Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - RAPPORT 2024 CARF ASSAINISSEMENT
unknown - RAPPORT CARF Eau
Déliberation - Rapport carf
unknown - RAPPORT CARF ASSAINISSEMENT
unknown - RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT 2023
Déliberation - 8 Rapport assainissement CARF 2023
unknown - 2021 CARF Eau
Déliberation - 2024 07 03 CARF RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES 2024
Ordre du Jour - 2021 03 30 ODJ
Compte-Rendu - 2021 07 06 Compte Rendu Sommaire de seance Pref
unknown - 2021 CARF Assainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Gorbio.
Lien du pdf (unknown - 2021 CARF Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 1
RAPPORT ANNUEL 2021
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
communes de : Beausoleil, Breil-sur-Roya, Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, La Brigue, La Turbie, Menton, Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès, Saorge, Sospel et Tende
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 2
PRÉAMBULE
Autorité organisatrice des services d’eau et
d’assainissement depuis le 1er janvier 2018
Au 1er janvier 2018, les compétences relatives à
l’alimentation en eau potable et à l’assainissement ont
été transférées à la Communauté d’Agglomération
de la Riviera Française (CARF) par ses 15 communes
membres, en anticipation du transfert prévu à horizon
2020 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe) du 7 juillet 2015.
Le présent rapport est produit par la CARF,
compétente pour l’assainissement, et porte sur
l’exercice 2021.
Réunion du Conseil Communautaire de la CARF
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 3
PRÉAMBULE
Qu’est-ce que le Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service ?
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) est un outil privilégié de construction d’un
consensus local autour de la gestion des services
publics de l’eau potable et de l’assainissement. Institué
par la loi du 2 février 1995 relative à la protection de
l’environnement, il propose aux usagers une
information précise sur la qualité et la performance du
service. C’est aussi un outil d’aide à la décision qui
fournit aux décideurs publics les éléments techniques
et financiers essentiels pour connaître et évaluer le
service.
L’arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs techniques
et financiers permettant d’évaluer la performance du
service. Les indicateurs techniques concernent
notamment la qualité du réseau (rendement, taux de
renouvellement, taux de connaissance et de gestion
patrimoniale, etc...). Les indicateurs financiers
précisent les modalités de tarification et les éléments
relatifs à la gestion financière du service
(investissements pour travaux, dette...).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site
Internet de la Communauté d’Agglomération à
l’adresse suivante :
www.rivera-francaise.fr
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 4
La pandémie de COVID-19
Malgré les progrès de la vaccination, les vagues épidémiques n’ont pourtant pas cessé de déferler, au
rythme de l’apparition de nouveaux variants. Elles ont poussé les gouvernements à prendre des mesures
de restriction : confinements, couvre-feux, puis passe sanitaire.
Ces restrictions ont eu un impact sur l’organisation de la CARF, de son délégataire et des entreprises
partenaires entrainant un retard sur les travaux et des surcoûts (matériaux, traitement des boues des stations
d’épuration ...).
En effet, depuis le début de cette pandémie, la campagne d’épandage des boues n’a pas pu avoir lieu
suite à une directive du ministère de la santé. Dès lors, les boues de station d’épuration sont désormais
évacuées en centres de compostage.
CE QU’IL FAUT RETENIR EN 2021
Les conséquences de la tempête Alex
La tempête Alex qui a sévi sur notre territoire en octobre 2020, a entrainé de nombreuses conséquences sur
les installations et ouvrages d’eau potable et d’assainissement de la CARF.
L’ensemble des ouvrages situés aux abords de la Roya sur les communes de Breil-Sur-Roya, Saorge, Fontan,
La Brigue et Tende ont été entièrement ou partiellement détruits.
Les agents de la régie de la CARF sont immédiatement intervenus afin de rétablir provisoirement
l’alimentation en eau avec tous les moyens dont ils disposaient. L’accessibilité a été le plus grand problème
rencontré. Les agents ont dû utiliser des moyens de transport peu conventionnels comme notamment le
train et l’hélicoptère afin d’acheminer le matériel.
Le rétablissement de l’assainissement a été réalisé dans un deuxième temps. Les premiers travaux ont
consisté au nettoyage des stations d’épuration et réseaux durant plusieurs semaines car ils étaient remplis
de boues. Une remise en route provisoire des stations et postes de relevage a suivi ainsi que le
rétablissement de certaines canalisations.
Après une période d’étude, la reconstruction des ouvrages a été engagée durant l’année 2021 et elle se
poursuit.
Une année marquée par la poursuite de la pandémie liée au COVID-19 et par la
reconstruction des ouvrages détruits par la tempête Alex
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 5
La performance de l’épuration est hétérogène sur le territoire. Certaines stations d’épuration ne sont pas
conformes et enregistrent des performances d’épuration médiocres tandis que d’autres fonctionnent
très bien et ont des taux de conformité des rejets de 100%.
Sur le périmètre en DSP, 100% des boues évacuées le sont selon des filières conformes à la
réglementation, alors que la situation est hétérogène sur le périmètre en régie.
Les chiffres clés du service géré
en DSP en 2021
Données contractuelles :
2 contrats de DSP sont en cours :
❖ Station d’épuration de Roquebrune Cap
Martin : 1/01/2010 – 31/12/2029
❖ Réseaux d’assainissement et stations
d’épuration, hors la station de RCM :
1/01/2020 – 31/12/2029
A noter que les communes de Sainte-Agnès et
Castillon ont été intégrées à ce dernier contrat
respectivement au 1/01/2021 et 1/03/2021.
Données techniques :
❖ 215 km de réseau de collecte des eaux
usées
❖ 19 925 usagers
❖ 3 863 173 m³ traités
❖ 5 647 588 m³ assiette de redevance
❖ 4 stations d’épuration de capacité totale de
120 900 EH
❖ 23 postes de relevage
❖ 8 déversoirs d’orage
❖ 2 806 regards
❖ 5 489 branchements
Le présent rapport présente les indicateurs relatifs à l’ensemble des services du
territoire, qu’ils soient gérés en régie ou en délégation de service public.
CE QU’IL FAUT RETENIR EN 2021
Les chiffres clés du service géré
en Régie en 2021
Données techniques :
❖ 115 km de réseau de collecte des eaux usées
❖ 6 537 usagers
❖ 645 241 m³ facturés
❖ 12 stations d’épuration de capacité totale
de 18 600 EH
❖ 10 postes de relevage
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 SOMMAIRE
R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 6
Les acteurs du service 8
La description du service 9
Les usagers et assiettes de
redevance 14
Le Service Public
d’Assainissement Non
Collectif 15
Le Service Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines 17
L’entretien du réseau 21
La performance de
l’épuration 22
Les travaux réalisés en 2021 24
Comment lire la facture ? 27
La facture type 120 m3 28
La performance financière 29
----
Annexes :
Détail des tarifs par commune
Les performances du
service
Le service de
l’assainissement
Les aspects
financiers
01 02 03
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 7
01
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 8
L’autorité organisatrice du service :
La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) exerce la compétence assainissement sur son territoire.
Elle compte 15 communes membres : BEAUSOLEIL, BREIL-SUR-ROYA, CASTELLAR, CASTILLON, FONTAN, GORBIO, LA BRIGUE, LA TURBIE, MENTON, MOULINET, ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, SAORGE, SOSPEL, SAINTE- AGNES et TENDE.
La CARF est propriétaire des équipements et maître des investissements.
L’exploitation :
L’assainissement collectif des eaux usées :
Sur le secteur Roya-Bevera (Breil-sur-Roya, Fontan,
La Brigue, Moulinet, Saorge, Sospel, Tende) :
L’exploitation est assurée par la régie
communautaire. Toutefois, un contrat de
prestation a été conclu pour 6 stations d’épuration
(Tende vlillage – Tende St Dalmas – Breil sur Roya
village – Breil sur Roya Piene Haute – Moulinet –
Sospel) et les 9 postes de relevage. L’échéance du
contrat est au 30/09/2023.
Sur le secteur Littoral (Menton, Roquebrune-Cap-
Martin, Beausoleil, La Turbie, Castellar, Sainte-
Agnès, Gorbio, Castillon) :
L’exploitation du service a été confiée à
l’entreprise VEOLIA EAU par l’intermédiaire de 2
contrats de délégation de service public :
✓ Réseaux et stations d’épuration (hors station
d’épuration de Roquebrune) - échéance
31/12/2029,
✓ Station d’épuration de Roquebrune Cap Martin
et 2 postes de relevage - échéance 31/12/2029.
LES ACTEURS DU SERVICE
L’assainissement non collectif des eaux usées (ANC) :
Un contrat de prestation de service en assainissement non collectif a été conclu pour les 15 communes
de la CARF et arrivera à échéance le 31/12/2024.
Les prestations incluent le recensement et le diagnostic des installations existantes, le contrôle périodique,
le contrôle lors de la vente du bien immobilier, les avis sur les projets de conception (création ou
réhabilitation) et le suivi des travaux de réalisation en vue de la délivrance du rapport de conformité.
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 9
En 2021, la DSP assainissement Littoral (hors STEP de Roquebrune-Cap-Martin) concerne 64 983 habitants et
19 925 usagers.
LA DESCRIPTION DU SERVICE –
STATION D’EPURATION DE MENTON
La station d’épuration de Menton :
La station d’épuration de Menton, de capacité 87 500 EH, traite les eaux usées des communes de Menton,
Gorbio, Castellar et une partie de Sainte-Agnès (hors village).
Données 2021 :
➢ 2 753 214 m
3 d’eaux usées traitées
➢ 1 001,6 tonnes de matières sèches produites et évacuées en centre de compostage
➢ 144,3 tonnes de refus évacués en centre de stockage
➢ 18,1 tonnes de sables évacués en centre de stockage
➢ 29,4 m³ de graisses évacuées en centre de stockage
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 10
LA DESCRIPTION DU SERVICE –
STATION D’EPURATION DE CASTILLON
La station d’épuration de Castillon :
La station d’épuration, de capacité 500 EH, traite les eaux usées du village de Castillon.
Données 2021 :
➢ 36 500 m
3 d’eaux usées traitées
➢ 0,474 tonne de matières sèches produites et évacuées vers la station d’épuration de Menton
➢ 0,5 tonne de refus évacués en centre de stockage
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 11
LA DESCRIPTION DU SERVICE –
STATION D’EPURATION DE STE-AGNES
La station d’épuration de Sainte-Agnès :
La station d’épuration, de capacité 700 EH, traite les eaux usées du village de Sainte-Agnès.
Données 2021 :
➢ Pour mémoire, la station ne dispose pas de compteur
➢ 0,264 tonne de matières sèches produites et évacuées vers la station d’épuration de Menton
➢ 0,3 tonne de refus évacués en centre de stockage
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 12
La station d’épuration de Roquebrune Cap Martin :
La station d’épuration, de capacité 32 200 EH, traite les eaux usées des 13 038 habitants raccordés (3 925
usagers) de la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Données 2021 :
➢ 1 073 459 m
3 d’eaux usées traités
➢ 402,2 tonnes de matières sèches produites et évacuées en centre de compostage
➢ 35 tonnes de refus évacués en centre de stockage
➢ 8 tonnes de sable évacués en centre de stockage
LA DESCRIPTION DU SERVICE –
STATION D’EPURATION DE
ROQUEBRUNE - CAP - MARTIN
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 13
Les stations d’épuration de la régie :
En 2021, les communes faisant partie du périmètre en régie sont au nombre de 7. Il s’agit de :
Tende, La Brigue, Fontan, Saorge, Sospel, Breil-sur-Roya, Moulinet,
Le nombre d’usagers desservis est d’environ 6 537 pour l’ensemble du périmètre. Il existe 12
stations d’épuration sur ce territoire.
LA DESCRIPTION DU SERVICE –
RÉGIE COMMUNAUTAIRE
Les volumes facturés en 2021 pour le
périmètre en régie s’élèvent à 645 241
m3.
La quantité de boues produites est de
44,5 tonnes de matières sèches.
Les infrastructures des services incluent :
▪ 12 stations d’épuration de capacité
totale de 18 600 EH
▪ 10 postes de relevage
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 14
Evolution de l’assiette de
redevance
L’assiette de redevance assainissement 2021 est
répartie de la manière suivante :
Evolution du nombre d’usagers
En 2021, le nombre d’usagers raccordés au service
d’assainissement collectif de la CARF est de
26 462, répartis de la manière suivante :
LES USAGERS ET L’ASSIETTE DE
REDEVANCE
Communes Assiette de redevance
2020 2021
Zone Littoral en
DSP 4 152 487 4 560 937
Total DSP 4 152 487 4 560 937
Breil-sur-Roya NC 108 410
Fontan NC 20 645
La Brigue NC 81 607
Moulinet NC 9 243
Saorge NC 24 846
Sospel NC 259 212
Tende NC 141 278
Total Régie 0 645 241
TOTAL 4 152 487 5 206 178
Communes Nombre d'usagers
2020 2021
Zone Littoral en
DSP 19 673 19 925
Total DSP 19 673 19 925
Breil-sur-Roya 1301 1209
Fontan 418 380
La Brigue 880 883
Moulinet 291 296
Saorge 461 469
Sospel 1531 1626
Tende 1714 1674
Total Régie 6 596 6 537
TOTAL 26 269 26 462
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 15
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le SPANC est un service public local chargé des missions suivantes :
• Recensement et diagnostic des installations d’assainissement non collectif existantes
• Conseil et accompagnement des particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement
non collectif : avis sur les projets de conception (réhabilitation et création), suivi des travaux de réalisation
• Contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif
Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi
l’équilibre financier.
L’exploitation de ce service est assurée par la CARF, au moyen d’un contrat de prestations confié à VEOLIA
EAU jusqu’au 31/12/2024.
LE SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’assainissement non collectif, partie intégrante de la compétence assainissement qui gère les eaux usées à la
parcelle, prend une place importante dans la stratégie d’assainissement des eaux usées.
Il constitue en effet une alternative particulièrement intéressante à la coûteuse réalisation de réseaux publics
de collecte des eaux usées et de stations d’épuration collectives, notamment lorsque la densité de l’habitat
est faible. Des dispositifs de traitement des eaux usées autonomes et adaptés aux usages des particuliers
existent et répondent aux objectifs de préservation des milieux et au maintien de la salubrité publique.
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 16
LE SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Données du SPANC :
Beausoleil
3%
Breil sur Roya
19%
Castellar
6%
Castillon
5%
Fontan
0%
Gorbio
3%
La Brigue
2%
La Turbie
7% Menton
10%
Moulinet
1%
Roquebrune Cap
Martin
10%
Sainte-Agnès
3%
Saorge
4%
Sospel
21%
Tende
6%
Répartition des installations ANC par
commune
Communes Nombre d'ANC
Nombre d'ANC
contrôlés en
2021
Beausoleil 86 11
Breil sur Roya 590 21
Castellar 175 31
Castillon 152 14
Fontan 10 0
Gorbio 79 5
La Brigue 60 1
La Turbie 231 77
Menton 322 19
Moulinet 40 2
Roquebrune Cap Martin 318 57
Sainte-Agnès 110 4
Saorge 140 5
Sospel 650 67
Tende 200 3
Total 3163 317
Type de contrôle réalisé 2020 2021
contrôle de l'existant 165 154
contrôle dans le cadre de vente 73 78
avis sur conception 34 57
avis sur suivi de travaux 13 28
Tarifs HT
2019 H.T. T.T.C.
Avis sur projet de
conception 89,64 107,57 € 118,32 €
Avis sur travaux de
réalisation 110,73 132,88 € 146,16 €
Contrôle de l'existant 97,02 116,42 € 128,07 €
Contrôle lors d'une
vente 126,54 151,85 € 167,03 €
Tarifs au 1/01/2022
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 17
LE SERVICE DES EAUX PLUVIALES
URBAINES
La CARF exerce la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) depuis le 1er janvier 2018, compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020.
L’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales définit la gestion des eaux pluviales comme étant « un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ». On entend par « aires urbaines » les zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU) définies comme telles par les documents d’urbanisme communaux.
Au sein de la CARF, la compétence est gérée en régie par des équipes réparties en deux zones : • Zone littorale : Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès ;
• Zone Roya-Bevera : Breil-sur-Roya, Fontan, La Brigue, Moulinet, Saorge, Sospel, Tende.
• Exploitation
- Curage des grilles et des réseaux : réalisation en régie
ou par des prestataires
- Inspections télévisuelles, enquêtes de réseaux
- Travaux divers d’entretien (maçonneries, réparations,
fraisage de racines, ...)
- Surveillance et constat de pollutions
- Autorisation des nouveaux branchements
- Suivi des travaux de raccordement au réseau
- Suivi des expertises en lien avec la problématique
eaux pluviales
- Mise à jour de la cartographie
• Investissement
- Travaux de réhabilitation
- Travaux de mise en séparatif des réseaux
• Autres
- Instruction du volet « eaux pluviales » des documents
d’urbanisme (permis de construire ou déclarations
préalables, permis d’aménager)
- Conseils aux pétitionnaires et bureaux d’étude
- Contrôle à l’issue des travaux et établissement des
documents de conformité
Définition des Eaux Pluviales Urbaines :
Activités liées à l’exercice de la compétence GEPU :
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 18
LE SERVICE DES EAUX PLUVIALES
URBAINES
Patrimoine Eaux Pluviales en zone littorale – zones U et AU :
• 87 km de canalisations
• 7 552 grilles et avaloirs
• 2 090 regards de visite
répartis par commune comme suit :
réseau grilles-avaloirs regards
ml u u
RCM 32 300 1450 750
Menton 30 000 5000 1000
La Turbie 8 300 110 184
Beausoleil 14 000 822 100
Gorbio 600 53 20
Ste Agnes 1 000 15 5
Castellar 500 80 20
Castillon 585 22 11
TOTAL 87 285 7 552 2 090
Autorisations d’Urbanisme :
• Nombre de permis instruits : 253
• Nombre d’autorisations de nouveaux branchements, suivies des travaux de raccordement : 22
Les chiffres clé de l’année 2021 pour le secteur Littoral :
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 19
LE SERVICE DES EAUX PLUVIALES
URBAINES
Interventions réalisées en 2021 :
Curages réalisés en régie :
• Environ 840 grilles curées
manuellement
• 90 m³ de déchets traités
Curages réalisés en prestation de service
(lorsqu’un hydrocureur est nécessaire) pour un
montant de 81 242 € TTC :
• 3862 ml de canalisations
• 422 grilles
• 170 m³ de déchets traités
Désignation Commune Montant HT
Création d'un ouvrage hydraulique - sortie
du local Voute n°1 Menton 18 176,28 €
Réparation réseau EP Avenue Georges
Drin RCM 16 697,80 €
Création réseau EP rue de la République Gorbio 4 900,00 €
Réparation réseau EP Avenue des
Clémentines RCM 3 802,00 €
Déconnexion de la source - Ancien Chemin
Romain La Turbie 88 183,20 €
Création de deux regards pour accéder à la
galerie - Place St Michel Menton 4 940,00 €
Extension et renouvellement EP RD22A Sainte Agnès 41 585,00 €
Branchement Ch Fuont Nova La Turbie 16 212,80 €
Busage du canal EP entre Pietra Scritta et
Maréchal Leclerc Menton 24 213,60 €
Reparation EP 4145 rte de Castellar Castellar 18 006,00 €
Rue Longue - étanchéification du réseau Menton 15 787,20 €
Reprise radier + manchette - 5 avenue
Carnot Menton 6 289,75 €
Mail Bastion - réparation exutoire EP cassé
sous enrochement Menton 9 255,00 €
Remplacement 18 tampons fonte par T
Composite - Prom Reine Astrid Menton 16 380,00 €
Menton Création d'un regard sur réseau - Avenue Maréchal Juin 5 542,70 €
Réparations (fonctionnement) :
Désignation Commune Montant HT
Mise à niveau tampons (Prom
Soleil, Doyen Lépine, René Coty) Menton 520,00 €
Remplacement du tampon rue
Albini Menton 432,00 €
Pose grille verticale sur exutoire
face Prince de Galles Menton 825,00 €
Etanchéité regard grille - 5 avenue
Carnot Menton 1 248,00 €
Remplacement de tampons (A
Briand, Bellevue) RCM 2 250,50 €
40 123,50 € Fraisage du réseau Avenue Maréchal Juin Menton
Travaux réseau réalisés (investissement) :
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 20
02
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 21
Les eaux claires parasites
L'origine des eaux parasites est multiple et on peut
les classer selon leur origine :
● eaux claires parasites permanentes : eaux
d'infiltration diffuse de la nappe, qui peuvent
s'introduire au niveau des anomalies structurelles du
réseau (cassures, fissures, effondrement...), des
anomalies d'assemblage (décalage,
déboîtement...) et des anomalies fonctionnelles
relatives (branchement pénétrant, dépôt solide...)
ou à l'étanchéité (infiltrations, racines...) ;
● eaux claires parasites météoriques : intrusions
d'eaux pluviales dans un réseau d'assainissement
"eaux usées" qui peuvent avoir plusieurs origines :
des branchements incorrects de gouttières ou
autres ouvrages (descentes de garage, grilles de
cour privée...), des raccordements incorrects
d'avaloirs et de grilles du réseau des eaux pluviales
sous domaine public.
Le réseau de certaines communes est infiltré par
des eaux parasites. Les eaux parasites augmentent
les volumes arrivant aux installations de traitements
dégradant la qualité du traitement, augmentant
les coûts et entrainant ponctuellement des rejets
directs des eaux usées dans le milieu naturel (by-
pass).
Les travaux curatifs
Le nombre de désobstructions par kilomètre
permet d’évaluer la performance du réseau
d’assainissement. Les obstructions sont causées
par l’accumulation de déchets solides dans les
canalisations, en particulier si celles-ci sont trop
étroites ou coudées. Un petit nombre de
désobstructions signifie que les eaux usées
s’écoulent facilement.
En 2021, on dénombre 158 désobstructions sur le
réseau et les branchements du périmètre en DSP
(pour mémoire : 217 en 2019 et 106 en 2020).
Les travaux préventifs
Plus d’entretien préventif signifie moins
d’interventions d’urgence et donc moins de gêne
pour les usagers, en particulier la nuit et le week-
end.
Actions préventives réalisées sur le secteur Littoral
(périmètre en DSP) en 2021 :
- Curage préventif de 26,2 km de réseau d’eaux
usées, soit prés de 12 % du linéaire de réseau (pour
mémoire : 19,6 km en 2019 et 20,6 km en 2020).
- Inspection télévisée de 5,2 km de réseau (pour
mémoire : 6,8 km en 2020),
L’ENTRETIEN DU RÉSEAU
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 22
Il existe 16 stations d’épuration (STEP) au total sur le
territoire de la CARF : 4 sur le périmètre en DSP et
12 sur le périmètre en régie.
Les stations d’épuration situées dans le périmètre
en régie sont exploitées par un prestataire dans le
cadre d’un marché de prestation de service.
Charge hydraulique et organique
Les 16 STEP du territoire sont dimensionnées pour
traiter une pollution équivalente à celle rejetée par
140 000 habitants et peuvent recevoir une charge
hydraulique maximale d’environ 23 000 m3/j.
Performance épuratoire
En 2021, les STEP de Menton, Roquebrune-Cap-
Martin, Castillon et Sainte Agnès présentent une
performance très satisfaisante :
• 99% pour la performance des équipements
d’épuration
• 100% pour les boues évacuées conformément
à la réglementation
Photo de la station d’épuration de Breil-sur-Roya
LA PERFORMANCE DE L’ÉPURATION
Traitement et évacuation des
boues
Les boues issues du traitement sont extraites puis
traitées et évacuées en centre de compostage.
Cette filière de traitement est conforme à la
réglementation en vigueur pour les 16 STEP du
périmètre de la CARF.
En 2021, 1 449 tonnes de matières sèches ont été
évacuées.
13 367
5 752
2 850 780 800
20 953
Quantité de boues sèches produites par STEP
(kg) - Régie
Tende
Breil
Moulinet
Saorge
Fontan
La Brigue
1001 600
402 200
264 474
Quantité de boues sèches produites par STEP
(kg) - DSP
Menton
Roquebrune
Sainte-Agnès
Castillon
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 23
LES CONTACTS CLIENTÈLE
Pour le secteur en régie (Sospel, Breil-sur-Roya, Saorge, Fontan,
Tende, la Brigue et Moulinet) :
La Communauté d’Agglomération
145 impasse des Fusillés de l’Albarea
06380 SOSPEL
Téléphone : 04 93 55 18 86 - Astreinte : 06 29 23 46 27
www.riviera-francaise.fr
Les bureaux sont ouverts tous les jours de
8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h
Orféo
L’accueil a lieu à l’adresse suivante :
17 route de Sospel
06500 Menton
Tel : 0 969 322 324 (24h/24 et 7j/7 )
Horaires d’ouverture au public: lundi au vendredi 8h-19h, samedi 9h-
12h (Correspond aux horaires du standard tel)
www.service-client.veoliaeau.fr
Pour le secteur en DSP (La Turbie, Beausoleil, Roquebrune-Cap-
Martin, Menton, Gorbio, Sainte-Agnès, Castellar et Castillon) :
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 24
Les travaux neufs/études
Les travaux suivants ont été réalisés par la CARF en 2021 sur le secteur en DSP :
Les travaux suivants ont été réalisés par le délégataire en 2021 :
LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2021
SUR LE SECTEUR LITTORAL
La CARF et VEOLIA ont renouvelé 2 599 ml de canalisation en 2021 sur le secteur en DSP (1 483 ml en 2019 et 1 943 ml en 2020).
Commune Adresse Nature des travaux Longueur (ml)
Menton Rue Pietra Scritta Renouvellement 261
Menton Corniche André Tardieu Renouvellement 513
La Turbie Route de Laghet Extension 620
La Turbie Route de Cap d'Ail Réhabilitation 590
Sainte-Agnès Vallon des Boschis Réhabilitation 50
Beausoleil Escalier Montée des Alpes Renouvellement 120
Commune Adresse Nature des travaux Longueur (ml) Montant (HT)
Menton Route du Val de Menton renouvellement 21 9 505,95 €
Roquebrune Avenue du Danemark renouvellement 322 107 240,99 €
Menton Quai Bonaparte rénovation 102 196 300,00 €
Autosurveillance du réseau 34 742,51 €
Total canalisations 445 347 789,45 €
Renouvellement de regards 14 regards
Renouvellement de branchements 29 branchements 93 418,86 €
Renouvellement de tampons 28 tampons
Tamons remis à la côte 34 tampons
Branchements neufs 8 branchements
Renouvellement équipements électromécaniques 407 701,02 €
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 25
LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2021
SUR LE SECTEUR ROYA-BEVERA
Les travaux neufs
Les travaux suivants ont été réalisés par la CARF en 2021 sur le secteur en Régie :
Commune Adresse Nature des travaux
BREIL SUR ROYA Promenade Georges Clémenceau, av des Combattants en Afn reconstruction et déplacement du réseau principal 1000ml
BREIL SUR ROYA rue catherine Malaricia Remise en service PR Principal
BREIL SUR ROYA promenade Georges Clémenceau remise en service PR Isola
BREIL SUR ROYA rte de la Giandola D6204 Réalisation PR GIANDOLA et modification réseau
SAORGE entrée step remplacement 50ml conduite
TENDE St dalmas av de France D6204 Reconstruction et déplacement du réseau principal 400ml
LA BRIGUE ancien stade Réalisation PR Principal pour raccordement La Brigue sur tende
TENDE ST DALMAS entrée step Remise en service PR Principal
Au total 4 046 ml de réseau d’assainissement ont été renouvelé en 2021 sur le périmètre de la CARF.
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 26
03
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 27
Tous les abonnés de la CARF reçoivent chaque
année 1 à 2 factures d’eau potable selon la
commune, la facturation étant annuelle ou
semestrielle. Sur la facture figure le prix total des
services permettant l’alimentation en eau potable
et l’assainissement des eaux usées. Le tarif est
décomposé par type de service et par
gestionnaire.
L’eau potable
Le tarif de l’eau potable est variable d’une
commune à l’autre de la CARF.
Le détail des tarifs par commune est présenté en
Annexe du RPQS EAU POTABLE 2021.
L’assainissement collectif
Le tarif de l’assainissement est variable d’une
commune à l’autre de la CARF.
Le détail des tarifs par commune est présenté en
Annexe.
Taxes et redevances
Redevance Prélèvement : Tous les consommateurs
d’eau, dès qu’ils puisent de l’eau dans les
ressources naturelles, payent une redevance à
l’Agence de l’Eau, appelée redevance
Prélèvement.
Redevance Pollution : Selon le principe du
pollueur-payeur, les consommateurs d’eau
payent une redevance Pollution à l’Agence de
l’Eau. Cette redevance est calculée en fonction
de la pollution produite par les abonnés du service
un jour normal du mois d’activité maximale. Elle est
redistribuée aux Collectivités pour les aider à
financer leurs projets de collecte ou d’épuration.
Redevance modernisation des réseaux de
collecte : Cette redevance est due par tous les
usagers domestiques et non domestiques. Elle est
assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le
calcul de la redevance d'assainissement.
TVA : Depuis 2014, les taux de TVA sont de :
▪ 5,5% pour les services de l’eau
▪ 10% pour les services de l’assainissement
COMMENT LIRE LA FACTURE D’EAU ?
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 28
Les tarifs présentés ci-contre sont établis par
commune, pour la consommation de référence
de 120 m3 au 1er janvier 2021 et au 1er janvier
2022.
Ces tarifs incluent la part fixe qui correspond à
l’abonnement, la part variable en fonction de
la consommation, et les redevances qui sont
perçues avec la facture assainissement. Ils
s’appliquent aux abonnés domestiques.
Les grilles tarifaires sont hétérogènes d’une
commune à l’autre.
Le détail des tarifs par commune est présenté
en Annexe.
LA FACTURE TYPE DE 120 M3
1,93 € 1,91 €
2,16 €
1,73 €
1,11 €
0,99 € 1,04 €
1,53 €
1,10 € 1,19 €
2,02 € 2,01 €
2,16 €
1,77 €
1,11 €
0,99 € 1,04 €
1,53 €
1,10 €
1,19 €
0
0,5
1
1,5
2
2,5
Menton ex SIECL Sospel Beausoleil Breil sur
Roya
Moulinet Saorge Fontan La Brigue Tende
Prix du m³ pour la facture 120m³ eau potable
y compris taxes et redevances
2021 2022
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 29
Un service de l’assainissement endetté
L’encours de dette total au 31 décembre 2021
est de 5 338 663 €.
Cet encours est de:
- 208,48 €/usager pour le périmètre en DSP
- 155,23 € /usager pour le périmètre en régie
LA PERFORMANCE FINANCIÈRE
Dette Assainissement
Dette en capital au 31/12/21 : 5 338 663 €
Durée d’extinction de la dette :
- 38 ans pour le périmètre en DSP
- 22 ans pour le périmètre en régie
Les recettes sont principalement composées de la
redevance assainissement versée par les abonnés.
Elles sont complétées par les primes pour épuration
versées par l’agence de l’eau au regard de l’état
de fonctionnement et d’entretien des STEP.
Les charges à caractère général représentent une
part importante des dépenses réelles d’exploitation.
Elles comprennent des postes importants de
dépenses (les fournitures énergie, les locations
mobilières, les redevances versées à l’agence de
l’eau, les analyses, les contrats de maintenance,
l’achat du petit matériel pour la régie ...
Les charges de personnel représentent également
une part importante mais maitrisée de chaque
budget.
L’épargne brute correspond au solde des
opérations réelles de la section de fonctionnement
(recettes réelles de fonctionnement – dépenses
réelles de fonctionnement y compris les intérêts de
la dette). Elle constitue la ressource interne dont
dispose la collectivité pour financer ses
investissements de l’exercice.
Les finances du budget de la CARF s’analysent grâce à deux critères :
Elle constitue un double indicateur :
Un indicateur de l’ aisance de la section de
fonctionnement, dans la mesure où son niveau
correspond à un excédent de recettes réelles de
fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Cet excédent est indispensable
pour financer les investissements et rembourser la
dette existante.
Un indicateur de la capacité de la collectivité à
investir ou à couvrir le remboursement des emprunts
existants.
L’équilibre du service le poids de la dette
Recettes réelles 2021 ASS. DSP ASS. Régie
Total 2 383 438,76 € 702 037,07 €
Dépenses réelles 2021 ASS. DSP ASS. Régie
Total 495 131,39 € 788 996,22 €
ASS. DSP ASS. Régie
Epargne brute
2021 1 888 307,37 € - 86 959,15 €
ASS. DSP ASS. Régie
Encours de dette
au 31/12/2021 4 306 163,00 € 1 032 500,00 €
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 30
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA RIVIERA
FRANÇAISE
16, rue Villarey – 06500 MENTON
Téléphone : 04 92 41 80 30
Télécopie : 04 92 41 80 40
Site Internet : http://www.riviera-francaise.fr
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 31
ANNEXES
DÉTAILS DES TARIFS PAR COMMUNE
Secteur Littoral – périmètre en DSP
LA TURBIE
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 37,20 37,20
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 32,83 34,90
Part fixe Collectivité €HT/an
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,00 19,20
Facture 120m3 HT €HT/an 88,03 91,30
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 96,83 100,43
Prix TTC du m3 €TTC/m3 0,81 0,84
MENTON
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 57,60 57,60
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 138,02 147,47
Part fixe Collectivité €HT/an
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,00 19,20
Facture 120m3 HT €HT/an 213,62 224,27
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 234,98 246,70
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,96 2,06
ROQUEBRUNE CAP MARTIN
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 27,60 27,60
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 285,66 295,85
Part fixe Collectivité €HT/an
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,00 19,20
Facture 120m3 HT €HT/an 331,26 342,65
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 364,39 376,92
Prix TTC du m3 €TTC/m3 3,04 3,14
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 32
ANNEXES
DÉTAILS DES TARIFS PAR COMMUNE
STE AGNES
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 57,60 57,60
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 138,02 147,47
Part fixe Collectivité €HT/an
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,00 19,20
Facture 120m3 HT €HT/an 213,62 224,27
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 234,98 246,70
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,96 2,06
BEAUSOLEIL
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 37,20 37,20
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 32,83 34,90
Part fixe Collectivité €HT/an
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,00 19,20
Facture 120m3 HT €HT/an 88,03 91,30
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 96,83 100,43
Prix TTC du m3 €TTC/m3 0,81 0,84
GORBIO
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 57,60 57,60
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 138,02 147,47
Part fixe Collectivité €HT/an
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,00 19,20
Facture 120m3 HT €HT/an 213,62 224,27
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 234,98 246,70
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,96 2,06
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 33
ANNEXES
DÉTAILS DES TARIFS PAR COMMUNE
CASTILLON
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 163,50 57,60
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 147,47
Part fixe Collectivité €HT/an 18,18
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 19,20 19,20
Facture 120m3 HT €HT/an 200,88 224,27
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 220,97 246,70
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,84 2,06
CASTELLAR
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 57,60 57,60
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an 138,02 147,47
Part fixe Collectivité €HT/an
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,00 19,20
Facture 120m3 HT €HT/an 213,62 224,27
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 234,98 246,70
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,96 2,06
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 34
Secteur Roya-Bevera – périmètre en régie
ANNEXES
DÉTAILS DES TARIFS PAR COMMUNE
TENDE
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 97,23 97,23
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,60 18,60
Facture 120m3 HT €HT/an 115,83 115,83
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 127,41 127,41
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,06 1,06
SOSPEL
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an 120,00 120,00
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 100,00 100,00
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,60 18,60
Facture 120m3 HT €HT/an 238,60 238,60
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 262,46 262,46
Prix TTC du m3 €TTC/m3 2,19 2,19
SAORGE
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 42,14 42,14
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,60 18,60
Facture 120m3 HT €HT/an 60,74 60,74
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 66,81 66,81
Prix TTC du m3 €TTC/m3 0,56 0,56 Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 35
ANNEXES
DÉTAILS DES TARIFS PAR COMMUNE
MOULINET
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 95,95 95,95
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,60 18,60
Facture 120m3 HT €HT/an 114,55 114,55
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 126,01 126,01
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,05 1,05
FONTAN
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 95,05 95,05
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,60 18,60
Facture 120m3 HT €HT/an 113,65 113,65
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 125,01 125,01
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,04 1,04
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 R apport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité
du Service Public de l’assainissement 36
ANNEXES
DÉTAILS DES TARIFS PAR COMMUNE
LA BRIGUE
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 87,82 87,82
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,60 18,60
Facture 120m3 HT €HT/an 106,42 106,42
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 117,06 117,06
Prix TTC du m3 €TTC/m3 0,98 0,98
BREIL SUR ROYA
Assainissement - Facture 120 m3 01/01/2021 01/01/2022
Part variable Collectivité pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part variable délégataire pour une consommation de 120m3 €HT/an
Part fixe Collectivité €HT/an 90,75 90,75
Part fixe délégataire €HT/an
Part Redevances AE pour une consommation de 120m3 €HT/an 18,60 18,60
Facture 120m3 HT €HT/an 109,35 109,35
Taux de TVA applicable à la facture 120m3 % 10,00% 10,00%
Facture 120m3 TTC €TTC/an 120,29 120,29
Prix TTC du m3 €TTC/m3 1,00 1,00
Accusé de réception en préfecture
006-240600551-20221011-210-2022-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022