Procès Verbal - pv du cm 07 02 2024 848920

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Procès Verbal - pv cm 07042026 approuve 1663754

Procès Verbal - pv du cm 07 02 2024 848920 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 07 02 2024 848920)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 07 février 2024 à dix- sept heures et trente minutes, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Convocation en date du : 1er février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 13

Etaient présents : ALLEMANDI Gérard, BOUVET Patrick, CAPEL Denis, CHATAGNER Simon, DANERI Sabine, GASTON Arnaud, Michel ITIER, ROUBAUD Valérie, Amélie MERMET-GUYENET

Était absent : ROUX Marius, PEYRE Christian,

Absents excusés :

Absents représentés : Guy BOYER, FRANSSEN Florian, GARRY Jean-Michel, GOUTAGNY Michel, Pouvoirs :

Guy BOYER a donné pourvoir à Valérie ROUBAUD

Florian FRANSSEN a donné pouvoir à Arnaud GASTON

GARRY Jean-Michel a donné pouvoir à Patrick BOUVET

Michel GOUTAGNY a donné pourvoir à Simon CHATAGNIER

Michel ITIER a donné pouvoir à Simon CHATAGNIER

Secrétaire de séance : DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède après à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

• Compte-rendu des décisions prises par le maire

• Délibérations

5- Approbation du PV du conseil municipal du 9 janvier 2024

6- Autorisation de dépenses : Investissements 2024

7- Convention Agence postale (annulée)

8- Location place de parking (annulée)

7- Modification des délibérations du RIFSEEP

8- Demande de subventions Réhabilitation de la gendarmerie

9- Demande de subventions Mur de l’église de Villard d’Abbas

10- Demande de subventions Réfection des espaces de loisirs : Tennis

11- Demande de subventions Aménagement de la maison de Pra Loup

12- Demande de subventions Changement des menuiseries de l’école

13- Demande de subventions Changement des menuiseries du cabinet médical ▪ Eau

14- Demande de subventions Réseau AEP secteur fournière basse

15- Demande de subventions Pluvial sapinière

▪ Autorisation de dépôt de dossier

16- Demande de subventions Amende de police

17- Demande de subventions FODAC

18- Demande de subventions Aides d’Etat (DETR/FNADT/Fonds vert)

19- Subventions EPIC 2024

20- Retrait de l’Acte 77/12/2023 du 6 décembre 2023

21- Attribution de compensation concernant la compétence Tourisme

• Questions diversesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 05/02/2024

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JANVIER 2024

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 06 décembre 2023 et l’envoi du procès- verbal à tous les conseillers municipaux.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 janvier 2024, tel que présenté

Compte-rendu des décisions prises par le maire

Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.

Elles doivent être transmises en partie au contrôle de légalité et être présentées au conseil municipal.

Toutes les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.

- DIA

- Autorisation de travaux ERP

- Marchés passés avec les prestataires

- Autres arrêtés et décisions utiles…

Décision 2024-01 : Versement du complément de subvention 2023 à l’EPIC Office de tourisme de Pra Loup.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 06/02/2024

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2024

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2024, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette (hors reste à réaliser).

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé aux conseillers présents :

− D’AUTORISER le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2023 Montant autorisé avant le vote du BP Opération : OPNI

Chapitre 204

Article 2041582 Bâtiments et installation 113.839,00 € 28.459,75 € Opération 238

Chapitre 21

Article 21838 Autre matériel informatique 3.000,00 € 750,00 € TOTAL 29.209,75 €

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : − D’AUTORISER le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2023 Montant autorisé avant le vote du BP Opération : OPNI

Chapitre 204

Article 2041582 Bâtiments et installation 113.839,00 € 28.459,75 € Opération 238

Chapitre 21

Article 21838 Autre matériel informatique 3.000,00 € 750,00 € TOTAL 29.209,75 €COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° xx/02/2024

Convention agence postale

La convention est valable jusqu’en 2026.

Délibération annulée

DELIBERATION N° xx/02/2024

Location place de parking

Les délégations du maire permettent cette prise de décision sans délibération du conseil municipal.

Délibération annulée

DELIBERATION N° 07/02/2024

MODIFICATION DU RIFSEEP

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens,

VU les arrêtés du 15.12.15, du 03.06.15 et du 17.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des attachés,

VU les arrêtés du 19.03.15 et du 17.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des rédacteurs,

VU les arrêtés du 20.05.14 et du 18.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des adjoints administratifs,

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des ingénieurs,

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des techniciens,

VU les arrêtés du 28.04.15 et du 16.06.17 portant application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques,

VU les arrêtés du 19.03.15 et du 17.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des animateurs,

VU les arrêtés du 20.05.14 et du 18.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des adjoints d’animations,

VU les délibérations n°10/09/2027 ; 12/12/2017 ; 6/4/2018 ; 8/08/2018 ; 7/10/2019 ; 12/10/2020

CONSIDERANT l’évolution régulière des agents de la commune, il convient à présent de modifier les délibérations comme suit :

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− D’INSTITUER ET DE MAINTENIR les indemnités suivantes au profit des agents de la commune d’Uvernet-Fours,COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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stagiaires ou titulaires, en contrat à durée déterminée de droit public ou en contrat à durée indéterminée de droit public, à temps complet, à temps non complet ou bien à temps partiel, relevant des cadres d’emplois suivants : • Cadre d’emplois de catégorie A : Attaché, Ingénieurs,

• Cadres d’emplois de catégorie B : Rédacteur, Animateur, Technicien

• Cadres d’emplois de catégorie C : Agent de maîtrise, Adjoint technique, Adjoint administratif, Adjoint

d’animation.

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

- Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères

professionnels suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie A : Attaché, Ingénieurs

Groupes de fonctions (nombre

de groupes de fonctions à

déterminer selon l’organisation

de la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants

Maximum

proposés au vote

A1 Fonctions de :

- Direction

15.000 €

A2 Fonctions de :

- Spécialiste

- Poste d’encadrement

10.000 €

A3 Fonctions de:

- Poste requérant une certaine

technicité ou soumis à des sujétions

particulières

7.000 €

Pour les agents de catégorie B : Rédacteur, Animateur et Techniciens

Groupes de fonctions (nombre de groupes de

fonctions à déterminer selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants

Maximum

proposés au vote

B1 Fonctions de:

- Chargé de mission – spécialiste

- Poste d’encadrement

8.000 €

B2 Fonctions de:

- Poste requérant une certaine technicité

ou soumis à des sujétions particulières

5.000 €COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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6 | Page

Pour les agents de catégorie C : Agent de maîtrise, Adjoint technique, Adjoint administratif, Adjoint d’animation, ATSEM

Groupes de fonctions (nombre de

groupes de fonctions à

déterminer selon l’organisation

de la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants

Maximum

proposés au vote

C1 Fonctions de :

- Poste requérant une certaine technicité

ou soumis à des sujétions particulières

3.000 €

C2 Fonctions de :

- Tous les autres postes

2.500 €

IFSE Régie:

GROUPE DE

FONCTION

appartenance

du régisseur

MONTANT

ANNUEL

IFSE

GROUPE

MONTANT

MENSUEL

MOYEN DE

L’AVANCE

ET

RECETTES

MONTANT

ANNUEL DE LA

PART IFSE

SUPPLEMENTAIRE

REGIE

PART IFSE

ANNUELLE

TOTALE

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

ISFE

Catégorie A

groupe 2

22 000 De 18001 à

38000

400 22400 32130

Catégorie A

groupe 2

10000 38001 à

53000

620 10620 14650

Catégorie B

groupe

10000 38001 à

53000

620 10620 14650

L’IFSE régie sera versée mensuellement ou annuellement.

● Modulations individuelles de l’IFSE au sein des groupes de fonctions :

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent, compte tenu de

son groupe de fonctions d’appartenance et des critères de modulations individuelles suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

● Le réexamen du montant de l’IFSE :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

▪ En cas de changement de fonctions : en cas de changement de groupe de fonctions ou bien en cas de

changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

▪ Au moins tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agentCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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● Périodicité de versement :

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet et à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

IFSE

Périodicité et modalités de versement de l'IFSE

Le versement de l'IFSE suit deux modalités :

1/ Par délibération en date du 12 septembre 1997, le conseil municipal a décidé d'octroyer à tous les agents titulaires un treizième mois égal « au montant brut du salaire de décembre de l'année N, ou au prorata de leur temps de travail de travail s'ils ne sont plus en activité au 31 décembre de l'année N considérée

Cette prime est transférée dans le RIFSEP et sera payée annuellement en janvier de l'année budgétaire

2/ pour les agents qui y prétendent, un complément sera versé mensuellement sur l'année budgétaire N.

Pour les agents pouvant prétendre à I'IFSE, les attributions seront fixées par arrêté du maire.

− Pour la première modalité, en décembre de l'année N

− Pour la seconde modalité, versement en janvier de l'année N

2. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel pourra être attribué au profit des agents de la commune d’Uvernet-Fours, stagiaires

ou titulaires, en contrat à durée déterminée de droit public ou en contrat à durée indéterminée de droit public, à temps

complet, à temps non complet ou bien à temps partiel, qui relèvent des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe

de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions à déterminer selon l’organisation de la collectivité)

Pour les agents de catégorie A : Attaché, Ingénieurs

Montants annuels maxima légaux Montants annuels

maxima proposés au vote

A1 6 390 € 1.000 €

A2 5 670 € 700 €

A3 4 500 € 500 €

Pour les agents de catégorie B : Rédacteur, Animateur, Techniciens

Montants annuels maxima légaux Montants annuels

maxima proposés au vote

B1 2 380 € 600 €

B2 2 185 € 500 €COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Pour les agents de catégorie C : Agent de maîtrise, Adjoint technique, Adjoint administratif, Adjoint d’animation

Montants annuels maxima légaux Montants annuels

maxima proposés au vote

C1 1 260 € 400 €

C2 1 200 € 300 €

● Modulations individuelles de l’IFSE au sein des groupes de fonctions :

Le versement du CIA est facultatif. Il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en

fonction des critères suivants :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

• Les compétences professionnelles et techniques

• Les qualités relationnelles

• La capacité d’encadrement ou d’expertise

● Périodicité de versement :

Le CIA pourra être versé annuellement. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant

est proratisé en fonction du temps de travail.

- PRECISE que concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret 2010-997 du 26 août 2020, le

RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :

o Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les

9 mois suivants)

o Congés d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (plein traitement)

o Congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Cependant, les indemnités versées à l’agent pendant une période de congé maladie ordinaire transformée de façon

rétroactive en congé de longue durée ou longue maladie lui demeurent acquises.

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération notamment les arrêtés individuels.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 08/02/2024

Opération : Réhabilitation de la gendarmerie

Monsieur le Maire rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.

Les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de brigade de gendarmerie départementale de Barcelonnette territorialement compétent.

La commune bénéficie pour la saison hivernale de renforts visant à soutenir les forces de gendarmerie locales (DHPP : Dispositif hivernal de protection des populations). Dans ce cadre, des gendarmes détachés au profit du DHPP sont logés par la commune dans le bâtiment de la gendarmerie, comportant 7 appartements et les bureaux de la police municipale.

L’opération consiste en la réhabilitation de ces appartements pour un montant total de 300 327.66 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la libre administration des collectivités territoriales, Articles L1111-1 et suivants ;

Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée entre les services de l’Etat, le procureur de la république et la commune ;

Vu le dispositif « région sûre » de la Région Sud d’aide aux communes pour les forces de l’ordre ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 300 327.66 € HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Rénovations 7 studios 300.327,66€ Région 50% du HT 150.163,83 €

Aide de l’Etat (DETR, FNADT, …) 30 % du HT 90.098,30 €

Autofinancement 20% du HT 60 065.53 €

TOTAL 300.327,66€ TOTAL 300 327.66 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de la région (et éventuellement autres organismes), - DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 09/02/2024

Opération : Réfection du mur de l’église de Villard d’Abbas

Monsieur le Maire rappelle que la restauration et la mise en valeur du patrimoine public est une des priorités de la commune.

Le maire rappelle que la commune représentait jusqu’à 7 paroisses et chaque paroisse avait son église ou des chapelles desservant des hameaux isolés.

L’église, sous le titre de saint Marc, fut érigée en paroisse en 1820 d’après R. Collier. Le mur entourant l’église sur environ 50 mètres commence malheureusement à tomber.

L’opération consiste en la restauration du mur pour un montant total estimé de 30.000 € HT.

Monsieur le Maire rappelle que la Région apporte son aide à la restauration des édifices et des objets mobiliers, qu’ils soient ou non protégés au titre des Monuments historiques, publics ou privés à travers le « plan concerté de valorisation » porté par la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la libre administration des collectivités territoriales, Articles L1111-1 et suivants ;

Vu le dispositif « plan concerté de valorisation » de la Région Sud d’aide aux communes pour le patrimoine ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 30.000,00€ et son plan de financement provisoire ci- après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Réfection du mur 30 000 € Région Plan concerté 40% du HT 12 000 €

FODAC 25 % du HT 7.500 €

Autofinancement 10.500 €

TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de la région, du département (et éventuellement autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 10/02/2024

Opérations : Espaces de loisirs, Tennis

Monsieur le maire rappelle que la commune souhaite développer l’offre d’équipements sportifs sur la commune.

Les tennis des Molanès et de Pra Loup, sont mis à disposition gratuite au Tennis Club Pra-Loup les Molanès et nécessitent une réfection des sols pour Pra Loup et un changement des menuiseries pour les tennis couverts de Molanès.

Monsieur le Maire rappelle que le Club de tennis de Pra Loup organise chaque année sur la station de Pra Loup, l’Open de tennis de Pra Loup, homologué par la FFT, qui est l’un des plus gros tournois de la région Sud Provence Alpes Côte d'Azur, ouvert à tous.

L’opération consiste en la réfection des sols pour les tennis de Pra Loup et un changement des fenêtres et boiseries pour les tennis couverts de Molanès pour un montant total de 236.706,00 € HT.

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Nationale du Sport peut participer au financement des équipements de proximité à hauteur de minimum 50%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la libre administration des collectivités territoriales, Articles L1111-1 et suivants ;

Vu le dispositif « plan concerté de valorisation » de la Région Sud d’aide aux communes pour le patrimoine ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 236.706,00 € HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Réfection sol tennis Pra Loup 119.880,00 € ANS 80% du HT 189.364,80 €

Fenêtres et boiseries Tennis

couverts Molanès

116.826,00€ Autofinancement 47 341,20 €

TOTAL 236.706,00 € TOTAL 236.706,00€

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de l’ANS, de l’Etat, de l’Europe (et éventuellement autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 11/02/2024

Opération : Aménagement de la Maison de Pra Loup

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la thématique relative au parcours client, la maison de Pra Loup occupe une place centrale. La maison de Pra Loup se compose du bureau d’accueil de l’office de tourisme, des bureaux des deux écoles de ski ainsi que le CCOPL club de ski emblématique de la station, du cinéma et de la maison médicale.

Il est indispensable de rénover et de moderniser ce bâtiment comprenant ces divers services afin d’en faire un réel outil adapté au besoin du client.

La requalification de cet espace public est un préalable à l’amélioration globale du cadre de vie et influe directement sur la revitalisation des commerces. En découlent des changements d’usages et de pratiques qui tendent à plus de rencontres, plus d’animation, plus de convivialité.

Le résultat attendu d’une ouverture 4 saisons, toute l’année de cet espace permet de répondre aux attentes des habitants.

L’opération consiste en la réhabilitation de cet espace pour un montant de travaux estimés par une 1ère étude réalisée par le cabinet ALTEA de 640.000 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la libre administration des collectivités territoriales, Articles L1111-1 et suivants ;

Vu le contrat station Région Sud 2030 ;

Vu le dispositif « Espace valléen » de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon notamment l’axe stratégique 3 : travailler l’économie globale du territoire (OS3 : Organiser les équipements en termes de parcours client) ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 640.000 € HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Requalification du bâtiment 640.000,00 € AMI station de demain 40% du HT 256.000 €

CDST 20% du HT 128.000 €

Espace valléen 20 % du HT 128.000

Autofinancement 128.000 €

TOTAL 640.000,00 € TOTAL 640.000,00 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de la région (et éventuellement autres organismes), - DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 12/02/2024

Opération : Menuiseries de l’Ecole de Molanès

Le maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune peut bénéficier d’une aide financière avec le programme « France nation verte », enveloppe abondée par une dotation spécifique aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux. Compte tenu de l’état primaire d’isolation, cette mesure permettra à la commune de poursuivre des actions d’économies d’énergie et d’intervenir sur le bâtiment de l’école.

L’opération consiste en la réfection du reste des menuiseries non encore changées pour un montant total de 40.862,00 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la libre administration des collectivités territoriales, Articles L1111-1 et suivants ;

Vu le programme « France nation verte », d’aide aux communes pour mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics : Axe 1 du fonds vert : Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 40.862,00 € HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Réfection des fenêtres 40.862,00 Fonds vert 60% 24.517,20 €

Parc National du Mercantour 20% 8.172,40 €

Autofinancement 20% 8.172,40 €

TOTAL 40 862.00 € TOTAL 40 862.00 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de de l’Etat, du Parc National du Mercantour (et éventuellement autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 13/02/2024

OPERATION : MENUISERIES DU CABINET MEDICAL DE PRA LOUP

Le maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune peut bénéficier d’une aide financière avec le programme « France nation verte », enveloppe abondée par une dotation spécifique aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux. Compte tenu de l’état primaire d’isolation, cette mesure permettra à la commune de poursuivre des actions d’économies d’énergie et d’intervenir sur le bâtiment de l’école.

L’opération consiste en la réfection des menuiseries pour un montant total de 20.283,54 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la libre administration des collectivités territoriales, Articles L1111-1 et suivants ;

Vu le programme « France nation verte », d’aide aux communes pour mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics : Axe 1 du fonds vert : Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ;

Vu le dispositif « nos communes d’abord » de la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 20.283,54 € HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Réfection des fenêtres 20.283,54 € Fonds vert 30% du HT 6.085,06 €

Nos communes d’abord 50 % du HT 10.141,77 €

Autofinancement 4.056,71 €

20.283,54 € TOTAL 20.283,54 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de de l’Etat, de la Région (et éventuellement autres organismes), - DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant T.T.C. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 14/02/2024

OPERATION : RESEAU AEP SECTEUR FOURNIERE BASSE

Le maire rappelle aux conseillers municipaux la nécessité d’améliorer le réseau d’alimentation en eau potable sur le secteur de la fournière basse

L’opération consiste au renouvellement de 160 mètres de réseau pour un montant total de 76.185,71 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la libre administration des collectivités territoriales, Articles L1111-1 et suivants ;

Vu les aides relevant des politiques de l’eau du département des Alpes de Haute-Provence et de l’agence de l’eau RMC,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 76.185,71 € HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Renouvellement réseau fournière

basse

76.185,71 € HT Agence de l’eau RMC 40 % du HT 30.474,28 €

Département des Alpes de Haute-

Provence

40 % du HT 30.474,28 €

Autofinancement 15 237.14 €

76.185,71 € HT TOTAL 76 185.71 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de l’agence de l’eau, du département (et éventuellement autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 15/02/2024

OPERATIONS : PLUVIAL SAPINIERE

Le maire rappelle aux conseillers municipaux la nécessité d’améliorer le réseau pluvial sur le secteur de la sapinière

L’opération consiste à la création d’un réseau pluvial au parking derrière la sapinière pour un montant total de 22.074,00 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la libre administration des collectivités territoriales, Articles L1111-1 et suivants ;

Vu les aides relevant des politiques de l’eau du département des Alpes de Haute-Provence et de l’agence de l’eau RMC,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 22.074,00 € HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Création pluvial sapinière 22.074,00 € HT Département des Alpes de Haute-Provence 76 % du HT 19.776,24 €

Autofinancement 5.297,76 €

TOTAL 22.074,00 € HT TOTAL 22.074,00 € HT

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de l’agence de l’eau, du département (et éventuellement autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 16/02/2024

DEMANDE D’AIDES : AMENDE DE POLICE

Le maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune peut bénéficier d’une aide financière au titre du produit des amendes de police (rétrocession à la commune) à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour des travaux de sécurisation de la circulation routière. Cette aide, versée par l’Etat est instruite par le Conseil Départemental.

Pour l’année 2024, il s’agira de sécuriser la gare de départ de Molanès par la mise en place de barrière de sécurité

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 8.200,80€ HT et son plan de financement provisoire ci-après ;

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département via les amendes de police (et éventuellement d’autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opération

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISONNELLES

Barrières 8.200,80€ Amende de police 50 % du HT 4.100,40 €

Autofinancement 4100.40 €

TOTAL 8.200,80€ TOTAL 8200.8 €COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 17/02/2024

DEMANDE D’AIDES : FODAC 2024

Le maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune peut bénéficier d’une aide financière au titre de la solidarité départementale à travers le dispositif FODAC qui permet de faciliter la réalisation de projets d’intérêt communal ne relevant pas d’un enjeu intercommunal ou départemental.

Pour l’année 2024, il est proposé d’inscrire pour cette aide les opérations suivantes :

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 46772 HT et son plan de financement provisoire ci- après ;

DEPENSES Coût prévisionnel € HT RECETTES Montant €

Mur villard d’Abbas 2.9167 € Conseil Départemental 04

FODAC 7.291,00 175,00 €

250,00 €

1.116,00 €

217,00 €

2.485,00 €

158,00 €

Total :

11.692,00€

Booster 699 €

Pneu tractopelle 997 €

Décoration de Noël

Lampes

Fraise à neige

Tondeuse

4.467 €

868 €

9.941 €

633 €

Autofinancement 35.080€

TOTAL 46.772,00 € TOTAL 46.772,00€

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département via le FODAC (et éventuellement d’autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 18/02/2024

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE L’ETAT 2024

Monsieur le maire rappelle que la commune peut bénéficier des aides financières des services de l’Etat au titre notamment de la dotation de soutien (DETR), de la DSIL mais également du FNADT et du fonds vert pour l’année 2024 qui permet de faciliter la réalisation de projets d’intérêt communal.

Il propose de présenter plusieurs projets pour 2024 et de les prioriser :

− Rénovation de la gendarmerie

− Opération Menuiserie du cabinet médical de Pra Loup

− Toiture de la garderie de Pra Loup

− Acquisition de la fraise à neige

− Enfouissement des lignes du Prieuré

− Elargissement de la voie (mur Résidence les myrtilles bleues)

− Opération menuiserie de l’école de Molanès

− Opération menuiserie de l’appartement de la Chapelle

Plan de financement prévisionnel : Rénovation de la gendarmerie

Rénovations 7 studios 300 327,66 € Région Sûre 50% du HT 150 163,83 €

Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert…) 30% du HT 90 098,30 €

Autres financeurs

TVA Autofinancement 60 065,53 €

TOTAL 300 327,66 € TOTAL 300 327,66 €

Plan de financement prévisionnel : Opération Menuiserie du cabinet médical de Pra Loup

Menuiseries 20 283,54 € Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert…) 6 085,06 €

Région : Nos commune d'abord 10 141,77 €

Autofinancement 4 056,71 €

TOTAL 20 283,54 € TOTAL 20 283,54 €

Plan de financement prévisionnel : Toiture de la garderie de Pra Loup

Toiture 44.927 € Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert…) 26.956,20 €

Autofinancement 17.970,80 €

TOTAL 44.927 € TOTAL 44.927 €

Plan de financement prévisionnel : Acquisition Fraise à neige

Fraise à neige 11.929 € Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert…) 6.560,95 €

FODAC 2.485,00 €

Autofinancement 2.883,05 €

TOTAL 11.929 € TOTAL 11.929 €COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Plan de financement prévisionnel : Enfouissement des lignes du Prieuré

Cout de l’enfouissement 16.489 € Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert…) 4.946,70 €

Autofinancement 11.542,30 €

TOTAL 16.489 € TOTAL 16.489 €

Plan de financement prévisionnel : Elargissement de la voie (« mur résidence les myrtilles bleues »)

Cout travaux 139.104 € Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert…) 55.641,60 €

Autofinancement 83.462,40 €

TOTAL 139.104 € TOTAL 139.104 €

Plan de financement prévisionnel : Opération Menuiserie de l’école de Molanès

Menuiserie 40 862,00 € PNM 8 172,40 €

Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert…) 24 517,20 €

Autofinancement 8 172,40 €

TOTAL 40 862,00 € TOTAL 40 862,00 €

Plan de financement prévisionnel : Opération menuiserie de l’appartement de la Chapelle

Menuiserie 16.630 € Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert…) 3.326 €

Autofinancement 13.304 €

TOTAL 16.630 € TOTAL 16.630 €

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente des opérations ci-avant, leur budget prévisionnel et leur plan de financement provisoire ci- après ;

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de l’Etat (et éventuellement d’autres organismes), - DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 19/02/2023

SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DE L’EPIC

Vu l’article L 1412-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 58/9/2023, portant sur l’approbation du budget 2023,

Considérant la demande du Président de l’EPIC en date du 29/01/2024,

Afin de permettre le fonctionnement du service tout au long de l’exercice et d’assurer les dépenses, il est nécessaire de prévoir la possibilité au budget principal de procéder à des attributions de subvention en cours d’exercice.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’approuver l’inscription, au budget principal d’une subvention d’équilibre pour le budget annexe cinéma,

- De verser une participation d’un montant de 150.000,00 € du budget principal au budget de l’EPIC pour l’exercice 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45

Le maire, Patrick BOUVET La secrétaire de séance, Sabine DANERI