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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°176 en date du 03 juillet 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°176 en date du 03 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-176
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
Centre hospitalier Arras /
62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier du Ternois (10 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 (4 pages) Page 14
62-2025-07-03-00001 - SAP943388702 (4 pages) Page 19
62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 (4 pages) Page 24
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (18 pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC
Pays d'Opale (2 pages) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-06-27-00011 - AP - Sécurité privée sur la voie publique (3
pages) Page 51
62-2025-07-01-00013 - Arrêté agrément auto école net stych
Benoît Storelli Hénin-Beaumont (2 pages) Page 55
62-2025-07-01-00010 - arrêté agrément auto-école GO ON-E
Boulogne sur mer Cathie Lassalle (2 pages) Page 58
62-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement auto-école l'inter
Liévin Nathalie Desette (2 pages) Page 61
62-2025-07-01-00012 - Arrêté retrait agrément conduire malin
Jonathan Mangin Hénin-Beaumont (2 pages) Page 64
2 Centre hospitalier Arras
62-2025-06-26-00008
Décision n°2025-14 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier du
Ternois
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 3 Directeur
M. MERLAUD
Directrice adjointe
Mme PATTE-
QUINTELIER
Responsable des
affaires générales
M. MONTAGNE
03 21 03 57 07
Groupe Hospitalier
Artois-Ternois
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé,
Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et son décret d'application n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation des directeurs d'établissements,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 61323 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers d'Arras et du Ternois,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de gestion en date du 14 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Bapaume dans le cadre de la convention de direction commune entre le C.H d'Arras, le CH de Bapaume, et le C.H. du Ternois,
Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace la précédente délégation de signature n°2025-01 en date du 6 janvier 2025 ;
Considérant que la présente délégation de signature peut être dénoncée à tout
moment,
Rue d'Hesdin - BP 90079 62145 Gauchin-Verloingt Cedex
Standard téléphonique : 03.21.03.20.00
Site web: www.gh-artoisternois.fr
CENTRE HOSPITALIER DU TERNOIS
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 4 ARTICLE 1 - DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER DU TERNOIS
Sont réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, les affaires indiquées ci-après :
- Les correspondances avec :
e Les élus ;
e Les membres du corps préfectoral ;
+ Les directeurs généraux d'administration centrale et les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
e L'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-
France, les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités locales lorsque celles-ci présentent un caractère décisionnel,
e Le Président du conseil de surveillance et les membres de cette instance,
e Le Président de la commission médicale d'établissement lorsque celles-ci comportent un caractère décisionnel,
Les organisations syndicales,
Les actes transactionnels dans le domaine judiciaire,
Les notes de service à caractère décisionnel,
Tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps de direction de lui faire signer
- Concernant la stratégie :
Tout acte ou document relatifs aux relations avec les tutelles ;
Le CPOM ;
Les dossiers d'autorisation et visites de conformité ;
Les coopérations.
- Concernant les finances :
Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier,
Les actes relatifs à la gestion de la dette ;
Les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie,
Les actes relatifs à la gestion de la DNA.
- Concernant les affaires médicales :
e Les contrats de recrutement, documents et décisions individuelles relatifs à la formation de carrière des personnels médicaux.
- Concernant les affaires générales :
e Tous actes ou documents relatifs à la préparation des instances.
En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurs compétences respectives.
- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, - Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,
- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,
- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint
- Monsieur Antoine MONTERO), Directeur adjoint,
- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 5 1. Intérim de Direction
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, Monsieur Michel HERINGUEZ Directeur adjoint, Monsieur Christophe VANBESIEN Directeur adjoint, pour assurer l'intérim de Direction, sur décision de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, afin de signer tout courrier ou document indispensable au fonctionnement de l'établissement y compris ceux relevant de la direction générale ainsi que les bons de commandes en exécution des marchés.
2. Permanences administratives dite gardes de direction
Délégation de signature est donnée aux cadres participant aux gardes de Direction pour signer tout document relatif à la gestion courante et à la situation des personnes hospitalisées ainsi que pour prendre en urgence toute disposition indispensable au bon fonctionnement de l'établissement de santé et à la qualité et à la sécurité des soins et y compris toute assignation en vue d'assurer un service minimum en cas de grève :
- Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,
- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS,
- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,
- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint
- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,
- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, - Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,
- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,
Délégation de signature est donnée au directeur de garde à effet de signer les autorisations de transports de corps pour l'ensemble des sites géographiques.
3. Ordonnateurs suppléants
Est nommé ordonnateur suppléant avec délégation de signature (bordereaux de mandatement notamment), pour signer toute pièce administrative, par ordre du Directeur:
- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, - Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint
- Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales. - Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitalière.
ARTICLE 2 - COORDINATION GENERALE DES SOINS
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe et Madame Matilde CRETON, Directrice des soins, pour la signature de tout courrier et document relevant de l’organisation des soins.
Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, ou de Madame Matilde CRETON Directrice des soins, ait besoin d'être évoqué ou justifié :
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame BERTHE Elodie, Cadre Supérieure de santé, en charge de la coordination des soins
En cas d'empêchement de Madame BERTHE Elodie, Cadre Supérieure en charge
de la coordination des soins, délégation est donnée à
Madame Christelle COLIN, Cadre de santé,
Madame Nathalie DAVID, FF Cadre de santé
Madame Marjorie DAVIGNY, FF Cadre de santé
Madame Delphine ACOLAS, FF Cadre de santé
Madame Claude DELAINE, Cadre de santé
Madame Karine HORN FF Cadre de santé
Madame Pascale RENAULT, Cadre de santé
aux fins de signer les documents relatifs à la gestion quotidienne (ordre de mission,
congés, autorisations d'absence du personnel et des patients/résidents) ainsi que les
documents relatifs aux hospitalisations en psychiatrie et les autorisations de transport de corps.
ARTICLE 3 - RESSOURCES HUMAINES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE
QUINTELIER, Directrice adjointe, et Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint, pour signer les documents définis ci-après.
- Tout contrat et décision statutaire,
- Tout document d'application d'une décision statutaire directoriale, - Tout document interne concernant les ressources humaines, notamment les courriers d'affectation, les assignations nécessaires à la continuité de service lors d'un mouvement de grève,
-__ Tout document relatif à la maladie, la paie, le temps de travail et la formation, - Tout document en matière disciplinaire, licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle,
- Signature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de la formation professionnelle, des frais médicaux du personnel qui doivent être pris en charge par l'établissement, des vacations des professionnels réalisés sous forme de prestations de service,
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, et Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.
H62111 PERSONNEL ADMINISTRATIF HOTELIER ET AUTRES
H62150 AUTRES PERSONNELS EXT — PNM
H62151 | PERSONNEL AFFECTE A L'ETABLISSEMENT — PM
H6218 AUTRE PERSONNEL :
H62181 | AUTRES PERS EXTERIEUR - PM
H63111 | PERSONNEL NON MEDICAL
H63311 | PERSONNEL NON MEDICAL.
H63321 | COTISATION FNAL PNM
H633310 | ANFH L | | H633312 | COTISATIONCFP | H6334 | COTISATIONS AU CENTRE NATIONAL DE G
__H6336 | COTISATIONS PR LE FOND POUR L'EMPL
H6337 | COTISATION AU FMEP
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 7 H63381 AUTRES IMPOTS ET TAXES PNM
H64168 CONTRAT EMPLOI AIDE
H6417 APPRENTIS
H641110 | TRAITEMENT DE BASE
H64113 PRIME DE SERVICE
H64114 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
H641150 | SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
H641171 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTS
H641172 | ASTREINTES
H641173 INDEMNITE DEGRESSIVE
H641178 | AUTRES INDEMNITES
H641310 | REMUNERATION PRINCIPALE
H641350 | SUPPLEMENT FAMILIAL
H641371 INDEM HORAIRES POUR TRAV SUPPLEM
H641372 | ASTREINTES
H641378 | AUTRES INDEMNITES
H641510 | REMUNERATION PRINCIPALE
H641550 | SUPPLEMENT FAMILIAL
H641571 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTS
H641572 | ASTREINTES
H641578 | AUTRES INDEMNITES
H64511 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS A
H64512 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS A
H64513 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS A
H64514 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS À
H64515 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS À
H645161 COTISATION AUX REGIMES DE RETRAITE
H645181 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
H645185 | ATIACL
H64713 ALLOCATIONS CHOMAGE
H647150 | HONORAIRES MEDICAUX (COMITE MEDICAL)
H6471580 | SOINS GRATUITS (OPERATIONS INTERNE)
H6471581 | SOINS GRATUITS (ETS EXTERIEURS)
H647184 | ŒUVRES SOCIALES
H6471841 | ŒUVRES SOC GESTION INTERNE PNM
H6471842 | ŒUVRES SOC GESTION EXTERNALISEE PNM
H64860 FRAIS D'ETUDES
H64861 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNM
H648610 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNM
H64880 FRAIS DIVERS
H648810 FRAIS DIVERS
H648811 ALLOCATION DE STAGE El
H648812 FRAIS DE CORRECTION
H648813 REMEST DE FRAIS MEDICAUX ANT 01/01
H648814 | CONTRAT ENGAGEMENT
H64882 ALLOCATION STAGE El
H64884 RBT FRAIS MEDICAUX - AT ANTERIEURS
H61124 ACCUEILS FAMILIAUX
H61681 MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRA
H62251 INDEMNITES AUX COMPTABLES
H62252 INDEMNITES AUX REGISSEURS
H62281 FRAIS DE FORMATION PNM
H62511 VOYAGES ET DÉPLACEMENTS
H62512 DEPLACEMENTS STAGIAIRES EN FORMATION
H62561 MISSIONS PNM
H6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SU
H6717 RAPPELS D'IMPOTS
H6721B1 INDEMNITES PNM EX ANTÉRIEURS
H672182 | AUTRES PNM - EXERCICES ANTERIEURS
H672385 CHARGES À CARACTERE HOTELIER MISSION
H68151 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUE
H681532 DOTAT PROV CH PERS LIEES CET PNM
H68158 DOTATIONS AUX AUTRES PROVISIONS POU
En l'absence simultanée de Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER et de Monsieur Antoine MONTERO, la délégation est alors donnée à Madame Virginie DAVAULT, Attachée d'Administration Hospitalière, à Madame Justine NOWOTNIAK, Attachée d'Administration Hospitalière, à Madame Delphine SNACKE, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Jahida ZERRADI, Attachée d'Administration Hospitalière.
Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur MONTERO, est donnée à Madame Virginie DAVAULT pour signer les documents suivants :
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 8 - Attestation employeur relatif aux agents contractuels,
- Convention de stage non rémunérée,
- Ordres de mission relatifs aux départs en formation,
-_ Réponse aux BEV dont elle a réalisé les entretiens.
Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnée à Madame Delphine SNACKE pour signer les documents suivants : - Attestation jours travaillés,
- Attestation d'emploi pour prestations CGOS,
- Courriers de relance en cas d’absences injustifiées,
- Âttestations de situation à destination de pôle emploi,
- Etats des heures supplémentaires,
- Attestations d'intervention IFSI,
-__ Attestations employeurs et/ou de salaires à destination des tiers.
Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnée à Madame Justine NOWOTNIAK pour signer les documents suivants - Attestation de situation de carrière pour les agents fonctionnaires, - Attestation CAF,
- Document et courriers de validation de services CNRACE,
- Demande de transmission de certificat médical,
- Courrier de libération des vestiaires,
- _ Convocations aux expertises médicales,
- Documents liés aux médailles (état des services accomplis à transmettre à la préfecture, avis de l'encadrement),
- Certificat d'absence,
- Convocation et conduite des entretiens de rupture conventionnelle.
ARTICLE 4 - AFFAIRES MEDICALES
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe et Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint, pour la signature de tout courrier et document relevant des affaires médicales et notamment les conventions de mise à disposition, la gestion des autorisations d'absence du personnel médical et les plannings à l'exclusion des contrats de recrutement, des documents et décisions individuelles relatifs à la formation et au déroulement de carrière des personnels médicaux qui relèvent de la délégation permanente de . Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégation
est donnée à Monsieur Frédérick DERUE, Responsable des Affaires Médicales, et à Monsieur Pierre LEFEBVRE, Attaché d'administration, pour la signature des attestations, plannings et formations relevant des Affaires médicales.
ARTICLE 5 - QUALITE — CLIENTELE —- GESTION DES RISQUES
Délégation est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe et à Madame Claire VINCENT Directrice adjointe, à effet de signer tout courrier relatif à la Qualité et la Gestion des Risques.
Délégation est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, et à Madame Claire VINCENT Directrice adjointe à effet de signer tout courrier relatif à la Patientèle, et les courriers en réponses aux usagers et leurs familles.
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 9 ARTICLE 6 — ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES ET TECHNIQUES
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, et Monsieur Christophe VANBESIEN Directeur adjoint pour la Signature de courrier et tout document relatifs aux services Achats, Biomédical, Transports et Gestion des déchets, Restauration, Logistique, Blanchisserie, travaux et maintenance du bâti, et la sécurité des personnes et des biens.
1) Exécution des marchés et accords-cadres
En exécution des marchés et accord cadres, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe et Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, pour la signature des bons de commandes et engagements de dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget d'exploitation et d'investissement de l'ensemble des services (Techniques, Biomédical, Transports et Gestion des Déchets, Hôtellerie Restauration, Linge, travaux et maintenance du bâti, ressources humaines et la sécurité des personnes et des biens).
En cas d'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, ou de Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au directeur de garde dont les noms figurent à la partie « Permanences administratives dites gardes de direction » de la présente.
Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, ou de Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, ait besoin d'être évoqué ou justifié :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH, pour les achats inférieurs ou égaux à 6 000€ HT pour l'ensemble des services, en exploitation et en investissement.
Ressources logistiques et techniques :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Imad MOSLEM, Ingénieur hospitalier pour la signature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant du service biomédicai,
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH, pour la signature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GROSSEMY, ingénieur hospitalier et Monsieur Jordan DARD, ingénieur Hospitalier pour la signature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT, des procès-verbaux de réception de travaux, de tout acte relevant de la Maintenance et des travaux, et pour les actes relevant de leur compétence,
Pharmacie :
Délégation permanente de signature est donnée au Docteur CAYEUX Sarah, Pharmacienne, pour la signature des bons de commande, service fait et engagements de dépenses, dans la limite de 6 000€ HT pour les actes relevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifs médicaux).
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 10 Sans que l'absence ou l'empêchement du Docteur CAYEUX Sarah ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée pour la signature des bons de commande et engagements de dépenses, dans la limite de 6 000€ HT pour les actes relevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifs médicaux)
e Docteur Catherine ZUSSY, Praticien attaché.
e Docteur Laurence REAL, Chef de pôle
2) Service fait
Délégation de signature est donnée aux personnes citées ci-dessous pour la validation du « service fait » en apposant sa signature sur les factures transmises par le service Liquidation :
- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe
- Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitalière - Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales - Madame Rose Marie FEVRIER, Adjoint des cadres
- Docteur Sarah CA YEUX, Pharmacienne gérante
- Docteur Catherine ZUSSY, Pharmacienne
- Monsieur Kevin LOUCHET, Magasinier pharmacie
3) Sécurité des biens et des personnes
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER, Directrice adjointe, pour la signature de tout document et courrier relatif à la sécurité des personnes et des biens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, délégation est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint Monsieur Rudy BRUCHET, Responsable sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 7 - SYSTEME D'INFORMATION
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, pour tous les actes relevant des systèmes d'information.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, Monsieur Patrick MAJKA, Responsable du système d'information, pour la signature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, Monsieur Patrick MAJKA, Responsable du système d’information, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Mathieu DUPRE, ingénieur informatique, Madame Dominique CHASSAGNE, ingénieur informatique
ARTICLE 8 — FINANCES — FACTURATION ET GESTION DES PATIENTS
Finances
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,
Directrice adjointe, Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint et Monsieur
Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitalière pour signer :
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 11 - Les bordereaux de recettes et de dépenses ;
- Les actes et documents concernant les relations avec les services de
l'établissement ;
- Les attestations de TVA.
En cas d'absence de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,
de Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint et de Monsieur DELBEY Attaché d’administration hospitalière délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales pour signer,
- Les bordereaux de recettes et de dépenses ;
- Les actes et documents concernant les relations avec les services de
l'établissement ;
- Les attestations de TVA.
Facturation — Gestion des patients
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, pour signer :
e Tous courriers et documents administratifs relatifs à l'organisation et à la mise en œuvre de la facturation des activités de soins ;
e Tous documents administratifs liés à la facturation des hospitalisations et consultations externes ;
e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients et tout acte d'état civil ;
Tous courriers destinés aux familles en cas de décès :
Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée ;
Les contrats de séjour des différents services ;
Tous courriers destinés aux familles: requêtes auprès du Conseil départemental, oppositions auprès des organismes de retraite, juge des affaires familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement, de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, directrice adjointe, délégation est donnée à Monsieur Nicolas MONTAGNE pour signer :
e Tous courriers et documents administratifs relatifs à l'organisation et à la mise en œuvre de la facturation des activités de soins ;
e Tous documents administratifs liés à la facturation des hospitalisations et consultations externes ;
e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients et tout acte d'état civil :
Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée ;
+ Les contrats de séjour des différents services.
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint, Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'Administration Hospitalière, et Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des Affaires Générales aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
+ Les mesures d'organisation du bureau des entrées ;
+ Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur ;
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 12 + Les lettres d'envoi des sommes à payer ;
+ Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaires ;
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le départ des personnels de l'effectif du Centre Hospitalier du Ternois cités dans la présente délégation de signature entraine caducité de leur délégation.
Le Directeur, et les personnes citées dans ce document, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs, transmise à l'A.R.S et au trésorier hospitalier et communiquée au Conseil de Surveillance. Cette décision fait l'objet d'une publicité au sein de l'établissement sur le site internet, le site intranet et le tableau d'affichage de la Direction Générale.
Fait à Gauchin-Verloingt, le 26 juin 2025,
Philippe ERLAUD
10
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier du Ternois 13 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-02-00005
SAP942846783
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 14 PRÉFET
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
‘14 Voie Bossuet
CS 20960
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne du 02/07/2025
enregistré sous le N° SAP/942846783
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Laurent Touvet
préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 15 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations, |
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame.
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et
Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 20285,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
- solidarités du Pas-De-Calais,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 juin 2025 par Mr
Mickael BERQUEZ, en qualité de gérant pour l'organisme «NJB MULTISERVICES» dont
l'établissement principal est situé au 12 Rue Maréchal Soult, à BOULOGNE-SUR-MER
(62200).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «NJB MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 12 Rue
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 16 Maréchal Soult, à BOULOGNE-SUR-MER (62200), enregistrée sous le numéro SAF/942846788,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si.
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 17 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Arras, le 02/07/25
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 18 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-03-00001
SAP943388702
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-03-00001 - SAP943388702 19 e PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne du 03/07/2025
enregistré sous le N° SAP/943388702
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Laurent Touvet
préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
14 Voie Bossuet Oo... as-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-03-00001 - SAP943388702 20 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme
préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour. les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et
Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1” Avril 2028,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 juin 2025 par M.
Grégoire DELBECQ, en qualité de gérant pour l'organisme «GD NETTOYAGE» dont
l'établissement principal est situé au 3 Allée des Aubepines, à SAINTE-CATHERINE (62223).
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-03-00001 - SAP943388702 21 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «GD NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 3 Allée des
Aubepines, à SAINTE-CATHERINE (62223), enregistrée sous le numéro SAP/943388702, pour
les activités suivantes : :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-03-00001 - SAP943388702 22 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet. |
Arras, le 03/07/2025 | Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-03-00001 - SAP943388702 23 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-02-00006
SAP944246271
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 24 PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
14 Voie Bossuet
CS 20960
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne du 02/07/2025
enregistré sous le N° SAP/944246271
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Laurent Touvet
préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
wWww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 25 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et
Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1” Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 mai 2025 par Mme
Mélianie COLETTE, en qualité de gérant pour l'organisme «COLETTE MELANIE» dont
l'établissement principal est situé au 165 Rue Alfred Delcluze, Aprt 314, à CALAIS (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «COLETTE MELANIE» dont l'établissement principal est situé au 165 Rue Alfred
Delcluze, Aprt 314, à CALAIS (62100), enregistrée sous le numéro SAP/944246271, pour
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 26 l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais. |
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. n
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 27 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Arras, le 02/07/25
Fabri ingeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 28 Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-06-30-00008
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France
mobilités
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 29 E 3 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afin de mieux coordonner leur actions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM);
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 30 Vu la loi n°20191428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 portant création du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormais dénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte des transports urbains de la Sambre, désormais dénommé « Sambre Mobilités »;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les délibérations sollicitant l'adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités de la communauté de communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo (17/12/24) ;
Vu la délibération du 19 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, envoyée le 14 janvier 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;
Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communauté urbaine d'Arras (06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis (06/02/25), de la communauté d'agglomération du Boulonnais (27/02/25), du syndicat mixte Sambre Mobilités (05/03/25), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (24/02/25), de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communauté de communes des 7 vallées (30/01/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de la communauté de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communauté de communes Sud-Artois (25/02/25), de la communauté de communes du Ternois (26/02/25), de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communauté de communes Hauts-de- Flandre (01/04/25), de la communauté de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communauté de communes Pévèle Carembault (24/02/25) et de la communauté de communes du Pays du Coquelicot (27/03/25) ;
Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, du syndicat mixte Artois Mobilités, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de la communauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, du département du Nord, de la communauté de communes du Pays d'Opale, de la communauté de communes de la Terre des 2 Caps, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communauté de communes Osartis-Marquion et de la communauté de communes Flandre Lys ;
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 31 Considérant qu'aux termes de l’article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités : « La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. I! est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;
Considérant que les statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois prévoient l'adhésion à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire ;
Considérant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arrêté préfectoral du 22 mars 2024, la dénomination de “Sambre Mobilités” ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettre l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :
ARTICLE 1 : OBIET
« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France
- La Métropole Européenne de Lille (MEL)
- Le Syndicat mixte Artois Mobilités
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV) - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral
- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
- La Communauté Urbaine d'Arras
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC) - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais
- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités
- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai
- Le Syndicat Intercommunal des Transports. Urbains du Soissonnais (SITUS) - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois
- Le Département du Nord
- La Communauté de communes du Pays d'Opale
- La Communauté de communes des 7 Vallées
- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps
- La Communauté de communes du Pays de Lumbres
- La Communauté de communes Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 32 - La Communauté de communes du Ternois
- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
- La Communauté de communes Osartis-Marquion
- La Communauté de communes des Hauts de Flandre
- La Communauté de communes Flandre-Lys
- La Communauté de communes Sud-Avesnois
- La Communauté de communes Pévèle Carembault
- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot
- La Communauté de communes du Pays du Vermandois
- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo
Le syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents. »
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
« 7.2 Sièges
Le Comité syndical compte 59 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges
- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV) 2 sièges
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges
- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges
- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC) 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège
- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de ia Région de Château-Thierry 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège
- Le Département du Nord 1 siège
- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège
- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège
- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège
- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1 siège
- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège
- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège
- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois 1 siège
- La Communauté de communes du Ternois 1 siège
- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège
- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège
- La Communauté de communes des Hauts de Flandre 1 siège
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 33 - La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siège - La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siège - La Communauté de communes Pévèle Carembault 1 siège - La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1 siège - La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1 siège - La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1siège »
Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site wwwtelerecoursfr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de l'Aisne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte Hauts-de- France Mobilités, ainsi que les présidents de la communauté de communes du Pays du Vermandois et de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la région Hauts de France,
- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,
- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,
- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres, - Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres, - Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres, - Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le préfet de l'Aisne,
- Monsieur le préfet de la Somme,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France - Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Faitle 30 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 34 #19 Au
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 35 Syndicat Mixte
Hauts-de-France Mobilités
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 3 9 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général
! LU nl
Pierré MOLAGER
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 36 Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 37 Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 19 décembre 2024
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte intermodal Régional de Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1* octobre 2018. La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de Communes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent à l'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France Mobilités.
12 d’entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvelles AOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISAS
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1” octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,
Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.
Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11 adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02 adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
1
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bcourtyéhdfmobillites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 38 Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d’achat du Syndicat Hauts-de-France Mobilités,
Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de la Centrale d'achat,
VU la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical,
Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :
ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France,
- La Métropole Européenne de Lille (MEL),
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,
- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,
- La Communauté Urbaine d'Arras,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du Calaisis (SITAC),
- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), - Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, - La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois. - Le Département du Nord
- La Communauté de Communes du Pays d'Opale
- La Communauté de Communes des 7 vallées
- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps
- La communauté de Communes du Pays de Lumbres
- La communauté de Communes de Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois
- La communauté de Communes du Ternois
- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois
- La Communauté de Communes Osartis-Marquion
- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre
- La Communauté de Communes Flandre-Lys
- La Communauté de Communes Sud-Avesnois
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault
- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois
- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandres
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de rechercher la création d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
2 Correspondance
administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bGourtyéngfmebiltes fr - téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 39 Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobilités ».
ARTICLE 3. COMPETENCES
3.1. Champ de compétences
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans les périmètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.
La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec les régions françaises limitrophes et concourir au déveicppement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet ou à ses compétences
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision des statuts prévue à l'article 15.
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de mise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des investüissements par ses adhérents dans les domaines concernés. !l peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX).
il peut être changé par décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
3
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bcounv@hdfmoblites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 40 Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditions définies à l'article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies à l'article 6.4.
6.2. Contributions
Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie Insee N-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.
Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.
La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de 500 000 euros.
6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité Additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitants
de ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :
- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,
participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivités territoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêt commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,
- Subventions,
- emprunts,
- contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux, - dons et legs,
- fruits de son patrimoine,
- redevances pour services rendus.
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
4
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bcourctyfBhdimobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 41 7.1. Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2. Sièges
Le Comité Syndical compte 59 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges - La Métropole Européenne de Lille 7 sièges - Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges - Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges - Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges - La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège - L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains
- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège - Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège - La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège - La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège - Le Département du Nord 1 siège - La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège - La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège - La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège - La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège - La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège - La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège - La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège - La Communauté de Communes du Ternois 1 siège - La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège - La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège - La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège - La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège - La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège - La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège - La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège - La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège - La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège
7.3. Représentation en l’absence de désignation
En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions de l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.
Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est représenté au Comité Syndical par son Président, s’il ne compte qu'un délégué, par le Président et le5
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bcourty@hdimobliites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 42 premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputé
complet.
7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que par
une révision des présents statuts prévue à l’article 15.
7.5 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou
électronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité des trois quarts de ses membres.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition
spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la
part d'un membre empêché.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice- Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.
7.6. Attributions
Le Comité Syndicat élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et adopte le compte administratif.
ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
7.7. Délégations
| peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum
Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants par
courrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jours
calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont
physiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque une
nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de
cette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau.
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobitités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites # — téléphone 03.20.14 62 00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 43 ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. Attributions
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. I! est responsable de la police de l'assemblée.
ll préside le Bureau.
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Il prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.
il est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par ie Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
9.3. Déiégations de signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice- Présidents.
H peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bcourty@hdfnobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 44 Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l’ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.
10.4. Dispositions particulières
Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.
En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.
11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dans l'ordre des nominations.
il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents ou représentés par un mandat.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours
Calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques
11.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur. |! assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
8 Correspondance
administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 15t Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bcourty@hdfmobaltes fr — téléphone 03.20.14 62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 45 12.1 Rôle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumises au comité syndical
Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôle consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.
12.2 Composition des Commissions
sur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
13.2. Dissolution
Il peut être dissous voicntairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. Adhésion
Au vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d’un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour la révision des statuts.
14.2. Retrait
La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.
Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire, La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l’adhérent qui se retire ne sont pas comptées.
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bcourty@hdfrrobilites # — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 46 Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721- 6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation
ainsi que celle du solde de l’encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).
Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat
Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.
16.2. Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l’avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du Syndicat Mixte.
16.3. Tribunal administratif
A défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal Administratif de Lille, Sans préjudice du lancement de l’une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10 Correspondance administrative
: Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b courtyfhamobiltes fr — téléphone : 03.20 14.62.00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 47 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00014
Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 48 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
0 1 Un. 2925
Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le
N°2025-10-139
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 SénerTens 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d' aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfet _chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas- de-Calais (groupe IV);
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;
Mu le décret n°2024- 943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la communauté de communes pays d'Opale du 26 juin 2025 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 24849807,
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 49 Arrête
Article 1 : Une subvention de 2 03017 € est attribuée à la communauté de communes pays d'Opale au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet en charge de la cohésion
sociale et de la jeunesse, secrétaire général bis
adjoint
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 50 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-27-00011
AP - Sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00011 - AP - Sécurité privée sur la voie publique 51 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Z2SS
3-9
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en
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www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 27 juin 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «Taata Apoha Sécurité, en date du 19 juin 2025, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 19 juin 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
62-2025-06-27-00011
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00011 - AP - Sécurité privée sur la voie publique 52 Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES (59269), est chargée d’assurer, à la demande de la commune de Béthune, la sécurisation des biens et personnes place François MITTERAND et sur le parking situé derrière le cinéma à BETHUNE (62400) du 27 juin au 14 septembre 2025 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société Taata Apoha Sécurité dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES (59269) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes place François MITTERAND et sur le parking situé derrière le cinéma à BETHUNE (62400), selon les modalités suivantes :
- du 27 juin au 14 septembre 2025 de 19h00 à 01h00 : Surveillance
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00011 - AP - Sécurité privée sur la voie publique 53 Z
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par
délégation,
Le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ; - Société Taata Apoha Sécurité
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00011 - AP - Sécurité privée sur la voie publique 54 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00013
Arrêté agrément auto école net stych Benoît
Storelli Hénin-Beaumont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00013 - Arrêté agrément auto école net stych Benoît Storelli Hénin-Beaumont 55 EE H Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ega lite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 1 JUILLET 2025 PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D° ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE HENIN-
BEAUMONT
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
n ‘ . . “ | . . 7. . “ . .
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 ar 2025:
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de Béthune : |
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Benoit STORELLI, représentant légal de E SAS MERCURE FORMATION en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE NET STYCH » et situé à HENIN-BEAUMONT, 118 rue Elie Gruyelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-
écoles ;
préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
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181. rue Gambetta |
CS 90719 |
62407 BÉTHUNE CEDEX |
Tél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79 |
Www,pas-de-calais.£ouv.fr |
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00013 - Arrêté agrément auto école net stych Benoît Storelli Hénin-Beaumont 56 Arrête
Article 1°* M. Benoit STORELLI, représentant légal de la SAS MERCURE FORMATION est
autorisé à exploiter sous le n° E 25 062 0013 O un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO- ÉCOLE NET STYCH », et situé à HENIN-BEAUMONT, 118 rue Elie Gruyelle.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de |’ exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM-A1-A2-A-B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d' agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet
le secrétaire bénéral,
Copie sera adressée à M. Benoit STORELLI, au délégué à la sécurité routière, au maire de
HENIN-BEAUMONT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00013 - Arrêté agrément auto école net stych Benoît Storelli Hénin-Beaumont 57 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00010
arrêté agrément auto-école GO ON-E Boulogne
sur mer Cathie Lassalle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00010 - arrêté agrément auto-école GO ON-E Boulogne sur mer Cathie Lassalle 58 EE = Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2025 PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE
BOULOGNE-SUR-MER
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par Mme Cathie LASSALLE, représentante légale de la SAS AUTO-ÉCOLE GO ONE en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ÉCOLE GO ONE» et situé à BOULOGNE-SUR- MER, 1 rue Maquétra ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto- écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00010 - arrêté agrément auto-école GO ON-E Boulogne sur mer Cathie Lassalle 59 Arrête
Article 1°: Mme Cathie LASSALLE, représentante légale de la SAS AUTO-ÉCOLE GO ON-E est autorisé à exploiter sous le n° E 25 062 0012 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO- ÉCOLE GO ON-E », et situé à BOULOGNE-SUR-MER, 1 rue Maquétra.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-Fr
Copie sera adressée à Mme Cathie LASSALLE, au délégué à la sécurité routière, au maire de BOULOGNE-SUR-MER, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00010 - arrêté agrément auto-école GO ON-E Boulogne sur mer Cathie Lassalle 60 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00011
Arrêté renouvellement auto-école l'inter Liévin
Nathalie Desette
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement auto-école l'inter Liévin Nathalie Desette 61 EE H | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 1 JUILLET 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE LIÉVIN
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant agrément à Mme Nathalie DESETTE, représentante légale de la S.A.S.U C.L.M pour exploiter sous le n° E 10062 1578 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE L'INTER » situé à LIÉVIN, 213 rue Émile Zola ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Nathalie DESETTE pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Nathalie DESETTE au stage de réactualisation des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais. gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement auto-école l'inter Liévin Nathalie Desette 62 Arrête
Article 1°: L'agrément n° E 10 062 1578 0 accordé à Mme Nathalie DESETTE, représentante légale de la S.A.S.U C.L.M pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE L'INTER » situé à LIÉVIN, 213 rue Émile Zola est renouvelé pour une période de cinq ans à compier de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
e sous-préfet,
le secrétaire généra
Copie sera adressée à Mme Nathalie DESETTE, au délégué à la sécurité routière, au maire de LIÉVIN, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement auto-école l'inter Liévin Nathalie Desette 63 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00012
Arrêté retrait agrément conduire malin Jonathan
Mangin Hénin-Beaumont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00012 - Arrêté retrait agrément conduire malin Jonathan Mangin Hénin-Beaumont 64 EE à Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 01 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE HENIN — BEAUMONT
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté N°23/483 du 17 octobre 2023 portant renouvellement d'agrément à M. Jonathan MANGIN, représentant légale de la SARL AUTO ÉCOLE PPC à exploiter sous le n° E 23 062 0017 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « CONDUIRE MALIN » situé à HENIN- BEAUMONT, 118 rue Élie Gruyelle:
Vu la fin d'activité au 01 juillet 2025;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto- écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21,61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00012 - Arrêté retrait agrément conduire malin Jonathan Mangin Hénin-Beaumont 65 Arrêté
Article 1°” L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Jonathan MANGIN, représentant légal de la SARL AUTO ÉCOLE PPC portant le n° E 23062 0017 O pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CONDUIRE MALIN », situé à HENIN-BEAUMONT, 118 rue Élie Gruyelle est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Jonathan MANGIN, au maire de HENIN-BEAUMONT, au délégué à la sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00012 - Arrêté retrait agrément conduire malin Jonathan Mangin Hénin-Beaumont 66