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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Convocation - 1707831540 N24 01 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
MAIRIE
DE
BOUC
BEL
AIR
Code
Postal
13
320
N°24.01.20
Présents
25
Pouvoirs
8
OBJET
:
NOUVELLES MODALITES
DE
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES
AGENTS
MUNICIPAUX (RISQUES PREVOYANCE
ET
SANTE)
Envoyé
en
préfecture
le 12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 013-211300157-20240205-24_01_20-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le 5
février
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
MALLIE,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
janvier
MEMBRES
PRESENTS:
Richard
MALLIÉ,
Corinne
LE
MEUT,
Yann
PERTUISEL,
Christine
SICCARDI,
Thomas
BERGÈRE,
Sophie
SURACE,
Stéphan
PIERRACCINI,
Maëva
GAUTELIER,
Joseph
CASSARO,
Roger
MOSSÉ,
Dominique
BIECHE,
Pierre
MARROC,
François
DENIAU,
Evelyne
LOUIS,
Marie-
Christine
RODRIGUEZ,
Catherine
FOULON,
Marie-Pierre
VITIELLO,
Patricia
COTTI,
Jean-François
CAIRE,
Julien
ESTERINI,
Philippe
CANOBIO,
Geneviève
MARTIN,
Saïd
ACHACHE,
Michèle
DECHAUD),
Julien
BOULARD.
POUVOIRS
: Mathieu
PIETRI
à Richard
MALLIÉ,
Véronique
GARNIER
à Corinne
LE
MEUT,
Catherine
BIENFAIT
à Yann
PERTUISEL,
Florian
PARIS
à Sophie
SURACE,
Camille
GAIDO
à Christine
SICCARDI,
Hortense
MALLIÉ
à Thomas
BERGÈRE,
René
ALBERICCI
à Philippe
CANOBIO,
Hervé
CAYLA
à Saïd
ACHACHE. Maëva
GAUTELIER
a été
élue
secrétaire.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
- les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès,
- les
risques
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
:
- les
risques
prévoyance
au
plus
tard
le ler
janvier
2025.
e À
minima
: le
montant
minimal
de
participation
s’élève
à 7€
brut
mensuel
(article
2 du
décret
n°2022-
581)
et les
garanties
minimales
éligibles
à la
participation
de
l’employeur
sont
l’incapacité
pour
90
%
du
traitement
indiciaire
(TI)
et de
la nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
et 40
%
du
régime
indemnitaire
nets,
et l’invalidité
pour
90%
du
traitement
net
indiciaire
(articles
3 et
4 du
décret
n°2022-581),
C.M
du
05/02/2024
1
.]
Délibération
n°24,01.20
e
Au
plus
:
Ié
mo
à 50
%
de
la cotisation
FP#
la souscription
d’uni
obligatoire
selon
les
termes
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
sous
réserve
de
la transposition
normative
nécessaire.
Le
contrat
collectif
d'assurance
est
souscrit
à l’issue
d’un
appel
à concurrence
réalisé
soit
par
lPemployeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur.
Les
garanties
minimales
éligibles
à La
participation
de
l’employeur
sont
l’incapacité
de
travail
et l’invalidité
pour
90
%
du
salaire
net
(TI-NBI+RT).
- les
risques
santé
au
plus
tard
le ler
janvier
2026.
e Le
montant
minimal
s'élève
à 15€
brut
mensuel
(article
6 du
décret
n°2022-581),
e Les
garanties
minimales
éligibles
à la
participation
de
l’employeur
doivent
être
proposées
selon
le mode
de
contractualisation
à définir
par
employeur
: contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d’assurance
à adhésion
facultative
- ou
obligatoire
- souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
paiticipation.
Cette
convention
est
conclue,
à l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l’employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
Vu
les
articles
L 827-1
et suivants
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
les
articles
L 221-1
et suivants
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
relatifs
à la
négociation
et accords
collectifs,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
31.01.2024,
pris
sur
la base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-1474
précité,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
avoir
délibéré,
À
PÜnanimité, C.M
du
05/02/2024
Délibération
n°24.01.20
Envoyé
en
préfecture
le 12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/02/2024
Risque
pré
Pubié
le
S'LO
ID
: 013-211300157-20240205-24_01_20-DE
RETIENT
la procédure
de
la convention
de
participation,
qui
sera
lancée
par
le centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
son
contrat
d’assurance
collective
pour
un
effet
des
garanties
au
ler
janvier
2025.
PROPOSE
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
de
7€.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence
et
à inscrire
les
dépenses
afférentes
aux
budgets
en
cours
et à
venir.
Risque
santé
RETIENT
la procédure
de
la convention
de
participation,
qui
sera
lancée
par
le centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
son
contrat
d’assurance
collective
pour
un
effet
des
garanties
au
1er
janvier
2025.
PROPOSE
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
de
25€. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence
et
à inscrire
les
dépenses
afférentes
aux
budgets
en
cours
et à
venir.
Fait
et
délibéré
en
séance
à Bouc
Bel
Air,
les
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme.
Richard
MALLIÉ,
Maire. Envoyé
en
préfecture
le 12/02/2024
en
pré
Publié
le
D: