Procès Verbal - pv cm 07 042025 1232792

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Procès Verbal - pv cm 07 042025 1232792 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 042025 1232792)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 7 avril 2025 à dix-huit heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Convocation en date du : 01 avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 10

Etaient présents : BOUVET Patrick, CHATAGNER Simon, DANERI Sabine, ITIER Michel, ROUBAUD Valérie, Garry Jean Michel, CAPEL Denis, GOUTAGNY Michel

Étaient absents : ALLEMANDI Gérard, ROUX Marius, MERMET-GUYENET Amélie, FRANSSEN Florian, PEYRE Christian Absents excusés :

Absents représentés : BOYER Guy, GASTON Arnaud

Pouvoirs :

BOYER Guy donne pouvoir à ROUBAUD Valérie

GASTON Arnaud donne pouvoir à CAPEL Denis

Secrétaire de séance : DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

• Compte-rendu des décisions prises par le maire

• Compte-rendu des décisions de la commission d’appel d’offre

− Délibérations

32. PV du 10/03/2025

33. CFU Budget annexe : Caveaux

34. CFU Budget annexe : Cinéma

35. CFU Budget annexe : Eau

36. CFU Budget principal

37. Taux de fiscalité

38. Demande de subvention Nature ta ville

39. Création des postes de saisonniers pour l’été

40. Bornes de recharges SDE

41. Location des caisses Molanès à la RPLU04

42. ADIL 2025

− Questions diversesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 32-04/2025

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 10 mars 2025 et l’envoi du procès- verbal à tous les conseillers municipaux.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2025, tel que présenté

Compte-rendu des décisions prises par le maire

Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements. Elles doivent être transmises en partie au contrôle de légalité et être présentées au conseil municipal. Toutes les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. - DIA

- Autorisation de travaux ERP

- Marchés passés avec les prestataires

- Autres arrêtés et décisions utiles…

Décisions

− Décision 2025-2 : Modification du plan de financement de l’opération fenêtres de l’école

− Décision 2025-3 : Modification du plan de financement de l’opération fenêtres du cabinet médical

Marchés :

- Rénovation des courts de tennis (fin du marché le 11/04 à 17h : prévoir une CAO)

- Voirie 2025 (lancé, se termine le 09 mai)

Lancement très prochainement :

- DSP Centre équestre

- Rénovation GendarmerieCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 33-04/25

COMPTE FINANCIER UNIQUE : CFU BUDGET ANNEXE « CAVEAUX »

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « caveaux » défini comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

3,06 16 521,69 16 524,75

Opérations de

l’exercice

29 323,81 2 970,47 2 970,47 29 323,81 5 940,94

Résultats de

l’exercice

29 326,87 2 970,47 2 970,47 45 848,56 5 940,94

Résultat de

clôture

26 356,40 13 551,22 39 907,62

Solde des reports

Résultats

cumulés

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif et annexe et décisions modificatives de l’exercice 2024, Vu le CFU 2024 du budget annexe « caveaux » de la commune, et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame DANERI Sabine, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur la Maire :

- adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « caveaux » de la commune d’Uvernet-Fours.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 34-04/25

COMPTE FINANCIER UNIQUE : CFU BUDGET ANNEXE « CINEMA »

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Cinéma » défini comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

17 425,36 17 425,36

Opérations de

l’exercice

36 385,04 23 244,59 36 385,04 23 244,59

Résultats de

l’exercice

36 385,04 40 669,95 36 385,04 40 669,95

Résultat de

clôture

4 284,91 4 284,91

Résultats

cumulés

4 284,91 4 284,91

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif et annexe et décisions modificatives de l’exercice 2024, Vu le CFU 2024 du budget annexe « Cinéma » de la commune, et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame DANERI Sabine, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur la Maire :

- adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Cinéma » de la commune d’Uvernet-Fours.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 35-04/25

COMPTE FINANCIER UNIQUE : CFU BUDGET ANNEXE « EAU »

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Eau » défini comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

530 102,06 342 573,68 872 675,74

Opérations de

l’exercice

61 471,18 82 004,85 194 619,38 137 169,20 256 090,56 219 174,05

Résultats de

l’exercice

61 471,18 612 106,91 194 619,38 479 742,88 256 090,56 1 091 849,79

Résultat de

clôture

550 635,73 285 123,50 835 759,23

Résultats

cumulés

550 635,73 156 645.58 393 990.15

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992,

Vu les budgets primitif et annexe et décisions modificatives de l’exercice 2024,

Vu le CFU 2024 du budget annexe « Eau » de la commune, et son rapport de présentation,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame DANERI Sabine, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur la Maire :

- adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Eau » de la commune d’Uvernet-Fours.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 36-04/25

COMPTE FINANCIER UNIQUE : CFU BUDGET PRINCIPAL

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget principal défini comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

403 227,32 747 552,64 1 150 779,96

Opérations de

l’exercice

3 426 386,47 3 814 875,81 614 720,83 945 329,82 4 041 107,30 4 760 205.63

Résultats de

l’exercice

3 426 386,47 4 218 103,13 614 720,83 1 692 882,46 4 041 107,30 5 910 985,59

Résultat de

clôture

791 716,66 1 078 161,63 1 869 878,29

Solde des reports

Résultats

cumulés

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif et annexe et décisions modificatives de l’exercice 2024, Vu le CFU 2024 du budget principal de la commune, et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame DANERI Sabine, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur la Maire :

- adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune d’Uvernet-Fours.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 37-04/25

TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2025

En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :

- De la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies

- De la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires

- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- DE DÉCIDER de fixer comme suit les taux des contributions locales directes pour l’année 2025 :

CONTRIBUTION Taux de référence 2023 Taux de référence 2024 Taux de référence 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,96 % 40,96 % 40,96 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,76 % 30,76 % 30,76 %

Taxe d’Habitation sur les Résidences

Secondaires 11 % 11% 11%

NB : Mr le maire rappelle que le conseil municipal en date du 26/09/23 et par délibération n° 57/09/23 a décidé d’appliquer une majoration du produit de la THRS de 10%

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à la Direction Générale des Finances Publiques ;

DELIBERATION N° XX-04/25

NATURE TA VILLE

Délibération retiréeCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 38-04/2025

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

La commune connait des périodes d’accroissement d’activité du fait qu’elle possède sur son territoire la station de Pra-Loup. Le maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à embaucher le personnel saisonnier nécessaire aux besoins de service (bike patrol, cinéma, services techniques…) et le personnel occasionnel en cas de maladie du personnel titulaire,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : Dans la limite des crédits votés au budget, d’autoriser le maire :

- A PROCEDER à l’embauche de saisonniers en cas d’accroissement d’activité - A RECRUTER du personnel en cas de maladie des agents titulaires pour nécessité de service - A SIGNER les contrats d’embauche

DELIBERATION N° 39-04/25

BORNES DE RECHARGE IRVE-INSTALLATIONS NOUVELLES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le comité syndical du SDE04 a adopté des modifications statutaires permettant d’intégrer la compétence IRVE telle que visée à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les arrêtés préfectoraux des 8 juin, 6 juillet et 22 novembre 2016 ont acté en ce sens la modification des statuts du Syndicat d’énergie. Cela a permis le développement d’un véritable service public, comprenant la fourniture des bornes, leur installation et leur raccordement au réseau, la maintenance et le fonctionnement, la supervision et l’exploitation du service.

Monsieur le Maire expose :

- Que le déploiement initial a permis l’installation de 74 bornes de type accélérée et rapides, - Que le mode d’exploitation en délégation de service public permet sous conditions l’installation de bornes de recharge supplémentaires,

- Et que le comité syndical a fixé une contribution financière de la part des communes sur lesquelles il est prévu d’implanter une borne.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’IMPLANTER de nouvelles bornes sur les parcelles AD84 à Molanès et AB237 et AB 238 à Praloup - D’APPROUVER le principe de l’opération et d’autoriser le syndicat à implanter ces bornes sur les meilleurs emplacements de ces parcelles prévues, étant précisé que ceux-ci seront établis en lien avec les représentants de la commune, du SDE et du délégataire.

- D’APPROUVER les modalités adoptées par le comité syndical du SDE, à savoir une participation communale établie à 7981,32 € HT ;

- D’AUTORISER M. le maire à signer la convention financière qui précise les modalités comptables de versement des participations,

- D’AUTORISER M. le maire à signer la convention d’occupation du domaine public de la commune d’Uvernet-FoursCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 40-04/25

LOCATION DES CAISSES DE MOLANES

Etant donné l’utilisation du bâtiment municipal situé à Molanès dit « caisses de Molanès » par la régie Praloup Ubaye 04

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : − D’ACCEPTER la mise à disposition du bâtiment des caisses de Molanès à la RPLU04

− DE FIXER la location annuelle à 6400 € par an indexée selon l’indice ad hoc.

− DE FIXER l’autorisation d’occupation renouvelable pour une durée de 9 ans

− D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’autorisation d’occupation sous la forme adéquate.

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous les actes ou pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 41-04/2024

APPEL DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 2025

Monsieur le maire rappelle que chaque année la commune est sollicitée par le département pour participer financièrement au budget du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

La contribution cette année est d’un montant de 0,35€ par habitant INSEE. Le FSL permet d’accorder aux personnes défavorisées des aides financières pour l’accès au logement, le maintien dans le logement, des factures d’énergie, d’eau ou de téléphone. Le FSL est un dispositif majeur pour aider et accompagner les ménages en difficulté.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la contribution par habitant présentée ;

- DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le maire, Patrick BOUVET La secrétaire de séance, Sabine DANERI