

a) En cas de changement de fonctions ou de cadre d’emploi,

b) Au moins tous les 4 ans, au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (nombre d’années sur le poste occupé ou le domaine concerné, capacité de transmission des savoirs et compétences, formations suivies..),

c) Attributions complémentaires temporaires liées à des situations particulières : Absence prolongée d’un agent durant une période sans remplacement et/ou prise en charge du surcroit d’activité lié à des projets ou dossiers particuliers

III- Le complément indemnitaire annuel : C.I.A

Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants :

Le C.I.A pourra être versé en tenant compte des critères suivants :

- Part 1 : implication et valeur professionnelle : 50 %

Sur la base des entretiens professionnels annuels établis en fonction des critères déjà définis dans les grilles d’évaluation et variables en fonction de la catégorie et du niveau d’encadrement . - Part 2 : présentéisme : 50 %

Ce critère sera évalué par le service ressources humaine au vue de l’absentéisme de l’agent sur la période de référence (année civile N-1) selon des modalités de décote à définir en concertation avec les représentants du personnels siégeant au Comité Technique d’ici le 1er semestre 2022.

Le CIA est versé annuellement au 1er septembre de l’année N+1 ; il est proratisé en fonction du temps de travail comme l’ISE pour les temps non complet et partiels ; il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre

IV- Modalité de maintien ou de suppression du RIFSEEP en cas d’absentéisme

L’ISFE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement brut en cas de congés maladie ordinaire, longue maladie et longue durée conformément au principe en vigueur dans la collectivité depuis la délibération du 26 mars 2010 soit :

- En cas de maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement - En cas de congé longue maladie reconnu par le comité médical : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi traitement

- En cas de congé longue durée reconnu par le comité médical : 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement

GROUPE A grades sous groupe ref plafonds ETAT plafonds maxi CIA COMMUNE

A attachés, ingénieurs A1 6 390 300

A2 5 670 300

A3 4 500 300

A4 3 600 300

GROUPE B

B B1 2 380 300

ou C B2 2 185 300

B3 1 995 300

GROUPE C

C AT, AA, ATSEM si qualifications C1 1 260 300

B : rédacteur, animateur,

technicien

C : AM, AT, AA

C AT, AA sans qualificatons particulières C2 1 260 30016

Elle est maintenue en totalité en cas de congés maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle.

Le C.I.A est calculé annuellement avec une part liée à l’absentéisme indépendamment des règles fixées pour l’IFSE.

V- Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu par chaque agent avant la mise en place du RIFSEEP

L’article 6 du Décret du 20 mai 2014 garantit aux personnels au minimum le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP au regard de son grade, de ses fonctions et des sujétions liées au poste.

VI- Modalités d’attribution individuelle

IFSE : le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums et minimums prévus par groupe de fonction.

Réexamen des situations individuelles : L’autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire au titre de l’IFSE de l’agent soit de manière temporaire ou définitive dans la limite du plafond définit dans la présente délibération.

CIA : L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite du montant maximum précisé dans la présente délibération. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

VII- Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1.09.21 pour l’IFSE et au 1.09.22 pour le CIA (par référence à l’année 2021).

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, sauf pour la filière police qui continue de percevoir les primes afférentes à cette filière.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider ladite délibération.

N°61/2021 Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour permettre l’avancement de grade d’un agent suite à la réussite du concours adjoint administratif principal 2ème classe.

Création de poste Suppression de poste Date d’effet Motif

1 poste d’adjoint

administratif principal de

2ème classe (35/35ème)

1 poste d’adjoint administratif

(TC)

01/08/2021 Avancement

de grade

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal concernant des postes existants d’ATSEM :

- suite au départ à la retraite d’un agent pour nommer la personne qui la remplace par voie contractuelle depuis plusieurs années en raison d’une longue maladie et dans l’attente de sa réussite du concours d’ATSEM.

- Suite au départ à la retraite d’une ATSEM principale 1e classe remplacée par une ATSEM principale 2e classe par voie de mutation.17

Création de poste Suppression de poste Date d’effet Motif

1 poste d’adjoint

technique (35/35ème)

1 ATSEM principal de 1° Classe

(TC)

01/08/2021 Stagiairisation

1 ATSEM ppal 2e classe

TC

1 ATSEM ppal 1e classe

TC

01/09/2021 Mutation

Suite une réorganisation des services administratifs de la Mairie, Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif pour le service urbanisme afin de nommer stagiaire la personne qui occupe le poste par voie contractuelle depuis un an.

Création de poste Date d’effet Motif

1 poste d’adjoint

administratif (35/35ème)

01/08/2021 Stagiairisation

Aux services périscolaires, Monsieur le Maire propose la création de deux postes pour intégrer 2 agents non titulaires déjà en poste (la coordinatrice périscolaire et un animateur à Longues)

Création de poste Date d’effet Motif

1 poste d’adjoint

d’animation (35/35ème)

01/09/2021 Stagiairisation

1 poste d’adjoint

d’animation (35/35ème)

01/09/2021 Stagiairisation

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 d’approuver les modifications du tableau des effectifs du personnel communal telles que présentées ci-dessus.

N° 062/2021 Objet : Création d’un emploi non permanent de Conseiller Numérique

M. le Maire indique à l’Assemblée que dans le cadre du volet inclusion numérique du plan de relance, la commune a répondu à un appel à manifestation des collectivités locales de l’ANCT, pour recruter un conseiller numérique afin de se positionner dans la dynamique nationale visant à faciliter l’accès de tous à ces nouveaux usages.

Il précise que la candidature de la commune a été retenue par le comité national de sélection pour un poste de Conseiller Numérique qui serait intégré au projet de création d’une Maison France Service dans des locaux annexes à la Mairie.

Celui -cil aura pour missions de :

-Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques (lutte contre les fausses informations en apprenant à vérifier les sources, protection des données personnelle, maitrise des réseaux sociaux, usages numériques des enfants/adolescents, mécanismes excessif ou addictif liés au numérique ;

-Soutenir les citoyens dans leur usages quotidien du numérique : découvrir et utiliser des outils de messagerie électronique (envoi classique, envoi de pièce jointe, réception, réponse et gestion), découvrir et utiliser les réseaux sociaux, découvrir, installer et utiliser les logiciels de communication sur les outils numérique (Skype, WhatsApp…), acheter en ligne, accéder aux services en ligne, travailler à distance, consulter un médecin.

-Accompagner dans la réalisation de démarches administrative en ligne (déclarer ses impôts, trouver un emploi ou une formation, suivre la scolarité de son enfant, accéder aux services en ligne communaux de l’enfance…).18

- Animer des ateliers d’inclusion numérique en direction de différents publics (scolaires, seniors, entreprises, associations…)

Ce poste est financé par l’Etat à hauteur de 50 000 € sur 2 ans, qui prend également en charge les frais et l’organisation de la formation prévue sur une durée de 4 mois. L’objectif de cette formation est de délivrer un certificat de compétences professionnelles de niveau 5 « accompagner différents publics vers l’autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques »

Afin de pourvoir au recrutement ce conseiller numérique, Mr le Maire propose de créer ce poste sur le fondement du décret 2020-172 du 27 février 2020 qui prévoit est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 1 II de la loi du 26 janvier 1984 : « le contrat de projet » Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.

Par conséquent, Mr le Maire propose d’utiliser ce nouveau dispositif contractuel et de créer un emploi non permanent de Conseiller Numérique à temps complet à compter du 1er septembre 2021 de catégorie C;

Les candidats devront avoir des connaissances de base indispensables dans l’utilisation et la gestion

des équipements numériques et des outils informatiques qui seront confortées et approfondies dans le

cadre d’une formation obligatoire lors de la prise de poste. Un niveau BAC ou équivalent est souhaité.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- de créer un emploi non permanent de conseiller numérique relevant de la catégorie C à temps complet dans les conditions prévues par l’article 3 1,II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2021.

- de fixer le niveau de rémunération sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif + l’attribution du RIFSEEP variable au regard du groupe de fonction correspondant à ce poste d’une part et du niveau de formation et de l’expérience professionnelle du candidat retenu d’autre part ;

- d’autoriser le Maire à solliciter les aides de l’Etat pour le financement de ce poste pendant 2 ans et de signer tous les engagements nécessaires à la formation obligatoire prévue pour ce poste ;

- De modifier le tableau des effectifs pour la période considérée ;

- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

N°063/2021 RAPPORT ANNUEL 2020 SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2020 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la collectivité qui a également été présenté en comité technique le 30 juin 2021.

Il rappelle que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année précédente, s’impose à tout employeur public ou privé occupant au moins 20 agents équivalent temps plein.

En 2020, sur la base de l’effectif des agents rémunérés au 1er janvier 2020 (77 agents), la commune satisfait à cette obligation en employant directement 6 agents ont une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), un agent est titulaire de la carte d’invalidité et un agent bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé, soit 8 agents au total.

De plus, la commune de VIC le COMTE a confié en 2020 une partie de l’entretien de ses espaces verts à l’entreprise adaptée AGRADIS à hauteur de 30 987.90 euros TTC et à l’ESAT du Marand à hauteur de 25 342.74 euros TTC, l’achat de fleurs à l’ESAT des Cardamines pour un montant de 1 833.80 euros TTC.

Par conséquent, Monsieur le Maire précise que la commune n’est pas redevable d’une « pénalité financière » auprès du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), chargé de recouvrer les contributions des employeurs publics. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la collectivité.19

N°O64/2021 OBJET : Ventes parcelles communales rue Lucien Jarrige

La commune est propriétaire d’un terrain composé des parcelles AI 427, AI 403, AI 412 sur ce secteur.

Ce terrain n’est pas utilisé et ne présente pas un intérêt public, la commune met donc à la vente un terrain de 1 262 m² constitué de tout ou partie des parcelles précitées conformément au plan de division ci-joint (lot A).

Monsieur Serge Bastide résidant à proximité immédiate de ces terrains souhaite se porter acquéreur de ces terrains aux conditions fixées par la commune suite à la consultation du service des Domaines. A savoir 1 262m², au prix de 96euros/m² soit 121 152 euros.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- De céder l’ensemble de terrains correspondant au lot A sur le plan ci-joint pour une surface de 1 262 m² ;

- De fixer le prix de cette cession à 121 152 euros, plus les frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tous les documents à ce dossier

N°065/2021 Objet : Cession de la parcelle communale ZB 305 à Longues

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Mr et Mme GENTAL, riverains des lotissements les Coteaux de Vignolat et des Varennes, visant à acheter la parcelle cadastrée ZB 305 afin d’y développer un verger.

Cette parcelle communale d’une superficie de 959 m2, située au-dessus du lotissement les coteaux de Vignolat, est classée en zone ANC et ne présente pas un caractère d’intérêt public. Le service des domaines a été sollicité pour une estimation. Il en résulte un accord avec le futur acquéreur au prix de 1000 €, soit un prix de 1.04 euros/m².

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- Céder la parcelle ZB 305 d’une surface de 959 m2, située au-dessus du lotissement les Coteaux de Vignolat à Longues à Mr et Mme Gental;

- de fixer le prix de la cession à 1000 euros, plus les frais d’acte notariés à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous documents afférents à ce dossier

N°066/2021 OBJET : LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DU SIEG 63 POUR L’ANNEE 2019 POUR LA COMMUNE DE VIC LE COMTE

En application de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de cet établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. La liste des dépenses d’investissement et de fonctionnement du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz (SIEG) pour l’année 2019 vous ont été remis afin de vous permettre de mieux appréhender l’action menée par ce syndicat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de la liste des dépenses d’investissement et de fonctionnement du SIEG 63 pour l’année 2019.20

N°067/2021 Objet : SIEG – approbation des travaux d’éclairage public réfection éclairage aux abords de la gendarmerie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation de travaux d’éclairage public aux abords de la gendarmerie.

Un avant-projet de ces travaux d’éclairage public a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 49 000 € HT. Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit :

- 24 508.64 €

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présentés ci-dessus - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2021 du SIEG. - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 24 508.64 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2021.

N°068/2021 OBJET : Suppression de l’emplacement réservé ER13

Un projet de construction d’un bâtiment artisanal et paramédical est actuellement à l’étude sur la ZAC des Meules 1, sur la parcelle ZD 1144 entre la rue de la Taille et la route de Clermont. Un emplacement réservé d’une surface de 474 m2 (ER n°13) existe coté route de Clermont sur ce secteur.

Dans le cadre de ce projet de construction, le pétitionnaire doit respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’emprise publique conformément au règlement de la ZAC des Meules. Réglementairement, le recul de 15 mètres doit être calculé depuis l’emprise publique actuelle ou future, dans le cadre de la présence d’un emplacement réservé par exemple. Dans le cas présent, l’emplacement réservé ER13 impliquerait un recul supplémentaire du projet de 3.5mètres par rapport au domaine public, portant le recul à 18.5 mètres ce qui remettrai en cause la faisabilité même de ce projet.

De plus les bâtiments existants voisins de ce futur projet ont des reculs inférieurs à 15 mètre par rapport à l’emprise publique existante. Cet emplacement réservé n°13 apparait donc obsolète. Il est donc proposé au conseil municipal d’acter la suppression de l’emplacement réservé n°13 afin de ne pas nuire à la réalisation de ce projet d’installation qui s’intègre parfaitement à l’urbanisation présente sur ce secteur de la ZAC des Meules.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d’approuver la suppression de l’emplacement réservé ER13 d’une surface de 474m2 route de Clermont.

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N°069/2021 OBJET : convention de mise à disposition des installations sportives avec le Comité Social d’Etablissement la Banque de France

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 avril 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de Mécénat avec la Banque de France prévoyant les conditions de sa participation au coût de reconstruction des installations sportives et culturelles sur le territoire communal, suite à la démolition des installations existantes à Longues dans le cadre du projet de transfert de l’Imprimerie de la Banque de France de Chamalières.21

Mr le Maire rappelle que cette convention prévoit en contrepartie d’une participation financière de 200 000 € versée par la Banque de France, la mise à disposition pour une durée de 5 ans par la commune de créneaux actuellement disponibles dans différentes salles communales à raison de 15h par semaine en moyenne pour les adhérents des sections sportives et culturelles de la Banque de France désignées par ce comité.

Après discussions avec les représentants du C.S.E, Mr le Maire présente le contenu de cette 2e convention dont l’objet est de définir les locaux concernés par cette mise à disposition et les conditions de leur utilisation par les sections sportives et culturelles de la Banque de France.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 D’approuver les termes de la convention de mise à disposition des installations sportives et culturelles à intervenir avec le Comité Social d’Etablissement de la Banque de France, telle que jointe en annexe à la présente délibération ;

 D’autoriser le Maire à signer cette convention pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2021 ;

N°070/2021 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME LEADER « TOURISME ET PATRIMOINE » ET APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ENTRE LES COMMUNES DE VIC-LE-COMTE - COORDONNATEUR, LES MARTRES DE VEYRE, MANGLIEU, LA SAUVETAT, VEYRE MONTON, SAINT MAURICE ES ALLIER ET YRONDE ET BURON.

Le programme leader « tourisme et patrimoine », vise à proposer aux communes la création de cheminements, itinéraires de découverte et/ou thématiques de leur patrimoine par la mise en place d’éléments de mobilier.

Dans le cadre de cette action, le Grand Clermont a réalisé plusieurs études permettant de définir à la fois les projets de cheminements adaptés à chacune des communes sur son territoire ainsi que la charte graphique et le mobilier détaillés pouvant être mis en œuvre dans le cadre de ce projet. Sur le territoire de Mond’Arverne Communauté, plusieurs communes ont souhaité s’intégrer dans ce dispositif et ont proposé de coordonner les accords-cadres nécessaires au déploiement de cette opération.

En conséquence, il est proposé, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, de constituer un groupement de commandes entre les communes de Vic-le-Comte (coordonnateur), des Martres-de-Veyre, de la Sauvetat, de Manglieu, de Saint Maurice ès Allier, d’Yronde et Buron et de Veyre-Monton, pour la mise en œuvre de ce projet.

Le groupement de commandes vise à éviter à chaque collectivité de lancer ses propres consultations individuelles et permet de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle. Il s’agit également d’obtenir des conditions économique et technique plus avantageuses au niveau des offres des entreprises.

Dans ce contexte, une convention constitutive de ce groupement a été établie. Cette convention prend acte du principe de la création du groupement de commandes « tourisme et patrimoine » entre la commune de Vic-le-Comte et les communes précitées. Elle désigne la commune de Vic-Le-Comte coordonnateur avec qualité de pouvoir adjudicateur.

En qualité de coordonnateur du groupement de commandes, la commune de Vic-le-Comte assurera le suivi, la passation et la gestion des accords-cadres dédiés à la réalisation de cette opération à savoir : - Un accord-cadre à bons de commande de prestations intellectuelles pour l’étude de faisabilité et définition du projet pour chacune des communes (printemps 2021). Il s’agira de la définition même du sentier de découverte, du nombre et type de panneaux, de la recherche et création de contenus et d’iconographies, de la traduction des textes et de la réalisation graphique définitive du visuel.

- Un accord-cadre à bons de commande de fournitures courantes et de services pour la fabrication et pose du mobilier (automne 2021).

Chaque commune intégrée au groupement devra assurer le suivi des missions sur sa commune avec le(s) prestataire(s) retenu(s) ainsi que la bonne exécution et le paiement des prestations des accords-22

cadres portant sur l’intégralité de ses besoins, définis au préalable et qui pourront être ajustés en cours d’exécution.

A noter que dans le cadre de ce programme, l’ensemble des opérations menées sont éligibles à l’attribution d’une subvention à hauteur de 80%. Chaque commune devra donc déposer directement auprès du comité de programmation du Leader du Grand Clermont son dossier. La convention constitutive jointe à la présente délibération, a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de définir ses attributions. Le groupement de commandes est constitué par l’adhésion de ses membres. Son existence démarre à compter de la signature de la convention par les personnes dûment habilitées à cet effet. Il appartient donc à chaque membre du groupement de commandes d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive du groupement. C’est pourquoi, il vous est proposé de vous prononcer sur les engagements de de la commune de Vic-Le-Comte en adoptant l’acte constitutif.

Considérant l’intérêt de la constitution de ce groupement de commandes en termes de simplification technique, administrative et d’économie financière, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver la constitution du groupement de commandes « tourisme et patrimoine » entre les communes de Vic-le-Comte (coordonnateur), des Martres-de- Veyre, de la Sauvetat, de Manglieu, d’Yronde et Buron, de Saint Maurice ès Allier et de Veyre-Monton ;

- D’approuver l'adhésion de la commune de Vic le Comte audit groupement de commandes ;

- D’approuver la convention constitutive désignant la commune de Vic-Le-Comte coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer et signer les accords-cadres selon les modalités fixées dans la convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, à solliciter la demande de financement auprès de l’organisme financeur et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Intervention de M. G. PAULET : Ce projet sera porté par Vic le Comte, en effet les communes les plus importantes sont compétentes afin de porter ce type de projet, cela permet surtout de débloquer une situation qui tourne en rond depuis longtemps, de plus si la subvention n’est pas consommée cela fragilise les demandes futures de subventions Leader. Il cite en exemple la commune de Saint Maurice qui a un projet mais qui n’a pas les compétences pour le porter.

Intervention de Mme PICARD : il n’existe pas de cheminement sécurisé et adapté reliant certains lieux entre eux.

Réponse de M. Le Maire : dans l’étude du Plan Guide, le cheminement doux sera pris en compte. Entre les bourgs de Vic et de Longues, la piste cyclable sera opérationnelle dès octobre 2021. Concernant les demandes de subventions Leader, les projets qui vont possiblement intervenir : l’abri DURIF à Enval ; les Hivernales de la Comté 2021, mais également certains axes du Plan guide.

Question de M. D. SCALMANA : quel sera le volume de travail en plus concernant ce groupement de commande ?

Réponse de M. Le Maire : le projet initial étant bloqué depuis quelques temps et pour que ce projet voit le jour, Vic le Comte doit être porteur juridiquement du projet, mais les services de Mond’Arverne Communauté assume la plupart des tâches liées au montage du projet. Il n’y a donc pas de surplus de travail significatif pour la mairie.

N°071/2021 Modification du règlement intérieur des services périscolaires

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de modification du règlement intérieur des services périscolaires qui a pour objet définir les modalités de fonctionnement et d’accueil des enfants dans le cadre de la garderie.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver le règlement intérieur des services périscolaires de la commune de Vic le Comte tel que joint en annexe à la présente délibération applicable à compter du 1er septembre 2021.

Monsieur Le Maire lève la séance à 23h00