Procès Verbal - pv cm 22 04 2024 892514

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Procès Verbal - pv cm 22 04 2024 892514 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 04 2024 892514)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2024

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 22 avril 2024 à dix-sept heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Ce conseil municipal fait suite au conseil municipal du 16 avril 2024 pour lequel le quorum n’a pas été atteint.

Convocation en date du : 17 avril 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 11

Etaient présents : BOUVET Patrick, CAPEL Denis, CHATAGNER Simon (à partir de 17h30 délibération 48/04/2024), DANERI Sabine, GARRY Jean-Michel, GASTON Arnaud, GOUTAGNY Michel, ROUBAUD Valérie, Était absent : ALLEMANDI Gérard, FRANSSEN Florian, MERMET-GUYENET Amélie, PEYRE Christian, ROUX Marius Absents excusés :

Absents représentés : BOYER Guy, ITIER Michel, Simon CHATAGNER (jusqu’à 17h30) Pouvoirs :

BOYER Guy a donné pouvoir à Patrick BOUVET

CHATAGNER Simon a donné pouvoir à DANERI Sabine (délibération 44/04/2024 à 47/04/2024) ITIER Michel a donné pouvoir à GARRY Jean-Michel

Secrétaire de séance : DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède après à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

● Compte-rendu des décisions prises par le maire

● Délibérations

44. Approbation du PV du conseil municipal du 18 mars 2024

45. Frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative

46. Appel de fonds de solidarité 2024

47. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024

48. Demande de subvention : Opération Travaux garderie

49. Demande de subvention : Opération pluvial sapinière

50. Demande de subvention : Opération Etude stratégique

51. Demande de subvention : Opération Travaux d’urgence à la suite des inondations de décembre 2023 52. Demande de subventions : Opération agrandissement des cabanes pastorales 53. Adhésion au CDST 2024-2026

54. Adhésion 2024 à l’ANEM

55. Cession de terrain

56. Augmentation des tarifs de cantine,

57. Augmentation des tarifs de déneigement,

58. Augmentation des tarifs de la Halte-garderie

● Questions diversesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 44/04/2024

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 18 mars 2024 et l’envoi du procès- verbal à tous les conseillers municipaux.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 mars 2024, tel que présenté

Compte-rendu des décisions prises par le maire

Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements. Elles doivent être transmises en partie au contrôle de légalité et être présentées au conseil municipal. Toutes les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. - DIA

- Autorisation de travaux ERP

- Marchés passés avec les prestataires

- Autres arrêtés et décisions utiles…

Aucune nouvelle décision prise depuis le 18/03/2024COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 45/04/2024

FRAIS DE DEPLACEMENT A L’INTERIEUR DE LA RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

Le Maire expose au Conseil municipal que tous les agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur de la commune pour les besoins du service.

Vu l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donnant la possibilité aux organes délibérants d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés dans le cadre du service.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par ces agents, Monsieur le Maire propose un remboursement au réel sur présentation de justificatifs, remboursement plafonné à 615€ par an, montant de l’indemnité forfaitaire réglementaire.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : - DE PRIVILÉGIER l’utilisation d’un véhicule de service lorsque cela est possible ; - D’AUTORISER, en cas d’impossibilité d’utiliser un véhicule de service, les agents de la commune à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune ;

- DE PRENDRE en charge les frais de transport au réel dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 28 décembre 2020, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité sur présentation des justificatifs.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 46/04/2024

APPEL DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 2024

Monsieur le maire rappelle que chaque année la commune est sollicitée par le département pour participer financièrement au budget du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

La contribution cette année est d’un montant de 0,61€ par habitant INSEE.

Le FSL permet d’accorder aux personnes défavorisées des aides financières pour l’accès au logement, le maintien dans le logement, des factures d’énergie, d’eau ou de téléphone. Le FSL est un dispositif majeur pour aider et accompagner les ménages en difficulté.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la contribution par habitant présentée ;

- DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 47/04/2024

TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE 2024

En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :

- De la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies - De la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires

- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- DE DÉCIDER de fixer comme suit les taux des contributions locales directes pour l’année 2024 :

CONTRIBUTION Taux de référence 2023 Taux de référence 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,96 % 40,96 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,76 % 30,76 %

Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 11 % 11%

NB : Mr le maire rappelle que le conseil municipal en date du 26/09/23 et par délibération n° 57/09/23 a décidé d’appliquer une majoration du produit de la THRS de 10%

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à la Direction Générale des Finances Publiques ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 48/04/2024

Opération : Travaux Halte-garderie de Praloup

Vu la délibération 17/02/2024 du 7 février,

Pour l’année 2024, il est proposé d’inscrire pour cette aide les opérations suivantes :

- Réfection de la toiture de la garderie et acquisition de matériel pour la garderie.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 44 190 € HT et son plan de financement provisoire ci- après ;

Dépenses HT Recettes HT

Toiture halte-garderie 37 500 € FODAC (25%) 11 047,50 €

Acquisition de matériel informatique 3 690 € Etat (30%) 11 250 €

Acquisition d’un photocopieur 3 000 € Autofinancement 21 892,50 €

TOTAL 44 190 € TOTAL 44 190 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département via le FODAC et l’Etat sur les dépenses éligibles (cf. tableau supra)

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 49/04/2024

Opération : Création d’un pluvial (Sapinière)

Vu la délibération 15/02/2024

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide s :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 19 998 € HT et son plan de financement provisoire ci- après ;

Dépenses HT Recettes HT

Création du pluvial 19 998 € Département 70% 13 998,60 €

Autofinancement 30% 5 999,40 €

TOTAL 19 998 € TOTAL 19 998 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département,

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 50/04/2024

Opération : Etude stratégique pour le développement de la station de Praloup

Vu la délibération 68/11/2023

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 14 500 € HT et son plan de financement provisoire ci- après ;

Dépenses HT Recettes HT

Prestation bureau d’étude 14 500 € Département 50% 7 250 €

Autofinance

ment

50%

7 250 €

TOTAL 14 500 € TOTAL 14 500 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 51/04/2024

Opération : Travaux d’urgence à la suite des inondations de décembre 2023

Etant donné les dégâts par suite des inondations du 2 et 3 décembre 2023,

Vu l’arrêté de catastrophe naturelles du 22 décembre 2023, NOR : IOME2335302A,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 84 765 € HT et son plan de financement provisoire ci- après ;

Protection des

digues (P4 et P5)

Protection des

forages (P4 et P5)

facture

Reprofilage chenal

(P1 et P2)

Réaménagement

prise d’eau bélière

Total

Montant HT 25 475 19 673 23 057 16 560 84 765

Etat

30% 30% 30% 30% 30%

7642.5 5901.9 6917.1 4968 25429.5

Agence eau

30% 30% 30% 30% 30%

7642.5 5901.9 6917.1 4968 25429.5

Département

20% 20% 20% 20% 20%

5095 3934.6 4611.4 3312 16953

Autofinancement

20% 20% 20% 20% 20%

5095 3934.6 4611.4 3312 16953

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département, de l’Etat et de l’agence de l’eau (et éventuellement d’autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opération

Un courrier d’information sera envoyé aux usagers car les travaux ne pourront pas débuter cet étéCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 52/04/2024

Opération : Réhabilitation et agrandissement de la cabane pastorale des bergeries

Les cabanes pastorales sont des équipements importants et incontournables dans la bonne gestion pastorale d’un alpage. Elles sont des points névralgiques et attractifs où tout se passe pendant une période plus ou moins longue. La réhabilitation d’un tel équipement doit être réfléchie et bien pensée.

Ce pourquoi la commune utilise l’ingénierie du CERPAM pour l’aider à restaurer ses cabanes et les mettre aux normes. Normes qui permettront aux bergers d’avoir un certain confort.

L’opération consiste à opérer des travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la cabane des bergeries sur les hauts de Costebelle, comme demandé dans le permis de construire. Et plus précisément, pour cette cabane, les travaux et améliorations proposées sont les suivants :

- Détruire l’appentis situé derrière la cabane qui n’est pas utilisable en l’état et le remplacer par un agrandissement qui sera réalisé en dur et contiendra une toilette sèche, une douche, une chambre

- Une source sera captée pour résoudre le problème lié à l’eau,

- Les menuiseries seront changées afin de permettre une isolation optimale de la cabane - Le poêle sera changé afin de sécuriser le chauffage dans la cabane ainsi qu’une gazinière pour permettre la création d’un coin cuisine

- Pour améliorer l’autonomie en électricité un panneau solaire sera installé - La peinture intérieure sera refaite

Des entreprises auront la charge de ces travaux et le CERPAM coordonnera le tout.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 69.375,79 € HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

Dépenses prévisionnelles HT

Plomberie 11 491,60 €

Ingénierie Cerpam 6 000,00 €

Architecte 1 200,00 €

Maçonnerie 35 895,20 €

Cuve stockage eau 714,93 €

Matériel 1 890,89 €

Menuiseries 2 562,75 €

Charpente 9 620,42 €

TOTAL 69 375,79 €

Région ou département 75% 52 031.84 €

Autofinancement 25% 17 343.95 €

- D’AUTORISER les travaux en tant que propriétaire

- DE VALIDER le dépôt du permis de construire lié à l’opération,

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de la Région Sud PACA ou du département (et éventuellement autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 53/04/2024

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE DES TERRITOIRES 2024-2026

Monsieur le maire rappelle que les Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale sont contractualisés entre le conseil départemental et les collectivités territoriales pour financer les projets retenus dans un cadre général défini par le département et organisé en plusieurs volets.

Pour la nouvelle programmation 2024-2026, le projet retenu pour la commune d’Uvernet-Fours est le réaménagement de la maison de Praloup.

Monsieur le maire précise qu’une clause de revoyure en 2025 pourra permettre d’ajourner ou de rajouter certains projets.

Monsieur le maire présente le contrat au conseil.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil départemental n° V-SCC-1 du 22 mars 2024 approuvant le cadre d’intervention de la contractualisation 2024-2026 avec les territoires ;

Vu le contrat du territoire de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon,

Considérant la démarche engagée par le Département pour la période 2024-2026, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et le contrat portant sur le territoire qui définit l’engagement des partenaires ainsi que les modalités d’exécution pour le volet territorial,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale tel que présenté ; - DE DÉCIDER d’adhérer au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 du territoire Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon,

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer ce contrat ainsi que tout document y afférant.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 54/04/2024

Adhésion à l’ANEM

Vu la délibération, 63/11/2024, concernant les délégations du maire au conseil municipal

Vu le CGCT,

Vu le classement en zone de montagne de la commune,

Vu le courrier reçu de l’ANEM,

M. le Maire informe le Conseil municipal, que la commune, étant située en zone de montagne, peut adhérer à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM).

Cette association, créée en octobre 1984 à l'initiative d'élus de toutes les sensibilités politiques, a pour objet de représenter les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics, pour obtenir la mise en œuvre d'une politique vigoureuse de développement de leurs territoires, comme l'engagement en a été pris dans la loi Montagne.

L'Association a comme objectif prioritaire le renforcement des moyens d'action des collectivités de montagne.

De plus, elle apporte des services directs à ses adhérents : information (revue "Pour la Montagne", lettre électronique, réseaux sociaux), fiches techniques, conseil juridique, formation des élus ...

Les instances de l'Association sont l'Assemblée Générale, le Comité Directeur, qui comprend des représentants de tous les massifs, et le Bureau.

La cotisation comprend une cotisation de base de 19,53 €, et une cotisation par habitant de 86,44 €, auxquelles s'ajoutent une cotisation par résidence secondaire de 1295,23 €, et l'abonnement facultatif à la revue « Pour la Montagne » de 41,83 €, soit pour la commune, une cotisation totale de 1 443,03 €

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D'ADHÉRER à l’ANEM

- DE DÉCIDER d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspond à la cotisation annuelle de la commune - DE DIRE que pour l’année 2024, le montant de la cotisation s’élève à 1 443,03 € - D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 55/04/2024

Cession de terrain à Bayasse

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, l’article L.1311-1, …

Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu L'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour l'acquisition d'un bien immobilier : l'acte notarié ou l'acte en la forme administrative

Vu l’exposé du maire,

Considérant les pièces apportées par l’acquéreur, justifiant la vente de terrain à titre purement gratuit de M. Jean-Claude Roland CERISIER à la commune en 2009 (acte notarié joint)

Considérant le relevé du géomètre joint,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- DE CONSTATER la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal situé entre les parcelles cadastrées section 089B n°124 et 133,

- D’AUTORISER la cession par la commune d’Uvernet-Fours de ladite parcelle au profit de Monsieur Cerisier Frédéric, demeurant à Bayasse 04400 Uvernet-Fours,

- DE PRÉCISER que cette cession interviendra au prix de 1 € symbolique, au vu des éléments apportés ci-dessus, - D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative, - DE PRÉCISER que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 56/04/2024

Augmentation des tarifs du restaurant scolaire

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose un service de cantine pour les enfants scolarisés à l’école des Molanès.

Le prix du ticket repas est fixé à 3,70 € depuis le mois d’aout 2023.

Monsieur le maire propose d’appliquer une augmentation de 4 %,

Il propose que cette augmentation prenne effet à partir du 1er septembre 2024.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

⮚ DE FIXER le montant du ticket repas de la cantine scolaire de l’école des Molanès à 3,85 €.

⮚ DE DIRE que le prix de 3,85 € sera applicable à partir du 1er septembre 2024 ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 57/04/2024

Augmentation des tarifs de déneigement

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose un service de déneigement aux particuliers et copropriétés après que les voies publiques aient été dégagées. Ce service est payant et effectué après inscription sur demande et remise d’un bon de déneigement avant chaque début de saison hivernale.

Monsieur le maire propose d’appliquer une augmentation de 4 %,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− DE FIXER comme ci-dessous les tarifs forfaitaires applicables à compter de la saison 2024/2025 :

Forfaits déneigement et sablage par passage :

2024-2025

PROPRIÉTAIRES DÉNEIGEMENT SABLAGE

Les Horizons 206,19 0,00

LA COMBE / RIPERT 14,41 15,10

LA TOURRACHE/CARRIER 16,24 16,82

LA TOURRACHE/CARRAUD 16,24 16,82

LA COMBE / COMBES 16,24 16,82

PRA-LOUP/ex CHALET BOTTELA 16,24 16,82

BAUMANN/ACCES CHALET 33,06 41,41

LVR/RAMOS/LES MOIS 36,04 44,50

CHALET MOLANES/ESCARGUEL 31,23 32,49

LES BLANCHONS 31,23 32,49

BARTAVELLE 31,23 32,49

LE TORRENT 41,53 43,93

NID D'AIGLE PERRODON/GERARD 51,71 54,11

HÔTEL LES BERGERS 55,26 55,94

GERARD (ACCES CHALET MOLANES) 27,11 36,04

MARMOTTES BLEUES 69,10 72,07

CHAMBEYRON 75,73 79,28

VOILE DES NEIGES PARKING 177,21 177,21

VOILE DES NEIGES ACCES 69,10 79,28

LE SIGNAL 69,10 79,28

CHAUDANNES 69,10 79,28

BOIS DU FAU 2 69,10 79,28

LOTISSEMENT LES MOIS 69,10 79,28

CHAUMONT 1 79,28 82,94

BOIS DU FAU 1 79,28 82,94

MONOIKOS 106,39 111,77

ROCHAILLE 1 ET 2 106,39 111,77

CHEVERNY 1 ET 2 106,39 111,77

LES MELEZES 106,39 111,77

GENEPI 106,39 111,77

HÔTEL LOUKA 113,60 118,98

CHANTERELLES 147,80 155,01COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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LA TOVIERE 147,80 155,01

BERANGERE 147,80 155,01

CLOS SOREL 147,80 155,01

CHRISTIANA 147,80 155,01

HADDOUCHE 79,97 88,89

CHALET DURAND 49,31 64,29

GENTIANES 148,38 164,05

BRUNO 73,90 90,15

CALAMY/MAISON BOUSCARLE 16,24 16,82

LES GUILLAUMES 37,29 0,00

LE LOUP D’OR 97,93 0,00

COCON DES NEIGES 49,31 0,00

CHALET OTTAWA 49,31 0,00

DEVAUX 12,70 0,00

CHALET LES BLANCS 20,48 9,61

L’AIGLE BLEU 49,88 6,06

PIBAROT 25,28 18,65

LES CHALETS DE PRALOUP 73,90 0,00

ARNAUD PIED DE LA MAURE 49,88 27,68

GASTON STEPHANE 12,70 5,49

Tarif des engins de déneigement par heure :

ENGINS

TARIF HORAIRE €

TTC

TARIF HORAIRE €

TTC

AVEC CHAUFFEUR AVEC CHAUFFEUR

2023-2024 2024-2025

CHARGEUR VOLVO L 45 H 190,63 € 198,30 €

CHARGEUR LIEBHERR L514 190,63 € 198,30 €

BOBCAT 98,23 € 102,20 €

TRACTO PELLE KOMATSU 120,78 € 125,60 €

UNIMOG HORS CHEMIN 135,74 € 141,20 €

UNIMOG DÉNEIGEMENT 143,88 € 149,60 €

CAMION RENAUD MILDINER 106,26 € 110,50 €

MITSUBISHI SALEUSE 54,34 € 56,50 €

TRACTEUR 106,26 € 110,50 €

● DE DIRE que les prix seront applicables à partir du 1er décembre 2024 ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 58/04/2024

Augmentation des tarifs de la halte-garderie

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose un service de garderie pour les enfants de 1 à 6 ans pendant la saison d’hiver à Pra Loup.

Monsieur le maire propose d’appliquer une augmentation de 4 %,

Il propose que cette augmentation prenne effet à partir du 1er décembre 2024.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

● DE FIXER les montant comme ci-après :

PRESTATIONS TOUT PUBLIC 1 ENFANT 2 ENFANTS (fratrie) 3 ENFANTS (fratrie)

1 heure entamée 24 € 41 € 59 €

1/2 journée (matin ou après-midi) 39 € 62 € 86 €

1 jour PIOU PIOU (garderie) 46 € 86 € 118 €

1 journée 59 € 100 € 132 €

Forfait semaine 6 1/2 journées 191 € 315 € 381 €

Forfait semaine 6 journées 293 € 506 € 656 €

6 jours PIOU PIOU (garderie) 235 € 434 € 626 €

PRESTATIONS TRAVAILLEURS 1 ENFANT 2 ENFANTS (fratrie) 3 ENFANTS (fratrie)

SAISONNIERS

1 journée 41 € 73 € 119 €

Forfait mensuel 524 € 943 € 1 510 €

30 jours non consécutifs 882 € 1 588 € 2 541 €

SAISON 1 886 € 3 395 € 5 434 €

● DE DIRE que les prix seront applicables à partir du 1er décembre 2024 ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

Le maire, Patrick BOUVET La secrétaire de séance, Sabine DANERI