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Acte - 1689241843 Publicite des actes du 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Vic-le-Comte.
Lien du pdf (Acte - 1689241843 Publicite des actes du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
PUBLICITÉ
des
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
3 JUILLET
2023
Affiché
le
12 juillet 2023
ORDRE
DU
JOUR
> Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
6
avril
2023
+ Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
22
mai
2023
> Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
9 juin
2023
N°
055-2023
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT
N°
056-2023
Motion
de
censure
de
l'Association
des
Maires
de
France
+ Présentation
du
rapport
d'activités
France
Service
1
FINANCES
N°
057-2023
Approbation
renouvellement
bail
commercial
de
Longues
—
PRESSING
I.
RESSOURCES
HUMAINES
N°
058-2023
Communication
du
Rapport
Social
Unique
2021
N°
059-2023
Communication
du
Rapport
annuel
2022
sur
emploi
des
travailleurs
handicapés
N°
060-2023
Modification
du
tableau
des
effectifs
N°
061-2023
Approbation
du
Règlement
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
Il. AÇQUSITION
et
CESSION
de
BIENS
N°
062-2023
Projet
de
réhabilitation
de
l’ancien
EHPAD
en
résidence
seniors
—
promesse
de
Bail
emphytéotique
avec
Polygone
IV- VRD
—
URBANISME
—
EQUIPEMENTS
N°
063-2023
TE
63
Convention
complémentaire
divers
EP
défectueux
N°
064-2023
TE
63
Illuminations
de
noël
2023-2024
V.
ADMINISTRATION
GENERALE
N°
065-2023
Demande
d'agrément
de
l'accueil
périscolaire
des
maternelles
et
avenant
à
la
convention
avec
la
CAF
N°
066-2023
Création
du
Conseil
Municipal
des
Enfants
N°
067-2023
Approbation
CLECT
6 / Mond’Arverne
Communauté
VI1--
QUESTIONS
DIVERSES
RAR
AR AR
AK
AK
RCE CE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTE/:Regu
enpréfecture.le 07/07/2028:
pres
Publié le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID : 063-216304576-20230703-1-DE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°055/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin
2023
PRÉSENTS:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bermard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DÉLABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippg
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à
M.
Cyrille
FAYOLLE
;
ABSENT!
EXCUSE:
: M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
n
Objet
: Compte-rendu
des
décisions
du
maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT
+
Décision
du
maire
N°052/2023
approuvant
la
maitrise
d'œuvre
paysagère
pour
le
réaménagement
du
parc
Montesrvier
à
vic
et
Faménagement
d’une
aire
sportive
et
de
loisirs
à
Longues
Antoine
DESFORGES,
Maire
de
la Commune
de
VIC
LE
COMTE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29
:
Vu
la
défibération
n°002/2023
en
date
du
7 février
2023,
approuvant
le
plan
de
financement
de
l'étude
d'aménagement
du
parc
Montcervier
et
d’une
aire
de
jeux
à
Longues.
Considérant
l'avis
d'appel
public
à
ta
concurrence
mis
en
ligne
sur
la
plate-forme
centreofficielles.com
le
2
mars
2023.
Conformément
aux
prescriptions
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
précité,
les
candidatures
devaient
être
remises
pour
le
3 avril
2023
à
14
h 00.
4
candidatures
ont
été
déposées,
toutes
dans
les
délais.
Considérant
la
commission
d'appel
d'offres
qui
s'est
tenue
le
17
mai
2023
après
analyse
des
différentes
offres
réalisées
au
vu
des
critères
indiqués
dans
le
réglement
de
la
consultation.
Considérant
que
l'offre
proposée
par
le
candidat
LMP
-
LISE
MARCHAL
PAYSAGE,
mandataire
du
groupement
d'entreprises,
est
classée
en
première
position
à
la
suite
de
l'analyse
des
offres
et
que
les
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
proposent
unanimement
de
retenir
cette
proposition. DÉCIDE
- De
suivre
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
de
retenir
la
proposition
du
groupement
représenté
par
le
mandataire
LMP
—
LISE
MARCHAL
PAYSAGE,
pour
un
montant
de
31
246,23
€
HT,
soit
37
495,47
€
TFC.
+
Décision
N°053/2023
portant
attribution
du
marché
transports
régullers
de
personnes
pour
l'année
scolalre
2023-2024
Antoine
DESFORGES,
Maire
de
la Commune
de
VIC-LE-COMTE,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vue
de
procéder
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
réglement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à 300
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
conformément
aux
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Considérant
la
consultation
en
procédure
adaptée
mise
en
ligne
le
42
mai
2023
sur
IsRéctercpréfecurele-07/1072028
r
Publié
le
Considérant
la
date
limite
de
remise
des
offres
le
12
juin
2023
à
16h00
et
les
d'été
bo
i DE
FONTANON
et FAURE
pour
les 4 lois ;
Considérant
le rapport
d'analyse
des
offres et à l'avis de
la commission
d'appel
d'offres
réunie
19 juin 2023;
DECIDE :
De
retenir
les
offres
les
mleux-disantes
suivantes
au
regard
des
critères
fixés
dans
le
règlement
de
consultation
:
*
Lot
1:
Navette
entre
Vic
et
longues
pour
assurer
la
liaison
entre
le
bourg
et
la
gare
SNCF
à
l'entreprise
FONTANON,
sur
la
base
de
9
rotations
par
jour
paur
un
coût
unitaire
de
19,50
€
HT
(petit
bus)
et
63,00
€
HT
(grands
bus}
et
un
montant
prévisionnel
du
marché
à 45
345
HT
;
e
_Lot2:
Transports
des
scolaires
à
la
piscine
à
l'entreprise
FONTANON,
pour
un
tarif
unitaire
de
69
€
HT
pour
les
grands
et
moyens
cars
et
62
€
pour
les
petits
cars
et
un
montant
prévisionnel
indicatif du
lot
de
8
901
€
HT
pour
129
trajets
;
+
_Lot3
: Transports
des
scolaires
aux
activités
autres
à l'entreprise
FAURE,
pour
un
tarif
unitaire
de
80
€
HT
pour
les
grands
et
moyens
cars,
et
de
75
€
HT
pour
les
petits
cars
et
un
montant
prévisionnel
indicatif
du
lot
de
24
650
€
HT
pour
327
trajets
;
e
_Lot4:
Transports
pour
les
activités
de
l'USEP
à
l’entreprise
FONTANON,
pour
un
tarif
unitaire
de
215
€
HT
et
un
montant
prévisionnel
indicatif du
lot
de
2
365
€
HT
pour
11
trajets.
L'assemblée
délibérante
prend
acte
de
ces
2 décisions.
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le 4 juillet
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Maire
:
-Certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
fanu
de
sa transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 5 Juiiet
2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
da
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délal
da
deux
mois
à
compter de la date de son
caractére exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
>
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
_.
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPART
él ID : 063-216304576-20230703-2-DE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°056/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
juin
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M,
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à
M.
Gyrille
FAYOLLE
;
ABSENT
EXCUSE:
:M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Motion
de
soutien
à
Faction
de
l'AMF
Appel
des
Maires
de
France :
$
« Nous
refusons
que
notre
pays
continue
de
sombrer
dans
le chaos.
Nous
refusons
de
regarder
passivement
les
mairies
brûler,
les
magasins
pillés,
des
domiciles
de
maires
attaqués,
tous
les
Français
victimes
d'actes
injustifiables
de
dégradations
et de
violences.
Malheureusement,
cetie
situation
ne
nous
surprend
pas
et
les
maires
de
France
alertent
depuis
des
années
sur
la dégradation
de
notre
société.
II
faudra
en
tirer le moment
venu
toutes
les
conclusions
en
termes
de
politiques
publiques
nationales.
En
attendant,
nous
enjoignons
l'Etai,
qui
a
la
responsabilité
du
maintien
de
l’ordre
et
dont
la
vocation
est
de
protéger
la
société,
de
rétablir
la
sécurité
par
tous
les
moyens
opérationnels
et
en
droit
dont
il dispose.
La
mort
d'un
jeune
homme
tué
à
Nanterre
mardi
dernier
a soulevé
une
grande
émotion.
La
justice
s'est
saisie
le
jour
même
de
l'affaire
et
a
ouvert
une
enquête.
Depuis
cette
date,
partout
sur
le
territoire
national,
nous
faisons
face
à
un
cycle
inout
de
violences,
que
rien
ne
peut
justifier
et
qui
trahit
cette
légitime
émotion
en
la
transformant
en
une
délinquance
de
droit
commun.
Malgré
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
et
des
pompiers,
des
familles
sont
mises
en
danger
et
doivent
être
évacuées.
Leurs
biens
personnels
sont
détruits.
Des
commerces
et
des
entreprises
voient
leurs
locaux
pillés
et
incendiés.
Des
maires
sont
menacés,
injuriés
ou
frappés.
Les
bâtiments
communaux
sont
saccagés.
Ces
actes
de
violence
d'une
minorité
sont
inacceptables
et
pénalisent
en
premier
lieu
l'ensemble
des
habitants,
Par
la
dégradation
des
bâtiments
publics,
ils
empêchent
les
services
publics
de
fonctionner
au
service
de
la
population.
Paries
destructions
d'écoles
et
de
bibliothèque,
ils
sabordent
les
outils
d'accès
à
la
connaissance,
à
l'éducation
et
à
la
culture,
donc
à
l'égalité
des
chances. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Par l'effet délétère
des
images
et des
réseaux,
ils renforcent
la stüigl
ss
rters
autres habitants.
.
ID : 063-216804876-20230703-2
DE
Par
les
violences
contre
les
élus,
ils
attaquent
le
coeur
de
notre
E
comportements
n'a
aucune
issue
et
ne
fera
qu'aggraver
les
difficultés
que
leurs
auteurs
prétendent
dénoncer.
La violence
n'est jamais
une
solution.
Les
maires
sont
profondément
attachés à
l'unité et à
la cohésion
de
notre
pays :
ils y contribuent
chaque
jour en
agissant
au
plus
près
des
citoyens.
Ils observent
avec
consternation
le déchaînement
de
violence
qu'impose
au
pays
une
minorité
agissante.
Mais,
ils
ne
s'y
résignent
pas
et
Sont
résolus
à
s'y
opposer.
Les
Maires
de
France
appellent
donc
d'abord
l'Etat
à
rétablir
l'ordre
républicain
: c'est
sa
responsabilité
pleine
et entière.
Il ne
peut
y avoir de justice
sans
ordre.
Les
maires
de
France
appellent
ensuite
à une
mobilisation
civique
de
la société
pour
le respect
de
la
République
et
de
la
France.
Chacun
doit
y
prendre
sa
part
sans
la
responsabilité
et
le calme
pour
que
le dialogue
puisse
reprendre.
A
nous,
maires,
il appartiendra
de
tirer
lucidement
les
leçons
de
cette
crise,
d'en
décortiquer
les
ressorts
profonds,
de
retisser
les
liens
brutalement
rompus
et inlassablement
de
construire
la cohésion
dont
notre
Nation
a tant besoin.
Vive
la République,
vive
la France
»
Le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
soutenir
cette
motion
en
adressant
cette
délibération
à
l'Association
des
Maires
de
France
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le 4
juillet 2023
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifle
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compts
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
fe : 5 Juliet 2023
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter de
la date
de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
COMMUNE DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR|
pubféig
LD
(-DE-
ID
: 063-216304576-20230703-3-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°057/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois juillet à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire, Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Ciaude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à
M.
Cyrille
FAYOLLE ;
ABSENT'
EXCUSE:
: M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Renouvellement
de
baïl
avec
Mme
Allart —
Local
commercial
à destination
d’un
pressing
à
Longues
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°90/2014
du
24/09/2014,
le
conseil
municipal
avait
décidé
au
renouvellement
du
bail
concernant
le pressing
de
Longues
au
bénéfice
de
Mme
Allart
pour
une
durée
de
9 ans
à compter
du
1%
novembre
2014.
Monsieur
le Maire
précise
donc
que
ce
bail
arrive
à
échéance
le 31
octobre
2023
et que
Mme
Allart
a notifié
son
renouvellement
de
bail.
Ilindique
que
le montant
du
loyer
annuel
actuel
est de
2745.60
€ (soit 228.80€
par mois).
À
compter
du
1
novembre
2023,
le loyer sera
de
3039.78€
par
an
(soit 253.31€
par
mois),
le
réajustement
du
loyer s'effectuera
tous
les trois ans
à
la date
anniversaire.
Pour
les périodes
suivantes,
M.
le Maire
précise
que
la révision
du
loyer sera
indexée
sur
l'indice
timestriel
des
loyers
commerciaux
en
fonction
des
variations
de
l'indice
national
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'I.N.S.E.E.
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité:
«
D'’approuver
le
renouvellement
du
bail
entre
la
commune
et
Mme
Allart,
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
du
1°
novembre
2023
; pour
exercer
son
activité
« pressing
»
au
centre
commercial
de
Longues,
+
_D’autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
ce
bail
commercial
en
l'étude
SCP
LESTURGEON-BLANCHARD
/ BARTHOMEUF.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le 4 Juillet
2023
Le
Maire,
Antolne
DESFORGES
Le
Maire :
Certifié
Sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
comple
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
él de
Sa
publication
en
Mairie
d'autre
park,
le : 5 Juillet 2023
“Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compfer
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. fi
De
ee Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Recu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié le ID : 063-216804576-20230703-4-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUVY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°058/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
juillet à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
juin
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Pierre
SÉCRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia CHAPUTà
Mme
Cécile
DURAND,
M. Axel
WIMMEL
à M.
Cyrille
FAYOLLE
;
ABSENT
EXCUSE
: M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M,
Thomas
HEYRAUD
Objet:
Présentation
du
Rapport
Social
Unique
au
titre
de
l'année
2021
Vu
les
articies
L.231-1
et suivant
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'avis favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
31
mai
2023
;
Le
Conseli
Municipal
prend
acte
du
Rapport
Social
Unique
au
titre
de
l’année
2021
ci-après
annexé.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic fe Comte,
le 4 juillet 2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Maire: -Certifie
sous
sa
responsabilité
te caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfeclurs
d'une part,
el de
sa
bublicalion
en
Mairie
d'autre part,
le : 5 fullet
2023
que
Ja présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
dafe
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié le ID : 063-216304576-20230703-5-DE
GOMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°059/2023
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le trois juillet
&
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à M.
Cyrille
FAYOLLE
;
ABSENT
EXCUSE!
. M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE :
M.
Thomas
HEYRAUD
Obiet
: Présentation
du
rapport
relatif
à
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
au
titre
de
l'année
2022 Vu
l'article
L.351-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Monsieur
le Maire
rappelle que
la notion
de travailleurs
handicapés
dans
le cadre
de l'obligation
d'emploi
regroupe
différents
cas
de
figure
:
- les
personnes
reconnues
handicapées
par
la
Commission
départementale
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
;
-les
agents
titulaires d'une
allocation
temporaire
d'invalidité.
Outre
l'emploi
direct
de
travailleurs
handicapés,
les
collectivités
ont
la
possibilité
de
valoriser
leurs
actions
en
faveur
des
bénéficiaires
d'obligation
d'emploi,
en
passant
des
marchés
de
fournitures,
de
sous-traitance
ou
de
prestations
de
services
auprès
d'entreprises
où
établissements
adaptés.
Considérant
qu'il convient
de
présenter au
Conseil
Municipal
le rapport
relatif à l'emploi
des
travailleurs
handicapés
pour
l'année
2022
qui a
fait
l'objet
d'une
communication
au
Comité
social
territorial
le 31
mai
2023,
Considérant
que
la commune
de Vic-le-Comte
satisfait à son
obligation
d'emploi
d'au
moins
6
%,
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
Rapport
sur
l'emploi
des
travallleurs
handicapés
au
titre
de
l'année
2022
ci-après
annexé.
Paur
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic le Comte,
le 4 juillet
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Male
:
-Cerlile
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutaire
de
cat
acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
ef de
sa
publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 5 Juillet 2023
-nforme
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
son
caractère
exécutoire. ’ 0 _ :
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:
=
| _ - 2
- Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié
le
1D
: 063-216304576-20230703-6-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°060/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trois juillet à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séssion
ordinaire
saus
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin
2023
PRÉSENTS:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
; Mme
Patricia
CHAPUT
à Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à M.
Cyrille
FAYOLLE ;
ABSENTI
EXCUSE
: M. Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
Obiet: Modification
du
tableau
des
effectifs
-Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique,
notamment
les articles
L.313-1
et L332-8
;
-Vu
le tableau
des
effectifs joint au
budget
primitif 2023,
-Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territartal
du
31
mai
2023.
Considérant
d'une
part
que
l'organisation,
la
fréquentation
et
les
missions
de
la
Maison
France
Services
justifient
de
créer
un
poste
d'adjoint
administratif
à
compter
du
1°
septembre
2023
pour
pérenniser
le
renfort
mis
en
place
pour
permettre
le
fonctionnement
de
ce
service
;
Considérant
d'autre
part
que
le
recrutement
d'un
adjoint
administratif
pour
remplacer
le
départ
par
voie
de
mutation
d'un
adjoint
administratif
14°
classe
affecté
au
service
Accueil
et
Etat-civil
de
la
commune
nécessite
la
modification
du
tableau
des
effectifs
et
par
là
de
supprimer
un
poste
d'adjoint
administratif
1%
classe
et
de
créer
un
poste
d'adjoint
administratif
;
-Considérant
enfin que
le recrutement
d'un
agent
au
grade
d'ATSEM
est nécessaire
pour
remplacer
un agent
suite
à son
départ
en
reiraïite
;
Le
Consell
Municipal
décide
à l'unanimité
de
modifier
le tableau
des
effectifs
pour
:
-
créer
un
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
pour
renforcer
les
effectifs
de
la
Maison
France
Service
de
la Mairie
(Catégorie
C),
à compter
du
1°’ septembre
2023
:
-
Supprimer
un
poste
d'adjoint
administratif
1°°
classe
à
temps
complet
au
sein
du
Service
Accueil
Etat-civil
;
-
Créer
un
poste
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
au
Service
Accueil
Etat-civil
(Catégorie
C)
:
+
Supprimer
un
poste
d'ATSEM
principal
Îere
classe
à
temps
complet,
suite
au
départ
à
la
retraite
d’un
agent
;
-
créer
un
poste
d'ATSEM
Principal
2%
classe
à temps
complet
à compter
du
1°
septembre
2023
;
-
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
012
du
budget
principal. Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le 4 Juillet 2023
Le
Maire,
a DESFORGES
Le faire:
ed
bé
1 caractère
re de cet acte,
deu
de sa
or en Préfecture d'une part, ef de sa
publication en Mairie
d'autre par, le :
-lnforme
que
le
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir davant
le
Tfbuns!
Administratif
dans
un
défal
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
son caractère
exécutoire. ls
.
1
2 . TL
-
M,© +"
_ . ne Lu sms ut
0
nn
mi Ke
oo
D à .
_._—
ï .
EI Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-7-DE
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°061/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le trois juillet à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
;Mme
Patricia
CHAPUT
à Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à
M.
Cyrille
FAYOLLE
;
ABSENT
_EXCUSET
:
M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE :
M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.430-1,
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985,
relatif à
l'hygiène
et à la sécurité du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2018
modifié,
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature,
Vu
l'accord-cadre
signé
entre
le gouvernement
et les organisations
syndicales
le
13 juillet 2021
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
31
mai
2023,
Considérant
que
le télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
es
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont,
à
la
demande
de
l'agent,
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
ou
ponctuelle,
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Sont
exclues
de
son
champ
d'application
les
autres
formes
de
travail
à
distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau,
etc.) :
Considérant
que
la
commune
de
Vic-le-Comte
souhaite
permettre
à
ses
agents
de
recourir
au
télétravail
afin
de
répondre
aux
enjeux
liés
à
la
qualité
de
vie
au
travail
et
à
la
promotion
de
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
(meilleure
articulation
entre
la
vie
privée
et
professionnelle
et en
réduisant
la
fatigue
et
le
stress
liés
au
transport,
ainsi
que
les
risques
d'accident
de
trajet),
à la modernisation
de
l'administration
(management
centré
sur l'autonomie,
la responsabilité,
et la confiance)
et aux
exigences
économiques
et environnementales
(limitation
des
déplacements
et
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effets
de
serre,
etc.}
ainsi
qu'à
son
attractivité,
tout
en
assurant
la
continuité
du
service
public
;
Consldérant
que
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
en
télétravail
doivent
bénéficier
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
et
doivent
disposer
d'un
cadre
d'intervention
spécifique
;
Considérant
que
la mise
en œuvre
du
télétravail
ne doit pas
nuire
aux
principes
de continuité
du
service
public
ni d'égalité
devant
le service
public
: Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié
le
1D
: 063-216304576-20230703-7-DE
L'assemblée
délibérante
décide
à
l'unanimité
:
- d'adopter
le règlement
de
télétravail
annexé
à la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le Comte,
le 4 juillat 2023
Le
Maire,
, Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certife
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
comple
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
ét de sa publication
en Mairie d'autre part,
le:
5 fjullet
2023
informe
que
la présente
délibération
peut
fafre l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
lo
Tribunal Adrninistratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la date
de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
1D
: 063-216304576-20230703-8-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
GONSEIL
MUNICIPAL
N°062/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
fa
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
juin
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PIGARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à
M.
Cyrille
FAYOLLE
;
ABSENT
EXCUSE!
: M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
:
Projet
de
réhabilitation
de
l'ancien
EPHAD
en
résidence
sénlor
- Mise
à
disposition
du
terrain
d’assiette
et
des
bâtiments
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
22
mai
2023,
le
conseil
municipal
a
retenu
lé
projet
proposé
par
la
SA
POLYGONE
pour
la
réhabilitation
de
l'ancien
EHPAD
Bargoin
en
résidence
sénior.
Afin
que
la
SA
POLYGONE
puisse
poursuivre
ses
réflexions
concernant
ce
projet
de
réhabilitation
et
de
sécuriser
ses
démarches
d’un
point de
vue
juridique,
il est
nécessaire
de
lui
consentir
une
promesse
de
bail
à
réhabilitation
sous
conditions
suspensives
avec
mise
à
disposition
préalable
du
terrain
d'assiette
(parcelles
cadastrées
AI
391,
513
et
515)
et
des
bâtiments
de
l'ancien
EHPAD
Bargoin.
M.
le
Maïre
indique
au
conseil
municipal
que
ce
bail
ne
donnerait
pas
lieu
au
paiement
d’une
redevance
et
aurait
une
durée
de
55
ans
à
l'issue
de
laquelle
la
commune
recouvrera
la
pleine
propriété
du
terrain
et
des
bâtiments.
Cette
promesse
de
bail
permettra
à
ia
SA
POLYGONE
de
procéder
aux
études
financières,
administratives
et
techniques
visant
à
confirmer
la
faisabilité
du
projet
de
réhabilitation
et
d'obtenir
les
soutiens
financiers
et
les
autorisations
nécessaires.
M.
le
Maire
précise
que
pour
cela,
la
SA
POLYGONE
lancera
une
consultation
de
maîtrise
d'œuvre
afin
d'être
accompagnée
sur
cette
opération.
La
mission
se
décomposera
en
deux
phases
:
-
une
première
phase
de
diagnostic
(avec
plusieurs
scénarios
architecturaux
et
économiques)
;
-
Une
seconde
phase
classique
de
mission
de
BASE
et
d'EXÉCUTION
qui
fera
suite
au
choix
du
scénario
de
requalification.
À
l'issue
de
ces
études,
et
sous
réserve
de
la
levée
des
conditions
suspensives
prévues
à
la
promesse
de
bail,
le
conseil
municipal
sera
alors
de
nouveau
amené
à
délibérer
pour
approuver
la
conclusion
du
bail
à
réhabilitation
par
acte
authentique.
Les
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
seront
satisfaites
lors
de
cette
nouvelle
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-8-DE
La
SA
POLYGONE
sera
chargée
du
gardiennage,
de
la
sécurité
et
de
l'entretien
du
ierrain
d'assiette
et
des
bâtiments
de
l'ancien
EHPAD
Bargoin
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à disposition.
À
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
-
d'autoriser
le
Maire
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
l'établissement
de
la
promesse
de
bail
à réhabilitation
avec
mise
à disposition
préalable
du
terrain
d'assiette
et
des
bâtiments
de
l'ancien
EHPAD
Bargoin
à la
SA
POLYGONE
;
-
d'autoriser
le
Maire
à signer
la
promesse
de
baïl
à
réhabilitation
avec
mise
à disposition
préalable
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2252-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ait à
Vic
le
Comte,
le 4 juillet
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Maire: .Carlifie sous
sa
responsabilité
Je caractère
exécutoire
de
cet acte,
compts
fenu
de sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en
Mairie d'autre
part,
le: 5
juillet 2023
forme
que
la présents
délibération
peut
faire
Fobjef d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal Adrninistratif dans
un
délai de
deux
inois à compter de
la date de son caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPARL'2.:06521690497p-20780709
90e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°063/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trois juillet à 49h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérié
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M,
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à Mme
Cécile
DURAND,
M. Axel
WIMMEL
à M.
Cyrille
FAYOLLE;
ABSENT
EXCUSE!
:
M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: TE63
-
réfection
divers
EP
défectueux
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
procéder
au
remplacement
de
2 candélabres
accidentés
sur
le bourg
de
Vic.
Un
avant-projet
de
ces
travaux
d'éclairage
public
a été
réalisé
par
le Territoire
d’Energie
du
Puy-
de-Dôme
(TE63)
auquel
la commune
est
adhérente.
L'estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
actuelles
s'élève
à
4
400
E
HT. Conformément
aux
décisions
prises
par
son
Comité,
le
TE63
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
en
les
finançant
dans
la
proportion
de
50%
du
montant
HT
et
en
demandant
à la
Commune
un
fonds
de
concours
égal
à
50%
de
ce
montant
auquel
s'ajoute
l'intégralité
du
montant
TTC
de
l'Ecotaxe,
soit:
2 200,24
€.
Cetle
participation
sera
revue
en
fin
de
travaux
pour
être
réajustée
suivant
le
montant
des
dépenses
résuitant
du
décompte
définitif.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
totalité
de
la
TVA
grevant
ces
dépenses
sera
payée
et
récupérée
par
le TE63
(fond
de
compensation
pour
la
TVA).
Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-__
D'approuver
l'avant-projet
des
travaux
d'éclairage
public
présentés
ci-dessus :
-
De
demander
Pinscriptlon
de
ces
travaux
au
Programme
2023
du
TE63
;
-
De
fixer le fonds
de
concours
de
la commune
au
financement
des
dépenses
à 2 200,24
€
et
d'autoriser
Monsieur
ls
Maire
à
verser
cette
somme,
après
réajustement
en
fonction
du
relevé
métré
définitif,
dans
la caisse
du
Receveur
du
Syndicat
;
-
De
prévoir
à cet
effet,
les
inscriptions
nécessaires
au
budget
2023.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le
Comte,
le 4 juillet 2023
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
—ertifle
sous
sa
responsabifté
le caractère
exéculaire
de
cet acte,
compte
fonu
de
sa transmission
en
Préfecture
d'une
part,
st de
ss publication
en
Mairie d'autre part,
le : 5 juillet 2023
-nforme
que
la présents
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date
da son
caractère
exécutoire. /
“
+ LE
rm
-
ne
=
.
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-
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s.
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-
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she
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|
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h
‘
u
en
:
’
“4
Lo
«x
D È
F
LL
ns
: Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR]
plblié te
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID : 063-216304576-20230703-2023-DE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°064/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trois juillet à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin 2023
PRÉSENTS:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à
Mme
Cécile
DURAND,
M,
Axel
WIMMEL
à M.
Cyrille
FAYOLLE
;
ABSENT'
EXCUSE:
: M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
OBJET
: TE63
— Travaux
d'éclairage
public
— illuminations
de
Noël
2023-2024
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu'il
convient
de
solliciter
l'inscription
au
programme
Eclairage
Public
2023
du TE63,
des
travaux
d'éclairage
public paur
les illuminations
de
Noël
2023-2024.
Une
étude
tarifaire
de
ces
travaux
a été
réalisée
par le TE63,
avec
une
estimation
prévisionnelle
de :
+
16
009
€
HT
aux
conditions
économiques
actuelles
Conformément
aux
décisions
prises
par
son
comité
le
15/11/2008,
le TEG63
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
demandant
à la commune
un
fonds
de
concours
égal
à 9 241,40
€ HT
décomposé
comme
suit
:
e
50
%
sur
11
862
€
soit
5
931,00
€
HT
e
80%
sur
4
138
€ soit
3 310,40
€
HT
Cette
participation
communale
sera
revue
en
fin de
travaux
pour
être
réajustée
suivant
le montant
des
dépenses
résultant du
décompte
définitif.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
totalité
de
la
TVA
grevant
ces
dépenses
sera
payée
et
récupérée
par
le TE63
(fond
de
compensation
pour
la TVA).
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
-D'approuver
l’avant-projet
des
travaux
d'éclairage
public
relatif aux
illuminations
de
Noël
2023-2024
;
- De
fixer
le
fonds
de
concours
de
la
commune
au
financement
de
ces
dépenses
à
9 241,40
€
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à verser
cette
somme,
après
réajustement
du
décompte
définitif,
dans
la caisse
du
Receveur
du
TE63
;
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
financement
de
travaux
d'éclairage
public
d'intérêt
communal
correspondantes,
à
intervenir
entre
la
TE63
et
la
commune
;
- de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2023.
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait à Vic
le Comte,
le 4 Juillet 2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
sa
fransmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de sa
publicetion
en
Malris
d'autre
part,
le : 5 juillet
2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire Fobjot
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ls
Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compfer
de
la dafe
de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié le
.
ID : 063-216304576-20230703-11-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
N°065/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin 2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M,
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Pierre
SÉCRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
Patricia
CHAPUT
à
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à
M.
Cyrille
FAYOLLE
;
ABSENT'
, EXCUSE!
:
M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Agrément
ALSH
maternelle
—
avenant
à
la
convention
CAF
M.
le
Maire
explique
que,
des
recherches
de
financements
complémentaires
ont
été
réalisées
Compte
tenu
du
contexte
budgétaire
restreint
cefte
année
en
s'orientant
vers
la
CAF
qui
soutient,
dans
le
cadre
de
sa
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
déclarés
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale.
M.
le
Maire
précise
que
cette
démarche
est
possible
aujourd'hui
du
fait
de
la
structuration
des
services
périscolaires
désormais
en
conformité
avec
les
obligations
fixées
par
la
CAF
et
la
DDCS
pour
l'ALSH
maternelle,
notamment
en
termes
de
taux
d'encadrement
et
de
qualité
du
projet
éducatif
et
pédagogique
structurant
l'accueil
des
enfants.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
la
continuité
de
la
démarche
engagée
en
2021
lors
de
la
déclaration
des
accueils
élémentaires
actée
par
la
délibération
N°004/2021
du
1
er
février
2021
Ces
déclarations
confèrent
aux
accueils
périscolaires
un
gage
de
qualité
et
un
engagement
dans
l'éducation
des
enfants.
A
la
rentrée
de
septembre
2023,
les
ALSH
seront
déclarés
en
2
structures
regroupant
maternelle
et
élémentaire:
une
sur
Vic
et
une
sur
Longues.
Tous
les
temps
d'accueil
seront
déclarés
:
matin,
midi
et
soir.
Etant
donné
le
nombre
d'enfants
accueillis
ainsi
que
le
nombre
de
jours
de
fonctionnement,
la
déclaration
des
structures
nécessitent
un
directeur
sur
chaque
site
qui
sait
diplômé
du
BPJEPS
ou
équivalent
Le
service
a
été
repensé,
et
ne
nécessitera
pas
de
personnel
supplémentaire.
Le
financement
accordé
par
le
CAF
dans
le
cadre
d'une
convention
de
prestation
de
service
ordinaire
est
de
0.549
€
par
heure
réalisée
par
enfant,
soit
un
financement
possible
d'environ
8
000
€
pour
la
fin
d'année
2023,
pouvant
aller
jusqu'à
20
000
€
pour
une
année
complète. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-11-DE
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
- d'approuver
la
demande
d'agrément
auprès
de
la
DDCS
pour
l’accueil
périscolaire
des
2 écoles
maternelles
en
s'engageant
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
(règles
d'hygiène,
de
sécurité,
encadrement
qualifié
et
respect
des
taux
d'encadrement).
- à
être
autorisé
à
signer
les
modifications
de
conventions
avec
la
CAF
pour
le
financement
de
cet
« ALSH
périscolaire
» dans
les
conditions
détaillées
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le 4 Juillet 2023
Le
Maire,
oine
DESFORGES
Le Maire : -Certifis sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compfe
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d
en
Mairie d'autre part,
le : 6 juillet
2023
-Mforme
que la présente délibération peut
faire l'abjet d'un
recours
pour excès
de pouvair devant te Tribunal Administratif dans
un
déla! de
deux
mois
à camptér de
la date de son
caractère
exécutoire.
ne
part,
et de
sa publication Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
ET CE
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-12-DE
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°066/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
juillet
ä
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
juin
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paui
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à
M.
Cyrille
FAYOLLE
;
ABSENT
. EXCUSE’
:
M.
Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Création
Conseil
Municipal
des
Enfants
M.
le
Maire
explique
que
la
Commune
souhaite
affirmer
son
ambition
d'une
politique
forte
en
faveur
des
enfants.
C'est
ainsi
que
la
Commune
a obtenu
le
titre
de
« Ville
Amie
des
enfants
»,
et
s'engage
à porter
haut
les
valeurs
et
mettre
en
œuvre
des
actions
traduisant
les
droits
ancrés
dans
la
Convention
Internationale
des
droits
de
l'enfant.
Parmi
les
axes
prévus
dans
ce
plan
d'action,
la
municipalité
a
souhaité
développer,
promouvoir,
valoriser
et
prendre
en
considération
la
participation
et
l'engagement
de
chaque
enfant
à
la
vie
de
la
cité
;cultiver
sa
citoyenneté
en
lui
permettant
de
contribuer
à construire
la
ville
de
demain
en
créant
un
Conseil
Municipal
des
Enfants.
Le
Conseil
Municipal
des
Enfants
s’adressera
aux
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
élémentaires
de
Vic
et
de
Longues
des
classes
CE2,
CM
et
CM2.
Il aura
pour
objectif
:
-
Permettre
aux
enfants,
en
collaboration
avec
les
services
et
les
enseignants,
un
apprentissage
de
la
citoyenneté
adapté
à
leur
âge,
qui
passera
par
la
familiarisation
avec
les
processus
démocratiques
(le
vote,
le
débat
contradictoire,
les
élections,
l'intérêt
général
face
aux
intérêts
particuliers….),
mais
également
avec
l’organisation
des
institutions
publiques
nationales
et
locales
-
Constituer
un
organe
d'expression
de
la
voix
des
enfants.
Des
commissions
thématiques
seront
instituées.
-
Permetire
aux
enfants
de
s'impliquer,
participer
à la
gestion
de
projets
construits
par
les
enfants
eux-mêmes,
Les
conseillers
devront
être
à
parité
filles-garçons,
et
seront
élus au
sein
de
leur
école
pour
représenter
leurs
camarades.
Le
projet
sera
organisé
sur
deux
années
afin
de
permettre
aux
enfants
d'organiser
les
élections,
de
se
familiariser
avec
l'organisation
municipale,
et
de
construire
des projets.
Une
charte
établissant
les
modalités
plus
précises
sur
l'organisation,
sera
rédigée. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-12-DE
A
cet
effet,
il sera
proposé
aux
enfants
des
classes
concernées
un
accompagnement
afin
de
se
porter
candidats
pour
une
installation
du
Conseil
Municipal
des
Enfants
à
la
rentrée
des
vacances
d'Octobre
2023.Après
deux
années
de
mise
en
place,
une
évaluation
sera
réalisée
pour
décider
du
renouvellement
et
d'ajustements
éventuels
en
vue
de
la
reconduction
du
dispositif.
En
conséquents,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-__
d'approuver
la
création
du
Conseil
Municipal
des
Enfants.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le 4 Juillet
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Lo Maire : -Certffe
sous
sa rasponsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
lenu
des
en Mairie d'autre part, le : 5 juifet
2023
-Informe
que
le présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de la
dats
de son
caractère
exéculoire.
fransmission
en
Préfecture
d'une
part,
ei de
sa publication Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTE]|
Publiée: ID : 063-216304576-20230703-13-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°067/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
l&
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27 juin
2023
PRÉSENTS:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Patricia
CHAPUT
à
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Axel
WIMMEL
à M.
Cyrille
FAYOLLE ;
ABSENT/
EXCUSE!
: M. Stéphane
MAURY
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
du 20
juin
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
créée
par
décision
du
conseil
communautaire,
a
pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation des
charges
liées aux transferis de compétences
entre
communes
et Mond'Arverne
Communauté.
Bien
qu'elle
ne
définisse
pas
les attributions
de
compensation,
tâche
qui
revient au
conseil
communautaire,
la
CLECT
contribue
à
garantir
l'équité
financière
entre
les
communes
et
la
communauté
en
apportant
transparence
et neutralité
des
données
financières.
La
CLECT
s'est
réunie
le 20
juin
dernier,
et a rendu
son
rapport
présenté
en
annexe.
Les
communes
membres
disposent
alors
d'un
délai
de trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le président
de
la commission
pour
approuver
celui-ci,
à
la
majorité
qualifiée
prévue
à
l'article
L.5211-5
du
CGCT
: « par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentent
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers de
la population
».
Suite
à
cet exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-__
D'approuver
le rapport
adopté
lors
de
la CLECT
du
20 Juin
2023
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le 4 juillet
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Maire : -Cerife
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
compte
ienu de sa transmission
en
Préfecture
d'une
part,
ef de
sa publication
en
Mairéa
d'autre part,
la : 5 juillet
2025
-infomme
que
{a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter de
la date
de
son
caractère
exécutoire. _
|
4
OU
h
=,
1
_
_
_
L _
1
+
Es
_
:
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|
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LL
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_
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—
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LL
-
1
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L
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_
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\
_
nn
Tales
—
É
/
+
>»
_-
|
LE
L
.
L ANNEXES Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
”
Publié le
“4
NS
ID : 063-216304576-20230703-4-DE
SYNTHÈSE
DU
RAPPORT
SOCIAL
U
COMMUNE
DE
VIC
LE
COMTE
Cette
synthèse
du
Rapport
sur
l'État
de
la
Collectivité
reprend
les
principaux
indicateurs
du
Rapport
Sacial
Unique
au
31
décembre
2021.
Elle
a été
réalisée
via
l’application
www.bs.donnees-sociales
des
Centres
de
Gestion
par
extraction
des
données
2021
transmises
en
2022
par
la
collectivité
au
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme.
—
Effectifs
*
84
agents
employés
par
la
collectivité
au
31
décembre
2021
im
> 68
fonctionnaires
>0
contractuel
permanent
> 16
contractuels
non
permanents
m fonctionnaires contractuel
permanent
= contractuels
non
permanents
cj:
données
comiques
. anñexe
À
Précisions
emplois
non
permanents
%
1 contractuel
non
permanent
recruté
dans
le
cadre
d’un
emploi
aidé
+
88
%
des
contractuels
non
permanents
recrutés
comme
saisonniers
ou
occasionnels
Personnel
temporaire
intervenu
en
2021
:aucun
agent
du
Centre
de
Gestion
et
aucun
intérimaire
—
Caractéristiques
des
agents
permanents
Répartition
par
filière et
par
statut
Réparlition
des
agents
par
catégorie
Filière
Titulaire
__Contractuel
Tous
Administrative
24%
24%
4%
7%
Technique
59%
59%
Culturelle
D
MCÉÉEONE
A
Sportive
1%
a
» Catégorie
B
Médico-sociale
9%
9%
Police
3%
3%
NEitésoiie
incendie
…
Animation
4%
4%
Total
100%
0%
100%
JT: dotées
CORRE
EN)
DT
Répaïrlition
par
genre
êt par
statut
Les
principaux
cadres
d'emplois
|
Hommes
memes
Cadres
d'emplois
% d'agents
Fonctionnaires
METZ
Adjoints techniques
53%
|
Adjoints
administratifs
15%
Contractuels
|
ATSEM
3%
Rédacteurs
6%
Ensemble
Agents
de
maîtrise
4%
Synthèse
des principaux
indicoteurs
du Rapport Social Unique
2021 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié
le
…
Temps
de
travail
des
agents
permanents
1D.:063-246304576-20220703-4-DE…
Répartition
des
agents
à temps
complet
*
Répartition
des
agents
à temps
plein
ou
ou
non
complet
à temps
partiel
Fonctionnaires
» Temps
complet
Temps
non complet
# Temps
plein
«Temps
partiel
Les
3 filières
les
plus
concernées
par
le
Pari
des
agents
permanents
à
temps
temps
non
complet
partiel
selon
le
genre
Filière
Fonctionnaires
Animation
33%
0%
des
hommes
à temps
partiel
Technique
13%
7%
des
femmes
à temps
partiel
Administrative
6%
—
Pyramide
des
âges
En
moyenne,
les
agenis
de
la collectivité
ont
47
ans
Âge
moyen”
Pyramide
des
âges
des
agents
permanents
des
agents
sur
emploi
permanent
Fonctionnaires
46,42
15%
23%
Contractuel
de 55 à 60
ermanent
permanents
SEE
ge moyen
de - de 30 ans
5%
des agents
non
permanent
Contractuels
non
3337
& Hommes
M Femmes
permanents
* L'âge
moyen
est calcuié sur la base
des
tranches
d'âge
—
Équivalent
temps
plein rémunéré
66,77
agents
en
Equivalent
Temps
Plein
Rémunéré
(ETPR)
sur
l'année
2021
> 63,57
fonctionnaires
Répartition
des
ETPR
permanents
par catégorie
>0,97
contractuel
permanent
Catégorie
A
JM
3,87 ETPR
>2,23
contractuels
non
permanents
Catégorie
B
HN
4,68
ETPR
121
521
heures
travaillées
rémunérées
en 2021
Catégorie CFO
ERMONMEN
NUSS,8S ETPR
—
Positions
particulières
> 23
agents
rnis
à disposition
dans
la collectivité —
Mouvements
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
ie
ID:
063-216304576-20290703-4-DE.
En 2021,
4 arrivées
d'agents
permanents
et aucun
départ
Aucun
contractuel permanent
nommé
stagiaire
Emplois
permanents
rémunérés
Effectif physique théorique
Effectif physique
au
au 31/12/2020°
31/12/2021
64 agents
68
agents
4 cd page7
Variation
des effectifs*
entre le 4er janvier etie 41 décembre 2021
Fonctionnaires
#
6,3%
Contractuel Ensemble
ñ
6,3%
—
Évolution
professionnelle
Aucun
bénéficiaire
d'une
promotion
infeme
Sans
examen
professionnel
Aucun
lauréat
d'un
concours
d'agents
déjà
fonctionnaires
dans
la collectivité
Aucun
avancement
d'échelon
et
aucun
avancement
de
grade
Aucun
départ
d'agent
permanent
en
2021
Principaux
modes
d'amivée
d'agents
permanents
Recrutement
direct
190%
* Variation des effectifs
:
tefectif physique
rémunéré
av
41/12/2021
« effecuf physique
théorique
rémunéré au 31/22/2020)
/
{Effectif
physique
théarique
rémunéré
ot
33/12/2020)
Let
.
F
€
me
Aucun
lauréat
d'un
examen
professionnel
Aucun
agent
n'a
bénéficié
d'un
accompagnement
par
un
conseiller
en
évolution
professionnelle
—
$anctions
disciplinaires
Aucune
sanction
disciplinaire
prononcée
en
2021
Nombre
de
sanctions
prononcées
concernant
les
fonctionnaires
en
2021
Hommes
__
Femmes
Sanctions
1" groupe
Sanctions 2°" groupe Sanctions 3°"
groupe
Sanctions 4
groupe
9600
0000 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié
le
el
Budget
et
rémunérations
Jp: AAR:216AASTEDOZANTOE
APE.
Les
charges
de
personnel
représentent
57,84
%
des
dépenses
de
fonclionnement
Büdget
de
Charges de
y
Soit 57,84 % des dépenses
de
fonctionnement*
SHAEUSE
personnel*
rs
fonctionnement
* Montant
global
Rémunérations
annuelles
brutes -
1755043
€
Rémunération
- emptoi
non
emploi
permanent :
permanent
:
Primes et indemnités
versées
:
280
138
€
0€
Heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
:
15
064
€
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
:
12113€
Supplément
familial
de traitement :
23
610€
Indemnité
de
résidence
:
0€
Complément
de traitement
indiciaire
(CTI)
0€
Rémunération
moyenne
par
équivalent
temps
plein
rémunéré
des
agents
permanenis
Contractuel
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Contractuel
Contractuel
Administrative
45
507
€
37
524€
25284€
Technique
s
24 828€
s
Culturelle Sportive
s
Médico-sociale
23
324€
Police
33
633€
Incendie Animation
22
581€
s
Toutes
filières
48
663
€
37127€
24
926
€
s
5:
secret stotistque
appliqué
en dessous
de
2 ETPE
La
part
du
régime
indemnitcire
sur
les
rémunérations
annuelles
brutes
pour
l'ensemble
des
agents
permanents
est de
15,95
%
Part du
régime
indemnitaire
sur
les rémunérations
:
Fonctionnaires
15,94%
Contractuels
sur emplois
permanents
16,96%
Ensemble
15,95%
©
Le
RIFSEEP
a été
mis en
place
pour
les fonctionnaires
et
pour
les contractuels
ainsi
que
le CIA
=
Les primes sont maintenues
en cas de congé de maladie
ordinaire
Part du
régime
indemnitaire
sur
les rémunérations
34% Catégorie
À
&
Fonctionnaires
par catégorie et par statut
16%
13%
17%
Catégorie
B
Catégorie
C
: Contractuels
=
995
heures
supplémentaires
réalisées
et rémunérées
en 2021
=
43
heures
complémentaires
réalisées
et rémunérées
en 2021 —
Absences En
moyenne,
35,8 jours
d'absence
pour
tout
motif
médical
en
2021
par
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
1D::.063-216304576-20230703-4-DE.
c
2
donnes coquin
anse
d
fonctionnaire
;
=
Ensemble
agents
Contractuels
Lola
To
ETES
MUE
LENS
DR
NE
IS
Taux
d'absentéisme
9,82%
9,82%
0,05%
« compressible
» {malodtes ordinaires et
accidents de travail}
ë
Taux
d'absentéisme
médical
9,82%
9,82%
0,05%
{toutes
absences
,
?
;
pour motif médical)
É
Taux
d'absentéisme
global
9,82
9,82%
0,05
{toutes absences y compris maternité, paternité
82%
*
,05%
etautre)
Ë
1
|
Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence/ (nombre
totol d'agents x 365)
Cf. p7 Précisions
méthodologiques
pour
les groupes
d'absences
>
5 journées
de
congés
supplémentaires
accordées
au-delà
des
congés
légaux
(exemple
: journée
du
maire}
89,2
%
des
agents
permanents
ayant
été
absents
ont
eu
au
moins
un jour
de
carence
prélevé
La collectivité
adhère
à un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la gestion
du
risque
maladie
—
Accidents
du
travail
Aucun
accident
du
travail
déclaré
en
2021
=
e
&
Ce
——
Handica
:
P
CHANNEL
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent
temps
plein sont soumises
à l'obligation
d'emploi de travailleurs
handicapés
à hauteur de 6 % des effectifs.
Aucun
travailleur
handicapé
employé
sur
emplel
permanent
Aucun
travailleur
handicapé
recruté
sur
emploi
non
permanent
ES
25 830
€ de
dépenses
réalisées couvrant
partiellement
l'obligation
d'emploi
——
Prévention
et risques
professionnels ASSISTANTS
DE PRÉVENTION
Aucun
assistant de
prévention
désigné
dans
la collectivité FORMATION Aucune
formation
liée à la prévention
n'a été
suivie
Coût
total
des formations
:
8 611€
Coût par jour de formation
:
#DIV/0!
DÉPENSES La collectivité
a effectué
des
dépenses
en
faveur
de
Ia prévention,
de
la sécurité
et de
l'amélioration
des
conditions
de travail
Total
des
dépenses
:
18700€
DOCUMENT
DE
PRÉVENTION
La collectivité
dispose
d'un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
—
Formation
ID: 063-216804576-20230703-4-DE...
Aucun
agent
titulaire
ou
confractuel
permanent
n'a
#
Aucun
jour
de
formation
suivi
par
des
bénéficié
d'un
départ
en
formation
en
2021
agenis
permanents
en
2021
r
sr
|
: donna
cernoées
- ONUXE
6
re Catégorie
A
æ Catégorie
B
x Catégorie
C
°
Catégorie
À
|
Catégorie
B
‘
Catégorie
C
‘
a Fonctionnaires
Contractuels
16 221
€ ont
été consacrés
à la formation
en
2021
>
Aucun
jour de formation
Répartition
des dépenses
de formation
CNFPT
100%
—
Action
sociale
et
protection
sociale
complémentaire
La
collectivité
participe
aux
contrats
de
L'action
sociale
de
la collectivité
prévoyance
- Prestations
servies directement
par la collectivité
Montants
annuels
ES
MORE
des
ésr1e
participations
Montänt
moyen
par
bénéficiaire
16e
——
Relations
sociales
Jours
de
grève
Comité
Technique
Territorial
2 jours
de grève
recensés
en
2021
3 réunions
en
2021
dans
la coilectivité —
Précisions
méthodologiques
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié
le
1D7063-216304876-20230703-4-DE"
+
Formules
de
calcul -
Effectif
théorique
au
31/12/2021
*
?Formules
de
calcul
- Taux
d'absentéisme
——
Réalisation
°
Pour
les fonctionnaires
:
Pour
les contractuels
permanents
:
Total
de
l'effectif physique
rémunéré
des fonctionnaires
au
Total
de
l'effectif physique
rémunéré
des contractuels
au
31/12/2021
31/12/2021
+ Départs
définitifs
de titulaires ou
de
stagiaires
+ Départs
définitifs de contractuels
+ Départs temporaires
non
rémunérés
+ Départs
temporaires
non
rémunérés
- Arrivées
de titulaires ou
de stagiaires
+ Stagiairisation
de contractuels
de
la collectivité
- Stagiairisation
de contractuels
de la collectivité
- Arrivées
de contractuels
- Retours
rle
titulaires
2 Ratanre
de
rantrartiels
Pour
l'ensemble
des
agents
permanents
:
Effectif théorique
des fonctionnaires
au 31/12/2021
+ Effectif théorique
des contractuels
permanents
au 31/12/2021
Note
de
lecture
:
Si
le
taux
d’absentéisme
est
de
8
%,
cela
signifie
Nombre
de
jours
calendaires
d'absence
x 100
que
pour
100
agents
de
la
collectivité,
un
Nombre
d'agents
au
31/12/2021
x 365
équivalent
de 8 agents
a été
absent toute
l’année.
Les journées
d'absence
sont décomptées
en jours calendaires paur respecter les saisies réalisées dans
les logfciels
de paie
3 « groupes
d’absences
»
2. Absences médicales:
|
1. Absences
compressibles
:
|
3. Absences
Globales
:
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Absences
compressibles
+ longue
|
Absences
médicales
+ maternité,
maladie,
maladie
de longue
durée,
|| ||
patemité adoption,
autres
ralsons*
_—ll.grave
maladie,
maladie
professionnelle
J_PèE
er
É
2 Les absences pe
pour
autres
raisons" correspondent
aux
autorisations spéciales
d'absences
(motif, familial concours.)
Ne
sont pas
comptabilisés
les Jours de formation
et les absences
pour motif syndical ou
de représentation.
9 En
raison
de
certains
arrondis,
la
somme
des
pourcentages
peuf
ne
pas
être
égale
à
100%
Cette
fiche
synthétique
reprend
les
principaux
indicateurs
sociaux
issus
du
Rapport
Social
Unique
2021.
Les
données
utilisées
sont
extraites
du
Rapport
sur
l'État
de
la
Collectivité
2021
transmis
en
2022
par
la
collectivité.
Ces
données
ont
pour
objectif
de
bénéficier
d'une
vue
d'ensemble
sur
les
effectifs
de
la
collectivité, x
x
L'outil
automatisé
permettant
la
réalisation
de
cette
synthèse
a
été
développé
par
l'Observatoire
de
l'emploi
et
de
la
FPT
de
Nouvelle-
LS
DONNÉES
SOCIALES
N21
Aquitaine
en
partenariat
avec
le
Comité
Technique
des
Chargés
DES
CENTRES
DE GESTION
d'études
des
Observatoires
Régionaux
des
Centres
de
Gestion.
Daie
de pubtication
:
janvier
2023
Version
1 r
£
Ropport
sogal
unique
-
dense
ca
que
Énvoyé en préfecture Ie 07/07/2023 Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
ER
Publié
le
A
e.
À
ID : 063-216304576-20230703-4-DE
Effectifs
A\Il s'agit des effectifs
et pas
des emplois
existant
dans la collectivité
3
93
agents
employés
par
la collectivité
au
31
décembre
2021
-
68 fonctionnaires
-
8 contractuels
permanents
(ceux
qui
remplacent
un
ëtulaire
ou
un
CDI
de droit
public)
-
17
contractuels
non-nermanents
(ceux
qui
relèvent
de
contrats
type
selsonniers
/ accroissement
temporaire
/ occasionnels
ou
de projets}
+
Précisions
emplois
non
permanents
-
1 contractuel
non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé
-
82
%
des
contractuels
non
permanents
recrutés
comme
saisonniers,
occasionnels
ou
accroissement
temporaire
d'actiité.
-
Personnel
temporaire
intervenu
en
2921
: aucun
agent
du
Centre
de
Gestion
et aucun
intérimaire
+ Fonctionnaires # Contractuels perrnanents na Contractuels
non
permanents
Aonaxe
1 + Répartition
par
filière
par
statut Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
A
nnexe.
3
a
préfecture
le
07/07/2023
ID
: 063-216304576-20230703-4-DE
Evolution
professionnelle
Aucun
bénéficiaire
d’une
promotion
interne
sans
examen
professionnel
Aucun
lauréat
d'un
concours
d'agents
déjà fonctionnaires
dans
la collectivité
2
avancements
de
grades
et 24
avancements
d'échelon
Aucun
lauréat
d'un
examen
professionnel
>
Aucun
agent
n’a
bénéficié
d'un
accompagnement
par
un
conseiller
en
évolution
professionnelle 1
agent
contractuel
titularisé
après
obtention
d'un
concours
Basore
L
Absences
Fonctionnaires
Ensemble
Agents
Contractuels
permanents
non
permanents
Taux
d'absentéisme
10,5
%
(2022 : 11,2%)
10,5%
3,05
%
« compressible
»
{maladies
ordinaires
et accidents
du
travail}
Taux
d'absentéisme
médical
26,6
%
(2022 : 21,4 %)
26,6
%
8,05
%
{toutes
absences
pour
motif médical}
Taux
d'absentéisme
global
(toutes
| 26,7
%
(2022 : 21,8%)
26,7
%
3,05
%
absences
y compris
matemité,
paternité
et
autres)
Aotaxe
5
Handicap
4
hommes
et 2 femmes
reconnus
travailleurs
handicapés
sont
recrutés
sur des
emplois
permanents
12
902,24
€ de
dépenses
réalisées
participant
à couvrir
l'obligation
d'emploi. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Aocex
e
C
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié
Le
ID
: 063-216304576-20230703-4-DE
Formation
Au
total
14
agents
sont
partis
en
formation
en
2021
O 6 NO OR OUT OO © «wo
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
B Fonctionnaire
M Contractuels
permanents
# Contractuels
non
permanents
L'ensemble
des
agents,
toute
catégorie
confondues
ont
bénéficié
de
36 jours
de
formation
au
total
Contractuels
non
permanents
Contractuels
permanents
Fonctionnaires
E
He
0
5
10
15
20
25
30
mCatégorie
C
mCatégorieB
mCatégorie
A Département
du
Puy-de-Dôme
EN
ic le
le
Commune
de VIC-LE-COMTE
S
RAPPORT
ANNUEL
2022
SUR
L'EMPLOI
DES
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
DANS
LA
COLLECTIVITE
Références
:
+
Loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
Article
L.351-1
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
+ __ Décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique
Préambule :
La
loi
du
11
février
2005
à
renforcé
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
qui
s'impose
à
tout
employeur
public
ou
privé
occupant
au
mois
20
agents
équivalent
temps
plein,
dans
la
proportion
de
6
%
de
l'effectif
total
rémunéré
au
1°
janvier
de
l'année
précédente.
Les
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
sont
strictement
définis
par
la
loi,
ainsi
que
les
modalités
substitutives
à
l'obligation
d'emploi
qui
concernent
notamment
la
possibilité
de
comptabiliser
les
contrats
passés
avec
les
entreprises
adaptées
ou
les
ESAT
qui
peuvent
venir
en
déduction
de
la
contribution
à
payer
(dans
la
limite
de
30
%
des
dépenses).
Un
rapport
annuel
sur
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
dans
la
collectivité
doit
être
présenté
en
Conseil
Municipal
et
une
déclaration
annuelle
au
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP)
doit
être
faite
avant
le
31
mai
de
chaque
année
pour
permettre
le
calcul
des
pénalités
éventuellement
applicables.
L'objet
de
ce
rapport
est
de
faire
le
point
sur
l'état
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
dans
la
collectivité
pour
l'année
2022.
1.
DECOMPTE
DU
TAUX
D'EMPLOI
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
DANS
LA
COLLECTIVITE
ET
DES
UNITES
MANQUANTES
Calcul
du
taux
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
&
L'effectif
total
d’assujettissement
est
constitué
par
l'ensemble
des
agents
rémunérés
au
31
décembre
de
l'année
écoulée
qui
s'élève
à
90
pour
l'Effectif
Total
Rémunéré
(ETR)
et
82,56
pour
l'Effectif
équivalent
temps
plein
au
31.12.22.
NB
:Certains
agents
non
titulaires
sont
pris
en
compte
alors
qu'ils
ne
l'étaient
pas
avant,
notamment
ceux
qui
ont
été
recrutés
pour
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
de
Document
mis
à jour
le 07/07/2023 plus
de
6
mois,
d'où
une
évolution
de
l'effectif
par
rapport
à
2021.
Ont
également
été
pris
en
compte,
les
agents
non
ïitulaires
recrutés
sur
l’année
2022
pour
le
remplacement
de
titulaires
absents
plus
de
la
moitié
de
l’année.
&
L’effectif
des
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
est
constitué
par
les
agents
appartenant
à
l'une
des
catégories
suivantes
:
e
Les
bénéficiaires
au
sens
de
l’article
L
323-3
du
code
du
travail
1.
Les
travailleurs
reconnus
handicapés
par
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapés
(CDAPH
qui
a
remplacé
la
COTOREP
depuis
le
1°
janvier
2006)
2.
Les
titulaires
«rente»
d'accident
du
travail
ou
maladies
professionnelles
si
l'incapacité
permanente
est
supérieure
à
10
%
Les
titulaires
d'une
pension
d'invalidité
si
l'invalidité
réduit
d'au
moins
2/3
la
capacité
de
gain
ou
de
travail
Les
titulaires
d'une
pension
militaire
d'invalidité
Les
sapeurs-pompiers
volontaires
titulaires
d’une
allocation/rente
Les
titulaires
de
la
carte
d'invalidité
Les
bénéficiaires
de
l'AAH
œ ons
°e
Les
bénéficiaires
au
sens
de
l’article
L
323-5
du
code
du
travail :
1.
Les
titulaires
d'un
emploi
réservé
attribué
en
application
des
dispositions
du
Code
des
pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
la
guerre
2.
Les
agents
reclassés
pour
inaptitude
physique
en
application
des
articles
81
à
85
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
3.
Les
agents
bénéficiant
d'une
allocation
temporaire
d'invalidité
(ATI)
en
application
de
l'article
65
de
la
loi
n°84-46
du
11
janvier
1984,
du
paragraphe
Ill
de
l'article
119
de
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
Après
recensement
des
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
employés
par
la
commune,
5
agents
ont
une
reconnaissance
de
la
qualité
de
travailleur
handicapé
(RQTH)
et
un
agent
est
titulaire
de
la
carte
d'invalidité.
NB
: L'exactitude
de
ce
recensement
doit
être
relativisée
dans
la
mesure
où
il est
basé
sur
la
connaissance
des
dossiers
individuels
des
agents
et
leur
bonne
collaboration
pour
faire
part
à
l'employeur
de
leur
handicap.
Sur
ces
bases,
le
taux
d'emploi
de
travailleurs
handicapés
de
la
commune
de
VIC-LE-
COMTE
est
de :
6
agents
bénéficiaires
/ 90
agents
x
100
=
6.66
%
La
Commune
satisfait
donc
à
son
obligation
d'emploi
de
6
%.
2.
DEPENSES
OUVRANT
DROIT
A
DEDUCTION
Si
l'emploi
en
milieu
ordinaire
constitue
«
la
dimension
la
plus
favorable
à
l'intégration
de
la
personne
handicapée
dans
la
société
»,
la
loi
permet
également
aux
employeurs
de
s'acquitter
de
l'obligation
d'emploi
de
6
%
par
d'autres
moyens :
Document
mis
à jour
le 07/07/2023 $
Par
la
conclusion
de
contrats
et
de
marchés
passés
en
sous-traitance
avec
des
entreprises
adaptées
(anciens
ateliers
protégés)
ou
des
Etablissements
ou
Services
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT
= anciens
CAT).
4
Il
est
possible
de
déduire
de
la
contribution
annuelle
éventuellement
due
si
le
taux
d'emploi
n'atteint
pas
les
6
%,
le
montant
des
dépenses
afférentes
à
la
passation
de
contrats
de
fournitures,
de
sous
traitance
où
de
prestations
de
service
passées
avec
des
entreprises
adaptées
ou
des
Etablissement
d'aide
par
le
Travail
dans
la
limite
de
30%
du
montant
HT
de
ces
dépenses
A
ce
titre,
la
commune
de
VIC-LE-COMTE
a
confié
en
2022
une
partie
de
l'entretien
de
ses
espaces
verts
et trottoirs à
:
«+
_l'AP'Y
Atelier
Protégé
des
Yvelines
à
hauteur
de
332.64
€
HT
e__l'Esat
du
Marand
(CAPPA)
à
hauteur
de
15102.58
€
HT
e__
l'achat
de
fleurs
à
l'ESAT
des
Cardamines
pour
un
montant
de
578.56
€
HT
Au
total
la
déduction
possible
concerne
les
factures
de
l'Esat
des
Aiffres,
l'Esat
du
Marand
(CAPPA)
et
les
Cardamines
pour
30
%
du
montant
HT
soit
4
804.13
€
Bien
que
déclarées,
ces
dépenses
ne
sont
pas
prises
en
compte
puisque
la
commune
satisfait
déjà
à
obligation
d’emploi
de
travailleurs
handicapés
en
employant
directement
6
agents
reconnus
TH,
mais
elles
montrent
l’effort
de
la
collectivité
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
&
Des
dépenses
affectées
à
des
mesures
adoptées
en
vue
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
handicapées
qui
peuvent
également
être
transformées
en
unité
équivalente.
Il
s’agit
par
exemple
des
dépenses
engagées
pour
aménager
des
postes
de
travail,
faciliter
l'accès
des
personnes
handicapées
à
certains
locaux,
former
et
sensibiliser
l'ensemble
des
agents
à
la
question
de
l'intégration
des
travailleurs
handicapés...
%
Des
efforts
consentis
en
faveur
des
personnes
lourdement
handicapées
pour
les
maintenir
sur
leur
poste
de
travail
ou
sur
un
poste
aménagé.
NB:
La
déduction
de
ces
toutes
ces
unités
équivalentes
(dépenses
versées
à
des
entreprises
adaptées,
ou
en
vue
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
handicapées
ou
en
faveur
des
personnes
lourdement
handicapées)
est
plafonnée
à
50
%
de
l'obligation
d'emploi.
$
Le
versement
d’une
contribution
au
fonds
pour
l'insertion
des
travailleurs
handicapés
commun
aux
trois
fonctions
publiques
(FIPHFP).
Depuis
2005,
le
FIPHFP
(fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique)
a
été
créé
sous
la forme
d’un
établissement
public
de
l'Etat
géré
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
collecter
les
pénalités
financières
appliquées
aux
employeurs
publics
qui
ne
respectent
pas
l'obligation.
Le
montant
de
cette
sanction
financière
est
proportionnel
aux
effectifs
manquants
après
déduction
des
unités
équivalentes
détaillées
ci-dessus.
Document
mis
à jour
le
07/07/2023 Le
montant
de
la
contribution
par
unité
manquante
est
calé
sur
le
secteur
privé
en
fonction
de
l'importance
des
effectifs
:
-
de
20
à
199
salariés
:
400
fois
le
SMIC
horaire
(égal
à
11.27
€)
par
unité
manquante
-
de
200
à
749
salariés
: 500
fois
le
SMIC
horaire
(égal
à
11.27
€)
par
unité
manquante
-__
plus
de
750
salariés
:
600
fois
le
SMIC
horaire
(égal
à
11.27
€)
par
unité
manquante
Pour
la
commune
de
VIC-LE-COMTE,
une
unité
manquante
équivaudrait
à
une
contribution
annuelle
de
4 508
€
(11.27
€ x 400).
CCL:
Pour
2022,
la
commune
de
VIC-LE-COMTE
satisfait
à
son
obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés;
par
conséquent,
elle
n’est
redevable
d'aucune
contribution
au
FIPHFP.
Document
mis
à jour
le 07/07/2023 RE
ETS
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en préfecture
le
07/07/2023
Dénatier
ID 0682 16404876-202407087DE
REGLEMENT
RELATIF
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
TELETRAVAIL
Mai
2023
- Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail — Commune
de
Vic-te-Comte
— www.vic-le-comte.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
SOM
MAI
RE
Publié le
sis
PREAMBULE..csssrreerermnmenennenneeemennnnereneren
1D.:063-216804576-20230708-7-DE
1.
DEFINITION...
in
inininernrsesnenrenrennnrneneneenesneennemeneneeneneneenne 3
IL
CADRE
REGLEMENTAIRE
nn
rrnnrnnnrnnrcecnrnrnrenenneenersnennennens 3
À.
Champs
d'application
et conditions
d'éligibilité...
4
1.
Les
bénéficiaires
du
télétravail
sise
4
2.
Les
activités
éligibles
au
télétravail
4
B.
Organisation
du
télétravail
: modalités
de
fonctionnement...
4
1.
Lieux
d'exercice
du
télétravail
.
2.
La
durée
de
l'autorisation...
issus
3.
La
quotité
de
télétravail
sn
5
4,
Les
horaires
applicables
pendant
le télétravail.
D
5.
Absences
de
travail...
sise
6
a.
Accident
de
travail... ssssresnsessnsrenenrenesenessense
6
b.
Accident
de
trajet
©.
Arrêt
de
{avai
rs rss
snnnennenenesssneneenrsnsonree
6.
Equipements
et matériels...
ss
6
C.
Modalités
de
passage
au
télétravail...
ss
7
4.
Demandes
et autorisations...
7
a.
La
demande
d'autorisation
de
principe
subordonnée
à l'accord
de
l'autorité
territoriale
ii
nrrrreenrrreneeineseeneneeneesreeneennnnre 7
b.
La
demande
au
supérieur
hiérarchique
pour
chaque
jour de
télétravail
souhatéte
mets
HR
Re
ie den,
TRES
he
USER
RU
SE
lasers
8
D.
Période
d'adaptation
et réversibilité..…......................
8
1.
Période
d'adaptation...
sise
8
2.
Réversibilité..…................
8
E.
Conditions
d'hygiène
et de
sécurité...
ss
sise
9
1.
Sécurité
de
l'agent...
sise
2.
Protection
de
la santé
de
l'agent
3.
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur le lieu
d'exercice
du
télétravail... iissinrsnrrrnerneesnnresresenssenneeneesesseenensensenessens
9
F.
Droits
et obligations...
ssssssassnssrnsennnneenereresnr
10
G.
Frais
liés au
télétravail... siennes
10
H.
Accompagnement
et évaluation
si
isnsessnrnnersrnenseuss
10
1.
Suivie
et accompagnement
RH... nsrernneneenns
10
2.
Evaluation
Il,
ANNEXES
iineesnnenemnmmenenmmneennennnnneennnennennnnenennennnsnes
A.
Formulaire
de
demande
de
télétravail
B.
Contrat
d'engagement
pour
l'exercice
du
télétravail
à domicile
C.
Attestation
sur
l'honneur
pour
l'exercice
du
télétravail
ss
Mai
2023
- Règlement
relatif à la mise
en œuvre
du
télétravail
— Commune
de Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Regu
en
préfecture
le
07/07/2023
PREAMBULE
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-7-DE
Le
présent
règlement
est
élaboré
en
vue
de
définir
les
conditions
de
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité.
La
commune
de
Vic-le-Comts
souhaite
mettre
en
place
le
télétravail
pour
répondre
aux
besoins
de
ses
agents
:
assouplissement
des
contraintes
professionnelles,
amélioration
des
articulations
des
temps
professionnels
et
personnels,
réduction
des
temps
de
trajets
et
risques
liés
aux
transports,
réduction
de
la
fatigue
et
contribution
à
une
meilleure
qualité
de
vie
au
travail,
prise
en
compte
de
la
situation
de
santé
des
agents.
Le contenu
de ce
règlement s'inscrit notamment
dans
un cadre juridique
récent.
En
effet, le télétravail
a
d'abord
été
formalisé
dans
le
secteur
privé
par
l'accord
national
interprofessionnel
signé
par
les
partenaires
sociaux
le
19 juillet 2005,
qui
mettait en
œuvre
l'accord-cadre
sur
le télétravail
signé
au
niveau
européen
le 16 juillet 2002,
dans
le contexte
de
la stratégie
européenne
pour
l'emploi,
L'inscription
du
télétravail
dans
la loi s’est
traduite
par la loi n°2012-387
du 22
mars
2012
relative
à la
simplification
du
droit à l'allègement des
démarches
administratives,
laquelle a créé
les article L.1222-
9 à
11
du
Code
du
travail.
Pour
la
fonction
publique,
le
cadre
législatif
résulte
de
l'article
L.430-1
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
qui
dispose
que
les
fonctionnaires
peuvent
exercer
leurs
missions
dans
le
cadre
du
télétravail
tel
qu'il
est
défini
au
premier
alinéa
de
l’article
L.1222-9
du
Code
du
travail.
Les
modalités
d'organisation
du
télétravail
ont
quant
à
elles
été
précisées
par
le décret
n°2016-151
du
11
février 2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du télétravail
dans
la fonction
publique
et la
magistrature,
élaboré
après
une
concertation
approfondie
avec
les employeurs
et les
organisations
syndicales
représentatives
de
la fonction
publique.
Le
présent
règlement
fixe
ainsi
les
conditions
d'exécution
du
télétravail
au
sein
de
la
ville
de
Vic-le-
Comte.
ll est
signé
par
chaque
agent
exerçant
ses
missions
en
télétravail.
LL
DEFINITION
Le
télétravail
se
définit
comme
une
forme
d'organisation
et
de
réalisation
du
travail
dans
laquelle
l'agent
est
amené
à exercer
son
activité
professionnelle
en
dehors
de
son
lieu
habituel
de
travail,
de
façon
volontaire
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et de
la communication.
Le
télétravail
repose
ainsi
que
la confiance
réciproque
entre
l'agent,
le supérieur
hiérarchique
et la
Collectivité. La
mise
en
œuvre
du
télétravail
doit
respecter
les
grands
principes
réaffirmés
par
le décret
n°2016-
151
du
11
février 2016,
à savoir
:
e
Le
volontariat:
le télétravail
ne
peut
être
imposé
à
l'agent,
sauf
circonstances
particulières
comme
cela
a été
le cas
lors
de
la crise
sanitaire
de
la covid-19,
e
La
réversibilité
: le télétravail
peut
être
interrompu
et annulé
à tout moment,
e
L'égalité
de
traitement
pour
des
agents
étant dans
des
situations
identiques : le
télétravail
est
défini par un cadre
règlementaire
et le présent règlement
s'applique à tous les agents
éligibles.
Est
considéré
comme
télétravailleur,
tout
agent
de
la Collectivité
autorisé
à exercer
une
partie
de
ses
missions
à son
domicile,
disposant
de
l'ensemble
des
accès
informatiques.
il
CADRE
REGLEMENTAIRE
Mai
2023
- Règlement
relatif à a
mise
en
œuvre
du
télétravail — Commune
de
Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
3 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-7-DE
A.
Champs
d'application
et conditions
d'éligibilité
1.
Les
bénéficiaires
du
télétravail
Le
télétravail
est ouvert
à tous
les agents
de
la collectivité
quel
que
soîït leur statut, :
Fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
Contraciuels
de
droit public
en
CDI
où
CDD,
si cela
est
mentionné
dans
le contrat,
Contractuels
de
droit privé
(ex
: apprentis),
si cela
est
mentionné
dans
le contrat,
Les
stagiaires,
si cela
est mentionné
dans
leur convention
de
stage.
2.
Les
activités
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
a vocation
à améliorer
les conditions
de
travail
mais
ne
doit en
aucun
cas
constituer
un
frein
au
bon
fonctionnement
des
services.
Le
télétravail
est
notamment
ouvert
aux
activités
administratives
et comptables
suivantes
:
instruction,
étude
ou
gestion
de
dossier ;
rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu,
dossiers,
procès-verbaux,
actes
administratifs,
conventions,
courriers,
convocations,
documents
d'information
et de
communication,
cahiers
des
charges :
veille juridique
;
saisie
et vérification
de
données
;
préparation
de
réunions
;
mise
à jour
du
site
internet ;
etc.,
(à l'appréciation
du
responsable
hiérarchique
de
l'agent).
Ne
sont
cependant
pas
éligibles au
télétravail
les activités
suivantes
:
Les
missions
nécessitant
d'être
au
plus
près
des
usagers
ou
des
personnels,
notamment
les
fonctions
d'accueil
et les activités
auprès
de
publics
spécifiques
(ex
: enfants,
personnes
âges,
etc.); Les
missions
nécessitant
une
présence
physique
permanente
ou
quasi-permanente
dans
les
locaux
de
l'administration
ou
dans
l'espace
public
(ex
: fonctions
de
sécurité,
gestion
du
courrier,
maintenance
des
bâtiments,
entretien
des
locaux
et de
l'espace
public)
;
Les
missions
impliquant
l'utilisation
de
périphériques
informatiques
ou
de
matériels
spécifiques,
ne
pouvant
être
déplacés.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
télétravail,
le
demandeur
devra
donc
exercer
des
missions
compatibles
mais
aussi
être en
mesure
de
les exercer
dans
le respect
de
la continuité
et des
nécessités
de
service.
Toutefois,
l'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité
des
activités exercées
par l'agent,
ne
s'oppose
pas
à la possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant d'activités
télétravailiables
peuvent
être
identifiées
et regroupées.
B.
Organisation
du
télétravail
: modalités
de
fonctionnement
1,
Lieux
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
de
l'agent.
Le
télétravailleur
exerce
en
principe
ses
fonctions
sans
être
dérangé
par
des
personnes
étrangères
à
son
activité
professionnelle.
H
ne
peut
ainsi
avoir
à
surveiller
où
s'occuper
de
l'entourage
Mai
2023
- Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail — Commune
de Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
4 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en préfecture
le 07/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-7-DE
éventuellement
présent.
Ses
interlocuteurs
professionnels
doiven
environnement
de
travail
est celui
habituel
du
bureau.
2.
La
durée
de
l'autorisation
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail
sur
une
période
d'un
an,
renouvelable
par tacite
reconduction.
Elie devra
être
renouvelée
pour toute
évolution
des
missions
ou
changement
d'affectation.
Elle
peut
également
être
délivrée
pour
un
recours
ponctuel
au
télétravail
en
raison
d'évènement
spécifique
et est à ce
titre accordée
pour
la durée
de
l'évènement.
3,
La
quotité
de
télétravail
La
quotité
de
télétravail
accordé
est
fixée
à
2
demni-journées
maximum
par
semaine
non
cumulables
pour
d'autres
absences
la
même
semaine
(non
cumulables
avec
les
RTT,
jours
de
formation,
jours
de
congés,
arrêts
de
travail,
toutes
autres
absences).
En
tout
état
de
cause,
le
nombre
de
jours
de
télétravail
ne
peut
dépasser
48
demi-journées
maximum
par
année
civile.
ll peut
être
dérogé
au
nombre
de jours
déterminé
ci-dessus
dans
les conditions
suivantes
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la demande
des
agents
dont
l'état de
santé
ou
le
handicap
le justifient après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou du
médecin
du
travail
;
cette
dérogation
est
renouvelable
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
-__
Ala
demande
des femmes
enceintes
;
-
À
la demande
des
agents
éligibles
au
congé
de
proche
aidant
prévu
à l'article
L.3142-16
du
Code
du
travail,
pour
une
durée
de
3
mois
maximum,
renouvelable
;
-__
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a été
demandée
et accordée
en
raison
d’une
Situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
le site.
Il est
à
noter
que
conformément
à l'articte 49
de
la loi du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique,
pour
des
motifs
exceptionnels
(conditions
climatiques
dégradées,
événement
social
fort, crise
sanitaire
etc.),
après
information
avec
les
représentants
des
organisations
professionnelles,
l'autorité
territoriale
pourra
être
amenée
à
élargir
temporairement
l'accès
au
télétravail
pour
des
agents
en
effectuant
la
demande.
Les
activités
éligibles
restent
identiques
à
celles-ci-
dessus
décrites
et le supérieur
hiérarchique
de
l'agent devra
donner
son
accord.
4.
Les
horaires
applicables
pendant
le
télétravail
Le
télétravail
s'exerce
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
conventionnelles
applicables
en
matière
de
temps
de
travail.
Une
journée
de
télétravail
s'inscrit
dans
le cadre
des
règles
relatives
à
l'application
du
temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité.
Aucune
heure
supplémentaire
ne
sera
accordée.
Les
plages
horaires
sont
les
mêmes
que
celles
exercées
par
l'agent
lorsqu'il
travaille
sur
son
lieu
d'affectation,
sauf demande
exceptionnelle
faite
au
responsable
de
service.
Pendant
ces
plages
horaires,
l'agent
en
télétravail
doit
être joignable
et disponible
par
courriel
et/ou
par
téléphone
par
visio-conférence,
par
ses
collègues,
ses
collaborateurs,
ses
responsables
hiérarchiques
et
ls cas
échéant
par
les
usagers.
Comme
pour
le travail
sur
site,
le fait
d'être
joignable
à
tout
moment
pendant
les
horaires
de
travail
habituels
ne
signifie
pas
pour
autant
que
l'agent
soit
dans
l'obligation
d'apporter
une
réponse
immédiate
à toute
sollicitation.
Mai
2023
- Réglement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail — Commune
de Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
5 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Enfin,
il convient
de
rappeler
que
l'agent
doit veiller à respecter
le
IS ECAT Et FEUen
encadrant
les horaires
de travail,
en
observant
notamment
une
pause
juies
apr
.
a,
PR
s
.
ID
: 063-216304576-20230703-7-DE
de
travail
effectif ; et une
pause
méridienne
d'au
moins
45
minutes,
5.
Absences
de
travail
a.
Accident
de travail
Lorsqu'un
accident
en
lien
direct
avec
l'activité
professionnelle
intervient
le jour
de
télétravail,
le
télétravailleur
bénéfice
de
la législation
sur
les accidents
de
travail
dans
les
mêmes
conditions
que
les agents
de
la collectivité.
L'article 6 du
décret du
11
février 2016
précise en
effet que
« les accidents
survenus
en
situation
de
télétravail
relèvent
des
accidents
de
service
sous
réserve
qu'ils
aient
lieu
dans
le temps
de télétravail,
pendant
les heures
de télétravail
et dans
le cadre
des fonctions
exercées
par
l'agent en
télétravail
». Si besoin,
une
enquête
sera
réalisée
afin
de déterminer
les circonstances
exactes
de
l'accident
et le lien de
causalité
avec
le service.
b.
Accident
de
trajet
Les
accidents
de
trajet
peuvent
être
reconnus
dans
les
situations
suivantes
:
o
Survenus
pendant
les
heures
de
télétravail
et dans
le
cadre
des
fonctions
exercées
par
l'agent
en
télétravail.
o
De
trajet
entre
le
lieu
de
télétravail
et
le
service,
en
cas
de
retour
exceptionnel
temporaire
de
l'agent
sur son
service
d'affectation
un jour de
télétravail.
c.
Arrêt
de
travail
En
cas
d'arrêt
de
travail
dispensé
par
un
médecin,
le télétravailleur
doit
en
informer
sa
hiérarchie.
Si
le jour d'arrêt tombe
un jour
de
télétravail,
l'agent
ne
doit pas
travailler.
La journée
de télétravail
n’est
pas
reportée.
6.
Equipements
et matériels
ll est
mis
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
:
-
Un
ordinateur
portable,
-
Une
connexion
VPN
pour
accéder
au
serveur.
La
configuration
initiale
des
matériels
fournis
par
la
collectivité
ou
l'établissement
ainsi
que
les
opérations
de
support,
d'entretien
et de
maintenance
sont
assurées
dans
les
locaux
de
l'employeur.
Des
informations
pratiques
sont
remises
à
chaque
télétravailleur
avec
le matériel,
afin
qu'il
puisse
simplement
effectuer
les
manipulations
et
procédures
techniques
pour
pouvoir
travailler
à distance
(modes
opératoires).
Lorsque
le télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et leur connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur de
rapporter
les
matériels
fournis.
A l'issue
de
la durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
Concernant
les appels
téléphoniques,
le télétravailleur doit être joignable
comme
s’il était au
bureau.
Aussi
l'agent
s'engage
à utiliser son
téléphone
mobile
professionnel
s’il en
est
doté
ou
son
téléphone
personnel,
en
effectuant
les transferts
d'appels
la veille
de
la journée
télé-travaillée.
Mai
2023
- Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail — Commune
de Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
6 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié le
Les
appels
téléphoniques
émis
depuis
le
domicile
du
télétravailleut
©
ur
de
personnel
seront
à sa
charge.
Il est cependant
rappelé
que
la plupart
&
érStre
appels
vers
les
fixes
et
mobiles
en
France
métropolitaine.
En
outre,
il revient
au
télétravailleur
de
masquer
son
numéro
personnel
lors de
l'émission
de
l'appél
s'il le souhaite.
C.
Modalités
de
passage
au
télétravail
1,
Demandes
et autorisations
a.
La
demande
d'autorisation
de
principe
subordonnée à
l'accord
de
l'autorité
territoriale
L'instruction
des
demandes
se fait au
fur et à mesure
du
dépôt
des
demandes.
L'exercice des fonctions
en télétravail
est accordé
sur demande
écrite de
l'agent adressée
à l'autorité
territoriale selon
le modèle
annexé
au
présent
règlement
(cf : annexe
A).
La
demande
est
accompagnée
des
documents
suivants
:
e
Lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
une
aftestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
jointe
à
la
demande.
Cette
attestation
devra
être conforme
à
un
modèle
fourmi
par
la collectivité
ou
l'établissement.
+
Une
attestation
de
l'assurancs
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice du
télétravail
au
(x) lieu
(x) défini
(s)
dans
l'acte
individuel
(arrêté
ou
avenant
au
contrat)
+
Une
attestation
précisant
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
et
qu'il
dispose
d'une
connexion
internet
suffisante
pour
exercer
une
activité
professionnelle
en
télétravail
(cf : annexe
C)
. En
cas
de
changement
de fonctions,
l'agent doit présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorité
territoriale,
sur avis
du
chef
de
service
de
l'agent,
apprécie
la compatibilité
de
la demande
avec
la nature
des
activités
exercées
et l'intérêt du
service.
Une
réponse
écrite
est
dannée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à
compter
de
la date
de
sa
réception.
Cette
réponse
prend
la forme
d’un
contrat
d'engagement
pour
l'exercice
du
télétravail
(cf : Annexe
B).
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
e
Les
fonctions
de
l'agent exercées
en
télétravail
;
«
Le
lieu
d'exercice
en
télétravail ;
+
La
date
de
prise
d'effet de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d'un
entretien.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Mai 2023
- Règlement
relatif à fa mise
en
œuvre
du
télétravail — Commune
de
Vic-le-Comte
— www. vic-le-comte.fr
7 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
R
n
préfe
le
07/07/2023
En
tout état de cause,
un
agent
ne
peut en
aucun
cas
exercer
ses]
MREMAE
ER
Fubiié
le
autorisation
préalable de l'autorité hiérarchique.
RUN
DA
b.
La demande
au
supérieur
hiérarchique
pour
chaque
jour
de télétravail
souhaité
72
heures
au
moins
avant
le jour
de
télétravail
souhaiïté,
l'agent
fait
part
de
sa
demande
à
son
supérieur
hiérarchique
par mail
précisant
le jour souhaité
et les tâches
télétravaillées
envisagées.
Le
supérieur
lui apportera
une
réponse
en
mettant
le service
RH
en
copie
afin qu'il puisse
tenir à jour
le suivi
des
jours
de
télétravail.
La
veille
du
jour
de
télétravail
au
plus
tard,
le
télétravailleur
informera
le
service
accueil
et
ses
collègues
de
service,
du
fait qu'il sera
en
télétravail
et réalisera
la procédure
de
transfert
d'appel
afin
de
rester joignable.
Ï revient
au
responsable
de
service
de
veiller
à
la continuité
du
service
public
ainsi
qu'au
lien
entre
personnels
et élus,
en
assurant
une
présence
minimale
de
ses
agents
sur
le lieu
habituel
de
travail.
Ceci
doit
se
faire
en
tenant
compte
de
toutes
absences
confondues
(congés,
RTT,
formations,
etc.).
D.
Période
d'adaptation
et réversibilité
L'activité
durant
les
jours
de
télétravail
fera
l’objet
d'une
restitution,
laquelle
pourra
être
différente
selon
les
directions
concernées
et la nature
des
activités.
Celle-ci
sera
déterminée
avec
l'encadrant
de
proximité.
1.
Période
d'adaptation
En
cas
d'accord
pour
passer
au
télétravail,
une
période
d'adaptation,
déterminée
dans
le
cadre
de
l'autorisation
individuelle
est prévue,
d'une
durée
maximale
de
3 mois.
La
période
d'adaptation
est
la
période
pendant
laquelle
l'agent
en
télétravail,
comme
le
supérieur
hiérarchique
et
la
Collectivité
vérifient
que
l'organisation
de
travail
convient
à
chacune
des
parties,
notamment
au
regard
du
bon
fonctionnement
des
services.
Durant
cette
période,
chacune
des
parties
peut
mettre
fin unilatéralement
et par écrit au
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
2 mois.
2.
Réversibilité
L'autorisation
de
télétravail
est
soumise
au
principe
de
réversibilité.
Elle
peut
prendre
fin,
à
tout
moment
et par
écrit,
à l'initiative
de
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
employeur
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
semaines
et
notamment
pour
les
motifs
suivants
:
-
La
manière
de
servir de
l'agent,
-
La qualité
du
travail fourni,
-
De
nouvelles
missions
en
inadéquation
avec
les
critères
requis
pour
le télétravail,
-
L'évolution
des
besoins
et missions
du
service
: rendant
nécessaire
la présence
permanente
ou
quasi-permanente
au
sein
des
locaux,
soit
pour
nécessité
de
service,
soit
lors
de
départ/absence
de
collaborateurs,
-
Le
non-respect
par
le télétravailleur
des
règles
de
fonctionnement
définies.
La
réversibilité
ne
fait
pas
entrave
à
une
nouvelle
demande
de
recours
au
télétravail
ultérieure.
Les
nécessités
de
service
peuvent
également
justifier,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
prévenance
de
24h,
un
retour
sur
le
lieu
d'affectation
de
l'agent
pendant
un
jour
ou
plusieurs
jours
consécutifs
de
télétravail.
Dans
cette
hypothèse,
il
est
procédé
à
une
suspension
provisoire
de
l'autorisation
de télétravail.
Gette
suspension
doit être
motivée
par
des
nécessités
de
service.
Mai
2023
- Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail
— Commune
de Vic-le-Comte
— www. vic-le-comte.fr
8 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Re
préfecture
le
07/07/2023
Rose
Un
agent
peut
également
solliciter
l'autorisation
de
son
supérieur
hié
jour
pour
lequel
il bénéficie
d'une
autorisation
de
télétravail
et demand
bee
RSA
télétravail qui
lui avait été accordé
en
raison
des nécessités
liés à son'acnvie-
E.
Conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
1.
Sécurité
de
l'agent
Compte
tenu
de
son
obligation
générale
de
sécurité,
la
collectivité
doit
s'assurer
avant
la
mise
en
place
du
télétravail,
de
la conformité
du
domicile
de
l'agent
(espace
et environnement
de travail ainsi
qu’installations
technique).
Il appartient
à
chaque
agent
d'équiper
son
espace
de
travail
(bureau,
chaise,
etc) ; aucune
dotation
n’'émanera
de
la collectivité.
L'agent
s'engage
quant
à
la
conformité
des
installations
et
des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
en fournissant
lors de
la demande
de télétravail
l'attestation
sur honneur
ci-après
annexée.
2.
Protection
de
la santé
de
l'agent
La
collectivité
doit
préserver
la santé
et
l'intégrité
physique
de
ses
agents
pendant
teur travail
et doit
aussi
veiller au
respect
des
règles
de
santé
par le télétravailleur.
S'agissant
du
travail
à
domicile,
l'ergonomie
et
l'environnement
du
poste
de
travail
relèvent
de
la
responsabilité
de
l'agent,
lequel
peut
solliciter
le service
des
ressources
humaines
et
l'assistant
de
prévention
pour
un
conseil.
Il alertera
l'assistant
ou
le
conseiller
de
prévention,
le
cas
échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éventuels
pouvant
porter atteinte
à terme
à
sa
santé
et sa
sécurité
dans
son
environnement
de travail
à domicile.
L'agent
souhaitant
exercer
ses
activités
en télétravail
à son
domicile
doit s'assurer qu'il pourra
le faire
dans
de
bonnes
conditions
en
s'inspirant
des
recommandations
suivantes
:
-
Idéalement,
le
télétravail
à
domicile
suppose
un
espace
réservé,
permettant
de
mieux
se
concentrer
et de
retrouver
les
conditions
professionnelles
du
bureau
;
-
Cet espace
de travail doit présenter
les conditions
nécessaires
à un exercice
optimal
du travail
(habitabilité,
calme,
ergonomie,
hygiène,
environnement,
conditions
électriques,
etc.).
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents,
3.
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
Conformément
à l'article
64
du
décret
n°2021-571
du
20
mai
2021,
les
membres
du
Comité
Social
Territorial
peuvent
réaliser une visite des
locaux où
s'exerce
le télétravail afin de s'assurer de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité,
dans
les limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent et, le cas
échéant,
les
installations
techniques
y afférentes,
Conformément
à
l'article
94
du
décret
précité,
les
conditions
d'exercice
de
ce
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservé
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
un
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Cette
délégation
comporte
le
président
du
comité
social
territorial
ou
son
représentant
et
des
représentants
du
personnel,
membres
de
la formation.
Elle peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive
ou
son
représentant
au
sein
de
l'équipe
pluridisciplinaire,
de
l'agent
chargé
Mai
2023 -
Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail — Commune
de Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
9 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
L
u
L
.
R
éfecture
le
07/07/2023
d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de |4 FÉSIRTE
ET de
PTE
du
conseiller
de
prévention.
ID
: 063-216304576-20230703-7-DE
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à l'information
préalable
de
l'agent en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
15 jours,
et à l'accord
écrit de
celui-ci.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir son
autorisation
d'exercer
ses fonctions
en
télétravail
remise
en
question.
Les
visites
du
comité
social
territorial
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
en
séance
du
comité
social
territorial. F.
Droits
et obligations
Les
agents
exerçant
leur
activité
en
télétravail
sont
assujettis
aux
mêmes
droits
et
obligations
que
l'ensemble
des
fonctionnaires
et agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
G.
Frais
liés
au
télétravail
Le
télétravail
étant
une
possibilité
offerte
aux
agents
de
la collectivité,
celle-ci
ne
prendra
en
charge
aucun
coût
autre
que
ceux
liés à
la
mise
à disposition
des
outils
d'information
et de
communication
nécessaires
à
la
réalisation
du
télétravail.
Ainsi,
la
Collectivité
n'instaure
pas
d'allocation
forfaitaire
de
télétravail.
L'agent
doit
prendre
en
charge
le coût
lié à
la modification
de
l'assurance
multirisque
habitation
qui
prend
en
compte
son
activité
de
télétravail.
[|
devra
fournir
au
service
Ressources
Humaines,
l'attestation
d'assurance.
H,
Accompagnement
et évaluation
1.
Suivie
et accompagnement
RH
Pour
toute
question
concernant
le
télétravail,
le
service
RH
etfou
l'assistant
de
prévention
peuvent
être
contacté.
2.
Evaluation
Le télétravail fera
l'objet d'un
bilan
au
bout d’un
an
en
particulier sur les principaux
objectifs
attendus
:
impact
sur
la
qualité
de
vie
des
agents,
sur
l'organisation
des
services,
usages
(opportunités
et
limites). Un
bilan
annuel
relatant
notamment
le
nombre
d'agents
bénéficiaires
du
télétravail
et
de
jours
télétravaillés
au
sein
de
la collectivité
sera
présenté
au
Comité
Social
Territorial.
IH.
ANNEXES
Mai
2023
- Règlement
relatif à
la
mise
an
œuvre
du
télétravail
-
Commune
de
Vic-ls-Comte
-— www.vic-le-comte.fr
10 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Regu
en
préfecture
le
07/07/2023
À.
Formulaire
de
demande
de
télétravail
SD ID : 663-216304576-20230703-7-DE
Gps
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
|
DE
TELETRAVAIL
à
mon
domicile
et
selon
les
plages
horaires
habituellement
réalisées
les
jours
de
présence
sur
le
lieu
de
travail
pour
une
durée
d'1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
à
compter
de
l’accord
de
l’autorité
territoriale.
Je
m'engage
à fournir avec
ma
demande
les documents
suivants
:
D
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
confommité
des
installations
aux
spécifications
techniques
conformément
au
modèle
ci-joint.
O
Une
attestation
d'assurance
multrisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail.
©
Une
attestation
précisant
que je dispose
d'un
espace
de télétravail
adapté
et d'une
connexion
internet
suffisante
pour
exercer
une
activité
professionnelle
en
télétravail.
Je
déclare
avoir
pris
connaissance
du
règlement
et
m'engage
à
m'y
conformer
et
à l'appliquer.
Signature
Visa
Service
des
Visa
Directrice
des
Visa
Directrice
Générale
Ressources
Humaines
Ressources
Internes
des
Services
Maï
2023
- Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail — Commune
de
Vic-le-Comte
— www.vic-le-cornte.fr
11 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-7-DE
B.
Contrat
d'engagement
pour
l'exercice
du
télétravaira
domine
POUR
L’'EXERCICE
DU
TELETRAVAIL
A
DOMICILE
Vu
le règlement
sur le télétravail
approuvé
lors du
Comité
Social
Territorial
du
31
mai
2023,
Nage
CONTRAT D'ENGAGEMENT
Entre
la Commune
de
Vic-le-Comte,
représenté
par
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
ci-dessous
dénommée
l'Administration,
Et MS ssmesmsrennrnt
ci-dessous
dénommé
le télétravailleur,
Il est convenu
ce
qui
suit :
Article
1 : Accord
Le
télétravail
revêt
un
caractère
volontaire,
la participation
au
télétravail
est
acceptée
d’un
commun
accord
entre
les signataires
du
présent
contrat.
La
date
d'effet
de
l'accord
est fixée
au
Article
2
: Contenu
de
l’accord
L'accord
porte
sur
la
définition
des
tâches
exécutées
à
domicile,
les
objectifs
de
travail
et
les
modalités
de
contrôle
ci-après.
Article
2-1
: Définition
des
tâches
exécutées
à
domicile
Le
télétravailleur
assurera
les
missions
suivantes
:
Article
2-2
: Horaires
et
objectifs
du
télétravail
La
période
de
télétravail
porte
sur
2
demi-journées
maximum
par
semaine
non
cumulables
pour
d'autres
absences
la
même
semaine
(non
cumulables
avec
les
RTT,
jours
de
formation,
jours
de
congés,
arrêts
de
travail,
toutes
autres
absences).
Elle
ne
peut
dépasser
48
demi-ournées
par
an.
EE
télétravailleur
est joignable
pendant
ses
horaires
de
travail
comme
s'il avait
exercé
son
activité
sur
site. Pendant
ces
plages
horaires
et
dans
la
limite
de
son
temps
de
travail,
le
télétravailleur
reste
à
la
disposition
de
l'employeur
et ne
peut
donc
vaquer
à ses
occupations
personnelles.
|! doit donc
être
joignable
via son
poste
téléphonique
ou
par messagerie.
Mai
2023
- Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail -- Commune
de
Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
12 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
”
!
Re
F
LA
éfk
le
07/07/20;
Les différents travaux doivent être rendus dans les mêmes
conditions
d'F°2292 Peau.
0707ame
étaient exécutés
dans
les locaux de l'Administration.
Puplé le ID : 063-216304576-20230703-7-DE
Le
contrôle
de
l’activité
durant
les jours
de télétravail
sera
déterminé
avec
l'encadrant
de
proximité.
Article
3 : Durée
de
l’accord
En
cas
d'accord
pour effectuer du télétravail,
une
période
d'adaptation
de trois de
3 mois,
du
….
au
.…est
prévue
pendant
laquelle
chacune
des
parties
peut
mettre
fin
à
cette
forme
d'organisation
du
travail. Cette
période
doit
permettre
à chacun
de
prendre
la mesure
de
ce
qu'est
le télétravail
et
permettre
une
réversibilité
éventuelle
avant
un
engagement
sur
une
plus
longue
durée.
L'accord
est
passé
pour
une
période
d'un
an
à
compter
de
la
date
d'effet
mentionnée
à
l’article
1. A
l'issue
de
ce
délaï,
un
bilan
est
réalisé.
S'il
est
concluant,
un
renouvellement
d'un
an
pourra
être
effectué. Chacun
des
signataires,
l'Administration
comme
le
télétravailleur,
peut
demander
à
mettre
fin
à
l'accord
en
respectant
un
préavis
d'un
mois.
Les
motifs
de
la rupture
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
sont
à
indiquer
par
écrit
dans
le
cadre
de
ce
délai.
La
cessation
devient
effective
au
terme
de
ce
préavis
et le télétravailleur
regagne
alors
sont
adresse
administrative
d'affectation.
Article
4
: Organisation
du
télétravail
L'organisation
du
télétravail
se
fait en
application
des
modalités
prévue
à l'article
C.7
du
Règlement
relatif au
télétravail.
Notamment,
72
heures
au
moins
avant
le jour
de
télétravail
souhaité,
l'agent
en
fait à
la demande
à
son
supérieur
hiérarchique.
Artti
:
Lieu
du
télétravail
Le
lieu de
télétravail
est fixé au
domicile
de
l'agent
situé
au
Le télétravailleur
certifie avoir le droit d'exercer
une
activité
de
télétravail
à son
domicile,
il
doit
prévoir
un
espace
de
travail
dans
lequel
sera
instailé
le
matériel
professionnel
mis
à
sa
disposition
par
l'Administration.
Cet
espace
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
électrique
et
permettre
Un
aménagement
optimal
du
poste
de
travail.
Le
télétravailleur
doit
présenter
une
attestation
sur l'honneur
justifiant
la conformité
des
installations
et des
locaux,
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique.
Article
6 : Equipements
pour
l’exercice
du
télétravail
Le télétravailleur
aura
à sa disposition
un
ordinateur
portable
et une
connexion
VPN
pour accéder
au
serveur. Le
télétravailleur
s'engage
à
utiliser
son
téléphone
mobile
professionnel
s’il
en
est
doté
ou
son
téléphone
personnel,
en
effectuant
les
transferts
d'appels
la veille
de
la journée
télé-travailiée.
Article
7 : Dépenses
liées
à l'exercice
du
télétravail
L'Administration
ne
prendre
en
charge
aucun
coût
autre
que
ceux
liés
à
la
mise
à
disposition
des
outils
d'information
et
de
communication
nécessaires
à
la
réalisation
du
télétravail.
Ainsi,
la
Collectivité
n'instaure
pas
d’allocation
forfaitaire
de
télétravail.
Article
8 : Santé
et sécurité
Mai
2023
- Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail
— Commune
de
Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
13 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230703-7-DE
Le
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
de
prévention.
Aurore
M@lrersrersrensenrers
Le
Maire,
Si
k
c
gnature
de
l’agent,
précédée
de
Antoine
DESFORGES
la mention
manuscrite
« Je m'engage
sur l'honneur
à respecter les
conditions
mentionnées
ci-dessus
ainsi que
dans
les annexes
»
Mai
2023
- Règiement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail
— Commune
de Vic-le-Comte
— www.vic-le-comte.fr
14 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Regu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
C.
Attestation
sur
l'honneur
pour
l'exercice
du
télétra}'; 66 216904876-2020708-7.0e
POUR
L’EXERCICE
DU
ic
LG.
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
3
TELETRAVAIL
[PRENOM
NOM]
[ADRESSE
RUE]
[ADRESSE
VILLE]
Objet :
Attestation
sur
honneur
pour
l’exercice
du
télétravail
Je
soussigné(e)
Monsieur,
Madame
..…................. , agent
de
au
sein
de
la collectivité de
Vic-le-Comte,
certifie
sur
l'honneur
:
-
Disposer
d’une
assurance
immobilière
du
lieu
de
télétravail
{contrat
« multirisque-
habitation
»), situé
ii
innnreersisensesnsennense ENS
-
Avoir
ie droit d'exercer
une
activité de télétravail
en
ce
lieu,
-
Disposer
d'installations
électriques
sur le lieu de télétravail
conformes à
la réglementation
en
vigueur
au
poste
de
télétravailleur
(installations
électriques
de
la
zone
dédiée,
la
protection
des
circuits
de
la
zone
dédiée
et
les
dispositions
assurant
la
sécurité
des
personnes),
-
Disposer
d'un
aménagement
adapté
de
mon
poste
de
travail
(fauteuil
et
bureau)
me
permettant
d'exercer
mon
activité
professionnelle
dans
toutes
les
conditions
de
sécurité
pour
moi-même
et pour
les informations
et documents
professionnels
que
je pourrais
être
amené(e)
à devoir
utiliser,
-__
Disposer
d'une
connexion
internet,
-
De
ne
pas
recevoir
de
public
et de
ne
pas
fixer
de
rendez-vous
professionnels
au
sein
du
lieu de
télétravail,
-
Informer
ma
hiérarchie
au
plus
tôt en
cas
de
déménagement
du
lieu de
télétravail. Signature
Mai
2023
- Règlement
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail - Commune
de
Vic-le-Comte
— ww
vic-le-comite.fe
15 a
#
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L
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